Arrêté - 5954 arrete reglementant les troubles a l ordre public

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Arrêté - 5954 arrete reglementant les troubles a l ordre public Document publié le Samedi 15 juin 2024 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Arrêté - 5954 arrete reglementant les troubles a l ordre public)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Département

de l'HERAULT

Arrondissement

de BEZIERS

MAIRIE D'AGDE

OBJET :

ARRÊTE RÉGLEMENTANT

LES TROUBLES

A L'ORDRE PUBLIC

DU 15 JUIN 2024 AU

30 SEPTEMBRE 2024

Unité Actes Réglementation

EW/CR/MI

ARRÊTÉ

N° A AT 2024 0757

N°A_AT_2024 0757

Envoyé en préfecture le 17/06/2024

É Reçu-en préfecture le 17/06/2024 REPUBLIQUE F S 10

LIBERTÉ - EGALITÉ | Publié le

ID : 034-213400039-20240614-A AT 2024 0757-AR

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRÊTÉS DU MAIRE

DE LA COMMUNE D'AGDE

LE Maire de la Ville d'AGDE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,

VU les articles L.2122-28 et 29, L.2212-2-1, L.2212-4, L.2213-1 et 2 , L.2542-2, du Code des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,

VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux

du protoxyde d'azote

VU l'Article R 411-08 du Code de le Route,

VU l'Article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure,

VU l'Article R 610-5 du Code Pénal relatif à la violence des interdictions aux obligations édictées par un décret ou un arrêté de police,

VU le Code Pénal, notamment ses articles 222-15, 223-1 et R.633-6,

VU le Code de Procédure Pénale,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1, L2,L48etL

772 relatifs aux infractions dans le domaine de l'hygiène publique,

Considérant que la sécurité est un droit fondamental et une condition de

l'exercice des libertés, qu'il convient de maintenir la paix et de préserver l'ordre

public,

Considérant la présence habituelle dans certaines rues ou places publiques de la ville de groupes d'individus qui sont susceptibles d'occasionner une atteinte à la sûreté des personnes et des troubles à l'ordre public, comme observé lors des interventions des services de la police municipale,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer la consommation d'alcoo! sur le

domaine public et le rassemblement intempestif de personnes afin de garantir la

liberté d'aller et de venir des usagers et de veiller au respect de l'usage normal des voies et places publiques ainsi que la sécurité et la commodité des passages, notamment en période d'afflux touristique,

Considérant l'existence d’un problème d'hygiène et de sécurité publique induit

par l'abandon sur le domaine public de nombreuses bouteilles vides ou cassées,

Considérant que les abords des distributeurs automatiques de billets (DAB),

ainsi que les caisses des parkings de stationnement, attirent également une population importante de personnes cherchant à recueillir des dons des passants

par la mendicité,

6.1 1/4Envoyé en préfecture le 17/06/2024

Reçu en préfecture le 17/06/2024

Publié le S L O7

ID : 034-213400039-20240614-A AT 2024 0757-AR

Considérant les doléances exprimées par les commerçants et les résidents du

Centre Port au Cap d'Agde, lors des comités de quartiers dans le cadre des

actions de démocratie de proximité,

Considérant les troubles manifestes apportés à l'ordre public sur les parkings de

l'Ile des Loisirs au Cap d'Agde du fait du regroupement d'établissements de nuit

sur ce même lieu,

Considérant qu'il convient toutefois d'adopter des mesures strictement

proportionnées aux troubles apportés à l’ordre public,

Considérant que lors des regroupements de chiens, une mise en fourrière peut

être nécessaire afin d'assurer la sécurité publique,

Considérant que le protoxyde d'azote est un gaz à usage médical, utilisé pour

ses propriétés anesthésiques et analgésiques mais également un gaz de

pressurisation utilisé pour les aérosols alimentaires,

Considérant que, dans le cadre de cet usage commercial, il est soumis à la

réglementation des produits de consommation courante et est en vente libre dans les supermarchés et disponible sur Internet,

