unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 08 Février 2017

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 08 Février 2017 Document publié le Mercredi 8 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 08 Février 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 13

Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin



CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

DE LA BAIE DU COTENTIN

du Mercredi 8 février 2017 – 20h30

PROCES-VERBAL



L’an deux mil dix-sept, le huit février à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni à la salle des fêtes de Sainte-Mère-Eglise sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR avec comme secrétaire de séance Monsieur Philippe CATHERINE.

Etaient présents : G. DONGE, D. HAMCHIN, M. LEBLANC, G. NOEL LECONTE, G. FOUCHER, Y. POISSON, K. DUPONT, A. MOUCHEL, M. JOURDAN, J.M. DARTHENAY, A. TOURAINNE, F. ALEXANDRE, I. BASNEVILLE, A.F. FOSSARD, V. DUBOURG, N. LEGASTELOIS, M. LE GOFF, J. LEMAÎTRE, J.P. LHONNEUR, P. THOMINE, C. FREMONT, J. DUPREY, D. CORNIERE, M. JEAN, M. GIOVANONE, V. BLANDIN, A. BOUFFARD, R. BROTIN, B. JOSSET, O. DESHEULLES, J.C. HAIZE, S. LA DUNE, B. MARIE, H. LHONNEUR, F. BEROT, P. CATHERINE, P. AUBRIL, H. AUTARD DE BRAGARD, D. GIOT, A. LANGLOIS, M. HAIZE, S. DEBEAUPTE, L. FAUNY, J. MAILLARD, G. LEBARBENCHON, M. NEEL, C. DE VALLAVIEILLE, J. QUETIER, S. VOISIN, J.P. JACQUET, J. LAURENT, R. DUJARDIN, G. DUVERNOIS, G. GUIOC, J.P. TRAVERT.

Absents représentés : A. SCELLE donne procuration à P. AUBRIL, O. OSMONT donne procuration à S. VOISIN, J. MICLOT donne procuration à J. LEMAÎTRE, X. GRAWITZ donne procuration à J.P. LHONNEUR, C. SUAREZ donne procuration à A.F. FOSSARD, F. LESACHEY donne procuration à G. DONGE, M.H. PERROTTE donne procuration à P.CATHERINE.

Absents excusés : V. LETOURNEUR, E. AUBERT, M.C. METTE, J.J. LEJUEZ, F. COUDRIER, H. MILET, S. MARAIS, C. MAURER, B. NOEL.

Approbation des procès-verbaux des conseils communautaires des 17 novembre 2016 et 13 décembre 2016.

1 - Manche Numérique : Désignation d’un 2ème délégué titulaire

Monsieur le Président informe l’assemblée que conformément aux statuts modifiés de Manche Numérique en date du 29 septembre 2016, les délégués de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour la compétence « Aménagement Numérique du Territoire » sont dorénavant au nombre de 2 titulaires et 1 suppléant.

En 2014, Monsieur Xavier GRAWITZ et Madame Virginie LETOURNEUR ont été élus respectivement délégué titulaire et déléguée suppléante.

Le conseil communautaire est appelé à désigner un 2ème délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin au sein du Syndicat Mixte Manche Numérique pour la compétence « Aménagement Numérique du Territoire ».

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, élisent Monsieur Hugues AUTARD DE BRAGARD 2ème délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin au sein du Syndicat Mixte Manche Numérique pour la compétence « Aménagement Numérique du Territoire ».

2 - Développement économique :

Octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises : délégation de compétence au Conseil départemental

Monsieur le Président indique que dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, de l’Innovation et de l’Internationalisation, le département de la Manche propose d’intervenir, sous condition de délégation de la compétence d’octroi par la collectivité compétente, en aide directe aux entreprises, relatifs aux aides à l’immobilier d’entreprises, sous maîtrise d’ouvrage privée.

Nombre de membres :

71

Nombre de membres présents :

55

Nombre de membres votants :

62Page 2 sur 13

La loi NOTRe est venue apporter des modifications à l’article L.1511-3 du code général de collectivités territoriales : si toutes les collectivités contribuent au développement économique du territoire par la complémentarité des politiques d’équipement et d’attractivité, la Région est compétente pour les aides directes aux entreprises et le bloc communal pour les aides à l’immobilier.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides, ainsi que pour décider de l’octroi des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles en vue de la création ou l’extension d’activités économiques.

Le Département peut cependant prétendre, sur délégation des EPCI, à une compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises. Elle peut être mise en œuvre sur une base conventionnelle entre le Département et l’EPCI, opération par opération et détermine le régime d’aide et la modalité d’intervention.

