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Arrêté - AP 24 100
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Roisey.
Lien du pdf (Arrêté - AP 24 100)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Direction Départementale E ie
des Territoires PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT — 24 — 0100 .
Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 12212-2 (alinéa 5), L.2215-1 (alinéa 3), L.2224-13 et L.2224-14 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1 ‘du livre Ii relatif à la protection de la santé et de l'environnement et l'article L.1338-1 et suivants contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine ;
Vu le livre 1%, titre Ill, parties législative et réglementaire du code forestier nouveau, et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D. 131-1, et R. 131-2 à R. 131-12;
Vu lecode de l’environnement et notamment ses articles L.220-1 et suivants, L.541-21, L.541-21-1, L.411-6 à L.411-7, L.543-227-1, R.411-17 et suivants, et R.541-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.250-7, L.251-3 et suivants et D.615-47,
Vu le code pénal, et notamment les articles L.223-7, L.322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-8
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre ler — titre | en particulier les articles L.112-1 à 2 ainsi que les articles L. 122-1 à 5 du titre Il :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'incendie
Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties |, Il et III du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre modifié ;
Vu le décret n°2011-678 du 16 juin 2011 modifié relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l'énergie;
Vu. le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; Vu le décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant. les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 08 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des “espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu Farrêté zonal du 19 juin 2019 n°69-2019-06-19-001 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant;
Vu l'arrêté préfectoral DT-11-539 du 28 juillet 2011, fixant la réglementation du débroussaillement nécessaire à la prévention des incendies de forêt applicable sur les communes du département de la Loire classées au titre de l'article L.321-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°259-DDPP-2020 du 27 juillet 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d’alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2023 n°DREAL 2023-085 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère
« Saint-Etienne-Loire Forez » (PPA3 SELF) ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûülage à l'air libre des déchets veris ;
Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brütage à l'air libre des déchets verts ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne- Rhône-Alpes approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), lors de sa séance du 06 février 2023 ;
Vu l'avis émis par direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis émis par direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes, le 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours de la Loire, le 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis émis par l'agence territoriale de l'office national des forêts, le 15 novembre 2023 :
Vu l'avis émis par l'office français de la biodiversité, le 07 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par le centre national de la propriété forestière, le 16 octobre 2023
Vu l'avis émis par l'union des forestiers privés, le 11 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par la Chambre d'agriculture, le 10 novembre 2023 ; Vu l'avis émis par la Chambre d'agriculture, le 10 novembre 2023 ;
Vu le résultat de la participation du public prévue en application des articles L. 120-1 à L.120-3 du code de l’environnement, qui a eu lieu du 24 novembre 2023 au 18 décembre 2023 ;
Considérant que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors de combustions incomplètes ;
Considérant que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité de santé publique en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations de brûlage de déchets verts qui produisent des particules fines (PM10 et PM2,5) et des gaz toxiques ou cancérigènes tel que le benzo(a)pyrène, le monoxyde de carbone, les oxydes d'azote, dioxines et furane ;
Considérant que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue également une mesure efficace de prévention des incendies ;
Considérant que le brülage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets issus des activités ‘artisanales,
industrielles ou commerciales est interdit ;
Considérant le défi T3 « interdire le brülage des déchets verts », et ses actions, du plan de protection de l'atmosphère « Saint-Etienne - Loire Forez » (PPA3 SELF) ;
Considérant les dispositions en vigueur devant être appliquées en cas de pics de pollution ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries (compostières etfou méthaniseurs) accessibles pour les particuliers et les professionnels apparaît suffisante et qu'il convient de réaffirmer le principe d'interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers ;
Considérant que les particuliers, les professionnels, y compris les forestiers, les agriculteurs, viticulteurs, horticulteurs et arboriculteurs ainsi que les collectivités, les gestionnaires des voies de communication et des réseaux doivent privilégier la valorisation de tous les résidus végétaux soit par broyage sur place, par mise en compostage, par paillage pour litière ou par toute autre forme de valorisation énergétique telles que méthanisation et la production de plaquettes combustibles ou par apport dans une déchetterie ;
Considérant que les obligations légates de débroussaillement (OLD) visent à diminuer le risque d'incendie par la création d’une discontinuité de la végétation vis-à-vis du feu et qu'elles peuvent conduire à éliminer des produits issus de la coupe
de végétaux ;
Considérant l'amélioration de la connaissance de l'aléa, des enjeux et l'évolution des actions de prévention ;
Considérant qu'il est indispensable de réglementer l'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts et à l'intérieur de ceux-ci ;
Considérant que le risque d'incendie de forêt dans le département de la Loire est variable selon la période de l’année, les activités pratiquées et l'enjeu de sécurité publique liée à la prévention des incendies ;
Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural et de la pêche maritime et code de l'environnement), il appartient au Préfet d'édicter toute mesure adéquate visant à prévenir les incendies et lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûülage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l’agriculture ;
Considérant également qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mme. la directrice départementale des territoires
de la Loire; ARRÊTE
‘ Titre 1 : Dispositions relatives au brûlage à l'air libre des déchets végétaux
Article 1 : Définitions
Personnes concernées : le présent arrêté s'applique pour les particuliers, collectivités, les professionnels les agriculteurs et les forestiers y compris les paysagistes.
