unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 040 Servitude Mouguerre BO36 37 48

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 040 Servitude Mouguerre BO36 37 48 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 040 Servitude Mouguerre BO36 37 48)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETE PRIVEE DE CANALISATIONS D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET EAUX USEES

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,

Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Maïder AROSTEGUY, Vice-présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’assainissement et eaux pluviales,

Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur la propriété parcelle section BO numéros 36, 37 et 48 sur la commune de Mouguerre appartenant à Madame Marie LAMBERT DE CESSEAU.

DECIDE

ARTICLE 1 : De conclure, avec Madame Marie LAMBERT DE CESSEAU, une convention de droits réels de passage de canalisations publiques d’adduction d’eau potable et eaux usées à titre gratuit dont les clauses sont ci-après résumées :

¾ Fonds servant : parcelles cadastrées section BO numéros 36, 37 et 48 situées chemin de Larretxea à Mouguerre.

¾ Passage d’une canalisation AEP (diamètre 110 mm) sur une longueur de 70 mètres linéaires environ, passage d’une canalisation EU gravitaire (diamètre 200 mm) en PVC sur une longueur de 75 mètres linéaires environ, passage d’une canalisation EU gravitaire (diamètre 315 mm) en PVC sur une longueur de 5 mètres linéaires environ, une canalisation EU refoulement (diamètre 140 mm) en PEHD sur une longueur de 77 mètres linéaires environ dans lesdites parcelles BO 36,37 et 48 selon le tracé identifié au plan.

Ces ouvrages sont constitués de regards de visite permettant d’accéder aux réseaux EU gravitaires ainsi qu’un ouvrage de refoulement des eaux usées.

¾ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1,5 mètres de part et d’autre du nu extérieur de l’ouvrage d’alimentation d’eau potable et de collecte des eaux usées.

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENTLa convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Bayonne, le

Signé électroniquement par : Maider AROSTEGUY

Date de signature : 02/02/2023

Qualité : Vice-Présidente Economie bleue - Assainissement et eaux pluviales