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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20250424 dag dspassain annexe contrat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE
L’ASSANISSEMENT COLLECTIF
CONTRAT Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 2
PREAMBULE
La Collectivité porte l’ambition d’un territoire au travers d’un pacte de gouvernance, qui préserve et valorise son environnement et qui place le développement humain au cœur de ses priorités à travers une politique d’insertion.
Les objectifs poursuivis par la Collectivité, dans le cadre de ce contrat, sont notamment :
Des objectifs techniques, tels que :
o Réduire les rejets directs par temps de pluie
o Assurer le diagnostic permanent
o Assurer l’auto-surveillance des installations qui lui sont confiées conformément aux réglementations les plus récentes
o Assurer la réalisation du programme de travaux définis
Le Concessionnaire aura à sa charge les travaux prévus au contrat. Ces équipements constitueront des biens de retour.
o Assurer une partie des travaux de renouvellement patrimonial :
Le Concessionnaire aura à sa charge les travaux prévus au contrat. Ces équipements constitueront des biens de retour.
- Assurer la totalité des travaux de renouvellement fonctionnel
o Maitrise des situations de crise
o Un système d’information géographique performant
- Des objectifs financiers, tels que :
o Une maitrise du prix du service public de l’assainissement
o Un dispositif d’aide aux personnes en précarité économique
- Des objectifs en termes de relations avec les usagers, tels que :
o Un service clientèle performant.
o La communication auprès des usagers du service : notamment par la communication sur le parcours de l’eau ou sur les différentes actions menées par le service public
o Informer régulièrement les usagers sur l’état du réseau d’assainissement ou sur toutes données pratiques indispensables dans sa vie quotidienne
- Des objectifs en termes de développement durable
Le Concessionnaire devra garantir l'intégration des enjeux environnementaux et de transition énergétique afin que le service de l’assainissement soit le moins impactant possible et exemplaire sur les aspects de développement durable. Le Concessionnaire devra notamment mettre en place :
o Des mesures visant à protéger de la biodiversité floristique et faunistique
o Optimisation de la consommation énergétique des équipements à travers des systèmes permettant de suivre et de réduire la consommation énergétique
o Diversifier l’utilisation d’énergies renouvelables pour le fonctionnement du service
o Des mesures de prévention contre les nuisances et les pollutions
o Des mesures visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 3
- Des objectifs en termes de gouvernance
o Des outils de contrôle et de suivi
o Des outils permettant à la Collectivité d’avoir :
Une vision en temps réels des principaux paramètres de gestion du service
(débits traités, la qualité des rejets, …)
Une alerte en temps réel de la Collectivité sur les incidents majeurs (casse,
obstructions de réseaux, problème de qualité, intrusions, etc.) au moment du déclenchement, lors de l’incident et à la clôture de l’incident ou de la crise.
Les données patrimoniales du service incluant différentes couches
d’informations
- Des objectifs en termes de sécurité et sureté
- La prise en compte des évolutions réglementaires avec notamment l’application de la future DERU en cours de finalisation à date. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 4
SOMMAIRE
PREAMBULE 2
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 7
ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT 7
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONCESSION 7
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE LA CONCESSION 8
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONCESSION 9
ARTICLE 5 - CONTRATS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES AVEC DES TIERS, SUBDELEGATION ET CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION 9
CHAPITRE II - UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES 11
ARTICLE 6 - APPLICATION DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE 11
ARTICLE 7 - REGIME DES CANALISATIONS PLACEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE 11
CHAPITRE III - RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE 12
ARTICLE 8 - ETENDUE DE LA RESPONSABILITE 12
ARTICLE 9 - OBLIGATION D'ASSURANCE 12
CHAPITRE IV - MOYENS MATERIELS DU SERVICE 14
ARTICLE 10 - REMISE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT 14
ARTICLE 11 - INVENTAIRES DES INSTALLATIONS 14
ARTICLE 12 - DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE 16
CHAPITRE V - PERSONNEL DU SERVICE 20
ARTICLE 13 - STATUT DU PERSONNEL 20
ARTICLE 14 - CONFORMITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL A LA REGLEMENTATION 20
ARTICLE 15 - AGENTS DU CONCESSIONNAIRE ET CLAUSE D’INSERTION 20
CHAPITRE VI – SERVICE ASSURE AUX USAGERS 22
ARTICLE 16 - NATURE DES EAUX DEVERSEES AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 22
ARTICLE 17 – REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT 22
ARTICLE 18 – BRANCHEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT 23
ARTICLE 19 – TRAVAUX DE BRANCHEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT 24
ARTICLE 20 – ENCADREMENT DES DEVERSEMENTS AU RESEAU PUBLIC D'EAUX USEES 25
ARTICLE 21 – AUTORISATIONS ET CONVENTIONS DE DEVERSEMENT SPECIALES 25
ARTICLE 22 – RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET OUVRAGES ANNEXES PRIVES 27
ARTICLE 23 – INTERRUPTIONS DE SERVICE 27
ARTICLE 24 – DEGREVEMENT 28
ARTICLE 25 - ABONNES EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE 28
CHAPITRE VII – EXPLOITATION DU SERVICE 29
ARTICLE 26 – EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DU SERVICE 29
ARTICLE 27 – POSTES DE RELEVEMENT ET DE REFOULEMENT 32
ARTICLE 28 – STATIONS D’EPURATION 32
CHAPITRE VIII - TRAVAUX 34
ARTICLE 29 – REGLES GENERALES RELATIVES AUX TRAVAUX 34
ARTICLE 30 – TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE REPARATIONS COURANTES 35 Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 5
ARTICLE 31 – TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET DE GROSSES REPARATIONS 37
ARTICLE 32 – RENFORCEMENT ET EXTENSION 42
ARTICLE 33 – TRAVAUX D’AMELIORATIONS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE 44
ARTICLE 34 – EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT 51
ARTICLE 35 – DROIT DE REGARD DU CONCESSIONNAIRE SUR LES TRAVAUX DONT LA COLLECTIVITE EST MAITRE D’OUVRAGE 51
ARTICLE 36 – REMISE DES OUVRAGES EN COURS DE CONTRAT 51
ARTICLE 37 – TRAVAUX A REALISER EN CAS D’INSUFFISANCE DES INSTALLATIONS 52
CHAPITRE IX – REGIME FINANCIER 53
ARTICLE 38 – REMUNERATION DU SERVICE 53
ARTICLE 39 – PRESTATIONS FACTUREES SUR BORDEREAU DE PRIX 55
ARTICLE 40 – FORMULES D’INDEXATION 56
ARTICLE 41 – CONDITIONS DE REVISION DES TARIFS – CLAUSES DE REEXAMEN 58
ARTICLE 42 - PROCEDURE DE REVISION DES TARIFS 60
ARTICLE 43 - PART DE LA COLLECTIVITE ET REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 61
ARTICLE 44 - FACTURATION 63
CHAPITRE X - REGIME FISCAL 65
ARTICLE 45 - IMPOTS 65
ARTICLE 46 - TRANSFERT DE LA TVA 65
CHAPITRE XI – CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS 66
ARTICLE 47 – CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE 66
ARTICLE 48 – RAPPORT SEMESTRIEL D’INFORMATION 67
ARTICLE 49 – RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE 67
ARTICLE 50 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE – PARTIE TECHNIQUE 68
ARTICLE 51 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE - PARTIE CONCERNANT LES ABONNES 70
ARTICLE 52 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE - PARTIE FINANCIERE 70
ARTICLE 53 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 73
CHAPITRE XII – GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATIONS 74
ARTICLE 54 - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE 74
ARTICLE 55 - SANCTIONS PECUNIAIRES 74
ARTICLE 56 - DISPOSITIONS EN CAS DE DEFAILLANCE DU DELEGATAIRE 79
ARTICLE 57 - ELECTION DE DOMICILE 81
ARTICLE 58 - REGLEMENT DES LITIGES 81
CHAPITRE XIII – FIN DU CONTRAT 83
ARTICLE 59 - BIENS 84
ARTICLE 60 – EXPLOITATION 86
ARTICLE 61 - RESTITUTION DES PROVISIONS NON DEPENSEES 88
ARTICLE 62 - PERSONNEL 88
ARTICLE 63 – CLOTURE DES COMPTES (COMPTE FINAL DE LA CONCESSION) 90
ARTICLE 64 - REMISE DU FICHIER DES ABONNES 92
ARTICLE 65 – DISPOSITIONS DIVERSES 92
CHAPITRE XIV - CLAUSES DIVERSES 93
ARTICLE 66 - RESPECT DES PRINCIPES DE LAICITE ET DE NEUTRALITE 93 Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 6
ARTICLE 67 – DENOMINATION, IDENTIFICATION ET COMMUNICATION 93
ARTICLE 68 - DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT 94 Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT
1.1 Compétence de la Collectivité
Saint-Louis Agglomération (SLA), ci-après dénommée « la Collectivité » exerce la compétence assainissement collectif sur le périmètre délégué et défini à l’article 3 du présent contrat.
1.2 Attribution de la concession
Par une délibération en date du 27 Mars 2024 la Collectivité a décidé de déléguer son service public de l’assainissement collectif et non collectif sur le périmètre défini à l’article 3 ci-après.
Par une délibération en date du 24 avril 2025 la Collectivité a attribué le présent contrat à SUEZ EAU France, en a approuvé les termes et a autorisé Monsieur le Président à le signer. SUEZ EAU France société par actions simplifiées, ci-après dénommée le Concessionnaire, au capital de 422.224.040 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre – 92 sous le numéro 410 034 607 dont le siège social est située à SUEZ EAU France – Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92040 PARIS LA DEFENSE, représentée par M. Pierre KLONINGER Directeur Région Est, nommé par délégation de pouvoir de M. Arnaud BAZIRE Directeur Général de SUEZ EAU France signée en date 01/06/2023, accepte de prendre en charge la gestion du service concédé dans les conditions du présent contrat,
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONCESSION
Par le présent contrat, la Collectivité délègue au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion du service de l’assainissement collectif (collecte, transport et épuration des eaux usées, pluviales et unitaires ainsi que l’élimination des boues produites) à l'intérieur du périmètre défini à l'Article 3 ci- après.
La Collectivité met gratuitement à la disposition du Concessionnaire les ouvrages et installations qu'il est chargé d'exploiter dans un état conforme à celui du procès-verbal mentionné à l'Article 10.
La gestion du service inclut :
1) Le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, pluviales et unitaires ainsi que l’élimination des boues produites à l’intérieur du périmètre défini à l’Article 3,
2) L'exploitation par le Concessionnaire des ouvrages et installations de collecte, de transport et d’épuration des eaux usées, des eaux pluviales, des eaux unitaires ainsi que de leurs ouvrages annexes conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat, 3) L'obligation pour le Concessionnaire :
• d'assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations des canalisations destinées à la collecte des eaux usées, des eaux pluviales et unitaires et de tous les ouvrages et équipements associés (décanteurs, séparateurs, siphons, puits d’infiltration, déversoirs d'orage, etc.),
• d'assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien des postes de relèvement, • d'assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien des stations d'épuration, • de prendre en charge l'évacuation et le traitement des résidus d'épuration (sables, graisses, refus de dégrillage, matières curées et boues),
4) L'obligation pour le Concessionnaire de répondre aux déclarations d'intention de commencement de travaux sous les sept jours, ainsi qu'aux demandes de la Collectivité concernant la localisation des réseaux sous 48h.
5) L'obligation pour le Concessionnaire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 8
ses projets de renforcement et d'extension, de participer de manière active lors des études de création ou de mise à jour des schémas directeurs des eaux usées, d’assister la Collectivité dans la rédaction de documents de communication du service (comme par exemple un guide des bonnes pratiques pour les travaux de raccordement ainsi qu’un guide permettant d’expliquer les impératifs et les mécanismes environnementaux, techniques et financiers liés à l’assainissement collectif), d’accompagnement de l’usager, de courriers de mise en demeure, lors d’expertises et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué,
6) Le droit pour le Concessionnaire de percevoir les rémunérations prévues par le présent contrat, en particulier la redevance d'assainissement correspondant aux prestations fournies aux usagers du service.
La gestion du service est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, au CCTG et notamment les fascicules 70 et 81 et dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine productif, les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
La Collectivité conserve le contrôle du service concédé dans les conditions définies à l'Article 47.
Considérant la qualité de professionnel du Concessionnaire et la responsabilité qui lui est dévolue par le présent contrat, celui-ci est tenu à une obligation générale d’information et d’alerte vis-à-vis de la collectivité.
Toute opération d'information ou de communication auprès des usagers, des organes institutionnels ou de presse doit être au préalable validé par la Collectivité.
En l’absence de réponse de la Collectivité dans un délai de 15 jours, l’opération d’information ou de communication est considérée comme tacitement acceptée.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE LA CONCESSION
Le périmètre de concession correspond aux limites territoriales de la Collectivité, tel que porté sur la cartographie annexée au présent contrat par la Collectivité (Annexe 1) et comprenant 23 communes au total :
Ouvrages de Collecte, transport, traitement des eaux usées, des eaux pluviales et gestion des boues urbaines
- 10 Communes (secteur Saint-Louis) : Bartenheim, Blotzheim, Buschwiller, Hégenheim, Hésingue, Huningue, Kembs, Rosenau, Saint-Louis, Village-Neuf.
À noter que les communes de Ranspach-Le-Haut, Ranspach-Le-Bas, Hagenthal-Le-Haut, Hagenthal-Le- Bas, Michelbach-Le-Bas, Attenschwiller, Wentzwiller et Folgensbourg sont hors périmètre contractuel mais sont raccordées à la STEU de Village-Neuf.
Transport, ouvrages de transfert et de traitement des eaux usées et gestion des boues urbaines (hors réseaux)
- 13 Communes (secteur Sierentz) : Steinbrunn-Le-Haut, Rantzwiller, Landser, Schlierbach, Kœtzingue, Magstatt-Le-Bas, Geispitzen, Waltenheim, Uffheim, Sierentz, Brinckheim, Stetten et Helfrantzkirch.
À noter que les communes de Steinbrunn-Le-Bas, Bruebach et Dietwiller sont hors périmètre contractuel mais sont raccordées à la STEU de Sierentz.
La Collectivité se réserve la possibilité de modifier le périmètre de la concession au cours de l'exécution du contrat pour tout motif lié à l'intérêt du service public sous réserve que la modification ne soit pas substantielle et ne bouleverse pas l’équilibre du contrat. Ce périmètre pourra être modifié, lorsque des considérations techniques ou économiques le justifient ou pour tout motif d’intérêt général, en y incluant un ou plusieurs territoires d’une ou plusieurs communes non comprises dans le périmètre actuel ou en y excluant un ou plusieurs territoires d’une ou plusieurs communes comprises dans le périmètre actuel. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 9
Cette révision du périmètre donne lieu à une révision du tarif conformément à l’article 41 du présent contrat et fait l’objet d’un avenant d’un commun accord entre les parties ainsi que d’une mise à jour de l’inventaire.
Dans cette éventualité, le Concessionnaire présente un compte d'exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé et faisant apparaître tant les diminutions que les augmentations de ses charges.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONCESSION
Le Contrat prend effet à compter de sa date de notification au Concessionnaire par l’Autorité Concédante.
La date de notification entraîne le démarrage de la Période de Tuilage. Cette période doit permettre au Concessionnaire de se préparer techniquement, administrativement et socialement à assurer la continuité du service public à la date de démarrage de l’exploitation. Cette période comporte l’ensemble des sujétions nécessaires à la bonne préparation de l’exploitation de l’ensemble des ouvrages et équipements du service de l’assainissement y compris les communications et réunions avec le précédent exploitant (sans limitation de nombre).
Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) ans à compter de la date de démarrage de l'exploitation fixée au 1er juillet 2025.
ARTICLE 5 - CONTRATS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES AVEC DES TIERS, SUBDELEGATION ET CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION
5.1 Contrats de travaux, de fournitures ou de services avec des tiers
Le Concessionnaire fait son affaire de toutes les obligations contractées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat pour la gestion du service telles qu'abonnements à l'eau, à l'électricité, baux, contrats de location, location-vente, téléphone, etc. dès lors qu’ils ont été portés à sa connaissance préalablement à la date limite de remise des offres et qu’ils ne comportent pas d’engagements anormaux.
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service public doivent comporter une clause réservant expressément à la Collectivité la faculté de se substituer au Concessionnaire à la fin du contrat ou dans le cas où il serait mis fin au présent contrat, pour quelque cause que ce soit.
Le Concessionnaire prend toutes précautions utiles dans la conclusion de ses contrats de travaux, de fournitures et de services pour garantir la continuité du service et le meilleur rapport qualité-prix de ces prestations. Dans la mesure où des procédures de publicité et de mise en concurrence sont organisées par le Concessionnaire pour l'exploitation du service, la Collectivité peut demander au Concessionnaire un compte-rendu du déroulement de ces procédures (références des contrats, comptes rendus de déroulement des procédures etc.).
Le Concessionnaire informe la Collectivité, dans le cadre du rapport annuel, de l'ensemble des contrats de prestations conclus avec des entreprises tierces (nature des prestations sous-traitées et montant financier de chaque prestation).
NB : Pour la conclusion par le Concessionnaire de contrats avec des tiers, dont le terme serait postérieur au terme de la présente Concession de service public, le Concessionnaire est tenu d’obtenir l’autorisation expresse et préalable du Concédant avant leur conclusion.
Les contrats qui sont nécessaires à la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément à la Collectivité, ou à tout nouveau tiers exploitant du service qui lui succéderait, la faculté de se substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au contrat de Concession et, le cas échéant, d’y mettre fin. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 10
Le Concessionnaire devra obligatoirement faire figurer cette dernière disposition sur les documents contractuels le liant à des tiers, dès lors que la durée du contrat excède un an.
Le Concessionnaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession, et fera son affaire de tout différend trouvant son origine dans l’exécution des contrats ou conclus avec des tiers et restera toujours responsable vis-à-vis de la Collectivité de la bonne exécution de ces services et activités par les tiers.
5.2 Sous-Concession
Par opposition aux prestations pouvant être confiées à des entreprises tierces, la sous-Concession d'une partie du service est soumise à l'agrément de la Collectivité.
La sous-Concession totale de la gestion du service est interdite.
5.3 Cession du contrat
La cession totale ou partielle du présent contrat est soumise à l'accord préalable de la Collectivité portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 11
CHAPITRE II - UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES
ARTICLE 6 - APPLICATION DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
Le présent contrat confère au Concessionnaire un droit d'occupation du domaine public pour entretenir, au-dessous ou au-dessus des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations destinés à la collecte, au transport et à l’épuration des eaux usées ainsi qu’à l’élimination des boues produites, sous réserve d'obtenir l'approbation des collectivités compétentes et de se conformer aux stipulations du présent contrat, au code de la voirie routière et aux règlements de voirie en vigueur ou à intervenir.
L'intervention du Concessionnaire sur les voies publiques et privées est subordonnée à l'obtention des autorisations nécessaires que le Concessionnaire se charge de recueillir au nom de la Collectivité.
Toutes les redevances d'occupation du domaine public (Etat, Département, etc.) sont à la charge de la Collectivité, de même que les indemnités dues aux propriétaires privés.
En cas de travaux sous voirie qui lui incombent dans le cadre du présent contrat, le Concessionnaire s’engage à appliquer les dispositions suivantes :
- Mise en place d'un état des lieux avant l'ouverture de la tranchée qui sera réalisé conjointement avec la Collectivité, le Concessionnaire et l'entreprise de terrassement,
- A la réception du chantier, contrôle des travaux et essais au pénétromètre conformément aux demandes de la Collectivité,
- Garantie des remblaiements et réfection de chaussées sur une période de deux ans, - En cas d'affaissement constaté, traitement du problème par le Concessionnaire sous 10 jours. Dans le cas où le Concessionnaire n’a pas procédé à la reprise du défaut dans ce délai et suite à une mise en demeure de la Collectivité restée sans effet pendant un délai de 10 jours, la Collectivité pourra faire exécuter les travaux de correction du défaut aux frais du Concessionnaire.
ARTICLE 7 - REGIME DES CANALISATIONS PLACEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE
Le Concessionnaire doit se conformer aux règlements en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les canalisations placées sous la voie publique.
Les déplacements de canalisations sont à la charge de la Collectivité. Le Concessionnaire ne jouit d'aucune exclusivité, la Collectivité pouvant faire appel à un entrepreneur de son choix pour réaliser les travaux demandés par l'autorité gestionnaire de la voirie, dans les conditions définies par la commande publique. Dans le cas où il ne réalise pas lui-même les travaux, le Concessionnaire a un droit de regard sur leur exécution conformément à ce qui est prévu à l'Article 35 ci-dessous. Il doit également apporter à la Collectivité tout conseil utile pour limiter les perturbations du service délégué consécutives au déplacement des ouvrages et aux travaux de voirie et alerter sans délai la Collectivité lors de la réalisation des travaux.
Des canalisations d'eaux usées, ainsi que leurs ouvrages annexes, peuvent être implantées avec l’autorisation de la Collectivité dans le périmètre de la concession lorsqu'elles sont nécessaires pour l'organisation de services publics d’assainissement extérieurs à ce périmètre. Elles ne font pas partie de la concession.
Les travaux d’entretien relatifs à la mise à niveau des tampons, et autres accessoires du réseau nécessaires à l’exploitation courante sont réalisés par le Concessionnaire sans rémunération complémentaire. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 12
CHAPITRE III - RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE
ARTICLE 8 - ETENDUE DE LA RESPONSABILITE
Dès la prise en charge des installations, le Concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service ainsi que des dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient en résulter tant au niveau de la Collectivité, des usagers du service que des tiers.
Tous les ouvrages, installations et équipements du service sont exploités par le Concessionnaire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux règles de l'art dans le souci de garantir la continuité du service, la conservation du patrimoine de la Collectivité, les droits des tiers et la préservation de l'environnement.
Le Concessionnaire est tenu de réparer les dommages aux personnes, aux biens et à l'environnement causés par le fonctionnement du service et des ouvrages dont il a la charge tel qu'il est défini dans le présent contrat.
La responsabilité du Concessionnaire s'étend notamment :
- aux dommages causés par les agents ou préposés du Concessionnaire dans l'exercice de leurs fonctions,
- aux dommages causés aux abonnés par un mauvais fonctionnement du service ou par une violation des dispositions du règlement du service ou des contrats d'abonnements,
- aux dommages causés à des tiers du fait de défectuosité ou de rupture de conduites, de branchements ou d'autres installations de service,
- aux dommages causés par les matériaux, substances ou produits que le Concessionnaire met en œuvre pour l'exploitation du service ou qui constituent des déchets de cette exploitation,
- aux dommages causés à des visiteurs des ouvrages du service,
- aux dommages causés par les aléas climatiques, l'incendie, le dégât des eaux, l'explosion, la foudre, les attentats, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur,
- à tout autre dommage résultant directement ou indirectement de l'exploitation.
- aux pertes financières dues à une mauvaise exploitation ou à une faute avérée du Concessionnaire.
ARTICLE 9 - OBLIGATION D'ASSURANCE
Le Concessionnaire a, pour couvrir les responsabilités visées à l'Article 8, l'obligation de souscrire des polices d'assurance présentant les caractéristiques suivantes :
a) Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le Concessionnaire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers et des usagers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses obligations.
b) Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le Concessionnaire tant pour son propre compte que pour celui de la Collectivité. Elle a pour objet de garantir les biens concédés définis dans l’inventaire annexé au présent contrat, contre les risques définis à l'Article 8, les biens de la Collectivité dont le Concessionnaire a en charge le renouvellement, ainsi que les pertes de recettes de la Collectivité résultant des dommages aux biens. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 13
c) Assurance des dommages qualifiés d’atteinte à l’environnement : cette assurance, souscrite par le Concessionnaire, a pour objet de garantir les dommages qualifiés d’atteinte à l’environnement, d’origine accidentelle ou non, ainsi que le paiement des frais engagés pour procéder aux opérations visant à : - neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages garantis, - éviter l'aggravation réelle et imminente de dommages garantis.
d) Assurance Dommages Ouvrages pour la construction de nouveaux ouvrages : le concessionnaire conservera, l’entière responsabilité du bon achèvement de la solidité ou de l’étanchéité des constructions concernant les ouvrages nouveaux construits dans le cadre du contrat, nonobstant les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code Civil, relatifs à la garantie décennale. En outre, le concessionnaire conservera la responsabilité de la bonne tenue du gros œuvre.
La Collectivité devra pour sa part souscrire les assurances de dommages aux biens correspondant à sa qualité de propriétaire, ainsi que sa responsabilité civile résultant de l’existence des ouvrages.
Dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur du présent contrat, le Concessionnaire présente à la Collectivité les diverses attestations d'assurance dont il n'était pas titulaire au moment de l'établissement de son offre (Annexe 3) et ensuite, périodiquement, avant l'échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes.
Etant donné qu'après l'entrée en vigueur du contrat, la Collectivité devient bénéficiaire des garanties de la police responsabilité civile du Concessionnaire en qualité « d'assurée additionnelle », le Concessionnaire présente à la Collectivité l'attestation d'assurance de cette police en cas de modifications apportées à l'étendue des garanties ou en cas de demande de la Collectivité.
Les attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes :
- le nom de la compagnie d'assurance ;
- les activités garanties ;
- les risques garantis ;
- les montants de chaque garantie ;
- les franchises ;
- la période de validité ;
- le règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.
La présentation de ces attestations d'assurance ne modifie en rien l'étendue des responsabilités assumées par le Concessionnaire.
NB : Les franchises d’assurance sont systématiquement à la charge de celui qui supporte le coût de remise en état.
Le Concessionnaire est tenu d’une obligation d’alerte auprès de la Collectivité de tout risque susceptible de mettre en jeu la responsabilité de la Collectivité et ce dès qu’il en a connaissance. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 14
CHAPITRE IV - MOYENS MATERIELS DU SERVICE
ARTICLE 10 - REMISE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT
A la date d'effet fixée à l'Article 4, la Collectivité remet au Concessionnaire l'ensemble des ouvrages et installations constituant le service concédé.
Le Concessionnaire proposera à la Collectivité une date de visite des ouvrages dans le premier mois suivant la prise d’effet du contrat afin d’établir un état des lieux contradictoire (en deux exemplaires) constaté par la signature d'un procès-verbal.
Le Concessionnaire prend en charge les ouvrages et installations du service dans l'état où ils se
trouvent sous réserve des constats formulés dans le cadre de l’inventaire initial que le concessionnaire
a la charge de compléter et de mettre en forme dans les trois (3) mois suivant l’entrée en vigueur du
Contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de toutes défaillances et malfaçons relevées
dans ce cadre et le concessionnaire ne peut se voir appliquer de pénalités au titre des manquements
en résultant dans la mise en œuvre des obligations prévues par le présent contrat.
Le Concessionnaire reconnaît avoir pris connaissance des ouvrages de collecte et de traitement et des autorisations réglementaires de rejets y afférents.
ARTICLE 11 - INVENTAIRES DES INSTALLATIONS
Les biens de la concession se répartissent suivant les catégories suivantes, dans les conditions définies par le présent contrat :
Biens de retour (inventaire A) : Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations immobilières et des objets mobiliers nécessaires à l’exploitation de la concession, ou mis à sa disposition par la Collectivité. Ces biens appartiennent à la Collectivité dès leur achèvement ou acquisition. En fin de concession, ces biens reviennent obligatoirement à la Collectivité, dans les conditions précisées à l’article 63 du présent contrat.
Biens de reprise (inventaire B) : ils se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent éventuellement être repris par la Collectivité en fin de concession, si celle-ci estime qu’ils peuvent être utiles à son exploitation.
Ces biens appartiennent au Concessionnaire tant que la Collectivité n’a pas usé de son droit de reprise.
Biens propres (inventaire C) : Ils se composent de biens non financés, même pour partie, par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif. Ils appartiennent en pleine propriété au Concessionnaire pendant toute la durée de la concession et en fin d'exploitation.
Le Concessionnaire dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la remise de l’inventaire A par la Collectivité pour vérifier par ses propres moyens l’inventaire A ainsi remis. Passé ce délai, il n’est plus fondé à émettre de contestation.
En cas de contestation, il le signale à la Collectivité qui organisera un constat contradictoire. La Collectivité peut s’adjoindre les services d’assistants externes, d’huissiers. Le Concessionnaire peut s’adjoindre les services d’un huissier.
