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Déliberation - Delib 23 30 Raccordement fibre cabinet medical
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Bailly.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 23 30 Raccordement fibre cabinet medical)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Télécommunications et internet,
2023/30
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
du
04 juillet 2023
Objet
:
CONVENTION
AVEC
XPFIBRE
POUR
PERMETTRE
LE
RACCORDEMENTEN
FIBRE
DU
CABINET
MEDICAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
quatre
juillet,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Bailly,
légalement
convoqués
le
vingt-huit
juin,
se
sont
réunis
à
dix-neuf
heures
dans
la
salle
Georges
Lemaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
ALEXIS
Jacques,
Maire.
Étaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
: 15
Jacques
ALEXIS,
Eric
VERSPIEREN,
Denis
PETITMENGIN,
Lucie
CATROUX,
Jacques
NICOLAS,
Caroline
BOUIS,
Hervé
DEWYNTER,
Vincent
CLAIDIERE,
Mathieu
BELKEBIR,
Siham
ROUSSEL,
Frédéric
GUIRIMAND,
Laurent
MITON,
Ségolène
MOREAU,
Alexandre
RUECHE,
Dominique
DURAND.
Ont
donné
pouvoir
: 11
Sabrina
TOURMETZ
à
Vincent
CLAIDIERE
Eve
VON
TSCHIRSCHSKY
à
Siham
ROUSSEL
Bertrand
MENIGAULT
à
Jacques
ALEXIS
Charlotte
LOGEAIS
à
Eric
VERSPIEREN
Caroline
DE
SAZILLY
à
Hervé
DEWYNTER
Maëlys
LUXOR
à
Fréderic
GUIRIMAND
Julien
COURTIN
à
Lucie
CATROUX
Stéphanie
BANCAL
à
Alexandre
RUECHE
Françoise
GUYARD-CASTANET
à
Laurent
MITON
Patrick
BOYKIN
à
Denis
PETITMENGIN
Claude
MAQUIS
à
Dominique
DURAND
Absence
:
1
Noëlle
MARTIN
Le
Conseil
a
choisi
comme
Secrétaire
: Hervé
DEWYNTER
EN
EXERCICE
:
27
PRESENTS
: 15
REPRESENTES
: 11
ABSENT
: 1
VOTANTS
: 26
VU
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29 ;
VU
les
articles
L.33-6,
R.9-2,
R.9-3
et R.9-4
du
Code
des
postes
et
des
communications,
CONSIDERANT
la
demande
des
praticiens
du
cabinet
médical
d’avoir
une
connexion
en
fibre
optique
permettant
un
débit
plus
important
pour
un
meilleur
fonctionnement
des
applications
liées
à leur
pratique :
CONSIDERANT
la convention
proposée
par
la société
XPFIBRE
pour
procéder
au raccordement
du
cabinet
médical,
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20230704-D23_30-DE Date de télétransmission : 12/07/2023 Date de réception préfecture : 12/07/2023 Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20230704-D23_30-DE Date de télétransmission : 12/07/2023 Date de réception préfecture : 12/07/2023 2023/30
AYANT
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Denis
PETITMENGIN,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Mobilités,
à la Voirie
et des
Travaux,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
la convention
d’installation,
de
gestion,
d’entretien
et de remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique ;
AUTORISE
monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention. Pour
copie
conforme,
Fait
à BAILLY,
le 04
juillet 2023
Je
4]
Ed
7
\
a
“Maire-de
Bailly
(S
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20230704-D23_30-DE Date de télétransmission : 12/07/2023 Date de réception préfecture : 12/07/2023 Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20230704-D23_30-DE Date de télétransmission : 12/07/2023 Date de réception préfecture : 12/07/2023 121-2.
Centre
médical
are
…
BAILLY_DES_CHE*
"7
©
CONVENTION
D'’INSTALLATION,
DE
GESTION,
D'ENTRETIEN
ET
DE
REMPLACEMENT
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE.
Convention
conclue
danslle
cadre
de
l’article
L.
33-6
du
CPCE
Entre
les
soussignés
[
Le
Syndicat
des
Copropriétaires
de
l'immeuble
[
Le
Propriétaire/Bailleur
de
l'immeuble
0
L'Association
Syndical
de
Propriétaires
(ASP,ASL,ASA)
du
lotissement
SiS:
2 RUE
DES
CHENES
78870
BAILLY
dûment
autorisé
après
délibération
de
l'Assemblée
Générale
du
|
(uniquement
pour
les
copropriétés
et ASP)
et
représenté
par:
en
qualité
de :
Ci-après
le
Propriétaire
d’une
part
Et, XP
FIBRE
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
1 697
010
052
€,
dont
le
siège
social
est
sis
124
Boulevard
de
Verdun
92400
Courbevoie,
inscrite
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
844
717
587,
représentée
par
son
Directeur
ou
par
une
personne
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes.
Ci-après
l’Opérateur
d'autre
part
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 - Définitions
Le
terme
‘Convention’
désigne
ci-après
la
présente
Convention
conclue
sur
le
fondement
des
articles
L.
33-6,
R.
9-2,
R.
9-3
et
R.9-4
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
(CPCE).
Le
terme
‘Lignes’
désigne
ci-après
le
réseau
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
permettant
de
desservir
un
ou
plusieurs
utilisateurs
finaux
dans
un
lotissement
ou
un
immeuble
de
logements
ou
à
usage
mixte
en
vue
de
fournir
des
services
de
communications
électroniques.
Ce
réseau
est
constitué
d'un
chemin
continu
en
fibre
optique,
composé
d'une
ou
plusieurs
fibres
optiques,
partant
du
point
de
raccordement
ou
d'adduction
puis
d'un
point
de
branchement
situé
à
l'extérieur
ou
en
façade,
et
aboutissant,
via
un
boîtier
d'étage
le
cas
échéant,
à
un
dispositif
de
terminaison
installé
à
l'intérieur
de
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel. Le
terme
‘Propriétaire’
désigne
notamment
le syndicat
des
copropriétaires
ou
des
colotis
dûment
autorisé
après
délibération
en
l'assemblée
générale
représenté
par
son
syndic
en
exercice,
l'ASL
ou
le
propriétaire
bailleur.
Le
terme
‘Opérateur’
désigne
l'opérateur
d'immeuble
signataire
de
la
Convention,
autorisé
par
le
‘Propriétaire’
à
installer,
gérer,
entretenir
et
remplacer
les
‘Lignes’
dans
les
parties
communes
au
titre
de
la Convention.
Le
terme
‘Opérateurs
tiers’
désigne
ci-après
les
opérateurs
ayant
signé
avec
l'Opérateur'
une
convention
d'accès
aux
‘Lignes’,
au
titre
de
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE
portant
sur
cet
ensemble
immobilier
constitué,
afin
de
commercialiser
leurs
offres
auprès
des
habitants.
Article
2
- Objet
La
‘Convention’,
définit
les
conditions
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
‘Lignes.
Ces
conditions
ne
font
pas
obstacles
et
sont
compatibles
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'accès
aux
‘Lignes’
prévu
à
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE.
Les
‘Lignes’
et
équipements
installés
par
l"Opérateur'
doivent
faciliter
cet
accès.
L''Opérateur’
prend
en
charge
et est
responsable
vis-à-vis
du
‘Propriétaire’
des
interventions
ou
travaux
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
de
l'ensemble
des
‘Lignes’.
L’'Opérateur’
peut
mandater
un
tiers
pour
réaliser
certaines
opérations.
La
‘Convention’
ne
comporte
en
revanche
aucune
disposition
fixant
des
conditions
techniques
ou
tarifaires
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
En
complément
du
présent
document,
des
conditions
spécifiques
décrivent
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
certaines
des
stipulations
prévues
par
la
‘Convention’. Les
parties
peuvent,
le
cas
échéant,
s’accorder
dans
un
document
distinct
de
la
‘Convention’,
sur
les
conditions
techniques
et
financières
de
la fourniture
de
services
de
communications
électroniques
additionnels
au
bénéfice
du
‘Propriétaire’
ou
de
l'ensemble
des
occupants.
