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Acte Administratif - AR 2026 01 26 036.26 SNCTP 57 gr rue de la coupee suppression branchement gaz
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 01 26 036.26 SNCTP 57 gr rue de la coupee suppression branchement gaz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNES
CHARNAY-LES-MACON
MÂCON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 036/26
Liberté - Egalité - Fraternité
PERMISSION DE VOIRIE
PORTANT
ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Objet : suppression branchement gaz - 57 grande rue de la Coupée - SNCTP
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MÂCON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 ; L. 115-1 à L. I 16-8 ; L.141-10 et L.141- 11,
VU le code pénal notamment son article R.610-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-1 à L.41 1-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDÉRANT la demande du 26 janvier 2026, de l'entreprise SNCTP, sise 41 rue Jacquard - 71000 Mâcon, il
importe de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article 1 : l'entreprise SNCTP est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer les travaux de: suppression branchement gaz pour GRDF ;
57 grande rue de la Coupée ;
du 9 au 20 février 2026.
Article 2 : la circulation se fera en chaussée rétrécie par KS et le stationnement interdit à proximité du chantier. Pour ce faire, les 3 places de stationnement au droit du n° 61 seront neutralisées pour le chantier.
Article 3 : le stationnement de tous véhicules, autres que ceux du permissionnaire, est interdit aux abords du
chantier et sera considéré gênant. Les véhicules gênants sont susceptibles d'être mis en fourrière.
Article 4 : l'accès rue sera autorisé pour les riverains, les commerces et les services de secours.
Article 5: la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux. L'entreprise informera les riverains de la fermeture de la rue.
Article 6 : les maires certifient sous leur responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 7 : les directeurs généraux des services des mairies, le Directeur départemental de la sécurité publique, les directeurs des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P.~J;,.i~ __ (lJ.Y9.i~_j__ de __(.e_Ç.Q_l,l~: le présent arrèté petit faire l'objet d'un recouf'S g,;~ë:iïi'~x devant le Mairn de la commune de Chunay-Lès-Mâ.con dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de H publication. L'absence de réponse dan. un délai de deux mois, vaur décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou sur le site ww:w,Ielerec9u1_·s,(r , dans le délai maximt1m de 2 mois à compter de la publication du présent arrèrè. ou du rejet du ,·ecours gracieux par la commune de Charnay-1/!s.Mâ.con
1/ I