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ARRÊTÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT

N°AG 2026-042

Portant ouverture et organisation de l’enquête publique relative

aux projets de Révision Allégée n°2 et de Modification n°1

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté

Le Président de Saint-Fiour Communauté,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L101-1 et suivants, L103-2 et suivants, L104-1 et

R104-1 et suivants, L153-1 et R.153-1 et suivants ;

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et R123-1 et suivants ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Est Cantal approuvé par délibération du Comité Syndical

du Syndicat des Territoires de l'Est Cantal n°2021-38 du 12 juillet 2021 ;

Vu la délibération n°2022-108 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté du 23 mars 2022,

définissant cinq plans de secteurs du PLUIi, couvrant chacun l'intégralité du territoire des communes

membres correspondantes, tels que définis ci-après :

- Plan de secteur Centre : 12 communes, à savoir Alleuze, Coltines, Cussac, Les Ternes, Neuvéglise-

sur-Truyère, Paulhac, Rezentières, Talizat, Tanavelle, Ussel, Valuéjols et Villedieu ;

- Plan de secteur Est : 14 communes, à savoir Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Clavières, Lastic,

Lorcières, Mentières, Montchamp, Ruynes-en-Margeride, Soulages, Tiviers, Vabres, Val d'Arcomie,

Védrines-Saint-Loup et Vieillespesse ;

- Plan de secteur Ouest : 10 communes, à savoir Brezons, Cézens, Gourdièges, Lacapelle-Barrès,

Malbo, Narnhac, Paulhenc, Pierrefort, Sainte-Marie et Saint-Martin-Sous-Vigouroux ;

- Plan de secteur du pôle urbain : 5 communes, à savoir Andelat, Coren, Roffiac, Saint-Flour et

Saint-Georges ;

- Plan de secteur Sud: 12 communes, à savoir Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux Verges,

Espinasse, Fridefont, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès, Maurines, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-

Aigues et Saint-Urcize ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) de Saint-Flour Communauté approuvé par

délibération du Conseil communautaire n°2024-180 du 8 juillet 2024 ;

Vu la délibération n°2025-020 du Conseil communautaire du 24 mars 2025 de prescription de la Révision

Allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, de définition des objectifs poursuivis et des

modalités de concertation, ayant pour objet l'adaptation ponctuelle de la délimitation graphique des

réservoirs de biodiversité et des dispositions réglementaires qui s'y appliquent, au regard des besoins

de l’activité agricole autour des sites d'exploitations, en tenant compte des enjeux environnementaux

et de l'occupation actuelle des sites, au sein des zones agricoles du Plan de secteur Sud du PLUi ;

Vu l'arrêté n°2025-03 AG du 04 juin 2025 prescrivant la procédure de Modification n°1 du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal, ayant pour objet de modifier le règlement écrit dans l’ensemble des Plans

de secteur du PLUi, afin de :

- Préciser les constructions admises en zone Uav, concernant notamment les possibilités d'extension

des constructions agricoles existantes, sous réserve de ne pas aggraver les nuisances :

- Prévoir la possibilité d'admettre dans certaines zones UY les constructions et installations nécessaires

au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

agréées ;

- Préciser les règles pour encadrer les installations de production d'énergie renouvelables, suite aux

évolutions réglementaires intervenues depuis l'élaboration du PLU ;

a Vu la délibération n°2026-014 du Conseil Communautaire du 26 janvier 2

concertation et le projet de Révision Allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme

—

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260803-ARAG2026-42a-AR

Date de télétransmission : 03/08/2026

Date de réception préfecture : 03/08/2026Vu les avis recueillis des conseils municipaux des communes membres concernées sur le projet de Révision Allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté le 26 janvier 2026 ;

Vu les avis recueillis des personnes publiques et organismes consultés sur le projet de Révision Allégée

n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté le 26 janvier 2026 ;

Vu l'avis conforme n° 2026-ARA-AC-4202-N8692 du 3 avril 2026 de la Mission Régionale d'Autorité