Nature des végétaux : le présent arrêté s'applique aux incinérations: des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pieds, quelle que soit leur teneur en humidité, à l’air libre ou à l'aide d’incinérateur individuel.
Il concerne aussi les incinérations de végétaux issus de l'entretien des jardins et de renouvellement ou d'entretien des espaces verts publics ou privés tels que la tonte de pelouses, feuilles mortes, taille de haies,de massifs et d'arbustes, d’élagages et d'opérations de débroussaillages émanant des particuliers des collectivités et des professionnels.
Le présent arrêté prend notamment en compte les périodes de pollution atmosphérique et celles hors épisode. En cas d’épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM2,5 et PM10), à l'ozone (O3), au dioxyde d'azote (NO2) ou au dioxyde de soufre (SO2) et conformément à l'arrêté préfectoral n°259-DDPP-2020 susvisé relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Loire :
* en cas de déclenchement de la procédure « d'information et de recommandation » par le préfet en application de l'article R. 221-1 du code de l'environnement, toute demande de dérogation pour du brûlage à l'air libre devra justifier pourquoi l'opération ne peut pas être reportée jusqu'au terme de l’épisode de pollution atmosphérique ;
+ en cas de déclenchement de la procédure « d’alerte » par le préfet en application de l’article R. 221-1 du code de l'environnement, tout brûlage à l’air libre est strictement interdit et les dérogations octroyées seront suspendues
pendant la durée de l'alerte.
Article 2 : Principe général d'interdiction
Le brülage à l'air libre de ces déchets végétaux est interdit en tout temps sur l'ensemble du département de la Loire en application des dispositions du Code de l’environnement. L'incinération des déchets professionnels par les entreprises d'espaces verts et paysagistes est également interdite. La destruction de ces déchets végétaux, individuels ou collectifs, à l'aide d’incinérateur ou de tout autre dispositif équivalent est également interdite en dehors des installations autorisées au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. ‘
Article 3 : Dérogations à l’interdiction d’incinérer les déchets végétaux
L'incinération de végétaux coupés ou sur pieds peut à titre exceptionnel être autorisée sous réserve d'obtenir une autorisation préalable.
Cette autorisation sera accordée :
- Pour des raisons sanitaires: lorsqu'il s'agit de lutter contre les organismes nuisibles réglementés parasitant
les végétaux énumérés à l’article L.251-3 du Code rural.
+ Le brülage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés doit faire l'objet
d'une demande de dérogation préalable auprès de la DDT de la Loire. Toute suspicion d'organismes nuisibles réglementés devant faire l'objet d'une déclaration préalable, lés services en charge de la dérogation
se rapprocheront du service régional de protection des végétaux (service régional de l'alimentation de la DRAAF),
qui confirmera et délivrera une notification de contamination qui sera jointe à la demande. + Le brûlage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles non réglementés (en particulier les processionnaires du pin, les processionnaires du chêne et les nids de bombyx cul-brun) doit faire l'objet d'une demande de dérogation préalable auprès de la DDT de la Loire.
