unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 03 Juillet 2019

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 03 Juillet 2019 Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 03 Juillet 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Famille, Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

DE LA BAIE DU COTENTIN

du Mercredi 3 juillet 2019 – 20h30

PROCES-VERBAL



CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mercredi 3 juillet 2019

L’an deux mil dix-neuf, le trois juillet à vingt-heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni au théâtre de Carentan les Marais sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre LHONNEUR avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.

Etaient présents : G. DONGE, M. LEBLANC, P. LECONTE, Y. POISSON, A. SCELLE, M. BAUDAIN, A. MOUCHEL, M. JOURDAN, J.M. DARTHENAY, A. TOURAINNE, F. ALEXANDRE, A.F. FOSSARD, X. GRAWITZ, J. LEMAÎTRE, J.P. LHONNEUR, J. MICLOT, C. SUAREZ, P. THOMINE, P. VIOLETTE, D. CORNIERE, M. JEAN, F. LESACHEY, C. KERVADEC, V. BLANDIN, R. BROTIN, J.C. HAIZE, B. MARIE, M.C. METTE, F. BEROT, P. CATHERINE, C. MARIE, M.H. PERROTTE, P. AUBRIL, H. AUTARD DE BRAGARD, D. GIOT, A. LANGLOIS, M. HAIZE, S. DEBEAUPTE, L. FAUNY, J. MAILLARD, G. LEBARBENCHON, M. NEEL, C. DE VALLAVIEILLE, H. MILET, S. MARAIS, C. MAURER, J. QUETIER, S. VOISIN, J.P. JACQUET, J. LAURENT, R. DUJARDIN, C. FEREY, G. GUIOC, J.P. TRAVERT.

Absents représentés : D. HAMCHIN donne procuration à J.P. LHONNEUR, G. FOUCHER donne procuration à Y. POISSON, N. LEGASTELOIS donne procuration à F. ALEXANDRE, M. LE GOFF donne procuration à A.F. FOSSARD, C. FREMONT donne procuration à J. QUETIER, A. BOUFFARD donne procuration à F. LESACHEY, B. JOSSET donne procuration à J.P. TRAVERT, H. LHONNEUR donne procuration à L. FAUNY.

Absents excusés : O. OSMONT, I. BASNEVILLE, V. DUBOURG, V. LETOURNEUR, M. GIOVANONE, O. DESHEULLES, S. LA DUNE, C. CHANTREUIL, B. NOEL,

1 - Economie / Développement :

- Construction d’un abattoir public de proximité et d’un atelier de découpe : validation du plan de financement définitif et signature des marchés de travaux

Monsieur le Président donne lecture aux membres du conseil communautaire du rapport transmis avec la convocation.

1/ Rappel du contexte

L’abattoir de Cherbourg, dont la restructuration a longtemps été envisagée, ne sera finalement pas modernisé. S’est alors posée la question de l’abattage sur le territoire du Cotentin, qui du fait de la fermeture décidée à Cherbourg, se trouvera dépourvu d’outil d’abattage de proximité sur son territoire. Or le Cotentin est une terre d’élevage renommée et le soutien à la filière revêt une importance particulière.

Au-delà même de cette problématique « filière » très prégnante, se posent aussi des questions de service public, tel que l’abattage d’urgence, ou d’hygiène publique par le risque d’accroissement de l’abattage illégal. La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin dont la tradition d’accueil et de développement des industries agro-alimentaires est avérée, s’est portée candidate pour accueillir ce nouvel abattoir public, dans la poursuite du service rendu jusqu’à ce jour par l’abattoir de Cherbourg. La création d’un abattoir de services et de proximité à Carentan, en remplacement de l’abattoir de Cherbourg répond à une attente forte de la part des artisans bouchers et des éleveurs du territoire.

2/ Description du projet

Le projet est un transfert de l’activité de Cherbourg, avec une capacité cependant réduite afin notamment de tenir compte de la baisse de consommation de viande constatée en France. Ainsi, l’équipement projeté est un abattoir multi espèces de proximité, d’une capacité estimée à 2.500 tonnes/an, auquel sera adjoint un atelier de découpe d’une capacité annuelle d’environ 1000 tonnes.

3/ Point d’avancement du projet

 17 novembre 2016 : décision de l’assemblée communautaire de construire l’abattoir

 02 juin 2017 : lancement du concours d’architectes

Nombre de membres :

71

Nombre de membres

présents :

54

Nombre de membres

votants :

62 23 novembre 2017 : attribution du marché de maîtrise d’œuvre à Adent Architecture (RENNES)

 21 juin 2018 : dépôt du dossier ICPE

 05 juillet 2018 : dépôt du permis de construire

 05 octobre 2018 : arrêté de permis de construire

 15 novembre 2018 : avis autorité environnementale

 03 décembre 2018 : publication appel d’offres travaux

 14 décembre 2018 : dépôt mémoire en réponse / autorisation environnementale

 du 29/01/19 au 04/03/2019 : enquête publique

 Février 2019 : analyses des offres. Suite au premier appel d’offres, certains lots ont été déclarés sans suite ou infructueux en raison d’un nombre d’offres restreint ou de montants très supérieurs aux estimations réalisées par le maître d’œuvre. Ceci a nécessité la relance d’un second appel d’offres pour 7 des 19 lots.

 2 mai 2019 : réception des offres, suivie d’une nouvelle analyse.

 23 mai 2019 : avis favorable du CODERST (COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)

 19 juin 2019 : signature de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l’exploitation d’un abattoir de proximité et un atelier de découpe à Méautis et Carentan-les-Marais

 20 juin 2019 : Commission d’appel d’offres

4/ Attribution des marchés de travaux

Afin de retenir les entreprises pour la construction de l’abattoir, un appel d’offres ouvert, marché n°2018-16, a été lancé le 3 décembre 2018, décomposé en 19 lots.

