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Arrêté - 2022 10AG enquete publique revision allegee 1 et modi 4 St flour
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 10AG enquete publique revision allegee 1 et modi 4 St flour)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
…* Sant-flouw couts masceane COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
ARRÊTÉ DE MADAME LE PRÉSIDENT
N°2022-10/AG
Enquête Publique conjointe à la révision allégée n°1 et à la modification n°4 du plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune de Saint-Flour
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants :
Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-260 en date du 27 mai 2019 prescrivant la révision allégée du P.L.U. de la commune de Saint-Flour ;
Considérant que la révision a pour objet de réduire de façon limitée la zone naturelle sur les secteurs du Rozier et du Colombier Ouest ;
Vu la délibération n°2020-315 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2020 arrêtant le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Flour :
Vu l'arrêté de Monsieur le Président de Saint-Flour Communauté n° AG 2019-34 en date du 15 novembre 2019 prescrivant la modification du P.L.U. de la commune de Saint-Flour ;
Considérant que la modification a pour objet d'ouvrir à l'urbanisation des zones AUY et AUt ;
Vu la délibération n°2020-316 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2020 autorisant Madame le
Président de Saint-Flour Communauté à organiser l'enquête publique du dossier de modification n°4 du P.L.U. de la commune de Saint-Flour.
Vu les pièces du dossier de la révision allégée du P.L.U. de la commune de Saint-Flour soumis à enquête publique ;
Vu les pièces du dossier de la modification du P.L.U. de la commune de Saint-Flour soumis à enquête publique ;
Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand n°E22000045/63 en date du 17 juin 2022 désignant Monsieur Henry-Noël FERRATON en qualité de commissaire enquêteur
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique conjointe sur la révision allégée n°1 et la modification n°4 du P.L.U. de Saint-Flour pendant une durée de 32 jours, du mardi 6 septembre 2022 au vendredi 7 octobre 2022 inclus.
La révision allégée proposée a pour objet de réduire de façon limitée la zone naturelle sur les secteurs du Rozier et du Colombier Ouest.
La modification proposée a pour objet d'ouvrir à l'urbanisation des zones AUy et AUt
Article 2 : Monsieur Henry-Noël FERRATON a été désigné par le président du tribunal administratif de Clermont- Ferrand en qualité de commissaire enquêteur.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220719-AR2022-10A-AR
Date de télétransmission : 22/07/2022
Date de réception préfecture : 22/07/2022 Article 3 : Les pièces des dossiers, ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Saint-Flour, 1 Place d'Armes, 15100 SAINT-FLOUR pendant 32 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de là mairie, du mardi 6 septembre 2022 à 10h00 au vendredi 7 octobre 2022 à 16h30.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier de révision et du dossier de modification du document d'urbanisme et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions
- sur le registre d'enquête,
- les adresser au commissaire enquêteur par écrit à Saint-Flour Communauté, 1 rue des Crozes, ZA du Rozier-Coren, 15100 SAINT-FLOUR,
Article 4: Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la mairie de Saint-Flour, 1 Place d'Armes, 15100 SAINT- FLOUR les :
- mardi 6 septembre 2022 de 10 heures à 12 heures
- vendredi 7 octobre 2022 de 14 heures 30 à 16 heures 30.
Article 5 : Le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête par décision motivée pour une durée maximale de 30 jours lorsqu'il décide de tenir une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation d'enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Des informations sur le projet soumis à enquête publique peuvent être demandées, par écrit, auprès de Monsieur le Président de Saint-Flour Communauté, responsable du projet.
Article 6: A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres sont clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de synthèse des observations qu'il remet au Président de Saint-Flour Communauté. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du Cantal et au Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 7: Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la communauté de communes pendant une durée d’un an, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 8 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux ci-après :
- La Montagne (édition du Cantal)
- L'Union du Cantal
Cet avis sera affiché notamment au siège de Saint-Flour Communauté et à la mairie de Saint-Flour.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Article 9 : Après l'enquête publique, et en cas d'avis favorable, les projets de rébirirr llinée at de madifiration du PLU, éventuellement modifiés, seront approuvés par délibération du conseil coh Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220719-AR2022-10A-AR
Date de télétransmission : 22/07/2022
Date de réception préfecture : 22/07/2022 Article 10 : Les informations relatives à l'enquête publique pourront être consultées sur le site Internet suivant : www.saint-flour-communaute.fr
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Préfet du Cantal
- à Monsieur le Commissaire Enquêteur
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
- à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait à Saint-Flour, le 19 juillet 2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication le
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220719-AR2022-10A-AR
Date de télétransmission : 22/07/2022
Date de réception préfecture : 22/07/2022