Procès Verbal - PV DU 13.10.23

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Procès Verbal - PV DU 13.10.23 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Chapelle-aux-Brocs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13.10.23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, MAIRIE PROCES VERBAL

LA CHAPELLE-AUX-BROCS

Code postal : 19 360

TEL : 05.55.92.98.00 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 OCTOBRE 2023

lachapelleauxbrocs@wanadoo.fr

Le treize octobre deux mille vingt-trois, les membres du Conseil Municipal, Michel BERIL, Serge ISCHARD, Serge DEZETTE, Elodie DELAFOSSE, Sonia VIGIER, Philippe ISCHARD, Jacques FARGES et Yves VIGIER, convoqués le 6 octobre 2023 par Monsieur Michel BERIL, Maire, se sont réunis, à vingt heures trente, dans la salle de la mairie, en session ordinaire.

Absents excusés : Sylvie VILLEBONNET, Nathalie LEVIEIL et Simon VERLHAC.

Procurations : Sylvie VILLEBONNET à Michel BERIL et Simon VERLHAC à Sonia VIGIER.

Le quorum étant atteint, la séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Michel BERIL, Maire, à 20h30.

Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Serge ISCHARD.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 23 juin 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Le conseil municipal s’est réuni pour délibérer sur les dossiers suivants :I. AFFAIRES FINANCIERES

29/2023 : Frais scolaires de Cosnac

30/2023 : Provisions comptables pour créances douteuses

31/2023 : RODP France Télécom pour 2023

32/2023 : RODP Enedis pour 2023

33/2023 : Décision modificative de budget pour frais de PLU

II. AFFAIRES ADMINISTRATIVES

34/2023 : Délibération portant modification de la rémunération d’un emploi permanent d’Adjoint Technique

35/2023 : Renouvellement du bail commercial du cabinet des infirmières

III. QUESTIONS DIVERSES

OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 27/2023. PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS SCOLAIRES DE L’ECOLE DE COSNAC POUR ANNEE 2022.2023

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que :

Les règles de répartition intercommunales des charges des écoles publiques fixées par l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 obligent la commune de résidence à participer aux frais de scolarisation des élèves qui fréquentent les écoles publiques des communes voisines.

Suite à l’adoption d’une délibération de la commune de Cosnac modifiant la méthode de calcul des frais scolaires, Monsieur Le Maire de Cosnac demande pour l’année scolaire 2022-2023, une participation communale de 6 578.67€ pour 9 élèves dont 2 en maternelle pour un montant de 3 668.42€ et 7 en primaire pour un montant de 2 910.25€.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par 8 voix pour et 2 abstentions :

- Accepte la demande de Monsieur Le Maire de Cosnac, soit un montant total de 6 578.67€ pour l’année scolaire 2022-2023.

- Autorise le Maire à signer le mandat correspondantOBJET : PROVISIONS COMPTABLES POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que :

Vu la liste actualisée des créances douteuses transmise par le Comptable Public en date du 5 octobre 2023.

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses est une dépense obligatoire (article L2321-2 du CGCT)

Considérant que l’analyse du risque de non-recouvrement et des pertes probables qui pourraient en résulter est réalisée chaque année par le Comptable Public ;

Considérant que le montant de la provision est ajusté annuellement, soit par une reprise si la dépréciation s’avère trop importante (art RF - 781), soit par une dotation complémentaire si celle-ci, au contraire, s’avère insuffisante (art DF - 681).

L’objectif étant d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité ;

Considérant que les créances douteuses sont susceptibles d'être proposées par la suite en admission en non- valeur par le Comptable public ;

M. le Maire demande la constitution d'une provision pour créances douteuses pour un montant de 618 € selon la liste transmise par le comptable public jointe en annexe.

