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Déliberation - N 73 Regie DES Eaux Defense exterieure contre l incendie DECI Approbation du reglement de service
Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 73 Regie DES Eaux Defense exterieure contre l incendie DECI Approbation du reglement de service)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°73
Séance du 1er juin 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 26 m ai 2017 , s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mme Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Iriart, Mme Wagner conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Belbaraka à M. Boutonnet ; Mme Destin à M. Laiguillon.
ABSENTS : Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Arcouet présente le rapport suivant :
OBJET : REGIE DES EAUX - Défense extérieure contre l’incendie (DECI) - Approbation du règlement de service.
Les récentes évolutions réglementaires concernant les responsabilités des communes dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) nécessitent de définir localement les modalités techniques et financières auxquelles sont soumis les dispositifs de protection contre l’incendie sur le territoire de la Ville de Bayonne.
Le règlement de service annexé à la présente délibération détaille notamment les modalités de contrôle des équipements existants et de validation de ceux nécessaires aux projets de construction. Il détermine les modalités de financement du service et plus particulièrement les prestations assurées par le service d’eau potable. Il rappelle les règles applicables aux maîtres d’ouvrage ayant à leur disposition des points d’eau privés. Enfin, il engage la ville à élaborer un schéma communal de défense contre l’incendie structuré et hiérarchisé. 2
Il est donc proposé au conseil municipal de valider le nouveau règlement du service DECI de la ville de Bayonne et d’approuver sa mise en application dès l’approbation de l’autorité préfectorale.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur général adjoint