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Déliberation - P291 2023 Assurances Indemnité à verser après sinistre
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P291 2023 Assurances Indemnité à verser après sinistre)
Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P291_2023
Date : 30/08/2023
OBJET : Assurances : Indemnité à verser après sinistre
Exposé
A l’occasion des sinistres survenus à des tiers, la Communauté d’Agglomération du Cotentin est appelée en responsabilité.
Il est demandé au Président de la Communauté d’Agglomération le Cotentin d’accepter de verser les indemnisations ci-dessous :
Dossier 1 : Le 15 Juin 2023, un agent de la collectivité a rayé ses lunettes lors d’une intervention sur le compacteur de la station d’épuration de Beaumont-Hague. Le dossier porte la référence interne RC-2023-19.
La SMACL n’interviendra pas dans la prise en charge de ce dossier, car la garantie est assortie d’une franchise de 100 €.
Le devis de remplacement du verre endommagé s’élève à 99 €.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin indemnisera cet agent à hauteur du montant des dommages soit 99 €.
Dossier 2 : Le 25 Juin 2021, un usager de la Commune de LIEUSAINT a eu son tout à l’égout bouché.
Le dossier porte la référence interne RC-2021-60 et a été déclaré à la SMACL sous la référence 2022001841N.
La SMACL ne va pas intervenir dans la prise en charge de ce dommage car la franchise est de 350 €.
Le montant des dommages est de 300 € ; celui-ci correspond à l’intervention de l’entreprise pour déboucher le tout à l’égout – la cause du sinistre étant dans le regard du domaine public, réseau dont la Communauté d’agglomération a la responsabilité.
Dossier 3 : Le 03 Juin 2023, un usager a endommagé le pneu de son véhicule sur une gargouille endommagée et coupante.
Le dossier porte la référence interne RC-2023-22.
Le montant des dommages s’élève à 344,28 €. La franchise contractuelle est de 350 €. Aussi, la SMACL n’interviendra pas dans la prise en charge du dossier.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P291_2023 du 30/08/2023 1/2
Publié le 07/09/2023 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Décide
- De verser les indemnisations après sinistres suivantes :
Dossier 1 : 99 € à l’agent concerné, correspondant au montant des dommages (remplacement verre des lunettes).
La dépense sera affectée au budget Assainissement – Ligne de crédit 26565.
Dossier 2 : 300 € à la société mandatée (INTRUM) par l’assureur de l’usager en indemnisation du préjudice subi par son assuré.
La dépense sera affectée au budget Assainissement – Ligne de crédit 26565 – nature comptable 678.
Dossier 3 : 344,28 € à la GMF, assureur de l’usager en indemnisation du préjudice subi par son assuré.
La dépense sera affectée au budget Assainissement – Ligne de crédit 26565.
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P291_2023 du 30/08/2023 2/2