Environnementale de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de dispense d'évaluation environnementale,

considérant que le projet de Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour

Communauté n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu l'avis délibéré n°2026-ARA-AUPP-1827-N13255 du 5 mai 2026 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la région Auvergne- Rhône-Alpes sur le projet de Révision Allégée n°2, ainsi que la

réponse apportée par Saint-Flour Communauté à cet avis ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du projet de Révision Allégée n°2 prévue à l'article

L153-34 du Code de l'Urbanisme, tenue le 11 juin 2026 ;

Vu la décision n°E26000045/63 du 23 juillet 2026 de la Présidente du Tribunal Administratif de:

CLERMONT-FERRAND, désignant Monsieur Gérard MARTY comme commissaire enquêteur titulaire ;:

Vu la notification du projet de Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrit par

arrêté n°2025-03 AG du 04 juin 2025, prévue à l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme, aux 53

communes membres et aux personnes publiques et organismes consultés, en date du 30 juillet 2026 ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique.

ARRÈTE

ARTICLE 1 : Obiet, date et durée de l'enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique unique pour recueillir les observations de la population sur :

- Le projet de Révision Allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, arrêté

par délibération n°2026-014 du Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 ;

- Le projet de Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, prescrit par

arrêté n°2025-03 AG du 04 juin 2025.

Cette enquête se déroulera pendant une durée de 31 jours, du Mardi 22 Septembre 2026 à 9h00

au Jeudi 22 Octobre 2026 à 17h00.

Le projet de Révision Allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour

Communauté, élaboré selon les dispositions de l'article L153-34 du Code de l'Urbanisme et soumis à

évaluation environnementale, concerne les 12 communes du Plan de Secteur Sud du PEU de Saint-

Flour Communauté, à savoir Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun,

La Trinitat, Lieutadès, Maurines, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues et Saint-Urcize.

Le projet de Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour

Communauté, élaboré selon dispositions des articles L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme,

exempté d'évaluation environnementale après examen au cas par cas, concerne l'intégralité du territoire Saint-Flour Communauté comprenant les 53 communes suivantes :

1 | ALLEUZE 19 | LACAPELLE-BARRES 37 _j SAINT-GEORGES

2 | ANDELAT 29 | LASTIC 38 |SAINT-MARTIAL

3 | ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR | 21 | LES TERNES 39 | SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX

4 | ANTERRIEUX 22 | LIEUTADES 4G | SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES

5 |BREZONS 23 | LORCIFERES 4 | SAINT-URCIZE

6 |CEZENS 24 | MALBO 42 | SAINTE-MARIE

7 |CHALIERS 25 | MAURINES 43 | SOULAGES

8 | CHAUDES-AIGUES 26 | MENTIERES 44 |'TALIZAT

9 |CLAVIERES 27 | MONTCHAMP 45 |TANAVELLE En

10 | COLTINES 28 | NARNHAC 46 [TA _

ND

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Date de réception préfecture : 03/08/202611 | COREN 29 | NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE {47 | USSEL

12 | CUSSAC 30 | PAULHAC 48 | VABRES

13 | DEUX-VERGES 31 | PAULHENC 49 | VAL D'ARCOMIE

14 | ESPINASSE 32 | PIERREFORT 90 |VALUEJOLS

15 | FRIDEFONT 33 | REZENTIERES 51 | VEDRINES-SAINT-LOUP

16 | GOURDIEGES 34 | ROFFIAC 52 |VIEIÏLLESPESSE

17 | JABRUN 35 | RUYNES-EN-MARGERIDE 53 |VILLEDIEU

18 | LA TRINITAT 36 | SAINT-FLOUR

ARTICLE 2 : Désignation du commissaire enguêteur

Par décision n°E26000045/63 du 23 juillet 2026, la Présidente du Tribunal Administratif de CLERMONT-

FERRAND à désigné Monsieur Gérard MARTY en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur

Alain MOULHADE en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

ARTICLE 3 : Siège de l'enquête publique

Le siège de la présente enquête publique est fixé au siège de Saint-Flour Communauté, à l'adresse

suivante :

