unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 23 11 2017

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 23 11 2017 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 23 11 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Environnement, Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin



CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

DE LA BAIE DU COTENTIN

du Jeudi 23 novembre 2017 – 20h30

PROCES-VERBAL



L’an deux mil dix-sept, le vingt-trois novembre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni à la salle des fêtes de Ste-Mère-Eglise sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.

Etaient présents : G. DONGE, M. LEBLANC, P. LECONTE, G. FOUCHER, Y. POISSON, O. OSMONT, K. DUPONT, A. MOUCHEL, M. JOURDAN, J.M. DARTHENAY, A. TOURAINNE, F. ALEXANDRE, I. BASNEVILLE, A.F. FOSSARD, X. GRAWITZ, N. LEGASTELOIS, M. LE GOFF, J. LEMAÎTRE, J.P. LHONNEUR, C. SUAREZ, P. THOMINE, C. FREMONT, P. VIOLETTE, D. CORNIERE, M. JEAN, F. LESACHEY, M. GIOVANONE, C. KERVADEC, V. BLANDIN, A. BOUFFARD, R. BROTIN, O. DESHEULLES, J.C. HAIZE, B. MARIE, M.C. METTE, F. BEROT, P. CATHERINE, C. CHANTREUIL, M.H. PERROTTE, P. AUBRIL, D. GIOT, A. LANGLOIS, M. HAIZE, S. DEBEAUPTE, L. FAUNY, J. MAILLARD, M. BOURDET, M. NEEL, C. DE VALLAVIEILLE, H. MILET, J. QUETIER, S. VOISIN, J.P. JACQUET, J. LAURENT, G. DUVERNOIS, G. GUIOC, J.P. TRAVERT.

Absents représentés : D. HAMCHIN donne procuration à A.F. FOSSARD, V. DUBOURG donne procuration à I. BASNEVILLE, J. MICLOT donne procuration à J.P. LHONNEUR, B. JOSSET donne procuration à J.P. TRAVERT, C. MAURER donne procuration à J. QUETIER.

Absents excusés : A. SCELLE, S. LA DUNE, V. LETOURNEUR, H. LHONNEUR, J.J. LEJUEZ, H. AUTARD DE BRAGARD, S. MARAIS, R. DUJARDIN, B. NOEL.

1 - Construction d’un abattoir public de proximité et d’un atelier de découpe à Carentan les Marais / Méautis – Attribution du marché de maîtrise d’œuvre

Afin de procéder au recrutement d’une équipe d’architectes pour la réalisation de l’abattoir, un concours de maîtrise d’œuvre a été lancé le vendredi 2 juin 2017, cette date consistant en la mise en ligne de la consultation.

Le concours de maîtrise d’œuvre prévoit un jury de concours qui s’est réuni à deux reprises :  Le 5 juillet 2017 pour examiner les candidatures reçues et formuler son avis afin que le maître d’ouvrage fixe la liste des trois équipes admises à remettre un projet, à savoir : o L’architecture ADENT à Rennes (35)

o Denis LAMARE SELARL à Coutances (50)

o DUPONT-NICOLAY SARL à Agneaux (50)

 Le 5 octobre 2017 pour examiner les trois projets de manière anonyme et formuler son avis afin que le maître d’ouvrage retienne l’équipe lauréate du concours, à savoir : L’architecture ADENT à Rennes (35).

Conformément à l’article 88 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la Communauté de Communes choisit le lauréat du concours au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury. Ainsi, la Communauté de Communes a choisi de suivre l’avis du jury et a retenu le cabinet ADENT avec lequel une phase de négociation a été menée.

Suite à ces différentes phases, Monsieur le Président propose la signature du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un abattoir public de proximité et d’un atelier de découpe avec l’équipe représentée par L’architecture ADENT à Rennes (35). L’offre de l’équipe lauréate présente un forfait de rémunération de 7.48 % pour un montant estimatif des travaux de 4 817 700,00 € HT, soit un montant provisoire de la mission de base à 360 363,96 € HT à laquelle s’ajoute une mission complémentaire forfaitaire OPC s’élevant à 12 000 € HT. Ces éléments portent le montant provisoire du marché de maîtrise d’œuvre à 372 363,96 € HT.

Nombre de membres :

71

Nombre de membres présents :

57

Nombre de membres votants :

62Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur cette proposition et à autoriser Monsieur le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet ADENT Architecture.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- acceptent la signature du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un abattoir public de proximité et d’un atelier de découpe avec l’équipe représentée par L’architecture ADENT à Rennes (35),

- autorisent Monsieur le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet ADENT Architecture.

Madame LELONG précise que le projet a été accompagné par la Direction Départementale de la Protection des Populations qui a vérifié que le process proposé était conforme. Le programme était prévu pour 4,4 millions €. Au moment de l’ouverture de l’enveloppe, le projet a été estimé à 5,150 millions d’€. Une phase de négociation a été engagée afin de revoir le projet avec les services vétérinaires, notamment sur une révision des surfaces. Après 3 semaines de négociation, on arrive à un montant estimatif de travaux de 4 817 700 € HT. La différence s’explique par la nécessité de refaire des stabulations. Les atouts du projet : l’amenée des animaux se fait à l’opposé de la zone commerciale. Les stabulations sont complétement fermées.

Le projet retenu a été choisi sans connaître le montant des honoraires. La rémunération proposée est la moins élevée des 3.

Monsieur MARIE demande les surfaces : Bovins : 304 m2 Petits animaux : 230 m2 Monsieur GIOVANNONE demande le montage financier du projet. A ce jour, 2 financements importants sont accordés. Sur ce type de bâtiment, l’aide publique maximale est de 40%. 420 000 € sont déjà notifiés de la part de l’Etat et 1 200 000 € de la part du Syndicat Mixte du Cotentin ainsi qu’un engagement de 400 000 € de la Région. Le solde sera constitué d’un emprunt et d’un loyer.

2 - Rénovation du gymnase Gambetta – 2ème tranche

La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin est propriétaire du gymnase Gambetta qu'elle met à la disposition du collège Gambetta.

Au fil du temps, des dysfonctionnements sont apparus (problèmes d'humidité dus à la dégradation de la toiture et des différences de température importantes entre l'été et l'hiver, à cause d'une mauvaise ou manquante isolation thermique).

Les travaux envisagés pour ce dossier concernent la partie verticale de l'enveloppe, soit les murs et les fenêtres.

Dans un premier temps, les travaux vont consister au remplacement de la toiture, ainsi qu’en la mise en accessibilité des parties sanitaires et des vestiaires. Ils ont fait l’objet d’autres dossiers de demande de subventions DETR pour un montant estimé de 160 733 € HT.

Dans un deuxième temps, les travaux comprendront :

- le remplacement des plaques translucides sur la façade N,

- l’isolation par l'extérieur des murs en agglos,

- le remplacement des menuiseries extérieures,

- des travaux annexes.

La durée de ces travaux est estimée à environ 3 mois.

Le montant global d'investissement pour cette deuxième phase est estimé à : 139.565,32 € HT. Le pourcentage de subvention mobilisable de 35%, représente la somme de : 48.847,86 € Toutefois, le montant de la subvention est plafonné à 35.000 €.

