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Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Budget, Système de retraite, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/272 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE VERSEMENT DE SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION « PREVOYANCE DES CONSEILLERS GENERAUX DE CORSE-DU-SUD » POUR
LES EXRCICES 2018 ET 2019
SEANCE DU 26 JUILLET 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt six juillet, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 11 juillet 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-
Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Véronique ARRIGHI, Pascal CARLOTTI, Jean-François
CASALTA, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José
FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Xavier
LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul
MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Jean-
Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI,
Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Louis POZZO
DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI,
Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Guy ARMANET à M. Hyacinthe VANNI
M. François BENEDETTI à M. Petr'Antone TOMASI
M. François BERNARDI à Mme Mattea CASALTA
Mme Valérie BOZZI à M. Pierre GHIONGA
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Louis POZZO DI BORGO M. Marcel CESARI à M. Paulu Santu PARIGI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Isabelle FELICIAGGI à M. Pierre-Jean LUCIANI
Mme Laura FURIOLI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Michel GIRASCHI à Mme Marie SIMEONI
Mme Julie GUISEPPI à M. Paul LEONETTI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
Mme Laura Maria POLI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Paola MOSCA
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Frédérique DENSARI
Mme Pascale SIMONI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Jeanne STROMBONI à M. Paul MINICONI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Jean-François CASALTA Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI
Mme Anne TOMASI à M. Pierre POLI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
François-Xavier CECCOLI, Stéphanie GRIMALDI
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L'ASSEMBLEE DE CORSE
le Code général des collectivités territoriales, titre 1, livre IV, IVè" partie, et notamment les articles L. 1611-4 et L. 3123-25,
la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique
pour l'exécution de la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat
d'association,
la circulaire du 28 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations, annexe |, point 4 venant en
application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
la délibération n° 19/077 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars 2019
portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour
l'exercice 2019,
CONSIDERANT les demandes présentées par l'association au titre de l'exercice
SUR
APRES
2018 et 2019 et les pièces constitutives du dossier déposées auprès de la
Collectivité de Corse,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention de moyens alloués à l'association « Prévoyance des anciens conseillers généraux de Corse-du-Sud ».
ARTICLE 2 :
APPROUVE le versement à l'association « Prévoyance des anciens
conseillers généraux de Corse-du-Sud » de 163 552 € de subventions pour les
exercices 2018 et 2019.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à mettre en œuvre
la convention à compter de la notification de la convention et à signer tout acte
afférent.
ARTICEE 4:
PRECISE que les autorisations d'engagement et les crédits de paiement
nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif seront inscrits au budget
supplémentaire 2019 sur le programme dédié N6111U - chapitre 930 - fonction 31 -
compte 65748.
La subvention sera versée après le vote du budget supplémentaire 2019.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 juillet 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
25 ET 26 JUILLET 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIMITÀ o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ ve CORSE
mn
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de présenter à votre Assemblée la convention de
moyens alloués à l'association « Prévoyance des anciens conseillers généraux ».
L'article L. 3123-25 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que :
« Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992
des élus départementaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les
charges correspondantes sont notamment couvertes, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées ». Les élus mentionnés à l'alinéa précédent,
en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars
1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
L'association susvisée a pour objet d'assurer le versement de pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant
acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
Par la convention annexée, le bénéficiaire s'engage à son initiative et sous sa
responsabilité à verser au titre des exercices 2018 et 2019 les pensions de retraite
aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant
acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
L'aide financière de la Collectivité de Corse est fixée à la somme de 88 783 € pour
l'exercice 2018, pour le financement des activités, constituant 96,86 % du budget
établi par l'association à 91 663 €.
L'aide financière de la Collectivité de Corse est fixée à la somme de 80 326 € pour l'exercice 2019, pour le financement des activités, constituant 96,51 % du budget établi par l'association à 83 226 €.