Saint-Flour Communauté

Village d'Entreprises - ZA de Rozier-Coren

1 rue des Crozes 15100 SAINT-FLOUR

Tel : 04 71 60 56 80

ARTICLE 4 : Composition du dossier d'enquête publique

Le dossier soumis à l'enquête publique, établi conformément à l'articde R123-8 du Code de

l'Environnement, comprend :

O/ La note explicative, prévue à l'article R123-8 du Code de l'Environnement, mentionnant

notamment l'objet de l'enquête publique, les caractéristiques du territoire et les caractéristiques

principales des projets soumis à enquête publique, les textes qui la régissent, les modalités d'insertion

de cette enquête dans la procédure administrative relative aux projets, ainsi que les décisions pouvant

être adoptées au terme de celle-ci, en vue de leur approbation par le Conseil Communautaire de SAINT-

FLOUR Communauté.

I/ Le projet de Révision Allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, arrêté par

délibération n°2026-014 du Conseil Communautaire du 26 janvier 2026, tel qu'annexé à la délibération,

comprenant les pièces suivantes :

A/ PROJET DE REVISION ALLEGÉE N°2 ARRÉTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26/01/2026

0. Pièces administratives : délibérations et bilan de la concertation

1.1 Note de présentation

1.2 Evaluation environnementale

3,1,5 Règlement graphique du Plan de secteur Sud (extrait)

3.2.5 Règlement écrit du Plan de secteur Sud

B/ PROCEDURE APRES ARRÊT ET AVIS RECUEILLIS

1. Avis recueillis sur le projet

2. Procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 11/06/2026

3. Réponse de Saint-Flour Communauté à l'avis de Mission Régionale d'Autorité Environnementale

n°2026-ARA-AUPP-1827-N13255 du 05 mai 2026

It/ Le projet de Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, comprenant les

pièces suivantes :

O0 Pièces administratives :

- Arrêté de prescription de la procédure

do

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Date de télétransmission : 03/08/2026

Date de réception préfecture : 03/08/2026- Avis conforme n°2025-ARA-AC-413S-N8692 du 8 janvier 2026 de la Mission Régionale de

l'Autorité Environnementale, soumettant le projet à évaluation environnementale

- Avis conforme n°2026-ARA-AC-4202-N8692 du 3 avril 2026 de Ja Mission Régionale de l'Autorité

Environnementale, suite au recours gracieux formé par Saint-Flour Communauté, dispensant le

projet d'évaluation environnementale

- Avis recueillis sur le projet

1 Note de présentation

3.2,1 Règlement écrit du Plan de secteur Centre

3.2.2 Règlement écrit du Plan de secteur Est

3.2.3 Règlement écrit du Plan de secteur Ouest

3.2.4 Règlement écrit du Plan de secteur Pôle urbain

3.2.5 Règlement écrit du Plan de secteur Sud

ARTICLE 5 : Consultation du dossier et mise à disposition des registres

5-1 Consultation du dossier et registres d'enquête publique en support papier

Le dossier d'enquête publique sera consultable en support papier, pendant toute la durée de l'enquête

publique fixée à l'article 1 ci-dessus, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, dans les lieux

suivants :

Adresse, jours et heures habituels d'ouverture au public

Saint-Flour Communauté (siège de l'enquête publique)

Village d'entreprises - ZA du ROZIER-COREN

1 rue des Crozes 15100 SAINT-FLOUR

Tel : 04 71 60 56 80 Lundi au Vendredi Maison de FHabitat et du Patrimoine 9h/12h00 et 14h/17h00 Service urbanisme 2°" étage