Ainsi, le montant de la subvention demandée est de : 35.000 €

PLAN DE FINANCEMENTSur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à : - adopter le principe de l'opération intitulée « Rénovation du gymnase Gambetta – 2ème tranche », au vu du budget prévisionnel et du plan de financement ci-dessus, - à autoriser le Président de la Communauté de Communes de Carentan en Cotentin à solliciter l'aide de l'État au titre de la DETR ainsi que l’ensemble des subventions mobilisables et à signer les actes à intervenir se référant à cette affaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- approuvent l'opération de « Rénovation du gymnase Gambetta – 2ème tranche », - autorisent le Président de la Communauté de Communes de Carentan en Cotentin à solliciter l'aide de l'État au titre de la DETR ainsi que l’ensemble des subventions mobilisables et à signer les actes à intervenir se référant à cette affaire.

Il est précisé que les travaux devraient débuter en avril 2018.

3 - Cession d’un atelier relais, ZA Les Crutelles à Ste Mère Eglise

Monsieur le Président précise que la société FLEURS NATUR’ELLES, actuel locataire d’un atelier-relais implanté au sein de la zone d’activités Les Crutelles de Sainte-Mère-Eglise s’est portée candidate pour acquérir ce bien construit en 2006 et appartenant à la Communauté de Communes.

Vu l’estimation de France Domaine en date du 09 novembre 2015 évaluant cet immeuble (cadastré ZM n°273 d’une surface de 1536 m² sur laquelle est édifié un atelier-relais d’une surface Hors Œuvre Brute totale de 473 m²) au prix de 190.000 €, assorti d’une marge de 10%,

Vu l’offre d’achat formulée par l’actuel locataire à hauteur de 155.000 € TTC net vendeur,

Vu la nouvelle proposition de cession adressée par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à la société FLEURS NATUR’ELLES à hauteur de 150.000 € HT,

Considérant l’accord adressé par la société FLEURS NATUR’ELLES en date du 26 septembre 2017,

Considérant l’avis favorable des membres du Bureau réunis le 08 novembre 2017,

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil sont invités à :

- se prononcer sur l’opportunité de céder le bien cadastré ZM n° 273, sis sur la commune de Sainte-Mère-Eglise à la société FLEURS NATUR’ELLES ou toute autre société qui s’y substituerait au prix de 150.000 € HT, auquel viendront s’ajouter les frais d’actes de vente, - autoriser Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Monsieur Philippe CATHERINE, Vice-Président, à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que les documents se rapportant à cette affaire.

Financement Montant HT Taux

Etat – DETR 35 000,00 € 35 % plafonné à 35.000€ soit : 25,08% du montant global

Sous-total 1

subventions publiques 35 000,00 € 25,08%

Maître d’ouvrage

20% au minimum

- Autofinancement

- Emprunt

104.565,32 €

-

74,92%

-

Sous-total 2

Maître d’ouvrage 104.565,32 € 74,92%

TOTAL* 139.565,32 € 100%Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, (Monsieur Jérôme LEMAITRE, en sa qualité de notaire, ne prenant pas part ni aux débats ni au vote), les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- décident de céder le bien cadastré ZM n° 273, sis sur la commune de Sainte-Mère-Eglise à la société FLEURS NATUR’ELLES ou toute autre société qui s’y substituerait au prix de 150.000 € HT, auquel viendront s’ajouter les frais d’actes de vente,

- autorisent Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Monsieur Philippe CATHERINE, Vice-Président, à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que les documents se rapportant à cette affaire.

4 - Finances :

Propositions d’admissions en non-valeur pour créances éteintes

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de délibérer afin de prononcer les admissions en non-valeur pour créances éteintes présentées par le trésorier pour le budget OM.

Budget annexe Ordures Ménagères : 477,06 €

au titre des créances éteintes – compte 6542 - représentant des redevances non recouvertes (2015 à 2017) Les 2 dossiers présentés par le trésorier sont consécutifs à des jugements portant rétablissement personnel. La répartition par exercice s’effectue comme suit :

2017 pour 117,37 €, 2016 pour 329,77 €, 2015 pour 29,92 €

Les crédits sont inscrits au budget, chapitre 65 compte 6542 pour les créances éteintes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, prononce l’admission en non-valeur pour créances éteintes pour les créances présentées ci-dessus

Budget annexe Port 2017 : Décision Modificative n° 1

Les membres du conseil sont invités à se prononcer sur les chapitres modifiés comme suit :

Section de fonctionnement - équilibre inchangé à 384.718,51 €

 Dépenses :

 chapitre 011 + 14.200,00 €

compte 6063 + 5.000,00 €

compte 635111 + 6.500,00 €

compte 63512 + 2.700,00 €

 chapitre 012 - 3.300,00 €

compte 6215 - 3.300,00 €

 chapitre 65 -2.400,00 €

compte 6541 - 2.400,00 €

 chapitre 67 - 4.000,00 €

compte 6711 - 4.000,00 €

 chapitre 022 - 4.500,00 €

Section d’investissement – équilibre inchangé à 170.000,00 €

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Crédits2017 DM/VC Budget Total Crédits2017 DM/VC Budget Total

384 718,51 0,00 384 718,51 384 718,51 0,00 384 718,51

100 000,00 0,00 100 000,00 48 342,00 0,00 48 342,00

ORDRE 042 Opératio ns d’ o rdre de transfert entre sectio ns 100 000,00 0,00 100 000,00 ORDRE 042 Opératio ns d’ o rdre de transfert entre sectio ns 48 342,00 0,00 48 342,00

284 718,51 0,00 284 718,51 336 376,51 0,00 336 376,51

011 Charges à caractère général 197 066,73 14 200,00 211 266,73 002 Excédent de fo nctio nnement repo rté 47 176,51 0,00 47 176,51

012 Charges de perso nnel et frais assimilés 61 900,00 -3 300,00 58 600,00 70 P ro duits des services, do maine et ventes diverses 269 000,00 0,00 269 000,00

022 Dépenses imprévues 5 000,00 -4 500,00 500,00 75 A utres pro duits de gestio n co urante 13 200,00 0,00 13 200,00

65 A utres charges de gestio n co urante 5 000,00 -2 400,00 2 600,00 77 P ro duits exceptio nnels 7 000,00 0,00 7 000,00

66 Charges financières 9 751,78 0,00 9 751,78

67 Charges exceptio nnelles 6 000,00 -4 000,00 2 000,00

Total

Total ORDRE

Total REEL Total REEL

REEL

REEL

Total

Total ORDRE Dépenses : compte 1641 + 834,00 €

 Dépenses : compte 2188 - 834,00 €

Sur la base de ces éléments et des détails exposés dans la fiche de présentation de la décision modificative, les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° 1 au budget annexe Port de Plaisance - 2017

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire, à l’unanimité, approuve les inscriptions relatives à la décision modificative n° 1 au

budget annexe Port de Plaisance, exercice 2017.

Tourisme : déstockage et dépréciation marchandises boutique

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il est nécessaire de délibérer afin d’acter des opérations de dépréciation et de déstockage de marchandises de la boutique de l’Office de tourisme.

Deux opérations distinctes sont à réaliser :

 la première est un déstockage total qui concerne des marchandises qui ne pourront être vendues pour un montant total de 2.815,03 €.

o Cette opération se traduit par l’émission d’un mandat au compte 678 après établissement d’un certificat administratif signé par le Président.

 la seconde est une dépréciation du stock qui concerne les marchandises qui vont être vendues à une somme inférieure à leur prix d’achat pour un montant total de 6.046,23 €. o Cette opération se traduit par la constitution d’une provision pour dépréciation soit un mandat au compte 6817 qui nécessite une délibération.

o A chaque clôture d’exercice, il sera réalisé une reprise sur provision qui correspondra au montant des produits vendus après dépréciation, ce qui occasionnera une recette.