Dans les deux cas, il ne pourra être autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment, sous prétexte de leur mélange avec des végétaux contaminés.
Pour l'arboriculture : la pratique de l‘incinération pour raison sanitaire des branches ou des souches est tolérée sans demande de dérogation. L'incinération est pratiquée sous l'entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les règles de sécurité précisées à l'annexe 1.
Pour la viticulture : La pratique de l'incinération des résidus issus de la taille de vignes sur les exploitations viticoles est tolérée et lorsque aucune solution alternative efficace d'élimination n'existe. Cette tolérance est valable uniquement en dehors des pics de pollution. L'incinération est pratiquée sous l’entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les règles de sécurité précisées à l'annexe 1.
L'incinération des bottes de paille pour lutter contre le gel tardif de printemps à des fins d’arboriculture ou de viticulture est autorisée.
- Pour les espèces exotiques envahissantes (EEE) : lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces définies par l'arrêté du 14 février 2018 mis à jour par l'arrêté du 10 mars 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
- Pour les espèces végétales nuisibles à la santé humaine : lorsqu'il s’agit de lutter contre les espèces dont la liste est fixée en application de l’article L .1338-1 du code de la santé publique.
Dans le cas particulier des espèces végétales nuisibles à la santé humaine, une dérogation peut-être accordée, en cas de découverte tardive de plantes d'ambroisies (Ambrosia Spp.) en graines, afin de ne pas enrichir le sol en semence. En cas de dérogation, la destruction des graines d'ambroisies ou des plantes en graines, pourra se faire par brûlage à l'air libre ou au moyen d'équipements ou matériels extérieurs. Le transport de ces espèces pour destruction, ne doit pas générer un risque de dispersion de leurs graines dans l'environnement.
Pour les trois motifs précédemment mentionnés (sanitaire, EEE et espèces nuisibles à la santé humaine), les demandes dûment motivées seront à adresser à la DDT via le formulaire figurant dans l’annexe 1 du présent arrêté.
En l'absence de rejet de l'administration dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la demande la dérogation est réputée accordée.
- Pour l'application des obligations légales de débroussaillement : lorsqu'il s’agit de lutter contre les incendies de forêts et d'espaces naturels avec incinération des végétaux et branchages coupés dans les zones soumises à des obligations légales de débroussaillement. Cette dérogation est accordée en dernier recours, lorsque aucune solution alternative efficace de valorisation ou d'élimination n'existe.
- Pour certaines situations exceptionnelles: lorsqu'il s’agit d'assurer l'entretien des parcelles agricoles par écobuage {et non brülis ; cf. Glossaire) ou forestières avec des contraintes d'accessibilité ou des conditions de réalisation particulières et lorsque qu'aucune pratique alternative au feu ne peut être mise en œuvre dans des conditions techniques et économiques raisonnables.
Les demandes dûment motivées seront à adresser à la DDT via le formulaire figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté. L'autorisation pourra être réalisée pendant la période verte et orange à savoir du 1% novembre au 31 mai et en dehors du niveau d'alerte du dispositif départemental de prévention de la pollution de l'air par le préfet.
En l'absence de rejet de l'administration dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la dérogation est réputée accordée. Les maires, préalablement informés de ces dérogations, peuvent à tout moment suspendre ces opérations dérogatoires d'incinération en raison des conditions climatiques ou conjoncturelle défavorables ou pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique. Ils informent le préfet sans délai de ces décisions.
Article 4 : Durée
En vertu de l'article 10 du décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 ou de l'article D. 543-227-1du code de l'environnement, la durée de validité de la dérogation ne peut excéder un an à compter de la décision et est renouvelable sur demande d'autorisation préalable (par le dépôt d’une nouvelle demande).
Article 5: Procédure / Démarche simplifiée
La demande d'autorisation d’incinération de végétaux (cf. annexe 1) devra être déposée au moins deux mois avant la date du brûlage et au moins 21 jours avant la date du brûlage pour les espèces exotiques envahissantes et les organismes nuisibles réglementés sur le site démarches simplifiées : https:/www.demarches-simplifiees.fr/ .