Les parties se rapprochent pour procéder ensemble, s’il y a lieu, à l’éventuelle régularisation de l’inventaire A de début de Concession. A défaut d’accord, cet inventaire est celui initialement remis par la Collectivité au Concessionnaire, éventuellement corrigé par la Collectivité au constat contradictoire. Les éventuelles différences significatives constatées entre cet inventaire et l’inventaire des biens du service sur la base duquel les candidats à l’attribution de la présente Concession ont élaboré leur offre, dans la mesure où elles impacteraient de manière significative l’économie de la Concession, seront examinées entre le Concessionnaire et la Collectivité selon les dispositions de l’Article 40 du présent contrat et feront éventuellement l’objet d’un avenant. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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11.1 Objet de l'inventaire
L'inventaire a pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements et installations du service concédé. Il doit permettre d'en connaître l'état et d'en suivre l'évolution.
L'inventaire tenu par le Concessionnaire fournit au moins les informations suivantes :
- la liste complète des ouvrages, équipements et installations exploités par le Concessionnaire comprenant une description sommaire de chacun d'eux, leur localisation, ainsi que leur date de mise en service ; cette liste fait apparaître la catégorie du bien considéré : bien de retour, bien de reprise ou bien propre,
- la valeur de remplacement estimée des ouvrages dont le Concessionnaire est chargé du renouvellement ainsi que leur durée de vie résiduelle prévisible, leur vétusté et la date de réalisation du dernier renouvellement.
L'inventaire distingue les biens concédés par catégories d'ouvrages : ouvrages de génie civil, canalisations, branchements, équipements, locaux techniques et administratifs.
Pour les gros équipements, l’inventaire distingue les éléments renouvelables partiellement.
Pour les ouvrages, équipements et installations constituant des parcs d'équipement (canalisations, accessoires réseau), l'inventaire comporte les éléments statistiques permettant d'en connaître l'importance, la composition et l'évolution.
11.2 Mise en forme et complément de l'inventaire
Dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent contrat, le Concessionnaire complète et met en forme l'inventaire conformément à l'article 11.1.
Le Concessionnaire ajoute également un chapitre spécifique comportant la liste des biens lui appartenant et qu'il affecte exclusivement à la gestion du service concédé.
L'inventaire complété est soumis pour approbation à la Collectivité puis annexé au contrat (Annexe 2).
11.3 Mise à jour de l'inventaire
Un état de mise à jour de l'inventaire est fourni à la Collectivité sous format informatique (Excel), dans le cadre de la remise du rapport annuel.
Il tient compte, s'il y a lieu :
a) des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis l'inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service concédé ;
b) des évolutions concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l'inventaire (renouvellement, etc.) ;
c) des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés ou abandonnés.
L’absence ou le retard dans la fourniture de cet inventaire est soumis aux mêmes pénalités que le rapport annuel (pénalité P1 définie à l’article 55).
Cet inventaire doit comporter, pour chaque équipement, à minima les informations suivantes : Nom de l’équipement
Année de mise en service
Durée de vie théorique
Année d’abandon pour les équipements mis hors service
Cet inventaire sera conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur (décret 2012-97 du 27 janvier 2012). Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Conformément aux dispositions des articles R.554-7 et suivants du code de l’environnement, le Concessionnaire procède au référencement initial et au zonage du réseau sur le guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement. Il réalise les mises à jour nécessaires dans les délais et formats prescrits par la réglementation.
Lorsqu’annuellement le Concessionnaire procède à la déclaration prévue à l’article R. 554-10 du code de l’environnement, il intègre dans les données celles relatives au réseau exploité dans le cadre du présent contrat.
Le Concessionnaire réalise et met à jour, en utilisant le meilleur fond de plan géoréférencé disponible, une cartographie numérique du réseau dont la classe de précision, au sens de l’arrêté du 15 février 2012, est :
- pour les ouvrages enterrés existants : classe de précision A
- pour les ouvrages neufs ou renouvelés : classe de précision A
Il intégrera au plan de zonage, sous réserve de sa part, les éléments provenant des investigations complémentaires prévues à l’article R554-23 du CE.
Les renseignements sont à fournir pour chaque Commune où se situent les ouvrages. Le Concessionnaire s’acquitte chaque année de la redevance prévue à l’article L. 554-5 du code de l’environnement au titre des ouvrages exploités au 31 décembre de l’année précédente dans le cadre du présent contrat.
Le Concessionnaire répond à l’ensemble des DT et DICT relatives au service.
ARTICLE 12 - DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE
12.1 Plans et documents relatifs aux installations
A la date d’effet du présent contrat, la Collectivité remet au Concessionnaire tous les plans et documents en sa possession intéressant les installations concédées. Celui-ci en assure à ses frais la conservation et la mise à jour régulière des plans.
Il réalise par ailleurs un plan synthétique du réseau permettant la compréhension de son fonctionnement et permettant une présentation lors des visites d’ouvrages ou une communication auprès des abonnés. Les parties s’interdisent de rediffuser auprès de tiers des produits incluant exclusivement des données cadastrales lorsque les fonds de plans cadastraux ont été mis à disposition par les services de la DGI. A l’exclusion d’un extrait de plan du réseau concernant un abonné ou un futur abonné, les données de produits composites issus du S.I.G. ne peuvent être transmises qu’à des tiers liés par contrat à la collectivité signataire d’une convention, et seulement si lesdits tiers s’engagent à : • n’utiliser les données que dans le cadre de leur contrat ;
• mentionner dans les documents produits l’origine des données reprises ; • détruire les données après achèvement de leur prestation, sans en conserver copie et en attestant de la destruction.
12.2 Système d’Information Géographique
Le Concessionnaire s'engage à fournir deux fois par an l'ensemble des données constituant les réseaux objets du présent document. La transmission sera effectuée en Janvier et Juillet de chaque année en l'état de sa connaissance.
Ce lot d'informations doit comprendre l'ensemble des éléments permettant la compréhension du fonctionnement du réseau concerné et favoriser une bonne connaissance du patrimoine. Ces données seront fournies dans un format utilisable par la solution SIG du Concédant (SHP,TAB,MIF/MID,ASC, …) et selon le système de projection RGF93. De plus le Concessionnaire accompagnera ce lot d'un document qui fera état de la structuration des données et des éventuels thésaurus. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Toute modification concernant l'organisation des données doit être accompagnée par le Concessionnaire d'une note explicative.
Le SIG comprend sur le plan cadastral numérisé, l’ensemble des réseaux d’eau potable. Ces plans font apparaître les canalisations, les branchements, les ouvrages particuliers. A chaque plan est associée une base de données informatique comprenant, pour chaque tronçon de canalisation repéré sur le plan : • le diamètre de la canalisation,
• son linéaire,
• sa nature,
• son année de pose (dans la mesure du possible pour les ouvrages existants à la date de prise d’effet du présent contrat),
• la position de principe des branchements et la position de la pénétration dans la parcelle privée de l’abonné.
La plateforme collaborative visée à l'article 12.5 est dotée d'un onglet spécifique permettant le stockage des plans de récolement.
Le Concessionnaire complètera le SIG au fur et à mesure de l’exploitation du service avec au moins les informations suivantes :
• Implantation des ouvrages et des réseaux en cas d’intégration de nouveaux ouvrages • Emplacement, capacité, âge des ouvrages du service (poste de refoulement, station d’épuration…) avec description des caractéristiques techniques des équipements de ces ouvrages (pompes…) à chaque intégration de nouveaux ouvrages ou modifications d’ouvrages existants
• Emplacement, dimensions, natures, âge, profondeurs, pentes, valeurs patrimoniales des nouvelles canalisations
• Implantation, localisation et description sous forme attributaire (bases de données associées aux objets) des caractéristiques techniques des différents accessoires et ouvrages annexes composant le réseau (Regards avec cote tampon et cote radier, branchements, …). • Localisation des désobstructions et réparations effectuées
Lors de chaque intervention, le Concessionnaire s’engage notamment à renseigner de manière précise la localisation du réseau afin de mettre à jour les plans et d’améliorer la connaissance du réseau, avec une précision de Classe A, au sens de l’article 1 er de l’arrêté du 15 février 2012.
Le Concessionnaire s’engage à maintenir a minima le niveau de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées calculé conformément à l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. Il s’engage à atteindre une valeur minimale de 120/120 en 2032.
Pour chaque année où cette valeur n’est pas atteinte, le Concessionnaire s’expose à l’application de la pénalité P18 définie à l’article 55.
Pour les biens réalisés en cours de contrat sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité, celle-ci remet au Concessionnaire, au moment de la remise des biens, tous les plans et documents en sa possession intéressant les biens délégués. Celui-ci en assure la conservation.
Le SIG est mis à jour par le Concessionnaire à chaque modification des ouvrages ou adjonction de nouveaux ouvrages et au plus tard à la fin de chaque semestre. Il le complète par l'indication des incidents constatés sur chaque tronçon de réseau pendant la durée du contrat. Il renseigne et complète les bases de données associées faisant apparaître :
• Le code de l’identification du tronçon concerné
• La date d’intervention, localisation, type de défaillance
• Les pièces utilisées pour la réparation
• Le coût de la réparation. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Le Concessionnaire remet à la Collectivité, chaque semestre avant le 31 mai (avec le rapport annuel défini de l’article 49 à l’article 52) et le 30 novembre, les plans numérisés au format SHP, DXF et DWG ou dans un système compatible avec le système d’information géographique de la Collectivité et les fichiers des bases de données correspondantes des réseaux, mis à jour. Parallèlement, le Concessionnaire prévoit un système d'accès aux données en flux continu permettant une information en temps réel de la Collectivité.
Une mise à jour des plans informatiques pourra être fournie au cours de l’année à la demande de la Collectivité.
Le SIG est remis en fin de contrat à la Collectivité sous forme informatisée exploitable par les logiciels dont elle est équipée. La Collectivité peut alors l’utiliser librement.
Le prestataire devra solliciter l'accord de la Collectivité avant de diffuser la donnée, à l'exception de la diffusion partielle dans le cadre des DT-DICT, demande règlementaires (police de l'eau…).
12.3 Manuel d’auto-surveillance et fiches des postes de relevage
Les manuels d’auto-surveillance devront être réalisés ou mis à jour et complétés dans la première année d’exploitation. Il sera transmis à la Collectivité à l’occasion de la remise du premier Rapport Annuel défini aux articles 49 à 52.
Ils seront mis à jour régulièrement, notamment lors de la mise en service de nouvelles installations.
La liste des postes de relevage et les fiches caractéristiques doivent être mises à jour dans les mêmes conditions que l’article 12.2. Les données sont transmises à la Collectivité et aux administrations concernées à la fréquence et selon la forme (papier et informatique) définies par celles-ci.
12.4 Fichier des abonnés
A la date d'effet du présent contrat, la Collectivité remet au Concessionnaire le fichier des abonnés du service concédé avec les volumes assujettis de l’année précédente (hors périmètre Sierentz).
Il reste la propriété de la Collectivité.
Pendant toute la durée du présent contrat, le Concessionnaire conserve le fichier des abonnés et procède à sa mise à jour. Un toilettage du fichier des abonnés sera effectué de manière continue par le Concessionnaire afin notamment de rectifier les erreurs de référencement présentes dans la base mais également d'opérer les modifications nécessaires à la conduite de certains projets de la collectivité (ex : prise en compte des mutations de l'assainissement non collectif vers l'assainissement collectif, création de nouvelles catégories d'abonnés…). Le contenu du fichier abonnés se trouve en Annexe 14.
Le Concessionnaire communique le fichier des abonnés à la Collectivité et à l'exploitant du service d'eau potable :
• dès lors que la Collectivité en fait la demande, dès lors que la demande de la part de la collectivité est conforme au RGPD ;
• annuellement et plus précisément le 31 décembre de chaque année.
Les transmissions se feront sous format informatique compatible avec Excel et sous format anonymisé ou agrégé ou sous format statistique.
La Collectivité et le Concessionnaire s'engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, Le Concessionnaire accomplit toutes les formalités administratives lui permettant de détenir le fichier des abonnés, de l'utiliser et de le communiquer à la Collectivité et transmet à la Collectivité les récépissés, justificatifs et/ou autorisations obtenues. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Le Concessionnaire a interdiction d’utiliser le fichier des abonnés à des fins commerciales, tant pour une entreprise tierce que pour l’une de ses filiales, conformément à la Loi n°78-17 du 6 juillet 1978 relative à « l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés » y compris les lois postérieures dont la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le Concessionnaire applique le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, règlement n°2016- 679 en complément de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
12.5 Site intranet dédié – mise en place et gestion d'une plateforme collaborative
Le concessionnaire met en place une plateforme collaborative qui sera un véritable espace de travail virtuel centralisant l'ensemble des outils nécessaires à la conduite d'un projet, à la gestion des connaissances et au fonctionnement du service public.
Cette plateforme répondra à 3 objectifs :
• faciliter l'organisation du travail en commun,
• travailler en synergie grâce à des outils de travail collaboratif
• centraliser et assurer l'accès à une documentation commune.
Plus précisément, la plateforme collaborative sera au moins dotée :
• d'un gestionnaire des tâches relié à un agenda partagé permettant de structurer efficacement les activités
• d'indicateurs d'avancement des projets en temps réel
• d'un système d'alerte informant du retard pris sur une action suivi d'un système de relance • de tableaux thématiques pouvant être modifiés en ligne et facilitant la gestion et le suivi de certains projets (ex: tableau de suivi relatif à l'application de la Participation pour l'Assainissement Collectif)
• d'un système de gestion des interventions sur le réseau public d'assainissement permettant une gestion efficace et en temps réels des doléances des usagers en cas d'incidents ou de nuisances intervenant sur le réseau d'assainissement (casses, débordements, odeurs …) • un système d'archivage des documents de gestion du service d'assainissement • l’état d’avancement du suivi d’exploitation des ouvrages
• etc…
L'accès à cette plateforme collaborative est gratuit pour la collectivité et rendu possible 24h/24h, hors période de maintenance et par simple accès web via un navigateur standard. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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CHAPITRE V - PERSONNEL DU SERVICE
ARTICLE 13 - STATUT DU PERSONNEL
Le Concessionnaire affecte à l'exécution du service du personnel qualifié et approprié aux besoins. Il remet à la Collectivité, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat, les statuts applicables au personnel du service délégué ou les références à la convention collective à laquelle il adhère.
En application des règles relatives au maintien du contrat de travail des salariés lorsqu'il survient une modification de la situation juridique de l'employeur, le Concessionnaire assumera la totalité des responsabilités incombant à l'employeur vis-à-vis des personnels des précédents Concessionnaires affectés à l'exploitation des ouvrages de la Collectivité (article L.1224-1 du Code du Travail s’il est applicable).
ARTICLE 14 - CONFORMITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL A LA REGLEMENTATION
Le Concessionnaire est tenu d'exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
Sous réserve de travaux éventuels à réaliser et que le Concessionnaire indique à la Collectivité, dans le délai de remise de l’inventaire initial mis à jour, le Concessionnaire reconnaît que les ouvrages et installations qui lui sont remis à la date de signature du présent contrat sont conformes aux dispositions en vigueur.
Le Concessionnaire est responsable de l’application des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail vis-à-vis de son personnel. Il effectue notamment à ce titre tout contrôle prescrit par la réglementation en matière de sécurité des travailleurs (conformité électrique, pression, levage, …).
ARTICLE 15 - AGENTS DU CONCESSIONNAIRE ET CLAUSE D’INSERTION
Les agents accrédités par le Concessionnaire pour la surveillance des installations du réseau doivent être munis d'un signe distinctif et porter une carte mentionnant leurs fonctions.
Le Concessionnaire organise un service d'astreinte disponible tous les jours de l'année 24 h sur 24 dont il donne les coordonnées à la Collectivité, à tous les abonnés et aux services de police ou de gendarmerie, aux services d’incendie et de secours et aux services chargés de la Police de l’Eau.
Les agents assermentés ou accrédités du service délégué auront accès aux installations des abonnés pour toutes vérifications et travaux utiles dans le respect de la propriété et de la vie privée. Le Concessionnaire communiquera la liste de ces agents à la Collectivité avant la fin du 1er mois du contrat et sans délai en cas de modification de cette liste.
Le Concessionnaire s'engage sur un délai d'intervention de 45 minutes pendant les heures ouvrées et 1H en astreinte suite au signalement d'un incident par la Collectivité, un usager, ou un tiers. Dans le cas contraire, il s'expose à la pénalité P4 définie à l'Article 55.
Le service de permanence doit être en mesure de réaliser toute intervention d’urgence nécessaire au bon fonctionnement ou au rétablissement dans les meilleurs délais du bon fonctionnement du service délégué. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Les solutions favorisant une permanence au plus près de tous les usagers seront préférées.
Généralités
Dans le cadre des objectifs de développement durable et dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion conformément à l’article L2111-1 du Code de la commande publique, la Collectivité a décidé de faire application des dispositions de l’article L.2112-2 du même Code, en incluant dans le présent cahier des charges des clauses obligatoires d’insertion par l’activité économique en incluant dans le présent contrat de concession une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique
Le concessionnaire devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Le nombre d’heures d’insertion devra être réalisé localement et le concessionnaire se rapprochera du facilitateur désigné par la Collectivité (Maison de l’emploi et de la formation de Mulhouse).
Le concessionnaire réservera au m oins 2180 heures d'insertion par an.
En plus du nom bre m inim um d’heures d’insertion ci-dessus, en application des dispositions de l’article L2112-2, il est intégré pour le titulaire l’obligation pendant l’ex écution de la concession de réserver à des personnes éligibles aux dispositifs d’insertion 5% en m oyenne des recrutem ents sur la durée du contrat, liés à des vacances de postes ou à la création de nouveaux em plois pendant l’ex écution de la concession, et relatif uniquem ent au personnel d’ex écution
Pénalités pour non-respect de l'engagement d'insertion par l'activité économique En cas de non-respect des obligations relatives au nombre d'heures d'insertion, imputable à l'entreprise attributaire du marché, pourra être appliquée les pénalités P19 prévues à l’article 55.
En cas d’absence ou de refus de transmission par l'entreprise, des renseignements propres à permettre le contrôle de l’exécution de l’action d'insertion, pourra lui être appliquée la pénalité P1 prévue à l’article 55.
Chômage partiel ou licenciement économique
En cas de chômage partiel ou licenciement économique au sein du concessionnaire, l'application de la clause d'insertion professionnelle peut être suspendue par la Collectivité sous réserve de la justification par le concessionnaire des formalités réglementaires effectuées auprès des administrations chargées du contrôle des mesures de chômage ou licenciement.
La suspension ne peut être accordée que si la durée de la mesure du chômage partiel correspond à une phase d'exécution active du contrat pour le concessionnaire et si les fonctions concernées par cette mesure correspondent à celles visées par la clause d'insertion. La suspension n'est pas accordée si le concessionnaire recourt à une sous-traitance pour des tâches visées par l'insertion.
Au vu des pièces justificatives, le concessionnaire notifie la suspension de l'application de la clause d'insertion, la période d'application de cette suspension, ses conséquences calculées au prorata temporis sur le volume d'heures contractuelles dédiées à l'insertion ainsi que le nouveau volume restant dû au titre du contrat. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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CHAPITRE VI – SERVICE ASSURE AUX USAGERS
ARTICLE 16 - NATURE DES EAUX DEVERSEES AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
16.1 Cas général
Les eaux déversées dans le réseau d’assainissement collectif comprennent :
• les eaux usées domestiques (eaux ménagères et eaux vannes),
• les eaux usées assimilables à un usage domestique (eaux usées provenant des activités pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux. La liste de ces activités est précisée en annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte) dans les conditions définies au règlement de l'assainissement collectif
• les eaux pluviales pour les secteurs assainis par des réseaux unitaires • les eaux non domestiques dans les conditions définies à l’article 21
L'évacuation des matières de vidange, de curage et des graisses en un point quelconque du réseau est interdite.
16.2 Contrats avec des tiers
• Engagements avec d’autres collectivités
o Engagements en vigueur
Le Concessionnaire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution des engagements concernant le déversement d’eaux usées joints au présent contrat. Il prend entièrement à sa charge les obligations qui en résultent.
Toute modification des engagements en vigueur est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité avec l'avis du Concessionnaire.
o Nouveaux engagements
Tout nouvel engagement prévoyant des déversements d'eaux usées est décidé par l'assemblée délibérante de la collectivité, après avis du Concessionnaire.
Ils prennent la forme de conventions écrites ou d’adhésions à des structures intercommunales, qui sont annexées au contrat.
• Autres contrats
Le Concessionnaire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution des contrats joints au présent contrat. Il prend en charge les obligations qui en résultent. Il peut renégocier ces contrats dans le but d'optimiser les charges du service.
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des tiers et utiles à la continuité du service sont communiqués à la collectivité. Ils doivent comporter une clause réservant expressément à la collectivité la faculté de se substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au présent contrat.
ARTICLE 17 – REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT
Le règlement du service de l'assainissement (Annexe 4) est établi en conformité avec les dispositions du présent contrat. Il fixe les conditions dans lesquelles sont effectués le raccordement à l'égout ainsi que la réalisation et le financement des branchements, le régime des conventions de déversement ordinaires et spéciales (Exemple de convention de déversement spéciale en Annexe 11) et l'ensemble des relations entre le Concessionnaire et les usagers.
Ce règlement est défini d'un commun accord entre la Collectivité et le Concessionnaire et arrêté par la Collectivité. Il peut être modifié dans les mêmes conditions que le contrat de concession. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Le règlement sera notifié à l'ensemble des usagers au démarrage du contrat.
Le règlement de service spécifie notamment les engagements pris par le Concessionnaire en matière de relation avec l’usager. A minima, le Concessionnaire s’engage à :
• Être en mesure de fixer un rendez-vous dans un délai maximal d’une semaine à tout usager qui en fait la demande pour un motif sérieux
• Respecter la plage horaire de rendez-vous fournie à l’usager, cette plage horaire ne pouvant être supérieure à 2 heures
• Intervenir dans un délai maximal de 2 h en cas d’urgence
• Répondre à tout courrier d’abonné sous un délai de 15 jours calendaires • Pour tout immeuble non raccordé, fournir un devis de branchement sous un délai de huit jours calendaires après la demande de raccordement ou la visite sur site si celle-ci s’avère nécessaire (étant entendu que la visite devra avoir lieu sous un délai maximal de 8 jours calendaires suivant la demande de devis)
• Réaliser les travaux de branchements neufs sous un délai de 20 jours calendaires suite à l’acceptation du devis et obtention des autorisations nécessaires
Un service d'accueil de la clientèle est organisé par le Concessionnaire selon les modalités suivantes :
- accueil physique :
Des bureaux d'accueil clientèle sont à la disposition des usagers sur la STEP de Village-Neuf. Ils sont ouverts au public sur rendez-vous téléphonique
- Accueil téléphonique :
Numéro de téléphone unique et non surtaxé : le 0977 408 408
Des plages horaires d’accueil étendues : du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 8h00 à 13h
Numéro non surtaxé dédié aux urgences accessible 24h/24 et 365 jours par an : le 0977 401 120
Un exemplaire du règlement est délivré par le Concessionnaire à chaque usager au moment de la demande de conclusion d'une convention de déversement ou sur simple demande. Le Concessionnaire informe les usagers des lieux dans lesquels ils peuvent se procurer gratuitement ce règlement et avoir accès aux documents portant sur l'organisation du service, notamment le présent contrat.
Lorsque le règlement est modifié au cours de l'exécution du contrat, les modifications sont portées à la connaissance de chaque usager par le Concessionnaire à l'occasion de la première facturation suivant la modification.
ARTICLE 18 – BRANCHEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT
Les branchements au réseau d’assainissement sont autorisés sur tout le parcours des canalisations du service concédé dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les demandes pour le raccordement et le déversement au réseau d’assainissement sur les installations du service concédé sont effectuées auprès de la Collectivité. La nature des eaux susceptibles d'être déversées au réseau d’assainissement par l'intermédiaire d'un branchement est définie à l'Article 16. La liste des nouveaux raccordements sera transmise semestriellement au Concessionnaire.
Pour être raccordé au réseau d’assainissement, tout usager doit être pourvu d'une distribution d'eau capable d'assurer, en tout temps, l'alimentation des réservoirs de chasses de l'installation intérieure. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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L'usager s'engage à ne pas déverser de corps liquide ou solide de nature à nuire, soit au bon état, soit au bon fonctionnement du branchement, du réseau d'assainissement et de la station d'épuration, ainsi qu'à la sécurité des agents chargés de l'exploitation. Les rejets interdits sont détaillés dans le règlement du service.
Le Concessionnaire signale à la Collectivité les immeubles ou les propriétés qui ne pourraient pas être raccordés au réseau d’assainissement pour des raisons techniques. Dans ce cas, la Collectivité peut accorder au propriétaire concerné une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau d’assainissement dans le respect des dispositions réglementaires et des délibérations de la Collectivité.
ARTICLE 19 – TRAVAUX DE BRANCHEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT
19.1. Opérations groupées
Lors de la construction d'un nouveau réseau d’assainissement, la Collectivité réalise les branchements pour la partie comprise entre la canalisation et la limite de propriété privée, conformément aux prescriptions du cahier des clauses techniques générales en vigueur et spécifique à cette catégorie de marché de travaux publics (fascicule n° 70 92-6-TO du ministère de l'équipement et du logement) et conformément à l’article L 1331-2 du Code de la santé Publique.
19.2. Raccordement postérieur à la réalisation du réseau d’assainissement
Lorsqu'un usager demande un raccordement postérieurement à l’établissement de la canalisation d’assainissement, les travaux de branchement, toujours pour la partie comprise entre la canalisation et la limite de propriété privée, sont exécutés aux frais de l’abonné par la Collectivité. Préalablement à la réalisation de ces travaux, l’abonné en informe le Concessionnaire et fait toutes les demandes nécessaires relatives au permis de construire et aux demandes d’instructions de commencement de travaux auprès des services compétents.
S’il ne réalise par le branchement, le Concessionnaire a l’obligation de suivre l’ensemble des travaux de réalisation du branchement neuf et sera rémunéré, par l’abonné, en application du prix figurant sur le bordereau de prix unitaires annexé au présent contrat. Le Concessionnaire procèdera au contrôle des travaux réalisés avant remblaiement. S’il constate quelque malfaçon ou non-conformité, le Concessionnaire peut surseoir à la mise en service du branchement jusqu’à ce que les travaux de mise en conformité aient été réalisés.
Le même régime s’appliquera en cas de déplacement ou de modification de branchements à la demande de l’abonné.
Les travaux d'établissement des branchements des immeubles municipaux sont exécutés dans les conditions prévues au règlement du service d'assainissement, dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus.
19.3. Contrôle du branchement
Droit et devoir de vérification de conformité des branchements existants
En règle générale, la Collectivité procède à la vérification de la conformité des installations privatives d’assainissement. Toutefois, le Concessionnaire, en tant que responsable du service d’assainissement, conserve la possibilité de vérifier la conformité des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales aux règles de l’art et au code de la santé publique. Il dispose d’un droit d’accès aux propriétés privées pour vérifier la conformité des installations nécessaires pour amener les eaux usées et eaux pluviales à la partie publique du branchement. Il est tenu de prendre toutes mesures techniques de sauvegarde qu’il estime nécessaires pour éviter dans la mesure du possible les conséquences nuisibles des déversements. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Attestation de desserte et de conformité
A l’occasion de la cessation d’un bien immobilier situé sur le périmètre d’exploitation, la Collectivité, le vendeur ou l’acheteur (éventuellement par l’intermédiaire d’un notaire) peut demander une attestation de desserte et/ou de contrôle de la conformité des rejets de la totalité des installations, tant intérieures qu’extérieures, de la propriété concernée.
Cette vérification est réalisée par les services techniques de la Collectivité. Elle donne lieu à la production d’une attestation remise, au demandeur ou à son mandataire. Le cas échéant, l’attestation précise également les travaux de mise en conformité à réaliser.
19.4. Instruction des autorisations d’urbanisme et de travaux
Instruction des autorisations d’urbanisme
Lorsque le Concessionnaire est sollicité par la Collectivité ou une commune membre de la Collectivité au sujet d’un document d’urbanisme, il est tenu d’indiquer tous les éléments en sa possession permettant à cette dernière de répondre correctement à ses obligations légales du code de l’urbanisme. Le Concessionnaire s’engage à mettre tout au long du contrat, à la disposition de la collectivité le personnel compétent pour renseigner les demandes d’urbanisme.
En règle générale, la Collectivité assure directement l’instruction des autorisations d’urbanisme d’opérations groupées, la Collectivité sollicite l’avis du Concessionnaire qui devra être apporté dans un délai maximum de quinze jours.
Instruction des déclarations préalables aux travaux
Le Concessionnaire se conformera aux obligations définies par la réglementation dans le cadre de la mise en place du guichet unique et, en tant qu’exploitant, supportera la redevance qui s’y rapporte.
En cas de non-disponibilité du guichet unique, il apporte dans un délai maximum de 9 jours une réponse aux demandes de projet de travaux (DT) qui lui sont transmises par les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’œuvre et aux déclarations d’intention de commencement des travaux (DICT) qui lui sont transmises par les entrepreneurs.
En cas de travaux à proximité des installations du service, le Concessionnaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés du 23 décembre 2010 et du 23 juin 2011 relatifs aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aides envers le télé-service. Sauf cas particulier, où l’avis du Concessionnaire est sollicité par la Collectivité, c’est la Collectivité qui apporte directement les réponses aux demandes d’avis techniques émises par les particuliers dans le cadre des demandes d’attestation de branchement au réseau et de conformité de branchement.
ARTICLE 20 – ENCADREMENT DES DEVERSEMENTS AU RESEAU PUBLIC D'EAUX USEES
Les déversements à l'égout sont encadrés par la réglementation en vigueur et les délibérations communautaires.
Les procédures d'encadrement des rejets au réseau public sont définies par la Collectivité en fonction de la nature des eaux produites et figurent au règlement du service d'assainissement. La Collectivité peut imposer des prescriptions techniques aux établissements produisant des eaux usées assimilables à un usage domestique.
Des autorisations de déversements et dans certains cas de conventions spéciales de déversement encadrent les activités produisant des eaux usées non domestiques.
ARTICLE 21 – AUTORISATIONS ET CONVENTIONS DE DEVERSEMENT SPECIALES
Outre les eaux usées domestiques, ou résultant d’utilisations assimilables à un usage domestique, le réseau d'assainissement collectif peut recevoir des eaux d'origine différente, notamment des eaux usées non domestiques, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et notamment par les arrêtés préfectoraux (Annexe 7) autorisant le rejet des effluents traités par les stations d’épuration. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Les autorisations de déversement de rejets non domestiques dans le réseau d’assainissement sont obligatoires conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Les autorisations sont délivrées par la Collectivité et permettent de fixer les critères d’admissibilité dans les systèmes d’assainissement.
En parallèle, des conventions de déversement spéciales peuvent être établies entre la Collectivité, le Concessionnaire et l'usager non domestique.
Elles précisent les prescriptions techniques particulières d’admissibilité, notamment la nature et le volume du rejet d'eaux non domestiques. Le Concessionnaire mène en étroite collaboration avec la Collectivité une démarche de surveillance des rejets industriels dans les réseaux d'eaux usées. Le Concessionnaire met ses moyens humains, techniques et d'analyse au service de la Collectivité pour l'élaboration, la négociation et le suivi des autorisations de déversement des eaux usées industrielles, et des conventions de déversement multipartites (Concessionnaire, Collectivité, collectivités voisines et/ou industriels), les charges correspondantes étant à la charge du Concessionnaire.
Le Concessionnaire s'engage, sur la durée du contrat (et dans un délai de 2 ans pour les abonnés existants), à :
• recenser tous les usagers concernés et les informer qu’ils sont soumis à autorisation, • engager la démarche de conventionnement et indiquer à la Collectivité les usagers potentiellement soumis à autorisation,
• réaliser au moins un contrôle qui pourra être inopiné de toutes les conventions signées. Le procès-verbal du contrôle est transmis à la Collectivité dans les 15 jours suivant le contrôle.
A l’issue du recensement et sur la base des propositions du Concessionnaire, la Collectivité fixera des priorités.
Pour pouvoir être admises dans le réseau d'assainissement, les eaux usées autres que domestiques doivent être autorisées et ne doivent pas être susceptibles, par leur composition et par leur température, de porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations, à la sécurité et/ou à la santé des agents de l'exploitation.
Est en particulier formellement interdit, le déversement des ordures ménagères, d'eau chargée de liquides corrosifs, d'acides, de matières inflammables, de composés cycliques hydroxyles et de leurs dérivés, de vapeurs, d’eaux pluviales, de toutes substances dangereuses et, d'une façon générale, de tous corps solides ou non, de nature à nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du système d'assainissement et à la qualité des boues d'épuration.
Les eaux provenant de garages industriels ou particuliers et d'établissements recevant des hydrocarbures ne sont admises dans le réseau d'assainissement que si les hydrocarbures, huiles de vidange, graisses en sont extraits par tout moyen adéquat autorisé par la Collectivité.
Le Concessionnaire est habilité à prendre ou à provoquer les mesures coercitives prévues par la réglementation, par les conventions de déversement spéciales et les autorisations, à l'encontre des usagers ne respectant pas les clauses de déversement. Il est tenu de prendre toutes mesures techniques de sauvegarde qu'il estime nécessaires pour éviter dans la mesure du possible les conséquences nuisibles de ces déversements.
Les prélèvements de contrôle et les vérifications peuvent être effectués par des agents accrédités par le Concessionnaire ou tout organisme qui serait mandaté par la Collectivité, chez les usagers titulaires d'une convention de déversement spéciale.
Le Concessionnaire réalisera le contrôle du branchement et des installations de prétraitement de chaque restaurant du périmètre délégué au moins une fois durant le contrat. Chaque contrôle fera l’objet d’un rapport spécifique transmis à la Collectivité. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 22 – RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET OUVRAGES ANNEXES PRIVES
Les réseaux privés d'évacuation des eaux usées, tels ceux des lotissements privés, sont soumis aux dispositions du règlement du service d'assainissement en ce qui concerne la nature des eaux rejetées dans le réseau public.
Le raccordement de ces réseaux aux collecteurs publics est réalisé à l'aide de branchements conformes au règlement du service. La limite de prise en charge de l'exploitation par le Concessionnaire est marquée par le regard de branchement visitable inclus, obligatoirement implanté en limite de propriété.
Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées au domaine public sont réalisées par des aménageurs privés, la Collectivité et le Concessionnaire fixent les modalités de conception et de réalisation de ces installations.
Un contrôle préalable est effectué aux frais de l'aménageur, qui comprend notamment une inspection par caméra des réseaux, des tests d’étanchéité des collecteurs et regards et, s'il y a lieu, un essai hydrodynamique. Des tests à la fumée peuvent aussi être réalisés pour contrôler les mauvais raccordements, notamment pour la détection du raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement.
En ce qui concerne les postes de relevage, ce contrôle comprendra une vérification des installations de télésurveillance, de la conformité des équipements à la réglementation (notamment en ce qui concerne l’autosurveillance réseau) et de la compatibilité avec le dispositif de télégestion existant.
La Collectivité est tenue de vérifier la conformité des réseaux privés par rapport aux règles de l'art ainsi que celle des branchements au règlement du service d'assainissement. Dans le cas où il constate des désordres, la mise en conformité est effectuée aux frais du ou des propriétaires privés ou des aménageurs. Faute d'exécution des travaux dans les délais convenus, le Concessionnaire peut se substituer au propriétaire, avec l'accord préalable de la Collectivité, pour faire effectuer lesdits travaux aux frais de celui-ci.
ARTICLE 23 – INTERRUPTIONS DE SERVICE
L'évacuation des eaux usées est assurée en permanence pour les usagers.
Le Concessionnaire est chargé d'appliquer les mesures nécessaires :
• au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise,
• au respect des dispositions de l’Article R 554-32 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure, le service peut être interrompu dans les cas spécifiés ci-après : • arrêts pour cause de coupure EDF ;
• arrêts spéciaux en cas d’intervention de renouvellement.
Toute interruption de service devra être signalée à la police de l’eau et à la Collectivité. La grève du personnel n'est pas un cas de force majeure pour l'application du présent article.
Le Concessionnaire sera tenu de mobiliser l’ensemble de ses moyens disponibles à ses frais, en cas de crise grave justifiant le déclenchement des plans de gestion de crise (type ORSEC, PCS, effraction d’un site, etc.). Le concessionnaire le prend en charge pendant une durée de 72h00 par crise s’il n’est pas à l’origine de la crise ; au-delà la Collectivité remboursera les sommes engagées par le concessionnaire sur la base de justificatifs.
Le Concessionnaire pourra procédera à des exercices de crise avec l'ensemble des acteurs à mobiliser et selon des scénarios pré établis. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 24 – DEGREVEMENT
Conformément à l'article R. 2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Par conséquent, les volumes facturés au titre de l’assainissement sont limités à la consommation normale de l’abonné. Ce dégrèvement s’appliquera à la redevance assainissement y compris la rémunération du Concessionnaire.
L’exploitant du service d’eau potable transmettra chaque année au Concessionnaire les informations au titre de dégrèvements accordés en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur. Il lui fournit également copie des justificatifs de réparation transmis par les abonnés.
ARTICLE 25 - ABONNES EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE
Le Concessionnaire applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la fourniture de l'eau aux abonnés qui ont été classés dans la catégorie des personnes en situation de précarité économique, par les autorités compétentes.
Les remises accordées par le Concessionnaire à ces abonnés sur ses rémunérations font partie, au plan comptable, des charges de gestion du service délégué et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la part de la Collectivité.
La somme S mise à disposition par le Concessionnaire sera révisée annuellement selon l’indice INSEE des Prix à la Consommation tous ménages hors tabac (CONSFR2/4018E), par application de la formule :
S = IPC/IPCo x So
formule dans laquelle :
So = 3409 €
IPCo = valeur de base du coefficient au 1er juillet 2025
IPC = dernière valeur connue du coefficient au moment de la mise à disposition de la somme S Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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CHAPITRE VII – EXPLOITATION DU SERVICE
ARTICLE 26 – EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DU SERVICE
26.1 Dispositions générales
Le Concessionnaire assure le fonctionnement, la surveillance et l'entretien de tous les ouvrages, équipements et installations du service dans le respect du code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, des dispositions indiquées dans le manuel d’autosurveillance mis à jour et de la réglementation en vigueur en matière de prescriptions techniques et de surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Le Concessionnaire assure également l'enlèvement des matières de curage, des sables et des graisses ainsi que leur transport, la séparation des produits préalablement au traitement et leur élimination.
Pour ce qui concerne le réseau unitaire, le Concessionnaire assume les charges supplémentaires induites par l’introduction d’eaux pluviales dans le réseau unitaire.
Le délégataire indique dans la colonne du compte d’exploitation prévisionnel prévue en annexe, les charges inhérentes à la « gestion du pluvial », compte sur la base duquel sera déterminée la redevance pluviale visée à l’article 38.2 du présent contrat.
Le Concessionnaire assure le fonctionnement et l'entretien des systèmes de télésurveillance, ainsi que les bordereaux de suivi, installés sur les ouvrages du service.
Pour toutes ces opérations, le Concessionnaire tient à jour un carnet d'entretien et de visite qu'il doit être en mesure de présenter à la Collectivité à sa demande.
Le Concessionnaire doit systématiquement et sans délai, informer la Collectivité par écrit de tout incident qui vient à se produire dans l'exploitation du service (panne, obstruction, etc.) et lui rendre compte de leur issue. Si cela n’est pas fait, le Concessionnaire s’expose à la pénalité P13 définie à l’article 55. Il lui signale à l'avance les travaux qu'il compte effectuer sur les installations du service. Ces communications seront faites sous forme de message électronique à l’adresse qui sera transmise ultérieurement. Pour chacun de ces incidents, il met en place une fiche d’anomalie précisant : la nature de l’incident, sa localisation, la date d’intervention, la nature des travaux réalisés pour résoudre le problème. Cette fiche anomalie est transmise à la Collectivité dans les 72 heures suivant la correction du problème.
Le Concessionnaire prépare les déclarations annuelles de bon fonctionnement du système d’assainissement qu’il transmet à l’Agence de l’Eau. Si les dysfonctionnements de l’exploitation du service entrainent une réduction des primes versées par l’Agence de l’Eau, le Concessionnaire versera à la Collectivité la pénalité P15 définies à l’article 55.
Le Concessionnaire préparera également toutes les autres déclarations réglementaires.
Le Concessionnaire engage le service dans une démarche de développement durable notamment sur la réalisation de bilans carbone (a minima réalisation d’un bilan carbone dans les 6 mois suivant la fin de la première année du contrat et un second bilan carbone dans les 6 mois suivant la fin de la cinquième année du contrat), sur une réduction des émissions de GES du service et sur une réduction des consommations énergétiques du service.
L’exploitation du service par le Concessionnaire fait l’objet d’un plan d’assurance qualité. Le manuel d’assurance qualité et le manuel d’exploitation, qui seront établis dans un délai d’un an à compter de la date d’effet du présent contrat et actualisés régulièrement, sont communiqués à la Collectivité dès leur validation.
Démarche "management environnemental" Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Dans un délai de 2 ans à compter de la signature du contrat, le Concessionnaire et la Collectivité conviennent de s'engager dans une démarche de management environnemental concernant la globalité du système d'assainissement collectif sur les principes de la norme NF EN ISO 14001 et 50001.
Le plan d’action environnemental (annexe 18) a pour objectif d’améliorer les performances environnementales du service.
Le Concessionnaire devra garantir l'intégration des enjeux environnementaux et de transition énergétique afin que le service d’assainissement soit le moins impactant possible et exemplaire sur les aspects de développement durable.
Le Concessionnaire devra notamment mettre en place les 5 points suivants :
• Des mesures visant à protéger de la biodiversité floristique et faunistique
• Optimisation de la consommation énergétique des équipements à travers des systèmes permettant de suivre et de réduire la consommation énergétique (notamment via la norme ISO 50001)
• Diversifier l’utilisation d’énergies renouvelables pour le fonctionnement du service
• Des mesures de prévention contre les nuisances et les pollutions
• Des mesures visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre
26.2 Curage préventif
Le Concessionnaire assure un curage régulier des canalisations, qui garantit un libre écoulement des eaux sur tout le réseau, ainsi que leur désobstruction immédiate en cas d'incident. Le Concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des postes de refoulement et de relèvement, des déversoirs d'orage, des surverses et des siphons et tout autre ouvrage présent sur le réseau.
Le Concessionnaire s'engage à réaliser un curage annuel préventif minimum de 10 % du linéaire gravitaire (hors curage préalable aux passages caméras) de réseau d'eaux usées et unitaire. Le Concessionnaire informe la Collectivité des travaux de curage préventif prévus sur le périmètre au moins 48 heures avant l’intervention par message électronique. Il informe la Collectivité de la réalisation du curage préventif dans les 48 heures suivant l’opération et transmet un compte rendu de l’intervention sous forme de message électronique à cette même adresse mail.
Il gère également les désobstructions de façon à maintenir en permanence le nombre d’obstructions inférieur, en moyenne sur deux années consécutives, à :
- 0,3 obstruction par/an/km sur canalisation hors branchement
- 5 obstructions par an sur 1000 branchements (partie publique du branchement)
Le programme prévisionnel de curage sera transmis pour avis chaque année à la Collectivité par le Concessionnaire avant le 1er décembre pour l'année suivante. Ce programme est réactualisé tous les six mois, avec un bilan du « réalisé » et du « reste à réaliser ».
En fin d’année, le Concessionnaire réalisera un bilan des curages réalisés accompagné d’un plan de récolement sur lequel seront mentionnés les curages des années précédentes.
Au cas où le Concessionnaire ne respecte pas ses engagements en termes de curage préventif du réseau et de désobstructions, la Collectivité est en droit d'appliquer les pénalités P5 et P6 définies à l'Article 55.
Le Concessionnaire fait son affaire de l'évacuation et des traitements des déchets, en assure la manutention et le transport au lieu de dépôt ou de traitement conforme à la législation en vigueur en accord avec la Collectivité.
La fourniture d’eau pour les opérations de curage est à la charge du Concessionnaire. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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26.3 Branchements
L'entretien et la réparation des branchements sont assurés par le Concessionnaire, à ses frais, en ce qui concerne la partie sous voie publique. Toutefois, l'entretien et la réparation ne couvrent pas les frais de désobstruction éventuelle ni de réparations rendues nécessaires par suite de la négligence ou de la maladresse de l'usager ou d’un tiers.
La partie des branchements située en propriété privée et le reste des installations intérieures est entretenue par les soins et aux frais des usagers.
26.4 Déversoirs d’orage, Regards de visite et autres ouvrages annexes
L'entretien, les réparations et le curage périodique des regards et autres ouvrages annexes accessibles sont assurés par le Concessionnaire et à ses frais.
Le concessionnaire s’engage à réaliser à minima le curage préventif :
• Déversoirs d’orage : 1 fois par an
• Bassins d’orage non équipé d’augets à ciel ouvert : 4 fois par an
• Bassins d’orage non équipé d’augets fermés : 1 fois par an
• Bassins d’orage équipé d’augets : 1 fois par an
• Siphons : 1 fois par an
• Grilles et avaloirs : 1 fois par an
26.5 Auto-surveillance du réseau
Le Concessionnaire doit procéder à ses frais au suivi débitmétrique et analytique du fonctionnement du réseau et de ses installations (postes de pompage, déversoirs d'orage, surverses ...) dans le cadre des exigences de surveillance imposées par la réglementation en la matière. Les résultats d’autosurveillance devront être communiqués semestriellement à la Collectivité à l’occasion de la remise du rapport semestriel évoqué à l’article 48 du présent contrat. Il devra également remettre ces résultats à la Collectivité dans un délai de 24h00 si elle en en fait la demande.
Le Concessionnaire doit à ce titre élaborer, mettre à jour, suivre et appliquer les manuels d'auto- surveillance « réseau ». Les résultats sont transmis à la Collectivité et aux administrations concernées à la fréquence et selon la forme (papier et informatique) définies par celles-ci. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 27 – POSTES DE RELEVEMENT ET DE REFOULEMENT
Le Concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des stations de relèvement, ainsi que le renouvellement du matériel tel que défini à l'article 31.
Il assure notamment le nettoyage des paniers dégrilleurs, ainsi que l'enlèvement des matières et leur transport au lieu de dépôt, conformément à la réglementation en vigueur. Les bordereaux de suivi des déchets seront transmis à la Collectivité dans le cadre des rapports semestriels définis à l’article 48.
D'autre part, un programme préventif d'hydrocurage sera établi et transmis à la Collectivité avec le planning de curage préventif du réseau. Il comportera deux interventions à minima, sur chaque poste tous les ans, certains postes devant être curés plus fréquemment.
Au cas où le Concessionnaire ne respecte pas ses engagements en termes de curage préventif des postes, la Collectivité est en droit d'appliquer la pénalité P7 définie à l'Article 55.
Pour chaque poste, un journal d'exploitation est tenu où sont consignées les différentes interventions (dégrillage, curage, relevés d'index, consommations EDF, temps de fonctionnement des pompes ou autres équipements électromécaniques, pluviométrie, estimation des volumes déversés et/ou pompés, fréquences et durées des surverses, niveaux des trop pleins...). Ces éléments seront reportés de manière synthétique sur les rapports semestriels et annuels auxquels seront systématiquement joints les Bons de Suivi des Déchets.
Pour les postes de relevage, les stations d’épuration et certains points critiques du réseau, le Concessionnaire réalisera régulièrement le suivi des teneurs en hydrogène sulfuré. Il tiendra la Collectivité informée des résultats et devra faire des propositions de solutions visant à supprimer les problèmes rencontrés.
ARTICLE 28 – STATIONS D’EPURATION
Le Concessionnaire assure la surveillance, le fonctionnement et l'entretien des deux stations d'épuration des eaux usées conformément à la réglementation en vigueur pendant l'exécution du contrat et conformément notamment aux arrêtés préfectoraux autorisant le rejet des effluents traités par les stations d'épuration (Annexe 7).
Dans la limite des possibilités des installations ainsi définies, le Concessionnaire doit assurer l'épuration de la totalité des eaux usées. Il est responsable de la qualité de l'effluent rejeté dans le milieu naturel qui doit satisfaire aux conditions définies par la réglementation en vigueur et par l'arrêté préfectoral d'autorisation de rejet.
En dehors des limites des capacités des installations, le Concessionnaire doit mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour obtenir le meilleur traitement possible et pour minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées dans le milieu naturel.
Le Concessionnaire doit ainsi intervenir sur les réseaux pour limiter les à-coups hydrauliques générés par les intrusions d’eaux parasites de temps sec et de temps de pluie.
Le Concessionnaire doit procéder à ses frais au suivi analytique du fonctionnement des installations dans le cadre des exigences de surveillance imposées par la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions des arrêtés d’autorisation des systèmes d’assainissement. Le Concessionnaire doit à ce titre élaborer, mettre à jour, suivre et appliquer les manuels d'autosurveillance de la station. Les résultats sont transmis à la Collectivité et aux administrations concernées à la fréquence et selon la forme (papier et informatique) définies par celles-ci.
Le Concessionnaire donne toutes facilités pour l'exercice des contrôles, visites et analyses, dans le cadre des prescriptions des services et administrations compétents (service chargé de la police des eaux, agence de l'eau, etc.). Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Le Concessionnaire tient un journal de bord d'exploitation pour chaque station d’épuration. Ce journal conservé sur place est tenu à la disposition des agents dûment accrédités de la Collectivité. Sont consignés sur le journal de bord, à chaque visite :
1) les résultats des analyses et des tests effectués sur place portant sur les paramètres de traitement, sur la qualité des effluents bruts et épurés, et sur le milieu récepteur, 2) les relevés des différents appareils indicateurs et enregistreurs,
3) en annexe : tous les documents informatiques ainsi que les bandes d'enregistrement produites par les appareillages de contrôle et de surveillance,
4) les opérations d'entretien courant, préventif ou curatif, les réparations éventuelles, 5) la liste horodatée des défauts enregistrés,
6) l'indication de toutes les modifications importantes du réglage des installations, des arrêts ou anomalies de fonctionnement et des quantités de boues, déchets et sous-produits éliminés, ainsi que leur destination.
7) entretien à minima 2 fois par an des abords des ouvrages (faucardage, débroussaillage, élagage, etc…)
28.1. Elimination des boues
Le Concessionnaire se charge de l'élimination des boues d'épuration depuis les stations d'épuration vers une ou plusieurs filières conformes à la réglementation. Le Concessionnaire se charge de l’extraction des boues, de leur déshydratation, de leur conditionnement, de leur transport et de leur valorisation. L'ensemble de ces opérations est à la charge du Concessionnaire.
Le Concessionnaire est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des dispositions légales en vigueur en matière d'élimination des boues d'épuration issues du traitement des eaux usées.
Le Concessionnaire prendra toutes dispositions pour réduire les nuisances notamment olfactives générées par l'élimination des boues produites.
Le Concessionnaire rend compte sans délai à la Collectivité de toute anomalie dans le processus d'évacuation de boues d'épuration, en indiquant les mesures qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre pour y pallier.
Le Concessionnaire tient à jour un registre mentionnant la quantité de boues extraites et leur destination. Le cas échéant, il tient à la disposition de la Collectivité les résultats du suivi de la qualité agronomique et des teneurs en polluants des boues et des sols, mis en place conformément à la réglementation en vigueur.
Le Concessionnaire devra élaborer des rapports de suivi agronomique et tout autre document exigé par la réglementation en vigueur.
28.2. Elimination d’autres sous-produits
Les refus de dégrillages sont éliminés dans un centre de traitement des déchets régulièrement autorisé, aux frais du Concessionnaire.
Les sables, lorsque leur qualité le permet, sont valorisés en remblais routier. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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CHAPITRE VIII - TRAVAUX
ARTICLE 29 – REGLES GENERALES RELATIVES AUX TRAVAUX
Pour répondre aux dispositions prévues à l’article L554-1 du code de l’environnement, et pour tout chantier le nécessitant, le Concessionnaire :
• consulte le guichet unique, procède aux déclarations de projet de travaux, d’intention de démarrer les travaux nécessaires.
• diligente les investigations complémentaires nécessaires,
• intègre à ses marchés de travaux les conditions techniques et financières particulières permettant à l’exécutant des travaux :
- d’appliquer les précautions nécessaires à l’intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d’ouvrages lorsque la position des réseaux n'est pas connue avec une précision suffisante,
- de ne pas subir de préjudice en cas d’arrêt de travaux dû à la découverte, d’écarts notables de position entre les données communiquées avant le chantier et la situation constatée au cours du chantier, ou d’endommagement accidentel d’ouvrages dans les conditions prévues à l’article R 554-28 du code de l’environnement,
- de ne pas subir de préjudice en cas de report des travaux justifié en cas de retard dans l’engagement des travaux dû à l’absence de réponse d’un exploitant à une relance fondée, dans les conditions prévues à l’article R 554-26 du code de l’environnement. • respecte et veille au respect par ses exécutants des prescriptions techniques fixées par le guide technique et la norme NF-S70-003,
• réalise et poursuit les plans de formation nécessaires pour les personnels affectés au contrat • vérifie que les personnels travaillant sous sa direction, pour son compte et celui de ses prestataires disposent des qualifications, certifications et autorisations requises.
Le Concessionnaire et la Collectivité appliquent les règles suivantes pour la réalisation des travaux entrant dans le cadre du présent contrat :
1) les travaux réalisés par le Concessionnaire sont exécutés dans les règles de l'art et respectent, lorsqu'elles existent, les normes et prescriptions techniques, d'origine réglementaire ou spécifiées par les constructeurs et fournisseurs ; à titre d'exemple, les réfections de voirie sont réalisées à l'identique. Le Concessionnaire applique s'il y a lieu les règles relatives à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers ;
2) le Concessionnaire tient à la disposition de la Collectivité, qui peut en demander la communication au moins une fois par an, la description de tous les travaux réalisés dans le cadre du contrat et le montant détaillé de ces opérations, chantier par chantier ; 3) lorsque les travaux sont réalisés par des tiers dans les conditions définies à l'article 5 du présent contrat, les conditions d'attribution et de paiement doivent garantir la transparence des opérations. Si ces travaux ne font pas l'objet d'une mise en concurrence, les justifications du prix fixé sont tenues à la disposition de la Collectivité ;
4) hormis ceux réservés au Concessionnaire par le présent contrat, tous les travaux dont la Collectivité assure la maîtrise d'ouvrage sont passés et réalisés conformément au Code de la commande publique et aux autres règles applicables aux contrats des collectivités locales ; 5) le Concessionnaire peut se porter candidat aux appels d'offres lancés par la Collectivité, sous réserve des cas où il a pris une part directe et déterminante dans l'élaboration du dossier de consultation et détient de ce fait un avantage de nature à porter atteinte aux principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement des opérateurs économiques à la commande publique ; 6) les travaux neufs et les travaux de renouvellement doivent être exécutés de façon que les ouvrages, installations et équipements du service concédé supportent sans dommage toutes les conséquences de l'affectation normale des voies publiques et, s'il y a lieu, de l'usage des propriétés privées tel qu'il est défini par les conventions de servitude ; 7) Le Concessionnaire est responsable de la réfection de chaussée, auprès des gestionnaires de voirie, dans le cadre de ses travaux. Toutes les réfections de voirie sont réalisées conformément aux prescriptions du gestionnaire de voirie. En cas d’absence de prescriptions spécifiques, il est convenu que le remblaiement de la tranchée au-delà de l’enrobage en sable au-dessus de la Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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génératrice supérieure de la canalisation se fasse à l’aide d’un matériau autostable arrêté à – 6cm du niveau fini et complété avec 6cm d’enrobé BBSG à chaud.
8) Si les travaux impliquent des rejets d'eaux usées au milieu naturel, le Concessionnaire avertira la collectivité et la police de l'eau en précisant la durée du rejet, l'estimation du volume rejeté etc…Si besoin, il réalisera les analyses nécessaires pour s'assurer du retour à la normale. 9) Le Concessionnaire informe la collectivité au moins quinze jours à l'avance de toute intervention programmée.
10) Il remet systématiquement à la collectivité les plans de récolement, les schémas et les notices relatives aux ouvrages réalisés, deux mois après la fin des travaux.
Chaque fois que possible, une coordination des travaux est mise en place sous la direction de la Collectivité ou sous celle du conducteur d'opération.
ARTICLE 30 – TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE REPARATIONS COURANTES
30.1 Définition
Les travaux d'entretien et de réparations courantes comprennent toutes les opérations qui sont nécessaires pour assurer en permanence la continuité du service public et pour éviter un vieillissement anormal des installations. Ils comprennent toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène et la propreté des installations et de leurs abords du périmètre délégué.
A la suite d’un incident (panne, obstruction, etc.), le Concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour rétablir au plus vite le service dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, le Concessionnaire doit, dans la mesure de ses possibilités, tenir des délais raisonnables de réparation partielle ou total des équipements. Ces délais doivent être réduits au maximum selon la gravité de l’incident et ne doivent pas excéder 1 mois. Tout dépassement du délai devra être justifié auprès de la Collectivité. Au-delà de ce délai, la pénalité P4 (article 55) pourra être appliquée.
