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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 27 Février 2017
Document publié le Lundi 27 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 27 Février 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
Communauté de Communes
de la Baie du Cotentin
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE
DE LA BAIE DU COTENTIN
du Lundi 27 février 2017 – 10h00
PROCES-VERBAL
L’an deux mil dix-sept, le vingt-sept février à dix heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni à la salle des fêtes de Carentan les Marais sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR avec comme secrétaire de séance Monsieur Michel NEEL.
Etaient présents : G. DONGE, D. HAMCHIN, M. LEBLANC, G. NOEL LECONTE, G. FOUCHER, Y. POISSON, A. SCELLE, M. BAUDAIN, A. MOUCHEL, M. JOURDAN, J.M. DARTHENAY, A. TOURAINNE, F. ALEXANDRE, A.F. FOSSARD, V. DUBOURG, N. LEGASTELOIS, M. LE GOFF, J. LEMAÎTRE, J.P. LHONNEUR, J. MICLOT, C. SUAREZ, P. THOMINE, C. FREMONT, P. VIOLETTE, D. CORNIERE, M. JEAN, F. LESACHEY, V. BLANDIN, A. BOUFFARD, R. BROTIN, O. DESHEULLES, J.C. HAIZE, M.C. METTE, H. LHONNEUR, F. BEROT, C. CHANTREUIL, M.H. PERROTTE, P. AUBRIL, H. AUTARD DE BRAGARD, D. GIOT, A. LANGLOIS, M. HAIZE, L. FAUNY, J. MAILLARD, G. LEBARBENCHON, M. NEEL, H. MILET, S. MARAIS, C. MAURER, J. QUETIER, S. VOISIN, J.P. JACQUET, J. LAURENT, R. DUJARDIN, G. DUVERNOIS, J.P. TRAVERT.
Absents représentés : I. BASNEVILLE donne procuration à V. DUBOURG, P. CATHERINE donne procuration à M.H. PERROTTE.
Absents excusés : O. OSMONT, X. GRAWITZ, V. LETOURNEUR, P. LUCAS, E. AUBERT, B. JOSSET, S. LA DUNE, B. MARIE, J.J. LEJUEZ, S. DEBEAUPTE, C. DE VALLAVIEILLE, B. NOEL, G. GUIOC.
1 - Finances :
- Vote des comptes administratifs 2016
Compte Administratif et Compte de Gestion 2016 : budget principal Communauté de Communes
Madame Fillâtre, trésorière, présente le Compte Administratif du budget de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016 :
Crédits Réalisé Crédits Réalisé
023 Virement à la section d'investissement 2 477 219,00 0,00 ORDRE 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 38 499,00 38 158,30
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 628 605,00 617 260,87 38 499,00 38 158,30
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de 002 Excédent de fonctionnement reporté 2 352 596,05 0,00
3 105 824,00 617 260,87 013 Atténuations de charges 128 391,00 180 794,34
011 Charges à caractère général 2 295 140,00 1 815 835,01 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 1 846 061,50 1 764 259,23
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 388 145,00 4 273 582,95 73 Impôts et taxes 8 202 536,00 8 305 049,70
014 Atténuations de produits 3 281 931,00 3 281 931,00 74 Dotations, subventions et participations 2 595 115,00 2 530 936,45
022 Dépenses imprévues 608 237,51 0,00 75 Autres produits de gestion courante 604 556,00 608 442,74
65 Autres charges de gestion courante 1 592 260,00 1 526 622,50 77 Produits exceptionnels 17 491,00 16 085,36
66 Charges financières 505 898,00 498 397,01 15 746 746,55 13 405 567,82
67 Charges exceptionnelles 7 810,04 741,30 15 785 245,55 13 443 726,12
12 679 421,55 11 397 109,77
15 785 245,55 12 014 370,64
Résultat exercice 1 429 355,48
Excédent 2015 reporté 2 352 596,05
Résultat de clôture 3 781 951,53
RECETTES
Total REEL
Total
FONCTIONNEMENT
ORDRE Total ORDRE
REEL
Total ORDRE
REEL
Total REEL
Total
DEPENSES
Nombre de membres :
71
Nombre de membres présents :
56
Nombre de membres votants :
