Déliberation - stgicm 21 03 13

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Déliberation - stgicm 21 03 13 Document publié le Jeudi 21 mars 2013 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 21 03 13)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Aménagement du territoire,

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 21 MARS 2013 À 19 HEURES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(Relevé des délibérations)

Le jeudi vingt-et-un mars deux mille treize à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.

Présents : François MURILLO, Maire, Michel DAVID, Gérard CAMBUS, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Marie-Christine DENAT-PINCE, Francine DOUILLET-SOUM, Laurence ARTIGUES, Jeanine MÉRIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Guy PIQUEMAL, Jean-Pierre MORERE, Sylviane POULET, Pierre LOUBET, Christian ROUCH, Cécile ESTAQUE, Carole DURAN-FILLOLA, Roger PORTET, Marie-Madeleine NICOLOFF, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Nicole ROUJA, Hervé SOULA.

Absents excusés ayant donné procuration : Nathalie AURIAC (procuration à Marie-Christine DENAT- PINCE), René CLERC (procuration à Cécile ESTAQUE), Marie-Hélène GASTON (procuration à Jeanine MÉRIC), Nathanaël BORDES (procuration à Christian ROUCH).

Absents : José GARCIA, Christel LLOP.

Secrétaire de séance : Pierre LOUBET.

ORDRE DU JOUR

- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2013. - Compte rendu de décisions municipales.

URBANISME ET TRAVAUX

- Acquisition d'une parcelle à Mme Elisabeth THIBAUT : décision de principe. - Acquisition d'une parcelle à Monsieur Robert ROUSSE : décision de principe. - Acquisition d'une parcelle à Monsieur Damien SOUQUE: décision de principe. - Acquisition d'une parcelle à Monsieur Achille AZZALINI.

- Annulation de la délibération n° 2012-06-04 du 25 juin 2012.

- Vente d'une parcelle à la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons. - Bilan des actions de la politique foncière de la commune de l'année 2012.

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

- Personnel communal : Mise à jour du tableau des effectifs - création d’un poste. - Personnel communal : Recrutements d’emplois avenir.

- Désignation de délégués titulaires et de délégués suppléants pour représenter la commune au sein du SY.CO.SER.P.

- Travaux d’aménagement urbain en centre ville - 4ème tranche du plan de revitalisation : demande de subventions.

- Demande de subventions auprès du Conseil Général au titre du F.D.A.L. 2013 (Fonds Départemental d’Action Locale)

- Subventions soumises à conditions d’octroi.

- Budget annexe de lotissement :

Approbation du compte administratif 2012.

Approbation du compte de gestion 2012.

Clôture du budget annexe du lotissement

- Budget Service extérieur des pompes funèbres :

Approbation du compte administratif 2012.

Approbation du compte de gestion 2012.

Vote du budget primitif 2013.

- Budget général de la commune :

Approbation du compte administratif 2012.

Approbation du compte de gestion 2012.

Vote du budget primitif 2013.

- Budget général de la commune : affectation définitive des résultats 2012. - Vote des taux d’imposition 2013.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

- Information sur l’avancement du projet de transports du territoire.

- Information sur la réforme des rythmes scolaires.

Après avoir procédé à l’appel, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite rajouter à l’ordre du jour un projet de délibération qui ne comporte pas d’incidences financières : Constitution de servitudes au profit de la société Gaz Réseau Distribution de France GrDF. Le principe de cet ajout à l’ordre du jour est voté à l’unanimité.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2013

Ce compte rendu est approuvé sans modification ; le vote donne les résultats suivants : - votants : 27

- pour : 22

- abstentions : 5

Marie-Madeleine NICOLOFF parce qu’absente le 28 janvier,

Autres abstentions : Roger PORTET, Bernard GONDRAN, Michel GRASA et Nicole ROUJA.

N° 2013-03-01 : Compte rendu de décisions municipales

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).

N° 2013-01-132 visée en sous-préfecture le 31 janvier 2013

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation Salle Max Linder, le jeudi 14 février 2013, du spectacle « Fu Bu et Chu Trio » donné par l’Association « Pti Poa » - Toulouse,

D É C I D E

Article 1 : De fixer comme suit le montant des droits d’entrée pour le spectacle susvisé : tarif scolaire : 2,50 €.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

N° 2013-02-133 visée en sous-préfecture le 18 février 2013

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation Salle Max Linder, le vendredi 08 mars 2013, du spectacle « Emma Goldman » proposé par la Compagnie « Calabasse Théâtre »,

D É C I D E

Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour le spectacle susvisé : - tarif plein : 10,00 (dix) euros

- tarif réduit : 5,00 (cinq) euros.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessus.

