Déliberation - N 41 Service Public de L Assainissement NON Collectif Prestations d entretien des installations Approbation de la convention type et des tarifs 2014

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Déliberation - N 41 Service Public de L Assainissement NON Collectif Prestations d entretien des installations Approbation de la convention type et des tarifs 2014 Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 41 Service Public de L Assainissement NON Collectif Prestations d entretien des installations Approbation de la convention type et des tarifs 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Inégalités sociales, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°41

Séance du 30 janvier 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 24 janvier 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mmes Durruty, Gibaud-Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Chabaud-Nadin, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Aguerre, Etcheto, Mme Thicoïpé, M. Bergé, M. Barrère, Conseillers Municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Millet-Barbé à Mme Dumas, M. Soroste à M. Pommiez, Mme Boé à M. Lacassagne, Mme Darmendrail à M. Grenet, Mme Touraton à Mme Doucet- Joyé, Mme Capdevielle à M. Etcheto.

EXCUSE : M. Ugalde.

ABSENTS : M. Arandia, Mme Loupien-Suares.

SECRETAIRE : Mme Salducci.

Mme Gibaud-Gentili présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - Prestations d’entretien des installations – Approbation de la convention type et des tarifs 2014.

Par délibération du 22 décembre 2005, la Ville de Bayonne a créé le service public d’assainissement non collectif (SPANC) dont les compétences obligatoires portent sur :

- le contrôle de conception et de bonne exécution des ouvrages neufs et réhabilités ; - le diagnostic initial et le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes.

Par délibération du 18 juillet 2013, le conseil municipal a approuvé l’extension des compétences facultatives du SPANC à l’entretien et à la réhabilitation des installations. L’exécution effective de la compétence facultative d’entretien consiste à proposer aux2

usagers un service pour la vidange et le nettoyage de leurs ouvrages. Une convention individuelle vient donc préciser, d’une part, les relations entre l’usager et le SPANC, et d’autre part, détailler la nature précise des interventions ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Il est à noter qu’un marché de prestation de services sera conclu par la Ville avec une entreprise agréée. Deux types d’interventions sont distinguées : celles programmées et celles effectuées en urgence.

Il est ainsi proposé de retenir les tarifs suivants pour les prestations d’entretien des installations d’assainissement non collectif :

TARIFS 2014 en € HT / TVA en sus au taux en vigueur Intervention programmée

Intervention

d’urgence

Prestations classiques d’entretien

Déplacement 25,00 30,00

Vidange de fosse et/ou bac à graisse et/ou

microstation (volume extrait inférieur à 3 m3) 88,40 123,81

Curage du réseau et des regards de collecte (hors

drains d’infiltrations) 20,00 20,00

Frais de gestion du SPANC 15,00 15,00

Sujétions complémentaires d’entretien

Vidange de fosse - par m3 supplémentaire (volume

supérieur à 3 m3) 16,50 16,50 Mise en place d’un tuyau d’aspiration supérieur à

30m - par tranche de 10m supplémentaire 22,10 22,10 Dégagement manuel de regard - par unité 22,10 22,10

Il est donc demandé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention type d’entretien des installations ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer avec chacun des usagers intéressés par le service facultatif d’entretien ;

- d’approuver les tarifs 2014 de ces prestations d’entretien des installations tels que définis ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.