A l’issue de la remise des offres fixée au 28 janvier 2019, Monsieur le Président a décidé de classer sans suite 7 lots (décision 2019-135 du 18 mars 2019). Ces 7 lots ont été relancé le 25 mars 2019 en appel d’offres ouvert, marché n°2019-02.

La commission d’appel d’offres étant compétente pour attribuer les marchés dont le seuil est supérieur au seuil européen, cette dernière s’est réunie le 20 juin 2019.

Les membres de la commission d’appel d’offres ont attribué les marchés de travaux selon le tableau ci-après :

Rappel de l’estimation des travaux : 6.321.840 € TTC

5/ Présentation du plan de financement définitif :

Candidats proposés Offres de base TTC PSE TTC Montant Total HT Montant Total TTC

1 - VRD - espaces verts COLAS IDF Normandie 779 365,56 € 649 471,30 € 779 365,56 €

2 - Gros-Œuvre GROUPE LB 838 709,83 € 698 924,86 € 838 709,83 €

3 - Charpente métallique FOURCADE SA 544 296,41 € 453 580,34 € 544 296,41 €

4 - Serrurerie CTI BAT 108 819,60 € 90 683,00 € 108 819,60 €

5 - Couverture Etanchéité Bardage Ent MARIE et Cie 414 560,30 € 345 466,92 € 414 560,30 €

6 - Panneaux isothermes SERMIEXIA 707 452,50 € 589 543,75 € 707 452,50 €

7 - Menuiseries Extérieures Aluminium AML Menuiserie 67 962,84 € 56 635,70 € 67 962,84 €

8 - Résine FONTAINE 166 809,97 € 139 008,31 € 166 809,97 €

9 - Carrelage - Faïence Charles MARTIN Carrelage 33 658,57 € 28 048,81 € 33 658,57 €

10 - Cloisons / Plafonds / Menuiseries Bois SNER 107 546,64 € 89 622,20 € 107 546,64 €

11 - Peinture Sols Souples RD PEINTURE 38 495,81 € 32 079,84 € 38 495,81 €

12 - Equipements de quai DEFI 19 062,54 € 15 885,45 € 19 062,54 €

13 - Electicité LAFOSSE ELECTRICITE 379 948,80 € 316 624,00 € 379 948,80 €

14 - Fluides FOUCHARD SAS 642 001,19 € 535 000,99 € 642 001,19 €

15 - Ventilation FOUCHARD SAS 299 425,08 € 249 520,90 € 299 425,08 €

16 - Equipements froid FROID 14 918 000,00 € 765 000,00 € 918 000,00 €

17 - Serrurerie des stabulations NORMANDIE STABULATION 245 246,46 € 204 372,05 € 245 246,46 €

18 - Matériels d'abattoir NORMANDIE Manutention 1 338 522,00 € PSE2 : 17286 € 1 129 840,00 € 1 355 808,00 €

19 - Prétraitrement AQUADEP-variante 350 040,00 € 291 700,00 € 350 040,00 €

7 999 924,10 € - € 6 681 008,42 € 8 017 210,10 € Total en Euros

Désignation des lotsPLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (27 juin 2019)

POSTES DE DEPENSES HT RECETTES

* TRAVAUX 6 681 008,42 € Syndicat Mixte du Cotentin 1 200 000,00 €

Convention financement

CCBDC/SMCotentin 29/12/2017

Terrassement/VRD 649 471,30 € Conseil Régional de Normandie 661 045,00 € Contrat de territoire 2019-2021

Gros œuvre 698 924,86 € Etat 419 600,00 € notification 16/05/2017

Charpente metallique 453 580,34 € complément DETR 257 000,00 € A solliciter

Serrurerie 90 683,00 € Agence de l'Eau Seine-Normandie 175 020,00 € A solliciter

Couverture,étanchéité, bardage 345 466,92 €

panneaux isothermes 589 543,75 €

Menuiseries extérieures 56 635,70 € TOTAL recettes abattoir 2 712 665 €

Résine 139 008,31 €

Carrelage-Faîence 28 048,81 €

Cloisons Plafonds menuiseries bois 89 622,20 € Autres financements

peinture-sols souples 32 079,84 € Conseil départemental (voirie) 32 000,00 € contrat de territoire-Montant actualisé

Equipements de quai 15 885,45 € complément Conseil départemental /Atelier découpe 368 000,00 € A solliciter

Electricité 316 624,00 € Rembourst Part Communale Taxe Aménagt 16 881,00 €

Fluides 535 000,99 € Valorisation Certificats Economie d'Energie 678 000,00 €

Ventilation 249 520,90 €

Equipements froids 765 000,00 €

serrurerie stabulation 204 372,05 €

Matériels d'abattoir 1 129 840,00 €

Pré-traitement des eaux usées 291 700,00 €

* HONORAIRES 516 507,98 €

Maitrise d'œuvre 499 739,43 €

Mission géotechnique 2 047,00 €

Mission contrôle technique 5 514,00 € ECHEANCE ANNUELLE GLOBALE 200 305,85 €

Mission SPS 3 249,60 € Prêt matériel 1.500.000 € sur 15ans 108 103,16 €

Annonces AO travaux 1 728,96 € 750.000 € sur 15 ans (0,91%) 53 716,92 €

constat huissier 415,00 € 750.000 € sur 15 ans (1,07%) 54 386,24 €

Enquête publique 3 813,99 € Prêt bâtiment 2.200.000 € sur 30 ans 92 202,69 €

* RACCORDEMENT RESEAUX 17 219,80 € 1.100.000 € sur 30 ans (1,39%) 45 156,45 €

Gaz 1 455,65 € 1.100.000 € sur 30 ans (1,69%) 47 046,24 €

Electrique 15 764,15 € Participation annuelle de la commune de Méautis

pendant 15 ans 35 000,00 €

Voirie 80 000,00 €

Taxe d'Aménagement redevance

archéologique 49 518,00 €

Échéance supportée par la CCBDC sur les 15 premières

années 165 305,85 €

Assurance dommage ouvrage 60 000,00 € Échéance supportée par la CCBDC sur les 15 dernières années 92 202,69 €