Monsieur le Président présente ensuite le projet de règlement des aides à l’immobilier d’entreprises qui précise les propositions de financement qui pourront être faites aux entreprises du territoire. Ce règlement définit notamment les activités bénéficiaires, le type d’investissement éligible et les conditions d’intervention. (Cf. règlement annexé)

Enfin, Monsieur le Président donne lecture de la convention ayant pour objet de préciser les modalités de la délégation de compétence en matière d’octroi des aides aux investissements immobilier des entreprises, dans les conditions de l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre l’EPCI et le Département. (Cf. convention annexée).

Compte tenu des éléments fournis, Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à : - approuver le règlement des aides à l’immobilier d’entreprises, tel que présenté, - accepter le principe général de délégation de la compétence « octroi des aides en matière d’investissement

immobilier des entreprises » au Département, étant observé que cette délégation ne pourra intervenir

qu’au cas par cas et notamment au regard des conditions décrites dans le règlement joint en annexe ;

- l’autoriser à signer la convention à intervenir avec le Département de la Manche.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent le règlement des aides à l’immobilier d’entreprises, tel que présenté, - acceptent le principe général de délégation de la compétence « octroi des aides en matière

d’investissement immobilier des entreprises » au Département, étant observé que cette délégation ne

pourra intervenir qu’au cas par cas et notamment au regard des conditions décrites dans le règlement joint

en annexe ;

- autorisent Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec le Département de la Manche.

Règlement d’aide aux entreprises pour leur investissement immobilier

Bénéficiaires : TPE/PME (1) inscrites soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers.

Le cas échéant les ETI (2) au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire.

Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier.

Les opérations en crédit-bail ne sont pas éligibles.

Activités : Industrie, service à l’industrie et commerce de gros, artisanat de production.

Investissement éligible :

Pour les constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc…)

Pour une réhabilitation de friche industrielle : 60% du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc…). Les travaux devront représenter au moins 50% de l’opération globale.

Les études préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant pourront être intégrées à l’assiette.Page 3 sur 13

Conditions d’intervention :

- pour les TPE et PME : Investissement plancher de 100 000€ HT,

- pour les ETI : Investissement plancher de 1.5 M€ HT,

Abondement régional :

Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000€ d’investissement, la Région sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45% du montant de l’aide.

Modalités d’intervention :

L’aide aux entreprises pour leur investissement immobilier comprend deux volets. Le premier est le versement d’une avance remboursable qui est le volet majoritaire de cette aide. Le second volet correspond quant à lui au versement d’une subvention et est conditionné à l’obtention préalable de l’avance remboursable.

_____________________

(1) Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou moins de 43 millions d’euros

de total de bilan

(2) Effectif entre 250 et 4 999 salariés et moins de 1.5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ou moins de 2 milliards

d’euros de total de bilan

1- Volet avance remboursable

Présentation :

- forme : prêt à taux zéro sans garantie

- taux maximum d’intervention : 25%

- montant maximum du prêt : 500 000 euros

- durée maximum de remboursement : 10 ans

- différé de recouvrement : 12 mois

- remboursement par trimestrialité.

Les conditions du prêt (taux, durée, différé) seront déterminés par un comité de sélection après échange avec le bénéficiaire en fonction des caractéristiques du projet (besoin, emplois, localisation du siège, qualités environnementales, retombées économiques pour le bassin de vie concerné, innovation..).

Conditions et contreparties :

- La demande devra être effectuée soit par dépôt d’un dossier complet (cf. schéma de dossier proposé par la Région, ainsi qu’un business plan, présentant à minima : l’entreprise, le montant de son capital et sa composition, son chiffre d’affaires, son effectif en CDI à la date de la demande, son activité et le code NAF correspondant, ainsi que le projet : ses objectifs, son planning, le plan de financement de l’opération, le détail des coûts via devis validés et signés par les deux parties, et portant mention « bon pour accord », et des comptes d’exploitations prévisionnels à 3 ans), soit par l’envoi d’une lettre d’intention avant la première dépense effectuée dans le cadre de l’opération. Ce dépôt ou cette lettre donnera lieu à un accusé de réception, attestant la date du début de programme sans pour autant préjugé de l’octroi final de l’aide.

Dans le cas de l’envoi d’une lettre d’intention, un dossier complet devra être déposé dans les 6 mois suivant la date d’envoi de l’accusé de réception par le service instructeur.

