Compte-Rendu - CR cm 23 janvier 2017

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Compte-Rendu - CR cm 23 janvier 2017 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Venansault. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR cm 23 janvier 2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Logement, COMPTE - RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 23 janvier 2017

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Absents excusés : Pierre CASSARD (pouvoir à Laurent FAVREAU), Maïté ASSERAY (pouvoir à Stéphanie MARTINEAU), Magalie RACINEUX (pouvoir à Nadine CHARTEAU), Nicolas CASSANT, Sébastien JEAN, Franck DUBOIS.

FINANCES- MARCHES PUBLICS- ADMINISTRATION GENERALE

1- DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Il appartient au Conseil Municipal de débattre des orientations budgétaires pour l’année 2017 dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Monsieur le Maire présente l’analyse rétrospective et la prospective 2017.

Une réflexion va être engagée au niveau de la fiscalité et plus particulièrement au sujet des exonérations en matière de taxe foncière.

Concernant le loyer versé par l’EHPAD Monsieur le Maire indique qu’il pourrait être revu à la hausse mais cela aurait un impact sur la facturation aux résidents et il faut également obtenir l’accord de l’ARS et du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire évoque un nécessaire éclaircissement quant aux subventions sollicitées par Familles Rurales, notamment au niveau du Centre de Loisirs. Le point sera fait avec la Directrice Départementale.

Monsieur BIRAULT indique que la subvention au titre de la coordination devrait être inférieure du fait du recrutement du directeur associatif par Ven’ensemble.

Monsieur le Maire indique toutefois qu’un directeur a été recruté à mi-temps pour Familles Rurales et un emploi supplémentaire a été créé à l’espace jeunes (auquel il faut ajouter une extension des horaires d’ouverture impliquant une augmentation du temps de travail des animateurs). Madame MARTINEAU ajoute que la commune n’est pas en gestion directe des services jeunesse et animation, mais qu’en contrepartie elle apporte son soutien financier.

Concernant les moyens de communication, Monsieur BIRAULT demande s’il est envisagé de modifier le support des banderoles pour mettre en place un support normalisé. Monsieur le Maire répond qu’il est ouvert aux évolutions qui pourraient être proposées. Concernant la prospective, Monsieur le Maire rappelle que le logiciel finances actives permet de réaliser des projections, mais il a également sollicité le Trésorier pour une présentation en conseil municipal des finances de la commune.

Après délibéré, le Conseil Municipal approuve le débat d’orientations budgétaires tel que présenté.

2-ATTRIBUTION DU MARCHE DE VOIRIE

Le marché de travaux de voirie est arrivé à échéance le 31 décembre 2016. Un appel d’offres a été engagé fin 2016, pour en prévoir le renouvellement.

Après analyse des offres il est proposé de retenir les entreprises suivantes :

-lot 1 – voirie urbaine : POISSONNET SEDEP

-lot 2- voirie rurale et chemin : SEDEP

-lot 3 – élagage et fauchage : BRETIN

La maîtrise d’œuvre pour la reconduction du marché, a été confiée à la SAET. Après comparatif des prix au regard du précédent marché, il est constaté une hausse de 3% (l’exemple a été calculé sur les travaux de la rue Saint Michel).

Monsieur BIRAULT demande si des entreprises locales comme CTPEL répondent. Monsieur le Maire répond que non car cette entreprise n’est pas dimensionnée pour. Monsieur RABAUD précise toutefois que les entreprises retenues sont locales.Après délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir les trois entreprises mentionnées ci-dessus.

3-ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D’EXTENSION DU CIMETIERE La maîtrise d’œuvre pour les travaux d’extension du cimetière avait été confiée au bureau d’étude GEOUEST. La clôture de l’appel d’offres travaux a été fixée au 16 décembre 2016. Le bureau d’études a procédé à l’analyse des offres conformément aux critères définis dans le dossier de consultation.

Il est donc proposé de retenir les entreprises suivantes :

-lot 1 – voirie et réseaux divers : ASATP pour un montant de 52 475.55 € HT -lot 2 – maçonnerie et métallerie : ID VERDE pour un montant de 38 881.04 € HT -lot 3- espaces verts :TRICHET ENVIRONNEMENT pour un montant de 14 880.90 € HT Soit un montant total de travaux de 127 484.98 € TTC.

Au coût des travaux il faut ajouter la maîtrise d’œuvre et les frais annexes qui conduisent à un coût total de 147 000 €.

Monsieur le Maire indique que l’entreprise « espaces verts » propose un contrat d’entretien très inférieur à ce que serait le coût d’entretien par les services. L’option sera donc retenue. Monsieur le Maire indique par ailleurs qu’il négocie pour obtenir une diminution du devis d’abaissement de la chambre Télécom.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir les 3 entreprises mentionnées ci- dessus.