La
‘Convention’
est
modifiée
en
tant
que
de
besoin
pour
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
entrant
en
vigueur
avant
son
terme.
Article
3
- Réalisation
des
travaux
L'Opérateur’
installe
une
‘Ligne’
pour
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel
de
l’ensemble
immobilier
constitué.
Les
travaux
d'installation
des
lignes
doivent
s'achever
au
plus
tard
6
(six)
mois
à
compter
de
la
mise
à
disposition
de
l'opérateur
des
infrastructures
d'accueil.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
la
‘Convention’
peut
être
résiliée
dans
les
conditions
définies
à
l'alinéa
3 de
l'article
12.
Le
raccordement
reliant
le
point
de
branchement
au
dispositif
de
terminaison
précité,
dit
raccordement
client,
peut
être
réalisé
ultérieurement
pour
répondre
à
la
demande
d’un
occupant
où
à
la
demande
d'un
opérateur
tiers
au
titre
de
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE,
dans
un
délai
de
30
(trente)
jours
à
compter
du
jour
de
la demande,
sous
réserve
d'aléa
opérationnel.
L'Opérateur'
respecte
le
règlement
intérieur,
ainsi
que
les
règles
applicables,
notamment
les
règles
de
l'art
et
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité.
Les
installations
et
chemins
de
câbles
respectent
l'esthétique
des
lieux.
Le
‘Propriétaire’
met
à
la
disposition
de
l'Opérateur’
les
infrastructures
d'accueil
ou
l'espace
nécessaire
pour
permettre
l'installation
des
‘Lignes.
Lorsque
de
telles
infrastructures
d'accueil
ne
sont
pas
disponibles,
l'Opérateur'
en
installe
dans
le
respect
de
l'alinéa
précédent.
Dans
tous
les
cas,
Opérateur’
fait
en
sorte
que
les
infrastructures
d'accueil
puissent
être
utilisées
par
des
‘opérateurs
tiers’.
Lorsque
le
point
de
branchement
installé
par
l’Opérateur’
se
situe
en
façade
où
dans
les
parties
communes,
le
‘Propriétaire’
permet
le
raccordement
des
‘opérateurs
tiers’,
qui
peuvent
emprunter
un
accès
existant
sous
la
responsabilité
de
l'Opérateur’.
Chaque
raccordement
d’un
‘opérateur
tiers’
fait
l'objet
d'une
information
préalable
du
‘Propriétaire’.
Les
installations
et
chemins
de
câbles
respectent
l'esthétique
des
lieux.
Article
4
- Gestion,
entretien
et
remplacement
La
gestion,
l'entretien
et
le
remplacement
de
l'ensemble
des
‘Lignes’,
des
équipements
et
des
infrastructures
d'accueil
installés
ou
utilisés
en
application
de
l'article
3
sont
assurés
par
l"Opérateur.
Le
‘Propriétaire’
autorise
l'Opérateur’
à
mettre
à
disposition
d'’opérateurs
tiers’
toutes
les
ressources
nécessaires
au
titre
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
L’Opérateur'
est
responsable
de
ces
opérations
et en
informe
le
‘Propriétaire’.
Article
5
- Modalités
d'accès
au
bâtiment
L’'Opérateur’
respecte
les
modalités
d'accès
définies
dans
les
conditions
spécifiques
à
l'occasion
de
toute
intervention
nécessaire
aux
opérations
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement.
Le
‘Propriétaire’
garantit
cet
accès
à
l'Opérateur’,
à
tout
tiers
mandaté
par
lui
et,
à
ce
titre,
aux
‘opérateurs
tiers’.
Article
6
—
Raccordement
des
Lignes
à
un
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
ouvert
au
public
Les
lignes
objet
de
la
présente
‘Convention’
sont
raccordées
à
un
point
de
mutualisation
situé
hors
de
la
propriété
privée,
lui-même
raccordé
à
un
réseau
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
ouvert
au
public.