58 Compte de Gestion 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2016 dressé par le comptable à l’unanimité.
Compte Administratif 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, et approuvé le compte de gestion, Monsieur Pierre Aubril, 1er Vice-Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Jean-Pierre Lhonneur, Président, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2016 relatif au budget général de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Compte Administratif et Compte de Gestion 2016 : budget annexe port de plaisance
Madame Fillâtre, trésorière, présente le Compte Administratif du budget annexe du port de plaisance de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016 :
Crédits Réalisé RAR Crédits Réalisé RAR
001 Déficit d'investissement reporté 1 337 108,83 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 260 000,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et reserves 1 413 562,86 207 969,00 109 776,00
16 Emprunts et dettes assimilés 692 810,00 681 662,18 13 Subventions d'investissement reçues 1 658 989,87 608 929,94 460 777,25
20 Immobilisations incorporelles 293 152,75 133 026,55 65 688,73 16 Emprunts et dettes assimilés 947 190,00 945 020,00
204 Subventions d'équipement versées 920 846,00 914 845,52 20 Immobilisations incorporelles 10 724,00 10 723,34
21 Immobilisations corporelles 1 823 371,30 1 293 927,87 167 432,49 21 Immobilisations corporelles 0,00 26 910,00
23 Immobilisations en cours 1 775 375,85 36 463,47 30 362,87 23 Immobilisations en cours 4 873,00 363,46
7 102 664,73 3 059 925,59 263 484,09 4 035 339,73 1 799 915,74 570 553,25
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 38 499,00 38 158,30 021 Virement de la section de fonctionnement 2 477 219,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 58 220,00 58 218,96 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 628 605,00 617 260,87
96 719,00 96 377,26 0,00 041 Opérations patrimoniales 58 220,00 960 294,82
7 199 383,73 3 156 302,85 263 484,09 3 164 044,00 1 577 555,69 0,00
7 199 383,73 3 377 471,43 570 553,25
Résultat exercice 221 168,58
Résultat des restes à réaliser 307 069,16
Déficit 2015 reporté -1 337 108,83
Résultat de clôture -1 115 940,25
DEPENSES RECETTES
ORDRE
ORDRE
Total ORDRE
Total Total ORDRE
Total
INVESTISSEMENT
REEL REEL
Total REEL Total REEL
Crédits Réalisé Crédits Réalisé
023 Virement à la section d'investissement ORDRE 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 48 342,00 48 342,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 111 640,79 94 909,96 48 342,00 48 342,00
111 640,79 94 909,96 002 Excédent de fonctionnement reporté 51 734,73 0,00
011 Charges à caractère général 232 357,21 191 190,81 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 291 000,00 266 984,68
012 Charges de personnel et frais assimilés 45 150,00 38 584,74 75 Autres produits de gestion courante 13 200,00 11 620,08
022 Dépenses imprévues 4 000,00 0,00 77 Produits exceptionnels 8 806,27 13 147,64
65 Autres charges de gestion courante 3 010,00 1 012,73 364 741,00 291 752,40
66 Charges financières 10 615,00 10 395,42 413 083,00 340 094,40
67 Charges exceptionnelles 6 310,00 3 997,45
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
301 442,21 245 181,15
413 083,00 340 091,11
Résultat exercice 3,29
Excédent 2015 reporté 51 734,73
Résultat de clôture 51 738,02
DEPENSES RECETTES
Total REEL
Total
FONCTIONNEMENT
ORDRE
Total ORDRE
Total ORDRE
REEL
REEL Total REEL
Total Compte de Gestion 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif du budget annexe du Port de plaisance de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2016 dressé par le comptable à l’unanimité.