Enfin, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement nécessaires à la
mise en œuvre du présent dispositif seront inscrits au budget supplémentaire 2019 sur le programme dédié N6111U, chapitre 930 - fonction 31 - compte 65748.
La subvention sera versée après le vote du budget supplémentaire 2019.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. COLLECTIVITE DE CORSE
Entre
Exercices 2018-2019
Chapitre : 930
Fonction : 31
Compte : 65748
Programme : N6111U
CONVENTION 2018-2019 DE MOYENS
Association « Prévoyance des anciens conseillers
généraux de Corse-du-Sud »
La Collectivité de Corse, désignée sous le terme « l'administration », représentée par
le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé à signer par
délibération n° 19/272 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2019, d'une part
Et
L'association « Prévoyance des anciens conseillers généraux de Corse-du-Sud », association régie par la loi du 1° juillet 1901 et soumise aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, dont le siège social est situé Résidence La
Pinède - Bâtiment E - Avenue du Mont Thabor - 20090 AIACCIU, N° SIRET
53804728300014, et désignée sous le terme « l’association », représentée par son
président, autorisé à signer, par M. Pierre PREDALI, d'autre part,
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l'article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'article L. 3123-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association,
le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, annexe |, point 4 venant en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité de
Corse, VU la délibération n° 19/077 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars 2019
portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour
l'exercice 2019,
Considérant les demandes présentées par l'association au titre de l'exercice 2018 et 2019 et les pièces constitutives du dossier déposées auprès de la Collectivité
de Corse,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L'article L. 3123-25 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que :
« Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992
des élus départementaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées ». Les élus mentionnés à l'alinéa précédent,
en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992,
peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
L'association susvisée a pour objet d'assurer le versement de pensions de retraite aux
anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des
droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente, le bénéficiaire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à
verser au titre des exercices 2018 et 2019 les pensions de retraite aux anciens
conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction où ayant acquis des droits à
une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à ce programme.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
La collectivité notifiera au bénéficiaire la présente convention signée qui prendra effet à la date de cette notification.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT
L'aide financière de la Collectivité de Corse est fixée à la somme de 88 783 € pour
l'exercice 2018, pour le financement des activités, constituant 96,86 % du budget établi par l'association à 91 663 €.
L'aide financière de la Collectivité de Corse est fixée à la somme de 80 326 € pour
l'exercice 2019, pour le financement des activités, constituant 96,51 % du budget établi par l'association à 83 226 €. Le montant de ces subventions devra être comptabilisé en totalité dans les comptes
desdits exercices.
Le versement des subventions sera effectif à compter de la notification et sera
effectué sur le compte ci-après :
Désignation bancaire : Association « prévoyance des conseillers généraux » Banque : Société Générale
IBAN : FR76 3000 3002 5100 0372 6381 746
La dépense correspondante est imputable sur les crédits à inscrire au Chapitre 930
- Fonction 31 - Compte 65748 - Programme N6111U du budget de la Collectivité de
Corse.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION
FINANCIERE
La contribution financière de la Collectivité de Corse n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
- le vote d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement par l'administration : - le respect de ses obligations par l'association ;
- la vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le
coût de l’action ou projet.
ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'association s'engage à citer et à mettre en valeur le partenariat financier de la
Collectivité de Corse dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
L'association communiquera sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12° juillet 1901 relative au contrat d'association.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans lexécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
En cas d'inexécution, de modification substantielle et de retard significatif dans l'exécution de la convention par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la
subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies entraînera le
remboursement et l'annulation de l’aide accordée. En outre, la convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire de l’aide.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Conformément à l'article L. 1611.4 du CGCT, la Collectivité de Corse est ainsi en droit
de vérifier, sur pièces ou sur place, à tout moment, la bonne utilisation des fonds
versés et se réserve la possibilité de demander toutes informations nécessaires à
compléter le dossier tant sur le plan administratif, financier que juridique permettant d’attester la réalisation conforme de l'opération. L'association s'engage donc à faciliter ce contrôle par l'administration.