4-OUVERTURE DE CREDITS SECTION D’INVESTISSEMENT

En section d’investissement, il n’est pas possible d’engager des dépenses avant le vote du budget, sauf à délibérer pour l’ouverture de crédits dans la limite du ¼ des crédits inscrits l’année passée. Il est proposé d’ouvrir des crédits à hauteur de 100 000 € en opération bâtiments communaux pour permettre le démarrage des travaux d’extension du cimetière et de couverture du terrain de tennis. Le Conseil Municipal valide cette proposition à l’unanimité.

5-DEMANDE DE DETR POUR LE PROJET DE COUVERTURE DU TERRAIN DE TENNIS Les travaux de construction d’équipements sportifs font partie des critères d’éligibilité à la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) 2017. Les critères sont les suivants : La dépense doit correspondre à une dépense d’investissement, ne pas bénéficier de subvention de l’Etat, relever de la compétence de la collectivité et répondre aux catégories fixées par la commission. Le projet de couverture du terrain de tennis répondant à tous ces critères, il est proposé de solliciter le bénéfice de la DETR.

Monsieur le Maire rappelle que rien n’est acquis puisqu’il s’agit de la ventilation d’une enveloppe départementale entre les projets présentés.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter le bénéfice de la DETR.

PERSONNEL COMMUNAL

1-MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE ASSURANCES STATUTAIRES

Depuis plusieurs années, la collectivité a confié au Centre de Gestion, la gestion du contrat d’assurance des risques statutaires. Le centre de gestion assure notamment pour le compte de la commune : le traitement des dossiers de remboursement des sinistres, une mission de conseil en matière d’assurance statutaire, des actions pour la maitrise de l’absentéisme (statistiques, prévention hygiène et sécurité, contrôles médicaux, expertise…).Le contrat groupe risques statutaires souscrit auprès de la CNP, arrive à échéance le 31 décembre 2017.

Il est proposé de donner mandat au centre de gestion pour mettre en œuvre pour le compte de la commune, les procédures de mise en concurrence.

Monsieur le Maire précise que c’est la collectivité qui fait le choix des risques qu’elle souhaite assurer ou non. A titre d’exemple la commune n’assure pas le risque maternité. Après délibéré, le Conseil Municipal décide de donner mandat au CDG pour la mise en concurrence.

2-PREPARATION DE LA RENTREE SCOLAIRE DANS LES ECOLES PUBLIQUES Compte-tenu de la prévision d’effectifs à la prochaine rentrée scolaire au sein de l’école la Fontaine, la direction académique envisage le retrait d’un 8ème emploi d’enseignant.

Madame MARTINEAU explique qu’elle suit très régulièrement l’évolution des effectifs. A la rentrée un nombre important de CM2 va quitter l’école tandis que le nombre de CP entrant sera très inférieur. Madame MARTINEAU propose d’acter de la fermeture de classe.

Madame TESSON demande quel est l’impact des portes ouvertes.

Madame MARTINEAU précise que quelques familles viennent en maternelle pour l’inscription de leur enfant, mais au niveau de l’élémentaire il y a moins d’impact puisque les enfants poursuivent leur scolarité à l’école publique.

Monsieur BIRAULT indique que la fermeture d’une classe risque d’entraîner une augmentation d’effectifs des autres classes, ce qui peut nuire aux apprentissages.

Madame MARTINEAU répond que oui mais dans une moindre mesure.

Madame LEBRAS ajoute que cette baisse d’effectifs pourrait avoir un impact sur le restaurant scolaire.

Madame MARTINEAU explique que certains agents sont vacataires pour tenir compte effectivement des variations annuelles d’effectifs.

Après délibéré, le Conseil Municipal prend acte, par 20 voix pour et 1 abstention, de cette proposition de fermeture de classe

URBANISME – ENVIRONNEMENT

1-CONVENTION DE TRANSFERT LES HAUTS DE SAINT ANDRE Le dossier de permis d’aménager pour le lotissement des Hauts de Saint André est finalisé. Il est prévu 71 logements dont 18 logements sociaux.

Afin de permettre le dépôt du permis d’aménager il est proposé d’adopter la convention de transfert présentée.

Monsieur le Maire précise que le plan du lotissement tient compte de la contrainte des zones humides. Deux ilots ont été optimisés en logements sociaux afin de proposer des terrains plus grands. Les lots seront libres de constructeur, ce qui est un atout pour l’artisanat local. Une 20aine de terrains est en phase de pré commercialisation. Le prix au m² est de 91 €. La surface des terrains varie de 317 m² à 700 m². L’agence routière est consultée pour la sortie sur la route départementale. Un plateau surélevé sera aménagé.