Dans l’attente d’une solution définitive, le Concessionnaire peut aussi mettre en place une ou plusieurs solutions temporaires adéquates pour pallier les dysfonctionnements majeurs susceptibles d’entraîner des pollutions dans le milieu naturel, même ponctuelles.
Les travaux d'entretien entrant dans le cadre du présent contrat comprennent toutes les opérations normales permettant d'assurer le maintien en état des installations du service jusqu'au moment où leur vétusté ou une défaillance rendent nécessaires des travaux de remplacement et de rénovation.
Ces travaux comprennent également toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l'hygiène, la propreté des installations et de leurs abords et leur intégration dans l'environnement.
Les travaux d'entretien comprennent notamment :
Canalisations, branchements et ouvrages accessoires (déversoirs d'orage, dessableurs, etc.) • surveillance générale du réseau,
• Le Concessionnaire procèdera à l’entretien du réseau public,
• curage préventif du réseau et de ses ouvrages (Déversoir d’orage, etc.), • curage curatif en cas de mauvais fonctionnement des branchements, du réseau de collecte et de ses ouvrages, en particulier les désobstructions,
• nettoyage des ouvrages accessoires autant que nécessaire,
• réfection localisée des regards et des boîtes de branchement, y compris cunettes, tampons et cadres en cas de détérioration et/ou d’entrées d’eaux claires parasites, • réparation des regards de visite, des chambres de pompage, siphons, déversoir d’orage, • réparation ou réhabilitation d'une canalisation sur une longueur inférieure ou égale à 6 m, • calage des tampons pour éviter leur battement,
• scellement des cadres des tampons Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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• remplacement ou rescellement de tampons défectueux, descellés ou bruyants (tampons adaptés aux charges de circulation respectant la norme NF : type Pamrex, Solo ou équivalents),
• mise à niveau des tampons de regards, dans le cadre de travaux sur les réseaux d’assainissement (hors opération consécutive à des travaux sur voirie),de la mise à niveau • vérifications et étalonnages périodiques des appareils de mesures (sondes, débitmètres, etc.) sur les ouvrages du réseau
Equipements
• ensemble des graissages, vidanges et vérifications périodiques nécessaires ainsi que les contrôles réglementaires prescrits pour certains équipements,
• remise en peinture de l'ensemble des organes métalliques,
• surveillance et nettoyage des installations,
• réglages, essais, vérifications périodiques et réparations des appareils électromécaniques, appareils de mesures ou de prélèvement automatique,
• remplacement des pièces défectueuses des appareils,
• remplacement des paniers de dégrillage, chaînes et autres accessoires, • réparation des installations électriques, y compris les câblages,
• dépannage et remplacement des petites pièces des équipements de télésurveillance, de mesures et de télégestion,
• vérification périodique des appareils de levage, installations électriques… • sécurisation des transformateurs dégradés,
• réglages, programmation, essais, vérifications périodiques et réparations des équipements, • actualisation des logiciels en fonction des modifications des équipements ou de l’évolution de la technologie,
• autres réparations électriques, électroniques, informatiques, électromécaniques qui peuvent être effectuées sur place,
Génie civil
• réfection localisée d'enduits, d'étanchéité, de peintures extérieures des bâtiments, de toiture sur une surface inférieure ou égale à 12 m² par opération,
• nettoyage des graffitis et tags dégradant les peintures extérieures des bâtiments et ouvrages à l’intérieur du périmètre clôturé quel que soit la surface,
• réfection localisée de la voirie sur une surface inférieure à 3 m²,
• curage périodique des postes de relèvement et refoulement,
• nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats et notamment débroussaillage des parcelles concernées autant que nécessaire,
• peintures intérieures des ouvrages de génie civil,
• toute opération sur les serrureries, les échelles et rampes d’accès, les huisseries, les vitreries et portails,
• réfection des clôtures sur une longueur inférieure ou égale à 10 m, • remplacement de caillebotis sur une surface inférieure à 10 m²,
• remplacement de garde-corps sur une longueur inférieure à 10m,
• réfection localisée à l'identique de la voirie et des voies d'accès aux ouvrages, • Entretien des édicules de la station de Menton.
Espaces verts
• Entretien et arrosage des espaces verts : espaces fleuris, boisés ou enherbés y compris les arbustes et les haies
• Entretien et réparation des systèmes d’arrosage
• Désherbage des allées, voies, espaces sablés, cours (non chimique) • Tonte du gazon et des espaces enherbés
• Taille des arbres, arbustes et haies
• Réfection de gazon sur une surface inférieure à 50 m² y compris préparation • Remplacement isolé d’arbustes, de haies sur une longueur inférieure à 20 ml Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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• Débroussaillage périphérique intérieur et extérieur du périmètre de la clôture de la STEU de Village-Neuf pour éviter l’endommagement par les plantations existantes notamment les acacias : 1 fois /an.
30.2 Exécution
Tous les travaux d'entretien définis à l'article 30.1 sont réalisés par le Concessionnaire à ses frais.
Le Concessionnaire tient à jour un registre mentionnant notamment :
• les incidents et les défauts de matériels,
• les procédures à suivre par le personnel en cas de défaillance,
• le temps de fonctionnement des installations, y compris des postes de relèvement et de refoulement,
• le temps de fonctionnement des déversoirs d’orage et by-pass, pluviométrie et estimation des volumes déversés,
• les horaires d'intervention effective du personnel d'exploitation et d'entretien affecté au service délégué,
• l'énergie électrique consommée,
• les incidents constatés sur le fonctionnement des appareils et sur les installations générales, • l'inventaire du matériel réparé ou remplacé,
• plus généralement, tout renseignement demandé par la Collectivité et la police de l'eau permettant de suivre la bonne marche des installations.
Le Concessionnaire est tenu de transmettre à la Collectivité la copie des rapports portant sur le contrôle, le diagnostic ou la vérification des installations et de leur état dès leur réception. Si, après demande de la Collectivité, le Concessionnaire ne lui transmet pas ces rapports dans un délai de 15 jours, il s’expose à l’application de la pénalité P9 (article 55).
Le Concessionnaire doit systématiquement et sous un délai de 48h, tenir la Collectivité par écrit au courant de tout incident qui vient à se produire dans l'exploitation du service (débordements, panne, etc.) et lui rendre compte de leur issue. A défaut, le Concessionnaire s’expose à la pénalité P9 définie à l’article 55. Il lui signale à l'avance les travaux qu'il compte effectuer sur les installations du service. Ces communications seront faites sous forme de message électronique à l’adresse qui sera transmise ultérieurement. Pour chacun de ces incidents, il met en place une fiche d’anomalie précisant : la nature de l’incident, sa localisation, la date d’intervention, la nature des travaux réalisés pour résoudre le problème. Cette fiche anomalie est transmise à la Collectivité dans les 72 heures suivant la correction du problème.
ARTICLE 31 – TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET DE GROSSES REPARATIONS
31.1 Définition
Les travaux de renouvellement entrant dans le cadre du présent contrat comprennent toutes les opérations - autres que celles d'entretien préventif et curatif, et d’extension ou de renforcement des capacités des installations concédées - qui consistent à remplacer ou à réhabiliter les installations du service en cas d'usure ou de défaillance. Ces opérations de remplacement ou de réhabilitation sont réalisées de façon à garantir les niveaux de performance des ouvrages, notamment leur durée d'utilisation, compte tenu de l'évolution technique et technologique.
Les travaux de renouvellement comprennent notamment :
Equipements :
• remplacement des appareils et installations mécaniques, hydrauliques, électromécaniques, électroniques et électriques, Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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• rénovation complète des appareils et installations mécaniques, hydrauliques, électromécaniques, électriques incluant le remplacement d'éléments essentiels au fonctionnement,
• actualisation des logiciels en fonction des modifications d'équipements ou de l'évolution de la technologie,
• rebobinage des moteurs, intervention nécessitant le transport des appareils en usine, • remplacement des accessoires hydrauliques.
Canalisations, branchements et ouvrages accessoires du réseau :
• remplacement ou réhabilitation de canalisations au-delà d'une longueur supérieure à 6 m (chemisage inclus), les 6 premiers mètres étant à la charge du Concessionnaire sauf dans le cas de renouvellement programmé.
• déplacement de canalisations, les 6 premiers mètres étant à la charge du Concessionnaire sauf dans le cas de renouvellement programmé. • remplacement complet de regard lorsque cette opération ne résulte pas de travaux d'amélioration ou de réfection de la voirie,
• remplacement des déversoirs d'orage, des dessableurs, ainsi que leurs équipements de mesure, • remplacement complet de branchements.
Génie civil :
• réfection complète d'enduits, d'étanchéité, de peintures extérieures des bâtiments ou de toitures sur une surface supérieure à 12 m² pour une opération,
• remplacement complet des clôtures sur une longueur supérieure à 10 m, • remplacement de caillebotis sur une surface supérieure à 10 m²
• remplacement de garde-corps sur une longueur supérieure à 10 m • remplacement complet du portail,
• réfection complète de la voirie à l'intérieur des installations concédées, peintures extérieures des ouvrages, ravalement des façades.
Système de télésurveillance :
• remplacement de la totalité d'un système ou de l'un de ses éléments essentiels • actualisation des logiciels en fonction des modifications d'équipements ou de l'évolution de la technologie
A la suite d’un incident (panne, etc.) ayant lieu sur une installation et n’ayant pas de conséquence majeure sur la continuité du service, le Concessionnaire doit, dans la mesure de ses possibilités, tenir des délais raisonnables de réparation ou de renouvellement partiel ou total des équipements. Ces délais ne doivent pas excéder 15 jours. Tout dépassement de délai devra être justifié auprès de la Collectivité sans quoi le Concessionnaire s’expose à l’application de la pénalité P1 définie à l’article 55.
Par ailleurs, le Concessionnaire tient à jour un cahier de ses interventions de renouvellement par des photos des équipements prises avant et après l'exécution des travaux de renforcement.
31.2 Exécution
Les travaux de renouvellement définis à l'article 31.1 sont partagés comme suit :
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES PAR AUX FRAIS DE
BRANCHEMENTS
Entretien, désobstructions et réparations Concessionnaire Concessionnaire Renouvellement des branchements hors opérations de renforcement ou de renouvellement des canalisations financées par la Collectivité Concessionnaire Concessionnaire Renouvellement des branchements à l’occasion d’opérations de renforcement ou de renouvellement des canalisations financées par la Collectivité Collectivité Collectivité Mise en conformité des branchements avec les dispositions réglementaires en vigueur ou à venir Collectivité Collectivité Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES PAR AUX FRAIS DE
CANALISATIONS ET ACCESSOIRES (vannes, appareils de régulation, ventouse, purges, ...) Entretien, désobstructions et réparations Concessionnaire Concessionnaire Déplacement Collectivité Collectivité
Tampons de visite : remise à niveau lors d’opérations de réfections de voirie Collectivité Collectivité Tampons de visite : renouvellement de tampons défectueux ou présentant un risque pour la circulation ; mise à niveau ponctuelle Concessionnaire Concessionnaire
Renouvellement ponctuel, y compris accessoires, jusqu’à 6 ml par opération, si supérieur à 6 ml, les 6 premiers mètres sont effectués par le Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire
Renouvellement programme fixé au contrat Concessionnaire Concessionnaire
Renouvellement y compris accessoires au-delà de 6 ml par opération Collectivité Collectivité Extensions (hors travaux prévus au contrat) Collectivité Collectivité
EQUIPEMENTS DES OUVRAGES
Matériels électromécaniques
* entretien réparations Concessionnaire Concessionnaire
* renouvellement à l’identique Concessionnaire Concessionnaire
Matériels hydrauliques
* entretien réparations Concessionnaire Concessionnaire
* renouvellement à l’identique Concessionnaire Concessionnaire
Installations électriques
* entretien, réparations Concessionnaire Concessionnaire
* renouvellement à l’identique Concessionnaire Concessionnaire
Matériel de télégestion, mesures, commande et surveillance : entretien,
réparations et renouvellement Concessionnaire Concessionnaire Mise en conformité avec la réglementation existante ou à venir Collectivité Collectivité
GENIE CIVIL ET BATIMENTS
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
− entretien et nettoyage des ouvrages intérieur et extérieur Concessionnaire Concessionnaire − réparation de fissures et d’étanchéité – problèmes ponctuels Concessionnaire Concessionnaire − réparation d'éclats de bétons – problèmes ponctuels Concessionnaire Concessionnaire − peinture intérieure et extérieure des ouvrages peints Concessionnaire Concessionnaire − réfection complète de l’étanchéité Collectivité Collectivité
− renouvellement de l’ouvrage Collectivité Collectivité
− renouvellement des conduites et des accessoires à l’intérieur des ouvrages Concessionnaire Concessionnaire
Ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie
− protection anti-corrosion et peintures Concessionnaire Concessionnaire − renouvellement, entretien des fermetures Concessionnaire Concessionnaire − mobilier : entretien et renouvellement Concessionnaire Concessionnaire
Bâches et Bassins
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
− entretien et nettoyage des ouvrages intérieur et extérieur Concessionnaire Concessionnaire − réparation de fissures et d’étanchéité – Problèmes localisés Concessionnaire Concessionnaire − réparation d'éclats de bétons – problèmes localisés Concessionnaire Concessionnaire − peinture extérieure sur une surface localisée (< 12 m2) Concessionnaire Concessionnaire − nettoyage de tag et de graffiti quelle que soit la surface Concessionnaire Concessionnaire − peinture intérieure Concessionnaire Concessionnaire
− réfection complète de l’étanchéité Collectivité Collectivité
− renouvellement de l’ouvrage Collectivité Collectivité
− renouvellement des conduites et des accessoires à l’intérieur des bassins Concessionnaire Concessionnaire
Ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie
− protection anti-corrosion et peintures Concessionnaire Concessionnaire - renouvellement, entretien des fermetures Concessionnaire Concessionnaire Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES PAR AUX FRAIS DE - renouvellement des autres ouvrages Concessionnaire Concessionnaire - renouvellement des échelles, rambardes et équipements de sécurité Concessionnaire Concessionnaire - mise aux normes des échelles, rambardes et équipements de sécurité Collectivité Collectivité - mobilier : entretien et renouvellement Concessionnaire Concessionnaire
TOITURES, COUVERTURES, ZINGUERIE
- Nettoyage des mousses Concessionnaire Concessionnaire
- Réparations localisées jusqu’à 12 m² Concessionnaire Concessionnaire - Renouvellement complet Collectivité Collectivité
AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Clôtures et portails
- réparations et peintures Concessionnaire Concessionnaire
- renouvellement de portails Collectivité Collectivité
- renouvellement de clôtures Collectivité Collectivité
- réparation de clôture dans la limite de 10 m Concessionnaire Concessionnaire
Espaces verts
- plantations Collectivité Collectivité
- entretien des arbres, arbustes et gazon Concessionnaire Concessionnaire
VOIES DE CIRCULATION DU SERVICE
- Entretien et réfection ponctuelle jusqu’à 3 m² Concessionnaire Concessionnaire - Réfection générale au-delà de 3m² Collectivité Collectivité
- Modification d'emprise Collectivité Collectivité
Le Concessionnaire, seul responsable de l'exploitation, doit notamment prendre les mesures suivantes : • il avertit en temps utile la Collectivité afin que celle-ci puisse entreprendre les opérations de renouvellement dont elle a la charge,
• il fournit à la Collectivité l'ensemble des éléments lui permettant de préparer le programme de renouvellement nécessaire (nature des travaux à réaliser, caractéristiques techniques des ouvrages et des équipements à remplacer, conditions de délai, etc.), • il facilite l'intervention des entrepreneurs désignés par la Collectivité pour réaliser les travaux de renouvellement.
Par ailleurs, il tient à jour un registre de ses interventions illustré par des photos des équipements prises avant et après l'exécution des travaux de renouvellement.
31.3 Travaux de raccordement
La Collectivité aura la charge des travaux de connexion des réseaux neufs sur le réseau dont le Concessionnaire assure l’exploitation. Le Concessionnaire participe aux opérations de raccordement dans le cadre de ses responsabilités d’exploitant (repérage du réseau existant, ballonnage du réseau pour permettre le raccordement hors d’eau, fourniture d’eau pour les essais, etc.), les charges correspondantes étant intégrées aux charges du service.
31.4 Suivi du financement des travaux de renouvellement à la charge du Concessionnaire
Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au Concessionnaire, les dépenses prévisionnelles de renouvellement sont calculées sur la base d’un plan prévisionnel de renouvellement qui sera annexé au contrat (Annexe 6). Le plan comporte pour chaque bien les indications suivantes : - Description,
- Valeur de remplacement (incluant la fourniture et la pose),
- Date de mise en service,
- Durée de vie,
- Date prévisionnelle de renouvellement. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Ce plan prévisionnel de renouvellement est remis à jour chaque année. Avant le 30 novembre de chaque année, le Concessionnaire transmet à la Collectivité le bilan des opérations de renouvellement réalisées lors de cette même année assorti des montants engagés et présente la liste des renouvellements prévisionnels de l’année suivante à la Collectivité pour validation préalable.
Le plan prévisionnel de renouvellement se décline en :
- Renouvellement programmé (à caractère patrimonial) :
o est visé le renouvellement des biens qui ne s’impose pas du fait de l’exigence immédiate de bon fonctionnement du service, mais relève de la préservation du patrimoine de la Collectivité,
o le Concessionnaire procède obligatoirement à leur renouvellement pendant la durée du contrat, en application du programme de renouvellement annexé au présent contrat. Pendant la vie du contrat, la Collectivité et le Concessionnaire peuvent convenir d’adapter le programme de renouvellement sans en modifier les conditions financières pour intégrer des biens nouveaux ou pour modifier le calendrier du programme de renouvellement.
- Renouvellement non programmé (ou fonctionnel) :
o est visé le renouvellement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service, destiné à pallier les dysfonctionnements fortuits des équipements.
o Le Concessionnaire a l’obligation de procéder au renouvellement à ses risques et périls dès que ces biens n’assurent plus correctement leur fonction.
o Le concessionnaire rendra compte dans les rapports annuels des renouvellements ainsi réalisés avec les descriptions techniques et le suivi financier des dépenses effectivement réalisées pour l’année considérée et en cumulé depuis le début du contrat.
Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Collectivité a le droit de vérifier ou de faire vérifier par l'organisme de son choix les dépenses effectives du Concessionnaire. Les remboursements dont bénéficierait éventuellement le Concessionnaire sont déduits de ses dépenses (assurances au tiers).
Les obligations du Concessionnaire en matière de renouvellement, programmé et non programmé, font l’objet d’un suivi annuel, sous forme d’un compte de renouvellement selon les modalités décrites ci- après.
Ce compte, qui retrace les engagements provisionnés et les dépenses réalisées par le Concessionnaire, fera figurer :
- Au crédit : une dotation annuelle DO N calculée sur la base du programme prévisionnel de renouvellement annexé au contrat. Cette dotation annuelle sera portée au crédit du compte de renouvellement et sera actualisée chaque année au 1er janvier selon l’indice K2 défini à l’article 40. Le montant de cette dotation (valeur au 1 er juillet 2025) est le suivant : o En Tranche Ferme : DO N base = 439.631 €HT
- Au débit : Les dépenses effectives de renouvellement programmé et non programmé engagées par le Concessionnaire constituées :
o des charges de fourniture HT des matériels, telles que facturées par les fournisseurs, o des charges de sous-traitance HT éventuelle, telles que facturées par les sous-traitants. o des charges de personnel nécessaire à la pose des matériels remplacés, o des dépenses relatives aux frais généraux, rémunérées au taux de 16 % du montant HT du coût des matériels posés.
Le solde du compte sera reporté d’une année sur l’autre et produit selon le résultat, négatif ou positif, des intérêts débiteurs ou créditeurs, calculés sur la base du taux €STR (Euro Short-Term Rate) au 1er janvier. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Chaque année, à l'occasion de la remise du compte-rendu financier annuel, le Concessionnaire présente à la Collectivité :
- le montant de la dotation annuelle en valeur de base et après indexation ; - le montant des dépenses effectives de renouvellement de l'exercice concerné en distinguant les dépenses de renouvellement programmé et non programmé.
- un état des dotations et des dépenses effectives de renouvellement depuis l'entrée en vigueur du contrat,
- le calcul du solde du compte de renouvellement
Au terme du présent contrat, le solde (dotations – dépenses effectives) positif de la dotation de renouvellement est reversé à la collectivité. Le Concessionnaire prend à sa charge le solde négatif de cette dotation.
ARTICLE 32 – RENFORCEMENT ET EXTENSION
32.1 Travaux de renforcement et d’extension à la charge de la Collectivité
La Collectivité est maître d'ouvrage de tous les travaux de renforcement et d'extension comportant l'établissement de nouveaux ouvrages et entraînant un accroissement du patrimoine du service.
Le Concessionnaire peut être consulté sur l'avant-projet des travaux à exécuter, notamment lorsque l'exécution des travaux risque de nuire à la permanence du service, que ces travaux nécessitent que des précautions particulières soient prises à proximité des installations du service, ou s'il s'agit de raccordement à des ouvrages en service.
Pour les travaux dont la Collectivité est maître d’ouvrage, les opérations effectuées sur le réseau par l’entreprise retenue sont sous le contrôle et avec le concours, à titre gratuit, du Concessionnaire, notamment lors des opérations nécessitant une intervention du Concessionnaire, telle que pour des interruptions de continuité du service ou des opérations de raccordement des canalisations et ouvrages nouveaux aux ouvrages en service.
Lorsque les travaux constituent à la fois un renforcement des ouvrages et un renouvellement de ceux- ci figurant dans le programme prévisionnel de renouvellement défini à l’article 31 du présent contrat, la Collectivité peut décider de réaliser elle-même les travaux sans que le Concessionnaire puisse prétendre à indemnités.
Le Concessionnaire ne jouit d’aucune exclusivité sur les travaux à la charge de la Collectivité qui peut faire appel à un entrepreneur de son choix pour les réaliser dans les conditions définies par le Code de la commande publique. Le Concessionnaire a un droit de regard sur leur exécution (cf. article 35).
32.2 Renforcement et extension réalisés pour le compte de particuliers ou d’aménageurs privés
Les travaux de renforcement et d'extension autres que les travaux de branchement mentionnés à l'Article 19, demandés par des particuliers, des constructeurs, des aménageurs ou des lotisseurs sont autorisés par la Collectivité et financés dans les conditions précisées par les autorisations administratives délivrées par la Collectivité en application du code de l’urbanisme.
Le Concessionnaire est associé aux étapes des procédures administratives concernant le service concédé. Il doit, chaque fois que cela est nécessaire, répondre aux demandes d'informations liées à ces autorisations dans les délais prescrits.
Les raccordements des opérations privées sur le réseau public en service sont réalisés conformément aux procédures concernant les branchements indiqués dans ce contrat.
Les travaux sur les réseaux existants (renforcement par exemple) sont réalisés par la Collectivité. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Si le demandeur d'une extension du réseau demande à ce que les canalisations soient incorporées au domaine public de la Collectivité, celle-ci réservera par convention avec le demandeur les droits de contrôle du Concessionnaire sur la bonne exécution des ouvrages.
32.3 Connexion des installations nouvelles
Lorsque la Collectivité est maître d’ouvrage, les essais et l’opération de raccordement des canalisations et ouvrages nouveaux aux ouvrages en service sont effectués par l’entreprise retenue par la Collectivité aux frais de cette dernière, sous le contrôle et avec le concours gratuit du Concessionnaire y compris la mobilisation des personnels et moyens nécessaires.
La mise en service des ouvrages est assurée par le Concessionnaire à ses frais.
32.4 Mise en service des installations neuves
Le Concessionnaire procède à ses frais à la mise en service des installations neuves en se conformant aux indications qui lui sont fournies par les constructeurs.
La mise en service intervient dès que la connexion des installations neuves aux installations existantes est opérationnelle sauf s'il est prévu de réaliser préalablement des essais. Lorsque la construction des installations comprend plusieurs tranches fonctionnelles, le Concessionnaire met en service chaque tranche après réception partielle, sur demande de la Collectivité.
Lorsque des essais sont nécessaires avant la mise en service, ils sont réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage des installations neuves et des constructeurs en présence de représentants qualifiés du Concessionnaire. Celui-ci procède à la mise en service dès l'achèvement des essais.
Si, au cours des essais ou à l'occasion de la mise en service, des anomalies apparaissent, le Concessionnaire doit les signaler à la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux semaines à compter de leur constatation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation de sa part n'est recevable. Les réserves formulées par le Concessionnaire doivent être accompagnées d'une description détaillée des constatations effectuées et par la proposition des mesures propres à y remédier. La Collectivité fait connaître au Concessionnaire, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle décide, le cas échéant, de prendre. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 33 – TRAVAUX D’AMELIORATIONS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE
Le contrat prévoit une enveloppe de 4.503.604 €HT alloués à des travaux d’amélioration à la charge du concessionnaire visant prioritairement les travaux sur le traitement des eaux usées et des boues des deux stations d’épuration, puis le renouvellement de réseau.
33.1 - Travaux sur les STEU de Village-Neuf et Sierentz
a. Objet des travaux :
1° La Collectivité met à la charge du concessionnaire dans le cadre du présent contrat l’étude, le financement et la réalisation des travaux pour le traitement des retours en tête de la STEU de Village-Neuf correspondant à l’étude de faisabilité réalisée par Naldeo et dont le programme des travaux sera annexé au contrat (Annexe 16).
Ces travaux devront être engagés dès la première année du contrat et terminés à l’échéance du 31/01/2027 :
Les ouvrages et équipements ainsi réalisés constituent des biens de retour remis gratuitement à la Collectivité en fin de contrat.
Le concessionnaire assume les risques de conception et de réalisation des travaux en concomitance avec les opérations d’exploitation et la continuité de service.
2 ° La Collectivité met à la charge du concessionnaire dans le cadre du présent contrat l’étude, le financement et la réalisation des travaux, pour le doublement de la filière boue de la STEU de Sierentz, et dont le programme des travaux sera annexé au contrat (Annexe 17). Les ouvrages et équipements ainsi réalisés constituent des biens de retour remis gratuitement à la Collectivité en fin de contrat.
Ces travaux devront être engagés dès la première année du contrat et terminés à l’échéance du 30/09/2026.
Le concessionnaire assume les risques de conception et de réalisation des travaux en concomitance avec les opérations d’exploitation et la continuité de service.
3 ° La Collectivité met à la charge du concessionnaire dans le cadre du présent contrat l’étude, le financement et la réalisation des travaux, pour l’alimentation automatique de la serre depuis l’atelier de déshydratation de la STEU de Sierentz, et dont le programme des travaux sera annexé au contrat (également en Annexe 17).
Les ouvrages et équipements ainsi réalisés constituent des biens de retour remis gratuitement à la Collectivité en fin de contrat.
Ces travaux devront être engagés dès la première année du contrat et terminés à l’échéance du 30/09/2026.
Le concessionnaire assume les risques de conception et de réalisation des travaux en concomitance avec les opérations d’exploitation et la continuité de service. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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b. Contenu du programme :
Le Concessionnaire assure le financement et la réalisation des travaux suivants dont le montant global tel que défini en annexe du présent contrat est égal à (en valeur 1 er juillet 2025) : Tranche ferme = 4.503.604 €HT.
Le concessionnaire s’engage pour chaque opération sur le montant de la réalisation.
c. Exécution
Préparation des opérations
La Collectivité communique au Concessionnaire pour la préparation des travaux tous les plans et documents techniques utiles dont elle dispose. Le Concessionnaire prend en charge toutes les études complémentaires nécessaires à la conception et à la réalisation des ouvrages, installations et équipements.
Au cours de ces études, le Concessionnaire consulte la Collectivité sur l’implantation des ouvrages, leurs caractéristiques esthétiques, leur intégration dans les sites et leur impact sur l’environnement. Le concessionnaire établit un avant-projet dont le contenu est conforme à la Loi MOP et le transmets à la Collectivité. Le montant de l’opération est exprimé en euros courants.
La Collectivité fait connaître son avis au Concessionnaire dans un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier transmis par le Concessionnaire.
A réception de l’avis de la Collectivité, le Concessionnaire poursuit les études et tient compte des avis formulés par la Collectivité mais reste seul responsable de l’exécution des études.
Le concessionnaire établit l’ensemble des dossiers de demandes de subventions et appels à projets dont pourrait bénéficier la Collectivité (une liste des subventions envisageables sera jointe à titre indicatif dans l’offre).
Il sera fait application des stipulations prévues au douzième programme 2025 – 2030 de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, notamment la délibération n° 2024/15 du conseil d’administration du 27 juin 2024, rappelée à partir de la 82ème page du 12ème programme et plus particulièrement à l’article 8.2 (page 85 du 12ème programme) qui mentionne le cas des aides octroyées à des projets relevant de contrats de délégations de service public. A ce titre, le concessionnaire pourra être amené à déposer les dossiers de subventions auprès des financeurs concernés. Le cas échéant, les subventions attribuées sont versées à la collectivité.
