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Document publié le Mardi 30 août 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Système de retraite,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220629-0126951-DE-1-1 Reçu le 05/07/22
DELIBERATION N° 22/074 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE MOYENS 2022 AVEC L'ASSOCIATION « PRÉVOYANCE DES ANCIENS CONSEILLERS GÉNÉRAUX
DE CORSE-DU-SUD »
CHÌ APPROVA A CUNVINZIONI DI MEZI 2022 CUN L'ASSOCIU « PRIVIDENZA DI L'ANZIANI CUNSIGLIERI GINIRALI DI PUMONTI »
_____
REUNION DU 29 JUIN 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin, la Commission Permanente, convoquée le 17 juin 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENTE : Mme
Christelle COMBETTE
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 3123-25 et L. 1611-4,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220629-0126951-DE-1-1 Reçu le 05/07/22
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, annexe I, point 4, venant en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
CONSIDERANT la demande présentée par l’association au titre de l’exercice 2022 et les pièces constitutives du dossier déposées auprès de la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220629-0126951-DE-1-1 Reçu le 05/07/22
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention de moyens alloués à l’association « Prévoyance des anciens conseillers généraux de Corse-du-Sud » jointe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le versement à l’association « Prévoyance des anciens conseillers généraux de Corse-du-Sud » d’une subvention d’équilibre pour l’exercice 2022, à hauteur de 57 079 €.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à mettre en œuvre la convention à compter de la notification de celle-ci et à signer tout acte afférent.
ARTICLE 4 :
PRÉCISE que les autorisations d’engagement et les crédits de paiement nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif ont été inscrits au budget primitif 2022 sur le programme dédié 6111 - chapitre 930 - fonction 93031 - compte 65748.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 juin 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/155/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUIN 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI DI MEZI 2022 CUN L'ASSOCIU DI
PRIVIDENZA DI L'ANZIANI CUNSIGLIERI GINIRALI DI
PUMONTI
CONVENTION DE MOYENS 2022 AVEC L'ASSOCIATION
"PRÉVOYANCE DES ANCIENS CONSEILLERS GÉNÉRAUX
DE CORSE-DU-SUD"
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de présenter à votre Assemblée la convention de moyens alloués à l’association « Prévoyance des anciens conseillers généraux ».
L’article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales stipule que :
« Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d’être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes par une subvention d’équilibre versée par les collectivités concernées ». Les élus mentionnés à l’alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
L’association susvisée a pour objet d’assurer le versement de pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
Par la convention annexée, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à verser au titre de l’exercice 2022 les pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
L’aide financière de la Collectivité de Corse est fixée à la somme de 57 079 € pour l’exercice 2022, pour le financement des activités, constituant 95,16 % du budget établi par l’association à 59 979 €.
Enfin, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif ont été inscrits au budget primitif 2022 sur le programme dédié 6111, chapitre 930 - fonction 93031- compte 65748.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 COLLECTIVITE DE CORSE
Exercices 2022
Chapitre : 930
Fonction : 93031
Compte : 65748
Programme : 6111
CONVENTION 2022 DE MOYENS
Association « Prévoyance des anciens conseillers
généraux de Corse-du-Sud »
Entre
La Collectivité de Corse, désignée sous le terme « l'administration », représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé à signer par délibération n° 22/074 CP de la Commission Permanente du 29 juin 2022, d’une part
Et
L’association « Prévoyance des anciens conseillers généraux de Corse-du-Sud », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise aux dispositions du code général des collectivités territoriales, dont le siège social est situé Résidence La Pinède - Bâtiment E - Avenue du Mont Thabor - 20090 AIACCIU, N° SIRET 53804728300014, et désignée sous le terme « l’association », représentée par son président, autorisé à signer, par M. Pierre PREDALI, d’autre part,
VU les articles L. 3123-25 et L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, annexe I, point 4 venant en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022, Considérant la demande présentée par l’association au titre de l’exercice 2022 et les pièces constitutives du dossier déposées auprès de la Collectivité de Corse,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales stipule que :
« Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d’être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, par une subvention d’équilibre versée par les collectivités concernées ». Les élus mentionnés à l’alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
L’association susvisée a pour objet d’assurer le versement de pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à verser au titre de l’exercice 2022 les pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
Dans ce cadre, l’administration contribue financièrement à ce programme.
L’administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
La collectivité notifiera au bénéficiaire la présente convention signée qui prendra effet à la date de cette notification.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
L’aide financière de la Collectivité de Corse est fixée à la somme de 57 079 € pour l’exercice 2022, pour le financement des activités, constituant 95,16 % du budget établi par l’association à 59 979 €.
Le montant de ces subventions devra être comptabilisé en totalité dans les comptes de l’exercice 2022.
Le versement des subventions sera effectif à compter de la notification et sera effectué sur le compte ci-après : Désignation bancaire : Association « prévoyance des conseillers généraux » Banque : Société Générale
IBAN : FR76 3000 3002 5100 0372 6381 746
La dépense correspondante est imputable sur les crédits à inscrire au Chapitre 930 - Fonction 93031 - Compte 65748 - Programme 6111 du budget de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La contribution financière de la Collectivité de Corse n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
- le vote d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement par l’administration ; - le respect de ses obligations par l’association ;
- la vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action ou projet.
ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’association s’engage à citer et à mettre en valeur le partenariat financier de la Collectivité de Corse dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
L’association communiquera sans délai à l’administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification substantielle et de retard significatif dans l’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et après avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies entraînera le remboursement et l’annulation de l’aide accordée.
En outre, la convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire de l’aide. ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Conformément à l’article L. 1611.4 du CGCT, la Collectivité de Corse est ainsi en droit de vérifier, sur pièces ou sur place, à tout moment, la bonne utilisation des fonds versés et se réserve la possibilité de demander toutes informations nécessaires à compléter le dossier tant sur le plan administratif, financier que juridique permettant d’attester la réalisation conforme de l’opération. L’association s’engage donc à faciliter ce contrôle par l’administration.
ARTICLE 8 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre [recommandée avec accusé de réception]. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10 - INCESSIBILITÉ
Les droits de la présente convention sont incessibles et il est par ailleurs interdit de procéder à un quelconque reversement des sommes attribuées.
ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
A Aiacciu, u
Pour l’association Pour la Collectivité de Corse Le Président Le Président du Conseil exécutif de Corse U Presidente
Nom, prénom Gilles SIMEONI