Monsieur BIRAULT demande pourquoi le bassin d’orage n’est pas situé dans la zone humide. Monsieur le Maire répond que la loi ne le permet pas. Tous les ouvrages relatifs au lotissement doivent être inclus dans le périmètre du lotissement. La CDPNAF créée en 2015, examine les projets très précisément.

Après délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention de transfert à l’unanimité.

VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE

ENFANCE ET VIE SCOLAIREINTERCOMMUNALITE

1-TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION Depuis le 12 juillet 2010 la loi Grenelle II a inscrit le PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) comme la règle et le PLU comme exception.

La loi d’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, rend obligatoire le transfert de cette compétence du PLUI aux communautés d’agglomération, dans un délai de 3 ans après la publication de la loi, soit avant le 27 mars 2017.

Dans ce contexte législatif, La Roche-sur-Yon Agglomération a élaboré un projet de territoire, fondement d’une action politique s’inscrivant dans un cadre décisionnel et organisationnel fondé sur des outils et un esprit démocratique suivants :

 Un protocole de gouvernance communautaire partagée dans le respect des représentations et

des compétences institutionnelles

 Un pacte fiscal et financier entre l’EPCI et les communes membres, garant de solidarité et de

cohésion

 Une structure administrative mutualisée, donc plus efficiente et performante

 Un cadre relationnel rénové avec les partenaires publics et privés de l’Agglomération au

travers de coopérations visant à la réussite du projet de territoire.

 Une volonté de concerter, d’associer, d’informer tant dans la définition que dans la mise en

œuvre des politiques publiques comme dans leur évaluation.

 Un développement ouvert aux relations avec les autres partenaires institutionnels.

Le projet de territoire a ainsi mobilisé l’ensemble des élus de La Roche-sur-Yon Agglomération, entre novembre 2014 et février 2015 et fixe les politiques publiques dans le but de rendre attractif le territoire communautaire par un développement maitrisé et également dans l’optique de renforcer la qualité de vie des Agglo Yonnais.

En matière d’aménagement, l’orientation arrêtée est « Favoriser un développement équilibré et durable entre urbain et rural ».

« Il s’agit de développer la vision d’un urbanisme intercommunal dès aujourd’hui en s’appuyant sur les orientations du SCOT, et ainsi la traduire à l’échelle des Plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux. Pour y parvenir, il convient de développer la prospective territoriale dans sa dimension observation du territoire, de favoriser le travail partenarial avec les communes afin d’articuler les outils réglementaires avec les orientations d’aménagement dégagées au niveau intercommunal. À terme, l’ensemble des communes pourra notamment, le moment venu, envisager la mise en place d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ».

Dans ce contexte, l’Agglomération participe activement à la révision générale du SCoT du Pays Yon et Vie, poursuit sa veille en matière économique qu’il conviendra d’étendre à d’autres thématiques, et met en œuvre la mutualisation notamment par la création d’un service commun en matière d’application du droit des sols depuis le 1er juillet 2015.

De plus, il a été décidé en novembre 2015 de mener une réflexion sur le rapprochement des documents d’urbanisme en vigueur à l’échelle de l’Agglomération au sein de la commission Aménagement préalablement à l’engagement dans un PLUI.

Aussi, cette démarche n’étant pas encore achevée, il est proposé au conseil municipal de refuser le transfert de la compétence PLU dans l’immédiat.

Monsieur le Maire indique qu’actuellement il y a beaucoup de disparités dans les différents règlements de PLU.

Par exemple Landeronde autorise encore les constructions en milieu rural.Il y a donc un important travail d’harmonisation à effectuer. Il faut également tenir compte du SCOT. Après délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de refuser le transfert de la compétence PLU à la Roche sur Yon Agglomération.

2-ADOPTION DU PLH

La Roche-sur-Yon Agglomération a arrêté, en Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2016, son projet de Programme Local de l’Habitat qui porte sur la période 2017-2022.

Marquée par une croissance démographique continue depuis plusieurs décennies, l’Agglomération renouvelle aujourd’hui sa politique de l’habitat, dans un contexte où la problématique se complexifie, où les perspectives partenariales évoluent au gré des repositionnements des différents partenaires et où la gouvernance doit être confortée du fait de la gestion déléguée des aides à la pierre et de la définition de la politique de peuplement et de mixité sociale à l’échelle de l’intercommunalité.