Le concessionnaire portera à ses frais, l’ensemble des études préparatoires et préalables nécessaires au dépôt des dossiers d’autorisation Code de la Santé Publique et Loi sur l’eau et du dépôt de dossier de permis de construire. Lorsque c’est nécessaire, il désignera à ses frais, un architecte pour ce faire.
Le concessionnaire s’engagera sur un planning de réalisation
La Collectivité assure les prestations suivantes :
• Dépôt des dossiers de demande de subvention préparés par le concessionnaire • Acquisitions foncières sur la base des dossiers à établir par le concessionnaire • Dépôt des différents dossiers de demande d’autorisation préparés par le concessionnaire • Dépôt des différents dossiers de permis de construire ou permis de démolir préparés par le concessionnaire
Délais d’exécution
Le Concessionnaire s’engage à respecter les délais d’exécution fixés par le présent contrat. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du Concessionnaire : Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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• une autorisation administrative est délivrée avec retard,
• Des intempéries empêchant la réalisation des travaux,
• un ajournement des travaux décidé par la collectivité,
• Un retard dans l’exécution d’opérations préliminaires qui sont à la charge de la collectivité ; les délais d’exécution mentionnés ci-dessus sont prolongés d’une durée égale à celle du délai administratif supplémentaire.
En cas de non-respect des délais d’exécution mentionnés ci-dessus, le Concessionnaire peut se voir appliquer la pénalité P9 prévue à l’article 55 du présent contrat.
Responsabilité du Concessionnaire - Information de la Collectivité
Le Concessionnaire est entièrement responsable, en tant que maître d’ouvrage, de la bonne exécution des travaux qui font l’objet du présent article. Les représentants de la Collectivité ont libre accès aux chantiers. Ils participent aux réunions organisées par le Concessionnaire ou son maître d’œuvre et peuvent formuler des observations à cette occasion.
Le Concessionnaire informe la Collectivité des conditions dans lesquelles il recourt à des prestataires extérieurs ainsi que des difficultés rencontrées sur les chantiers au fur et à mesure de leur survenance.
Dans chaque rapport annuel, le Concessionnaire informe la Collectivité de la réalisation des travaux concessifs et de l’état d’avancement des opérations en cours. Il y reprend les informations mentionnées à l’alinéa précédent.
Réception des ouvrages
Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Concessionnaire organise leur réception. Il invite la Collectivité à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à la Collectivité vingt jours francs au moins avant la date desdites opérations. Cette lettre est accompagnée d’un dossier contenant tous les documents et informations utiles (dont la valorisation financière).
En cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus, le Concessionnaire peut se voir appliquer la pénalité P16 prévue à l’article 55 du présent contrat.
A l’occasion des opérations de réception, la Collectivité est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées au procès-verbal.
Ouvrages non conformes
Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non-conformités, constatées à l’occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, la Collectivité notifie au Concessionnaire les travaux nécessaires pour y remédier. Cette notification est adressée au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois calculé à compter de la constatation de la défectuosité ou de la non-conformité. Toutefois, aucune forclusion ne peut être opposée à la Collectivité en cas de défaut non apparent ou de dissimulation volontaire de la part du Concessionnaire.
Le Concessionnaire réalise les travaux de réfection et de mise en conformité nécessaires dans un délai fixé d’un commun accord avec la Collectivité.
Ces travaux donnent lieu à une réception dans les conditions fixées au présent article. La Collectivité conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages postérieurement à cette réception si elle estime que les défauts signalés au Concessionnaire subsistent en totalité ou en partie.
Les travaux de réfection et de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le Concessionnaire à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration des tarifs fixés par le présent contrat et ne font l’objet d’aucun paiement par la Collectivité.
Mise en service et incorporation des ouvrages au service concédé
Après la réception des ouvrages organisée dans les conditions fixées au présent article, et sauf réserves formulées par la Collectivité, le Concessionnaire procède à la mise en service des installations comme il est indiqué au présent article. A compter de cette mise en service, les ouvrages, installations et équipements réalisés par le Concessionnaire deviennent la propriété de la Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 47
Collectivité et font partie du service délégué. Ils sont exploités par le Concessionnaire conformément aux dispositions du présent contrat.
Le Concessionnaire communique à la Collectivité une copie des plans, notices d’utilisation et de maintenance des ouvrages. Il complète, au plus tard avant la fin de l’exercice, l’inventaire des ouvrages du service affermé.
Financement
Le Concessionnaire assure le financement des travaux concessifs prévus lors de la conclusion du contrat. Il prépare le dossier de demande de subventions au profit de la Collectivité. La Collectivité sera donc bénéficiaire des subventions.
Le coût du financement effectivement apporté par le Concessionnaire fait partie des charges de gestion du service affermé assumées par le Concessionnaire dans le cadre des rémunérations prévues par le présent contrat.
A ce titre, le Concessionnaire inclut, dans les charges de gestion du service affermé : • d’une part, un amortissement économique du capital investi dont le montant total, pour la durée du présent contrat, ne doit pas dépasser montants définis au a) ci-dessous par le Concessionnaire ;
• d’autre part, les frais financiers.
Pour rendre l’amortissement du financement qu’il apporte compatible avec les tarifs prévus dans le présent contrat, le Concessionnaire peut procéder à son étalement sur la durée du présent contrat sous forme d’annuités. Dans ce cas, il fournit, dans le cadre de son offre, à la Collectivité les détails de son calcul (montant des travaux, durée et taux de financement, montant global de l’opération).
33.2 - Fonds spécial de renouvellement des canalisations
a. Objet du fonds :
Afin de participer à l’amélioration continue de la performance des réseaux d’assainissement, une partie du renouvellement patrimonial canalisations et branchements est confiée au concessionnaire. A cet effet un fonds patrimonial de travaux est constitué dans la comptabilité du concessionnaire.
Le Concessionnaire diagnostiquera dans la première année du contrat, toutes les opérations qu’il jugera utile dans un but d’amélioration de la performance des réseaux.
Les opérations relevant du présent fonds spécial sont les suivantes : - Etudes (diagnostic, planification de travaux, etc.) ;
- Mise en place d’équipements sur réseau et ouvrage (vannes, etc.)
- Renouvellement de canalisations et de branchements
- Asset-Advanced® pour l’optimisation du plan de renouvellement de canalisations,
- Petits travaux,
- opération d’étanchéification des canalisations et regards
- (…).
Le montant global de ce fonds s’établit à (en valeur 2025 actualisable chaque année au 1er janvier à partir de 2026 par le coefficient K2 défini à l’article 43) = 918.412 € HT sur la durée du contrat soit 76.534 €HT/an
Ces travaux seront réalisés par le Concessionnaire à ses frais et nécessiteront une autorisation préalable de la part de la Collectivité.
Le concessionnaire établit l’ensemble des dossiers de demandes de subventions et appels à projets dont pourrait bénéficier la Collectivité
b. Contenu du fonds spécial :
Le Concessionnaire assure le financement et la réalisation des travaux suivants dont le détail sera annexé au contrat (Annexe 15) : Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 48
Réalisées sur la période 2025 /
2037
Montants €HT
sur la durée du contrat
a. Etudes nécessaires à la mise en
place du plan d’action (art.20.2)
77.024 €HT
b. Travaux du plan d’action (art
20.2) 201.388 €HT
c. Travaux non définis en début de
contrat et chiffrés sur la base du
BPU annexé
640.000 €HT
TOTAL en euros HT valeur 1er juillet
2025
918.412 €HT
c. Exécution
Préparation des opérations
La Collectivité communique au Concessionnaire pour la préparation des travaux tous les plans et documents techniques utiles dont elle dispose. Le Concessionnaire prend en charge toutes les études complémentaires nécessaires à la conception et à la réalisation des ouvrages, installations et équipements.
Au cours de ces études, le Concessionnaire consulte la Collectivité sur l’implantation des ouvrages, leurs caractéristiques esthétiques, leur intégration dans les sites et leur impact sur l’environnement. La Collectivité fait connaître son avis au Concessionnaire dans un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier transmis par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire tient compte des avis formulés par la Collectivité mais reste seul responsable de l’exécution des études.
Le Concessionnaire et la Collectivité collaborent en vue de l’obtention des autorisations administratives nécessaires et des demandes de subventions.
Délais d’exécution
Le Concessionnaire s’engage à respecter les délais d’exécution fixés par le présent contrat. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du Concessionnaire, une autorisation administrative est délivrée avec retard, les délais d’exécution mentionnés ci-dessus sont prolongés d’une durée égale à celle du délai administratif supplémentaire.
En cas de non-respect des délais d’exécution mentionnés ci-dessus, le Concessionnaire peut se voir appliquer la pénalité P9 prévue à l’article 55 du présent contrat.
Responsabilité du Concessionnaire - Information de la Collectivité
Le Concessionnaire est entièrement responsable, en tant que maître d’ouvrage, de la bonne exécution des travaux qui font l’objet du présent article. Les représentants de la Collectivité ont libre accès aux chantiers. Ils participent aux réunions organisées par le Concessionnaire ou son maître d’œuvre et peuvent formuler des observations à cette occasion.
Le Concessionnaire informe la Collectivité des conditions dans lesquelles il recourt à des prestataires extérieurs ainsi que des difficultés rencontrées sur les chantiers au fur et à mesure de leur survenance.
Dans chaque rapport annuel, le Concessionnaire informe la Collectivité de la réalisation des travaux concessifs et de l’état d’avancement des opérations en cours. Il y reprend les informations mentionnées à l’alinéa précédent. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Réception des ouvrages
Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Concessionnaire organise leur réception. Il invite la Collectivité à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à la Collectivité vingt jours francs au moins avant la date desdites opérations. Cette lettre est accompagnée d’un dossier contenant tous les documents et informations utiles (dont la valorisation financière).
En cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus, le Concessionnaire peut se voir appliquer la pénalité P16 prévue à l’article 55 du présent contrat.
A l’occasion des opérations de réception, la Collectivité est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées au procès-verbal.
Ouvrages non conformes
Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non-conformités, constatées à l’occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, la Collectivité notifie au Concessionnaire les travaux nécessaires pour y remédier. Cette notification est adressée au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois calculé à compter de la constatation de la défectuosité ou de la non-conformité. Toutefois, aucune forclusion ne peut être opposée à la Collectivité en cas de défaut non apparent ou de dissimulation volontaire de la part du Concessionnaire.
Le Concessionnaire réalise les travaux de réfection et de mise en conformité nécessaires dans un délai fixé d’un commun accord avec la Collectivité.
Ces travaux donnent lieu à une réception dans les conditions fixées au présent article. La Collectivité conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages postérieurement à cette réception si elle estime que les défauts signalés au Concessionnaire subsistent en totalité ou en partie.
Les travaux de réfection et de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le Concessionnaire à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration des tarifs fixés par le présent contrat et ne font l’objet d’aucun paiement par la Collectivité.
Mise en service et incorporation des ouvrages au service concédé
Après la réception des ouvrages organisée dans les conditions fixées au présent article, et sauf réserves formulées par la Collectivité, le Concessionnaire transmet les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) et procède à la mise en service des installations comme il est indiqué au présent article. A compter de cette mise en service, les ouvrages, installations et équipements réalisés par le Concessionnaire deviennent la propriété de la Collectivité et font partie du service délégué. Ils sont exploités par le Concessionnaire conformément aux dispositions du présent contrat. Le Concessionnaire communique à la Collectivité une copie des plans réalisés en classe A, notices d’utilisation et de maintenance des ouvrages. Il complète, au plus tard avant la fin de l’exercice, l’inventaire des ouvrages du service affermé.
d. Suivi financier :
Le fonds spécial fera l'objet d'un suivi annuel selon les modalités ci-après :
Au crédit
• La dotation forfaitaire (valeur juillet 2025), indexé selon l’indice K2 défini à l’article 40. o F= 918.412€HT sur la durée du contrat soit 76.534 € HT par an • Si les dotations annuelles des exercices précédents excèdent les travaux réellement effectués, des produits financiers calculés sur le solde cumulé du compte de suivi au 31 décembre de l'exercice précédent, au taux d'intérêt légal.
Au débit
• Les dépenses effectivement réalisées dans l’année concernée par le Concessionnaire. • Si les travaux réellement effectués les exercices précédents excèdent les dotations, des frais financiers calculés sur le solde cumulé du compte de suivi au 31 décembre de l'exercice précédent, au taux d'intérêt légal. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Les dépenses par opération sont justifiées par une facture établie sur la base du bordereau des prix figurant en Annexe 5 du présent contrat et des quantités effectivement réalisées. Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Collectivité a le droit de vérifier ou de faire vérifier par l’organisme de son choix les dépenses effectives du Concessionnaire. La Collectivité a le droit de refuser la prise en compte d'une dépense non justifiée.
En fin de contrat, si le solde du fonds est positif, le reversement est dû à la Collectivité dans un délai de 3 mois après l’échéance du contrat.
En fin de contrat, si le solde du fonds est négatif, la Collectivité en assure le paiement au Concessionnaire dans un délai de 6 mois après l’échéance du contrat.
Les dépenses cumulées ne peuvent excéder les provisions cumulées en fin de contrat sans autorisation préalable de la collectivité.
En cours de contrat, le solde du compte ne pourra être débiteur d’un montant supérieur à la dotation annuelle. En cas de solde cumulé négatif supérieur à ce montant en cours de contrat, le Concessionnaire et la Collectivité détermineront d’un commun accord, les modalités de rééquilibrage de ce fonds.
33.3 – Investissements complémentaires
Les investissements complémentaires visés à l’annexe 8 sont :
• Instrumentalisation QUALISTEO pour l'optimisation énergétique de la STEP de Village Neuf, • Module de REUT,
• Etude sur la possibilité de soulager le traitement biologique de Village Neuf, • Informatique (comprenant les modules d’exploitation Aquadvanced UD, Aquadvanced Plant Hypervision standard et optimisation, Smart Metrology Service, le portail de transfert de données SIG).
Les montants et les années prévisionnelles de réalisation sont précisées dans l’annexe 8. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 34 – EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT
Faute pour le Concessionnaire de pourvoir à l'entretien des ouvrages et installations du service, la Collectivité peut faire procéder, aux frais du Concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans effet. La même procédure peut être employée en cas de malfaçon dans la réfection des chaussées et trottoirs à l'emplacement des tranchées.
ARTICLE 35 – DROIT DE REGARD DU CONCESSIONNAIRE SUR LES TRAVAUX DONT LA COLLECTIVITE EST MAITRE D’OUVRAGE
Le Concessionnaire a le devoir de suivre l'exécution des travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Collectivité. Il a en conséquence libre accès aux chantiers et est invité de droit aux réunions de chantier. Au cas où il constate quelque omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il le signale à la Collectivité par écrit dans le délai le plus court possible et, au maximum, dans les cinq jours calendaires à compter de la date à laquelle il a fait ces constatations.
Le Concessionnaire dispose d'un droit de regard sur tous les travaux concernant le service dont La Collectivité est maître d'ouvrage et pour lesquels il n'est pas susceptible de soumissionner. La Collectivité lui communique les documents relatifs à ces travaux, notamment les avant-projets et les projets. Il devra effectuer ses observations sous quinzaine.
Le droit de regard et le devoir de conseil institué au profit du Concessionnaire ne constituent pas une mission d'assistance à la Collectivité et n'ouvrent droit à aucune rémunération distincte de celle perçue auprès des usagers ni à aucune indemnité.
ARTICLE 36 – REMISE DES OUVRAGES EN COURS DE CONTRAT
Les installations programmées et réalisées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat par la Collectivité ou par un tiers (aménageur...) sont remises au Concessionnaire et font partie intégrante de la concession. La remise est constatée par un procès-verbal signé des deux (ou trois) parties et accompagné des plans de récolement, notices d'utilisation et d'entretien des ouvrages.
Dès la remise, le Concessionnaire doit assurer l'exploitation régulière du service. Si les travaux permettent une mise en service par étapes, la Collectivité peut, après réception partielle, les remettre au Concessionnaire dans les mêmes conditions. Conformément à l'article 11.3, le Concessionnaire complète l'inventaire du service à chaque mise en service d'un ouvrage nouveau.
Le Concessionnaire est invité à assister aux réceptions et autorisé à présenter ses observations qui sont consignées au procès-verbal. Faute d'avoir signalé à la Collectivité ses constatations d'omission ou de malfaçon en cours de chantier, ou d'avoir présenté ses observations lors de la réception, le Concessionnaire ne peut refuser de recevoir et d'exploiter les ouvrages dans les conditions du présent Contrat.
Le Concessionnaire, ayant eu pleine connaissance des avant-projets et ayant pu suivre l'exécution des travaux, ne peut, à aucun moment, invoquer ces dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat. Toutefois, le Concessionnaire est autorisé, soit directement soit par l'intermédiaire de la Collectivité, à exercer les recours ouverts à celle-ci vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs par la législation en vigueur. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 37 – TRAVAUX A REALISER EN CAS D’INSUFFISANCE DES INSTALLATIONS
Si les installations de collecte, de transport et d’épuration deviennent insuffisantes en raison du volume et de la composition des eaux usées, ou en raison d'instructions officielles nouvelles, le Concessionnaire est tenu d'en aviser immédiatement la Collectivité. Il doit lui remettre, dans le délai le plus bref, un rapport donnant tous les éléments permettant d'apprécier la situation, mettant en évidence l'origine de l'insuffisance des installations et indiquant les moyens d'y porter remède.
Le projet définitif est établi et les travaux exécutés dans les conditions fixées à l'Article 34.
Jusqu'à la mise en œuvre du programme d'amélioration par la Collectivité, le Concessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation du service au mieux des possibilités des installations du service.
Toutefois, la collectivité aura toujours la faculté de demander au Concessionnaire la réalisation des travaux qui pourraient apparaître comme nécessaires à la bonne exécution du service tout au long de la durée du contrat. En cas d’urgence, la collectivité pourra demander au Concessionnaire :
- Soit de réaliser les travaux nécessaires dans un délai fixé ;
- Soit d’une manière générale, de réaliser ou d’accepter toute solution technique permettant de rétablir le service dans le plus bref délai possible.
Lorsque la nécessité de ces mesures techniques ne résultera pas d’une faute du Concessionnaire, leurs conséquences financières seront réglées par un accord entre la collectivité et le Concessionnaire. Cet accord devra être recherché avant la réalisation des travaux, sauf cas nécessitant une intervention immédiate du Concessionnaire. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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CHAPITRE IX – REGIME FINANCIER
ARTICLE 38 – REMUNERATION DU SERVICE
38.1 Composante de la rémunération du service
Le Concessionnaire est autorisé à appliquer aux abonnés du service un tarif qui comprend :
- la rémunération du Concessionnaire (part Concessionnaire) : tarif appliqué par le Concessionnaire à chaque période de facturation et qui tient compte d'une indexation du tarif de base sur plusieurs paramètres, telle que définie à l'article 40.1 ;
- la part de la Collectivité (ou surtaxe) : part du prix total de l’assainissement facturé aux abonnés du service, versée par le Concessionnaire à la Collectivité et destinée à couvrir les charges supportées par cette dernière.
Le niveau du tarif de base doit permettre d'assurer l'équilibre financier du contrat sur sa durée. Cet équilibre s'apprécie en comparant, d'une part, la totalité des recettes revenant au Concessionnaire pour la collecte et le traitement des eaux usées ainsi que pour les autres prestations qu'il assure en vertu du contrat et, d'autre part, la totalité des dépenses supportées par le Concessionnaire, y compris les amortissements et provisions.
A la rémunération du service s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur.
38.2 Rémunération du Concessionnaire (valeur au 1 er juillet 2025)
1) Pour les communes du secteur Saint Louis :
Au titre des eaux usées :
La rémunération du Concessionnaire, facturée aux abonnés du service, est déterminée par application des tarifs de base suivant :
- Une part proportionnelle aux volumes vendus RC10 = 0,2402€HT/m3 correspondant aux charges relatives à la collecte, incluant l'entretien et le renouvellement des postes de relèvement, des déversoirs d'orage, et du réseau de collecte des eaux usées.
- Une part proportionnelle aux volumes vendus RT10 = 0,6793€HT/m3 incluant l'entretien et le renouvellement des conduites de transport et de la station d'épuration des eaux usées, y compris la gestion des boues.
La part proportionnelle est assise sur tous les volumes d’eau facturés sur le service public de distribution d’eau potable ou sur toute autre source, dans le cas où l’usager est desservi en eau par une alimentation distincte du service public de distribution d’eau.
Lorsque l’usager s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source autre qu’un service public de distribution, la facturation est réalisée conformément à la délibération prise par la Collectivité.
Si l’alimentation en eau de l’abonné ne fait pas l’objet d’un comptage, l’abonné se verra appliquer un forfait annuel de volume délibéré par la Collectivité.
Les recettes liées aux tarifs ci-dessus couvrent les charges d’investissements et d'exploitation du secteur.
Ces prix ont été établis au vu du compte d'exploitation prévisionnel proposé par le Concessionnaire et en valeur 1er juillet 2025 (Annexe 8). Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Au titre de la réception d’effluents extérieurs :
La rémunération du Concessionnaire, facturée à Saint Louis Agglomération, est déterminée par l’application du tarif RT10 portant sur l'entretien et le renouvellement des conduites de transport et de la station d'épuration des eaux usées, y compris la gestion des boues eaux usées.
Cette part proportionnelle est assise sur tous les volumes d’eau facturés sur le service public de distribution d’eau potable des communes raccordées à la STEU de Village-Neuf.
Au titre de la gestion des eaux pluviales :
En raison du surcoût généré par le déversement des eaux pluviales dans les réseaux unitaires le Concessionnaire percevra annuellement auprès de la Collectivité une rémunération RP : RP 0 = 1.097.000 € HT/an
Cette rémunération annuelle est facturée chaque fin de semestre.
2) Pour les communes du secteur Sierentz :
Au titre des eaux usées :
La rémunération du Concessionnaire, facturée à Saint Louis Agglomération, est déterminée par application des tarifs de base suivant :
Une part proportionnelle aux volumes vendus RC20 = 0,2043€HT/m3 correspondant aux charges relatives à la collecte, incluant l'entretien et le renouvellement des postes de relèvement et des déversoirs d'orage (hors réseaux).
Une part proportionnelle aux volumes vendus RT20 = 0,8558€HT/m3 incluant l'entretien et le renouvellement des conduites de transport et de la station d'épuration des eaux usées, y compris la gestion des boues.
Ces parts proportionnelles sont assises sur tous les volumes d’eau facturés sur le service public de distribution d’eau potable des communes du secteur.
Lorsque l’usager s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source autre qu’un service public de distribution, la facturation est réalisée conformément à la délibération prise par la Collectivité.
Si l’alimentation en eau de l’abonné ne fait pas l’objet d’un comptage, l’abonné se verra appliquer un forfait annuel de volume délibéré par la Collectivité.
Les recettes liées aux tarifs ci-dessus couvrent les charges d’investissements et d'exploitation du secteur.
Ces prix ont été établis au vu du compte d'exploitation prévisionnel proposé par le Concessionnaire et en valeur 1er juillet 2025 (Annexe 8). Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Au titre de la réception d’effluents extérieurs :
La rémunération du Concessionnaire, facturée à Saint-Louis Agglomération, est déterminée par l’application du tarif RT20 portant sur l'entretien et le renouvellement des conduites de transport et de la station d'épuration des eaux usées, y compris la gestion des boues eaux usées.
Cette part proportionnelle est assise sur tous les volumes d’eau facturés sur le service public de distribution d’eau potable des communes raccordées à la STEU de Sierentz.
3) Au titre du traitement des matières de vidange
Le Concessionnaire percevra auprès des usagers ou vidangeurs une rémunération au titre du traitement des matières de vidange sur la base des tarifs suivants :)
- PMV0 = 20,75€HT par tonne de matière de vidange
- PSP10 = 259,97 €HT par tonne de sable de curage
- PSP20 = 51,89€HT par tonne de graisse
La facturation s’entend par tonne apportée à la station, mesurée sur le pont bascule en entrée de station.
La convention modèle pour la réception et le traitement des matières de vidange est jointe en annexe au présent contrat.
38.3 Evolution des tarifs à la charge des usagers
Le tarif payé par l'usager est amené à évoluer chaque année en fonction des paramètres et des indices suivants :
- formules d'actualisation de la rémunération du Concessionnaire telles que définies à l'article 40.1 du présent contrat,
- formule d'indexation des prestations prévues au bordereau des prix telle que définie à l’article 40.2 du présent contrat,
- conditions de révision des tarifs du Concessionnaire pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat dans les cas définis à l'Article 41 du présent contrat,
- taux de la part revenant à divers organismes (notamment la Collectivité, Agence de l'eau) dont le niveau est fixé périodiquement par leurs organes décisionnels.
ARTICLE 39 – PRESTATIONS FACTUREES SUR BORDEREAU DE PRIX
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir une rémunération complémentaire auprès des abonnés ou de la Collectivité pour les prestations suivantes :
1 - Travaux
- déplacement d'ouvrage en cas de travaux de voirie (sans exclusivité du Concessionnaire), - branchements neufs (sans exclusivité du Concessionnaire)
2 - Autres prestations
- frais de relance pour impayés,
- désobstruction ou réparation du branchement du fait de la négligence d'un usager, - dératisation
- contrôles de branchements (sans exclusivité du Concessionnaire)
- ITV (sans exclusivité du Concessionnaire)
Les prix de ces prestations sont définis dans le bordereau des prix joint au contrat (Annexe 5).
Les prix correspondant aux travaux facturés sur bordereau des prix sont révisés chaque année avec le coefficient K2N défini à l'Article 40.2. Ces rémunérations doivent faire l’objet d’un devis auprès du Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 56
demandeur. Le demandeur verse lors de la commande un acompte qui ne peut excéder 50 % du montant du devis. Le solde des sommes dues est versé dans les 15 jours suivant la fin des travaux, 30 jours s’il s’agit de la Collectivité.
ARTICLE 40 – FORMULES D’INDEXATION
40.1 Rémunération du Concessionnaire
Les tarifs revenant au Concessionnaire, visés à l’article 38.2 ci-dessus et la dotation prévue pour le renouvellement définie à l’article 31.4 sont actualisés une fois par an au 1er janvier, par application de la formule suivante :
RC N = RC 0 x K1N
RT N = RT 0 x K1N
PMV N = PMV 0 x K1N
PSP N = PSP 0 x K1N
RP N = RP 0 x K3N
Où :
RC N, RT N, PMV N, PSP N RP N, représentent le nouveau tarif en vigueur au moment où la prestation est facturée,
RC 0, RT 0, PMV0 , PSP 0, RP 0 est le tarif de base figurant à l'Article 39.
K1N et K3N est un coefficient calculé à l'aide de la formule définie ci-dessous et arrondi à la 4ème décimale.
K1N= 0,15 + a1
FSD2N
+ b1
ICHT-E N
+ c1
010764288 N
+ d1
TP10f N
FSD20 ICHT-E 0 0107642880 TP10f 0
a1 : FSD2 0,2446
b1 : ICHTE 0,3578
c1 : elec 0,1466
d1 : TP10f 0,1009
K3N= [0,15 + e3
LN
+ f3
A N
] x [0,15 + a3
FSD2N
+ b3
ICHT-E N
+ c3
010764288 N
+ d3
TP10f N
]
L0 A 0 FSD20 ICHT-E 0 010764288 0 TP10f 0
a3 : FSD2 0,2699
b3 : ICHTE 0,3545
c3 : elec 0,1325
d3 : TP10f 0,0931
e3 : L 0,3481
f3 : A 0,5019
P ARAMETRES DEFINITION DES PARAMETRES
ICHT-E
Représente l’indice de coût horaire du travail, tous salariés, de
la production et la distribution d'eau ; de l'assainissement, de
la gestion des déchets et de la dépollution
010764288
Représente le coût de l’électricité vendue aux entreprises ayant
souscrit un contrat pour capacité > 36kVA Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
Projet de contrat Page 57
TP10f
Représente l’indice des Travaux Publics relatif aux
Canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec
fournitures de tuyaux
FSD2 Représente l’indice « Frais et services divers, modèle de référence n°2
L longueur en mètre des canalisations d’eaux pluviales (branchements exclus)
A nombre de grilles et bouches avaloirs
Les valeurs de base sont celles connues à la date de prise d'effet du contrat.
Pour l'application une fois par an de l’index K1N et K3N, le Concessionnaire prend en compte les dernières valeurs connues le 1er décembre de l’année précédente.
Le calcul des index K1 N, K3 N et les tarifs actualisés qui en découlent sont communiqués avant chaque cycle de facturation à la Collectivité.