17 bis Place d’Armes 15100 SAINT-FLOUR

Tel : 07 88 90 94 93

Maison des Services de CHAUDES-AIGUES

29 avenue Pierre Vialard 15110 CHAUDES-AIGUES

Tel : 04 71 23 92 33

Maison des Services de PTERREFORT

Tel : 04 71 23 23 54 9h/12h00

Maison des Services de NEUVEGLISE SUR TRUYERE Mercredi, Jeudi, Vendredi

4 Place Albert 15260 NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE 9h/12h00 et 14h/17h00

Tel : 04 71 23 92 80

Maison des Services de RUYNES EN MARGERIDE

2 Place du 10 Juin 1944 15320 RUYNES-EN-MARGERIDE

Tel : 04 71 20 09 26

5-2 Consultation du dossier sous format numérique et registre dématérialisé

Pendant toute la durée de l'enquête publique, fixée à l'article 1 ci-dessus, le dossier d'enquête publique

est consultable et téléchargeable sur le site internet de Saint-Flour Communauté à l'adresse suivante :

https://saint-flour-communaute.fr/.

Le dossier d'enquête publique est aussi consultable, pendant toute la durée de l'enquête à l'adresse du

registre dématérialisé suivante : https://www.registredemat.fr/plui-saint-flour-communaute-2026

Le dossier d'enquête publique est également consultable, pendant toute la durée de l'enquête publique,

sur un poste informatique dédié et mis à disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture

au public, au siège de l'enquête, à l'adresse suivante :

Saint-Flour Communauté

5) Village d'Entreprises - ZA de Rozier-Core

1 rue des Crozes 15100 SAINT-FLOUR

H

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Date de télétransmission : 03/08/2026

Date de réception préfecture : 03/08/2026ARTICLE 6 : Recueil des observations et propositions du public

Pendant ia durée de l'enquête publique, fixée à l’article 1 ci-dessus, les observations et propositions

écrites et orales du public pourront être reçues par le Commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures,

fixés à l'article 7 ci-après.

Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront également être

adressées par voie postale à :

Monsieur Gérard MARTY, Commissaire enquêteur

Enquête publique relative aux projets de Révision Allégée n°2 et de Modification n°1

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté

Saint-Flour Communauté

Village d’entreprises - ZA du ROZIER-COREN

1 rue des Crozes 15100 SAINT-FLOUR

ou par courriel à :

plui-saint-flour-communaute-2026@registredemat.fr

Pendant la durée de l'enquête, outre les observations et propositions écrites et orales du public reçues

par le Commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures des permanences, visées à l’article 7 ci-après,

le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête sur_support

papier, établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire enquêteur, tenus à sa

disposition dans chaque lieu d'enquête susvisés, à l'article 5.1, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Pendant la durée de l'enquête, le public a également la possibilité de déposer ses observations et

propositions par voie électronique sur le registre dématérialisé disponible à l'adresse suivante :

htips://www.registredemat.fr/plui-saint-flour-communaute-2026

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le

registre dématérialisé disponible à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plui-saint-flour-

communaute-2026

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que celles écrites reçues

par le Commissaire enquêteur lors des permanences, seront consultables au siège de l'enquête publique.

ARTICLE 7 : Permanences du commissaire enquêteur

Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux jours,

heures et lieux, définis ci-dessous :

Lieu Date des permanences du

commissaire enquêteur

Saint-Flour Communauté .

Village d'entreprises - ZA du ROZIER-COREN Mercredi 23 2Penure 2026 1 rue des Crozes 15100 SAINT-FLOUR |

Maison des Services de CHAUDES-AIGUES Mardi 29 Septembre 2026

28 avenue Pierre Vialard 15110 CHAUDES-AIGUES 9h à 12h00

Maison des Services de NEUVEGLISE SUR TRUYERE Mardi 6 Octobre 2026

4 Place Albert 15260 NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE Sh à 12h00

Maison des Services de PIERREFORT Mardi 6 Octobre 2026

6 rue de l'Aubrac 15230 PIERREFORT 14h à 17h00

Maison des Services de CHAUDES-AIGUES Mardi 13 Octobre 2026

29 avenue Pierre Vialard 15110 CHAUDES-AIGUES 9h à 12h00

Maison des Services de RUYNES EN MARGERIDE Mardi 13 Octobre 2026

2 Place du 10 Juin 1944 15320 RUYNES-EN-MARGERIDE 14h à 17h00

Maison de l'Habitat et du Patrimoine Jeurdi-22-Octobre-2026

Service urbanisme 2°" étage

17 bis Place d’Armes 15100 SAINT-FLOUR

nn

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Date de télétransmission : 03/08/2026