ARTICLE 8 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par
l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre [recommandée avec accusé de réception]. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 10 - INCESSIBILITE
Les droits de la présente convention sont incessibles et il est par ailleurs interdit de procéder à un quelconque reversement des sommes attribuées.
ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
A Aïacciu, u
Pour l'association Pour la Collectivité de Corse Le Président Le Président du Conseil Exécutif de Corse
U Presidente
Nom, prénom Gilles SIMEONI Association de Prévoyance
des Conseillers Généraux de la Corse-du-Sud
Chez Pierre PREDALI - Rés. La Pinède — Bât F — Av. du Mont Thabor - 20 090 AJACCIO
Siret : 538 047 283 00014
M. Le Président du Conseil Exécutif
de la Corse
Cours Grandvai
20 090 AJACCIO
Ajaccio, le 29/01/2019
Monsieur le Président,
J'ai honneur de solliciter de votre haute bienveillance une subvention au titre de
l’année 2019 de 80 326 € pour assurer Le bon fonctionnement de notre association.
Je joins à ce courrier le PV de notre assemblée générale, les comptes annuels 2018
ainsi que le budget 2019.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments
respectueux.
Le Président
Pierre PREDALI
24 Association de Prévoyance
Des Conseillers Généraux de la Corse-du-Sud
Chez Mr Pierre PREDALI — Rés La Pinède - Bât F - Av. du Mont Thabor- 20 000 AJACCIO
Siret : 538 047 283 00014
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 29/01/2019
L'Assemblée Générale Ordinaire de l’Association de Prévoyance des Conseillers Généraux de la Corse-du-Sud s’est réunie Chez Mr Pierre PREDALI, Président de l'association, Rés La Pinède Bât F Av. du Mont Thabor 20 000 AJACCIO le 29 janvier 2019 à 16h00.
Membres Présents :
- Paul BORELLI
- Jacques SIMONGIOV ANNI
- Pierre PREDALI
- Dominique BUCCHINI
- Louis Ferdinand De ROCCA SERRA
Membres Excusés
Membres ayant donnés Pouvoir
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est régulièrement constituée et peut
valablement délibérer et prendre des décisions à ta majorité requise,
Ordre du jour :
- Adoption des comptes de l'exercice 2018.
- Affectation du résultat 2018
- Adoption du rapport d’activité 2018
- Montant des cotisations, adoption du budget prévisionnel 2019 et demande de subvention au Conseil exécutif de la Corse pour 2019
- Adoption du programme d’activités 2019
- Questions diverses. 1 - Adoption des Comptes de l’exercice 2018
Les comptes de Fexercice 2018 présentent un total charges à 91 635 € pour un total produits
de 91183 €.
L’association dégage cette année un résultat comptable déficitaire global de 452 €.
Les comptes 2018 sont adoptés.
2 - Affectation du résultat 2018
L’ Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice 2018 d’un montant de -452 € en report à nouveau.
Cette résolution est adoptée,
3 - Adoption du Rapport d’Activités 2018
Le Président de l'association, présente le rapport d’activités 2018.
« Le versement des pensions ne s’est pas déroulé conformément au programme d’activités
2018.
La Collectivité de Corse n’a pas versé la subvention d’équilibre 2018 en 2018.
Le versement des pensions 2018 sera régularisé en 2019. Nous avons obtenu confirmation de cette régularisation le 25/01/2019 suite à un entretien téléphonique entre Mme GROUSSET Laure (comptable de l’association) et Mme Paoli Nathalie (service des ressources humaines de la Collectivité unique de Corse) .
Mme Paoli Nathalie va mandater les années 2018 et 2019 en même temps.»
Le rapport d'activités 2018 est adopté.
4- Montant des cotisations, adoption du Budget Prévisionnel 2019 et demande de
subvention au Conseil Exécutil de la Corse.
4-1/ Montant des cotisations :
Le montant des cotisations pour l’année 2019 est porté à 580 € par membre,
Cette résolution est adoptée.