Article
7
- Responsabilité
et
assurances
L'Opérateur’
est
responsable
de
tous
les
dommages
causés
par
les
travaux
ou
par
ses
installations
et
équipements,
tant
pour
lui-même
que
pour
les
tiers
mandatés
par
lui,
et
ce
à
l'égard
du
‘Propriétaire’,
de
ses
ayants
droits
et
des
tiers
qui
se
trouveraient
dans
la
propriété
privée
au
moment
des
travaux.
Préalablement
au
commencement
des
travaux,
il
contracte
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
éventuels
dommages
matériels
ou
corporels,
dont
le
périmètre
et
le
montant
du
plafond
sont
précisés
dans
les
conditions
spécifiques,
et s'engage
à
en
justifier
à
la
première
demande
du
‘Propriétaire’.
L''Opérateur’
et
le
‘Propriétaire’
établissent
un
état
des
lieux
contradictoire
avant
les
travaux
et
après
achèvement
des
travaux
d'installation.
En
cas
de
dégradations
imputables
aux
travaux,
l’Opérateur
assure,
à
ses
frais
exclusifs,
la
remise
en
état
des
lieux.
Article
8
-
Information
du
‘Propriétaire’,
de
l’’Opérateur’
et
des
‘Opérateurs
tiers’
Préalablement
à
l'exécution
des
travaux,
l’Opérateur’
propose
au
‘Propriétaire’
un
plan
d'installation
des
‘Lignes’,
des
équipements
et
des
éventuelles
infrastructures
d'accueil.
L’’Opérateur’
tient
à
jour
ce
document
et
le
tient
à
disposition
du
‘Propriétaire’
ainsi
que
toutes
les
informations
utiles
sur
les
modifications
apportées
aux
installations
établies
dans
le
cadre
de
la
‘Convention’,
selon
les
modalités
définies
dans
les
conditions
spécifiques.
Dans
le
mois
suivant
la
signature
de
la
‘Convention’,
l’Opérateur’
en
informe
les
‘Opérateurs
tiers’
conformément
à
l’article
R.
9-2
III du
CPCE.
Le
‘Propriétaire’
informe
l''Opérateur’
de
la
situation
et
des
caractéristiques
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
notamment
celles
liées
à
son
environnement,
à
sa
vétusté,
à
son
accès,
à
sa
fragilité
et
aux
nuisances
sonores.
En
particulier,
le
‘Propriétaire’
tient
à
disposition
de
l’Opérateur'
toutes
les
informations
disponibles
et
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
notamment
dans
le cadre
des
études
techniques
préalables
à
l'installation.
Article
9
- Dispositions
financières
L'autorisation
accordée
par
le
‘Propriétaire’
à
l'Opérateur’
d'installer
ou
d'utiliser
les
‘Lignes’,
équipements
et
infrastructures
d'accueil
n’est
assortie
d'aucune
contrepartie
financière.
L'installation,
l'entretien,
le
remplacement
et
la gestion
des
‘Lignes’
se
font
aux
frais
de
l’'Opérateur’.
Article
10
- Propriété
L'Opérateur’
est
propriétaire
des
‘Lignes’,
équipements
et
infrastructures
d'accueil
qu'il
a
installés
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement,
et
le
demeure
au
terme
de
la
‘Convention’.
Article
11
- Durée
et
renouvellement
de
la
‘Convention’
Sauf
dispositions
contraires
définies
dans
les
conditions
spécifiques,
la
‘Convention’
est
conclue
pour
une
durée
de
25
(vingt-cinq)
ans
à
compter
de
la date
de
sa
signature.
Lorsque
la
‘Convention’
n'est
pas
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
conditions
définies
à
l'article
12,
elle
est
renouvelée
tacitement
pour
une
durée
indéterminée.
Article
12
—
Résiliation
de
la
‘Convention’
-
A
l'initiative
du
‘Propriétaire’ :
Le
‘Propriétaire’
peut
résilier
la
‘Convention’
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
12
(douze)
mois
avant
le
terme
de
la
‘Convention’.