URBANISME ET TRAVAUX

N° 2013-03-02 : Acquisition d'une parcelle à Mme Elisabeth THIBAUT : décision de principe

Monsieur le Maire expose que Mme Elisabeth THIBAUT consent à céder une bande de terre d'environ 50 mètres carrés au profit de la commune, à détacher d'une unité foncière lui appartenant en bordure de l'Avenue Alfred de MUSSET, pour que celle-ci puisse l'affecter à l'élargissement de cette voie, conformément à l'emplacement réservé n° 8 figurant au plan d'occupation des sols, prévoyant de calibrer cette voie à 8 mètres.

Monsieur le Maire, souligne que cette perspective apportera une amélioration notable sur le plan des conditions de la circulation générale ainsi que sur celui de la sécurité dans un secteur de plus en plus fréquenté, et suggère à l'assemblée de réserver une suite favorable à ce projet.

Afin de lancer la procédure administrative menant à la signature de l'acte notarié, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les points suivants :

o d'accepter le principe de l'acquisition sus-relatée et de son affectation, à détacher de l'unité foncière cadastrée section A numéros 1627, 1628 et 1632, appartenant à Mme Elisabeth THIBAUT, moyennant la somme de un euro (1 euro) et l'aménagement d'une clôture comportant un sas d'entrée au nouvel alignement;

o d'autoriser M. le Maire à lancer toute procédure et à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;

o de préciser que cette affaire nécessitera l'intervention d'un géomètre-expert en vue d'établir, notamment, le document d'arpentage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013-03-03 : Acquisition d'une parcelle à Monsieur Robert ROUSSE : décision de principe

Monsieur le Maire expose que Monsieur Robert ROUSSE consent à céder une bande de terre d'environ 72 mètres carrés au profit de la commune, à détacher d'un terrain lui appartenant en bordure du chemin du Bousquet, pour que celle-ci puisse l'affecter à l'élargissement de cette voie, conformément à l'emplacement réservé n°7 figurant au plan d'occupation des sols, prévoyant de calibrer cette voie à 6 mètres.

Monsieur le Maire, souligne que cette perspective apportera une amélioration notable sur le plan des conditions de la circulation générale ainsi que sur celui de la sécurité dans un secteur de plus en plus fréquenté, et suggère à l'assemblée de réserver une suite favorable à ce projet.

Afin de lancer la procédure administrative menant à la signature de l'acte notarié, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les points suivants :

o d'accepter le principe de l'acquisition sus-relatée et de son affectation, à détacher de la parcelle cadastrée section A numéro 3410, appartenant à M. Robert ROUSSE, moyennant la somme de un euro (1 euro) et l'aménagement d'une clôture comportant un sas d'entrée au nouvel alignement;

o d'autoriser M. le Maire à lancer toute procédure et à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;

o de préciser que cette affaire nécessitera l'intervention d'un géomètre-expert en vue d'établir, notamment, le document d'arpentage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013-03-04 : Acquisition d'une parcelle à Monsieur Damien SOUQUE: décision de principe

Monsieur le Maire expose que Monsieur Damien SOUQUE consent à céder une bande de terre d'environ 50 mètres carrés au profit de la commune, à détacher d'une unité foncière lui appartenant en bordure de l'allée Pierre Sémard, pour que celle-ci puisse l'affecter à l'élargissement de cette voie, conformément à l'emplacement réservé n° 1 figurant au plan d'occupation des sols, prévoyant de calibrer cette voie à 8 mètres.

Monsieur le Maire, souligne que cette perspective apportera une amélioration notable sur le plan des conditions de la circulation générale ainsi que sur celui de la sécurité dans un secteur de plus en plus fréquenté, et suggère à l'assemblée de réserver une suite favorable à ce projet.

Afin de lancer la procédure administrative menant à la signature de l'acte notarié, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les points suivants :

o d'accepter le principe de l'acquisition sus-relatée et de son affectation, à détacher de l'unité foncière cadastrée section A numéros 79 et 80, appartenant à Monsieur Damien SOUQUE, moyennant la somme de un euro (1 euro);

o d'autoriser Monsieur le Maire à lancer toute procédure et à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;

o de préciser que cette affaire nécessitera l'intervention d'un géomètre-expert en vue d'établir, notamment, le document d'arpentage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013- 03-05 - Acquisition d'une parcelle à Monsieur Achille AZZALINI

Monsieur le Maire expose que l'intégralité de la largeur du Chemin de Martiné n'appartient pas à la commune, puisque la consultation de la matrice cadastrale confirme qu'un particulier, Monsieur Achille AZZALINI, en possède également une partie, sous la forme d'une parcelle cadastrée section A numéro 1367 qui déborde même sur le Boulevard RHIN et DANUBE dont elle constitue une partie du trottoir.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire suggère à l'assemblée qu'il serait opportun de lancer au plus tôt la procédure de régularisation visant à acquérir ce terrain déjà aménagé en voie, pour que l'intégralité des superficies ouvertes à la circulation générale à cet endroit fasse désormais partie du domaine public de la commune qui seule en assume réglementairement la gestion.