La demande devra explicitement mentionner :
l'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIRET pour les personnes morales la commune;
la zone concernée par l'arrachage, ou l'abattage ainsi que le lieu de brûlage: les numéros d'ilots et de parcelles ;
le motif de la dérogation demandée ;
la nature et le volume des déchets et résidus verts concernés ;
la période de réalisation de l'opération ;
la distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brûlage;
Les demandes de dérogation concernant les obligations légales de débroussaillement et certaines situations exceptionnelles devront en plus :
+ justifier la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de valorisation; * la distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brûülage ;
+ les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de lopération depuis l'arrachage eu l'abattage jusqu’au traitement des végétaux.
Toute demande devra être accompagnée d’un plan de situation (à l'échelle 1/25 000 *) et d’un plan cadastral, sur lesquels sera précisément matérialisé le lieu de brülage et la distance de la première habitation.
Par ailleurs, si la demande concerne des végétaux parasités par des organismes nuisibles réglementés par le code rural,
elle est accompagnée de la notification de contamination produite par la DRAAF. Cette notification est à fournir dès son obtention.
Une fois l’autorisation accordée celle-ci devra être transmise pour information à la commune concernée et le demandeur devra :
- contacter la mairie 72h avant pour les informer de l'heure du début de l'opération ;
- informer au moins trois heures avant le début de l'opération, le centre de traitement de l'alerte du SDIS 42 (numéro 18). contacter l'unité territoriale de l'office national des forêts si une forêt publique est concernée ou située à proximité.
Article 6 : Prescriptions
Les dérogations sont accordées sous réserve des conditions énumérées ci-dessous:
, il est formellement interdit de brûler d'autres déchets que ceux autorisés dans la dérogation et notamment les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants phytosanitaires ,
. l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole.) pour activer la combustion est interdite.
. les opérations de brûlage devront être réalisées lorsque les végétaux sont secs sauf pour les bois verts atieints dont la situation sanitaire le justifie ;
° les opérations de brûülage devront être réalisées en dehors des pics de pollution ;
. les opérations de brûlage hors dérogation devront être réalisées à plus de 150 mètres des habitations et à plus de 200 mètres des axes principaux de circulation et à plus de 100 mètres des routes secondaires ; . les opérations de brülage devront être réalisées dans une zone incombustible de 10 mètres débroussaillés autour du foyer:
. les opérations de brülage devront être réalisées dans les conditions telles que la sécurité des personnes
et des biens soit garantie ;
. les opérations de brülage ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage, ni de gène pour la circulation des voies publiques avoisinantes ;
. les opérations de brûlage devront être réalisées de jour .entre 11 heures et 16 heures ; -_ les opérations de brülage devront se dérouler uniquement lorsque la vitesse du vent est inférieure à 20 km/h ; . pendant la durée des feux, il conviendra de brûler un volume limité et progressif pour éviter tout risque
de propagation incontrôlée ;
- la personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction suffisants et adaptés + Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit ;
+ la zone d'incinération devra être isolée des végétaux et matériaux combustibles.
Article 7 : Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du titre | du présent arrêté sont passibles des sanctions liées au non-respect du règlement sanitaire départemental, réprimées par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatifs aux dispositions réglementaires des |, Il et Ill du code de la santé publique. A ce titre, tout contrevenant est passible d'une contravention de 47° classe.
Les infractions du présent arrêté relatives au brûlage des chaumes sont constatées par l'Agence de Services et de Paiement au titre des Contrôles de conditionnalité de la Politique Agricole Commune (PAC). À ce titre, tout contrevenant est passible d’une pénalité financière sur ses aides de la PAC.
Titre 2 : Dispositions relatives à l'emploi du feu et des activités susceptibles de provoquer des incendies en périodes à risques
Partie 1 : Dispositions générales
Article 8 : Définitions
Les expressions utilisées dans le présent arrêté sont définies ainsi :
Espaces sensibles :
Les espaces sensibles désignent les bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d’une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues y compris sur les voies traversant ces terrains. Ils constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus, y compris pour la trufficulture.