Avec l’élaboration de ce PLH, dotée d’une portée opérationnelle, l’Agglomération se dote d’un outil stratégique et partagé de programmation de l’habitat. L’enjeu est clair : penser l’habitat à l’échelle communautaire afin de concilier développement de l’habitat et aménagement durable du territoire, tout en respectant les orientations et prescriptions définies dans le SCoT. La question de l’habitat doit donc se penser dès le stade des documents d’urbanisme, dans le cadre d’une approche globale du développement, tenant compte notamment des dynamiques économiques, de la question des déplacements et de la consommation foncière.

C’est pourquoi, ce PLH conforte la place des communes comme partenaires incontournables d’une politique de l’habitat réussie. Il s’agit de poursuivre la culture commune en matière d’habitat ou chaque territoire pourra trouver sa place, dans le respect de ses spécificités territoriales et politiques.

Aussi, le programme d’action du PLH propose un accompagnement technique et financier des communes pour la mise en œuvre de leur politique de l’habitat, dans le cadre des orientations et objectifs définis à l’échelle communautaire. Cet accompagnement s’appuie notamment sur la mobilisation des partenaires locaux, afin de favoriser la synergie des politiques publiques locales et nationales. Il s’agit bien de rechercher l’efficience de la politique communautaire en veillant à articuler son action avec l’ensemble des dispositifs existants.

Dans ce contexte, les enjeux posés par le PLH sont ceux d’une politique de l’habitat :  au service de l’attractivité de l’Agglomération,

 qui œuvre à une offre de logements diversifiée sur l’ensemble du territoire, adaptée aux besoins des habitants, tout en favorisant le parcours résidentiel,

 au service de la valorisation du cadre de vie, notamment en favorisant l’amélioration et le confort des patrimoines existants.

Le PLH 2017-2022 affiche un objectif de production de logements ambitieux, estimé sur la base d’une hypothèse « composée » de développement du territoire, qui tient compte : - d’un rythme de construction qui puisse accompagner les besoins des ménages actuels et futurs,

- des objectifs de développement économique de l’agglomération,

- d’une offre nouvelle permettant de satisfaire les besoins liés à l’attractivité du territoire, sans pour autant déstabiliser le marché de l’habitat,

- des engagements et des objectifs définis selon les capacités et volontés des différentes communes à se développer.Cette hypothèse conduit à la création de 4 950 logements sur la durée du PLH 2017-2022, soit une moyenne de 825 logements par an.

Afin de répondre aux enjeux définis, un programme de 15 actions, articulé autour de quatre axes, conjuguant efficacité et maîtrise budgétaire, a été établi :

 Une politique de l’habitat au service de l’attractivité du territoire et d’un habitat de qualité, porté par un aménagement durable :

 Œuvrer au développement équilibré de l’habitat et conforter La Roche-sur-Yon dans son rôle de ville-centre,

 Œuvrer à la densification des centres urbains et réduire la consommation foncière,  Lutter contre l’habitat indigne et dégradé,

 Améliorer la qualité du parc existant.

 Une politique de l’habitat qui œuvre à la production de logements adaptés aux besoins des habitants :

 Favoriser la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux sur le territoire, notamment sur les communes SRU déficitaires,

 Favoriser la production de logements locatifs à loyers maîtrisés dans le parc privé,  Mettre en œuvre les conditions d’un peuplement équilibré du territoire,

 Proposer des solutions de logements pour les publics « spécifiques » : étudiants, jeunes travailleurs, publics fragiles …,

 Proposer des solutions de logements adaptés pour les personnes âgées et/ou présentant un handicap,

 L’accueil des gens du voyage.

 Une politique de l’habitat qui favorise le parcours résidentiel :

 Produire une offre diversifiée : accession, location, parcs privé et public …,  L’accession à la propriété.

 Organiser et mettre en œuvre la politique de l’habitat :

 Observer, suivre, évaluer,

 Poursuivre les partenariats et inscrire la politique de l’habitat dans les dynamiques de réseaux,  Conforter la gouvernance du PLH.

Un budget de 1 905 550 € sera consacré à ce programme d’actions.

Monsieur le Maire rappelle que l’Etat impose de produire des logements et notamment des logements sociaux. L’objectif fixé au PLH pour la commune est de 35 logements par an dont 20% de logements sociaux.

Le législateur a accepté que le taux soit communautaire (21% sur l’ensemble des communes-32% à la Roche sur Yon). Il est nécessaire de démontrer que les communes produisent des efforts à créer du logement d’ici à 2022.Pour Venansault, en respectant les objectifs fixés, le taux de logements sociaux passerait à 9%. La problématique réside dans le fait que les taux s’appliquent sans distinction de territoire (rural ou urbain), sachant que les besoins ne sont pas les mêmes.

Après délibéré, le Conseil Municipal approuve le PLH tel que présenté, à l’unanimité.