Afin d'engager la procédure appropriée et permettre la rédaction de l'acte notarié d'acquisition, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les points suivants:

o de consentir à l'acquisition de la parcelle cadastrée section A n° 1367, située à Loubo et d'une superficie de 488 mètres carrés, moyennant la somme de un euro (1 €) à Monsieur Achille AZZALINI, domicilié 4 avenue des Iris 06300 NICE afin, de régulariser la situation décrite ci-avant ;

o de charger Maître Cécile GHIDALIA, notaire à Saint-Girons en l'étude de laquelle se trouvent les origines de propriété du bien vendu, de la rédaction de l'acte susdit ;

o de désigner Monsieur le maire comme le signataire pour le compte de la commune ;

o de préciser que l'ensemble des frais généré par ce dossier sera supporté par la commune de Saint-Girons.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013-03-06 : Annulation de la délibération n° 2012-06-04 du 25 juin 2012 Vente d’une parcelle communale et constitution de servitudes au profit de la SCI 30 AB (ou à celui de toute personne morale qui s’y substituerait)

La présentation, la lecture et la mise au vote de la présente délibération se déroulent hors de la présence de Monsieur François Murillo, Maire, qui quitte la salle préalablement.

M. Michel DAVID, premier adjoint, préside la séance. Il rappelle que la délibération du 25 juin 2012 Vente d’une parcelle communale et constitution de servitudes au profit de la SCI 30 AB (ou à celui de toute personne morale qui s’y substituerait) a été prise en considération de l’intérêt de la collectivité et en toute bonne foi.

Cependant, compte tenu des relations professionnelles qui lient le maire et les membres de la S.C.I. concernée, et afin de ne pas créer d’ambiguïté concernant un quelconque intérêt, M. le Maire n’aurait pas dû participer au vote de ladite délibération qui intéresse la vente de la parcelle par la commune.

En conséquence, il est proposé l’annulation de cette délibération qui n’a jamais été exécutée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un vote favorable à l’annulation de la délibération du 25 juin 2012 Vente d’une parcelle communale et constitution de servitudes au profit de la SCI 30 AB (ou à celui de toute personne morale qui s’y substituerait).

Le vote donne les résultats suivants :

Votes en faveur de l’annulation : 20

Refus de vote : 6

(Refus de vote : Roger PORTET, Marie-Madeleine NICOLOFF, Nicole ROUJA, Bernard GONDRAN, Michel GRASA et Hervé SOULA.)

N° 2013-03-07 : Vente d'une parcelle à la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint- Girons qui porte un projet de construction d'un centre aquatique sur notre commune, est en quête d'un terrain pour accueillir cette opération, susceptible de correspondre à un cahier des charges exigeant, notamment en termes de desserte par les équipements publics, de superficie minimale, de topographie adéquate et de compatibilité envers le règlement du plan de prévention des risques.

La recherche, menée par la Communauté de Communes, a donc été orientée par ces contraintes, et a finalement permis de mettre en évidence un secteur de l'agglomération, le lieu dit « la Gare », situé en bordure de l'Avenue Aristide Bergès, et en particulier un terrain appartenant à la ville qui apparaît plus propice que d'autres au projet intercommunal.

L'entité intercommunale a par conséquent logiquement porté son choix sur cette parcelle, puis interrogé la commune de Saint-Girons sur sa volonté à vouloir l'aliéner à son profit, moyennant la somme de un euro (1 euro). Cette parcelle sera exclusivement réservée à un centre aquatique.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu'il s'agit précisément de la question sur laquelle l'assemblée est maintenant appelée à délibérer, puis se positionne en faveur de la transaction, en soulignant les retombées positives qui seront générées sur le plan de l'activité et de l'animation du quartier en particulier, et de la ville en général, et en exposant que cette opération correspond à une réelle attente de certains administrés de toutes les tranches d'âges, qui plébiscitent également une réalisation répondant au critère de proximité.

Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions suivantes :

- d'autoriser la vente de la parcelle susdite, cadastrée section A numéro 3588, située à « la Gare », d'une superficie de 5.057 mètres carrés, à la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons, moyennant la somme de un euro (1 euro), eu égard aux motivations développées ci- dessus par M. le Maire ;

- de charger Maître Béatrice BOURNAZEAU, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ;

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire de l'acte susdit, pour le compte de la commune ;

- de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement vendu a été évalué à la somme de cent soixante cinq mille euros (165 000 euros) par le service des domaines qui a donné son avis le 17 octobre 2012 ;

- de préciser que cette affaire a nécessité l'intervention d'un géomètre expert afin d'établir, notamment, le document d'arpentage ;

- de préciser que les frais notariés et d'enregistrement inhérents à la rédaction de l'acte susdit, seront supportés par la communauté de communes de l'Agglomération de Saint-Girons.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013-03-08 : Bilan des actions de la politique foncière de la commune de l'année 2012

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la loi n° 95-127 du 8 février 1995 fait obligation aux communes de délibérer sur le bilan de l'ensemble des opérations immobilières réalisées sur leur territoire. La finalité du document est de permettre l'appréciation de la politique immobilière menée.

Le conseil doit se prononcer sur le rapport légal retraçant l'action de la commune en la matière. Ce rapport est exposé ci-après et Monsieur le Maire propose de l'accepter.

BILAN DES OPERATIONS IMMOBILIERES AU COURS DE L'ANNEE 2012

En 2012, la commune de Saint-Girons enregistre seize opérations dans l'état des acquisitions.

1° - ACQUISITIONS

• Acquisition d'une parcelle aux Consorts PINCE

Dans sa séance du 30 janvier 2012, le conseil municipal a décidé d'acquérir aux consorts PINCE une parcelle formant l'impasse TIBURCE, cadastrée section D numéro 2088, d'une superficie de 424 mètres carrés, moyennant la somme de un euro (1 euro), aux fins de prise en charge. L'acte notarié a été signé le 11 avril 2012 en l'étude de Maître Jean-Christian GRIG, notaire associé à Saint-Girons.

• Acquisition d'une parcelle aux Consorts SIRET

Dans sa séance du 14 novembre 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir aux consorts SIRET une bande de terre cadastrée section C numéro 1265, d'une superficie de 275 mètres carrés, située en bordure de la route de bouche, moyennant la somme de un euro (1 euro). Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie communale qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le premier mars 2012 en l'étude de Maître Jean-Christian GRIG, notaire associé à Saint- Girons.

• Acquisition d'une parcelle aux Consorts CAMBUS-BUFFARD

Dans sa séance du 18 Avril 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir aux consorts Cambus-Buffard une bande de terre cadastrée section C numéro 1255, d'une superficie de 24 mètres carrés, située en bordure de la route de bouche, moyennant la somme de un euro (1 euro). Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le 12 août 2011 en l'étude de Maître Jean-Christian GRIG, notaire à Saint-Girons, mais la prise en considération comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012 .

• Acquisition d'une parcelle à Monsieur Jean-Claude PARENTI

Dans sa séance du 9 mars 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir à M. Jean-Claude Parenti une bande de terre cadastrée section E numéro 917, d'une superficie de 61 mètres carrés située en bordure de la route de Saudech, moyennant la somme de un euro (1 euro). Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le12 août 2011 en l'étude de Maître Jean-Christian GRIG, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

• Acquisition d'une parcelle à Monsieur Daniel ROUSSE

Dans sa séance du 18 avril 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir à M. Daniel Rousse une bande de terre cadastrée section A numéro 3552, d'une superficie de 277 mètres carrés située en bordure du chemin du Bousquet, moyennant la somme de un euro (1 euro). Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le12 août 2011 en l'étude de Maître Jean-Christian GRIG, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

• Acquisition d'une bande de terre à la SCI Les TILLEULS

Dans sa séance du 9 mars 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir à la SCI les TILLEULS une bande de terre cadastrée section B numéros 3714 et 3716, d'une superficie de 25 mètres carrés située en bordure de l'allée des tilleuls, moyennant la somme de un euro (1 euro). Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le12 août 2011 en l'étude de Maître Jean-Christian GRIG, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

• Acquisition d'une parcelle à la société CMCIC LEASE

Dans sa séance du 19 février 2007, le conseil municipal a décidé d'acquérir à la Société CMCIC LEASE (Aldimarché), une bande de terre cadastrée section A numéros 3396, d'une superficie de 92 mètres carrés située en bordure de l'Avenue Aristide Bergès, moyennant la somme de un euro (1 euro).

Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite, afin d'aménager le carrefour situé au droit de la surface de vente Aldimarché. L'acte notarié a été signé le 12 juillet 2010 en l'étude de Maître Jean-Louis VILLANOU, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

• Acquisition d'une bande de terre à Monsieur Didier OTT

Dans sa séance du 9 mars 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir à Monsieur Didier OTT, une bande de terre cadastrée section E numéro 913, d'une superficie de 103 mètres carrés située en bordure de la route de Saudech, moyennant la somme de un euro (1 euro). Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le 25 août 2011 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

• Acquisition d'une bande de terre à Monsieur Cédric LOURDE

Dans sa séance du 9 mars 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir à Monsieur Cédric LOURDE, une bande de terre cadastrée section C numéro 1257, d'une superficie de 21 mètres carrés, située en bordure de la route de Bouche, moyennant la somme de un euro (1 euro). Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le 25 août 2011 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

• Acquisition d'une bande de terre aux Consorts BALAGUE-BOINEAU

Dans sa séance du 9 mars 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir aux consorts BALAGUE-BOINEAU, une bande de terre cadastrée section B numéro 3723, d'une superficie de 26 mètres carrés, située en bordure de l'allée des Tilleuls, moyennant la somme de un euro (1 euro). Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le 25 août 2011 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

• Acquisition d'une bande de terre à Monsieur Joseph CASSAING

Dans sa séance du 9 mars 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir à Monsieur Joseph CASSAING, une bande de terre cadastrée section E numéros 923 et 921, d'une superficie de 39 mètres carrés, située en bordure de la route de Saudech, moyennant la somme de un euro (1 euro). Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le 29 octobre 2011 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

• Acquisition d'une bande de terre à Madame Nicole CABANAC

Dans sa séance du 9 mars 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir à Madame Nicole CABANAC, une bande de terre cadastrée section A numéros 3556, 3559 et 1532, d'une superficie de 555 mètres carrés, située en bordure de la route du chemin du Bousquet et du boulevard Rhin et Danube, moyennant la somme de un euro (1 euro).

Elle sera affectée à l'élargissement de ces voies qui le nécessitent. L'acte notarié a été signé le 28 octobre 2011 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

• Acquisition d'une bande de terre à Monsieur André SANGES

Dans sa séance du 9 mars 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir à Monsieur André SANGES, une bande de terre cadastrée section E numéro 919, d'une superficie de 34 mètres carrés, située en bordure de la route de la route de Saudech, moyennant la somme de un euro (1 euro). Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le 25 août 2011 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

• Acquisition d'une bande de terre aux Consorts LAFFONT

Dans sa séance du 18 juillet 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir aux Consorts LAFFONT, une bande de terre cadastrée section A numéro 3560, d'une superficie de 47 mètres carrés, située en bordure de l'avenue des Guérilleros Espagnols, moyennant la somme de un euro (1 euro).

Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le 5 décembre 2011 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

 Acquisition d'une bande de terre aux Consorts LAFFONT

Dans sa séance du 18 juillet 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir aux Consorts LAFFONT, une bande de terre cadastrée section A numéro 3562, d'une superficie de 46 mètres carrés, située en bordure de l'avenue des Guérilleros Espagnols, moyennant la somme de un euro (1 euro).

Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le 5 décembre 2011 en l'étude de Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

 Acquisition d'une bande de terre à Madame Simone SAINT-LOUBAN

Dans sa séance du 9 mars 2011, le conseil municipal a décidé d'acquérir à Madame Simone SAINT-LOUBAN, une bande de terre cadastrée section B numéro 3719 et 3721, d'une superficie de 64 mètres carrés, située en bordure de l'allée des Tilleuls, moyennant la somme de un euro (1 euro). Elle sera affectée à l'élargissement de cette voie qui le nécessite. L'acte notarié a été signé le 21 décembre 2011 en l'étude de Maître Jean Christian GRIG, notaire à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2012.

2° - CESSIONS

Néant.

3° - Autres opérations immobilières

Néant.

4° - Tableau des cessions

Néant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le bilan des actions de la politique foncière de la commune de l'année 2012

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

N° 2013-03-09 - Personnel communal : Mise à jour du tableau des effectifs - création d’un poste

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi d’animateur principal de deuxième classe à temps complet relevant du grade des animateurs territoriaux.