- l’entreprise s’engage à réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme.

- l’entreprise s’engage à maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises.Page 4 sur 13

- justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans

- être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

2 - Volet subvention :

Présentation :

- versement : 5000 euros par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme

- durée versement : 24 mois à compter de la date de début de programme

- montant maximum : 100 000 euros

L’octroi de la subvention est effectué pour permettre un investissement immobilier et est conditionné à l’obtention préalable du volet « avance remboursable ».

Conditions et contreparties :

- en complément du dossier immobilier complet (cf. volet avance remboursable), un plan d’embauches à deux ans devra être présenté. L’entreprise devra fournir une attestation de l’URSAFF ou de l’expert- comptable certifiant l’effectif de l’entreprise au moment de la demande.

- le plan d’embauches doit prévoir la création d’au moins 5 emplois.

- les embauches devront être réalisées en CDI, supérieur ou égal à 80% d’un temps plein.

- les emplois créés devront être maintenus au moins 3 ans pour les TPE/PME et 5 ans pour les ETI.

- le paiement se fera à 50% à la signature de la convention, et le solde sur fourniture d’une attestation de l’URSAFF ou de l’expert-comptable certifiant le nouvel effectif de l’entreprise au plus tard au terme des 24 mois.

M. LEMAÎTRE demande si la convention peut être modifiée. Mme LELONG précise que si une entreprise est intéressée pour bénéficier de l’aide aux investissements du Département, nous signerons avec le Département une convention propre à l’opération.

3 - Ressources humaines :

Proposition de création d’un poste de chargé de développement

Considérant les projets que la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin met en œuvre, Monsieur le Président propose aux membres la création d’un poste de chargé de développement à temps complet et pour une durée de trois ans.

Cet agent aura pour missions, sous l’autorité de la directrice générale adjointe, de :

- suivre des dossiers stratégiques en matière d’aménagement et de développement économique du territoire,

- établir des argumentaires techniques pour arbitrer et opérer des choix stratégiques en cohérence avec les orientations politiques des élus (modes de gestion, missions, projets, ressources, plans d’actions),

- assurer la gestion, la promotion, la valorisation et le suivi de l’entretien des zones d’activités communautaires,

- accompagner les projets d’implantation, de création et de développement d’entreprises,

- assurer le montage financier et le suivi des dossiers de subventions,

- contribuer à l’élaboration de diagnostics partagés et à la formalisation des politiques contractuelles proposées par les acteurs institutionnels.

Considérant le profil recherché, cet agent pourra, selon les candidatures, dépendre du cadre d’emploi des ingénieurs et/ou des attachés territoriaux.

Sa rémunération sera calculée sur la base des grades afférant à ces cadres d’emploi selon le profil détenu par le candidat retenu.Page 5 sur 13

Sur la base de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur :

- la création d’un poste de chargé de développement, relevant du cadre d’emploi des ingénieurs ou des attachés à temps complet (35/35ème) à compter du 27 février 2017 pour une durée de trois ans.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- décident de créer un poste de chargé de développement relevant du cadre d’emploi des ingénieurs ou des attachés à temps complet (35/35ème) à compter du 27 février 2017 pour une durée de trois ans.

4 - Enfance/jeunesse :

- Proposition de tarifs des mini camps pour l’été 2017

Monsieur le Président informe que sur la base des propositions de la commission enfance jeunesse réunie le 11 janvier 2017,

 les tarifs applicables aux familles du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour les mini-séjours organisés par la CCBDC pour l’été 2017 sont les suivants :

 Pour le mini séjour de 40 places du 17 au 21 juillet 2017, des 9-12 ans, intitulé « voyageons à travers le temps »: 148€ (soit un taux d’effort de la collectivité et de reste à charge des familles de 50%-50%).

 Pour le mini séjour de 24 places du 24 au 28 juillet 2017, des 6-8 ans, intitulé « danse avec les bisons »: 146€ (soit un taux d’effort de la collectivité et de reste à charge des familles de 50%-50%).

 Pour le mini séjour de 24 places du 24 au 28 juillet 2017, des 12-17 ans, intitulé « flânerie chez les ch’tis » : 164€ (soit un taux d’effort de la collectivité et de reste à charge des familles de 50%-50%).

 les tarifs applicables aux familles qui résident en dehors du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour les mini-séjours organisés par la CCBDC pour l’été 2017 répartissent le taux d’effort de la collectivité à 25% du prix du séjour et à 75% du prix le reste à charge des familles. Les tarifs applicables aux familles « hors CCBDC » sont donc les suivants :

 Pour le mini séjour des 9-12 ans, intitulé « voyageons à travers le temps »: 222€.  Pour le mini séjour des 6-8 ans, intitulé « danse avec les bisons »: 219€.  Pour le mini séjour des 12-17 ans, intitulé « flânerie chez les ch’tis » : 246€.

 Modalités de règlement :

Les modalités de règlement sont identiques à la délibération n° 399 du 28 janvier 2016 relative au vote des tarifs et modalités des mini camps 2016, à savoir :

- que 50% du tarif aux familles des mini séjours soient réglés au moment de l’inscription, - que les 50 % restants soient réglés la semaine d’avant le départ du séjour concerné, - que l’inscription soit conditionnée au fait de ne pas apparaître sur une liste d’impayés (sinon de s’en acquitter préalablement),

- que soit voté un tarif prorata-temporis afin de permettre une facturation partielle en cas de départ anticipé.

Sur la base des éléments susvisés, les membres du conseil communautaire sont invités à voter les tarifs et les modalités de règlement applicables aux mini-camps organisés pour l’été 2017.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, votent les tarifs et les modalités de règlement ci-dessus proposés.

- Modification des bornes 2017 de la MSA pour les tarifs des Accueils de Loisirs du secteur Enfance

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d’appliquer à la grille tarifaire des Accueils de Loisirs, votée respectivement par les conseils communautaires du 16 décembre 2015 (délibération n° 373) et du 17 mars 2016 (délibération n° 402), le nouveau bornage 2017 des tranches de quotient familial défini par la MSA- Mutualité Sociale Agricole.

La redéfinition des bornes des tranches de quotient par la MSA implique les modifications suivantes :

 2 tranches de quotients familiaux définis par la MSA dont les tarifs sont associés respectivement à ceux des tranches T1 et T2 de la Caf mais dont les bornes diffèrent de la manière suivante :

- tranche 1 : entre 0 et 600 €, (restant inchangée)

- tranche 2 : entre 601 et 900€, (précédemment applicable entre 601 et 1100 €),

entraînant de fait le repositionnement sur la grille tarifaire initiale les quotients de la MSA supérieurs à 900 €.Page 6 sur 13

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à voter les tarifs 2017, dont la grille complète est présentée ci-annexée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, votent les tarifs présentés en-annexe.Page 7 sur 13

Tarifs 2017 des Accueils de Loisirs de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, applicables en 2017

Quotient

Familial CCBDC

Accueils de Loisirs (3-12 ans) uniquement.

1/2 journée SANS repas 1 journée SANS repas

REPAS

indissocia

ble de la

1/2

journée

d'accueil

1/2 journée AVEC repas

Quotient

Familial 1 journée AVEC repas

code

tarif quotients code

tarif quotients

T01

CAF

0 à 475 1,8 €

premier

enfant

0,9 € à partir du

2ème enfant

3,6 €

premier

enfant

1,8 € à partir du

2ème enfant

3,5 €

premier

enfant

1,75 € à partir du

2ème enfant T01

CAF

0 à 475 4 €

premier

enfant

2 € à partir du

2ème enfant MSA

0 à 600

MSA

0 à 600

T02

CAF

476 à 595 3 € premier

enfant

1,5 € à partir du

2ème enfant

6 €

premier

enfant

3€ à partir du

2ème enfant

4,3 €

premier

enfant

2,15 € à partir du

2ème enfant T02

CAF

476 à 595 5,5 € premier

enfant

2,75 € à partir du

2ème enfant MSA

601 à 900

MSA

601 à 900

code

tarif tranches

1 enfant

inscrit

Par enfant

pour 2

enfants

inscrits

Par enfant

pour 3

enfants

et +

1 enfant

inscrit

Par enfant

pour 2

enfants

inscrits

Par enfant

pour 3

enfants

et +

repas

CCBDC

3.70€

1enfant

inscrit

Par enfant

pour 2

enfants

inscrits

Par enfant

pour 3

enfants

et +

code

tarif tranches

1 enfant

inscrit

Par

enfant

pour

2enfans

inscrits

Par enfant

pour 3

enfants

et +

T 03

ou

T.U

596 à

835 4,00 € 3,20 € 2,90 € 8,00 € 6,40 € 5,80 € 7,70 € 6,90 € 6,60 €

T 03

ou

T.U

596 à 835 11,70 € 10,10 € 9,50 €

T 04

CAF

836 à

1075

MSA

901 à 1075

4,75 € 3,80 € 3,40 € 9,50 € 7,60 € 6,80 € 8,45 € 7,50 € 7,10 € T 04

CAF

836 à 1075

MSA

901 à 1075

13,20 € 11,30 € 10,50 €

T 05 1076 à 1315 5,50 € 4,40 € 4,00 € 11,00 € 8,80 € 7,90 € 9,20 € 8,10 € 7,70 € T 05 1076 à 1315 14,70 € 12,50 € 11,60 €

T 06 > 1315 6,25 € 5,00 € 4,50 € 12,50 € 10,00 € 9,00 € 9,95 € 8,70 € 8,20 € T 06 > 1315 16,20 € 13,70 € 12,70 €

Hors

CC

toutes

tranches 7,25 € 5,80 € 5,20 € 14,50 € 11,60 € 10,40 € 5,00 € 12,25 € 10,80 € 10,20 € Hors

CC

toutes

tranches 19,50 € 16,60 € 15,40 €Page 8 sur 13

5 - Environnement :

 Nettoyage des plages

La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin possède la compétence « mise en œuvre du nettoyage des plages ». La communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise effectuait cette prestation sur les plages allant de Ravenoville à Sainte-Marie-du-Mont depuis 2004, reprise en 2014 par la CCBDC.

Monsieur le Président propose de renouveler en 2017 l’entretien de l’estran sableux entre Sainte Marie du Mont et Ravenoville et l’entretien des herbus de Sainte Marie du Mont, en collaboration avec la Réserve Naturelle du Domaine de Beauguillot. A l’instar des années précédentes, la prestation peut être assurée par les ateliers thérapeutiques du Bon Sauveur et par l’ABEC pour la collecte sur l’estran. Les équipes techniques des communes de Sainte-Marie-du-Mont et de Ravenoville ramassent ensuite les sacs portés aux entrées de plage et les acheminent jusqu’à la déchetterie de Carquebut. Ce sont en moyenne 50 m3 qui sont ainsi ramassés et évacués.

L’entretien consiste en une collecte manuelle des macro-déchets d’origine anthropique, sur environ 10 kms. Le protocole utilisé reprend les préconisations utilisées depuis 2004 et celles du guide départemental de la Manche de façon à préserver le patrimoine naturel (faune, flore et habitats côtiers). Il a été validé par les services de l’Etat et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

Le coût total pour 2017 est évalué à 6 720 € TTC (il est à noter que la collectivité ne récupère pas de FCTVA pour cette opération). Dans le cadre du contrat Global de la Côte Est du Cotentin, une aide de l’Agence de l’Eau correspondant à 40% du montant total des dépenses, était versée les années précédentes. Ce financement est reconduit dans le programme de l’Agence de l’Eau.

Les ramassages étant effectués en fonction des périodes de nidification, de pousse de la végétation et des marées, une vingtaine d’intervention sont envisagées entre les mois de mars et d’octobre 2017.

Monsieur le Président présente le plan de financement ci-annexé.

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à : - se prononcer sur la reconduction de cette l’opération,

- autoriser Monsieur le Président à signer les devis proposés par l’ABEC et les ateliers thérapeutiques du Bon Sauveur,

- autoriser Monsieur le Président à solliciter une aide financière de l’Agence de l’Eau et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- décident de la reconduction de cette l’opération,

- autorisent Monsieur le Président à signer les devis proposés par l’ABEC et les ateliers thérapeutiques du Bon Sauveur,

- autorisent Monsieur le Président à solliciter une aide financière de l’Agence de l’Eau et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

 Convention de partenariat pour accompagner la reprise des compétences de Cotentin Traitement par la communauté de communes de la Baie du Cotentin

Monsieur le Président rappelle que le syndicat mixte Cotentin Traitement est dissous depuis le 1er janvier 2017 conformément à l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016. Ces compétences sont désormais assurées par la communauté d’agglomération du Cotentin (CAC) et la communauté de communes de la Baie du Cotentin (CCBDC). Les modalités de sa liquidation prévoient la mise en place d’une convention de partenariat entre la communauté d’agglomération et la CCBDC pour le suivi des marchés publics et pour l’accompagnement de la CCBDC dans la reprise de compétence.

Un projet de convention a été approuvé par le comité syndical de Cotentin Traitement en date du 8 décembre dernier.

Monsieur le Président donne lecture aux membres du conseil communautaire de cette convention de partenariat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016 constatant la dissolution de Cotentin Traitement et arrêtant les modalités de sa liquidation,

Le conseil communautaire est invité à délibérer pour :

- approuver la convention de partenariat pour accompagner la reprise des compétences de Cotentin

Traitement par la communauté de communes de la Baie du Cotentin,

- autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs à l’application de la présente délibération,

- s’engager à prendre toutes les dispositions nécessaires pour organiser au terme de l’année 2017 l’ensemble des missions ou parties des missions exercées auparavant par Cotentin Traitement.Page 9 sur 13

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent la convention de partenariat pour accompagner la reprise des compétences de Cotentin

Traitement par la communauté de communes de la Baie du Cotentin,

- autorisent Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs à l’application de la présente délibération,

- s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour organiser au terme de l’année 2017 l’ensemble des missions ou parties des missions exercées auparavant par Cotentin Traitement.

 Avenants de transfert – marchés publics de Cotentin Traitement

Monsieur le Président rappelle que le syndicat mixte Cotentin Traitement est dissous depuis le 1er janvier 2017 conformément à l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016. Ces compétences sont désormais assurées par la communauté d’agglomération du Cotentin (CAC) et la communauté de communes de la Baie du Cotentin (CCBDC).

4 marchés publics représentant un total de 14 lots, cités en annexe, portent à la fois sur le territoire de la CAC et de la CCBDC. En application de l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, ces deux collectivités se substituent à Cotentin Traitement pour les contrats conclus par ce dernier. Suivant les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, il convient de signer des avenants aux marchés publics pour :

 tenir compte de leur transfert à la CAC et la CCBDC,

 déterminer la répartition des droits et obligations respectifs de la CAC et de la CCBDC.

Les avenants introduiraient pour chaque marché public les modifications suivantes :

A compter du 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération du Cotentin et la communauté de communes de la Baie du Cotentin se substituent à Cotentin Traitement pour le marché public XXX.

En tant que mandataire principal, la communauté d’agglomération devient l’interlocuteur unique du titulaire du marché. A ce titre, elle assure pour le compte de la CCBDC le suivi, l’exécution du marché et le règlement des factures. La CCBDC rembourse à la CAC les dépenses engagées.

Les autres clauses du marché sont inchangées.

Vu le CGCT, notamment l’article L. 5211-25-1

Vu le code des marchés publics

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016 constatant la dissolution de Cotentin Traitement et arrêtant les modalités de sa liquidation,

Le conseil communautaire est invité à délibérer pour :

- autoriser Monsieur le Président à signer les avenants de transfert relatif aux marchés publics cités ci-

après :Page 10 sur 13

Liste des marchés publics portant sur le territoire de la CCBDC

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorisent Monsieur le Président à signer les avenants de transfert relatif aux marchés publics cités ci- dessus.

6 - Port de Plaisance : Tarifs 2017 : correction et ajout

Monsieur le Président rappelle que les tarifs 2017 du port de plaisance applicables à compter du 1er janvier 2017 ont été votés par le conseil communautaire de la CCBDC le 17 novembre 2016 (délibération n° 479).

Dans ces tarifs, les tarifs « visiteurs Eté du 1er mai au 30 septembre 2017 » sont erronés. Ainsi, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur les tarifs suivants (tarifs qui annulent et remplacent ceux votés le 17 novembre 2016) qui seront applicables à compter du 8 février 2017 :

Lot 1 : vidage des bornes d’apport volontaire et transport /

stockage / chargement du verre Véolia

Lot 2 : vidage des bornes d’apport volontaire des journaux

magazines et des emballages légers en mélange SPHERE

Lot 3 : Transport, tri et conditionnement des journaux magazines

et emballages légers en mélange SPHERE

Lot 6 : Transport de déchets déposés dans les déchèteries de la

CCCI et CCBDC vers les divers sites de traitement SPEN

Lot 8 : Valorisation des cartons GDE

Lot 9 : Traitement du tout-venant/encombrant SPEN

Lot 10 : Valorisation des déchets verts.

Valnor

s-traitants : SARL Les

Delles et GAEC du

Boullier

Lot 11 : Traitement du bois. SPEN

Lot 12 : Traitement des inertes. SPEN

Lot 13 : Valorisation des ferrailles. SNN- Cité+-SIREC

Lot 14 : Transport et traitement des déchets d'amiante lié

Enfouissement SPEN

Lot n°1 : Transport et traitement des déchets diffus spécifiques

(DDS) produits sur les déchetteries, hors filière éco-DDS. Chimirec

Lot n°2 : Transport et traitement des déchets d’activités de soins à

risques infectieux (DASRI). Chimirec

Marché CT 2016-02 Broyage à domicile des déchets verts des particuliers sur le

territoire de Cotentin Traitement. ECORECA

Octobre 2016-avril

2017

Déchets Intitulé contrat Prestataire Durée

M

a

r

c

h

é

s

p

u

b

l

i

c

s

Déchèterie

(Marché CT 2013-002)

Tri sélectif

(Marché CT 001-2011) 2011-2015

reconductible 2x1

an

Marché reconduit

en 2017

2014-2017

reconductible 2x1

an

Marché CT 2016-03

2017 reconductible

1x1 anPage 11 sur 13

TARIFS VISITEURS - ETE

DU 1er MAI au 30 SEPTEMBRE 2017

Surface

M2 Prix HT Prix TTC

Surface

M² Prix HT Prix TTC

11m2 7,97 € 9,55 € 48m2 25,96 € 31,15 € 12m2 8,34 € 10,00 € 49m2 26,28 € 31,55 € 13m2 8,80 € 10,55 € 50m2 26,60 € 31,90 € 14m2 9,45 € 11,35 € 51m2 27,20 € 32,65 € 15m2 10,09 € 12,10 € 52m2 27,66 € 33,20 €

16m2 10,78 € 12,95 € 53m2 28,03 € 33,65 €

17m2 11,48 € 13,75 € 54m2 28,54 € 34,25 €

18m2 11,98 € 14,40 € 55m2 28,91 € 34,70 €

19m2 12,77 € 15,30 € 56m2 29,37 € 35,25 € 20m2 13,41 € 16,10 € 57m2 29,74 € 35,70 €

21m2 13,78 € 16,55 € 58m2 30,29 € 36,35 €

22m2 14,20 € 17,05 € 59m2 30,48 € 36,55 €

23m2 14,84 € 17,80 € 60m2 31,54 € 37,85 €

24m2 15,16 € 18,20 € 61m2 31,67 € 38,00 €

25m2 15,63 € 18,75 € 62m2 31,95 € 38,35 €

26m2 16,04 € 19,25 € 63m2 32,60 € 39,10 €

27m2 16,41 € 19,70 € 64m2 32,83 € 39,40 € 28m2 17,06 € 20,45 € 65m2 33,15 € 39,80 € 29m2 17,38 € 20,85 € 66m2 33,75 € 40,50 € 30m2 17,56 € 21,10 € 67m2 34,30 € 41,15 € 31m2 18,21 € 21,85 € 68m2 34,76 € 41,70 €

32m2 18,72 € 22,45 € 69m2 35,27 € 42,35 €

33m2 19,31 € 23,20 € 70m2 35,59 € 42,70 €

34m2 19,68 € 23,60 € 71m2 35,78 € 42,95 €

35m2 20,10 € 24,10 € 72m2 35,96 € 43,15 € 36m2 20,47 € 24,55 € 73m2 36,89 € 44,25 €

37m2 20,88 € 25,05 € 74m2 37,39 € 44,85 €

38m2 21,48 € 25,80 € 75m2 37,67 € 45,20 €

39m2 21,90 € 26,30 € 76m2 38,08 € 45,70 €

40m2 22,17 € 26,60 € 77m2 38,55 € 46,25 €

41m2 22,59 € 27,10 € 78m2 39,33 € 47,20 € 42m2 23,14 € 27,75 € 79m2 39,61 € 47,55 € 43m2 23,70 € 28,45 € 80m2 39,88 € 47,85 € 44m2 24,11 € 28,95 € 81m2 40,71 € 48,85 € 45m2 24,66 € 29,60 € 82m2 41,08 € 49,30 €

46m2 24,94 € 29,95 € 83m2 41,41 € 49,70 €

47m2 25,22 € 30,25 € 84m2 41,82 € 50,20 €

Tarif « levage d’un bateau sans déplacement de l’élévateur

Par ailleurs, Monsieur le Président propose d’ajouter un tarif supplémentaire. Celui-ci correspond à l’opération de levage d’un bateau sans déplacement de l’élévateur afin de procéder à des démontages (safran, hélice, remplacement des anodes etc.…..).

Ainsi, le tarif unique proposé est de 57,88 € HT soit 69,45 € TTC.

Sur la base des éléments susvisés, les membres du conseil communautaire sont invités à voter : - les tarifs « Visiteurs Eté du 1er mai au 30 septembre 2017 » comme proposés ci-dessus et applicables à

compter du 8 février 2017,

- le tarif unique « Levage d’un bateau sans déplacement de l’élévateur » d’un montant de 57,88 € HT soit 69,45 € TTC applicable à compter du 8 février 2017.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, votent :

- les tarifs « Visiteurs Eté du 1er mai au 30 septembre 2017 » comme proposés ci-dessus et applicables à compter du 8 février 2017,

- le tarif unique « Levage d’un bateau sans déplacement de l’élévateur » d’un montant de 57,88 € HT soit 69,45 € TTC applicable à compter du 8 février 2017.Page 12 sur 13

7 - Tourisme :

Convention de partenariat D-Day Festival Normandy 2017

Monsieur le Vice-Président en charge du service « tourisme » rappelle que le D-Day Festival Normandy (11ème édition en 2017) consiste en la promotion des manifestations autour du 6 juin sur les territoires de l’espace littoral de la bataille de Normandie, à savoir d’Utah Beach à Ouistreham. Cette opération de communication fédère les offices de tourisme en Normandie.

Monsieur le Vice-Président donne lecture aux membres de la convention de partenariat 2017. La participation sollicitée auprès de la CCBDC en 2017 est identique à celle de 2016 à savoir 6 000 €. Comme en 2016, le D-Day Festival sera également soutenu par le Conseil Régional de Normandie.

Sur la base des éléments susvisés, les membres du conseil communautaire sont invités à : - se prononcer sur la participation de la CCBDC à cette opération pour 2017 à hauteur de 6 000 €, - autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- décident une participation de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à cette opération pour 2017 à hauteur de 6 000 €,

- autorisent Monsieur le Président à signer la convention à intervenir.

8 - Questions diverses

GEMAPI : Constitution d’une commission

Monsieur AUBRIL, 1er Vice-Président, intervient à propos de la GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), nouvelle compétence qui sera effective le 1er janvier 2018.

Cette compétence comprend les missions suivantes :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, y compris les accès à ces cours d’eau, - La défense contre les inondations et contre la mer,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

-

Une analyse des enjeux, des objectifs à fixer et des moyens pour y parvenir est nécessaire. Pour ce faire, Monsieur AUBRIL propose de constituer un groupe de travail.

Les personnes suivantes se portent candidates :

Sont candidats :

AUBRIL Pierre

JEAN Marcel

TOURAINNE André

LHONNEUR Hubert

DUPREY Jean

JACQUET Jean-Pierre

LEBLANC Michel

DE VALLAVIEILLE Charles

LEBARBENCHON Ghyslène

FAUNY Louis

HAIZE Michel

HAIZE Jean-Claude

DARTHENAY Jean-Marc

SUAREZ Christian

LEMAÎTRE Jérôme

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- constituent la commission GEMAPI,

- élisent les membres ci-dessus membres de ladite commission GEMAPI.Page 13 sur 13

Monsieur GIOVANNONE émet des remarques, l’une sur Manche Numérique, l’autre sur le ramassage des ordures ménagères :

 Manche Numérique : La négociation de nouveaux contrats de fournisseurs d’accès Internet se produit fréquemment. Bouygues et SFR ne proposent pas, dans leur nouveau catalogue, surtout en milieu rural, un accès Internet par fibre car le coût en est trop élevé. De plus, le prix des abonnements ne serait pas accessible aux particuliers. Il reste donc 2 types d’accès : une fibre collective avec de nombreuses connections provoquant une vitesse de la fibre limitée ou une fibre individuelle à 900 € / mois.

M. GIOVANNONE s’interroge sur l’utilisation de notre investissement financier à Manche Numérique.

M. LHONNEUR répond que la question sera posée à Manche Numérique.

 Ordures ménagères : M. GIOVANNONE intervient à propos des points d’apports volontaires. Ce mode de collecte va-t-il être généralisé sur tout le territoire ? Selon Monsieur GIOVANNONE cela risque de poser quelques problèmes, comme à Etienville où il n’y a pas de centre bourg. De plus, ce système ne va-t-il pas déresponsabiliser les habitants quant à la nature des déchets déposés ?

Monsieur NEEL répond que ce type de collecte a été mis place pour des raisons économiques mais qu’il ne le sera pas systématiquement sur tout le territoire. En 2022, de nouvelles consignes de tri vont apparaître. De ce fait, le contenu des poubelles à ordures ménagères sera considérablement réduit.

Madame LEBARBENCHON demande si des informations supplémentaires sont disponibles sur la loi Littoral. Monsieur LHONNEUR répond qu’aucune notification officielle ne nous est pour le moment parvenue.