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Document publié le Lundi 30 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Vieillesse,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260325-0246067-DE-1-1 reçu le 26/03/26 Publié le 26/03/26
1
DELIBERATION N° 26/025 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE ACCORDANT UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE D'UN AGENT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHÌ CUNCEDE UNA DUMANDA DI RIMESSA GRAZIOSA
_____
REUNION DU 25 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq mars, la Commission Permanente, convoquée le 17 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Romain COLONNA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean- Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Angèle CHIAPPINI à M. Jean-Michel SAVELLI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Chantal PEDINIELLI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Julia TIBERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260325-0246067-DE-1-1 reçu le 26/03/26 Publié le 26/03/26
2
VU la délibération n° 25/206 AC de l’Assemblée de Corse du 18 décembre 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2026,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
CONSIDERANT la demande de remise gracieuse formulée par un ancien agent de la Collectivité de Corse qui a fait valoir ses droits à la retraite,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRÈS avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
CONSIDERANT le déport de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS,
À l’unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse de dette, d’un montant de 5 869,66 euros, formulée par un ancien agent de la Collectivité de Corse ayant fait valoir ses droits à la retraite.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 mars 2026
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2026/053/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 25 MARS 2026
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DUMANDA DI RIMESSA GRAZIOSA
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport, soumis à votre approbation, concerne une demande de remise gracieuse présentée par un ancien agent ayant quitté la Collectivité de Corse à la suite de sa radiation des cadres pour mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
La durée de traitement particulièrement longue de ce type de dossier engendre régulièrement un décalage important entre la date de radiation des cadres de l’agent (date de survenance de sa limite d’âge) et la date effective du versement rétroactif de la pension.
Dans ce cadre, la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service, à compter de la survenance de sa limite d’âge, soit au 8 août 2025, et a procédé au paiement à compter du 1er janvier 2026.
Dans l’attente, l’intéressé a été maintenu en congé pour Invalidité temporaire imputable au service à plein traitement, jusqu’au paiement effectif de la pension.
Dans ce type de situation, la Collectivité de Corse est dans l’obligation de radier rétroactivement l’agent à la date à laquelle il atteint sa limite d’âge, soit le 8 août 2025, et de demander le remboursement des sommes versées dès lors que l’agent a perçu sa pension.
Ainsi, la Collectivité de Corse se doit donc de réclamer les traitements perçus pour la période allant du 8 août au 31 décembre 2025, s’élevant à un montant de 10 316,96 €.
En raison des délais de traitement, et dans la mesure où l’agent a perçu une pension rétroactive de 4 447,30 €, il est proposé à l’Assemblée de Corse de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par cet ancien agent d’un montant de 5 869,66 €, correspondant à l’écart entre les salaires perçus durant l’instruction du dossier et le versement rétroactif de la pension de l’agent (ce montant pouvant éventuellement évoluer de façon très marginale dans la mesure où le montant de la rétroactivité versée par la CNRACL n’est pas encore officiellement connu).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.