Arrêté - ARR 24 040 arrete reglementant trouble ordre public

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Arrêté - ARR 24 040 arrete reglementant trouble ordre public Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Pérols. Lien du pdf (Arrêté - ARR 24 040 arrete reglementant trouble ordre public)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, |

Envoyé en préfecture le 26/03/2024

Reçu en préfecture le 26/03/2024

Publié le S L C

Ville de ID : 034-213401987-20240326-ARR_24_040-AR

Arrêté n°ARR_24_040

OBJET: ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES ACTIVITÉS DE TROUBLE À L'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT LA CONSOMMATION D'ALCOOL ET LA MENDICITÉ

ARRÊTÉ DU MAIRE

Le Maire de la commune de Pérols,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses art. L2211-1, L2212-1, L2212-2 et L2213-1,

L3221-4,

Vu les articles L 132-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure relatifs à la prévention de la délinquance :

Vu les articles 227-15 alinéa 2, 312-12-1 et R 610-5 du Code Pénal ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Considérant qu'il appartient au Maire de prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à

la sûreté à la tranquillité et à la salubrité publique,

Considérant que l'occupation abusive et prolongée du secteur piétonnier, de certaines places et de leurs parkings

est de nature à engendrer des atteintes à la sécurité publique et des troubles à l'ordre public,

Considérant que ces comportements accompagnés de sollicitations ou de comportements agressifs à l'égard des

passants ou des usagers des voies publiques ou privées , entravent la libre circulation des personnes et des

véhicules et sont susceptibles de causer des perturbations, voire des accidents,

Considérant que ces comportements sont essentiellement constatés de 8h à minuit, du lundi au dimanche , ce

qui correspond aux horaires d'ouvertures des commerces locaux,

Considérant les doléances de la populations et des responsables de magasins locaux,

Considérant les interventions effectuées par les services de police pour ces motifs,

pau Carnot - CS 80005 ne Pérols Cedex «€ PORTE D'ORFT

Tél. :0467 50 45 00-Fax:04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE RL

E-mail : mairie@ville-perols.fr % www.ville-perols.fr

26/03/2024Envoyé en préfecture le 26/03/2024

Reçu en préfecture le 26/03/2024

ARRÊTÉ Publié le

1 : 034-213401967-20240526-ARR 24 D4C-AR

Article 1 :

A compter du 1° avril 2024 jusqu'au 30 septembre 2024, du lundi au dimanche, de 8h à minuit sont

interdits :

-Tout regroupement de personnes détenant des chiens agressifs même tenus en laisse et

accompagnés de leur maître entraînant des occupations abusives et prolongées des rues, places et

parkings lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte

au bon ordre et à la tranquillité publique,

-Toute consommation de boissons alcoolisées en dehors des lieux suivants et sauf autorisation

spéciales: les terrasses de café et de restaurants dûment autorisées et les lieux de manifestations

locales où la consommation d'alcool est autorisée,

- Les quêtes d'argent agressives lorsqu'elles troublent la tranquillité des personnes ou entravent leur

passafe ou gênent la commodité de la circulation des piétons et des véhicules,

- Le maintien prolongé, notamment en position assise ou allongée, de personnes où d'animaux

gênant le passage des piétons et perturbant la tranquillité et le bon ordre publics

Article 2 :

Ces dispositions concernent les rues, places et parkings suivants :

- Grand Rue

-Rue Gaston Bazille

-Rue du courreau

-Rue de la République

-Rue Voltaire

-Rue du Docteur SERVEL

-Rue hoche

-Rue des écoles

-Rue Georges Barnoyer

-Rue de la chapelle

-Rue Baudin

-Rue Thiers

-Rue de la guette

-Rue Lamartine

-Rue Eugène LISBONNE

-Rue des patriotes

-Rue d'Alsace

-Rue de Lorraine

-Place Folco de BARONCELLI

-Place Carnot

-Place Georges BARNOYER

- Place Victor HUGO

- Place de la Constitution

-Place Fanfonne GUILLERME

-Place du Général DE GAULLE

-Place Jean MOULIN

-Dans un rayon de 50m aux abords des arrêts tramway : Ecopôle, Parc expo, Perols centre, Perols

Étang de l'or

- Sur la totalité de la piste cyclable partant de l'arrêt Perols étang de l'or en direction de Carnon plage

- Dans un rayon de 30m aux abords de la Mairie et de l'Église

-Dans un rayon de 50m aux abords des écoles Guette et Font Martin ainsi que du collège Frédéric

Mistral

Arrété ARR_24_040

2/3Envoyé en préfecture le 26/03/2024

Reçu en préfecture le 26/05/2024

- Dans un rayon de 50m aux abords des arènes municipale Publié le

- Dans un rayon de 50m aux abords des salles Yves Abric et Kuyten ID : 034-213401987-20240026-ARF 24 040-A

-Dans un rayon de 50m des salles des Sports La Tour et Colette BESSON

- Dans un rayon de 50m aux abords des feux multicolores de la commune de Perols

- Sur l'ensemble de la zone commerciale « le fenouillet »

- Sur le parking du centre commercial « AUCHAN Grand Sud »

-Dans un rayon de 100m aux abords du parc expo de Montpellier et de la salle Aréna

Article 3 :

Les infractions aux dispositions de cet arrêté seront relevées en vue de poursuites.

En cas de consommation d'alcool dans les périmètres désignés, en application de l’article 131-16 du

code pénal, tout Officier de Police Judiciaire ou Agent de la Force Publique habilité à dresser un

procès-verbal pourra le cas échéant, procéder à la confiscation de la chose qui a servi ou était

destinée à commettre l'infraction.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative dans le délai de 2

mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de Pérols, le Chef de Poste de la Police

Municipale de Pérols, le Commandant du bureau de la Police Nationale secteur Sud à Lattes, Mme La

Directrice Départementale de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la

publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté .

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

ou de sa notification à l'intéressée,

Fait à Pérols, le

Le Maire,

Jean-Pierre

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Arrété ARR_24_040

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