Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 10 MARS

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 10 MARS Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 10 MARS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, PROCÈS VERBAL

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le 10 Mars à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Jean- Pierre DEFRANCE, Yves BARRANQUE, Solange YEPES ARBOLEDA, Sylvie DELPRAT, BORNAREL Emmanuelle, GERMAIN Benoît, Laurent PEYRANNE, LEZAT Denis

Absents-excusés : GALINIER Alexandre, Thierry MEUNIER

Secrétaire de Séance : Benoît GERMAIN

Approbation du Procès-verbal du 10 février 2026 – Voté à l’unanimité

OBJET : REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 qui rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI,

Vu l'article 1379 du CGI,

Considérant que les textes en vigueur prévoient que ce reversement peut être réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Considérant l'évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l’EPCI selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d’aménagement perçu par la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’instituer, à compter du 1er janvier 2027, un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, selon les modalités suivantes :

• À hauteur de 5% du produit de la taxe pour la CC des Hauts Tolosans.

- Charge le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire des Hauts Tolosans.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Commune de Bretx

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Bretx ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ;Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote du CFU, Madame BOURGES Michelle, adjointe aux finances préside la séance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Bretx

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU LOTISSEMENT LA PÉNINSULE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du lotissement La Péninsule de la Commune de Bretx

Vu le Compte Financier Unique 2025 du lotissement La Péninsule de la Commune de Bretx ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ;Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote du CFU, Madame BOURGES Michelle, adjointe aux finances préside la séance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du lotissement La Péninsule de la Commune de Bretx

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2025 BA LOTISSEMENT

QUESTIONS DIVERSES

• Suivi des dossiers en cours

Le Maire La secrétaire de séance Jean-Claude ESPIE Benoît GERMAIN