Périodes :
*__ La période rouge est la période très dangereuse pendant laquelle le niveau de risques d'incendies est le plus élevé. Elle recouvre la période entre le 1” juin et le 31 octobre.
+ La période orange est la période dangereuse pendant laquelle le niveau de risques d’incendies est élevé.
Elle recouvre la période comprise entre le 1° février et le 31 mai.
+ La période verte correspond à la période a priori la moins sensible aux risques d'incendies. Elle recouvre
la période entre le 1*novembre au 31 janvier.
Le calendrier des périodes est schématisé comme suit:
Du 1° novembre au 31 janvier Du 1 * février au 31 mai Du 1% juin au 31 octobre Le calendrier de la période très dangereuse (période rouge) pourra être modifié par arrêté préfectoral en fonction du risque.
Vent:
Un vent fort est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure, c’est-à-dire lorsque les grosses branches ou le tronc des jeunes arbres sont agités.
Un temps calme est caractérisé par une vitesse moyenne du vent inférieure à 20 km/heure. Les informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur la site internet: https://www.meteofrance.com
Article 9 : Interdiction générale de porter ou d’allumer un feu
Le présent arrêté entre dans le cadre de la prévention contre les incendies de forêts dans le département de la Loire.
Sur l'ensemble du territoire de la Loire, il est interdit pour toute personne autre que les propriétaires et aux occupants de leur chef, de porter ou d'allumer du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts.
En particulier, il est interdit à toutes personnes de porter ou d'ailumer du feu de jeter des objets en combustion (allumettes, cigares ou cigarettes et autres matières encore incandescentes ou qui ne seraient pas complètement éteintes) à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles y compris sur les voies qui les traversent.
ILest interdit aux propriétaires et aux occupants de leur chef de porter ou d'allumer du feu, de fumer, de jeter des objets en combustion (allumettes, cigares ou cigarettes et autres matières encore incandescentes ou qui ne seraient pas complètement éteintes) à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent pendant la période rouge à l'exception des dérogations obtenues à l’article 3.
En période orange, porter ou allumer un feu est autorisé sous réserve de disposer à proximité d'un moyen adéquat d'extinction du foyer et d'un moyen de communication pour prévenir ie cas échéant le SDIS.
Les interdictions ci-dessus édictées ne s'étendent pas aux locaux servant à l'habitation et à leurs dépendances, ni aux abris, chantiers, ateliers.
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de lutte contre l'incendie. Le préfet, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
Partie 2 - Dispositions dérogatoires
Article 10 : Champ général d'application
Des dispositions dérogatoires à l'interdiction de porter ou d'allumer du feu sont prévues aux articles suivants. Toutefois, ces autorisations sont suspendues dans les cas suivants : + _ Épisode de pollution atmosphérique ;
* Vent fort caractérisé ;
+ Période de risque feux de forêts « élevé » à « très élevé » identifié par Météo France. En cas de risque exceptionnel d'incendie le Préfet peut par arrêté préfectoral interdire au titre de l'alinéa 2 de l'article L. .131-6 du code forestier, et sur un périmètre déterminé, l'apport et l'usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu y compris pour les cas pouvant faire l'objet de dérogations qu'elles soient accordées ou non.
Article 11 : Dérogation pour barbecue y compris foyers aménagés, méchoui
Seul le propriétaire de terrain, où se situe une habitation et ses dépendances, ou les occupants de ces terrains dûment habilités par le propriétaire, sont autorisés à allumer un barbecue et à réaliser un méchoui.
L'usage des barbecues récréatifs fixes, situés dans des espaces ouverts au public libre d'accès, sont également autorisés, à condition qu'ils remplissent les conditions techniques de mise en place et de sécurité. Les utilisateurs de ces barbecues devront disposer à proximité d’une réserve d'eau suffisante pour prévenir des départs de feux hors des foyers et permettre l'extinction de ces derniers avant de laisser les lieux sans surveillance.