Compte Administratif 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, et approuvé le compte de gestion, Monsieur Pierre Aubril, 1er Vice-Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Jean-Pierre Lhonneur, Président, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2016 relatif au budget annexe du Port de plaisance de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Compte Administratif et Compte de Gestion 2016 : budget annexe marchés aux bestiaux
Madame Fillâtre, trésorière, présente le Compte Administratif du budget annexe des marchés aux bestiaux de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016 :
Crédits Réalisé Crédits Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilés 27 620,00 27 591,10 001 Excédent d'investissement reporté 9 920,21 0,00
20 Immobilisations incorporelles 5 983,16 5 000,00 16 Emprunts et dettes assimilés 50 000,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 89 615,84 28 458,58 59 920,21 0,00
123 219,00 61 049,68 ORDRE 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 111 640,79 94 909,96
ORDRE 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 48 342,00 48 342,00 111 640,79 94 909,96
48 342,00 48 342,00 171 561,00 94 909,96
171 561,00 109 391,68
Résultat exercice -14 481,72
Excédent 2015 reporté 9 920,21
Résultat de clôture -4 561,51
Total REEL
Total ORDRE
Total ORDRE Total
Total
INVESTISSEMENT
REEL
REEL
Total REEL
Crédits Réalisé Crédits Réalisé
ORDRE 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 787,16 6 787,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 8 800,03 0,00
6 787,16 6 787,00 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 29 700,00 26 351,88
011 Charges à caractère général 29 657,84 21 833,38 74 Subventions d'exploitation 0,00 303,08
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 210,00 -1 300,00 75 Autres produits de gestion courante 1 200,00 1 200,00
65 Autres charges de gestion courante 50,00 0,90 77 Produits exceptionnels 9,97 0,00
67 Charges exceptionnelles 5,00 0,00 39 710,00 27 854,96
32 922,84 20 534,28 39 710,00 27 854,96
39 710,00 27 321,28
Résultat exercice 533,68
Excédent 2015 reporté 8 800,03
Résultat de clôture 9 333,71
DEPENSES RECETTES
Total REEL Total
Total
FONCTIONNEMENT
REEL
Total ORDRE
REEL
Total REEL
Crédits Réalisé RAR Crédits Réalisé
20 Immobilisations incorporelles 2 000,00 1 790,00 REEL 001 Excédent d'investissement reporté 17 771,84 0,00
21 Immobilisations corporelles 22 559,00 496,67 2 310,78 17 771,84 0,00
24 559,00 2 286,67 2 310,78 ORDRE 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 787,16 6 787,00
24 559,00 2 286,67 2 310,78 6 787,16 6 787,00
24 559,00 6 787,00
Résultat exercice 4 500,33
Résultat des restes à réaliser -2 310,78
Excédent 2015 reporté 17 771,84
Résultat de clôture 22 272,17
Total REEL
Total Total ORDRE
Total
RECETTES DEPENSES
INVESTISSEMENT
REEL Total REEL Compte de Gestion 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif du budget annexe des marchés aux bestiaux de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2016 dressé par le comptable à l’unanimité.
Compte Administratif 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, et approuvé le compte de gestion, Monsieur Pierre Aubril, 1er Vice-Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Jean-Pierre Lhonneur, Président, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2016 relatif au budget annexe des marchés aux bestiaux de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Compte Administratif et Compte de Gestion 2016 : budget annexe Ordures ménagères Sainte-
Mère Eglise - REOM
Madame Fillâtre, trésorière, présente le Compte Administratif du budget annexe des Ordures ménagères – REOM - de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016 :
Compte de Gestion 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif du budget annexe des Ordures ménagères – REOM - de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2016 dressé par le comptable à l’unanimité.
Compte Administratif 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, et approuvé le compte de gestion, Monsieur Pierre Aubril, 1er Vice-Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Crédits Réalisé Crédits Réalisé
ORDRE 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 76 147,00 68 817,64 002 Excédent de fonctionnement reporté 650 175,74 0,00
76 147,00 68 817,64 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 704 000,00 702 432,49
011 Charges à caractère général 783 787,04 232 530,88 74 Subventions d'exploitation 2 560,00 2 560,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 65 100,00 60 248,96 75 Autres produits de gestion courante 96 730,00 96 721,55
022 Dépenses imprévues 59 000,00 0,00 77 Produits exceptionnels 500,00 1 505,54
65 Autres charges de gestion courante 377 500,00 371 762,12 1 453 965,74 803 219,58
67 Charges exceptionnelles 13 500,00 11 748,67 1 453 965,74 803 219,58
1 298 887,04 676 290,63
1 375 034,04 745 108,27
Résultat exercice 58 111,31
Excédent 2015 reporté 650 175,74
Résultat de clôture 708 287,05
DEPENSES RECETTES
Total REEL
Total
FONCTIONNEMENT
REEL
Total ORDRE
REEL
Total REEL
Total
Crédits Réalisé Crédits Réalisé
REEL 21 Immobilisations corporelles 277 000,00 35 160,00 001 Excédent d'investissement reporté 76 501,30 0,00
277 000,00 35 160,00 10 Dotations, fonds divers et reserves 45 420,00 6 457,00
277 000,00 35 160,00 121 921,30 6 457,00
021 Virement de la section de fonctionnement 78 931,70 0,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 76 147,00 68 817,64
155 078,70 68 817,64
277 000,00 75 274,64
Résultat exercice 40 114,64
Excédent 2015 reporté 76 501,30
Résultat de clôture 116 615,94
ORDRE
Total ORDRE
Total
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
REEL
Total REEL
Total Total REEL Monsieur Jean-Pierre Lhonneur, Président, s’étant retiré des débats, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2016 relatif au budget annexe des Ordures ménagères – REOM - de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Compte Administratif et Compte de Gestion 2016 : budget annexe Tourisme
Madame Fillâtre, trésorière, présente le Compte Administratif du budget annexe Tourisme de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016 :
Compte de Gestion 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif du budget annexe Tourisme de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2016 dressé par le comptable à l’unanimité.
Compte Administratif 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, et approuvé le compte de gestion, Monsieur Pierre Aubril, 1er Vice-Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Jean-Pierre Lhonneur, Président, s’étant retiré des débats, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2016 relatif au budget annexe Tourisme de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Compte Administratif et Compte de Gestion 2016 : budget annexe SPANC – Service Public
d’Assainissement Non Collectif
Madame Fillâtre, trésorière, présente le Compte Administratif du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016 :
Crédits Réalisé Crédits Réalisé
023 Virement à la section d'investissement ORDRE 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 14 400,00 11 359,57
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de 002 Excédent de fonctionnement reporté 68 654,66 0,00
14 400,00 11 359,57 013 Atténuations de charges 20 000,34 21 436,28
011 Charges à caractère général 152 926,73 143 677,58 70 Produits des services, domaine et ventes diverses79 920,00 86 220,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 94 348,27 67 025,00 75 Autres produits de gestion courante 100 000,00 115 000,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 221,28 77 Produits exceptionnels 500,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 6 900,00 374,90 269 075,00 222 656,28
254 675,00 211 298,76 269 075,00 222 656,28
269 075,00 222 658,33
Résultat exercice -2,05
Excédent 2015 reporté 68 654,66
Résultat de clôture 68 652,61
DEPENSES RECETTES
Total REEL Total
Total
FONCTIONNEMENT
ORDRE Total ORDRE
REEL
Total ORDRE
REEL
Total REEL
Crédits Réalisé Crédits Réalisé
20 Immobilisations incorporelles 3 200,00 2 790,42 001 Excédent d'investissement reporté 1 789,87 0,00
21 Immobilisations corporelles 13 546,00 3 942,37 10 Dotations, fonds divers et reserves 556,13 1 205,00
16 746,00 6 732,79 2 346,00 1 205,00
16 746,00 6 732,79 ORDRE 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 14 400,00 11 359,57
14 400,00 11 359,57
16 746,00 12 564,57
Résultat exercice 5 831,78
Excédent 2015 reporté 1 789,87
Résultat de clôture 7 621,65
Total REEL Total REEL
Total
Total ORDRE
Total
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
REEL REEL Compte de Gestion 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2016 dressé par le comptable à l’unanimité.
Compte Administratif 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, et approuvé le compte de gestion, Monsieur Pierre Aubril, 1er Vice-Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Jean-Pierre Lhonneur, Président, s’étant retiré des débats, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2016 relatif au budget annexe SPANC de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Compte Administratif et Compte de Gestion 2016 : budget annexe Zones d’activités CCBDC
Madame Fillâtre, trésorière, présente le Compte Administratif du budget annexe Zones d’activités de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016 :
Crédits Réalisé Crédits Réalisé
ORDRE 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections REEL 002 Excédent de fonctionnement reporté 14 519,48 0,00
70 Produits des services, domaine et ventes diverses97 000,52 34 375,00
011 Charges à caractère général 99 320,00 17 151,72 77 Produits exceptionnels 0,00 4,96
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 500,00 9 500,00 111 520,00 34 379,96
022 Dépenses imprévues 1 150,00 0,00 Total 111 520,00 34 379,96
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 873,09
66 Charges financières 50,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 280,00
111 520,00 27 804,81
111 520,00 27 804,81
Résultat exercice 6 575,15
Excédent 2015 reporté 14 519,48
Résultat de clôture 21 094,63
DEPENSES RECETTES
Total
FONCTIONNEMENT
Total ORDRE
REEL
Total REEL
Total REEL
Crédits Réalisé Crédits Réalisé
20 Immobilisations incorporelles 1 500,00 420,00 001 Excédent d'investissement reporté 3 155,85 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 700,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et reserves 44,15 0,00
3 200,00 420,00 3 200,00 0,00
3 200,00 420,00 3 200,00 0,00
Résultat exercice -420,00
Excédent 2015 reporté 3 155,85
Résultat de clôture 2 735,85
Total Total
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
REEL REEL
Total REEL Total REEL
Crédits Réalisé Crédits Réalisé
011 Charges à caractère général 1 921 300,00 502 098,55 002 Excédent de fonctionnement reporté 299 337,91 0,00
65 Autres charges de gestion courante 8,03 0,19 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 335 500,00 0,00
66 Charges financières 6 000,00 2 596,00 74 Dotations, subventions et participations 385 704,00 0,00
1 927 308,03 504 694,74 75 Autres produits de gestion courante 10,00 0,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 710 946,56 989 732,56 1 020 551,91 0,00
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de 5 000,00 2 296,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 617 702,68 1 195 089,39
1 715 946,56 992 028,56 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de 5 000,00 2 296,00
3 643 254,59 1 496 723,30 2 622 702,68 1 197 385,39
3 643 254,59 1 197 385,39
Résultat exercice -299 337,91
Excédent 2015 reporté 299 337,91
Résultat de clôture 0,00
DEPENSES RECETTES
Total Total ORDRE
Total
FONCTIONNEMENT
REEL REEL
Total REEL
ORDRE Total REEL
ORDRE
Total ORDRE Compte de Gestion 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif du budget annexe Zones d’activités de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour l’exercice 2016, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2016 dressé par le comptable à l’unanimité.