4-2/ Adoption du budget prévisionnel 2019 :
Le budget prévisionnel de l’association pour le financement des activités 2019 s’élève à 83226 € en charges et 83226 € en produits. Ce budget est le budget prévisionnel définitif
2019.
Le budget prévisionnel 2018 est adopté. 4-3/ Demande de subvention au Conseil Exécutif de la Corse
L'assemblée décide de demander une subvention au Conseil exécutif de la Corse d’un montant de 80 326 € afin de poursuivre le versement des pensions des bénéficiaires et ayants droits au titre de l’année 2019,
Cette résolution est adoptée.
5 - Adoption du Programme d'Activités 2019
Le Président de l’association, présente le Programme d’Activités pour l’exercice 2019.
Continuité des versements des pensions.
Le programme d'activité 2019 est adopté.
6 - Questions diverses
Plus de question.
L'ordre du jour étant épuisé à 17h00, la séance est levée.
Fait à Ajaccio le 29/01/2019
Le Président Le Trésorier
Mr Predali Pierre Paul BORELLI
27 IT _ Compte de résultat
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
Charges Produits
Compte Exercice clos| Exercice clos Exercice clos Exercice clos
le 31/12/18 | le 31/12/17 Compte le 31/12/18 | le 31/12/17
62 - Services bancaires 122 122 [74 - Subvention d'équilibre 88 783 124 722 62- Frais de gestion 2 130 2 730 “
se - Autres charges de personnels : 88783 | 124722 |75- Cotisations 2400 2 880 'ensions 68 - Dotations aux provisions “ 75 - Cotisation élu en activité - =
Total Charges 91 635 127574 _|Total Produits 91183 127 602
Resultat = 452 28
[Total général charges 91 183 127 602 _| Total général produits 91183 127 602
Bilan Comptable
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
Actif Passif
Exercice clos! Exercice clos Exercice clos! Exercice clos le 31/12/18 | le 31/12/17 le 31/12/18 | le 31/12/17 Compte Compte
Subvention équilibre 18 à recevoir 88 783 Report à nouveau 16277 16249
Disponibilités : , : solde Société Générale 15 824 16277 Résultat de l'exercice - 452 28
Pensions 18 à verser 88 783
Total Actif 104 607 16277 |Total Produits 104 608 16 277
Ajaccio le 2A 1 12 IS
Le Président Le Trésorier Pierre PREDALI Paul Borelli
or Budget prévisionnel 2019
Comptes Montants Comptes Montants
Retraite à recevoir -
Retraites à servir 19 80326 {Subvention d'équilibre 2019 80 326
Sous-total retraites à servir 80 326 Sous-total Subvention demandée 80 326
Fournitures administratives 20
Frais bancaires 150 |Cotisations adhérents (5X580 €) 2 900
Frais de mission -
Honoraires 2 730
. Sous- its d Sous qu charges de 2 900 ous-total produ ts de 2 900
onctionnement fonctionnement.
Total Charges 83 226 Total Produits 83 226
Ajaccio le 29/01/2019
Le président Le trésorier
Pierre PREDALI Paul BORELLI
SA ro moteur 14 158 755 4037 7) Es M
30. PAL ie .
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DÉPÔT
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des Conseillers Généraux de la Corse-du-Sud
Chez Paul BORELLI - Rés. La Pinède Bât À — Av. du Mont Thabor - 20 090 AJACCIO
Siret : 538 047 283 00014
M. Le Président du Conseil Exécutif
de la Corse
Cours Grandval
20 090 AJACCIO
Ajaccio, le 20/02/2018
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance une subvention au titre de l’année 2018 de 88 783 € pour assurer le bon fonctionnement de notre association.
Je joins à ce courrier le PV de notre assemblée générale, les comptes annuels 2017
ainsi que le budget 2018.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments
respectueux.