Le stock final qui sera constaté au 31.12.2017 sera donc diminué de 8.861,26 €.

Les opérations de déstockage et de dépréciation de stock décrites ci-dessus font l’objet d’une décision modificative au budget annexe du Tourisme de l’exercice 2017 afin que les crédits correspondants soient ouverts.

Sur la base de ces éléments et des détails exposés dans la fiche de présentation des opérations de déstockage de la boutique Tourisme, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur ces opérations de déstockage et dépréciation de stock de marchandises de la boutique de l’Office de Tourisme de la Baie du Cotentin.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité, approuve :

 les inscriptions relatives à la dépréciation de marchandises par la constitution d’une provision

au compte 6817 pour un montant de 6.046,23 €;

 la signature par le Président d’un certificat administratif afin de constater le déstockage pour

2.815,03 € et réaliser le mandat de dépense au compte 678.

Budget annexe Tourisme : Décision Modificative n° 1

Les membres du conseil sont invités à se prononcer sur les chapitres modifiés comme suit :

Section de fonctionnement - équilibre porté à 311.652,00 €

Ouverture de crédits suite aux opérations de déstockage et de dépréciation du stock.

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Crédits2017 DM/VC Budget Total Crédits2017 DM/VC Budget Total

170 000,00 0,00 170 000,00 170 000,00 0,00 170 000,00

48 342,00 0,00 48 342,00 100 000,00 0,00 100 000,00

ORDRE 040 Opératio ns d’ o rdre de transfert entre sectio ns 48 342,00 0,00 48 342,00 ORDRE 040 Opératio ns d’ o rdre de transfert entre sectio ns 100 000,00 0,00 100 000,00

121 658,00 0,00 121 658,00 70 000,00 0,00 70 000,00

001 Déficit d'investissement repo rté 4 561,51 0,00 4 561,51 10 Do tatio ns, fo nds divers et reserves 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilés 27 740,00 834,00 28 574,00 16 Emprunts et dettes assimilés 70 000,00 0,00 70 000,00

20 Immo bilisatio ns inco rpo relles 500,00 0,00 500,00

21 Immo bilisatio ns co rpo relles 88 856,49 -834,00 88 022,49

REEL

REEL

Total

Total ORDRE

Total REEL

Total

Total ORDRE

Total REEL Recettes : + 10.000,00 €

 chapitre 70 + 8.000,00 € compte 706

 chapitre 77 + 1.000,00 € compte 7718

 chapitre 78 + 1.000,00 € compte 7817

 Dépenses : + 10.000,00 €

 chapitre 67 + 2.820,00 € compte 6718

 chapitre 68 + 6.050,00 € compte 6817

 chapitre 012 + 1.130,00 € compte 6215

La décision modificative ne concerne pas la section d’investissement.

Sur la base de ces éléments et des détails exposés dans la fiche de présentation de la décision modificative n° 1 au budget annexe Tourisme, les membres du conseil communautaire sont invités à approuver cette décision modificative.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité, approuve les inscriptions relatives à la décision modificative n° 1 au

budget annexe Tourisme, exercice 2017.

Modifications de l’état des subventions - budget 2017

Monsieur le Président informe les membres du Conseil qu’il y a lieu de modifier l’état des subventions votées lors du BP 2017.

Il faut y modifier certains montants inscrits pour :

- l’aide aux devoirs suite à la transmission par les communes des états définitifs ;

- la Mission locale Centre Manche suite au calcul définitif en fonction de la population DGF de l’année

précédente et le montant par habitant décidé par la Mission Locale :

La liste des subventions est donc présentée telle que suit, les subventions modifiées sont représentées en rouge :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Crédits2017 DM/VC Budget Total Crédits2017 DM/VC Budget Total

301 652,00 10 000,00 311 652,00 301 652,00 10 000,00 311 652,00

16 000,00 0,00 16 000,00 301 652,00 10 000,00 311 652,00

ORDRE 042 Opératio ns d’ o rdre de transfert entre sectio ns 16 000,00 0,00 16 000,00 002 Excédent de fo nctio nnement repo rté 68 652,61 0,00 68 652,61

285 652,00 10 000,00 295 652,00 013 A tténuatio ns de charges 21 499,39 0,00 21 499,39

011 Charges à caractère général 197 375,00 0,00 197 375,00 70 P ro duits des services, do maine et ventes diverses 81 000,00 8 000,00 89 000,00

012 Charges de perso nnel et frais assimilés 87 477,00 1 130,00 88 607,00 75 A utres pro duits de gestio n co urante 130 000,00 0,00 130 000,00

65 A utres charges de gestio n co urante 300,00 0,00 300,00 77 P ro duits exceptio nnels 500,00 1 000,00 1 500,00

67 Charges exceptio nnelles 500,00 2 820,00 3 320,00 78 Reprises sur amo rtissements, dépréc. & pro visio ns 0,00 1 000,00 1 000,00

68 Do tatio ns aux amo rtissements, dépréc. & pro visio ns 0,00 6 050,00 6 050,00

Total

Total REEL

Total REEL

Total

Total ORDRE

REEL

REELArticle Objet Nom de l'organisme Montant

657341 Embra s ement de l a côte, ca ndida ture UNESCO Commune de Sa i nte-Mère Egl is e 2 000,00 €

657341 Embra s ement de l a côte, ca ndida ture UNESCO Commune de Sa i nte-Ma ri e du Mont 2 000,00 €

657341

Pa rticipa tions a ux s orties péda gogi ques :

ma ternel le et prima ire l es Ros ea ux - a nnée

s cola i re 2016/2017 s olde et a compte

2017/2018

Commune de Ca rentan 3 600,00 €

657341

Pa rticipa tions a ux s orties péda gogi ques :

ma ternel le et prima ire l es Ha uts Cha mps -

a nnée s cola ire 2016/2017 s ol de et a compte

2017/2018

Commune de Ca rentan 2 100,00 €

657341 Aide a ux devoirs Prima i re Les Ha uts Cha mps - a nnée s cola ire 2016-2017 Commune de Ca rentan 3 226,00 €

657341 Aide a ux devoi rs Prima i re Les Ros ea ux - a nnée s cola ire 2016-2017 Commune de Ca rentan 4 700,00 €

657341

Aide a ux devoirs prima i re du Vi eux Figui er à

Pica uville - a nnée s cola ire a nnée s col a ire

2016-2017

Commune de Pica uvi ll e 1 800,00 €

657341 Aide a ux devoirs école Sa i nteny - a nnée s cola i re 2016-2017 Commune de Terre et Ma ra i s 1 866,00 €

657341 Aide a ux devoirs école Sa i nt Hil a ire Petitville - a nnée s cola ire 2016-2017 Commune de Sa i nt-Hi l a i re Petitvi ll e 1 143,00 €

657341 Aide a ux devoi rs pri ma i re de Sa i nte-Ma rie du Mont -a nnée s cola ire 2016-2017 Commune de Sa inte-Ma ri e du Mont 400,00 €

