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Procès Verbal - PV 26 02 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Sainte-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 02 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, 1

Commune de SAINTE COLOMBE

116 RUE DU RIVET

05700 SAINTE-COLOMBE

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PROCES VERBAL

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2024

20 heures 00 - en mairie annexe

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six février, à vingt heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie annexe des Bégües, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUX, Maire.

Présents

Elus : Messieurs René ALMERAS, Bernard COSSU, Éric GERNEZ, Jean-Pierre ROUX

Absent et excusé : Messieurs David OLIVE et Adriano TAVERNA

Secrétaire de séance : Monsieur Eric GERNEZ

Monsieur le Maire préside l’assemblée.

Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal présents.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si un adjoint ou conseiller municipal peut entrer en conflit d’intérêts avec les sujets traités. Après consultation, les membres présents indiquent ne pas être concernés personnellement par l’ordre du jour.

L’assemblée, à l’unanimité, nomme Monsieur Eric GERNEZ, secrétaire de séance.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures 00, il procède à l’appel nominal des Conseillers,

Le Maire constate que le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.2

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour prévu :

• Approbation dernier compte rendu du 06/12/2023

• Fixation des tarifs 2024

• Demande versement d'un fonds de concours d'urgence à la C.C.S.B

• Dossier reliure des registres : présentation des différents devis pour la reliure des

délibérations et la restauration des matrices cadastrales – Constitution dossier demande de subvention

• Projet de règlement du service eau et assainissement

• Désignation d'un référent déontologue

• Gestion des déchets : présentation de la charte d'engagement entre la C.C.S.B et la

commune / Commandes de composteurs collectif et individuels

• Dossier Eau et assainissement : Présentation de la note d'aide à la décision et du

dossier technique (IT05) pour la procédure de mise en conformité administrative du nouveau forage des Bégües

• Acquisition parcelles SAFER lieu-dit « PERRIER DU MAS »

• Présentation des résultats 2023 concernant les budgets principal et eau &

assainissement et prévisions budgétaires 2024

• Point sur le Plan Communal de Sauvegarde

• Questions diverses

Approbation dernier compte rendu du 06/12/2023

Monsieur le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant le procès-verbal du dernier conseil municipal en date du 06/12/2023. A l’unanimité des présents, le conseil municipal valide le compte rendu ainsi que les délibérations y afférentes.

Fixation des tarifs 2024

Monsieur le Maire indique qu’il convient de réviser les tarifs pour l’année 2024 et présente les tarifs actuels.

Après discussion et à l’unanimité, le conseil municipal décide de reconduire les tarifs 2023 pour l’année 2024 à savoir :

TARIF DE L’EAU :

• PRIX DU M3 d’EAU : 0,50 euros

• REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT AU M3 : 0,50 euros3

• LOCATION ANNUELLE COMPTEUR EAU :

❖ Particulier : 130 euros

❖ Hôtel : 366 euros

❖ Camping : 244 euros

TARIF CONCESSIONS CIMETIERES COMMUNAUX

❖ Concession 30 ans : 122 euros le m²

❖ Concession 15 ans : 77 euros le m²

❖ Concession columbariums (30 ans) 400 euros

Demande versement d'un fonds de concours d'urgence à la C.C.S.B

Monsieur le Maire rappelle le dossier en cours déposé auprès de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch concernant la demande de versement d’un fonds de concours d’urgence pour la réalisation du forage des Bégües.

Il indique qu’il convient de prendre une délibération :

Considérant que la commune a réalisé une étude pour la réalisation d’un forage sur le réseau

d’eau potable du hameau des Béguës (suite à des difficultés pour alimenter la population en

eau potable en raison de l’épuisement de son captage principal) pour un montant de 16 438,42

€ HT et que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCSB,

Considérant que le Bureau communautaire réuni le 15 mai 2023 a donné un avis favorable de

principe à l’attribution du fonds de concours d’urgence pour cette opération,

Considérant que la commune a reçu des subventions de l’Etat (FNADTR) à hauteur de

8 219,21€ et du Conseil Départemental des Hautes-Alpes à hauteur de 3 287,68 €,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du

financement assurée, hors subventions, par la commune, conformément au plan de

financement ci-dessous :

• Coût de l’équipement : 16 438,42 € HT

• Autofinancement communal : 4 931,53 €

• Fonds de concours CCSB : 1 643,85 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : décide de demander le versement

d’un fonds de concours d’urgence à la CCSB en vue de participer à la réalisation d’un forage

sur le réseau d’eau potable du hameau des Béguës à hauteur de 1 643,85 € ; autorise le maire

à signer tous les documents afférents à cette demande.4

Dossier reliure des registres : présentation des différents devis pour la reliure des délibérations et la restauration des matrices cadastrales – Constitution dossier demande de subvention

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que Madame VERDANT, l’ATELIER DE RELIURE, est venue en mairie cet automne afin de faire un état des lieux des registres qu’il convient de continuer à restaurer. Elle a identifié 3 registres et matrices qu’il convient de restaurer ainsi que la reliure de 3 registres de délibérations. Monsieur le Maire présente les différents devis :

Matrice cadastrale des propriétés bâties 1 686.83 €

Matrice cadastrale des propriétés bâties 1 012.50 €

Matrice cadastrale des propriétés bâties 852.50 €

Délibérations 2020-2021-2022 447.00 €

Soit un coût total de : 3998,83 €

Monsieur le Maire indique qu’il est possible de constituer des dossiers de demande de subventions afin d’obtenir des financements auprès des services de l’Etat à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) ainsi qu’auprès du Conseil Départemental.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : valide le projet de restauration, valide les différents devis et charge Monsieur le Maire de constituer les dossiers de demande de subventions ainsi que toutes les formalités nécessaires au traitement de ce dossier.