Confirme que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2023 pour ordonnancer cette dépense à l'article 681.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus 2 procurations :

- Accepte la demande de Monsieur Le Maire et l’autorise le Maire à signer le mandat correspondant.OBJET : REDEVANCE FRANCE TELECOM : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR 2023

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal du patrimoine de France Télécom ouvrant droit à redevance selon les informations suivantes :

Artère aérienne en

km

Artère en sous-sol en km Emprise au sol en m2

Conduite Câble enterré Armoire

7.322 7.812 0 0.50

Total 7.322 7.812 0.50

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2023 sont les suivants :

Pour le domaine public routier communal :

- 62.60 € par kilomètre et par artère en aérien

- 46.95 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 31.30 € par m2 d’emprise au sol

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus 2 procurations:

- Décide de fixer pour l’année 2022 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications, respectivement comme suit :

- 62.60€ par kilomètre et par artère en aérien, soit 7,322 X 62.60 = 458,36 € - 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain, soit 7.812X46,95=366,78€ - 31,30 € par m2 d’emprise au sol, soit 0,50 X 31,30 = 15,65 €

- Soit un montant total de = 840.79 €

-D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

-Dit que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année.

-Décide de charger Mr le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.OBJET : REDEVANCE ENEDIS : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR 2023

Monsieur Le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 relatif à la redevance d’occupation du domaine public communal par les lignes électriques, définissant le barème applicable pour le calcul.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus 2 procurations :

- Accepte la proposition d’ENEDIS pour le calcul et le paiement de la redevance d’occupation du domaine public de La Chapelle aux Brocs.

- Sollicite la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de La Corrèze pour le versement de cette redevance au titre de l’année 2023, pour un montant de 234 €.

- Autorise le Maire à signer le titre correspondant.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°1/2023 POUR FACTURES DU PLU

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer une décision modificative d'augmentation de crédits au compte 202 concernant l’opération du PLU pour régler les factures de publicité et de permanences de l’enquête publique.

Mr le Maire propose la DM suivante :

 - 6 000.00€ sur l’article 204182 Chapitre 204

 + 6 000.00€ sur l’article 202 Chapitre 20

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus 2 procurations :

- Accepte cette décision modificative de budget.OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA REMUNERATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

M. le Maire rappelle que l’emploi d’Adjoint Technique à temps non complet à raison de huit heures hebdomadaires, a été créé au tableau des effectifs par délibération n° 37 du 21mai 2014 et que l’emploi pouvait être pourvu par un agent contractuel dont la rémunération a été fixée par référence à l’indice brut 330.

Compte tenu de la valeur professionnelle de l’agent occupant le poste, le maire propose de fixer la rémunération par référence à l’indice brut compris entre l’IB 367 (soit le 1er échelon) et l’IB 432 (soit le 11ème échelon, de l’échelle C1)

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus 2 procurations :

- décide d’adopter la rémunération ainsi proposée et à compter du 1er novembre 2023

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6413.

OBJET : RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DU LOCAL SITUE 33 RUE DU BOURG

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le bail commercial signé avec le cabinet d’infirmières pour le local situé 33 rue du bourg est arrivé à son terme le 30 septembre 2023. Il y a lieu de prévoir le renouvellement du bail commercial pour 9 ans à compter du 1er octobre 2023.

Monsieur Le Maire propose les modalités suivantes :

*locaux à louer : une surface utile de 35 m².

* Montant du loyer : 248€ TTC payable mensuellement.

*Durée du bail : 9 ans, révisable tous les 3 ans en fonction de la valeur locative des locaux *Caution : la somme de 248€ sera versée à la prise des locaux

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus 2 procurations :

- accepte le renouvellement du bail pour 9 ans ainsi que les modalités proposées.QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire a fait un point sur les affaires suivantes :

- Suite à la rénovation des armoires d’éclairage public, un point sur les luminaires à rénover en 2024 et 2025 a été réalisé par la FDEE19.

- Les portes de l’église et du presbytère ont été repeintes.

- A la demande du CD19, le pont situé route du Colombier a été nettoyé afin qu’un agent du département puisse y réaliser un diagnostic.

- Un point sur les investissements 2023 a été fait par M. Dezette Serge, adjoint aux finances.

Monsieur le Maire informe les administrés :

- L’inauguration du city stade aura lieu le dimanche 29 octobre à 15h. Un cocktail clôturera la cérémonie et sera servi à la salle polyvalente par Maryline et Teddy.

- La séance a été levée à 22h10.