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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 098 Conv servitude accessoires techniques Mouguerre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 098 Conv servitude accessoires techniques Mouguerre)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le 07/04/2023
ID : 064-200067106-20230407-DC2023_098-AU
Z PAYS
/ BASQUE
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
OBJET :
COMMUNE DE MOUGUERRE- CONVENTION DE SERVITUDE D'ACCESSOIRES TECHNIQUES CLASSIQUES
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17" paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains
appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,
Considérant la nécessité d'établir une servitude réelle et perpétuelle d'une prise de potentiel sur une propriété
communautaire située à Mouguerre.
DECIDE
ARTICLE 1: de signer avec la société TEREGA, représentée par Monsieur Guillaume EVRARD, Responsable du Département Affaires Domaniales et Immobilier, une convention de servitude réelle et perpétuelle d'accessoires techniques, à titre payant, dons les clauses sont ci-après résumées :
> parcelle support de la servitude (fonds servant) : cadastrée BR n°54 (superficie d'environ 5 478
m?) située lieu-dit Carrière à Mouguerre et propriété de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
> assiette de la servitude de 6 mètres (2 x 3 mètres de part et d'autre) non aedificandi axée sur
l'installation ;
> servitude d'accessoires techniques : une prise de potentiel sur dalle béton avec quatre potelets
acier comme protection et un câble de raccordement à la conduite gaz de 5 mètres linéaires dans un fourreau de diamètre 40 mm, notifiés par TEREGA ;
> indemnité forfaitaire de cent (100) euros versée au propriétaire au plus tard lors de la signature
de l'acte authentique.
La convention sera authentifiée par acte notarié pour être publiée au Service de la Publicité Foncière. Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le 07/04/2023 S L Gr
ID : 064-200067106-20230407-DC2023_098-AU
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne, le D 7 AVR. 2073 Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué