Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 26 Juin 2004

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 26 Juin 2004 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 26 Juin 2004)Thèmes du document : Animaux, Santé, Sécurité publique, P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 26 - Juin 2004

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 04-55-Délégation de signature dans le cadre de la gestion du budget de fonctionnement de la direction départementale de la Police aux Frontières de la Seine-Maritime .................................................................................................................... 2 04-54-Délégation de signature à M. Jean-Christophe TOSI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime............................................................................................ 3

ISSN : 0752-61212

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

04-55-Délégation de signature dans le cadre de la gestion du budget de fonctionnement de la direction départementale de la Police aux Frontières de la Seine-Maritime

CABINET

Direction départementale de la police aux frontières

Budget de fonctionnement

A R R E T E n° 04 - 55

portant délégation de signature

dans le cadre de la gestion du budget de fonctionnement

de la direction départementale de la Police aux Frontières

de la Seine-Maritime

_________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

________

VU

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 96 et suivants ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;

- le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret du Président de la République du 19 décembre 2002 nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel DAPN/RH/DF n° 370 du 13 mars 2001 nommant M. Alain BOUILLAUT, directeur départemental de la Police aux Frontières de la Seine-Maritime au HAVRE ;

- la circulaire NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995 relative à la gestion déconcentrée des services de police en 1996 ;

- l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 donnant délégation de signature à M. Alain BOUILLAUT, Directeur Départemental de la Police aux Frontières dans le cadre de la gestion du budget de fonctionnement de la Direction Départementale de la Police aux Frontières

- sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

___________

Article 1er -3

Dans le cadre de la gestion du budget du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales, ordonnancé par le préfet du département, délégation est donnée à M. Alain BOUILLAUT, directeur départemental de la Police aux Frontières, à l’effet de signer tous les actes juridiques relatifs aux dépenses de ses services n’excédant pas 90 000 euros H.T., seuil de passation des marchés publics.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOUILLAUT, cette délégation est exercée par Mme Marie-Annick POILDEVIN, Adjoint administratif.

Article 3 -

L’arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 est abrogé.

Article 4 -

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 30 juin 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD

04-54-Délégation de signature à M. Jean-Christophe TOSI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime

CABINET

Direction départementale des services vétérinaires

A R R E T E n° 04 - 54

__________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie,

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la légion d’honneur

_______

VU :

- le code rural ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

- le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

- le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

- le décret 2003-1082 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret de M. le président de la République en date du 19 décembre 2002 nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime,4

- l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du 27 août 2003 nommant M. Jean- Christophe TOSI, directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime,

- l’arrêté préfectoral n° 03-201 du 8 décembre 2003 donnant délégation de signature à M. Jean-Christophe TOSI, directeur départemental des services vétérinaires ;

- l’avis de l’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,

A R R E T E

--------------

Article 1er –

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe TOSI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité et dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions suivantes

A - Administration générale

- l’octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur,

- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local temps de travail et de l’organisation (RIALTO),

- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,

- le commissionnement des agents des services vétérinaires.

- la signature des actes relatifs à l’organisation du recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C.

B - Les décisions individuelles prévues par :

1 - en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité alimentaire des aliments

- l’article L 233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application,

- l’article L 233-1 du code rural relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,

- l’article L 221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel,

- l’arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l’arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs,

- l’article R. 231-16 du code rural,

- l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,

- les articles R 224-48 à R 224-65 du code rural,

2 - en ce qui concerne la santé animale

- les articles L 223-6 à L 223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses,

- l’article L 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement,

- les arrêtés ministériels pris en application des articles L 221-1, L 221-2 ou L 225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,5

- l’arrêté ministériel du 30 mars 2000 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,

- la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.

3 - en ce qui concerne l’alimentation animale

- l’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux.

4 - en ce qui concerne l’élimination des cadavres et des déchets

- les articles L 226-2, L 226-3, L 226-8 et L 226-9, et 269-1 du code rural ainsi que les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles,

- les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités locales).

5 - en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux

- les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L 214-3, L 214-6, L 214-22 et L 214-24 du code rural.

6 - en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive

- l'article L 413-3 du code de l'environnement et les articles R 213-5 et R 213-23 du code rural concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application.

7 - en ce qui concerne la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire

- les articles L 5143-3 et R 5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.

8 - en ce qui concerne le contrôle des échanges intra-communautaires

- les articles L 236-1, L 236-2, L 236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.

9 - en ce qui concerne le contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire

- les articles R 221-4 à R 221-20 du code rural.

10 - en ce qui concerne la cession des animaux

- les articles R 214-28 à R 214-33, R 215-5, R 221-27 à R 221-35 et R 228-4 du code rural.

Article 2 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe TOSI, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- Mme Christine DARCILLON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, - Mme Myriam LEGRAND, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, - Mme Magali PECQUERY, inspecteur de la santé publique vétérinaire,

- M. Dominique DESRUS, inspecteur de la santé publique vétérinaire,

- M. Nicolas GUILLET, inspecteur de la santé publique vétérinaire,

- Mme Hélène REY, vétérinaire inspecteur vacataire,

- Mme Brigitte PERROTTE, vétérinaire inspecteur vacataire pour la circonscription de Dieppe. En ce qui concerne l’agrément sanitaire des véhicules cités à l’article 1er du présent arrêté, au point B 1er alinéa, la délégation de signature peut être exercée par M. Dominique BRIEZ, technicien des services vétérinaires.6

Article 3 –

Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Christophe TOSI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, à l’effet de signer les mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de ROUEN mais uniquement en ce qui concerne les procédures de référé d’urgence prévues par le code de justice administrative :

- mémoires en défense relatifs aux instances en :

Référé suspension, tel que prévu à l’article L 521-1 du code de justice administrative, Référé liberté, tel que prévu à l’article 521-2 du code de justice administrative, Référé conservatoire, tel que prévu à l’article L 521-3 du code de justice administrative.

Article 4 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe TOSI, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par :

- Mme le Docteur Christine DARCILLON, adjointe au directeur départemental des services vétérinaires, - M. le Docteur Bruno SAIMOUR, responsable du poste d’inspection frontalier du HAVRE, - Mme le Docteur Gaël THEVENOT, adjointe au responsable du poste d’inspection frontalier du HAVRE .

Article 5 –

L’arrêté préfectoral n° 03-201 du 8 décembre 2003, est abrogé.

Article 6 –

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 29 juin 2004

Le préfet,

Jean ARIBAUD

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »

Recueil spécial n° 26 - Juin 2004