Compte Administratif 2016
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, et approuvé le compte de gestion, Monsieur Pierre Aubril, 1er Vice-Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Jean-Pierre Lhonneur, Président, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2016 relatif au budget annexe Zones d’activités de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
- Vote de l’affectation et de la reprise des résultats pour l’ensemble des budgets
Affectation et reprise des résultats 2016 du budget général ainsi que des budgets annexes Port de plaisance, Marchés aux bestiaux, Redevance Ordures ménagère, Tourisme, SPANC et Zones d’activité de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin
Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaires les résultats de chacun des budgets de la communauté de communes exposées ci-après :
BUDGET GENERAL CC BAIE DU COTENTIN
RESULTAT 2016
Résultat de
fonctionnement
Résultat de l’exercice 1.429.355,48
Résultat antérieur reporté 2.352.596,05
Résultat à affecter 3.781.951,53
Résultat
d’investissement
Solde d’exécution de la section
d’investissement
221.168,58
Résultat antérieur reporté - 1.337.108,83
Déficit de clôture - 1.115.940,25
Solde des restes à réaliser d’investissement 307.069,16
Déficit cumulé - 808.871,09
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 2.973.080,44
Déficit reporté en investissement au D 001 - 1.115.940,25
Au 1068 808.871,09
Budget annexe PORT DE PLAISANCE
RESULTAT 2016
Résultat de
fonctionnement
Résultat de l’exercice 3,29
Résultat antérieur reporté 51.734,73
Résultat à affecter 51.738,02
Résultat
d’investissement
Solde d’exécution de la section
d’investissement
- 14.481,72
Résultat antérieur reporté 9.920,21
Déficit de clôture/cumulé -4.561,51
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 47.176,51
Déficit reporté en investissement au D 001 - 4.561,61
Au 1068 4.561,61
Crédits Réalisé Crédits Réalisé
REEL 001 Déficit d'investissement reporté 661 743,88 0,00 REEL 16 Emprunts et dettes assimilés 1 568 500,00 300 000,00
661 743,88 0,00 1 568 500,00 300 000,00
ORDRE 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 617 702,68 1 195 089,39 ORDRE 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 710 946,56 989 732,56
2 617 702,68 1 195 089,39 1 710 946,56 989 732,56
3 279 446,56 1 195 089,39 3 279 446,56 1 289 732,56
Résultat exercice 94 643,17
Excédent 2015 reporté -661 743,88
Résultat de clôture -567 100,71
Total ORDRE Total ORDRE
Total Total
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Total REEL Total REEL Budget annexe MARCHES AUX BESTIAUX
RESULTAT 2016
Résultat de
fonctionnement
Résultat de l’exercice - 1.562,40
Résultat antérieur reporté 8.800,03
Résultat à affecter 7.237,63
Résultat
d’investissement
Solde d’exécution de la section
d’investissement
4.500,33
Résultat antérieur reporté 17.771,84
Résultat de clôture 22.272,17
Solde des restes à réaliser d’investissement - 2.310,78
Excédent cumulé 19.961,39
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 7.237,63
Excédent reporté en investissement au R 001 19.961,39
Budget annexe ORDURES MENAGERES STE MERE
RESULTAT 2016
Résultat de
fonctionnement
Résultat de l’exercice 58.111,31
Résultat antérieur reporté 650.175,75
Résultat à affecter 708.287,06
Résultat
d’investissement
Solde d’exécution de la section
d’investissement
36.811,76
Résultat antérieur reporté 76.501,30
Déficit de clôture/cumulé 113.313,06
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 708.287,06
Excédent reporté en investissement au R 001 113.313,06
Budget annexe TOURISME
RESULTAT 2016
Résultat de
fonctionnement
Résultat de l’exercice - 2,05
Résultat antérieur reporté 68.654,66
Résultat à affecter 65.652,61
Résultat
d’investissement
Solde d’exécution de la section
d’investissement
6.160,29
Résultat antérieur reporté 1.789,87
Déficit de clôture/cumulé 7.950,16
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 65.652,61
Excédent reporté en investissement au R 001 7.950,16
Budget annexe SPANC
RESULTAT 2016
Résultat de
fonctionnement
Résultat de l’exercice 6.575,15
Résultat antérieur reporté 14.519,48
Résultat à affecter 20.674,63
Résultat
d’investissement
Solde d’exécution de la section
d’investissement
- 420,00
Résultat antérieur reporté 3.155,85
Déficit de clôture/cumulé 2.735,85
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 20.674,63