Il est demandé au conseil municipal :

VU

- l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

- le budget communal,

- le tableau des effectifs,

Considérant que les besoins du service exigent la création emploi d’animateur principal de deuxième classe à temps complet

- de décider la création d’un emploi d’animateur principal de deuxième classe à temps complet relevant du grade des animateurs territoriaux ;

- de décider que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2013 au chapitre 012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013-03-10 - Personnel communal : Recrutements d’emplois avenir

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Le Maire propose à l’assemblée :

- Le recrutement d’emplois d’avenir à temps complet, pour intégrer différents services, acquérir des qualifications et exercer les fonctions afférentes au service d’affectation.

Ces contrats à durée déterminée seront conclus pour une période de 36 mois renouvellements inclus.

Il est demandé au conseil municipal,

Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat,

- d’adopter la proposition du Maire.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Désignation de délégués titulaires et de délégués suppléants pour représenter la commune au sein du SY.CO.SER.P

M. le Maire rappelle que par délibération votée le 28 janvier 2013 le conseil municipal s’est prononcé en faveur de l’adhésion au Syndicat Couserans Services Publics.

Il convient de désigner les représentants de la commune délégués et titulaires au sein de ce syndicat.

Se portent candidats :

- pour la compétence « Rivières :

au poste de titulaire : M. Michel DAVID et M. Roger PORTET.

au poste de suppléant : M. Jean-Pierre MORÈRE.

- pour la compétence « Transport à la demande » :

au poste de titulaire : M. Gérald ROVIRA et M. Hervé SOULA.

au poste de suppléant : Mme Josiane BERTHOUMIEUX.

Les votes donnent les résultats suivants :

Sont élus en qualité de délégués de la commune au sein du SY.CO.SER.P. :

- pour la compétence « Rivières :

titulaire : M. Michel DAVID.

suppléant : M. Jean-Pierre MORÈRE.

- pour la compétence « Transport à la demande » :

titulaire : M. Gérald ROVIRA.

suppléant : Mme Josiane BERTHOUMIEUX.

N° 2013-03-12 - Travaux d’aménagement urbain en centre ville - 4ème tranche du plan de revitalisation : demande de subventions

M. le Maire rappelle à l’assemblée que des aménagements urbains sont réalisés au centre ville dans le cadre du plan de revitalisation de Saint-Girons et du Couserans 2009-2013 signé le 24 juin 2009.

La 1ère tranche a consisté en l’aménagement de la Place de Verdun avec le jardin d’enfants pour un montant total de 479.501,88 € HT.

La 2ème tranche a consisté en l’aménagement de la rue Pierre Mazaud et de la rue du Marché pour un montant de 526.603,35 € HT.

La 3ème tranche estimée à 627.025,00 € HT est en cours de réalisation. Les travaux d’enfouissement des conteneurs place Pasteur sont terminés.

L’aménagement de la rue Joseph Pujol et la sortie ouest de la rue Pierre Mazaud se poursuivront jusqu’à la fin du 1er semestre.

Ce programme du plan de revitalisation se conclura donc par la réalisation de la 4ème tranche. Elle concerne l’aménagement de la rue Gambetta.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des travaux de cette nouvelle tranche n° 4 et d’autoriser le maire à solliciter les subventions correspondantes.

Le montant des travaux prévus s’élève à 378.686,91 € HT incluant la maîtrise œuvre et les missions OPC et CSPS.

Le plan de financement se présente comme suit :

Travaux Financement

378.686,91€ hors taxes

Subvention État 20 % 75.737,00 €

Subvention Région 20 % 75.737,00 €

Subvention Département 20 % 75.737,00 €

Autofinancement 40 % 151.475,91 €

378.686,91€ H.T.

100 %

378.686,91€

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver le montant de la quatrième tranche de travaux d’aménagement urbain du centre ville ci-dessus présenté ;

- d’approuver le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;

- d’autoriser M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout document en vue de la réalisation de ce programme et notamment à demander les subventions nécessaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013-03-13 - Demande de subventions auprès du Conseil Général au titre du F.D.A.L. 2013 (Fonds Départemental d’Action Locale)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accepter les dossiers qui vont être proposés au subventionnement du Fonds Départemental d’Action Locale pour l’année 2013.

Divers projets inscrits au budget primitif 2013 peuvent prétendre à l’octroi de subventions au titre du F.D.A.L. :

I - TRAVAUX SUR LA VOIRIE

COMMUNALE

315 411.00 € H.T. 377 231.56 € TTC

II - PATRIMOINE COMMUNAL 147 144.50 € H.T. 175 984.83 € TTC

Euros H.T. Euros T.T.C.

II-1 Travaux cimetière de Lédar 69 314.50 82 900.14

II-2 Remplacement des sols au gymnase

Camel 57 880.00 69 224.48

II-3 Travaux sur les tribunes du stade

Léopold Gouiric 19 950.00 23 860.20

Il est précisé que certains de ces travaux ont fait l’objet d’une demande de financement au titre de la D.E.T.R. (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux).