657341 Pa rticipa tions s orties péda gogiques - Ba upte Commune de Ba upte 600,00 €

657341 Aide a ux devoi rs écol e de Ba upte - a nnée s cola ire 2016/2017 Commune de Ba upte 322,00 €

657341 23 757,00 €

657358 Conventions a nnuel les SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN 102 430,00 €

657358

Pa rticipa tion obliga toire s uite i ntégra tion

de communes : Crettevi l le, Vindefonta i ne et

Houttevi ll e pour exerci ce 2017

CDC La Ha ye-du-Pui ts 4 565,00 €

657358

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogiques : RPI

Les Trois Chênes - a nnée s col a i re 2016/2017

s olde et a compte 2017/2018

RPI Les Trois Chênes 1 200,00 €

657358 108 195,00 €

65737

Défens e contre la mer : ingénierie étude de

da ngers 1.466 + ingéni erie notre l i ttora l pour

dema i n 2.200

PARC DES MARAIS 3 700,00 €

65737 Technicien ri vi ère (pour 3 a ns - a nnée 1) ASA des Ba s -Fonds de l a Douve 1 825,00 €

65737 Sous-total subventions autres établissements publics locaux 5 525,00 €

6574

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogiques :

école de Sa inteny - a nnée s cola i re 2016/2017

s olde et 2017/2018 a compte

As s oci a tion de Pa rents

d'él èves de Sa i nteny 2 400,00 €

6574

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogiques : RPI

Tribehou-Les Bohons -a nnée s col a ire

2016/2017 s olde et 2017/2018 a compte

As s oci a tion de Pa rents

d'él èves du RPI - OCCE 50

COOP SCOLAIRE

1 200,00 €

6574

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogiques : St

Hi la ire Petitvi l le - a nnée s col a ire 2016/2017

s olde et 2017/2018 a compte

As s oci a tion de Pa rents

d'él èves de St Hila ire

Petitvi ll e

3 300,00 €

6574

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogiques :

ma ternelle et prima ire Le Ma noir - Ste Mère

Egli s e -a nnée s cola i re 2016/2017 s olde et

2017/2018 a compte

Comi té Pa rents d'él èves

écol e du Ma noi r Ste Mère 3 600,00 €

6574 Aide a ux devoi rs pri ma i re du Ma noir Sa i nte- Mère Egl i s e - a nnée s cola ire 2016-2017 Comi té Pa rents d'él èves écol e du Ma noi r Ste Mère 1 400,00 €

6574

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogiques :

ma ternel le et prima ire Le Vi eux Figui er à

Pi ca uvil le -a nnée s cola ire 2016/2017 s ol de

et 2017/2018 a compte

ALEPP - Ami ca le La ïque des

Ecol es Publiques de

pica uvi ll e

3 600,00 €

Sous-Total subventions communes membres

Sous-Total Subventions de fonctionnement aux organismes publics autresSur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l’état des subventions tel qu’exposé ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire, à l’unanimité, approuve l’état des subventions 2017 tel que présenté ci-dessus.

Vente de biens immobiliers : assujettissement TVA pour les éventuelles et futures ventes de biens immobiliers

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de délibérer afin d’exercer l’option d’assujettissement à la TVA pour les futures et éventuelles ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans.

Il est rappelé que les différentes opérations de construction et de gestion de ces ateliers-relais ont toutes été assujetties à TVA et que les loyers perçus depuis l’achèvement des constructions sont assujettis. La loi nous impose de délibérer à nouveau pour exercer l’option du 5° bis de l’article 260 du CGI pour chacun de nos immeubles afin d’assujettir leur vente à la TVA.

La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin souhaite exercer l’option d’assujettissement à la TVA pour les éventuelles et futures ventes des immeubles suivants :

Article Objet Nom de l'organisme Montant

6574

Pa rtici pa tions a ux s orties pédgogi ques :

ma ternell e et pri ma i re Chef du pont -a nnée

s cola ire 2016/2017 s olde et 2017/2018

a compte

As s oc° Sportive et Culturel l e

La Col ombe 2 400,00 €

6574 Aide a ux devoi rs pri ma ire Chef-du-Pont - a nnée s col a ire 2016-2017 As s oc° Sportive et Culturel l e La Col ombe 1 415,00 €

6574

Pa rtici pa tions a ux s orties pédgogi ques :

ma ternell e et pri ma i re Sa inte-Ma ri e du

Mont -a nnée s col a ire 2016/2017 s ol de et

2017/2018 a compte

Soci été des a mi s des

écol es l a ïques 1 200,00 €

6574

Pa rtici pa tions a ux s orties pédgogiques :

privé ma ternell e et pri ma ire Notre-Da me

Ca renta n -a nnée s col a ire 2016/2017 s ol de et

2017/2018 a compte

OGEC Ins titution Notre-

Da me Ca rentan 4 500,00 €

6574 Ai de a ux devoirs pri ma i re privée Notre Da me Ca renta n- a nnée s col a ire 2016-2017 OGEC Ins titution Notre- Da me Ca renta n 6 000,00 €

6574

Pa rtici pa tions a ux s orties pédgogiques :

privé ma ternel l e et pri ma ire Notre-Da me

Sa i nte-Mère Egl is e - a nnée s cola i re

2016/2017 s ol de et 2017/2018 a compte

OGEC Ste Mère Egl i s e 1 200,00 €

6574

Ai de a ux devoi rs pri ma i re privée Notre Da me

Sa i nte-Mère Egl is e- a nnée s col a ire 2016-

2017

OGEC Ste Mère Egl is e 1 700,00 €

6574

Pa rtici pa tions a ux s orties pédgogi ques :

privé Sa int-Mi chel Pi ca uvi l le - a nnée

s col a ire 2016/2017 s olde et 2017/2018

a compte

OGEC Sa i nt-Mi chel 1 800,00 €

6574 Subvention équi l ibre 2016 ACCUEIL 78 000,00 €

6574 Subvention de fonctionnement CLIC des Ma ra i s 6 400,00 €

6574 Subvention de fonctionnement : Secteur d'Action Gérontol ogi que ACCUEIL 6 400,00 €

6574 Subvention de fonctionnement MISSION LOCALE CENTRE MANCHE 25 552,00 €

6574 Ai de a ux devoirs pri ma i re privée Sa int- Mi chel Pica uvi lle - a nnée s cola i re 2016-2017 OGEC Sa int-Mi chel 1 260,00 €

6574 Sa peurs -pompiers de Pi ca uvi ll e, a s s ura nces compl émenta ires Amica l e des s a peurs - pompi ers de Pica uvil le 1 250,00 €

6574 Sa peurs -pompiers de Sa i nte-Mère Eglis e, a s s ura nces complémenta i res

Amica l e des s a peurs -

pompi ers de Sa inte-Mère

Egli s e

1 750,00 €

6574 Ami ca le des s a peurs -pompiers de Ca renta n, a s s ura nces compl émentai res Amica l e des s a peurs - pompi ers de Ca renta n 1 500,00 €

6574 Cha mpionna t de Fra nce des As - jeunes jus qu'à 26 a ns - 13 a u 16/07/2017 As s oci a tion Auvers Jump : AFAE 5 000,00 €

6574 162 827,00 €

300 304,00 € TOTAL DES SUBVENTIONS 2017 Ateliers 2005 : atelier et extension situé à Sainte-Mère Eglise, ZA les Crutelles, actuellement loué, cadastré ZM 273 au Lieudit 8B ZA Les Crutelles

 Ateliers 2005 : atelier situé à Picauville, ZA la Verangerie, actuellement loué, cadastré D 832 et D 834

 Ateliers 2005 : atelier situé à Picauville, ZA la Verangerie, actuellement loué, cadastré D 784p

 Ateliers 2007 : atelier situé à Picauville, ZA la Verangerie, actuellement loué, cadastré D 778p

 Ateliers 2007 : atelier situé à Sainte-Mère Eglise, ZA les Crutelles, actuellement loué, cadastré ZM 289

 Atelier-relais ZA de la Madeleine à Carentan, actuellement loué, cadastré AK 233.