Article 12 : Dérogation pour les feux d'artifice et spectacle pyrotechniques
Un feu d'artifice est un ensemble de pièces d'artifices classées en catégorie F2, F3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est inférieure à 35 Kg:
+ __sile tir a lieu sur un terrain privé, la personne qui le met en œuvre en avise le maire et le bureau de prévention du SDIS 42 ;
+ sile tir a lieu sur le domaine public, l'organisateur devra obtenir l'autorisation du maire de la commune où se déroule le feu d'artifice. Un arrêté municipal autorisant le feu sera pris en veillant à l'ordre et la sécurité du public ; ° + si le tir a lieu à proximité d'un espace sensible, une demande de dérogation portant réglementation sur l'usage du feu dans le département de la Loire, devra être transmise à la préfecture au moins un mois avant la date du tir.
Un spectacle pyrotechnique est la mise en œuvre d'artifices classés en catégorie F4, T2 ou de 35 kg ou plus de matière active s’il ne comporte que des artifices de catégories F2, F3 ou T1.
Dans ce cas, l'organisateur d’un spectacle pyrotechnique s’acquitte des formalités de déclaration du spectacle (formulaire 14098“02), de nommer un responsable du stockage (en cas de stockage momentané avant le spectacle) et de nommer un responsable de la réalisation du spectacle.
Ces formalités sont réalisées au moins un mois avant la date prévue du spectacle.
Stockage et tir des artifices
Les produits pyrotechniques doivent obligatoirement être conservés dans un local clos non accessible au public et surveillé en permanence, pas plus de 15 jours avant la date prévue du spectacle pyrotechnique. Ce local ne doit pas se situer à plus de 50 km du lieu du spectacle.
Mesures de sécurité
Les organisateurs du spectacle doivent prévoir des mesures de sécurité pour le jour de l'évènement : présence d'agents de sécurité ou du service incendie, extincteurs, seaux-pompes, lances à incendie, engins-pompe….
Pour les tirs à proximité de monuments, des distances de sécurité doivent être respectées pour qu'aucun morceau brûlant ne retombe sur les bâtiments.
Article 13 : Dérogation pour l’organisation des feux festifs
Les feux festifs de plein air (feux de la Saint-Jean, feux de joie, feux de camp...) ne peuvent être organisés qu'après autorisation préalabie délivrée par le maire de la commune concernée, sous réserve du respect d'éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, du cahier des charges de lotissement ou du règlement de copropriété. Avant tout feu festif de plein air, une demande d'autorisation préalable doit être adressée à la mairie de la commune intéressée, à l’aide du formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté. Cette demande d'autorisation doit être remise en mairie au moins 2 mois avant la date prévue de mise en œuvre.
L’organisateur de feux festifs avise la gendarmerie ou les services de police et le SDIS de l’organisation d'un feu festif sur le territoire de la commune concernée au moins 2 jours avant.
Article 14 : Dérogation pour Fapiculture
Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l’utilisation des enfumoirs sur l'emplacement du rucher. Lors de l’utilisation d'un enfumoir, l’apiculteur doit disposer sur place à moins de 30 mètres du site d'exploitation (rucher) de moyens d'extinction de six litres minimum (extincteur à eau ou seau pompe ou atomiseur à dos) ou d’un dispositif
de projection équivalent.
L'apiculteur doit disposer de moyens de communication téléphonique lui permettant d’alerter le cas échéant les services de lutte contre l'incendie. L'extinction en fin d'opération des cendres et résidus contenus dans l’enfumoir doit impérativement être réalisée par aspersion d’eau.
Article 15 : Dérogation pour la viticulture La pratique de l'incinération des résidus issus de la taille de vignes sur les exploitations viticoles est tolérée et lorsque aucune solution alternative efficace d'élimination n'existe. Cette tolérance est valable uniquement en dehors des pics de pollution.
L'incinération est pratiquée sous l'entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les règles de sécurité précisées à l'annexe 1.
Les dispositifs utilisant les installations de type bougie, chaufferette ou brûleur, botte de paille pour la lutte contre le gel
tardif de printemps sont autorisés.
Article 16 : Dérogation pour l’arboriculture
Les dispositifs utilisant les installations de type bougie, chaufferette brûleur ou botte de paille pour la lutte contre le gel tardif de printemps sont autorisées.