provision pour imprévus 100 000,00 €

Pour information la Taxe d'abattage +loyer salle

découpe évalués annuellement à : 150 000,00 €

INVESTISSEMENT TOTAL 7 504 254,20 €

SOLDE A FINANCER PAR LA CCBDC par

autofinancement et recours à l'emprunt 3 696 708,20 €

ABATTOIR ET ATELIER DE DECOUPELe montant des travaux, initialement estimé à 5.200.000 € HT, avoisine aujourd’hui (après le second appel d’offres) la somme de 6.682.000 € HT et un montant global d’investissement de 7.505.193 € HT. Le coût du projet est certes impacté par la conjoncture actuelle constatée sur les marchés de travaux, mais bien plus encore par les normes réglementaires exigées par les différents services de l’Etat au cours des différentes étapes du projet et lors de l’instruction du dossier ICPE.

Pour mémoire, le choix du site d’implantation de l’abattoir avait été guidé par la possibilité de mutualiser les équipements de l’actuel marché aux bestiaux, aujourd’hui sous-exploité. Après un an d’études, les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations ont exigé, pour des raisons sanitaires, que l’abattoir possède ses propres stabulations, entrainant un surcoût d’environ 500.000 € HT. Egalement en phase d’études, il s’est avéré nécessaire de créer une nouvelle voie d’accès afin de dissocier le circuit des animaux vivants de celui de l’expédition des carcasses. Ce nouvel accès a été estimé à 260.000 € HT et nécessiterait également l’acquisition d’un terrain limitrophe à hauteur de 60.000 €. Afin de ne pas alourdir le coût global du projet, nous réfléchissons actuellement à diminuer ce poste de dépenses en réalisant un accès sur l’emprise actuelle de la ZA du Foirail. Au stade du permis de construire, les services du SDISS ont, quant à eux, souhaité le déplacement du parking du personnel, initialement envisagé sous une partie non utilisée de la halle du foirail. Cette nouvelle configuration nécessite la création d’un nouvel espace de stationnement évalué à 140.000 € HT. Enfin, lors de l’instruction du dossier ICPE, des demandes ont émané des services de l’Etat afin de revoir la solution de prétraitement des effluents envisagée. Les exigences nouvelles en matière de prétraitement nécessitent aujourd’hui de prévoir un équipement plus complet, estimé à près de 300.000 € HT.

6/ Présentation des offres bancaires :

Conformément au plan de financement présenté précédemment, une mise en concurrence des établissements bancaires a été opérée afin de pouvoir proposer aux membres du conseil les meilleurs taux possibles. Aussi, dans le but de sécuriser ce projet vis-à-vis de la CCBDC, mais également auprès des établissements bancaires, il semble préférable de procéder à un cofinancement des banques sur deux durées d’amortissement différentes. Un premier emprunt est envisagé pour un montant de 1500 000€ sur une durée de 15 ans et un second emprunt, pour un montant de 2 200 000 €, sur une durée de 30 ans. Ainsi, chaque banque propose un financement de 50% de ces emprunts sur ces deux durées.

Les offres reçues sont les suivantes :

- Pour l’emprunt de 1 500 000 € :

Etablissement Durée Montant Taux Type Coût du crédit Echéance annuelle

Caisse d’Epargne 15 ans 750 000 € 0.91 % Fixe 55 753.81 € 53 716.92 € Crédit Agricole 15 ans 750 000 € 1.07 % Fixe 65 793.67 € 54 386.24 € La poste 15 ans 750 000 € Néant

- Pour l’emprunt de 2 200 000€ :

Etablissement Durée Montant Taux Type Coût du crédit Echéance annuelle

Caisse d’Epargne 30 ans 1 100 000 € 1.39 % Fixe 254 693.50 € 45 156.45 € Crédit Agricole 30 ans 1 100 000 € 1.69 % Fixe 311 387.12 € 47 046.24 € La poste 30 ans 1 100 000 € Néant

- Offre Banque des Territoires :

Etablissement Durée Montant Taux Type Coût du crédit Echéance annuelle

Banques des

Territoires 25 ans Min. 1 850 000 € 1.79 % Tx ind. Liv. A

Suite à cette analyse, les offres qui vous sont proposées d’accepter sont les suivantes :

- Pour l’emprunt de 1 500 000 € :

Etablissement Durée Montant Taux Type Coût du crédit Echéance annuelle

Caisse d’Epargne 15 ans 750 000 € 0.91 % Fixe 55 753.81 € 53 716.92 € Crédit Agricole 15 ans 750 000 € 1.07 % Fixe 65 793.67 € 54 386.24 €

- Pour l’emprunt de 2 200 000€ :

Etablissement Durée Montant Taux Type Coût du crédit Echéance annuelle

Caisse d’Epargne 30 ans 1 100 000 € 1.39 % Fixe 254 693.50 € 45 156.45 € Crédit Agricole 30 ans 1 100 000 € 1.69 % Fixe 311 387.12 € 47 046.24 €Ces offres vous sont présentées sous réserve d’acceptation par le comité des prêts des établissements bancaires ci- dessus mentionnées.