Dans
ce
cas,
l’Opérateur’
l'informe
de
l'identité
des
‘Opérateurs
tiers’
au
plus
tard
dans
les
90
(quatre-vingt-dix)
jours
suivant
la
date
de
réception
de
la
notification
de
la
dénonciation
de
la
‘Convention’.
Page
1
sur
4
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20230704-D23_30-DE Date de télétransmission : 12/07/2023 Date de réception préfecture : 12/07/2023 Lorsque
la
‘Convention’
est
renouvelée,
le
‘Propriétaire’
peut
la
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
minimum
avant
le terme
envisagé.
En
cas
d'inexécution
des
travaux
d'installation
des
‘Lignes’
dans
l'immeuble
dans
le
délai
de
6
(six)
mois
à
compter
de
la
mise
à
disposition
de
l'opérateur
des
infrastructures
d'accueil,
le
‘Propriétaire’
peut
résilier
la
‘Convention’
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
sans
qu'il
soit
besoin
de
faire
ordonner
cette
résiliation
en
justice.
-
A
l'initiative
de
l’’Opérateur
:
L'Opérateur'
peut
résilier
la
‘Convention’
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
avant
le terme
de
la
‘Convention’.
A
ce
titre,
l’Opérateur’'
informe
le ‘Propriétaire’
de
l'identité
des
‘Opérateurs
tiers’
dans
son
courrier
de
résiliation.
Lorsque
la
‘Convention’
est
renouvelée,
l’Opérateur’
peut
la
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-
huit)
mois
minimum
avant
le terme
envisagé.
Article
13
— Continuité
du
service
En
cas
de
changement
d'opérateur
d'immeuble,
l"Opérateur’,
signataire
de
la
‘Convention’,
assure
la
continuité
du
service
jusqu'à
ce
que
les
opérations
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
équipements
installés
soient
transférées
à
un
nouvel
opérateur
d'immeuble,
et
ce
pendant
un
délai
maximum
de
6
(six)
mois,
à compter
du
terme
de
la
‘Convention’.
Article
14
- Conditions
spécifiques
Les
conditions
spécifiques
précisent
obligatoirement :
=
le suivi
et
la
réception
des
travaux ;
-
les
modalités
d'accès
aux
lieux
;
=
la
police
d'assurance
et le montant
du
plafond
prévus
à
l'article
7.
Les
conditions
spécifiques
peuvent
préciser
:
-
les
engagements
de
qualité
complémentaires
éventuellement
pris
par
l'Opérateur' ;
>
les
standards
techniques
mis
en
œuvre
par
l"Opérateur' ;
.
les
modalités
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
‘Lignes’,
équipements
et
infrastructures
d'accueil,
en
complément
des
dispositions
de
l’article
4 :
.
la
durée
de
la
‘Convention’
et
les
conditions
de
son
renouvellement
si
elles
diffèrent
de
celles
prévues
à
l'article
11
;
=
les
procédures
et
les
cas
de
résiliations
;
=
les
modalités
d'évolution
de
la
‘Convention’.
Article
14.1
- Suivi
et
réception
des
travaux
Article
14.1.1
- Visite
technique
et état
des
lieux
avant
travaux
L'Opérateur
effectuera
en
présence
du
Propriétaire
ou
de
son
représentant
dument
mandaté,
une
visite
technique
sur
site
pour
:
-
établir
un
état
des
lieux
avant
travaux
conformément
à
l’article 7
;
-
repérer
les
bâtiments
et
voies
de
circulation
pour
réaliser
le(s)
plan(s)
d'installation
des
Lignes,
des
équipements
et
des
éventuelles
infrastructures
d'accueil
conformément à
l'article
8.
A
cet
effet,
l'Opérateur
proposera
une
date
de
visite
technique
au
Propriétaire,
ou
à
son
représentant,
compatible
avec
les
délais
de
fin
de
travaux
fixés
à
l'article
3.