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’opportunité d’exercer l’option d’assujettissement à la TVA les différents immeubles listés ci-dessus en cas de vente immobilière.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prononce l’exercice de l’option d’assujettissement à la TVA prévu au 5° bis de l’article 260 du CGI pour les éventuelles ventes à intervenir des immeubles suivants :

- Atelier 2005, situé à Sainte-Mère Eglise, Lieudit 8B de la ZA Les Crutelles, cadastré ZM 273

- Atelier 2005, situé à Picauville, ZA la Vérangerie, cadastré D832 et D834

- Atelier 2005, situé à Picauville, ZA la Vérangerie, cadastré D784p

- Atelier 2007, situé à Picauville, ZA la Vérangerie, cadastré D 778p

- Atelier 2007, situé à Sainte-Mère Eglise, ZA Les Crutelles, cadastré ZM 289

- Atelier ZA de la Madeleine, situé à Carentan-les-Marais, cadastré ZM 233

Liquidation des comptes du Syndicat Mixte Cotentin Traitement

Monsieur le Président rappelle que le syndicat mixte Cotentin Traitement (SMCT) est dissous depuis le 1er janvier 2017 conformément à l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016. Ces compétences sont désormais assurées par la communauté d’agglomération du Cotentin (CAC) et la communauté de communes de la Baie du Cotentin (CCBDC).

Les modalités de liquidation ont été prévues par la délibération 2016 12 348 du 8 décembre 2016 du SMCT, annexées à l’arrêté préfectoral de dissolution.

Une convention de partenariat a été formalisée entre la CAC et la CCBDC pour accompagner la CCBDC dans la reprise des compétences du SMCT – délibération 508 du 8 février 2017. Le Compte Administratif de l’exercice 2016 du SMCT a été adopté le 23 mars 2017 par délibération n° 2017 03 355 du SMCT.

Afin d’assurer la clôture définitive des comptes du SMCT et permettre à la trésorerie de Beaumont-Hague de transférer définitivement les comptes, il convient que la CCBDC et la CAC adoptent des délibérations concordantes pour acter :

1. Reprise des résultats 2016 :

 fonctionnement – excédent de 1.213.743,98 €

 investissement - excédent 2.274,69 €

Les modalités de liquidation prévoient, en article 4, une répartition des résultats au prorata de la quantité de déchets apportés par chacun des membres. Au vu de la délibération d’approbation du compte administratif 2016 le prorata retenu (chiffre arrondi), après prise en compte des quantités 2016, est de :

 10,8 % pour la CCBDC,

 89,2 % pour la CAC

La CCBDC doit donc intégrer au budget annexe Ordures Ménagères de l’exercice 2017 le résultat 2016 suivant : fonctionnement – excédent de 131.325,94 €

 investissement – excédent de 246,12 €

La reprise de ces résultats est actée dans une délibération portant décision modificative n° 2 au budget 2017 ordures ménagères.

2. Transfert de l’actif à la CCBDC

Les modalités de liquidation prévoient, en l’article 3 « Les équipements propres à la déchetterie de Carquebut seront cédés à la CCBDC » et en l’article 4 « La répartition de l’actif et du passif : Les statuts du syndicat (art. 22) précisent que l’actif et le passif du syndicat doivent être répartis entre les EPCI membres au prorata de la quantité de déchets apportés par chacun depuis la date de création. »

Après examen détaillé de l’état d’actif il s’avère qu’un seul bien matériel est un équipement propre à la déchetterie de Carquebut ; en l’espèce il s’agit d’un conteneur maritime acquis en 2016 pour la somme de 3.427,68 € et qui devra être amorti.

Par dérogation à l’article 4 des modalités de dissolution et en accord avec la CAC, il est décidé que seul l’équipement cité ci-dessus est transféré à la CCBDC, à charge pour elle de réaliser l’amortissement correspondant.

Le transfert de l’actif sera donc acté pour le bien inventorié au numéro 2016-SCT-2188-000002, compte 2188, pour un montant total de 10.283,04 € représentant l’acquisition de 3 conteneurs maritimes. La part revenant à la CCBDC est de 3.427,68 €, représentant 1 conteneur maritime installé à la déchetterie de Carquebut.

3. Transfert définitif des comptes de comptabilité (classes 1 à 4)

La dissolution du syndicat mixte implique le transfert définitif des comptes de comptabilité de classes 1 à 4 aux anciens membres et l’application des modalités de dissolution, soit une répartition au prorata. Compte-tenu de la difficulté d’une telle répartition et compte-tenu de l’accord entre la CCBDC et la CAC il est proposé, par dérogation à l’article 4 des modalités de dissolution, le transfert de l’intégralité des comptes de comptabilité à la CAC.

Par ce transfert intégral des comptes, la CAC s’engage à assurer la liquidation de l’intégralité des comptes du SMCT, notamment la gestion des rattachements de recettes et de dépenses 2016.

4. Constitution d’une provision pour risque d’impayé

L’état des restes à recouvrer fait état d’une somme totale de 140.641,81 €. La majorité de ces recettes étant relatives à l’exercice 2016 et à des titres de recettes émis fin décembre 2016. Le risque de non recouvrement s’applique aux recettes non perçues des exercices 2010 à 2015 pour un montant total de 22.874,28 €. Conformément aux modalités de dissolution, la part revenant à la CCBDC pourrait être de 2.475 € (arrondi de 2.474,99 €).

Afin de ne pas risquer de déséquilibrer les futurs exercices budgétaires du budget ordures ménagères, il est proposé la constitution d’une provision de 2.475 € qui sera inscrite au compte 6817.

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer pour chacun des points exposés ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité :

 adopte la reprise de résultats au budget annexe Ordures Ménagères 2017 pour 131.325,94 € en excédent de fonctionnement (au compte 002) et 246,12 € en excédent d’investissement (au compte 001),

 acte le transfert d’actif pour 1 conteneur maritime d’une valeur de 3.427,68 €, inventorié à l’actif du SMCT sous le numéro 2016-SCT-2188-000002,

 approuve le transfert définitif du solde comptable, à savoir l’intégralité des comptes de comptabilité des classes 1 à 4 à la CAC,

 approuve la constitution d’une provision de 2.475 €.Budget annexe Ordures Ménagères 2017 : Décision Modificative n° 2

Monsieur le Président rappelle que suite à la dissolution du syndicat mixte Cotentin Traitement au 1er janvier 2017, la communauté de communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) doit voter la reprise de la part de résultat lui revenant conformément aux dispositions des modalités de liquidation du SMCT exposées et débattues précédemment en cette séance.

La CCBDC doit donc intégrer au budget annexe Ordures Ménagères de l’exercice 2017 le résultat 2016 suivant :

 fonctionnement – excédent de 131.325,94 €

 investissement – excédent de 246,12 €

Les membres du conseil sont invités à se prononcer sur les chapitres modifiés comme suit :

Section de fonctionnement + 131.325,94 € - équilibrée à 1.576.672,94 €

L’intégralité de la recette supplémentaire est portée au 002.

Dépenses : + 131.325,94 €

- chapitre 011 – compte 6287 + 10.000,00 €

- chapitre 011 – compte 618 + 63.850,94 €

- chapitre 012 – compte 6215 +10.000,00 €

- chapitre 65 – compte 658 + 45.000,00 €

- chapitre 68 – compte 6817 + 2.475,00 €

Section d’investissement + 246,12 € - équilibrée à 290.746,12 €

Sur la base de ces éléments et des détails exposés dans la fiche de présentation de la décision modificative les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° 2 au budget annexe Ordures Ménagères - 2017

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire, à l’unanimité approuve les inscriptions relatives à la décision modificative n° 1 au budget

annexe Ordures Ménagères, exercice 2017.

5 - Restauration scolaire : Mode de fonctionnement des futurs investissements

Considérant les différents investissements scolaires en cours ou à intervenir sur le territoire communautaire, il est rappelé que les communes exercent la compétence scolaire et que la communauté de communes de la

Crédits DM 2 Budget Total BP DM/VC Budget Total

1 445 347,00 131 325,94 1 576 672,94 1 445 347,00 131 325,94 1 576 672,94

023 44 884,06 0,00 44 884,06 002 708 287,05 131 325,94 839 612,99

042 85 000,00 0,00 85 000,00 70 702 000,00 0,00 702 000,00

129 884,06 0,00 129 884,06 74 2 559,95 0,00 2 559,95

011 768 862,94 73 850,94 842 713,88 75 20 000,00 0,00 20 000,00

012 65 100,00 10 000,00 75 100,00 77 12 500,00 0,00 12 500,00

022 80 000,00 80 000,00 1 445 347,00 131 325,94 1 576 672,94

65 381 000,00 45 000,00 426 000,00

67 20 500,00 0,00 20 500,00

68 0,00 2 475,00 2 475,00

1 315 462,94 131 325,94 1 446 788,88

Total

REEL

Total REEL

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Total

ORDRE

Total ORDRE

REEL

Total REEL

BP DM/VC Budget Total BP DM/VC Budget Total

290 500,00 246,12 290 746,12 290 500,00 246,12 290 746,12

20 2 500,00 0,00 2 500,00 021 44 884,06 0,00 44 884,06

21 288 000,00 246,12 288 246,12 040 85 000,00 0,00 85 000,00

290 500,00 246,12 290 746,12 129 884,06 0,00 129 884,06

001 116 615,94 246,12 116 862,06

10 44 000,00 0,00 44 000,00

160 615,94 246,12 160 862,06 Total REEL

REEL

Total REEL

Total

ORDRE

Total ORDRE

REEL

Total

Dépenses d'investissement Recettes d'investissementBaie du Cotentin (CCBDC) s’est vue confier la compétence « Restauration scolaire des écoles publiques préélémentaires et élémentaires du territoire (Fonctionnement et Investissement) » au 1er janvier 2014.

Ainsi, lors de la création de restaurants scolaires, il appartient à la CCBDC de définir leur mode de fonctionnement, lequel conditionne les investissements à réaliser.

Pour ce faire, des éléments de réflexion ont été présentés aux membres du bureau réunis le 18 octobre 2017. De ces échanges, une majorité des élus présents (14 pour, 5 contre, 3 abstentions) privilégie la fourniture des repas en liaison chaude.

A l’appui de la présentation proposée en séance, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la fourniture des repas par liaison chaude et ainsi dimensionner les futurs restaurants scolaires en conséquence.

M. MILET rappelle le projet de 6 classes à Auvers avec une restauration de maximum 180 élèves. Aujourd’hui, la qualité du repas en liaison chaude est reconnue par le personnel et les enfants des structures. Cette prestation est assurée depuis la rentrée 2015 sur Tribehou et St-Georges-de-Bohon. Aujourd’hui, 6 sites sont fournis en liaison chaude par la cuisine centrale.

En ce qui concerne les circuits courts et le biologique : quelques fournisseurs peuvent approvisionner. M. LEBLANC : Il rappelle qu’au moment de la fusion, il avait été dit que chaque structure conserverait sa méthode de restauration. Il rappelle également que toutes les communes paient des allocations compensatrices. Pour les 3 communes Appeville, Auvers et Méautis, le montant est de 56 000 € / an (sur le fonctionnement). « Il est dit que la cuisine centrale ne coûtera rien parce que les frais de fonctionnement actuels paieront son investissement. » Monsieur LEBLANC regrette qu’aucune étude n’ait été faite et que nous ne sachions pas ce que la cuisine centrale coûtera en amortissement. De plus, il craint que d’ici quelques années, cette dernière ne soit intégrée dans une grosse société. Ainsi, il préfère conserver le système actuel qu’il est possible de maîtriser.

M. LHONNEUR intervient en disant qu’il n’a jamais été question de vendre l’activité de la cuisine centrale à un privé.

Mme PERROTTE : La restauration scolaire restera-t-elle une compétence de la communauté de communes ? Quels seront les engagements financiers des communes vis-à-vis de la communauté de communes par rapport à l’investissement du GIP ? M. LHONNEUR répond que le GIP a un budget propre. Il n’y aura aucune charge de la commune vers le GIP. L’amortissement des investissements est intégré dans le prix du repas.

M. FOUCHER fait part de sa réflexion après la réunion de Bureau du 18 octobre dernier. Concernant les économies sur le calcul du projet de cantine à Auvers, M. FOUCHER trouve regrettable de ne pas avoir été invité ni les Trois Chênes pour prendre part à ces calculs. Il trouve regrettable également que certaines personnes se disent pour la tradition, le bio, la proximité mais votent pour la liaison chaude économiquement. Suite au tour de table, 65% des personnes présentes étaient plutôt pour la liaison chaude et 35% contre. Avoir une cantine traditionnelle est une demande forte des parents d’élèves. M. MILET souhaite que les élus prennent leur décision avec la pleine connaissance des choses et que ce n’est pas parce que les repas seront livrés en liaison chaude qu’ils seront moins bons qu’en liaison traditionnelle.

Mme THOMINE ajoute que ce n’est pas parce qu’on aura affaire à une cantinière aimable qui fait parfaitement son travail que les enfants auront forcément un repas équilibré. Mais elle est aussi d’accord de dire que la liaison chaude a certainement à être améliorée.

M. CATHERINE pense qu’on ne peut pas opposer les 2 modes de cuisine. Par ailleurs, il rappelle qu’il avait été mentionné au moment de la fusion que rien ne serait changé aux habitudes anciennes. Il ne donne pas pour autant sa préférence à la cuisine traditionnelle et soulève le problème de la distance pour la liaison chaude (ex : 21 km pour aller à Picauville).

M. MILET assure que les conteneurs assurent le maintien en température pendant 2 heures. M. CATHERINE reste interrogatif sur le fait que la communauté de communes prenne un engagement unique sur un système de liaison.

M. GIOVANNONE : dans le cadre des plats cuisinés, prend-t-on en considération les producteurs locaux ? M. LHONNEUR répond que dans les appels d’offres lancés, les producteurs locaux répondent.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés (34 voix CONTRE, 27 voix POUR, 1 vote BLANC), se prononcent contre la fourniture des repas par liaison chaude dans le cadre des futurs investissements de restauration scolaire.6 - Aquadick : Convention avec la ville de Valognes pour l’accueil des usagers

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’assemblée que la communauté de communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) a renouvelé la convention avec la ville de Valognes en juin 2015 afin d’accueillir leurs administrés à l’Aquadick suite à la fermeture de leur piscine municipale.

L’objet de la convention était l’application des tarifs consentis aux habitants de la CCBDC aux habitants des villes de Valognes et de Bricquebec avec l’apport d’une compensation financière à la CCBDC par la ville de Valognes selon le nombre d’usagers ayant fréquenté l’Aquadick, en tenant compte du coût habituellement pratiqué pour les habitants des communes extérieures à la CCBDC.

Cette convention fut renouvelée en juin 2015 pour une période de deux ans.

Considérant l’expiration de ladite convention et sur la base des conditions susvisées,

Le conseil communautaire de la CCBDC est invité à se prononcer sur le renouvellement de cette convention et à autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention à intervenir.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :- décident de renouveler la convention avec la ville de Valognes pour l’accueil de ses habitants à l’Aquadick,

- autorisent Monsieur le Président à signer ladite convention à intervenir.

7 - Ressources humaines : Création d’un poste d’adjoint administratif

Considérant les besoins de fonctionnement du service des ressources humaines nécessitant le maintien en fonctions de l’agent recruté sous contrat à durée déterminée afin d’exercer les missions d’assistante ressources humaines, Monsieur le Président propose aux membres la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet (35h00/35h00).

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er février 2018.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet (35h00/35h00) à compter du 1er février 2018.

M. LEMAÎTRE demande le nombre d’agents à la CCBDC. Réponse : 97 équivalents temps plein. Effectif total : 130

8 - Programme d'actions « Zones humides, agriculture et territoires » du SAGE Douve-Taute

Monsieur le Président rappelle que Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur les bassins de la Douve et la Taute a été approuvé en 2016 après plus de 10 ans d'émergence et de concertation multi- acteurs. L'enjeu consiste à présent en sa mise en œuvre opérationnelle, à savoir la mise en place d’actions visant à atteindre les objectifs fixés. Le SAGE n'ayant pas de moyens financiers propres, cette mise en œuvre opérationnelle ne peut se faire qu'avec l'engagement et le soutien des acteurs du territoire.

Le SAGE Douve-Taute et la Chambre d'agriculture de la Manche ont engagé une dynamique de travail avec les agriculteurs et les acteurs de son territoire pour renforcer leur implication dans la gestion durable des zones humides. En effet, les zones humides, espaces stratégiques pour la qualité de l'eau, sont des milieux fragiles gérés principalement par les agriculteurs. La gestion et l’utilisation raisonnée de ces espaces sont un réel défi, afin de préserver leur valeur, leur avenir, et la multiplicité des services qu’ils nous offrent.

Grâce à cette démarche innovante et participative, le SAGE propose, avec la chambre d'agriculture, un programme de 13 actions à mettre en œuvre sur 3 ans (2018-2020) et visant à :  proposer et expérimenter des solutions permettant un équilibre entre le maintien et le développement d’une agriculture viable et économiquement intégrée dans les territoires, et la préservation des zones humides et de leurs fonctionnalités ;

 favoriser l'intégration des zones humides dans les politiques d'aménagements des collectivités ;  favoriser l'émergence d'actions de préservation.

L'estimation du coût global prévisionnel du programme sur 3 ans est de 301.643 €, dont 230.000 € font l'objet d'une demande de participation financière des EPCI à hauteur de 46.000 €, soit 20% des dépenses.

Missions Estimation financière en € TTC Participation des EPCI en € TTC

Animation - SAGE Douve-Taute (PNRMCB) 147 000,00 € 29 400,00 € (20%)

Prestations de services agricoles (sous maîtrise

d'ouvrage du PNRMCB) 75 000,00 € 15 000,00 € (20%)

Communication 8 000,00 € 1 600,00 € (20%)

TOTAL 230 000,00 € 46 000,00 €

En utilisant comme clé de répartition des dépenses, la population estimée par EPCI à l'intérieur du périmètre du SAGE, la participation de chaque EPCI est estimée comme suit :

Population de l'EPCI Clé de répartition selon Restant à chargedans le périmètre du

SAGE Douve-Taute

population réparti sur 3 ans

CA du Cotentin 45.757 49,5 % 22.763,69 €

CC Côte Ouest Centre Manche 9.915 10,7 % 4.932,62 €

Saint-Lô Agglo 10.853 11,7 % 5.399,27 €

CC de la Baie du Cotentin 20.502 22,2 % 10.199,56 €

CC Coutances Mer et Bocage 5.437 5,9 % 2.704,86 €

Total 92.464 100,00% 46.000,00 €

Pour l'année 2018, les dépenses prévisionnelles s'élèvent à 74.600 € qui se répartissent comme suit : – Animation du SAGE Douve-Taute : 29.600 €

– Prestations de services agricoles : 45.000 €

Considérant une participation des EPCI à hauteur de 20% de ces dépenses, et en appliquant la clé de répartition financière (22,2%), la subvention de la communauté de communes pour le PNRMCB en 2018 serait de 3.312,24 €.

Monsieur le Président propose que la CCBDC s'engage à financer le reste à charge du programme selon la clé de répartition proposé ci-avant.

Sur la base de ces éléments présentés en séance, les membres du conseil communautaire sont invités à :  se prononcer sur l'engagement de la CCBDC dans la mise en œuvre du programme d'actions proposé par le SAGE Douve-Taute,

 approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération,

 inscrire les sommes nécessaires lors des exercices budgétaires à venir (2018 à 2020),  désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour participer et représenter la communauté de communes au comité de pilotage du projet,

 autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

 se prononcent sur l'engagement de la CCBDC dans la mise en œuvre du programme d'actions proposé par le SAGE Douve-Taute,

 approuvent le plan de financement prévisionnel de l'opération,

 s’engagent à inscrire les sommes nécessaires lors des exercices budgétaires à venir (2018 à 2020),  autorisent Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.  désignent Monsieur Michel BOURDET en qualité de représentant titulaire et monsieur Marcel JEAN en qualité de représentant suppléant pour participer et représenter la communauté de communes au comité de pilotage du projet.

9 - Convention « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV)

En février et mai dernier, le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin a sollicité la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour la signature de conventions « TEPCV » avec le Ministère de L'Ecologie et du Développement Durable garantissant l'obtention d'aides financières pour la rénovation d'éclairage public et l'acquisition de vélos et véhicules électriques.

Au travers d'une circulaire adressée le 26 septembre dernier aux Préfets de région, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a formulé de nouvelles exigences concernant ces conventions, dont la nécessité de disposer d'une délibération préalable à la signature de la convention par l'autorité représentant chaque collectivité.

Les conventions ayant été signées en urgence, après un délai de mobilisation des communes de quelques jours seulement, il était matériellement impossible d'obtenir des délibérations, qui n'ont, à aucun moment, été demandées.

D'autre part, les travaux doivent être engagés avant la fin décembre 2017. Or cet engagement de travauxest lié aux décisions des préfets de région concernant l'application de la circulaire du 26 septembre 2017.

Des retards risquent donc d’être pris dans la mise en œuvre des actions et la CCBDC s'expose à de nouvelles non-conformités vis à vis de cette circulaire.

Par ailleurs, par un courrier du 27 octobre 2017, l’instance M9 fédérant le Président du Conseil départemental de la Manche et les huit présidents d’EPCI de la Manche a alerté le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire de l’impact pour nos territoires de la remise en cause de ces engagements antérieurs.

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à :

- autoriser rétroactivement le Président à signer la convention TEPCV et ces avenants ainsi tout document afférent à cette affaire,

- exprimer de vifs regrets à propos du désengagement de l'Etat et des difficultés de mise en œuvre des avenants Tepcv signés les 27 février et 5 mai 2017 avec le Ministère de L'Ecologie et du Développement Durable et le Parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin,

- autoriser le Président à engager les actions prévues dans la convention TEPCV et dans les avenants TEPCV si les exigences formulées dans la circulaire du 26 septembre 2017 sont assouplies, en particulier la nécessité de disposer de délibérations préalables à la signature des avenants,

- donner tous les pouvoirs à M Le Président afin de poursuivre cette affaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- autorisent rétroactivement le Président à signer la convention TEPCV et ces avenants ainsi tout document afférent à cette affaire,

- regrettent vivement le désengagement de l'Etat et les difficultés de mise en œuvre des avenants TEPCV signés les 27 février et 5 mai 2017 avec le Ministère de L'Ecologie et du Développement Durable et le Parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin,

- autorisent le Président à engager les actions prévues dans la convention TEPCV et dans les avenants TEPCV si les exigences formulées dans la circulaire du 26 septembre 2017 sont assouplies, en particulier la nécessité de disposer de délibérations préalables à la signature des avenants,

- donnent tous les pouvoirs à Monsieur Le Président afin de poursuivre cette affaire.

10 - Manche Numérique : Appel à projet pour la labellisation de l’Espace Public Numérique (EPN) de la Baie du Cotentin

La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a mis en place un Espace Public Numérique par le biais du centre social rural ACCUEIL qui en est le maître d’œuvre. L’Espace Public Numérique est un lieu qui permet d’accéder, de découvrir, de s’informer, d’échanger, de créer et de s’initier aux outils, aux services et aux innovations liés au numérique dans le cadre d'actions diversifiées : ateliers collectifs d'initiation ou de production, libre consultation...

Le centre social ACCUEIL, association communautaire créée en 1996, a répondu à l’appel à projet de Manche Numérique pour faire labelliser les ateliers informatiques du territoire en Espace Public Numérique. Celui-ci portera le nom d’Espace Public Numérique (EPN) de la Baie du Cotentin.

L’Espace Public Numérique est ouvert à tous, plus particulièrement aux habitants du territoire de la Baie du Cotentin et s’adresse à tous, jeunes, adultes, seniors, demandeurs d’emplois, salariés… qui souhaitent acquérir des connaissances en informatique.

Les objectifs de l’Espace Public Numérique sont les suivants :

o permettre la découverte et la pratique de l’outil informatique,

o initier la population aux technologies nouvelles (Internet, multimédia, ...) et aux logiciels de bureautique,

o lutter contre la fracture numérique,

o mettre à disposition du public des outils et des moyens d’accès aux technologies nouvelles, o contribuer à l'animation, à la dynamique du territoire,

o créer de l’échange, du lien social,o contribuer à l'insertion, à l'emploi et à la formation tout au long de la vie, o faire évoluer et pérenniser l’EPN.

L’EPN de la Baie du Cotentin est porté, actuellement, uniquement par des bénévoles avec une coordination par la direction du centre social ACCUEIL.

La labellisation par Manche Numérique de ces sites où se déroulent les ateliers informatiques, en EPN, a pour but :

 d’aider financièrement dans l'acquisition de matériels ou logiciels innovants permettant de développer de nouveaux usages ou de remettre à niveau le matériel,

 de permettre aux porteurs de projets de lancer des actions innovantes sur leur territoire,  de mettre en place une assistance technique aux EPN manchois,

 de pouvoir prétendre à des ateliers de formation à destination des animateurs bénévoles afin d’accompagner l’acquisition de compétences pour mieux intégrer les nombreuses évolutions,  de bénéficier sous forme de prêt du matériel mutualisé dans lequel Manche Numérique a investi (appareils photos numériques, camescopes, imprimantes 3D, tablettes numériques…),  de bénéficier sous forme de mise à disposition d’un FabLab mobile, le Manche Lab. (atelier de fabrication numérique permettant de mettre à disposition du public des ressources comme des machines- outils pilotées par ordinateur pouvant créer toute sorte de prototype ou d’objets tels découpeuses laser, fraiseuses à commande numérique….).

Enfin, une convention départementale quadripartite entre Manche Numérique, la communauté de communes de la Baie du Cotentin, la Ville de Carentan les Marais et le centre social rural ACCUEIL sera signée.

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à : - répondre à cet appel à projet lancé par Manche Numérique,

- autoriser le Président à signer la convention à intervenir.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- répondent favorablement à cet appel à projet lancé par Manche Numérique, - autorisent le Président à signer la convention à intervenir.

11 - Questions diverses

Dissolution du Syndicat Mixte du Cotentin

Monsieur le Président indique que le comité syndical du Syndicat Mixte du Cotentin (SMC) a adopté le principe de sa dissolution. Celle-ci interviendrait en deux temps selon le CGCT article 2 5211-26 II,

A la double condition :

1- Que la dissolution soit décidée par « …délibérations concordantes des organes délibérants des membres et du comité syndical, à la majorité absolue de ses membres. » (art. 11 des statuts du SMC) et

2- Que « ….les personnels concernés soient nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis…. ». « …..la répartition du personnel sera édictée par le premier arrêté et sera effective à la date d’effet de ce même arrêté…. » . (Circulaires DGCL/DGFIP 12 mai 2012).

Le Préfet pourra prendre un premier arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du SMC au 31 décembre 2017. Le comité syndical ne pourra se réunir que pour les besoins de sa liquidation ou pour le vote du compte administratif par exemple. Un des cinq membres sera désigné pour assurer la gestion des affaires courantes.

Un second arrêté portant dissolution interviendra au premier semestre 2018. Ce délai donnera le temps nécessaire aux membres d’élaborer un pacte de dissolution. A défaut d’accord, et au plus tard le 30 juin 2018, l’autorité administrative nommera un liquidateur.La première condition est d’ores et déjà réunie puisque le Conseil départemental, la Ville de Cherbourg- en-Cotentin et la Ville de La Hague ont voté le principe de dissolution.

La seconde condition est également réunie puisque, dans le cadre du dialogue social, la Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) et la Société Publique Locale (SPL) Tourisme pour un agent dédié, reprennent les personnels du SMC au titre des missions et compétences que ce dernier portait : pays d’accueil touristique, environnement, développement économique, programme européen Leader, contractualisation, Scot…..

Les emplois sont ouverts au tableau des effectifs de la CAC ou de la SPL. Cependant, la poursuite du dialogue social jusqu’à dissolution peut entraîner une modification d’affectation d’un ou plusieurs agents qui le souhaiteraient. Cet effectif est constitué de 12 collaborateurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L 5721-7, L5211-25-1 et L5211-26,

Vu les statuts du SMC et plus particulièrement l’article 11,

VU les délibérations du SMC et celles de ses membres sollicitant la dissolution,

Considérant que les conditions d’arrêt des compétences sont réunies et que dès lors Monsieur le Préfet est susceptible de prononcer cet arrêt au 31 décembre 2017,

Considérant que l’avis de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin est requis,

Le conseil communautaire est invité à délibérer pour :

- Emettre un avis à propos de la dissolution du SMC,

- Poursuivre les négociations avec les membres en vue de la conclusion d’un pacte de dissolution en 2018.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- Emettent un avis favorable à la dissolution du SMC,

- Décident de poursuivre les négociations avec les membres en vue de la conclusion d’un pacte de dissolution en 2018.

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M. QUETIER se réjouit que Catz et St Hilaire Petitville aient choisi de prochainement rejoindre Carentan les Marais et qu’il y ait un pôle fort à savoir Carentan les Marais. Il se pose la question de l’équilibre de notre territoire pour les enjeux de demain, notamment les services de proximité.