Date de réception préfecture : 03/08/2026ARTICLE 8 : Clôture, rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Conformément à l'article R.123-18 du Code de l'Environnement, à l'expiration du délai d'enquête, les

registres d'enquête publique seront mis, sans délai, à disposition du Commissaire enquêteur et clos par

lui,

Après clôture des registres d'enquête, le Commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours,

le Président de Saint-Flour Communauté et lui communique les observations consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le Président de Saint-Flour Communauté dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

A l'issue de l'enquête et conformément à l'article R.123-19 du Code de l'Environnement, le Commissaire

enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.

Le Commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en

précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le Commissaire enquêteur

transmettra à Saint-Flour Communauté et au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, son rapport

et ses conclusions motivées, accompagnés des registres et pièces annexées.

Dès leur réception, le Président de Saint-Flour Communauté adressera une copie du rapport et des

conclusions du Commissaire enquêteur à la préfecture du Cantal et aux maires des 53 communes

membres, afin d'être tenues, sans délai, à la disposition du public sur support papier, pendant un an, à

compter de la date de clôture de l'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Dès leur réception, Saint-Flour Communauté publiera le rapport et les conclusions du Commissaire

enquêteur sur le site internet suivant : https://saint-flour-communaute.fr et le tiendra à le disposition

du public pendant un an.

ARTICLE 9 : Avis et publicité de l'enquête

Un avis au public faisant connaître les mentions du présent arrêté, organisant et ouvrant l'enquête publique, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête publique dans les journaux ci-après désignés :

- Journal « La Montagne »

- Journal « L'Union du Cantal »

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, cet

avis sera publié par voie d'affichage au siège de Saint-Flour Communauté, sur les lieux d‘enquêtes et de permanences visés aux article 5.1 et 7, et dans les mairies des 53 communes membres de Saint- Flour Communauté et sur les lieux d'affichage public habituels.

Cet avis sera également publié sur le site internet de Saint-Flour Communauté https://saint-flour- communaute.fr.

ARTICLE 10 : Informations relatives à l’organisation de l'enquête publique

La personne publique responsable du projet soumis à enquête est Saint-Flour Communauté, représentée par son Président, dont les coordonnées sont les suivantes :

Monsieur le Président de Saint-Flour Communauté

Village d'Entreprises - ZA de Rozier-Coren

1 rue des Crozes 15100 SAINT-FLOUR

Courriel : contact@saintflourco.fr Tel : 04 71 60 56 80

Toute information relative à l'organisation de l'enquête publique peut-être—demandée-au-serice urbanisme de Saint-Flour Communauté par courriel : plui@saintflourco.fr|

93.

er

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Date de télétransmission : 03/08/2026

Date de réception préfecture : 03/08/2026ARTICLE 11 : Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le Tribunal

Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté,

par voie postale : 6, Cours Sablon - CS 90129 — 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou par voie

électronique sur le site internet : www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois, commençant à

courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la réponse de

l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse

de l'autorité territoriale peridant ce délai.

ARTICLE 12 : Exécution du présent arrêté

Madame la Directrice Générale des Services de Saint-Flour Communauté est chargée de l'exécution du

présent arrêté.

Une ampliation en sera adressée à :

Monsieur le Préfet du Cantal,

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,

Mesdames et Messieurs les Maires des 53 communes membres de Saint-Flour Communauté,

Monsieur le Commissaire enquêteur.

Fait à Saint-Flour, le 3 août 2026

Le Président de Saint-Flour Communauté

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication {ie 3 AQU 2026

Publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du

7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le ‘= 3 ABUT 2076

N

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