Projet de règlement du service eau et assainissement

Monsieur le Maire présente la trame du règlement du service eau et assainissement qu’il convient d’adopter. Après une première lecture, et l’avoir annoté et modifié le projet de règlement est adopté par le conseil municipal à l’unanimité des présents.

Désignation d'un référent déontologue

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant la délibération n°165.23 du 14 novembre 2023 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch a désigné 2 référents déontologues,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier. En cas de

saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».5

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui

mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Les référents seront rémunérés par la commune conformément aux textes en vigueur, à savoir

une indemnité fixé à 80 € par dossiers tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n°

IOMB2224141A). Des frais éventuels de transports peuvent être pris en charge en cas de

besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique.

Après délibération, à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- DÉSIGNE :

Monsieur Philippe DE MEESTER (retraité de la Fonction Publique d'Etat, ancien Préfet),

Monsieur Guy PAGLIANO (retraité de la Fonction Publique Territoriale, ancien Directeur Général des Services).

En qualité de référents déontologues jusqu’à expiration du mandat 2020-2026

Gestion des déchets : présentation de la charte d'engagement entre la C.C.S.B et la commune / Commandes de composteurs collectif et individuels

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la charte d’engagement préparée par la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch concernant la gestion des déchets. Il indique que dans le cadre de la stratégie de communication pour optimiser la gestion des déchets, favoriser leur prévention et encourager le tri, un projet de charte visant à améliorer la communication et la compréhension des enjeux en lien avec la gestion des déchets a été réalisé. Cette charte engage conjointement la C.C.S.B. et les communes membres.

Monsieur le Maire indique les enjeux de cette charte qui sont les suivants :

• Faciliter la communication entre les services communaux et intercommunaux

vers un discours et des actions communes,

• Favoriser l'éco-exemplarité,

• Se tourner vers l'économie circulaire,

• Informer la population afin d'améliorer les performances de tri des déchets

et réduire les tonnages des ordures ménagères et des encombrants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : approuve la

charte d'engagement sur les déchets ménagers entre la CCSB et ses communes membres ;

autorise le Maire à la signer pour application immédiate6

Dossier Eau et assainissement : Présentation de la note d'aide à la décision et du dossier technique (IT05) pour la procédure de mise en conformité administrative du nouveau forage des Bégües

Monsieur le Maire rappelle que suite aux travaux de mise en service du forage du réseau d’eau potable du Hameau des Bégües, il est obligatoire de lancer une procédure de mise en conformité du nouveau puits. Il présente la note d’aide à la décision rédigée par le service d’Ingénierie Territoriale qui rappelle les éléments ainsi que la mission proposée à savoir : rédaction des pièces administratives et techniques du cahier des charges, consultation des bureaux d’études, analyse des offres, y compris la rédaction d’un rapport d’analyse. Après délibération, à l’unanimité des présents, le conseil municipal valide la note d’aide à la décision.

Acquisition parcelles SAFER lieu-dit « PERRIER DU MAS »

Monsieur le Maire rappelle que le 6 décembre 2023, le conseil municipal a validé la préemption concernant l’acquisition des parcelles lieu-dit PERRIER DU MAS. A cet effet, il présente la promesse unilatérale d’achat pour une superficie totale de 11 ha 33 a 23ca pour un montant estimatif de 10 000 € (terrains 8000 € + frais SAFER 768 € + frais de notaire estimés à 1200 €). Après délibération et à l’unanimité des présents, le conseil municipal valide l’acquisition de ces parcelles et charge le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires au traitement de ce dossier.

Présentation des résultats 2023 concernant les budgets principal et eau & assainissement et prévisions budgétaires 2024

Monsieur le Maire présente les résultats 2023 concernant le budget principal et le budget eau & assainissement. Un point est fait sur les travaux à prévoir pour 2024, à savoir : travaux d’enfouissement du Hameau des Bégües et mise en conformité administrative du forage des Bégües7 Point sur le Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur le Maire rappelle le courrier qu’il a reçu en début d’année 2023 en provenance de la Préfecture concernant l’obligation d’établir pour 2025 un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Après discussion, le conseil municipal valide les premiers travaux et prévoit la finalisation avant la fin du premier semestre 2024.

Questions diverses

Alan BOIRIVEAU étant démissionnaire :

Eric GERNEZ est nommé comme correspondant défense

Adriano TAVERNA est proposé membre de la Commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire rappelle les Obligations Légales de Débroussaillement autour des habitations.

Monsieur le Maire doit prendre contact avec les services de l’ONF afin de délimiter les coupes affouagères et un courrier sera envoyé aux habitants pour les proposer à la vente.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Fait à Sainte-Colombe

Le 26 février 2024

Le Maire, Jean-Pierre ROUX Le Secrétaire de séance, Eric GERNEZ