Au cas où l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, la Collectivité et le Concessionnaire se mettent d'accord, par simple échange de lettres, sur son remplacement par un paramètre équivalent correspondant sensiblement au même élément du prix de revient. Le Concessionnaire indique à la Collectivité la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice. Ces nouveaux indices prennent effet dans un délai d'un mois à partir de la date à laquelle la Collectivité a été informée par le Concessionnaire, sauf en cas de refus de celui-ci signifié au Concessionnaire dans le même délai et justifié par des observations motivées.
40.2 Bordereau de prix et dotations
Les prix des travaux et prestations définis au bordereau de prix, la dotation annuelle de renouvellement DO N et la dotation annuelle du fonds spécial F sont actualisés une fois par an au 1 er janvier, par application de la formule suivante :
BP N = BP 0 x K2 N
DO N = DO 0 x K2N
FN = F0 x K2N
Où K2N est un coefficient calculé à l'aide de la formule définie ci-dessous et arrondi à la 4ème décimale.
K2N = 0,15 + α
TP10f N
+ β
FSD2N
TP10f 0 FSD20
α : TP10f 0,1700
β : FSD2 0,6800
P ARAMETRES DEFINITION DES PARAMETRES
TP10f Indice canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux
FSD2 Indice composite des frais et services divers n°2
La valeur de base des paramètres indice n est celle connue au plus tard. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Pour l'application une fois par an de l’index K2N , le Concessionnaire prend en compte les dernières valeurs connues le 1er décembre de l’année précédente.
Le calcul de l’index K2 N est communiqué à la Collectivité avant le 1 er janvier de l’année N.
ARTICLE 41 – CONDITIONS DE REVISION DES TARIFS – CLAUSES DE REEXAMEN
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat, ainsi que pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau du tarif Concessionnaire et la composition de la formule d'actualisation sont soumis à réexamen sur production par le Concessionnaire des justifications nécessaires et notamment des comptes de l'exploitation dans les cas suivants :
1) tous les 5 ans dans le cadre d’une révision quinquennale,
2) en cas de variation de plus ou moins 5% du volume annuel global vendu sur la moyenne des trois dernières années par comparaison avec la moyenne des trois mêmes années telle qu’elle ressort des prévisions établies par le concessionnaire dans le compte d’exploitation prévisionnel établi sur la durée du contrat et annexé au présent contrat,
3) en cas de variation de plus ou moins 5% du volume annuel global d’effluents extérieurs vendu sur la moyenne des trois dernières années par comparaison avec la moyenne des trois mêmes années telle qu’elle ressort des prévisions établies par le concessionnaire dans le compte d’exploitation prévisionnel établi sur la durée du contrat et annexé au présent contrat,
4) en cas de variation de plus ou moins 5% du volume annuel global traité sur la STEU de Sierentz par rapport au volume de référence 13 576 m 3 /j (percentile 95 en 2022)
5) en cas de révision du périmètre de la concession de service public en application de l'Article 3,
6) Si l’application du coefficient K1 et K3 défini à l’article 39 a pour effet de majorer ou de minorer le tarif de rémunération du Concessionnaire de plus de 15 % par rapport au tarif de base ou au tarif fixé lors de la dernière révision, ou si le coefficient K1 dépasse de plus de 15% l’indice INSEE des Prix à la Consommation tous ménages hors tabac (CONSFR2/4018E) calculé sur la même période, plus de deux années consécutives (par exemple si l’indice INSEE est de 2%, le plafond s’applique à 2,3%),
7) Si le montant global des taxes, impôt ou redevance à la charge du Concessionnaire varie de plus de 30% par rapport à son montant initial ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt, ou une nouvelle redevance est mis à sa charge générant une variation de plus de 30 % par rapport à son montant initial.
8) Pour chaque mise en service de nouveaux ouvrages intégrés au périmètre de la concession ou suppression d’ouvrages existants, le Concessionnaire produira une analyse des charges et des recettes supplémentaires ou des économies générées. Elle sera transmise à la Collectivité pour validation et pourra être négociée. Une fois les parties d’accord sur le bilan économique de l’intégration ou de la suppression de l’ouvrage, le principe suivant sera respecté : a) Si le résultat de la différence entre les charges et les recettes lié à l’intégration de l’ouvrage est inférieur à 2 % des charges annuelles du Concessionnaire, l’intégration ne donnera pas droit à révision des tarifs.
b) Si le résultat de la différence en valeur absolue entre les charges et les recettes lié à l’intégration de l’ouvrage est supérieur à 2 % des charges annuelles du
Concessionnaire, l’intégration donnera lieu à la négociation d’un avenant modifiant les conditions tarifaires du contrat.
Les cas précédents n’ayant pas entraîné de révision seront pris en compte dans le prochain calcul. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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9) En cas de modification des conditions d'exploitation suite à un changement de la réglementation qui induit une modification substantielle du contrat,
10) En cas de mise en conformité réglementaire demandée par la Collectivité au concessionnaire des équipements, échelles et rambardes tel que prévu à l’article 31.2 du présent contrat
11) En cas de modification du programme de renforcements et d’extensions prévu à l’article 32 du présent contrat
12) Si l’équilibre économique du contrat se trouve affecté en raison d’un bouleversement du marché de l’électricité, résultant notamment de l’adoption, de la modification ou du défaut de reconduction de dispositifs législatifs ou règlementaires de régulation, tels que le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) instauré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010.
Le bordereau de prix annexé au contrat (Annexe 5) peut être révisé à chaque révision du tarif Concessionnaire. Lors de chaque révision du tarif de base, la composition des formules d'indexation figurant au présent article est également réexaminée par les parties. Les formules s'appliquent jusqu'à la date constituant l'aboutissement de la procédure de révision suivante. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 42 - PROCEDURE DE REVISION DES TARIFS
42.1 Engagement de la procédure
La révision des tarifs débute, à l'initiative de la Collectivité ou du Concessionnaire, par la remise d'un document de révision constatant que l'une au moins des conditions de révision énumérées à l'Article 41 est réalisée.
La partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l'autre son intention dans un délai de quinze jours francs. La procédure est engagée, sauf en cas de refus notifié avant l'expiration de ce délai. Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue à l’article 42.3.
42.2 Déroulement de la procédure
Lorsque la procédure de révision est enclenchée, les parties conviennent d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail. Le délai ne peut être inférieur à trois mois, ni supérieur à douze mois.
Le Concessionnaire met à la disposition de la Collectivité, pour lui permettre d'apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa possession, et en particulier un nouveau compte d'exploitation faisant ressortir le détail par installation et par rubrique de charges tous éléments utiles à la discussion. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique, financière, relatives à la clientèle ou aux travaux confiés au Concessionnaire par le présent contrat.
Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du contrat, la Collectivité peut mettre en œuvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis à l'Article 42 du présent contrat. Chaque partie peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix.
L'accord final des parties donne lieu à la rédaction d'un avenant détaillant les conditions de mise en œuvre et le calendrier.
42.3 Commission spéciale de révision
En l'absence d'accord, soit dès le début de la procédure, soit à l'issue du délai qui a été convenu, une commission spéciale de révision est constituée. Cette commission est composée d'une personne désignée par la Collectivité, d'une personne désignée par le Concessionnaire et d'un expert compétent et indépendant désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal Administratif du ressort de la Collectivité. Le coût de l'intervention de l'expert est réparti par moitié entre la Collectivité et le Concessionnaire.
La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue de la Collectivité et du Concessionnaire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties et notamment des stipulations de l'Article 41. Le Concessionnaire et la Collectivité sont tenus de fournir aux membres de la commission spéciale tous les documents et les éléments d'information utile qui leurs sont demandés. La commission spéciale, une fois constituée, dispose d'un délai de deux mois pour élaborer un projet d'accord qu'elle soumet aux deux parties.
Si l'une des parties n'accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l'autre partie dans un délai d'un mois après notification du projet et en précise les raisons.
La partie la plus diligente peut alors saisir le juge du contrat. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 43 - PART DE LA COLLECTIVITE ET REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
43.1 Part de la Collectivité
Le Concessionnaire perçoit, pour le compte de la Collectivité et sans rémunération complémentaire une part « collectivité » qui s'ajoute au tarif Concessionnaire.
La Collectivité délibère sur le tarif applicable pour le calcul du ou des montants de la part « collectivité ». Cette délibération précise la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Cette décision est notifiée au Concessionnaire pour une application sur la période de facturation suivante. A défaut de notification, le Concessionnaire reconduit le tarif antérieur.
Le Délégataire reverse à la Collectivité le montant de la part de la Collectivité dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d'encaissement des factures versées par l'exploitant du service de distribution d'eau potable au Délégataire, dans les conditions fixées par une convention tripartite signée entre la Collectivité, le Délégataire et l'exploitant du service de distribution d'eau potable.
Chaque versement est assorti d'un état récapitulatif, dont une copie sera transmise aux services de la Collectivité, sur lequel sont clairement mentionnés :
• le montant facturé pour le compte de la Collectivité avec les références de la délibération fixant la part « collectivité »,
• la période de facturation,
• le volume facturé par tranches (ou parts variables) et secteurs de facturation, s’ils ont été mis en place,
• le nombre de factures émises,
• le produit des parts variables facturées pour le compte du Concessionnaire.
Le recouvrement de la taxe dite « RNR » prévue par l’article L. 1331-8 du code de la santé publique ains que les autres redevances supplémentaires constituent un impôt local qui doit être recouvré comme en matière de contributions directes (par le comptable public du délégant).
La Collectivité a le droit de vérifier la justification des informations mentionnées dans l'état récapitulatif transmis par le Concessionnaire en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur, toute pièce de comptabilité et tout autre document utile conformément à l'Article 51.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur majoré de 3 points.
43.2 Autofacturation du Concessionnaire
Le Concessionnaire procédera au paiement de la part collectivité sur la base d’une facture établie au nom de l’autorité Concédante conformément à l’article 289 I-1 du CGI. A cet effet, un mandat d’autofacturation est confié par la Collectivité au Concessionnaire conformément aux dispositions suivantes.
Si la Collectivité décide ultérieurement d’y renoncer et d’établir elle-même les factures, il doit en informer le Concessionnaire par LRAR 15 jours au moins avant la prochaine échéance de facturation. Dans ce cas le reversement par le Concessionnaire des redevances/surtaxes interviendra 15 jours après réception d’un titre de recettes se conformant aux conditions de forme visées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Conformément à la possibilité offerte par l'article 289 I- 2 du CGI, la Collectivité donne mandat au Concessionnaire d’émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures initiales et les éventuelles factures rectificatives liées à la part collectivité qui sera versée par le Concessionnaire à la Collectivité dans le cadre du présent contrat.
Les factures émises par le Concessionnaire comporteront la mention selon laquelle elles sont matériellement émises par le Concessionnaire au nom et pour le compte de la Collectivité. A cet effet la mention AUTOFACTURATION y sera apposée.
La Collectivité qui réalise les opérations faisant l'objet du mandat de facturation est le seul responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
La Collectivité s'engage expressément :
• à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue, • à communiquer au Concessionnaire, la liste complète des informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale et économique et notamment à fournir au Concessionnaire le numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA,
• et à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Le Concessionnaire s'oblige à utiliser une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacun de ses Concédants pour la facturation faite pour son compte propre. En conséquence, les factures émises porteront un code spécifique suivi d'une numérotation continue.
Le Concessionnaire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le Code Général des Impôts et par la réglementation économique (article L 441-3 et suivants du Code de Commerce). Il s'engage à supporter les conséquences financières du non-respect de cette réglementation qui pourraient être mises à la charge du Concédant par l'administration fiscale. Sa responsabilité ne pourrait, en revanche, être recherchée dans l'hypothèse d'une communication incomplète ou inexacte par le mandant des éléments permettant l'établissement des factures.
Le Concessionnaire s'engage à adresser à la Collectivité dans les plus brefs délais à compter de son émission, un double de chaque facture émise et le mandant s'engage à réclamer immédiatement les doubles des factures émises si ces derniers ne lui sont pas parvenus.
La Collectivité disposera d'un délai de 15 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Ce délai commencera à courir au jour de la date d'émission de la facture sous réserve que le duplicata de la facture ait été transmis le jour même à la Collectivité. Les factures objet du présent mandat de facturation feront l’objet d’une acceptation tacite par la Collectivité. Cette acceptation résultera d’une absence d’observation formulée par la Collectivité sur les factures dans le délai de 15 jours.
43.3 Redevances d’occupation du domaine public
Toutes les redevances pour l’occupation du domaine public national, départemental, … sont à la charge de la Collectivité. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 44 - FACTURATION
44.1 Cas des abonnés raccordés au service public de l’eau potable
Cas de la facturation de l’assainissement par le délégataire de service eau potable L'exploitant du service public de distribution d'eau potable est chargé d'assurer pour le compte du Concessionnaire la facturation et l'encaissement de la redevance d'assainissement correspondant au service concédé.
Le Concessionnaire notifie à cet exploitant les éléments nécessaires à l'établissement de la facturation, notamment les tarifs indexés, ainsi que la liste des usagers assujettis à la redevance dans des délais compatibles avec les échéances de facturation du service d'eau potable. En l'absence de notification faite à l'exploitant du service d'eau, celui-ci recouvrera la redevance due au Concessionnaire sur les bases utilisées pour la facturation précédente.
Le détail des modalités de reversement de la rémunération du Concessionnaire par l'exploitant du service d'eau sera défini par convention entre la Collectivité, le Concessionnaire et cet exploitant.
Cette convention précisera notamment :
- les échéances de facturation, les délais de reversement, les pénalités applicables en cas de retard,
- les informations sur les mouvements d'abonnés (départs, arrivées etc.), les conditions de facturation et de reversement de la part de la Collectivité,
- les conditions de facturation et de versement à la Collectivité des majorations pour non- paiement,
- les conditions dans lesquelles l’exploitant du service de distribution d'eau reversera aux organismes tiers (Etat, Agence de l'eau), les sommes que ces organismes doivent percevoir auprès des usagers du service d'assainissement des eaux usées.
Les factures d'eau indiqueront le nom et les coordonnées du Concessionnaire.
Par contrat, le délégataire supporte un coût de 2,00 €HT/facture à verser au gestionnaire du service de l’eau potable.
Cas de la facturation de l’assainissement par les régies
La régie facture l'assainissement pour le compte du Concessionnaire sans faire figurer sur la facture
des abonnés, la quote-part assainissement revenant au Concessionnaire.
Dans ce cas, la régie transmet au Concessionnaire les éléments d’assiettes, de volumes assujettis et
d'abonnés au Concessionnaire. Sur cette base, le Concessionnaire calcule le montant de chaque
redevance assainissement et transmet la facture afférente au responsable du recouvrement des
redevances eau potable.
Pour chaque année du contrat, la régie verse au Concessionnaire des acomptes trimestriels. Cet
acompte est définit sur la base du CEP de la 1ère année du contrat puis sur la base du réel de N-1
pour les années suivantes. La régularisation des acomptes intervient au plus tard le 31/03 de N+1.
La Collectivité adresse au Délégataire un projet de décompte définitif de l’année N comportant :
o Le justificatif des quantités (abonnés, m3 facturés)
o Le montant des acomptes versés
o L’état du solde, débiteur ou créditeur
Le Concessionnaire dispose d’un délai d'un mois à réception du décompte, pour faire connaître ses
observations et pour convenir avec la Collectivité du décompte définitif.
Au-delà de ce délai et sans observation, le décompte devient définitif et la Collectivité procède au
paiement des sommes dues dans les conditions prévues au présent contrat. Si le solde est en faveur
de La Collectivité, le Concessionnaire procède au remboursement du trop-perçu dans les mêmes
conditions. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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44.2 Cas des abonnés alimentés par une source autre que celle du service public de distribution d’eau potable
Pour le cas des abonnés alimentés par une source autre que celle du service public de distribution d’eau potable, le Concessionnaire se charge en outre de la création spécifique des clients non existants au fichier Eau, de les facturer uniquement pour la part assainissement dans les conditions définies à l’Article 38.
Dans ce cas le Concessionnaire facturera également la part de la Collectivité ou les montants de la part « collectivité » ainsi que les redevances de l’Agence de l’Eau et reversera ces montants au bénéficiaire dans un délai de huit jours à compter de la date d'encaissement des factures.
Les factures d’assainissement indiqueront le nom et les coordonnées du Concessionnaire.
44.3 Compte des abonnés
Dans la comptabilité tenue par le Concessionnaire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service concédé. Ce compte comporte au moins les indications suivantes pour chaque exercice annuel :
- les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de l’abonné et du propriétaire ; - les données physiques de l’installation ;
- la totalité des sommes facturées à l'abonné au cours de l'exercice ; - la totalité des sommes versées par l'abonné au cours de l'exercice ; - le report du solde du compte du même abonné pour l'exercice précédent, s'il y a lieu ; - le solde de l'exercice.
Le Concessionnaire conserve par ailleurs l'image des factures adressées à chaque abonné pendant la durée légale.
Lorsqu'un abonnement au service prend fin à la demande d'un abonné ou pour une autre cause, le Concessionnaire procède à la clôture du compte de cet abonné. Il est alors porté au crédit du compte le montant calculé prorata temporis de la part fixe indûment prélevée.
Si le solde est positif au moment de la clôture, le Concessionnaire verse ce solde à l'abonné ou, à défaut, à ses ayant-droits qu'il est tenu de rechercher. En cas de solde positif et d'impossibilité de retrouver soit l'abonné, soit ses ayant-droits, le Concessionnaire verse le solde du compte au budget du service d'assainissement de la Collectivité.
Si le solde du compte est négatif au moment de la clôture, les dispositions du règlement du service s’appliquent.
Un état des comptes des abonnés qui ont été clos au cours de l'exercice est tenu à la disposition de la Collectivité. Cet état indique, pour chaque compte, le montant du solde au moment de la clôture ainsi que la destination de ce solde s'il est positif.
Cas de non-paiement par des abonnés
Le Concessionnaire met seul en œuvre les moyens nécessaires au recouvrement de la part de la Collectivité en accomplissant les mêmes diligences que pour sa part. Lorsqu'il est établi que certains montants de part de la Collectivité sont devenus irrécouvrables, notamment par suite de l'insolvabilité ou de la disparition des débiteurs, la Collectivité prononce l'admission en non-valeur des sommes correspondantes. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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CHAPITRE X - REGIME FISCAL
ARTICLE 45 - IMPOTS
Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, le département, la commune ou une autre Collectivité, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du Concessionnaire à l'exception de la taxe foncière relative aux biens concédés qui appartiennent à la Collectivité.
Les tarifs de base visés à l'Article 38 du présent contrat sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueur à la date de prise d’effet de la concession, ou lors de l'adoption de nouveaux tarifs de base approuvés à l'issue d'une procédure de révision.
ARTICLE 46 - TRANSFERT DE LA TVA
46.1 Régularisation de TVA en début de contrat
A la prise d’effet du contrat, aucune régularisation n’est à effectuer en application de la dispense de régularisation de TVA prévue à l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI).
46.2 Mécanisme de transfert
La Collectivité qui met à disposition ses installations à titre onéreux exerce une activité taxable à la TVA et, à ce titre, ne transfère pas au Concessionnaire le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les investissements qu’elle a financés pendant la durée du présent contrat. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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CHAPITRE XI – CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS
Afin d’assurer une parfaite coordination entre l’exploitation et la maîtrise d’ouvrage du service délégué, le Concessionnaire se tient en permanence à la disposition de la Collectivité pour faire le point sur les conditions de l’exploitation.
ARTICLE 47 – CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
47.1 Objet du contrôle
La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce contrôle, organisé librement par la Collectivité, comprend notamment :
a) un droit d'information sur la gestion du service concédé ;
b) le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Concessionnaire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge après une mise en demeure de 10 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Collectivité ne doit pas s'immiscer dans la gestion du service, sauf dans le cas prévu à l'Article 56 du présent contrat.
47.2 Exercice du contrôle
La Collectivité peut confier l'exécution du contrôle soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit. Elle peut, à tout moment, en modifier l'organisation.
Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus, tant sur pièces que sur place. Le Concessionnaire met à leur disposition les équipements de protection individuel usuels, ainsi que les matériels de sécurité (réglementation CATEC notamment) complémentaires liés à une évolution en hauteur, sur ou à proximité de l’eau ou en milieu confiné (hors chaussures et gants).
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du Concessionnaire dûment justifiés par celui-ci). Elle doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assurer qu'il ne perturbe pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
La Collectivité pourra solliciter le Concessionnaire pour la tenue d’une réunion concernant la gestion du service autant que nécessaire.
Seront organisées à minima :
• Une réunion d’exploitation trimestrielle avec présence obligatoire du Concessionnaire.
Cette réunion a pour objectif de faciliter la concertation entre les deux parties et en particulier de faire le point sur les opérations de renouvellement en cours, sur les événements significatifs de l’exploitation, sur la coordination et la préparation des programmes de travaux du Concessionnaire.
• De plus, le Concessionnaire présentera le rapport semestriel prévu à l’article 48 selon
l’avancement et a minima un récapitulatif chaque fin d’année.
47.3 Obligations du Concessionnaire
Le Concessionnaire facilite l'accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment : a) autoriser à tout moment l'accès des installations du service concédé aux personnes mandatées par la Collectivité ; Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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b) fournir à la Collectivité le rapport semestriel défini à l’article 48 et répondre à toute demande d'information de sa part consécutive à une réclamation d'abonné ou de tiers ; c) justifier auprès de la Collectivité des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant directement au contrat ;
d) désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Collectivité.
e) conserver, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service.
Le Concessionnaire s'engage à répondre par écrit aux questions de la Collectivité et à lui transmettre les documents qu'elle aura demandés dans un délai n'excédant pas quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande.
ARTICLE 48 – RAPPORT SEMESTRIEL D’INFORMATION
Pour chaque semestre d'exploitation, le Concessionnaire fournit à la Collectivité, avant la fin du mois suivant, un rapport précisant au moins les informations suivantes :
- Nombre d’abonnés,
- Volumes assujettis et nombre de branchements supplémentaires (et certificats de conformité correspondants),
- Ouvrages et installations mis hors service,
- Données d’auto-surveillance réseau et station d’épuration,
- Volumes et charges traitées à la station d’épuration,
- Volumes et charges rejetées,
- Volumes by-passés avec raisons des by-pass
- Quantités d’énergie et de réactifs consommées par ouvrage,
- Volume ou tonnage des déchets évacués par ouvrage,
- Inventaire des opérations de renouvellement effectuées au cours du semestre, - Nombre d’interventions sur le réseau réalisées au cours du semestre : casses, désobstructions sur réseau et branchements,
- Nombre de branchements neufs réalisés par le Concessionnaire sur le semestre écoulé, - Linéaire et localisation du curage préventif effectué,
- Programme des interventions pour le semestre à venir,
- Temps de fonctionnement des postes de relèvements et temps de déversement des déversoirs d’orage, et estimation des volumes déversés,
- Suivi journalier de la pluviométrie.
Le rapport doit être transmis à la Collectivité sous format informatique. Il doit être lisible et contenir l’ensemble des informations demandées ci-dessus. Si la production du rapport semestriel ne respecte pas les délais convenus au présent contrat, ou si les certificats de conformité des branchements sont manquants ou incomplets, la Collectivité peut appliquer les pénalités P8 et P9 prévues à l'Article 55.
ARTICLE 49 – RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE
Conformément à l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, le Concessionnaire est tenu de produire chaque année à la Collectivité avant le 31 mai un rapport.
A la remise de ce rapport, la Collectivité peut demander au Concessionnaire la tenue d'une réunion.
Ce rapport contient les informations nécessaires pour permettre à la Collectivité de s'assurer de la bonne exécution du service public, ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service concédé et une analyse de la qualité de service. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Le rapport annuel comprend un chapitre technique, intitulé « compte-rendu technique », une partie relative aux abonnés et une partie financière, intitulée « compte-rendu financier » dont le contenu est détaillé ci-après.
Si la production du rapport ne respecte pas les délais convenus au présent contrat, la Collectivité peut appliquer la pénalité P12 prévue à l'Article 55.
ARTICLE 50 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE – PARTIE TECHNIQUE
50.1 Informations relatives aux ouvrages
Chaque rapport annuel fourni par le Concessionnaire contient au moins les informations suivantes se rapportant à l'exercice du 1er janvier au 31 décembre (ou de la date d'effet du contrat au 31 décembre pour le premier exercice) :
- linéaires de réseaux de collecte des eaux usées ;
- indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées ; - identification des ouvrages d'épuration des eaux usées, capacités d'épuration et prescriptions de rejets pour les principaux éléments polluants ;
- principaux indicateurs de l'état du réseau et des branchements ;
- commentaire général sur l'état des autres ouvrages du service concédé, et synthèse des informations concernant l'évolution de cet état depuis l'exercice précédent ; - insuffisances éventuelles des ouvrages (collecte et traitement) pour répondre aux besoins des abonnés ou pour appliquer la réglementation en vigueur, avec rappel des propositions formulées par le Concessionnaire pour remédier à ces insuffisances ;
- ouvrages et installations mis hors services.
50.2 Informations relatives à l’exploitation
Les informations suivantes, assorties des observations du Concessionnaire, sont également mentionnées dans le rapport :
- les volumes traités et les volumes consommés pour les abonnés raccordés au réseau détaillé par commune,
- les principales opérations de maintenance courante effectuées sur les ouvrages, - les résultats d'analyse des effluents et les observations du Concessionnaire sur ces résultats, - le nombre et la nature des dépannages effectués d'urgence au cours de l'exercice sur le réseau et les ouvrages,
- la liste des réseaux curés à titre préventif et curatif ainsi que le compte-rendu des inspections télévisées ou des tests effectués,
- le détail des volumes pompés, traités, by-passés, des heures de fonctionnement, des quantités d'énergie et de réactifs consommés par site,
- les dysfonctionnements constatés et les propositions d'amélioration ; le taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers ;
- identification des « points noirs » du réseau : nombre et fréquence des interventions (notamment nombre de points du réseau nécessitant au moins deux interventions par an, rapporté à 100 km de réseau hors branchements) ; moyens mis en œuvre pour diagnostiquer l'origine du problème, cartographie de ces points, propositions d'améliorations ;
- indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau.
Concernant la station d'épuration, sont également mentionnées dans le rapport les informations suivantes :
- un tableau présentant l'ensemble des résultats des analyses d'auto-surveillance avec le rappel des règles de conformité (concentration et rendement) et le caractère conforme ou non du bilan considéré ;
- un tableau présentant le nombre de bilans réalisés, le nombre de bilans retenus pour évaluer la conformité, le nombre de bilans non-conformes, un rappel du nombre de non-conformités tolérées ; Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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- un tableau présentant le taux de charge pour chacun des paramètres suivis (caractéristiques de l'effluent reçu par rapport aux caractéristiques nominales de la station) ; - tout tableau ou graphique nécessaire à la caractérisation de l'effluent et à la bonne compréhension du fonctionnement de la station (notamment par temps de pluie) ; - des conclusions rédigées et argumentées sur la performance de l'équipement (résultats obtenus au regard des capacités nominales) et sur la conformité des rejets (rappel des obligations et résultats enregistrés) ;
- les quantités de boues produites, exprimées en tonnes de matières sèches, tonnes de boues brutes, la siccité, issues des ouvrages d'épuration et le taux de boues évacuées selon des filières conformes à la réglementation (épandage, compostage…) ;
- des explications sur les causes de non-conformités enregistrées (insuffisance structurelle de l'équipement, défaut d'exploitation, etc.) et les préconisations ou les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
- Mesures et résultats d’analyses effectuées sur la station d’épuration.
50.3 Bilan des travaux
Chaque rapport annuel fourni par le Concessionnaire contient au moins les informations suivantes : - une liste détaillée des travaux de renouvellement (pour le réseau, indiquer le linéaire et les diamètres) et de grosses réparations réalisées pendant l'exercice, en distinguant ceux qui ont été réalisés par la Collectivité et ceux qui ont été réalisés par le Concessionnaire, et en indiquant de façon précise l'état d'avancement du programme prévisionnel de travaux de renouvellement élaboré en application de l'Article 31 du présent contrat ;
- le taux moyen de renouvellement du réseau de collecte ;
- une liste de ses interventions illustrées par des photos des équipements, prises avant et après l'exécution des travaux ;
- une liste détaillée des nouveaux ouvrages mis en service pendant l'exercice (extensions ou renforcements du réseau ; installations supplémentaires, etc.)
- une liste détaillée des installations, équipements et matériels mis hors service.
En ce qui concerne les travaux qu'il a réalisés, le Concessionnaire précise les opérations significatives qu'il a confiées à des entreprises tierces.