Le Président
Go
Poe Peedal: Association de Prévoyance
Des Conseillers Généraux de la Corse-du-Sud
Siret : 538 047 283 00014
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 19/02/2018
L'Assemblée Générale Ordinaire de l’Association de Prévoyance des Conseillers Généraux de la Corse-du-Sud s’est réunie à l'Hôtel du Département Palais Lantivy 20 183 AJACCIO
Cedex le 19 février 2018 à 15h00.
Membres Présents :
- Paul BORELLI
- Jacques SIMONGIOVANNI
- Pierre PREDALI
Membres Excusés
Membres ayant donnés Pouvoir
- Dominique BUCCHINI
- Louis Ferdinand De ROCCA SERRA
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est régulièrement constituée et peut
valablement délibérer et prendre des décisions à la majorité requise.
Ordre du jour :
- Démission du Président Jacques SIMONGIOVANNI et de tous les membres du conseil
d'administration.
- Election du nouveau Conseil d'administration
- Adoption des comptes de l’exercice 2017.
- Affectation du résultat 2017.
- Adoption du rapport d'activité 2017.
- Adoption du budget prévisionnel 2018
- Adoption du montant des cotisations,
- Demande de subvention adressée au Président du Conseil exécutif de Corse pour 2018.
- Adoption du programme d’activités 2018.
- Questions diverses.
1 — Election des membres du Conseil d'Administration de l'association en
application des statuts
Face à la démission de tous les membres du Conseil d'administration, l'assemblée possède à
l’éléction des nouveaux membres du Conseil d'administration. Les statuts adoptés le 20/06/2011 prévoient, en leur article I, que "L'association est
administrée par un conseil d'administration de cinq membres, élu pour une durée de six ans et comprenant, un Président, un Trésorier, un Secrétaire et deux membres."
Membres du Conseil d'administration sortants :
Président: Jacques SIMONGIOVANNI
Secrétaire: Paul BORELLI
Trésorier: Pierre PREDALI
Membres: José ROSSI et Dominique BUCCHINI
Les candidats sont:
Président: Pierre PREDALI
Secrétaire: Jacques SIMONGIOV ANNI
Trésorier: Paul BORELLI
Membres: Louis Ferdinand de ROCCA SERRA et Dominique BUCCHINI
Sont élus:
Président: Pierre PREDALI
Secrétaire: Jacques SIMONGIOV ANNI
Trésorier: Paul BORELLI
Membres: Louis Ferdinand de ROCCA SERRA et Dominique BUCCHINI
Cette résolution est adoptée.
2 - Adeption des Cemptes de Pexercice 2017
Les comptes de l'exercice 2017 présentent un total charges à 127 574 € pour un total produits de 127 602 €.
L'association dégage cette année un résultat comptable bénéficiaire global de 28 €.
Les comptes 2017 sont adoptés.
3 - Affectation du résultat 2017
L'Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l'exercice 2017 d'un montant de 28 € en report à nouveau. -
Cette résolution est adoptée.
4 - Adoption du Rapport d'Activités 2017
Le Président de l'association, présente le rapport d'activités 2017.
« Le versement des pensions s’est déroulé conformément au programme d'activités 2017. »
Le rapport d'activités 2017 est adopté. 5 - Adoption du Budget Prévisionnel 2018
Le budget prévisionnel de l'association pour le financement des activités 2018 s’élève à
88783 € en charges et 88 783 € en produits. Ce budget est le budget prévisionnel définitif
2018.
Le budget prévisionnel 2018 est adopté.
6- Adoption du montant des cotisations des adhérents 2018 :
Suite à la diminution significative des membres de l'association, l’assemblée fixe le montant
des cotisations 480 € par mernbre.
Cette résolution est adoptée.
7- Demande de subvention au Conseil Exécutif de la Corse
L'assemblée décide de demander une subvention au Conseil exécutif de la Corse d’un montant de 88 783 € afin de poursuivre le versement des pensions des bénéficiaires et ayants droits au titre de l’année 2018.
Cette résolution est adoptée.