Excédent reporté en investissement au R 001 2.735,85 Budget annexe ZONES d’ACTIVITE
RESULTAT 2016
Résultat de
fonctionnement
Résultat de l’exercice -299.337,91
Résultat antérieur reporté 299.337,91
Résultat à affecter 0,00
Résultat
d’investissement
Solde d’exécution de la section
d’investissement
94.643,17
Résultat antérieur reporté - 661.743,88
Déficit de clôture/cumulé - 567.100,71
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 0,00
Déficit reporté en investissement au D 001 - 567.100,71
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les affectations et reprises de résultats telles qu’exposées ci-dessus relatif au budget général ainsi qu’aux budgets annexes de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
- Débat d’orientations budgétaires 2017
Vu l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Président rappelle qu’un débat a lieu au Conseil communautaire sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Vu les orientations budgétaires données par les vice-présidents.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport aux membres du Conseil communautaire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur la base des éléments du rapport annexé, les membres du Conseil communautaire, engagent le débat préalable d’orientation budgétaire.
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017
Contexte général : Loi de Finances 2016 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015)
Pour les dotations :
La contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics à 11 Md€ sur la période 2015–2017 est maintenue avec la reconduction à la hausse du montant de 2017. Cependant le Président de la République a annoncé que la baisse des dotations pour 2017 sera réduite de moitié. Pour la CCBDC, l’effort supplémentaire en 2017 est évalué à 155.600 euros portant la participation au redressement des comptes publics à 662.830 euros.
l’enveloppe du FPIC est de 1Md€ en 2017, comme en 2016. Elle n’augmentera qu’en 2018.
Le fonds d’aide à l’investissement public local est prolongé et revu à la hausse pour être porté à 1,2 Md€.
La continuité de l’éligibilité au FCTVA pour les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Les valeurs locatives devraient être revalorisées à 1,004, soit une augmentation, à taux égal de 0,04 % des taxes foncières, d’habitation et CFE.
Contexte général : Evolution des charges de personnel
Des décisions gouvernementales impactant les rémunérations des agents et induisant une hausse des charges de personnel
Mise en œuvre du protocole PPCR (Protocole Parcours Carrière et Rémunération),
Augmentation de la valeur du point d’indice de +0,6 % au 1er février 2017 ;
Hausse de plusieurs cotisations sociales et de retraite (CNRACL, IRCANTEC, Vieillesse).
Contexte général : Un investissement limité des acteurs économiques
Le projet de loi de finances (PLF) de 2017 examiné au Parlement prévoit une croissance de 1 % en 2017. Le taux d’inflation devrait rester faible autour de 1%. Lors du débat d’orientation budgétaire 2016, il avait été noté que la conjoncture économique conduisait à être prudent sur l’évolution des recettes fiscales. Il est proposé d’avoir la même prudence en 2017.
Contexte général : pas de changement d’organisation territoriale pour la CCBDC
Le nouveau Schéma de Coopération Intercommunal prévoyant la constitution d’un EPCI à l’échelle du Cotentin a été adopté mais la CC de la Baie du Cotentin n’en fait pas partie.
Présentation des évolutions de la CCBDC pour 2017
Pas de nouvelles compétences transférées : un périmètre de compétence identique à celui de 2016.
Masse salariale – évolution 2015-2016
Masse salariale
L’évolution de la masse salariale est maîtrisée en 2016. Les importantes variations entre 2014 et 2015 étaient dues à la création de postes, aux recrutements relatifs, notamment, au ramassage des ordures ménagères ainsi qu’à l’urbanisme.
L’importante augmentation des charges générales est due à plusieurs facteurs :
une augmentation importante de la cotisation au CDAS, calculée sur le CA de N-2 donc pour la 1ère année sur l’effectif réel de la CCBDC
une augmentation importante de l’assurance du personnel recalculée sur les masses salariales réelles 2014 et 2015
La réalisation des visites de médecine du travail conventionnée pour la totalité des agents.