Il fournit par ailleurs un inventaire actualisé sur la même base que celui décrit à l'Article 11 et ses propositions d'amélioration des ouvrages.
50.4 Situation du personnel
Le Concessionnaire indique la liste des emplois et des postes de travail que requiert le service ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l'exercice, en distinguant :
- l'effectif exclusivement affecté au service concédé (nombre d’équivalent temps plein, par fonction, niveau de qualification et formations suivies par le personnel) ; - les agents affectés à temps partiel directement au service (nombre par fonction et temps consacré).
Le Concessionnaire informe également la Collectivité :
- de toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service concédé, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ; - des accidents de travail significatifs survenus au cours de l'exercice ; - des observations formulées par l'inspection du travail, notamment pour ce qui concerne la sécurité des ouvrages, installations et équipements constituant le service concédé.
Le Concessionnaire tient à la disposition de la Collectivité les feuilles d'imputation horaires et nominatives du personnel d'exploitation intervenant sur le service. Le personnel d'exploitation comprend l'ensemble des agents du Concessionnaire assurant l'entretien et le renouvellement des ouvrages, la gestion clientèle, la facturation ainsi que l'ensemble des autres tâches d'exploitation courante et les travaux à titre exclusif. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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50.5 Ensemble des contrats de prestation avec des tiers
Chaque rapport annuel fourni par le Concessionnaire contient au moins les informations suivantes : - La liste des contrats liés à l'exploitation du service conclus ou en cours avec des tiers (durée de ces contrats, nom du prestataire, nature de la prestation, montant).
50.6 Volet développement durable
Le concessionnaire présente, chaque année, le bilan :
• Des mesures visant à protéger de la biodiversité floristique et faunistique • Optimisation de la consommation énergétique des équipements à travers des systèmes permettant de suivre et de réduire la consommation énergétique (notamment via la norme ISO 50001)
• Diversifier l’utilisation d’énergies renouvelables pour le fonctionnement du service • Des mesures de prévention contre les nuisances et les pollutions
• Des mesures visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
ARTICLE 51 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE - PARTIE CONCERNANT LES ABONNES
Dans chaque rapport annuel, le Concessionnaire fournit les informations suivantes sur les conditions d'exécution du service public rendu aux abonnés :
- estimation du nombre d’habitants desservis par le réseau de collecte ; - principales caractéristiques du service : volumes assujettis, nombre d'usagers raccordés et nombre d'usagers raccordables, nombre d’usagers raccordés au service de l’eau potable et nombre d’usagers non raccordés au service de l’eau potable ;
- taux de desserte ;
- nombre d’abonnements ;
- nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels et assimilés domestiques au réseau de collecte des eaux usées ;
- évolution du nombre de branchements au cours de l'exercice (nouveaux branchements construits et branchements supprimés, ainsi que ceux fermés et non réouverts, en distinguant les différentes catégories de branchements) ;
- nombre de nouveaux abonnements, et abonnements auxquels il a été mis fin, en distinguant les différentes catégories d'abonnements ;
- nombre et montant global des créances irrécouvrables constatées sur l'année et indicateur représentatif des conditions de recouvrement des créances, ainsi que les mesures prises par le Concessionnaire pour limiter le nombre et le montant global des factures impayées ; - bilan des actions du Concessionnaire pour assurer l'information et l'accueil dans les conditions fixées par l'Article 15 du présent contrat ;
- nombre de plaintes d'abonnés adressées au Concessionnaire au sujet de la qualité du service (interruption, odeurs, erreurs de facturation, délai d'intervention...), en précisant la nature des questions posées le plus fréquemment, le (ou les) secteur(s) géographique(s) concernés ainsi que les mesures prises ou proposées par le Concessionnaire à la suite de ces plaintes (cartographie des plaintes avec un code couleur par nature de plainte) ;
ARTICLE 52 - RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE - PARTIE FINANCIERE
Le compte rendu financier (CRF) est présenté selon le modèle joint (Annexe 9).. Il est accompagné d'un document explicatif appelé « annexe du compte rendu financier » qui détaille l'ensemble de la méthodologie suivie pour l'élaboration des comptes rendu financier et permet d'expliquer et de comprendre le résultat présenté. Cette annexe fait partie intégrante du compte rendu financier. Dans la rédaction qui suit, la référence à « l'annexe des comptes » concerne ce document.
Le compte-rendu financier retrace la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service concédé. Il présente le résultat issu de la différence entre l'ensemble des produits - produits d'exploitation - et Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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l'ensemble des charges - charges d'exploitation, charges calculées et charges de structure - après prise en compte du résultat financier.
Les produits et les charges déclarés par le Concessionnaire doivent pouvoir être vérifiés par la comptabilité analytique et générale.
52.1 Méthode d’établissement de la comptabilité et audit financier
La comptabilité du Concessionnaire doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et le plan comptable général révisé. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant notamment les principes d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes.
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le Concessionnaire pendant une durée égale à cinq exercices comptables, non compris l'exercice en cours.
Les méthodes comptables appliquées par le Concessionnaire doivent permettre d'évaluer les travaux en cours, ainsi que les stocks de produits et de matériels utilisés pour la gestion du service concédé.
Ces documents doivent être fournis à la Collectivité ou à l'organisme qu'elle aura mandaté pour toute réalisation d'audit financier du contrat dans un délai d'un mois. Les retards donnent lieu aux mêmes pénalités que celles appliquées en cas de retard dans la fourniture des comptes rendus annuels.
52.2 Comptes de tiers
L'ensemble des sommes perçues pour le compte de tiers n'est pas porté dans le compte rendu financier (CRF). Le détail des sommes perçues et des sommes reversées à ce titre, au cours de l'exercice, figure en annexe des comptes.
Ces annexes établies par le Concessionnaire indiquent les recettes et les dépenses constatées au cours de l'exercice, ainsi que le solde du compte en fin d'exercice, pour chacun des comptes suivants :
a) compte de la surtaxe perçue par le Concessionnaire et reversée à la Collectivité ; compte de la redevance de contrôle ; dates de reversements ;
b) comptes correspondant à la perception de recettes pour des organismes tiers : - redevance « pollution » de l'Agence de l'eau ;
- autres redevances.
c) autres comptes correspondant à toutes taxes, redevances ou contributions que le Concessionnaire serait amené à percevoir après des abonnés par suite d'une décision qui lui serait imposée.
52.3 Produits et charges propres du Concessionnaire
i - Les produits
Les produits sont décomposés de la manière suivante :
- part proportionnelle
- autres produits
La totalité des produits réalisés par le Concessionnaire en exécution du contrat sont repris y compris les produits sur travaux.
L'annexe des comptes donne un tableau permettant d'identifier le prix au m 3 et le prix par branchement en rapportant les volumes et les quantités aux produits déclarés, ainsi qu'un comparatif avec l'année précédente.
ii - Les charges Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Parmi les charges, il est fait la distinction entre charges directes et charges indirectes.
Les charges directes concernent les charges exclusivement affectées au contrat ou celles dont la valorisation ne fait pas l'objet de règles de répartition.
Les charges indirectes correspondent aux charges non imputables à un contrat autrement que par l'utilisation d'une clé de répartition.
Les charges directes et indirectes sont ventilées dans le compte-rendu financier sur trois comptes distincts :
- charges d'exploitation
- charges dites « calculées »
- charges de structure
L'ensemble des postes de charges est ventilé dans une annexe au compte-rendu financier en charges directes, charges indirectes et charges calculées.
L'ensemble des données sera présenté de manière à permettre la comparaison entre l’année en cours et la précédente ; et, toute évolution significative sera commentée par le Concessionnaire.
a) Charges d'exploitation
Seules les charges directes sont portées dans les charges d'exploitation. Les charges d'exploitation correspondent aux dépenses se rapportant directement au service. Aucune charge répartie selon une ou plusieurs clé(s) forfaitaire(s) ne peut être retenue dans les charges d'exploitation.
Ces charges d'exploitation comprennent les comptes suivants :
CHARGES DE PERSONNEL
Les charges de personnel sont considérées comme directes dès lors qu'elles sont affectées exclusivement au service ou dès lors que des suivis de temps permettent de connaître précisément le temps consacré par le personnel au service dans l'année. Il s'agit du personnel d'exploitation.
Les frais de personnel sont valorisés selon le salaire brut réel de chaque salarié auquel est affecté un coefficient destiné à couvrir les charges sociales. Ce coefficient est explicité et justifié dans l'annexe des comptes et comparé avec le coefficient de l'année précédente.
Toutes les charges de personnel ne pouvant faire l'objet de répartition directe doivent être retranscrites dans les charges de structure.
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION
Toutes les autres charges d'exploitation correspondent à des charges directes. Il peut s'agir néanmoins de répartition de frais, une même prestation pouvant couvrir plusieurs services. Dans ce cas, la répartition des charges doit résulter d'une affectation directe à chaque service, selon les précisions fournies sur les documents justificatifs. En aucun cas il ne pourra s'agir de répartition forfaitaire nécessitant des calculs intermédiaires.
Toutes les charges ne pouvant faire l'objet de répartition directe doivent être retranscrites dans les charges indirectes.
b) Charges calculées Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Les charges dites « calculées » correspondent à la transcription lissée des dépenses liées au renouvellement, aux investissements contractuels et à l'utilisation du patrimoine du Concessionnaire.
RENOUVELLEMENT
La charge portée au compte rendu financier au titre du renouvellement correspond à la dotation telle que définie à l'article 31.4.
En annexe est précisé le solde du compte de renouvellement en reprenant le solde du début de période.
Les annexes mentionnent les dépenses réelles constatées depuis l'entrée en vigueur du contrat ainsi que les dépenses prévisionnelles jusqu'au terme de celui-ci.
CHARGES LIEES AUX INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS ET A L'UTILISATION DU PATRIMOINE DU CONCESSIONNAIRE
La méthodologie utilisée est explicitée précisément. En particulier, les annexes précisent les bases retenues (valeur historique, etc.), les durées retenues, les taux financiers de référence le cas échéant et de manière générale toute information nécessaire à la compréhension des charges portées au compte rendu financier.
Pour les charges liées aux investissements contractuels, les annexes précisent le détail des dépenses concernées ainsi que les références contractuelles correspondantes.
Pour les charges relatives à l'utilisation du patrimoine du Concessionnaire, les annexes mentionnent le détail des biens pris en charge.
c) Charges de structure
Les charges de structure portées au compte rendu financier correspondent au montant des charges indirectes présentées par le Concessionnaire dans les comptes prévisionnels initiaux et résultant de l'application de la formule de révision contractuelle des tarifs. Aucune autre charge ne peut être présentée à ce titre.
Pour chaque poste de charges indirectes, le montant de la masse totale à répartir (pour chaque niveau d'organisation) est précisé ainsi que le critère (technique, physique, valeur ajoutée, etc.) et la valeur de la clef de répartition permettant de justifier le montant imputé au présent contrat.
Article 53 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Le Concessionnaire remet à la Collectivité, avant le 1er mai, tous les éléments d'information de son ressort de nature à permettre l'établissement par l'exécutif du rapport sur le prix et la qualité du service prévu par l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Cette obligation porte sur les éléments techniques et financiers dont la liste est fixée par la réglementation en vigueur, et notamment par les arrêtés du 2 mai 2007 et du 2 décembre 2013 relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, et par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
La Collectivité peut, en outre, demander au Concessionnaire de lui fournir tous autres éléments d'information utiles.
Si la production du rapport ne respecte pas les délais convenus au présent contrat, la Collectivité peut appliquer la pénalité P12 prévue à l'Article 55. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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CHAPITRE XII – GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATIONS
ARTICLE 54 - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Le montant de la garantie à première demande constituée par le Concessionnaire est de 171.000 €.
La Collectivité peut faire appel à cette garantie pour recouvrer :
a) le remboursement des dépenses engagées par la Collectivité dans l'hypothèse où elle a été contrainte de prendre les mesures prévues par l'Article 56 du présent contrat ; b) le paiement des pénalités dues par le Concessionnaire en cas de non-versement dans les conditions prévues par l'Article 55 ;
c) le paiement de toutes les sommes restant dues par le Concessionnaire à l'expiration du présent contrat.
La garantie prend fin à l’issue d’un délai de 6 mois suivant le terme du présent contrat.
ARTICLE 55 - SANCTIONS PECUNIAIRES
Sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent contrat, la Collectivité peut appliquer au Concessionnaire des pénalités à titre de sanction des manquements à ses obligations dans les cas et selon les modalités de calcul prévues par le présent article.
Avant d’appliquer une pénalité prévue à l’article 55.2, la Collectivité met préalablement en demeure sous un délai de 15 jours le Concessionnaire en exposant les raisons des dysfonctionnements qui peuvent être sanctionnés par ces pénalités et pour présenter les diligences entreprises pour remédier auxdits dysfonctionnements :
- Si les justifications apportées par le Concessionnaire dans le délai précité conviennent à la Collectivité, la procédure d’application des pénalités est suspendue ; - Si les justifications apportées par le Concessionnaire dans le délai précité ne conviennent pas à la Collectivité, la procédure d’application des pénalités peut être entreprise.
Après une mise en demeure restée infructueuse et à compter de l’expiration du délai fixé par cette mise en demeure, le Concessionnaire encourt une pénalité calculée dans les conditions prévues au paragraphe 55.2 ci-dessous.
Les différentes pénalités visées au présent article peuvent se cumuler. Le montant annuel cumulé, hors pénalités P5 et P11, ne pourra toutefois pas dépasser 5% du montant total des rémunérations perçues par le Concessionnaire pour le dernier exercice annuel connu.
Les pénalités ne sont pas libératoires. Ces sanctions pécuniaires ne sont ainsi pas exclusives des indemnités ou dommages et intérêts que le Concessionnaire peut être amené à verser à la Collectivité, à des usagers ou à des tiers par suite de manquement aux mêmes obligations. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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55.1 - Pénalités sans mises en demeure
Pénalité P1 correspondant à 0,02 % du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour le dernier exercice annuel connu, par manquement et par jour de retard, en cas de non production à la demande de la Collectivité, et dans les délais fixés par celle-ci, de l'un ou l'autre des documents ci- dessous :
- attestations d'assurance prévues à l'Article 9 du présent contrat ;
- état de mise à jour de l'inventaire prévu à l'Article 11 du présent contrat ; - plans SIG des ouvrages et autres documents techniques relatifs au service concédé que le Concessionnaire détient à l’Article 12 ;
- fichier des abonnés incluant le compte de chaque abonné à l’Article 12 ; - Et tout autre élément dont la transmission est prévue au présent contrat.
Pénalité P2 correspondant à 0,5 % du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour le dernier exercice connu par heure au-delà de douze heures d'interruption non justifiée du service de collecte et de transfert, totale ou partielle.
Pénalité P3 correspondant à 0,5 % du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour le dernier exercice connu en cas de débordement de postes de relèvement.
Pénalité P4 égale à 200 € HT en cas de non-intervention dans le délai maximum défini à l'Article 15 et 30.1.
Pénalité P5 égale à 5 € HT par mètre linéaire curé en moins par rapport à l'engagement minimum calculé en application de l'article 26.2.
Pénalité P6 égale à 20 € HT par obstruction au-delà du nombre maximum résultant de l’objectif fixé en application de l'article 26.2.
Pénalité P7 égale à 100 € HT par ouvrage curé en moins par rapport à l'engagement minimum calculé en application de l'article 27.
Pénalité P8 correspondant à 0,01 % du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour le dernier exercice connu, par jour de retard, en cas de non remise du rapport semestriel défini à l'Article 48 du présent contrat.
Pénalité P9 égale à 50 € HT par certificat de conformité manquant ou incomplet, les certificats de conformité devant être remis par le Concessionnaire avec le rapport semestriel défini à l'Article 30, 33 et 48 du présent contrat.
55.2 - Pénalités avec mise en demeure
Pénalité P10 correspondant à 0,5 % du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour le dernier exercice connu par mois de retard en cas de retard imputable au Concessionnaire dans l'exécution d'une ou plusieurs des opérations qui lui sont confiées. L’application de cette pénalité ne remet pas en cause la possibilité pour la Collectivité de se substituer au Concessionnaire dans les conditions de l’article 32 et 33.
Pénalité P11 égale aux dépenses que la Collectivité supporte pour réaliser les interventions prévues en lieu et place du Concessionnaire, majorées de 20 % pour charges de maîtrise d'ouvrage et frais généraux si, à l'expiration du présent contrat, le Concessionnaire ne s'est pas conformé à l'ensemble de ses obligations relatives à la maintenance courante, au nettoyage des locaux, à l'évacuation des objets inutilisables visés à l'Article 59.
Pénalité P12 correspondant à 0,5% du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour le dernier exercice connu, par jour et par document, en cas de non remise ou remise à la Collectivité d’un rapport annuel incomplet : Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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- de la contribution à l'élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement prévue à l'Article 53 du présent contrat ;
- du rapport annuel défini de l'Article 49 à l'Article 52 du présent contrat. Cette pénalité s’applique également en cas de non remise de la garantie à première demande.
Pénalité P13 correspondant à 0,5% du montant total des produits perçus par le Concessionnaire pour le dernier exercice pour le non-signalement par écrit à la Collectivité d’incidents survenus dans le service et dans les conditions exposées à l’article 26.1.
Pénalité P14 correspondant à 0,3% par jour calendaire de retard du montant des travaux confiés à titre exclusif en matière de raccordement de réseaux neufs sur le réseau existant.
Pour le premier exercice du contrat, le calcul des pénalités P1, P2, P3, P8, P10, P12 et P13 sera mené en prenant en compte le montant des rémunérations prévues au compte d’exploitation prévisionnel, au lieu du montant total des rémunérations perçues par le Concessionnaire pour le dernier exercice connu.
Pénalité P15 : En cas de dysfonctionnement d'exploitation ayant pour conséquence une diminution des participations par l'Agence de l'Eau à la Collectivité : reversement par le Concessionnaire à la Collectivité de la valeur perdue correspondante. Ce montant équivalent à la diminution est déterminé à niveau de critères de calcul constant par l’Agence de l’Eau dans les conditions exposées à l’article 26.1.
Pénalité P16 : 1/3000 du montant de l’opération par jour de retard en cas de non-respect des délais de réalisation des travaux concessifs, de leur réception ou non réalisation fixée à l’article 33 du présent contrat. La responsabilité du concessionnaire ne saurait être retenue qu’en cas de retard fautif et imputable au concessionnaire.
Pénalité P17 : correspondant à 200 € par jour et par manquement constaté à l’obligation fixée à l’article 66 du présent contrat, en cas de non-respect des principes de laïcité et de neutralité, après mise en demeure non suivie d’effet pendant 48h.
Pénalité P18 : correspondant à 2500 €HT par manquement annuel constaté à l’obligation fixée à l’article 12.2 du présent contrat, en cas de non-respect de l’objectif de maintien a minima de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement.
Pénalité P19 : correspondant à 50 euros HT par heure d’insertion non réalisée et 10 000 euros HT par an en cas de non-respect de l’obligation de réserver à des personnes éligibles aux dispositifs d’insertion 5% en moyenne des recrutements sur la durée du contrat liés à des vacances de postes ou à la création de nouveaux emplois pendant l’exécution de la concession, et relatif uniquement au personnel d’exécution dans les conditions exposées à l’article 15.
Pénalité P20 : correspondant à 100 €HT par jour de retard au minimum 15 jours après une mise en demeure pour non-respect de toute autre obligation prévue au contrat qui ne fait pas déjà l’objet d’une pénalité spécifique.
55.3 - Pénalités et primes de performance liées à la démarche environnementale (article 26.1 du contrat) :
Les pénalités et primes de performances liées à la démarche environnementale sont plafonnées
annuellement conformément aux dispositions ci-dessous : Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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MESURES
Démarche
environnementale
Pénalités annuelles
(*)
(Applicables sans m ise
en dem eure préalable
suite au constat
annuel)
Primes annuelles
Plafonnement maxi à 50 000 euros annuels,
décomposés comme ci-après :
Les mesures visant à
protéger la
biodiversité
800 euros annuel par
engagement non tenu
(concerne les
engagements EPDD1 à
EPDD4 en annexe 18)
Plafonnement maxi à 6500 euros, au prorata
des engagements tenus, versée courant 1er
trimestre de l’année N+1
Optimisation de la
consommation
énergétique des
équipements
800 euros annuel par
engagement non tenu
(concerne les
engagements EPDD 5 à
EPDD 9 en annexe 18)
Plafonnement maxi à 15 000 euros, au prorata
des engagements tenus, versée courant 1er
trimestre de l’année N+1
Diversifier l’utilisation
d’énergies
renouvelables pour le
fonctionnement du
service
800 euros annuel par
engagement non tenu
(concerne les
engagements EPDD 10 et
EPDD11 en annexe 18)
Plafonnement maxi à 15 000 euros, au prorata
des engagements tenus, versée courant 1er
trimestre de l’année N+1
Des mesures de
prévention contre les
nuisances et les
pollutions
800 euros annuel par
engagement non tenu
(concerne les
engagements EPDD12 à
EPDD 21 en annexe 18)
Plafonnement maxi à 7000 euros, au prorata
des engagements tenus, versée courant 1er
trimestre de l’année N+1
Des mesures visant à
limiter les émissions
de gaz à effet de
serre
800 euros annuel par
engagement non tenu
(concerne les
engagements EPDD22 à
EPDD25 en annexe 18).
Plafonnement maxi à 6500 euros, au prorata
des engagements tenus, versée courant 1er
trimestre de l’année N+1
(*) les pénalités ci-dessus s’appliquent sauf si une pénalité correspondante à un engagement est déjà prévue au contrat.
NB 1 : La pénalité est annuelle à condition qu’un engagement puisse être vérifié annuellement. Si un engagement non annuel est proposé (comme par exemple un engagement sur la durée du contrat et vérifié sur la dernière année du contrat), il sera considéré l’année de réalisation effective de l’engagement pour l’application ou non de la pénalité annuelle.
NB 2 : concernant l’octroi des primes de performance :
Il est bien précisé que les primes ci-dessus s’entendent comme un plafonnement par mesure, et non par engagement. Le versement est annuel à condition qu’un engagement puisse être vérifié annuellement, et ce au prorata des engagements annuels tenus.
Si un engagement non annuel est proposé (comme par exemple un engagement sur la durée du contrat et vérifié sur la dernière année du contrat), il sera considéré l’année de réalisation effective de l’engagement pour l’octroi de la prime prévue annuellement.
Exemple : Pour une mesure, 5 engagements sont prévus de manière annuelle et 1 engagement est prévu sur la durée du contrat et vérifié sur la dernière année d’exécution : - Pour toutes les années, sauf la dernière année, la prime annuelle maximum sera versée au prorata des 5 engagements tenus.
- Pour la dernière année, la prime pour la dernière année sera versée au prorata des 6 engagements tenus, en comptabilisant l’engagement non annuel qui se vérifie uniquement sur la dernière année. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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55.4 - Paiement des pénalités et des primes de performance
Les pénalités sont payées par le Concessionnaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré de l'intérêt au taux légal augmenté de trois points.
Passé un délai de quinze jours, la Collectivité a la faculté d'engager la procédure de mise en jeu de la garantie contractuelle visée à l'Article 54 du présent contrat.
Le paiement des pénalités n'exonère pas le Concessionnaire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis des abonnés et des tiers.
Si les conditions sont réunies pour l’octroi de primes de performances, celles-ci seront versées par l’Autorité concédante courant 1er trimestre de l’année qui suit l’année N du bilan réalisé par le Concessionnaire en application de l’article 50.6 du contrat, sur présentation au plus tard à la fin de l’année N de la facture du Concessionnaire et des justificatifs correspondants. (les justificatifs devront bien prouver l’atteinte des engagements mentionnés dans l’offre technique du titulaire). En cas de retard de versement, le montant est majoré de l'intérêt au taux légal augmenté de trois points.
ARTICLE 56 - DISPOSITIONS EN CAS DE DEFAILLANCE DU DELEGATAIRE
56.1 - Mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Concessionnaire, et notamment si la qualité des rejets, l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises ou si le service n'est exécuté que partiellement, la Collectivité pourra prononcer la mise en régie provisoire aux frais et risques du Concessionnaire, si la mise en demeure reste infructueuse à l'expiration d'un délai de 15 jours.
Ce délai pourra le cas échéant être réduit en cas d’urgence.
La mise en demeure du Concessionnaire précisera l’étendue et les modalités de la mise en régie provisoire.
La mise en régie provisoire ne suspend pas l’exécution du contrat. Le Concessionnaire doit s’efforcer de reprendre dès qu’il le peut l’exploitation normale du service concédé. A défaut il s’expose à la déchéance prévue à l’article 56.3
La mise en régie provisoire sera effectuée de plein droit lorsque le Concessionnaire aura encouru la déchéance entre le moment où cette déchéance sera prononcée et la date de liquidation du contrat.
56.2 - Mesures d’urgence
Outre les mesures prévues aux articles 55, 56.1, 56.3 (pénalités, mise en régie provisoire, déchéance du contrat), la Collectivité peut, en cas de carence grave du Concessionnaire, de menace à l'hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle qu'elle est définie à l'article 223-1 du nouveau code pénal, prendre toutes mesures adaptées à la situation, notamment la mise en régie sans mise en demeure préalable.
Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Concessionnaire, sauf cas de force majeure Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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56.3 - Déchéance du contrat
En cas de faute du Concessionnaire d'une particulière gravité, la Collectivité pourra prononcer la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
1) le Concessionnaire ne prend pas en charge les installations du service concédé à la date d'effet fixée à l'article 4,
2) le traitement des effluents de l’une des stations d’épuration est interrompu pendant une période supérieure à 24h00,
3) le Concessionnaire cède le présent contrat à un tiers sans l'autorisation prévue par l'article 5. 4) en cas de dissolution du Concessionnaire ou en cas de liquidation judiciaire de ce dernier ;
5) en cas de fraude ou de malversation de la part du Concessionnaire ;
6) en cas d’inobservation grave ou de transgression répétée des clauses de la présente convention relative notamment aux obligations d’entretien, de continuité des missions de service public, de respect des prescriptions de sécurité après mise en demeure restée infructueuse, cas de force majeure excepté ;
7) En cas d’application des articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13 du Code de la commande publique
Toutefois, la Collectivité ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession lorsque le Concessionnaire fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce, à condition qu'elle ait été informée sous un délai de 15 jours maximum de son changement de situation.
La déchéance est prononcée par la Collectivité après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai fixé proportionnellement aux mesures à mettre en œuvre par le Concessionnaire pour remédier aux manquements qui lui sont reprochés.
Si, à l'expiration de ce délai, le Concessionnaire n'a pas remédié aux manquements, la Collectivité pourra lui notifier sa décision de prononcer la déchéance du contrat.
La déchéance prononcée par la Collectivité est effective dès le lendemain de sa notification au Concessionnaire.
La déchéance est prononcée aux frais et risques du Concessionnaire.
La Collectivité sera, en cas de déchéance, en outre indemnisée de l’intégralité des préjudices subis par elle au titre de la faute commise par le Concessionnaire.
En tout état de cause, le Concessionnaire sera indemnisé au titre de la valeur nette comptable au jour de prise d’effet de la déchéance, des investissements qu’il a réalisés et non amortis et qui ont la qualité de biens de retour, déduction faite des coûts assumés par la Collectivité pour mettre en œuvre cette déchéance. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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56.4 - Résiliation pour motif d'intérêt général
Pour des motifs d'intérêt général, la Collectivité pourra résilier unilatéralement la présente convention. Elle avisera le Concessionnaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 9 mois et après délibération motivée du Conseil Communautaire.
Le Concessionnaire peut alors prétendre à une indemnité calculée comme suit : - une somme correspondant à la Valeur Nette Comptable et les frais financiers limités aux intérêts courus non échus des éventuels biens mobiliers et équipements appartenant au Concessionnaire repris par la Collectivité, majorée le cas échéant de la TVA à reverser au Trésor Public ;
- Le rachat éventuel des stocks et de pièces de rechange nécessaires à la marche normale de l’exploitation ;
- une somme correspondant à la perte de bénéfice net sur la durée restant à courir du contrat, estimée sur la base de la moyenne des résultats courants avant impôts, obtenus par le Concessionnaire pendant les exercices d’exploitation écoulés, après actualisation et neutralisation des éléments exceptionnels ; le taux d’actualisation sera le taux de l’OAT (Obligation Assimilable au Trésor) d’une duration équivalente à la durée restant à courir du contrat.
Sur le montant de l’indemnité due au Concessionnaire est déduit l’éventuel solde positif du compte de renouvellement.
L’éventuel solde négatif du compte de renouvellement reste à la charge du Concessionnaire.
