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Procès Verbal - 64e8bf6ce7cd8 PV consultation chasse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 64e8bf6ce7cd8 PV consultation chasse)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
République
Française
Commune
de
68190
RAEDERSHEIM
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Thann-Guebwiller
LOCATION
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
PROCES-VERBAL
RELATIF
A
L'AFFECTATION
DU
PRODUIT
DE
LA
CHASSE
En
application
de
l’article
L 429-13
du
Code
de
l’environnement,
les
propriétaires
des
fonds
situés
sur
le
territoire
communal
de
la
chasse
ont
été
consultés
par
écrit,
avec
un
délai
de
réponse
fixé
au
15
aout
2023
en
vue
de
l'affectation
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
pour
la
période
du
2 février
2024
au
1°
février
2033. Les
propriétaires
ont
été
informés
que
:
Ÿ_
La
décision
d'abandon
doit
être
prise
expressément
et
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
les
deux
tiers
des
surfaces
chassables
;
Ÿ
Le
produit
de
la
location
est
destiné
à
la
couverture
des
cotisations
obligatoires
pour
les
propriétaires
des
assurances
accident
agricole
;
Si
la
majorité
requise
n'est
pas
atteinte,
le
produit
est
reversé
aux
propriétaires.
Les
résultats
de
la consultation
sont
les
suivants
:
e
Nombre
de
propriétaires
concernés
:
e
Surface
totale
des
terrains
concernés
:
°
Nombre
de
propriétaires
ayant
décidé
l’abandon
:
e
Surface
globale
appartenant
à ces
propriétaires
:
118 441ha40a28ca 88 422ha32a77ca
En
conséquence,
le
maire
constate
que
la
majorité
requise
est
atteinte
pour
l'abandon
du
produit
de
la
chasse
à
la commune.
Le
présent
procès-verbal
sera
affiché
ce jour.
Fait
à
Raedersheim,
le
22
aout
2023