La hausse des rémunérations est contenue, il s’agit principalement de la mission accessibilité, de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2016 ainsi que des avancements annuels.
Mutualisation et Mise à disposition de personnels
Carentan-les-Marais vers Communauté de Communes
Technique : Entretien courant et petites réparations des bâtiments de la CCBDC ainsi que ceux mis à disposition sur le territoire de la commune – Personnels de ménage pour l’entretien de l’ensemble des bâtiments Administratif : mutualisation des personnels pour l’établissement des paies, la direction technique, la gestion informatique
Scolaire : mutualisation des personnels intervenant dans les restaurants scolaires non transférés Marché aux bestiaux : mise à disposition de 2 agents pour la tenue des marchés les lundis et mardis Jeunesse : personnels d’animation mutualisés TAP / ALSH
Environnement : littoral
Montant de 318 K€ en 2016.
Communes vers Communauté de Communes : personnels restauration scolaire et le transport scolaire
Des communes vers la
CCBDC
Mise à disposition du personnel de restauration scolaire : 306 K€ en 2016 et d’accompagnement en transport scolaire : 24 K€ en 2016
Communauté de Communes vers Carentan-les-Marais et ACCUEIL
Carentan-les-Marais personnel d’animation et de restauration scolaire : 32 K€ en 2016
Accueil personnel d’animation, de personnel pour le portage des repas ainsi que pour le référent famille : 145 K€ en 2016
Avec les communes membres
Convention de prestations dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols entre la CCBDC et les communes membres – 83 K€ en 2016 -
CA 2014 CA 2015 CA 2016
Variation
2015/2014
Variation
2016/2015
Charges générales 101 284 106 911 130 132 5,56% 21,72%
Rémunérations 3 126 775 3 470 602 3 582 593 11,00% 3,23%
Mises à disposition 510 677 579 044 560 858 13,39% -3,14%
TOTAUX 3 738 735 4 156 558 4 273 583 11,18% 2,82% Le remboursement des mises à disposition de personnels représente 526.234,55 € au CA 2016, soit 12% des dépenses de personnel et 19.789,59 € en sus sur le budget annexe du port (entretien/ménage)
Exécution de l’exercice 2016 et évolution des ratios financiers et budgétaires
Taux de réalisation de l’exercice 2016
Prévu 2016 Réalisé 2016 Taux 2016
Dépenses réelles de fonctionnement 12.679.422 11.397.110 90 %
Recettes réelles de fonctionnement 13.394.151 13.405.568 100 %
Dépenses réelles d’investissement avec les
reports 5.765.556 3.323.410 58 %
Recettes réelles d’investissement avec les reports 4.035.340 2.370.469 59 %
Le taux d’exécution faible en investissement provient d’une inscription de crédits importante relative à des opérations envisagées mais non encore réalisées.
Résultats exercice 2016
Réalisation 2016 Résultat 2015 cumulé Solde à reprendre en 2017
Excédent de fonctionnement (a) 1.429.355,48 2.352.596,05 3.781.951,53
Excédent et déficit d'investissement (b) 221.168,58 - 1.337.108,83 - 1.115.940,25
Résultat des restes à réaliser (c) 307.069,16
Montant capitalisé prélevé sur l'excédent de
fonctionnement (d = b+c) 0
Montant à reprendre en excédent de
fonctionnement pour 2017 (a-d) 3.781.951,53
L’exercice 2016 dégage un résultat de fonctionnement positif de 1.429.355,48 euros (961.258 euros en 2015), soit 10,66 % (7,39 % en 2015) des recettes réelles de fonctionnement.
Ce retour au niveau de 2014 résulte d’une stabilisation des dépenses réelles de fonctionnement entre 2015 et 2016 alors que les recettes augmentent (recettes fiscales notamment CFE, FPIC et remboursement arrêts maladie différés)
Compte tenu de la conjoncture, la CCBDC a su maintenir un bon niveau de recettes réelles et assure ainsi un bon résultat de fonctionnement qui est à pérenniser en 2017.
Evolution des équilibres financiers : dépenses de fonctionnement
2016 2015 16/15
Dépenses de gestion 10.377.272 10.452.846 - 0,73 %
Charges de gestion (011) 1.815.835 1.901.534 - 4,51 %
Frais de personnel net (012-6419) 4.092.789 4.056.932 + 0,88 %
Attribution de compensation versée 2.942.025 2.980.380 - 1,29 %
Autres charges de gestion (65) 1.526.623 1.514.000 + 8,33 %
Les charges de gestion (le chapitre 011) ont légèrement baissé prouvant ainsi la rigueur de gestion éprouvée dès l’exercice 2016
Les frais de personnel sont stables avec un périmètre de compétences sans évolution par rapport à 2015. La CC Baie du Cotentin profite encore des remboursements sur les contrats aidés.