7/ Les prochaines échéances :

Sollicitation des compléments de subventions (DETR, AESN, Conseil départemental) : fin juin/début juillet 2019 Signature des marchés de travaux : 18 juillet 2019

Lancement d’une consultation (Délégation de Service Public par voie d’affermage) pour la gestion et l’exploitation d’un abattoir public et d’un atelier de découpe : Septembre 2019

Démarrage des travaux : septembre 2019 pour 13 mois de travaux

Attribution de la Délégation de Service Public : 2ème trimestre 2020

Livraison et mise en service : Automne 2020

Sur la base du rapport transmis aux membres du conseil communautaire avec la convocation et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident, à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 abstentions) :

- d’approuver le plan de financement définitif,

- d’autoriser le Président à solliciter les subventions mobilisables,

- d’autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec la Mairie de Méautis (participation annuelle de la commune et remboursement de la part communale pour la taxe d’aménagement) ainsi que les éventuels avenants relatifs à ladite convention,

- d’autoriser le Président à signer les contrats d’emprunts à intervenir avec les organismes bancaires retenus, les éventuels avenants ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision, - d’autoriser le Président à signer les marchés de travaux.

- Régularisation des limites de propriété avec la SCI Butler 4 rue Eisenhower à Ste Mère Eglise

Monsieur le Président indique que, dans le cadre d’une cession d’un immeuble bordant le terrain d’assise de la maison communautaire de Sainte-Mère-Eglise, il est nécessaire de prendre une délibération pour permettre une rectification cadastrale. En effet, une partie des immeuble AC 568 et 446 a été portée à tort au cadastre au compte de la Communauté de communes, savoir :

 Au profit de la Société Andrew Butler Insignia, à l’encontre de l’ex AC n°568, et AC 446 savoir : - lot D pour 1ca du plan de délimitation et de projet de division établi par Monsieur DROUET le 3 mai 2019, porté à tort au cadastre au compte de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin (ex AC n°568), la communauté de communes restant à conserver le lot E du plan. - Lot A pour 1ca du même plan, porté à tort au cadastre au compte de la Communauté de communes (ex AC n°446), la communauté de communes restant à conserver le lot F du plan.  Au profit de la Société SCI 4 Rue Eisenhower, à l’encontre de l’ex AC n°446 : - Lot I pour 3ca, porté à tort au compte de la Communauté de communes. (ex AC N°446), la Communauté de communes restant à conserver le lot F.

En outre, il convient également de permettre la création des servitudes de tour d’échelle et de débord de gouttière à l’encontre du lot F (ex AC n°446) au profit de AC n°567.

Sur la base de ces éléments, les membres du Conseil communautaire sont invités à : - accepter la régularisation des limites de propriétés telle que présentée,

- permettre la création des servitudes telles qu’indiquées au plan ci-annexé.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- acceptent la régularisation des limites de propriétés telle que présentée, - autorisent la création des servitudes telles qu’indiquées ci-dessus.

2 - Finances :

- Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) 2019

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), créé par la loi de Finances 2012, consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin va se voir attribuer la somme de 657 918 € pour l’année 2019 (pour rappel : le montant du FPIC 2018 était 677 401 €, soit une diminution de 19 483 €).

La répartition du FPIC se fait en 2 temps : 1er temps : Répartition entre la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin et ses communes membres

Pour information, pour l’année 2019, la répartition peut s’établir selon les 3 options suivantes :

 2ème temps : Répartition entre les communes membres en fonction de différents critères. (cf tableau ci- dessous)

 Colonne rose : répartition de droit commun, ne nécessitant pas de délibération ;

 Colonne beige : répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de la CCBDC. Dans ce cas, le versement est dans un premier temps répartit entre l’EPCI et ses communes membres, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du droit commun.

Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction de trois critères précisés par la loi, à savoir en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de la Communauté de Communes ;

 Colonne bleue : répartition dérogatoire libre. Dans ce cas, il appartient à la communauté de communes de définir librement la répartition du reversement selon nos propres critères. Pour cela, l’organe délibérant de la CCBDC doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification, soit délibérer à la majorité des 2/3 avec approbation à l’unanimité des conseils municipaux.

Reversement

de droit

commun

Part EPCI 257 811

Part

communes

membres

400 107

TOTAL 657 918

Répartition libre à

l'unanimité

657 918

-

657 918 657 918

Montant maximal de

reversement part EPCI

+ 30% (au 2/3)

335 154

322 764Les membres du Bureau et de la commission finances, réunis en date du 25/06/2019, ont donné leurs avis quant à la répartition du FPIC. Il est proposé une répartition à la majorité des 2/3 avec le même mode de calcul que celui utilisé pour la répartition de l’exercice 2018.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (2 contre et 1 abstention), décident d’ : - adopter la répartition du FPIC pour l’année 2019, « à la majorité des 2/3 » sur la base des montants susvisés.

- Proposition de modification de l’état des subventions du Budget Principal Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée que la signature de deux conventions nécessite la modification de l’état des subventions et l’inscription de crédits afférents au budget principal, à savoir : - un ajustement de la subvention prévue pour le SRPI VIRIDOVIX. Les dispositions de la convention prévoient un versement en fonction du nombre d’élèves. La présence d’un élève supplémentaire, par rapport à l’exercice 2018, nécessite une inscription complémentaire de 62 € afin de porter la subvention à un montant total de 7062 €. Cette subvention fait l’objet d’une inscription au compte 657358 – « Autres Groupements ».

- l’inscription au compte 65738 – « Autres organisme publics » du premier acompte de 2811.30 €, à verser à l’université de Rennes, dans le cadre du Projet Rivages normands 2100.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- accepter l’ajustement de la subvention du SRPI VIRIDOVIX afin de porter celle-ci à 7062 € ; - accepter l’inscription de la subvention à verser à l’université de Rennes conformément aux dispositions de la convention.