Article 17 : Travaux et usages à risques
Les personnes responsables de chantiers, d'exploitations forestières et d'exploitation agricoles, qui travaillent dans les espaces sensibles devront prendre toutes les dispositions pour se prémunir contre les risques de départ d’incendies. En particulier, les véhicules de chantiers comme les épareuses, les moissonneuses batteuses, les têtes d’abatteuses doivent
être équipés d'un extincteur à poudre polyvalente de 2,5 kg à 6 kg minimum.
Article 18 : Suspension de dérogation par les maires
Les maires, préalablement informés pour les dérogations prévues à l’article 11 peuvent à tout moment les suspendre en raison des conditions climatiques ou conjoncturelles défavorables ou pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique. Ils informent le préfet sans délai de ces décisions.
Article 19 : Dispositions particulières en cas de risques exceptionnels d’incendies
En application des articles L.131-6 et R.131-4 du code forestier, l'utilisation du feu dans ces mêmes espaces est interdite en cas de risques exceptionnels d'incendie. Le Préfet peut prendre un arrêté spécifique qui compte tenu de l'urgence est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les communes intéressées et voies de presse. Cet arrêté spécifique vise à interdire sur tout ou partie du département de manière temporaire : * l'apport et l'emploi du feu sur la période autorisée ;
+ l'apport et l'usage de tout appareil pouvant être à l'origine d'un départ de feu ; * la circulation et le stationnement de tout véhicule ou de tout autre forme de circulation.
Article 20 : Alerte
Toute personne qui a connaissance d'un feu ou départ de feu doit immédiatement donner l'alerte en téléphonant à l'un des numéros de secours suivant : 18 (pompiers),17 (police ou gendarmerie} 112 (centre de réception des appels
d'urgence) en indiquant précisément le lieu, la nature et l'importance du sinistre.
Article 21 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou lé manquement aux obligations édictées aux articles 12, 13 et 14 du présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
de 2° classe.
Le fait de porter ou d'allumer un feu ou de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est passible d'une contravention de 4" classe, conformément à la sanction prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
En outre, les contrevenants s'exposent à l'article L 163-4 du code forestier s'ils ont provoqué un incendie. Ainsi, le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200
10 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin où appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-1 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal. En outre, les dispositions suivantes peuvent s'appliquer : article 7 du décret n° 2003-462 susvisé, article L.131-13: du code pénal, règlement sanitaire départemental, article R.332-73 du code de l'environnement et le code des assurances.
Ceux qui auront contrevenu aux prescriptions relatives à l'usage du feu seront également pénalement et civilement responsables de tous les dégâts et dommages aux bois et forêts, plantations, reboisements, landes et maquis voisins des
feux qu'ils auront allumés.
Titre 3 : Application
Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 23 : Contrôles
Dans la limite de ses commissionnements et assermentations, la constatation pourra être effectuée par : - les officiers et agents de police judiciaire; ‘ - les agents assermentés de l'Office National des Forêts ;
- les inspecteurs de l'environnement ;
- les agents de police municipale ou les gardes champêtres;
- tout autre agent assermenté à cet effet.
Article 24 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (par courrier au 184 rue Duguesclin - 69003 Lyon où par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours - citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 25 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
- d’un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire, - d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département de la Loire.
Article 26 : Abrogation
L'arrêté du 8 mars 1974 relatif à l'écobuage et l'arrêté du 11 juillet 1984 autorisant les brûlages de végétaux sur pied et des rémanents de débroussaillage à certaines périodes de l’année sont abrogés.
Article 27 : Annexes
Le présent arrêté comprend un glossaire et 2 annexes
Annexe 1 : Dérogation à l'interdiction d’incinération des végétaux coupés (article 3)
11 Annexe 2 : Organisation des feux festifs (article 13)
Article 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ie directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Loire, le directeur départementai de la sécurité publique, les chefs des services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. S
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services de l'État : https:/Awww.loire.gouv.fr/Actions-de-t-Etat/Environnement/Foret-et-bois
18 MARS 2024 Saint-Étienne,
Alexandre ROCHATTE
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