8 - Adoption du Programme d'Activités 2018
Le Président de l’association, présente le Programme d’Activités pour l’exercice 2018.
Continuité des versements des pensions.
Le programme d’activité 2018 est adopté.
6 - Questions diverses
L'assemblée prend acte des démissions de Mr Nicolas ALFONSI et Mr José ROSSI et précise qu’ils ne souhaitent plus faire partie de l’association définitivement et renoncent à compter du 01/01/2018 aux versements de leurs indemnités.
Conformément aux statuts le siège de l'association est désormais à l’adresse suivante : Chez Mr Predali Pierre - Rés. La Pinède - Bât £ - Av. du Mont Thabor - 20 090 AJACCIO
Plus de question.
L'ordre du jour étant épuisé à 16h00, la séance est levée.
Fait à Ajaccio le 19/02/2018
Le Président Le Trésorier
Predali Pierre Paul Borelli Association de Prévoyance des conseillers Généraux de la Corse du sud
Compte de résultat
Du 01/01/2017 au 31/12/2017
Charges Produits
c t Exercice clos| Exercice clos Exercice
clos|Exercice clos ompte le 31/12/17 | le
31/12/16 le 31/12/17 | le 31/12/16
(12 mois) (12 mois) Compte (42 mois) (12 mois)
62 - Services bancaires 122 118 74 - Subvention d'équilibre
124 722 124 722 62- Frais de gestion
2 730 2 730 -
64 - Autres charges de personnels : > Lu Pensions
124 722 124722 |7$ - Cotisations 2 880 2 800
68 - Dotations aux provisions = 75 - Cotisation élu en activité
- -
[Fotal Charges 127 574 127570 |Total Produits
127 602 127 522
Resultat 28 |- 48
Totai général charges 127 602 127 522 |Total général produits
127 602 127 522
Bilan Comptable
Du 01/01/2017 au 31/12/2017
Actif Passif
Exercice clos|Exercice clos Exercice clos| Exercice clos
le 31/12/17 | le 31/12/16 le 31/12/17 | le 31/12/16
Compte (12 mois) {12 mois) Compte (12 mois) (12 mois)
Cotisation à reçevoir Report à nouveau 16
249 16 297 Disponibilités : , : Solde Société Générale 16277 16249 Résultat de l'exercice
28 48
Pensions versées d'avance
Produit constaté d'avance «
Total Actif 16 277 16249 |Total Produits 16277 16 249
Ajaccio le 19/02/2018
Le Président Le Trésorier
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Budget prévisionnel 2018
Charges Produits
Comptes Montants Comptes Montants
Retraites à servir 88783 [Retraite à recevoir
-
Subvention d'équilibre 2018 88 783
Sous-total retraites à servir 88 783 Sous-total Subvention demandée 88 783
Fournitures administratives -
Frais bancaires 150 _jCotisations adhérents
2 880 Frais de mission
-
Honoraires 2 730
Sous-total charges de Sous-total produits de
fonctionnement 2 880 fonctionnement 2 880
Total Charges 91 663 Total Produits 91663
Ajaccio le 19/02/2018
Le président Le trésorier
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MS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6 20 80
À TTC + prix d'un SMS) itermet : www.laposte.fr (consultation grature hors coût de connexion),
+5 particuliers. composer le 3631 {numéro nor surtaxé) :
diau vendredi de 8h39 à 19h et le samedi de 8h30 à 43h.
38 professionnels, composer ie 3634 (0,34 € TTC/mn à pañir d'un tétéphore fre di au vendredi de 8h à t9h et le samedi de 8h30 à 13h.
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Accusé de réception
VERSEMENT DE SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION ' Objet
PREVOYANCE DES CONSEILLERS GENERAUX DE CORSE-DU-
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Identifiant acte 02A-200076958-20190726-043872-DE
Identifiant interne 043872
Date de r©ception par
la pr©fecture 5 août 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 juillet 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 7.5.2
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=43872 05/08/2019