En
cas
d'impossibilité
du
Propriétaire
de
se
rendre
à
l'état
des
lieux,
celui-ci
s'engage
à
proposer
une
date
de
visite
dans
les
dix
jours
ouvrés
suivant
la
proposition
de
l'Opérateur.
La
date
d'état
des
lieux
fixée
contradictoirement
engage
les
parties.
En
cas
d'absence
du
Propriétaire,
l'état
des
lieux
sera
réalisé
par
l'Opérateur
et
adressé
au
Propriétaire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
14.1.2.
Dans
l'hypothèse
où
le
lotissement
ou
l'immeuble
est
soumis
à
la
réglementation
sur
la
protection
contre
les
risques
liés
à
une
exposition
à
l'amiante,
le
Propriétaire
fournit
à
l'Opérateur,
avant
tous
travaux,
le
dossier
technique
à ce
sujet.
Article
14.1.2
- Validation
des
plans
d'installation
L'Opérateur
adressera
pour
validation
au
Propriétaire
ou
à
son
représentant
dûment
mandaté,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
les
plans
d'installation
des
Lignes,
des
équipements
et
des
éventuelles
infrastructures
d'accueil
accompagnés
de
l'état
des
lieux
avant
travaux.
Le
Propriétaire
ou
son
représentant
dument
mandaté
pourra :
-
valider
les
plans
d'installation
et
l'état
des
lieux
avant
travaux
;
-
éventuellement
demander
des
modifications,
lui
sera
alors
soumis
un
nouveau
projet
pour
validation.
En
tout
état
de
cause,
les
plans
et
états
des
lieux
seront
réputés
validés
par
le
Propriétaire
ou
par
son
représentant
dûment
mandaté,
sans
réponse
de
sa
part
après
un
délai
de
15
jours
ouvrés
à
compter
de
leur
date
d'envoi
par
l'Opérateur
au
Propriétaire
ou
à
son
représentant
dûment
mandaté.
Article
14.1.3
- Réalisation
et
réception
des
travaux
L'Opérateur
informera
le
Propriétaire
ou
son
représentant
dûment
mandaté
des
dates
de
travaux
avec
un
préavis
de
deux
semaines
et
effectuera
un
affichage
en
parties
communes
pour
en
informer
les
résidents.
Cet
affichage
comportera
les
coordonnées
de
l'entreprise
en
charge
de
la
réalisation
des
travaux.
Durant
toute
la
durée
des
t
ras
» me
Livprmiens
pourra
juurure
les équipes
techniques
de
l'Opérateur
ek
Spéc
à
sa
disposition
et
décrit
en
annexe. “la
fin
den
tea.
l'Opérateur
effectuera,
en
présence
du
Propriétaire
ou
de
son
représentant
dument
mandaté
un
état
des
lieux
après
travaux,
conformément
à
l'article
7.
A
cet
effet,
l'Opérateur
proposera
une
date
de
visite
technique
au
Propriétaire,
ou
à
son
représentant,
compatible
avec
les
délais
de
fin
de
travaux
fixés
à
l'article
3.
En
cas
d'impossibilité
du
Propriétaire
de
se
rendre
à
l'état
des
lieux,
celui-ci
s'engage
à
proposer
une
date
de
visite
dans
les
dix jours
ouvrés
suivant
la
proposition
de
l’Opérateur.
La
date
d'état
des
lieux
fixée
contradictoirement
engage
les
parties.
En
cas
d'absence
du
Propriétaire,
l'état
des
lieux
sera
réalisé
par
l'Opérateur
et
adressé
au
Propriétaire
ou
à
son
représentant
dûment
mandaté.
Cet
état
des
lieux
sera
réputé
validé
par
le
Propriétaire
sans
réponse
de
sa
part
après
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
date
d'envoi
au
Propriétaire
ou
à
son
représentant
dument
mandaté.
Le
Propriétaire
ou
de
son
représentant
dument
mandaté
autorise
l'Opérateur,
à
l'issue
des
travaux,
à
apposer,
une
plaque
fournie
par
XP
FIBRE
informant
les
résidents
de
l’équipement
en
fibre
optique
de
leur
immeuble
ou
lotissement.