Ces projets seront donc financés en partie par la D.E.T.R. et pour le reste par autofinancement, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget de l’exercice.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général la subvention au titre du F.D.A.L. et à accomplir tous actes se rapportant à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013-03-14 - Mutualisation de la redevance d’occupation du domaine public versée par France Télécom

M. le Maire informe le conseil municipal de la proposition de M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées, adoptée à l’unanimité par comité syndical lors de l’assemblée générale du 28 février 1998, concernant la mutualisation de la redevance d’occupation du domaine public versée par France Télécom.

Cette disposition vise à instaurer, à travers le versement au S.D.C.E.A. de cette redevance, une péréquation départementale qui permettra au Syndicat de subventionner les travaux de réaménagement du réseau des télécommunications effectués en coordination avec les travaux d’amélioration des réseaux électriques, d’assainissement ou d’eau potable.

M. le Maire propose au conseil municipal, conformément à la délibération du Comité Syndical du S.D.C.E.A. du 28 février 1998, de reverser au Syndicat, dans le cadre d’une mutualisation départementale, le produit de la redevance que France Télécom doit régler à la commune.

Il est donc proposé :

- de décider de reverser au Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées le produit de la redevance d’occupation du domaine public que France Télécom doit régler à la commune en tant que gestionnaire de voirie communale ;

- d’autoriser France Télécom à verser directement cette redevance au S.D.C.E.A., dans un souci de simplification administrative ;

- d’exiger que cette redevance soit, dans le cadre d’une péréquation départementale, affectée à l’allègement du montant des travaux de réaménagement des réseaux de télécommunications communaux dans le cadre de la coordination avec les réseaux électriques, d’assainissement ou d’eau potable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 22

Votes contre : 3

Abstentions : 2

(Votes contre : Roger PORTET, Bernard GONDRAN,Michel GRASA) Abstentions : Marie-Madeleine NICOLOFF, Nicole ROUJA).

N° 2013-03-15 - Subventions soumises à conditions d’octroi

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 a clarifié la règle des versements des subventions par les communes aux organismes privés.

L’attribution de subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget pour les subventions assorties de conditions d’octroi (exemple : subventions supérieures au seuil de 23.000 € soumises à convention).

Pour le budget primitif 2013, les subventions proposées au vote sont les suivantes :

Comité des Fêtes de Saint-Girons 30.000 € 024-6574

Office Municipal des Sports et de l’Éducation Physique 88.000 € 40-6574

Club de Football de Saint-Girons 25.600 € 40-6574

Association de Gestion des Œuvres Sociales (A.G.O.S.) 29.789 € 520-6574

École du Sacré-Cœur 36.000 € 212-6574

TOTAL

209.389 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Budget annexe de lotissement :

Approbation du compte administratif 2012

La présentation du compte administratif du budget annexe de lotissement est faite par M. Thierry Tourné, adjoint aux Finances, qui fait ensuite procéder au vote.

Monsieur le Maire sort de la salle au moment de ce vote, qui donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013-03-16 - Budget annexe de lotissement : Approbation du compte de gestion 2012

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions suivantes :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2012,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il y a correspondance parfaite entre les chiffres de l'ordonnateur et ceux du comptable sur l'exécution du budget de l'exercice,

1) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est demandé au conseil de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013-03-17 - Clôture du budget annexe du lotissement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le budget annexe du lotissement avait été créé par délibération n° 2010-09-07 pour retracer les opérations d’aménagements de terrains situés à « Peyre Rouge ».

Les six lots proposés à la vente ont donc tous fait l’objet d’une cession.

Il convient de procéder à la clôture de ce budget, les opérations comptables étant terminés et retracées sur le compte administratif 2012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Budget Service extérieur des pompes funèbres : Approbation du compte administratif 2012

La présentation du compte administratif du budget Service extérieur des pompes funèbres est faite par M. Thierry Tourné, adjoint aux Finances, qui fait ensuite procéder au vote.

Monsieur le Maire sort de la salle au moment de ce vote, qui donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013-03-18 - Budget Service extérieur des pompes funèbres : Approbation du compte de gestion 2012

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions suivantes :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2012,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il y a correspondance parfaite entre les chiffres de l'ordonnateur et ceux du comptable sur l'exécution du budget de l'exercice,

1) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est demandé au conseil de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Budget Service extérieur des pompes funèbres : Vote du budget primitif 2013

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Budget général de la commune : Approbation du compte administratif 2012

La présentation du compte administratif du budget général de la commune est faite par M. Thierry Tourné, adjoint aux Finances, qui fait ensuite procéder au vote.