Considérant que ce produit fait l'objet d'usages détournés, par voie d'inhalation,

notamment par les mineurs dans le cadre de consommations récréatives,

Considérant les constats effectués par les services de la ville, notamment ceux

de la voirie et des agents de la police municipale de cartouches usagées jonchant le sol et qui témoignent de la banalisation de l'usage de ce produit,

Considérant que les effets euphorisants de ce gaz peuvent être à l'origine de

comportements de nature à troubler l'ordre public,

Considérant ainsi que cette consommation peut constituer des atteintes à la

santé et à la salubrité publiques et qu'il y a lieu de prendre des mesures de

protection contre les risques provoqués par l'inhalation du gaz protoxyde d'azote,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Durant la période du 15 juin 2024 au 30 septembre 2024 sont interdites, toutes occupations abusives et prolongées des rues et autres dépendances domaniales visées aux articles 3 et 4, accompagnées ou non de sollicitation ou quêtes, à l'égard des passants lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou bien de porter atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique.

Est également visée par cette interdiction dans les mêmes périodes et les mêmes lieux, la station assise ou allongée lorsqu'elle est constitutive d'une entrave à la circulation des piétons.

ARTICLE 2 :

Dans la même période et dans les mêmes lieux, le regroupement de plusieurs chiens sur la voie publique, même tenus en laisse et accompagnés de leur maître est interdit, particulièrement s’il s'accompagne d'un comportement agressif. En cas de nécessité les chiens peuvent être conduits à la fourrière.

N°A_AT_2024 0757 6.1 214Envoyé en préfecture le 17/06/2024

Reçu en préfecture le 17/06/2024

Publié le S L O7

ID : 034-213400039-20240614-A AT 2024 0757-AR

ARTICLE 3 :

Est interdit dans la même période et les mêmes lieux, tout transport et détention de bouteille d'alcool en verre, toute consommation de boissons alcoolisées (à partir du 2ème groupe) dans les lieux publics, en dehors des lieux suivants :

- terrasses et restaurants dûment autorisés,

- aires de pique-nique aménagées àcet effet aux heures habituelles des repas,

- lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool est autorisée.

ARTICLE 4 :

Les interdictions concernent le périmètre délimité par les voies et places suivantes (incluses dans le périmètre) du 15 juin 202 au 30 septembre 2024 :

Secteur Grau d'Agde : - Place de l'Europe,

- Esplanade René Paraire, - Place Agde Marine,

- Quai Méric, - Place de l'Arbre Gérard Denestebe,

- Plage du Grau d'Agde, - Rue de la Gabelle,

- Boulevard du Front de mer, - Quai Jean Miquel,

- Rue Jean Jaurès, - Quai Beaupré,

- Place des mûriers, - Quai de la Trinquette,

- Parking du vieux pêcheur. - Place du Globe,

- Esplanade Racine,

Secteur Cap d'Agde : - Quai Saint Martin,

- Allée de la flânerie, - Rue de la Hune,

- Place du mâle, - Parking Grand Large,

- Plage du môle, - Parking Richelieu,

- Parking du môle, - Parking Bel Air,

- Parking Catalogne -— Gallois, - Parking Temps Libre,

- Place des Cystes, - Front de mer Richelieu,

- Mail de Rochelongue.

ARTICLE 5 :

Est interdit dans la même période aux personnes mineures et majeures sur l'ensemble de la commune :

*__ de posséder sur eux, dans l'espace public du territoire de la commune, des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote,

+ d'utiliser de manière détournée du protoxyde d'azote à des fins récréatives sur l'espace public.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, ces cartouches ou récipients peuvent être confisqués.

ARTICLE 6:

Il'est interdit de jeter ou abandonner sur la voie publique des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

N°A AT_2024 0757 6.1 314Envoyé en préfecture le 17/06/2024

Reçu en préfecture le 17/06/2024

Publié le S L OT

ID : 034-213400039-20240614-A AT 2024 0757-AR

ARTICLE 8 :

Toute infraction au présent règlement constatée est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 :

Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le responsable de la Police Municipale, les agents de Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.

Fait à Agde, le

Le Maire,

Sébastien FREY

Transmis en Préfecture le :

Notifié le : h Affiché le :

blié le : … 1 : Publié le: 2 \

N°A_AT_2024 0757 6.1 4l4