Cette
plaque
sera
installée
dans
les
tableaux
d'affichages
existants
ou
à
un
endroit
visible
par
les
occupants.
Article
14.2
- Conditions
d’accès
à
l'immeuble
Les
conditions
d'accès
aux
immeubles
et
voies
de
circulation
sont
décrites
en
annexe.
En
tout
état
de
cause,
les
conditions
d'accès
ne
peuvent
faire
obstacle
à l'accès
aux
Lignes
prévu
à
l’article
L.
34-8-3
du
CPCE.
Article
14.3
- Police
d'assurance
de
l’Opérateur
Le
plafonnement
de
la
police
d'assurance
prévu
à
l’article
7
de
la
Convention
est
fixé
à
15.000.000
€
par
année
d'assurance.
Article
14.4
- Sort
des
installations
à
l'issue
de
la
convention
En
cas
de
non
renouvellement
ou
de
résiliation
de
la
convention
les
installations
resteront
la
propriété
de
l'Opérateur.
À
ce
titre,
elles
pourront
:
- être
cédées
à
un
autre
opérateur
au
plus
tard
avant
la
fin
de
la
période
de
continuité
de
service
prévue
à
l'article
13
de
la
convention
;
- être
déposées
le cas
échéant.
Les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
dans
les
12
mois
précédant
un
éventuel
cas
de
non
renouvellement
ou
de
résiliation
de
la
convention
afin
de
déterminer
le sort
possible
des
installations.
Article
14.5
-
Engagements
de
qualité
complémentaires
pris
par
l'Opérateur
et
standards
techniques
mis
en
œuvre
par
l'Opérateur
d'immeuble Les
engagements
de
qualité
et
les
standards
techniques
mis
en
œuvre
par
l'Opérateur
sont
décrits
dans
le
« Guide
Technique
»
qui
contient
les
principes
généraux
de
déploiement
de
la
fibre
optique,
celui-ci
est
consultable
en
téléchargement
sur
le
site
www.xpfibre.com.
Le
projet
technique
de
déploiement
réalisé
par
l'Opérateur
et
validé
par
le
Propriétaire
prévaut
sur
le
«
Guide
Technique
».
Article
14.6
—
Cession
— Résiliation
La
présente
Convention
sera
transférée
de
plein
droit
à
tout
autre
opérateur
d'immeuble
qui
prendrait
la
suite
de
l'Opérateur
dans
le
cadre
de
l'exploitation
des
Lignes,
sous
réserve
d'une
notification
préalable.
En
cas
de
cession
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
par
le
Propriétaire,
la
Convention
se
poursuivra
de
plein
droit
entre
l'Opérateur
et
le
nouveau
propriétaire
et
sera
pleinement
opposable
à
ce
dernier.
Le
Propriétaire
s'engage
à
informer
l'acquéreur
de
l'existence
de
la
Convention
et
à
lui
remettre
son
exemplaire
original
ainsi
que
tous
ses
accessoires.
En
cas
de
retrait
ou
de
non-renouvellement
de
l'une
des
autorisations
administratives
de
l'Opérateur,
de
recours
d'un
tiers
(quelle
que
soit
la
forme
du
recours)
ou
de
toutes
raisons
techniques
impératives
pour
l'Opérateur,
l'Opérateur
pourra
résilier
la
présente
convention
à
tout
moment,
à
charge
pour
lui
de
prévenir
le
Propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. En
fin
de
contrat,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
l'Opérateur
pourra
décider
de
reprendre
les
éléments
non
détachables
incorporés
à
l'ensemble
immobilier
constitué,
à
moins
que
les
parties
n'en
décident
ensemble
autrement.
Dans
cette
hypothèse,
l'Opérateur
cèdera
ces
équipements
à
la
valeur
comptable
résiduelle. Fait
en
deux
exemplaires
originaux
entre
les
soussignés
Pour
le
Propriétaire
Pour
l'Opérateur
à :
à :
le
:
le :
Convention
ZMD
- Page
2
sur
4
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20230704-D23_30-DE Date de télétransmission : 12/07/2023 Date de réception préfecture : 12/07/2023 ANNEXE
1
Localisation
des
immeubles
ou
du
lotissement
et
conditions
d'accès
Nom
du
Propriétaire
ou
Raison
Sociale
du
Syndic/Bailleur:
Adresse
du
Propriétaire/Syndic/Bailleur
N°
de
SIREN
/ SIRET
:
Nom
et
Adresse(s)
Principale(s)
de
la
Résidence
Nb
total
Nb
total
Bâtiments
et
adresses
secondaires
à
détailler
ci-après
(informations
obligatoires)
LOGEMENTS
LOTS
PRO
2 RUE
DES
CHENES
78870
BAILLY
12
Détail
adresse
et/ou
bâtiment
Bâtiment
Adresse
du
Bâtiment
Nb
Pros/Bât
La
résidence
concernée
est:
[_]Un
lotissement
de
maisons
individuelles
C]
Un
ou
plusieurs
immeubles
collectifs
m'
AMIANTE
Cadre
réservé
aux
immeubles
collectifs
avec
parties
communes
Le
Permis
de
construire
a-t-il été
déposé
avant
le 1er juillet
1997
?
:
[_]
OUI,
joindre
obligatoirement
le DT
Amiante*
[]NON
Année
de
construction
de
l'immeuble
si
connue:
NB
: dans
les
immeubles
collectifs
dont
le
permis
de
construire
a
été
délivré
avant
le
1°’ juillet
1997,
aucune
intervention
ne
pourra
avoir
lieu
tant
que
le
Propriétaire
n’aura
pas
fourni
le
Dossier
Technique
Amiante
à
l’Opérateur
*Décret
n°
2011-629
du
3 juin
2011
relatif à la protection
de
la population
contre
les
risques
sanitaires
liés
à une
exposition
à l'amiante
Conditions
d'accès
au(x)
immeuble(s)
ou
au
lotissement :
Horaire
d’accès
/ Digicodes
:
Coordonnées
du
gardien :
Autres
conditions :
Personne
à
contacter
pour
obtention
de
clés
ou
de
badges
d'accès
aux
parties
communes
:
Nom
:
Qualité/Fonction:
N°Tel
:
N°
Mobile
:
E-mail
:
Personne
à
contacter
pour
la
visite
technique,
les
états
des
lieux,
les
validations
des
plans:
Nom :
Qualité/Fonction:
Adresse :
N°Tel :
N°
Mobile
:
E-mail :
Numéro
de
téléphone
et
adresse
mail
de
l’Opérateur
dédiés
aux
gestionnaires
d'immeubles
:
0
805
770
217
Appel
gratuit
depuis
un
fixe
en
France
métropolitaine
Convention
à
retourner
à:
collectifs-patrimoine-ftth@xpfibre.com
(à
privilégier)
ou
par
courrier
à:
XP
FIBRE
- Direction
des
Opérations
—
Patrimoine
FttH
124
boulevard
de
Verdun
92400
COURBEVOIE
Convention
ZMD
- Page
3
sur
4
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20230704-D23_30-DE Date de télétransmission : 12/07/2023 Date de réception préfecture : 12/07/2023 ANNEXE
2
Prévention
du
risque
lié
à
une
exposition
à
l'amiante
DTA
Pour
les
immeubles
bâtis
dont
le
permis
de
construire
a
été
délivré
avant
le 1er
juillet
1997,
nous
Vous
remercions
d'annexer
le
Dossier
Technique
Amiante
(DTA)
à
la
présente
convention
Décret
n°
2011-629
du
3 juin
2011
relatif
à
la
protection
de
la
population
contre
les
risques
sanitaires
liés
à
une
exposition
à
l'amiante
dans
les
immeubles
bâtis
Convention
ZMD
- Page
4
sur
4
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20230704-D23_30-DE Date de télétransmission : 12/07/2023 Date de réception préfecture : 12/07/2023