- Adoption de la Décision Modificative n°2 au Budget principal

La Décision Modificative n°2 a principalement pour objet :

Code

INSEE Nom Communes

RAPPEL FPIC

2017

(répartition à la

majorité des

2/3)

FPIC 2018

répartition à la

majorité des

2/3

Population DGF

de la commune

Potentiel

financier

par

habitant de

la

commune

Potentiel

fiscal par

habitant de

la

commune

Revenu

par

habitant de

la

commune

FPIC 2019

Répartition de

droit commun

FPIC 2019

répartition à la

majorité des

2/3

FPIC 2019

répartition libre

(unanimité)

50016 APPEVILLE 2 501,38 2 379 204 756 692 12 793 3 084 2 459

50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT 1 309,59 1 277 97 615 550 13 310 1 804 1 350

50023 AUVERS 10 440,26 10 557 713 578 502 11 040 14 102 10 886

50036 BAUPTE 4 117,27 4 356 455 1 176 1 179 10 319 4 424 4 441

50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE 2 874,45 2 681 165 540 468 14 163 3 497 2 511

50059 BLOSVILLE 5 679,47 5 578 324 486 423 13 621 7 628 5 408

50070 BOUTTEVILLE 1 307,05 1 420 86 465 399 9 230 2 116 1 618

50089 BRUCHEVILLE 2 160,84 2 133

50099 CARENTAN LES MARAIS 93 066,93 93 596 11 049 944 838 11 530 133 867 118 203

50103 CARQUEBUT 6 668,83 6 690

50107 CATZ 2 157,98 2 228

50177 ETIENVILLE 6 052,13 6 041 402 570 483 12 715 8 064 5 996

50246 HIESVILLE 850,21 812 71 729 677 19 004 1 113 800

50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE 4 224,12 3 981 237 466 407 12 901 5 817 4 134

50298 MEAUTIS 9 825,87 9 614 670 1 146 1 075 12 581 6 686 6 136

50348 MONTMARTIN-EN-GRAIGNES 7 753,96 7 818

50373 NEUVILLE-AU-PLAIN 1 518,78 1 471 99 552 482 9 597 2 050 1 622

50400 PICAUVILLE 60 205,85 55 157 3 506 605 432 11 016 66 298 51 806

50427 RAVENOVILLE 6 959,64 6 632

50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON 5 897,47 6 003 360 509 433 10 895 8 091 6 073

50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE 2 201,92 2 216 145 531 460 15 951 3 122 2 186

50485 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE 14 330,44 14 141

50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT 14 965,92 14 392 928 570 454 13 885 18 615 13 576

50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE 3 535,84 3 457 221 549 475 14 227 4 601 3 313

50523 SAINTE-MERE-EGLISE 38 174,62 37 078 3 481 617 508 12 470 64 550 49 118

50564 TERRE ET MARAIS 20 040,16 19 932 1 339 593 494 11 248 25 801 19 955

50571 SEBEVILLE 342,99 373 39 786 728 13 866 568 447

50606 TRIBEHOU 8 365,53 8 244 579 600 529 11 904 11 043 8 441

50609 TURQUEVILLE 3 059,61 2 595 161 581 478 14 900 3 166 2 285

50636 VIERVILLE 496,89 483

TOTAL 341 086 333 335 25 331 400 107 322 764 0,00

Part restant à la CCBDC selon option retenue 257 811,00 335 154,00 657 918,00

Revenu

pa r

ha bi ta nt

Potentiel fis ca l/ ha bitant

Potentiel

fina nci er

/ha bita nt

0,3 0 0,70

Répartition du FPIC entre les communes membres du même EPCI

Répartition à la majorité des 2/3

Pondération des critèresEN SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

 Au chapitre 65 – « Autres charges de gestion courante » : d’inscrire les crédits nécessaires au versement de deux subventions de fonctionnement, à savoir :

- 65 € de complément pour le SRPI VIRIDOVIX portant ainsi la subvention à 7065€ ; - 2811.30 € à l’université de Rennes, correspondant au premier acompte, dans le cadre du Projet Rivages Normands 2100.

 Au chapitre 66 – « Charges financières » : d’ajuster pour un montant de 1 426.25 € les crédits prévus au titre du remboursement des intérêts suite à la souscription de l’emprunt nécessaire aux travaux de la Cantine d’Auvers.

 Au chapitre 67 – « Charges exceptionnelles » : d’inscrire un montant de 20 000 € afin de pouvoir procéder à plusieurs annulations de titres sur exercices antérieurs.

 Au chapitre 022 – « Dépenses imprévues » : de diminuer de 31 584.12 € permettant ainsi l’équilibre de la section de fonctionnement.

 Au chapitre 023 – « Virement à la section d’investissement » : d’inscrire un complément de 22 281.57 € afin de pouvoir équilibrer la section d’investissement.

 Au chapitre 042 – « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : d’ajuster de 15 000€ le montant des crédits prévus au titre de la dotation aux amortissements. Cet ajustement est également effectué en recette d’investissement au chapitre 040.

EN SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

 Au chapitre 16 – « Emprunts et dettes assimilés » : d’inscrire 7 281.57 € complémentaire correspondant au remboursement du capital de l’emprunt nouvellement souscrit pour la Cantine d’Auvers. La première échéance de cet emprunt interviendra au cours du mois de septembre.

RECETTES

 Au chapitre 021 – « Virement de la section de fonctionnement » : d’inscrire le montant de 22 281.57 € provenant de la section de fonctionnement et permettant d’équilibrer la section d’investissement.