L’indemnité est payée au Concessionnaire dans les six (6) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation, sauf désaccord entre les parties sur le montant de cette indemnité. Tout retard dans le versement dus donne lieu à intérêt de retard, calculés au taux d’intérêt légal majoré de deux points (TIL +2). Les biens et équipements d’exploitation sont remis à la Collectivité dans les conditions prévues au Chapitre XIII du présent contrat. En outre, les opérations de fin de contrat prévues au chapitre XIII sont engagées dès notification de la décision de la Collectivité au Concessionnaire.
56.5 - Résiliation en cas de force majeure
La Collectivité pourra procéder à la résiliation du contrat en cas de force majeure.
Dans ce cas, le Concessionnaire recevra une indemnité couvrant les dépenses exposées pour les besoins de l’exploitation.
ARTICLE 57 - ELECTION DE DOMICILE
Le Concessionnaire fait élection de domicile à :
SUEZ EAU France,
Agence Alsace,
17 rue Guy de Place,
68 800 VIEUX-THANN.
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification à lui adresser est faite au siège administratif de la Collectivité.
ARTICLE 58 - REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre le Concessionnaire et la Collectivité au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la Collectivité.
Cependant et préalablement à toute saisine du Tribunal administratif, si un différend survient entre le Concessionnaire et la Collectivité, le Concessionnaire expose dans un mémoire les motifs du différend Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résultent selon lui.
Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité. Dans tous les cas et nonobstant l’existence de ce différend, le Concessionnaire doit exécuter fidèlement les directives émanant de la Collectivité ou relevant du présent contrat. La Collectivité notifie au Concessionnaire sa proposition pour le règlement du différend dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception du mémoire.
L’absence de proposition de la Collectivité dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du Concessionnaire.
Dans le cas où le Concessionnaire ne s’estimerait pas satisfait de la décision de la Collectivité, il doit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette décision, qu’elle soit implicite ou explicite, saisir du différend une commission de conciliation composée de trois personnes.
A cet effet, la Collectivité et le Concessionnaire disposent d’un délai de 30 jours calendaires pour nommer chacun un conciliateur. Les deux conciliateurs ainsi nommés désignent d’un commun accord dans un délai de huit (8) jours calendaires le président de la commission de conciliation. Le coût d’intervention du président de la commission est pris en charge à hauteur de 50% par chacune des parties.
A défaut de nomination de tout ou partie des conciliateurs dans les délais précités, le Président du tribunal administratif de Strasbourg est saisi à la requête de la partie la plus diligente afin soit de désigner le(les) conciliateur(s) manquant(s), soit d’exercer lui-même cette mission de conciliation.
La commission une fois constituée dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour entendre les parties, requérir auprès d’elles toutes informations pertinentes et leur proposer une solution de règlement amiable de leur différend.
Dans le cas où dans un délai de 30 jours calendaires, cette proposition ne rencontrerait pas l’assentiment des parties ou dans le cas où, dans ce même délai, la commission de conciliation ne ferait pas de proposition, le différend serait alors soumis au tribunal administratif de Strasbourg à la requête de la partie la plus diligente. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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CHAPITRE XIII – FIN DU CONTRAT
Continuité et maintien de la qualité du service
La Collectivité a la faculté sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire, de prendre pendant les deux dernières années de la concession ou à tout moment en cas de fin anticipée, toutes mesures propres à assurer la continuité du service, et permettre le cas échéant un changement de mode gestion et/ou d’exploitant.
Le Concessionnaire maintient un fonctionnement habituel de l’exploitation jusqu’à la fin du présent contrat.
Dans les deux ans précédant la fin de la concession, le Concessionnaire fait parvenir mensuellement à la Collectivité un bilan des mouvements de personnels par service.
En outre, le Concessionnaire s’engage à ne pas prendre, les deux dernières années qui précèdent l’expiration du présent contrat ou le cas échéant dès notification de la fin anticipée du contrat, de décision ou ensemble de décisions qui soient de nature à affecter substantiellement les conditions techniques, économiques et financières du service dont l’exploitation lui est confiée, sans l’accord préalable formalisé de la Collectivité.
Il en va en particulier ainsi de toute décision ou ensemble de décisions susceptibles de faire varier : - de plus de 1 % par an au-delà de la variation de l’indice ICHT-E les charges de personnel affecté à la Concession en contrat à durée indéterminée ;
- de plus ou moins de 2 % par an le nombre d’équivalent temps plein en contrat à durée indéterminée affecté au contrat ;
À la fin de la concession, la Collectivité, ou le nouvel exploitant, est subrogé dans les droits et obligations du Concessionnaire concernant le service délégué sauf pour les factures émises par le Concessionnaire.
La Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois de la Concession toute mesure qu’elle estime nécessaire pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Concessionnaire.
Les opérations de fin de contrat ont pour objet d’établir le compte définitif de la Concession, d’assurer la continuité du service, notamment dans l’hypothèse d’un renouvellement de la Concession dudit service.
Le contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
- à l’échéance du terme fixé par l’article 4 du présent contrat ;
- en cas de déchéance du Concessionnaire prononcé dans les conditions de l’article 56.3 ; - en cas de résiliation visée à l’article 56.4 ;
- en cas de résiliation conventionnelle, dénommée résiliation à l’amiable qui pourra être décidée entre les parties dans le cas où la Collectivité et le Concessionnaire ont un intérêt à faire cesser leurs relations contractuelles.
Nonobstant les disposition de l’article L2224-11-4 du Code général des collectivités territoriales, six mois au moins avant la fin du contrat, le Concessionnaire remet à la Collectivité une liste de tous les contrats d’approvisionnement, de fournitures, de location ou de services (électricité, téléphone, matériel d’exploitation, etc.) qui détaille les éléments principaux de chaque contrat (objet, fournisseur, conditions financières) afin de permettre à la Collectivité ou au nouvel exploitant d’en obtenir le transfert ou la résiliation suite à la fin du contrat de concession. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 59 - BIENS
59.1 – Inventaire des biens
En application de l’article L.2224-11-4 du Code Général des Collectivités Territoriales le Concessionnaire remet à la Collectivité en fin de contrat l’inventaire détaillé du patrimoine à jour comportant la qualification des biens de retour, biens de reprise, et biens propres.
Les informations sont fournies aux mêmes formats que ceux utilisés à l’article 11 du présent contrat.
59.2 - Plan des réseaux et SIG
Conformément aux termes de l’article 2224-11-4 du CGCT, le Concessionnaire remet en fin de contrat les plans des réseaux détaillés et renseignés comme ci-dessus stipulé.
Le SIG, les plans et les données sont fournis aux mêmes formats que ceux utilisés à l’article 12 du présent contrat.
59.3 - Reprise de biens par la Collectivité
La Collectivité ou le nouvel exploitant du service aura la libre possibilité de racheter ou non, à l’amiable, en fin de contrat tout ou partie des biens de reprise du service à l’échéance du contrat.
Tel sera notamment le cas des stocks visé à l’article 59.4 suivant, que la Collectivité ou le nouvel exploitant pourra racheter en totalité ou seulement en partie.
L’évaluation sera réalisée sur la base de la valeur économique. En cas de désaccord, la méthode retenue est celle définie par les deux derniers alinéas de l’article 59.4.
59.4 - Rachat des stocks
Le Concessionnaire réalisera douze mois avant l’échéance du contrat, y compris en cas d’échéance anticipée, un état du stock avec une description exhaustive et détaillée de la composition du stock proposé et sa valorisation à la date de remise de l’état à la Collectivité.
Il pourra s’agir de :
• Réactifs et produits chimiques nécessaires à l’exploitation
• Petit matériel (bureautique, outils, etc.)
• Pièces de rechange.
La valorisation sera réalisée par la méthode PUMP.
Le Concessionnaire se rendra disponible pour toutes sollicitations concernant son contrôle par la Collectivité.
Cet état sera tenu à jour par le Concessionnaire jusqu’à l’échéance du contrat, et sera remis à la Collectivité à l’échéance du contrat.
En cas de rachat partiel ou total, et à défaut d’accord sur le prix, les parties pourront s’en remettre à l’avis d’une commission d’expertise dans les mêmes conditions que la commission spéciale de révision définie à l’article 42.3, et en cas de désaccord persistant à la décision du juge.
La Collectivité fera connaitre au Concessionnaire sa proposition au plus tard six mois avant l’échéance du contrat. A défaut, le Concessionnaire sera en droit de considérer que le stock ne sera pas racheté. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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59.5 - Remise des biens
Le Concessionnaire remet en fin de contrat l’ensemble des biens du service délégué en bon état de fonctionnement et d’entretien. Il procède le cas échéant à toutes réparations, remplacements ou renouvellement nécessaires.
La Collectivité, ou tout prestataire qu’elle désignerait à cet effet, pourra librement procéder à tous contrôles visuels et sur pièces de l’inventaire.
Les parties feront, en fin de contrat, un constat contradictoire de l’état des biens remis à la Collectivité. Dans le cas où certains biens ne seraient pas remis en bon état de fonctionnement et d’entretien, les parties fixeront d’accord ou, à défaut, à dire d’expert, le coût de la remise en état des biens concernés. La somme correspondante sera inscrite dans le compte final de la concession au débit du Concessionnaire.
S’agissant des biens de retour :
a) ces biens doivent être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement. A cette fin, la Collectivité et le Concessionnaire établissent, un (1) an avant la fin de la concession, un état des biens concernés et, s’il y a lieu, une liste des interventions (travaux d’entretien et de réparation et travaux de renouvellement) que le Concessionnaire devra avoir exécutées au plus tard un (1) mois avant la fin du présent contrat.
A la date de son départ, le Concessionnaire assure le nettoyage des équipements et installations du service délégué ainsi que l’évacuation de tous les objets inutilisables.
b) dans l’hypothèse où le Concessionnaire n’a pas exécuté tout ou partie des travaux dont il a la charge en vertu du présent contrat, il verse à la Collectivité une somme correspondant au montant des travaux non exécutés, augmentée des intérêts calculés au taux d’intérêt légal majoré de cinq points (TIL +5) en vigueur à la date prévue pour leur exécution et courant depuis cette date jusqu’à la date de remboursement.
Les biens financés par le Concessionnaire inscrits à l’inventaire comme biens de retour, sont remis à la Collectivité à titre gratuit sauf s’ils ne sont pas amortis.
59.6 - Matériels en location longue durée
Le Concessionnaire remet douze mois avant l’échéance du contrat la liste exhaustive des matériels en location longue durée (LLD).
Il peut s’agir notamment de matériel informatique, de véhicules ou engins, de photocopieurs, de matériel de laboratoire, etc.
Pour chaque matériel en LLD, il sera précisé :
• les principales références du matériel concerné
• sa localisation,
• le fournisseur,
• les références du contrat,
• la durée du contrat,
• le montant de la location,
• la cessibilité ou non du contrat à la Collectivité ou au futur exploitant, • et tous autres renseignements utiles.
Le Concessionnaire offre à la Collectivité ou à son futur exploitant la possibilité de se substituer à lui après l’échéance de la Concession ou de céder les contrats de LLD s’ils sont cessibles. La Collectivité ou le nouvel exploitant est libre d’accepter ou de refuser. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Le Concessionnaire fait son affaire des éventuelles charges afférentes à ces contrats intervenant après l’échéance de la Concession. Il fera par ailleurs son affaire de l’évacuation des biens propres qui ne seraient pas repris par la Collectivité ou son nouvel exploitant.
ARTICLE 60 – EXPLOITATION
60.1 - Systèmes d’information
Outre les éléments d’inventaire remis par le Concessionnaire, le Concessionnaire fournira à la Collectivité douze mois avant l’échéance du contrat copie des fichiers du SIG (bases de données, fichiers graphiques), comprenant l’ensemble des données enregistrées, sous des formats standard convenus avec la Collectivité.
60.2 - Documents techniques et commerciaux
Le Concessionnaire rassemblera et remettra à la Collectivité au plus tard douze mois avant l’échéance du contrat l’ensemble des documents techniques à sa disposition pour l’exploitation, tels que définis dans la liste ci-dessous :
• Plans techniques des installations, par corps de métier,
• Notices techniques,
• Manuels d’utilisation,
• Instruction d’utilisation,
• Procédures de sécurité,
• Procédures relatives au respect de l’environnement
Ces éléments seront remis autant que possible sur support informatique.
La Collectivité, ou tout prestataire qu’il désignerait à cet effet, pourra librement procéder à tous contrôles aux fins de vérifier l’exhaustivité et la conformité de la documentation remise.
Le Concessionnaire remettra à l’échéance du contrat les éléments qui auraient été modifiés lors de la dernière année de la Concession.
60.3 - Données d’exploitation
Les données d’exploitation comprennent notamment :
• les données de curage
• les données d’ITV
• les interventions suite à incident (obstructions, etc.)
• les données d’entretien et de maintenance, qui sont typiquement pour partie sous forme de base de données gérées par des logiciels de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO)
• les données relatives au système de management environnemental ISO 14001 + 50001 • les données d’autosurveillance
• les rapports de contrôles règlementaires effectués sur les équipements ou installations (conformité électrique, métrologie, thermographie sur armoires électriques, engins de levage…).
Le Concessionnaire rassemblera l’ensemble de ces données relatives au moins aux 5 dernières années, et pour les matériels depuis leur existence au sein du service, et les remettra à la Collectivité douze mois avant l’échéance du contrat, au maximum sous forme informatique.
Le Concessionnaire remettra à l’échéance du contrat les éléments qui auraient été modifiés lors de la dernière année de la concession. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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60.4 - Echanges avec l’administration et certains gros consommateurs
Une copie des échanges avec l’administration ou les établissements raccordés avec convention ou sous autorisation ayant un lien direct avec l’exécution du contrat sera remise à la Collectivité.
La remise se fera préférentiellement sur format électronique (format pdf), et à défaut sur format papier :
• douze mois avant l’échéance du contrat
• avec une mise à jour à l’échéance du contrat pour intégrer les échanges lors de la dernière année.
60.5 - Contrats souscrits avec les tiers ou de fourniture
Le Concessionnaire est susceptible de faire appel à des sociétés spécialisées pour l’exécution de certaines tâches de fonctionnement, d’entretien et de maintenance, ou encore pour des fournitures de produits ou d’énergie (fourniture d’électricité notamment).
L’ensemble des éléments relatifs à ces externalisations et nécessaires à la bonne poursuite du fonctionnement du système de distribution d’eau potable sera transmis à la Collectivité douze mois avant l’échéance du contrat. Il détaillera :
• le contenu des prestations sous-traitées
• la nature du lien contractuel
• les responsabilités et garanties apportées par le prestataire
• les possibilités de transfert du contrat
Le Concessionnaire offre à la Collectivité ou à son futur exploitant la possibilité de se substituer à lui après l’échéance de la Concession ou de céder ces contrats. La Collectivité ou le nouvel exploitant est libre d’accepter ou de refuser.
Le Concessionnaire fait son affaire des charges éventuelles afférentes à ces contrats intervenant après l’échéance de la Concession.
60.6 - Renouvellement
Concernant les renouvellements effectués depuis 10 ans, le Concessionnaire remettra à la Collectivité douze mois avant l’échéance du contrat, puis à l’échéance du contrat : • les éléments relatifs à la garantie décennale applicable
• les éléments de garantie des équipements couvrant les équipements renouvelés.
60.7 - Déchets
Le Concessionnaire aura évacué à l’échéance du contrat à ses frais tous déchets de l’exploitation. A défaut, les coûts seraient mis à la charge du Concessionnaire, assortis d’une pénalité de 10 % de leur montant.
60.8 - Période de tuilage
Lors des douze derniers mois d’exploitation, le Concessionnaire mettra en œuvre toutes mesures facilitant la prise en main de l’exploitation par le nouvel exploitant et permettant de garantir la continuité du service.
Le Concessionnaire acceptera un accès concerté du nouvel exploitant aux installations de l’exploitation pendant les 3 mois précédant l’échéance du contrat. Ainsi, pendant cette période : • des membres du futur personnel d’exploitation pourraient venir en observateur sur les installations de l’exploitation.
• le nouvel exploitant pourra prendre connaissance des documents et du système d’information, sans que cette intervention ne vienne perturber l’exploitation. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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60.9 - Litiges, recours, sinistres et contentieux
Le Concessionnaire remettra à la Collectivité douze mois avant l’échéance du contrat la liste exhaustive des litiges, sinistres, recours et contentieux susceptibles d’engager la Collectivité ou le nouvel exploitant.
Cette liste à jour sera à nouveau remise à la Collectivité à l’échéance du contrat.
Le Concessionnaire y joindra copie de l’ensemble des pièces relatives litiges, sinistres, recours et contentieux.
Le Concessionnaire signalera par ailleurs sans délai à la Collectivité tout incident qui surviendrait avant l’échéance du contrat et serait susceptible de déboucher sur un litige ou un contentieux. Il tiendra informé la Collectivité des actions qu’il entreprendrait suite à ces incidents.
ARTICLE 61 - RESTITUTION DES PROVISIONS NON DEPENSEES
A la fin du contrat, la Collectivité et le Concessionnaire procèdent à un bilan des dépenses effectives de renouvellement du Concessionnaire et des dotations actualisées constituées par le Concessionnaire à cette fin :
• Si l'écart entre les dotations et les dépenses est positif au dernier jour du contrat, le Concessionnaire doit reverser à la Collectivité cette somme dans un délai d'un mois après expiration du contrat,
• Si l'écart entre les dotations et les dépenses est négatif au dernier jour du contrat, le Concessionnaire gérant le service à ses risques et périls ne peut pas réclamer son remboursement.
Les installations financées par le Concessionnaire et faisant partie intégrante de la concession (biens de retour) sont remises à la Collectivité moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'expert, en tenant compte notamment des conditions d'amortissement de ces biens. Cette indemnité est payée dans le délai de trois mois suivant la remise.
Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu à intérêts moratoires calculés selon le taux d'intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 62 - PERSONNEL
La connaissance du personnel du Concessionnaire affecté au service constitue une donnée essentielle pour permettre à la Collectivité :
• d’assurer la continuité de l’exploitation,
• de préserver l’égalité de traitement des candidats en cas de mise en concurrence de l’exploitation du service.
En particulier, il importe que les informations relatives au personnel affecté au service soient rapidement portées à la connaissance de la Collectivité et ce de manière exhaustive et régulièrement mise à jour de façon à prendre la pleine mesure des conséquences d’une éventuelle obligation de reprise des contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail et de la Convention Collective de Branche applicable et de les gérer à temps, pour préserver la continuité de l’exploitation et éviter au mieux toutes incertitudes pour le personnel.
Des dispositions prévues par la convention collective applicable le cas échéant au Concessionnaire peuvent cependant prévoir des conditions plus étendues de reprise du personnel que celles prévues au code du travail.
Dans ce cadre, le Concessionnaire :
• Effectuera au plus tard douze mois avant l’échéance du contrat un point juridique sur le personnel qui serait concerné par des dispositions de transfert au nouvel exploitant. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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• Remettra à la Collectivité une note détaillée sur ce point, justifiant des salariés concernés à son avis par des dispositions juridiques et sociales prévoyant le transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant
• Détaillera alors le personnel concerné à son sens par ces dispositions et fournira les informations suivantes :
o âge
o Identité de l’employeur
o Ancienneté professionnelle chez l’employeur et dans le métier de la distribution d’eau potable
o Nature du contrat de travail (CDI, CDD, autre)
o Compétences et niveau de qualification professionnelle
o Lieu d’affectation actuelle
o Temps partiel éventuel et modalités
o Convention collective ou statuts applicables
o Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) o Avantages éventuels particuliers
o Existence éventuelle dans le contrat ou dans le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher ou conditionner le transfert du contrat de travail à un autre employeur
Pour garantir une bonne continuité de l’exploitation à l’échéance du contrat, et dans le respect des droits issus du code du travail et des contrats de travail des salariés, le Concessionnaire ne modifiera pas substantiellement la composition du personnel affecté à l’exploitation du service pendant la dernière année avant l’échéance du contrat ni les conditions salariales qui ne concerneraient que les seuls personnels du Concessionnaire affectés au contrat, sauf accord préalable et express de la Collectivité.
L’état ci-dessus du personnel potentiellement concerné par un transfert de leur contrat de travail sera remis à jour par le Concessionnaire trois mois avant l’échéance du contrat, puis au jour de l’échéance du contrat. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 63 – CLOTURE DES COMPTES (COMPTE FINAL DE LA CONCESSION)
63.1 - Arrêté des comptes
Le Concessionnaire s’engage à établir les documents suivants qui recenseront l’ensemble des opérations destinées à permettre la clôture des comptes de la concession de Concession de service public.
• Etat des comptes de la convention de concession de Concession de service public • Etats annexes :
o Etat des postes de créances pour leurs parts connues et estimées (non facturées au terme de la convention)
o Etat des postes de dettes par nature pour leurs parts connues et estimées, comprenant la situation au regard de la TVA
o Etat des créances irrécouvrables
o Etat comparatif des opérations de renouvellement depuis l’origine du contrat tel que défini à l’article 60
o Etat du patrimoine de la Concession en distinguant biens de retour et biens de reprise
Un état intermédiaire de ces éléments devra être arrêté par le Concessionnaire et transmis à la Collectivité trois mois avant l’échéance du contrat
63.2 - Clôture financière
Le compte final de la concession de Concession de service public sera établi selon la procédure suivante :
1) Un projet de compte final devra être établi par le Concessionnaire et notifié à la Collectivité dans un délai de 30 jours suivant le terme du contrat.
Le projet de compte final de la Concession fera apparaître :
Au crédit du Concessionnaire :
• L’éventuel rachat des biens de reprise, et des stocks ;
• Le volume d'eau en compteurs à la date d’échéance du contrat valorisé au prix actualisé de l’exercice
Au débit du Concessionnaire :
• Le montant estimé des créances irrécouvrables correspondant aux factures impayées et à l’eau en compteur ;
• Les éventuelles régularisations des comptes de tiers
• Les éventuels frais de remise en état des installations et des équipements dont le renouvellement est à la charge du Concessionnaire ;
• Les éventuelles pénalités.
Pour l’établissement et la justification du bilan de clôture, le Concessionnaire s’engage à établir et à annexer au projet de compte de la Concession les différents états définitifs listés à l’article 63.1 du présent contrat.
2) Dans un délai de 30 jours suivant la notification du projet de compte final, la Collectivité s’engage à le retourner au Concessionnaire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications.
En l’absence d’observations ou de modification du projet par la Collectivité, le compte final de la Concession devient définitif à compter de l’expiration du délai de 30 jours évoqué ci-dessus. Le solde du compte donne lieu à l’émission soit d’un titre de recettes de la part de la Collectivité soit d’une facture de la part du Concessionnaire.
3) En cas d’observations ou de modifications du projet par la Collectivité, le Concessionnaire disposera d’un délai de 15 jours suivant la notification par la Collectivité du projet modifié pour l’accepter ou le contester.
En cas d’acceptation ou en l’absence de réponse expresse dans le délai précité, le compte final rectifié notifié par la Collectivité devient définitif. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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En cas de désaccord exprès du Concessionnaire sur le projet de compte final rectifié notifié par la Collectivité, le premier devra notifier à la Collectivité les motifs de son désaccord dans le délai de 15 jours précité.
Si dans un nouveau délai de 15 jours la Collectivité n’a pas expressément notifié son accord au Concessionnaire, les dispositions de l’article 58 s’appliqueront.
Toute somme non versée par la Collectivité ou le Concessionnaire dans les délais fixés ci-dessus porte intérêt au taux légal majoré de 8 points de plein droit dès la date d'expiration de ce délai.
63.3 - Impôts et taxes à la charge du Concessionnaire
Le Concessionnaire fera son affaire de tous impôts ou taxes établis par l’Etat y compris les taxes dues au titre de l'occupation du domaine public maritime, le Département, la Collectivité ou les communes la composant rattachables à l’ensemble de la dernière année d’exploitation, quand bien même leur notification interviendrait au-delà de la date d’échéance du contrat de concession. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 64 - REMISE DU FICHIER DES ABONNES
Douze mois avant l'expiration du présent contrat, puis à échéance du contrat, le Concessionnaire remet gratuitement à la Collectivité :
• le fichier des abonnés mis à jour, sous forme informatique utilisable à l'aide d'un logiciel disponible sur le marché ;
• le compte des abonnés visé à l'Article 44.3 du présent contrat ;
• les contrats d'abonnement.
ARTICLE 65 – DISPOSITIONS DIVERSES
65.1 - Relations avec les assistants à maîtrise d’ouvrage
Pour l’assister au suivi des opérations de fin de contrat citées dans le présent avenant, la Collectivité pourra faire appel à des assistants à maîtrise d’ouvrage spécifiques.
Le Concessionnaire leur fournira toutes les explications et compléments que viendraient à solliciter ces assistants dans le cadre de leur mission et qui leur sembleraient utiles pour une bonne mise en œuvre du présent avenant.
65.2 - Usage par la Collectivité des informations communiquées par le Concessionnaire
La Collectivité aura libre usage d’informations communiquées par le Concessionnaire, aux bonnes fins d’assurer la mise en place du nouveau mode de gestion dans de bonnes conditions.
Le Concessionnaire listera le cas échéant les informations pour lesquelles il estime qu’un accord de confidentialité est nécessaire, permettant par exemple de protéger son savoir industriel. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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CHAPITRE XIV - CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 66 - RESPECT DES PRINCIPES DE LAICITE ET DE NEUTRALITE
En application de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal officiel du 25 août 2021 sur les contrats de la commande publique, Le Concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le Concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à la Collectivité chacun des contrats de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous- concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
La Collectivité est tenue de contrôler le respect de ces principes par le Concessionnaire et doit le mettre en demeure de faire respecter ces obligations en cas de constat de manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Concessionnaire dispose d’un délai de 48 heures pour faire cesser l’atteinte, passé ce délai il se verra appliquer une pénalité P17 prévue à l’article 55 du présent contrat.
ARTICLE 67 – DENOMINATION, IDENTIFICATION ET COMMUNICATION
67.1 Dénomination, identification
Le nom et l’identité visuelle (logo, charte graphique etc …) de l’exploitation du service pourront être proposés, dès l’attribution du contrat de concession, et ce au minimum 1 mois avant la date de démarrage du contrat, par le Concessionnaire à la Collectivité qui les approuvera. Le Concessionnaire sera chargé de déposer auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle, le nom en tant que nom de marque, le logo et l’identité de son mandant.
67.2 Communication
Le Délégataire s’engage à signer dans les 3 premiers mois du contrat, une convention de partenariat avec La Petite Camargue Alsacienne sur la durée du contrat. Cette convention de partenariat aura pour objet la mise en œuvre d’un programme pédagogique et de sensibilisation à la préservation de la nature et de la biodiversité (32 sessions de 0,5 jour – transport pris en charge).
Par ailleurs, cette convention définira les modalités d’une opération annuelle de lâché de saumons dans le Rhin. Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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ARTICLE 68 - DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
• Le contrat de concession de service public
• Annexe 1 : Cartographie du périmètre du contrat et plans
• Annexe 2 : Inventaire des biens affectés au service
• Annexe 3 : Attestations d'assurance
• Annexe 4 : Règlement du service d’assainissement collectif
• Annexe 5 : Bordereau de Prix Unitaires (BPU) et Devis Quantitatif Estimatif (DQE)
• Annexe 6 : Plan Prévisionnel de Renouvellement
• Annexe 7 : Arrêtés préfectoraux relatif aux autorisations des stations dépuration
• Annexe 8 : Compte d'exploitation prévisionnel, bilan prévisionnel sur la durée du contrat et justification de la formule de révision des prix
• Annexe 9 : Compte rendu financier du Rapport Annuel
• Annexe 10 : Garantie à première demande (sera fournie après démarrage du contrat)
• Annexe 11 : Modèle de convention de déversement spéciale
• Annexe 12 : Convention de facturation de la redevance assainissement par le service de l’eau potable (sera fournie après démarrage du contrat)
• Annexe 13 : Plan d’épandage des boues
• Annexe 14 : Contenu du fichier des abonnés
• Annexe 15 : Fonds spécial de renouvellement de canalisations
• Annexe 16 : Mémoire relatif aux travaux pour le traitement des retours en tête de la STEU de Village-Neuf
• Annexe 17 : Mémoire relatif aux travaux du doublement de la filière boue et de l’alimentation automatique de la serre depuis l’atelier de déshydratation de la STEU de Sierentz
• Annexe 18 : Tout autre élément de l’offre du candidat retenu ne figurant pas déjà dans une autre annexe
• Annexe 19 : Engagements synthétisés Saint-Louis Agglomération Service de l’Assainissement Collectif
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Fait à …………………………….…..…………. Fait à ……………………………….………….
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Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire,