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Déliberation - N 81 Regie DES Eaux Prestations de controle et d entretien de disconnecteurs Approbation du contrat type
Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 81 Regie DES Eaux Prestations de controle et d entretien de disconnecteurs Approbation du contrat type)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
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REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N° 81
Séance du 21 juillet 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 15 juillet 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Soroste à Mme Durruty ; Mme Martin-Dolhagaray à M. Ugalde ; M. Aguerre à Mme Bisauta, Mme Langlois à M. Esmieu ; Mme Taieb à Mme Castel ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Destin à Mme Bensoussan ; M. Artiaga à M. Etcheto.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Arcouet présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : REGIE DES EAUX - Prestations de contrôle et d’entretien de disconnecteurs – Approbation du contrat type.
Au regard de la réglementation, la Régie des Eaux préconise ou impose, en amont de certains branchements d’eau potable spécifiques, la mise en place d’équipements de protection de type disconnecteur. C’est notamment le cas pour certaines activités industrielles ou médicales, mais également pour les réseaux de chauffage ou de climatisation fonctionnant en circuit fermé.
Cet équipement particulier est un élément de protection du réseau d’eau publique qui permet de lutter contre le phénomène de retour d’eau. Le code de la santé publique et le règlement sanitaire départemental en imposent le contrôle annuel par un professionnel habilité. Les fiches de contrôle doivent être transmises à l’autorité sanitaire.
Historiquement, la Régie des Eaux assure pour une trentaine de sites, le contrôle et l’entretien des disconnecteurs. Une convention devenue obsolète doit aujourd’hui être 2
transformée en contrat, dans lequel seront rappelées les conditions d’intervention des opérateurs de la Régie tant pour le contrôle des appareils que pour les prestations de réparation que de remplacement.
Aussi, il est demandé au conseil municipal d’approuver les termes du contrat type, ci- joint, qui sera proposé aux propriétaires qui souhaiteront faire appel au service de la Régie des Eaux pour le contrôle et l’entretien de disconnecteurs, étant rappelé qu’un tarif révisable pour ces prestations a été adopté par délibération du 10 décembre 2015.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.