 Au chapitre 040 – « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : de diminuer de 15 000 € afin de pouvoir ajuster le montant des crédits prévus au titre de la dotation aux amortissements.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- adopter la Décision Modificative n° 2 au Budget principal 2019 conformément au tableau de synthèse du budget joint à la présente délibération.- Adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget annexe Marché aux bestiaux

La Décision Modificative n°1 a principalement pour objet :

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

 Au chapitre 011 – « Charges à caractère général » : d’inscrire un complément de crédit à hauteur de 1 350 € afin de pouvoir procéder au paiement des prestations de l’ABEC.

RECETTES

 Au chapitre 70 – « Produits des services, domaines et ventes diverses » : d’ajuster de 1 350 € le montant des recettes permettant ainsi d’équilibrer la section de fonctionnement à 38 540.78€.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- adopter la Décision Modificative n° 1 au Budget annexe Marché aux bestiaux 2019 conformément au tableau de synthèse du budget joint à la présente délibération.

Code Libellé BUDGET 2019 DM1 DM2 TOTAL BUDGET Code Libellé BUDGET 2019 DM1 DM2 TOTAL BUDGET

011 Charges à caractère général 2 539 562,98 2 539 562,98 013 Atténuations de charges 47 100,00 47 100,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 4 912 682,00 4 912 682,00 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 2 013 623,00 2 013 623,00

014 Atténuations de produits 3 367 340,00 3 367 340,00 73 Impôts et taxes 7 718 540,00 7 718 540,00

65 Autres charges de gestion courante 669 091,00 2 876,30 671 967,30 74 Dotations, subventions et participations 2 248 505,00 -10 786,00 2 237 719,00

66 Charges financières 413 313,00 1 426,25 414 739,25 75 Autres produits de gestion courante 516 442,00 516 442,00

67 Charges exceptionnelles 4 500,00 5 000,00 20 000,00 29 500,00 77 Produits exceptionnels 1 600,00 1 600,00

022 Dépenses imprévues 965 390,99 -15 786,00 -31 584,12 918 020,87

sous-total dépenses réelles 12 871 879,97 -10 786,00 -7 281,57 12 853 812,40 sous-total recettes réelles 12 545 810,00 -10 786,00 0,00 12 535 024,00

023 Virement à la section d'investissement 1 345 833,96 22 281,57 1 368 115,53

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 741 609,00 -15 000,00 726 609,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 67 833,00 67 833,00

sous-total dépenses d'ordre 2 087 442,96 0,00 7 281,57 2 094 724,53 sous-total recettes d'ordre 67 833,00 0,00 0,00 67 833,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 2 345 679,93 2 345 679,93

Total : 14 959 322,93 -10 786,00 0,00 14 948 536,93 Total : 14 959 322,93 -10 786,00 0,00 14 948 536,93

Code Libellé BUDGET 2019 + RAR DM1 DM2 TOTAL BUDGET Code Libellé BUDGET 2019 + RAR DM1 DM2 TOTAL BUDGET

16 Emprunts et dettes assimilés 764 588,96 1 500,00 7 281,57 773 370,53 10 Dotations, fonds divers et reserves (dt 1068) 2 629 566,99 2 629 566,99

20 Immobilisations incorporelles 559 698,25 559 698,25 13 Subventions d'investissement reçues 1 603 393,65 1 603 393,65

21 Immobilisations corporelles 1 076 060,43 -1 500,00 1 074 560,43 16 Emprunts et dettes assimilés 2 912 652,00 2 912 652,00

23 Immobilisations en cours 5 189 039,58 5 189 039,58 20 Immobilisations incorporelles 0,00

26 Participat. Et créances rattachées 17 892,00 17 892,00 21 Immobilisations corporelles 0,00

204 Subventions d'équipement versées 73 930,00 73 930,00 23 Immobilisations en cours 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 258 000,00 258 000,00

sous-total dépenses réelles 7 681 209,22 0,00 7 281,57 7 688 490,79 sous-total recettes réelles 7 403 612,64 0,00 0,00 7 403 612,64

021 Virement de la section de fonctionnement 1 345 833,96 22 281,57 1 368 115,53

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 67 833,00 67 833,00 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 741 609,00 -15 000,00 726 609,00

041 Opérations patrimoniales 503 401,00 503 401,00 041 Opérations patrimoniales 503 401,00 503 401,00

sous-total dépenses d'ordre 571 234,00 0,00 0,00 571 234,00 sous-total recettes d'ordre 2 590 843,96 0,00 7 281,57 2 598 125,53

001 Déficit d'investissement reporté 1 742 013,38 1 742 013,38

Total : 9 994 456,60 0,00 7 281,57 10 001 738,17 Total : 9 994 456,60 0,00 7 281,57 10 001 738,17

RECETTES

Investissement

CC BAIE DU COTENTIN - BUDGET PRINCIPAL

RECETTES

Fonctionnement

DEPENSES

DEPENSES

Décision Modificative n°2 - Conseil Communautaire du 03 juillet 2019- Proposition d’acceptation d’un don provenant de l’association ACCUEIL

Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée que l’Association Communautaire pour la Coordination et Une Emergence des Initiatives Locales (ACCUEIL) souhaite effectuer un don à la Communauté de communes de la Baie du Cotentin.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil est chargé de statuer sur l’acceptation de ce don, à savoir :

- Un véhicule Renault Trafic de 9 places immatriculé « CN032QF ».

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- se prononcer sur l’acception de ce don ;

- autoriser le Président à remplir l’ensemble des formalités nécessaires au transfert de propriété ; - inscrire au budget principal les crédits nécessaires au changement de carte grise.

3 - Service Enfance/Jeunesse :

- Renouvellement du projet du RAM s’inscrivant dans le dispositif de contractualisation avec la CAF de la Manche

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que l’actuel projet du Relais Assistants Maternels du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) fait l’objet d’une contractualisation avec la CAF de la Manche jusqu’en 2019. L’échéance du pré-projet 2020 suivant, étant à transmettre à la CAF pour le 1er juillet 2019, les animatrices des antennes Ram doivent être mandatées à l’écriture de ce nouveau projet.