Monsieur le Maire sort de la salle au moment de ce vote, qui donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013-03-19 - Budget général de la commune : Approbation du compte de gestion 2012

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions suivantes :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2012,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il y a correspondance parfaite entre les chiffres de l'ordonnateur et ceux du comptable sur l'exécution du budget de l'exercice,

1) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

il est demandé au conseil de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Budget général de la commune : Vote du budget primitif 2013

M. le Maire donne la parole à M. Thierry TOURNÉ afin qu’il présente le budget primitif du budget général de la commune pour l’exercice 2013.

Monsieur Thierry TOURNÉ détaille chacun des chapitres de la section de Fonctionnement, puis de la section d’Investissement.

M. le MAIRE donne la parole aux conseillers municipaux qui souhaitent s’exprimer sur ce projet de budget

Après échange de vues, Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 4

(Abstentions : Francine DOUILLET-SOUM, Roger PORTET, Bernard GONDRAN, Michel GRASA).

N° 2013-03-20 - Budget général de la commune : affectation définitive des résultats 2012

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à l’issue du vote du compte administratif il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.

D’une part, le montant total des réalisations et des restes à réaliser (crédits reportés en 2013) s’élève en section d’investissement à

Réalisations Restes à réaliser

Dépenses 2.919.101,76 790.255,28

Recettes 2.507.175,57 719.625,74

Résultat - 411.926,19 -70.629,54

Soit un besoin de financement total de 482.555,73 €.

D’autre part le compte administratif 2012 laisse apparaître un excédent en section de fonctionnement de 1.071.473,53 €.

Le conseil municipal doit délibérer sur l’affectation des résultats qui consiste à couvrir au minimum le besoin de financement de la section d’investissement en affectant une partie de l’excédent de fonctionnement au compte 1068- excédent de fonctionnement capitalisé.

Il est proposé d’affecter au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé la somme de 482.555,73 €.

L’excédent de fonctionnement disponible pour l’exercice 2012 s’élève en conséquence à 1.071.473,53 € - 482.555,73 € = 588.917,80 €.

Il est demandé au conseil municipal d’adopter les dispositions ci-dessus détaillées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2013-03-21 - Vote des taux d’imposition 2013

Monsieur le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de voter les taux d’imposition de la commune et il propose d’adopter les taux de référence 2012 c’est-à-dire sans augmentation.

Rappel des taux 2012 :

Taxe d’habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière

non bâti

C.F.E. (contribution

foncière des

entreprises)

15,63 18,37 51,23 24,95

Ainsi, pour 2013, les taux pour Saint-Girons sont les suivants :

Taxe d’habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière non bâti C.F.E.

15,63 18,37 51,23 24,95

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

N° 2013-03-22 - Constitution de servitudes au profit de la société Gaz Réseau Distribution de France (GrDF)

Monsieur le Maire expose que la commune de Saint-Girons est destinataire d'une demande de la Société GrDF, formulée dans le cadre des mises en sécurité de ses installations, visant à rénover une protection anodique située dans l'emprise d'un terrain communal, composée d'éléments conducteurs enfouis dans le sol et reliés à une armoire de soutirage.

Ce système, constitué d'anodes en ferrosilicium, sert de déversoir électrique au réseau de canalisation de gaz mis sous basse tension, pour éviter que le tube métallique ne se corrode.

Ainsi, il convient d'autoriser la société GrDF à mener à bien cette mission par convention de servitudes, dont les termes lui permettront d'occuper la parcelle communale cadastrée section A n° 1394 (limite Nord-Ouest du stade Jo Boussion), par l'installation dans son emprise du dispositif ci- avant décrit, et l'autoriseront à pénétrer sur ce terrain communal pour procéder aux travaux.

Afin de répondre à la demande de la Société GrDF, le rapporteur propose :

 de consentir à la société GrDF les servitudes de passages ci-avant relatées, sur le terrain communal cadastré section A n° 1394;

 d'autoriser Monsieur le Maire à lancer toute procédure et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

- I -

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

Monsieur le Maire donne des informations sur l’avancement du projet de transports du territoire ainsi que sur la réforme des rythmes scolaires.

Monsieur le Maire fournit ensuite les réponses aux questions qui ont été déposées par le groupe d’opposition de M. Hervé SOULA :

 Boutique S.N.C.F.

 Plateforme pour l’emploi.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôt la séance à 23 heures 15.

Le Maire,

François MURILLO

- II -