Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 11 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Système de retraite,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240529-0190989-DE-1-1 reçu le 31/05/24 Publié le 31/05/24
DELIBERATION N° 24/062 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE MOYENS 2024 - ASSOCIATION "PRÉVOYANCE DES ANCIENS CONSEILLERS GÉNÉRAUX
DE LA CORSE-DU-SUD"
CHÌ APPROVA A CUNVINZIONI DI MEZI 2024 - ASSOCIU "PRAVIDENZA DI L'ANZIANI CUNSIGLIERI GINIRALI DI U PUMONTI"
_____
REUNION DU 29 MAI 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf mai, la Commission Permanente, convoquée le 21 mai 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean BIANCUCCI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Romain COLONNA à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Georges MELA
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Marie-Anne PIERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1, modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240529-0190989-DE-1-1 reçu le 31/05/24 Publié le 31/05/24
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, annexe I, point 4 venant en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
CONSIDERANT la demande présentée par l’association au titre de l’exercice 2024 et les pièces constitutives du dossier déposées auprès de la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention de moyens alloués à l’association « Prévoyance des anciens conseillers généraux de la Corse-du-Sud », annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le versement à l’association « Prévoyance des anciens
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240529-0190989-DE-1-1 reçu le 31/05/24 Publié le 31/05/24
conseillers généraux de la Corse-du-Sud » de 44 395,08 € de subvention pour l’exercice 2024.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention, et à la mettre en œuvre à compter de la notification de celle-ci, et à signer tout acte afférent.
ARTICLE 4 :
PRÉCISE que les autorisations d’engagement et les crédits de paiement nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif sont inscrits au Budget Primitif 2024 sur le programme dédié 6111, chapitre 930 - fonction 93031- compte 65748.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 mai 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/111/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 MAI 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI DI MEZI 2024 - ASSOCIU "PRAVIDENZA DI
L'ANZIANI CUNSIGLIERI GINIRALI DI U PUMONTI"
CONVENTION DE MOYENS 2024 - ASSOCIATION
"PRÉVOYANCE DES ANCIENS CONSEILLERS GÉNÉRAUX
DE LA CORSE-DU-SUD"
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de présenter à votre Assemblée la convention de moyens alloués à l’association « Prévoyance des anciens conseillers généraux ».
L’article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d’être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, par une subvention d’équilibre versée par les collectivités concernées ». Les élus mentionnés à l’alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
L’association susvisée a pour objet d’assurer le versement de pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
Par la convention annexée, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à verser au titre de l’exercice 2024 les pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
L’aide financière de la Collectivité de Corse est fixée à 44 395,08 € pour l’exercice 2024, pour le financement des activités, constituant 93,87 % du budget établi par l’association à 47 295 €.
Enfin, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif ont été prévus aux orientations budgétaires, et seront inscrits au Budget Primitif 2024 sur le programme dédié 6111, chapitre 930 - fonction 93031- compte 65748.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Exercices 2024
Chapitre : 930
Fonction : 93031
Compte : 65748
Programme : 6111
CONVENTION 2024 DE MOYENS
Association « Prévoyance des anciens conseillers
généraux de Corse-du-Sud »
Entre
La Collectivité de Corse, désignée sous le terme « l'administration », représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé à signer par la délibération n° 24/062 CP de la Commission Permanente du 29 mai 2024, d’une part
Et
L’association « Prévoyance des anciens conseillers généraux de Corse-du-Sud », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise aux dispositions du code général des collectivités territoriales, dont le siège social est situé Lieu-dit « I FRATI » Route des Sanguinaires 20000 AJACCIO, n° Siret 538 047 283 00014, et désignée sous le terme « l’association », représentée par son président, autorisé à signer, par M. Jacques SIMONGIOVANNI, d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, annexe I, point 4 venant en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
Considérant la demande présentée par l’association au titre de l’exercice 2024 et les pièces constitutives du dossier déposées auprès de la Collectivité de Corse,
Il est convenu et arrêté ce qui suit : PRÉAMBULE
L’article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales stipule que :
« Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d’être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, par une subvention d’équilibre versée par les collectivités concernées ». Les élus mentionnés à l’alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
L’association susvisée a pour objet d’assurer le versement de pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à verser au titre de l’exercice 2024 les pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
Dans ce cadre, l’administration contribue financièrement à ce programme.
L’administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
La collectivité notifiera au bénéficiaire la présente convention signée qui prendra effet à la date de cette notification.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
L’aide financière de la Collectivité de Corse est fixée à la somme de 44 395,08 € pour l’exercice 2024, pour le financement des activités, constituant 93,87 % du budget établi par l’association à 47 295 €.
Le montant de ces subventions devra être comptabilisé en totalité dans les comptes de l’exercice 2024.
Le versement des subventions sera effectif à compter de la notification et sera effectué sur le compte ci-après :
Désignation bancaire : Association « prévoyance des conseillers généraux » Banque : Société Générale
IBAN : FR76 3000 3002 5100 0372 6381 746
La dépense correspondante est imputable sur les crédits à inscrire au Chapitre 930 - Fonction 93031 - Compte 65748 - Programme 6111 du budget de la Collectivité de Corse. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La contribution financière de la Collectivité de Corse n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
- le vote d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement par l’administration ; - le respect de ses obligations par l’association ;
- la vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action ou projet.
ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’association s’engage à citer et à mettre en valeur le partenariat financier de la Collectivité de Corse dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
L’association communiquera sans délai à l’administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification substantielle et de retard significatif dans l’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et après avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies entraînera le remboursement et l’annulation de l’aide accordée.
En outre, la convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire de l’aide.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Conformément à l’article L. 1611.4 du CGCT, la Collectivité de Corse est ainsi en droit de vérifier, sur pièces ou sur place, à tout moment, la bonne utilisation des fonds versés et se réserve la possibilité de demander toutes informations nécessaires à compléter le dossier tant sur le plan administratif, financier que juridique permettant d’attester la réalisation conforme de l’opération. L’association s’engage donc à faciliter ce contrôle par l’administration. ARTICLE 8 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre [recommandée avec accusé de réception]. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10 - INCESSIBILITÉ
Les droits de la présente convention sont incessibles et il est par ailleurs interdit de procéder à un quelconque reversement des sommes attribuées.
ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
A Aiacciu, u
Pour l’association Pour la Collectivité de Corse Le Président Le Président du Conseil exécutif de Corse U Presidente
Jacques SIMONGIOVANNI Gilles SIMEONI