Par ailleurs, ces dernières ayant pris leurs fonctions et affectations respectives au mois de janvier 2019, cette ré écriture de projection tombe à propos quant à la formalisation des ajustements d’organisations et des règles de vie, définies en concertation pour la mise en œuvre du service rendu par le RAM à travers ses différentes antennes.

Code Libellé BUDGET 2019 DM1 TOTAL BUDGET Code Libellé BUDGET 2019 DM1 TOTAL BUDGET

011 Charges à caractère général 18 650,00 1 350,00 20 000,00 013 Atténuations de charges 0,00 0,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 29 790,78 1 350,00 31 140,78

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 10,00 10,00 74 Dotations, subventions et participations 5 000,00 5 000,00

66 Charges financières 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 2 400,00 2 400,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00

sous-total dépenses réelles 18 660,00 1 350,00 20 010,00 sous-total recettes réelles 37 190,78 1 350,00 38 540,78

023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 7 297,67 7 297,67 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 0,00

sous-total dépenses d'ordre 7 297,67 0,00 7 297,67 sous-total recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00

002 Déficit de fonctionnement reporté 11 233,11 11 233,11 002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 0,00

Total : 37 190,78 1 350,00 38 540,78 Total : 37 190,78 1 350,00 38 540,78

Code Libellé BUDGET 2019 + RAR DM1 TOTAL BUDGET Code Libellé BUDGET 2019 + RAR DM1 TOTAL BUDGET

16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 10 Dotations, fonds divers et reserves (dt 1068) 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00

21 Immobilisations corporelles 42 228,34 42 228,34 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00

26 Participat. Et créances rattachées 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

sous-total dépenses réelles 42 228,34 0,00 42 228,34 sous-total recettes réelles 0,00 0,00 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 7 297,67 7 297,67

041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00

sous-total dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 sous-total recettes d'ordre 7 297,67 0,00 7 297,67

001 Déficit d'investissement reporté 0,00 001 Excédent d'investissement reporté 34 930,67 34 930,67

Total : 42 228,34 0,00 42 228,34 Total : 42 228,34 0,00 42 228,34

RECETTES

Investissement

CC BAIE DU COTENTIN - BUDGET ANNEXE MARCHE AUX BESTIAUX

RECETTES

Fonctionnement

DEPENSES

DEPENSES

Décision Modificative n°1 - Conseil Communautaire du 03 juillet 2019La commission enfance jeunesse, réunie le 21 mai 2019, a pris part et connaissance des modalités et des orientations du prochain projet, qui, dans la continuité du précédent, contribue à la définition de la politique éducative du territoire, en particulier en direction de la petite-enfance.

Dès lors, les animatrices des antennes du RAM de la CCBDC ont reprécisé, avec l’ensemble des acteurs concernés, le socle commun aux deux antennes du projet de service et les déclinaisons spécifiques tenant compte des particularités de chaque territoire d’intervention.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à :

- signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales, la prochaine convention rédigée à l’issue des retours d’accompagnement de projet RAM effectués par la CAF auprès des animatrices, ainsi que les modifications éventuelles à intervenir durant la période de contractualisation.

- Création d’un tarif : action-autofinancement « 100% jeunes » du secteur jeunesse : 12-25 ans

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que dans le cadre du renforcement de la politique éducative jeunesse 12-25 ans, et notamment de la diversification des approches d’animation par le développement d’une démarche « hors les murs » sur l’ensemble du territoire, un volet d’accompagnement de projets collectifs et d’actions « par et pour les jeunes » est central dans le dispositif.

Dès lors, afin de valoriser l’implication des jeunes dans la construction de leurs projets tout en les rendant acteurs de leur temps de loisirs, la CCBDC propose la création d’un tarif : action-autofinancement « 100% jeunes ». Reposant sur l’implication de jeunes motivés, celui-ci est élaboré par les jeunes eux-mêmes (dans leur destination, et par leurs actions) à l’occasion des actions menées par l’équipe d’animation du service enfance-jeunesse.

Afin d’aller plus loin dans cette démarche d’accompagnement vers l’autonomie – et la valeur expérientielle capitalisable – les jeunes pourront également mettre en place des actions d’autofinancement (vente de boissons et de denrée alimentaires lors de manifestations, fabrication et/ou vente d’objets, actions de service, ….) qui contribueront alors à financer, dans un second temps, tout ou partie d’un projet intitulé : « 100% jeunes » (séjour, sortie, déplacement, prestation, ….) avec le soutien de l’organisateur et l’accompagnement indissociable des animateurs de la structure jeunesse.

Pour ce faire, la mise en œuvre de ces actions d’autofinancement implique la création d’une régie : recettes et dépenses permanentes avec un compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) pour ce volet de projets collectifs avec des tarifs dédiés.

Il est alors proposé aux membres du conseil communautaire de valider la grille tarifaire de certaines actions d’autofinancement qui pourront être mises en œuvre par les jeunes et leurs animateurs en amont de leur projet « 100% jeunes » ; ces actions reposant sur trois axes principaux :

- La vente de denrées alimentaires et boissons,

- La vente d’objets réalisés par les jeunes eux-mêmes ou leur appartenant, - L’organisation d’évènements destinés à financer leur projet.

Ces trois axes d’actions pouvant être menés : sur le territoire, dans le département, exceptionnellement en dehors à l’occasion d’un partenariat ou d’un déplacement, dès lors qu’elles sont portées par des structures jeunesses ou des partenaires – associatifs et institutionnels - organisateurs de manifestations reconnues comme ayant un intérêt éducatif, sportif, culturel ou évènementiel pour le grand public.

Sur la base des propositions de la commission enfance jeunesse du 06 novembre 2018, il est suggéré aux membres du conseil communautaire la création d’une régie permanente et les tarifs d’action-autofinancement « 100% jeunes », applicables au 1er août 2019, suivants :

Produits alimentaires Vente réservée aux

jeunes adhérents de la

maison des jeunes

Vente au grand public

lors d’évènements

Boissons (conditionnement individuel) 1€ 2€ Confiseries (sachet de bonbons, …) 0.5€ 0.7€ Barre chocolatées 1€ 1.5€ Part de gâteau ou crêpe 1€ 2€ Autres dessert (glace, gaufre,…) 1€ 2€ Sandwichs confectionnés 3€ 4€ Autres plats confectionnés (tartines,

salades, …)

3.5€ 5€Autres produits Prix aux jeunes adhérents de

la maison des jeunes, parents,

tuteurs et fratries

Prix au public

objets créatifs ou décoratifs Pastille rouge : 3€

Pastille verte : 5€

Pastille bleue : 10€

Pastille rouge : 3€

Pastille verte : 5€

Pastille bleue : 10€

vêtements personnels,

friperie….

Au prorata de pesée selon

étiquetage initial :

Pastille rouge : 5€ le Kg

Pastille verte : 10€ le Kg

Pastille bleue : 15€ le Kg

Pastille jaune : 20€ le Kg

Pastille violette : 25€ le Kg

Au prorata de pesée selon

étiquetage initial :

Pastille rouge : 5€ le Kg

Pastille verte : 10€ le Kg

Pastille bleue : 15€ le Kg

Pastille jaune : 20€ le Kg

Pastille violette : 25€ le Kg

Tombola, loto…… 2€ 2€

Prestations Prix Périmètre CCBDC Prix hors CCBDC

Participation à des évènements organisés

par les jeunes (tournois ….vidéo, ludique,

sportifs, ….)

3€ 5€

Participation à une action d’intérêt

collectif (chantier jeunes)

15€ la journée de 5h par

jeunes

20€ la journée de 5h

par jeunes

Droit de Participation forfaitaire de

commerçants ou déballeurs

50€ 50€

Droit de Participation forfaitaire de

partenaires non commerçants

20€ 20€

Vide grenier, déballage 2€ le mètre 2€ le mètre

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à créer les dispositions liées aux actions d’autofinancement « 100% jeunes » telles que présentées ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- décident de créer les dispositions liées aux actions d’autofinancement « 100% jeunes » telles que présentées ci-dessus.

4 - Aquadick :

Convention avec la ville de Valognes pour l’accueil des usagers

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’assemblée que la communauté de communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) a renouvelé la convention avec la ville de Valognes en juillet 2017 afin d’accueillir leurs administrés à l’Aquadick suite à la fermeture de leur piscine municipale.

L’objet de la convention était l’application des tarifs consentis aux habitants de la CCBDC aux habitants des villes de Valognes et de Bricquebec avec l’apport d’une compensation financière à la CCBDC par la ville de Valognes selon le nombre d’usagers ayant fréquenté l’Aquadick, en tenant compte du coût habituellement pratiqué pour les habitants des communes extérieures à la CCBDC.

Cette convention fut renouvelée en juillet 2017 pour une période de deux ans.

Considérant l’expiration de ladite convention et sur la base des conditions susvisées,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- renouveler cette convention qui débutera à compter du 1er juillet 2019 et ce jusqu’à l’achèvement du centre aquatique de Valognes ;

- autoriser le Président à signer ladite convention.

5 - Groupement d’Intérêt Public de Restauration Collective des Marais du Cotentin (GIP RCMC) : Avenant à la convention constitutive

Monsieur le Président rappelle que le Groupement d’Intérêt Public de Restauration Collective des Marais du Cotentin (GIP RCMC) a été constitué le 1er janvier 2015 pour une durée initiale dont le terme a été fixé au 31 décembre 2019. Lors de la réunion du 12 avril dernier, les membres du GIP gestionnaire de la cuisine centrale ont validé à l’unanimité la contractualisation d’un emprunt de 200 000 € sur une période de 10 ans pour le financement de gros travaux d’investissement indispensables au bon fonctionnement de la cuisine centrale.Ainsi, Monsieur le Président donne lecture de l’avenant à la convention constitutive dudit GIP qui consiste à modifier l’article 5 « durée » de ladite convention (renouvellement du GIP à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 10 ans soit jusqu’au 31 décembre 2029) afin de tenir compte de la durée d’amortissement des gros investissements.

Sur la base de ces éléments, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- approuvent l’avenant à la convention constitutive du GIP RCMC,

- autorisent le Président à signer ledit avenant pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.

6 - Questions diverses :

Déplacement des portes à flot : Exonération des pénalités de retard

Monsieur le Président expose aux membres du conseil que le délai de réalisation des travaux prévu dans le marché a été dépassé. Conformément à l’article 6 du CCAP, des pénalités de retard devraient être appliquées à l’entreprise AUBERT LABANSAT, titulaire du marché 2016-15 – « Déplacement des portes à flot ».

Cependant, compte-tenu,

 D’une part, des avenants n°1, 2 et 3 qui ont augmenté la masse des travaux et ont eu une incidente sur les délais d’exécution et engendré des retards,

 D’autre part, que l’exécution des travaux a été fractionnée suite aux intempéries rencontrées qui ont engendrées des difficultés pour la pose des portes n°1 et n°2 (Tempête Ana fin 2017 et Fiona début 2018).

Considérant les difficultés techniques rencontrées durant la réalisation de cette opération, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire d’exonérer l’entreprise AUBERT LABANSAT de l’intégralité des pénalités de retard dues.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- d’exonérer l’entreprise AUBERT LABANSAT de l’intégralité des pénalités de retard dues.