Les autres charges de gestion (chapitre 65) augmentent légèrement du fait principalement du versement de la subvention tour de France 2016 au Conseil Départemental (96.000 €). Les contributions sont stables et l’ensemble des autres subventions diminue suite aux décisions du Conseil communautaire. Evolution des équilibres financiers : recettes de fonctionnement
2016 2015 16/15
Recettes de fonctionnement 13.085.294 12.270.462 + 6,64 %
Dotation intercommunalité 701.418 997.808 - 29,71 %
Dotation de compensation 751.469 766.297 - 1,94 %
Contributions directes, impôts prof., FPIC et TEOM (hors Taxe
de séjour, intégralement reversée au budget annexe
Tourisme)
8.181.656 7.912.584 + 3,40 %
Dotations hors DGF (FDPTP et compensations) 261.081 339.035 - 23,00 %
Dotations/participations 816.968 506.692 + 61,23 %
Autres Produits (produits des services - 70, loyers - 75) 2.372.702 2.254.738 + 5,23 %
La contribution au redressement des finances publiques se poursuit (- 196 K€ en 2015, - 199 K€ en 2016)
Cette baisse est compensée par la hausse des recettes fiscales et FPIC (+ 269 K€).
La diminution des autres dotations est liée à une baisse des compensations de 35 K€ et un FDPTP de 70 K€ pour 103 K€ en 2015.
L’évolution dans les autres dotations (participations) est positive du fait de la recette liée à la participation au service ADS sur une année complète, d’une partie de la participation des communes à l’étude de danger ainsi qu’aux subventions exceptionnelles versées relatives au Tour de France.
Pour les autres produits, la progression provient de diverses hausses des recettes des produits des services ainsi que des loyers perçus du PSLA sur une année complète d’occupation.
La progression tant des dépenses que des recettes reste très modérée et s’inscrit dans une gestion rigoureuse.
Evolution des ratios de fonctionnement
Ratios de fonctionnement 2016 2015
Frais de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 37 % 36 %
Reversements de fiscalités/Dépenses réelles de fonct. 28 % 28 %
Dép. de fonct. + rbrst dette / Recettes réelles de fonct. 90 % 93 %
Dotations de fonct. / Recettes réelles de fonctionnement 19 % 20 %
Impositions directes / Recettes réelles de fonctionnement 62 % 61 %
Evolution des équilibres financiers
2016 2015 16/15
EPARGNE DE GESTION 2.506.855 2.102.315 19,24 %
Intérêt de la dette (-) 498.397 512.429 - 2,74 %
EPARGNE BRUTE 2.008.458 1.589.886 + 26,32 %
Remboursement en capital (-) 681.662 619.634 + 10,01 %
EPARGNE NETTE ou DISPONIBLE 1.326.796 970.252 + 36,74 %
L’exercice 2016 voit une augmentation de 36 % de l’épargne nette ou disponible, dans la continuité des chiffres de bonne gestion présenté précédemment.
On peut qualifier de stable la capacité d’investissement de la Communauté de Communes car 2016 retrouve le niveau de 2014. Il importe d’être en capacité de la maintenir.
Les frais financiers diminuent mais le remboursement en capital augmente du fait de l’évolution des emprunts en cours et de la non souscription à des emprunts nouveaux Evolution des équilibres financiers –ratios - section investissement
2016 2015 16/15
Dépenses d'équipement 2.378.263 1.866.032 + 27 %
Equipement (cptes 21-23) 1.330.391 1.712.192
Autres dépenses 1.047.872 153.840
Recettes d'investissement 854.896 1.370.413 - 62 %
Dotations et Subventions 608.930 1.094.243
Autres recettes hors emprunts (cptes 10,…) 245.966 276.170
BESOIN DE FINANCEMENT 1.523.367 474.633 321 %
Emprunt 945.020 2.242
Epargne disponible 1.326.796 970.252
Fonds de roulement final (de l’exercice) 748.448 476.875 + 157 %
La section d’investissement subit d’importantes fluctuations dues à la réalisation des dépenses d’investissement et leur décalage quant au versement des subventions ainsi que du FCTVA.
Le document ci-dessus ne prend pas en compte les restes à réaliser mais présente un instantané des comptes administratifs et du réalisé de l’exercice.
Section investissement : les principales opérations prévues en 2017 (et suivants pour certains)
Nature de l'opération Détail de l'opération
Montant
estimé
(en euros)
Recettes
attendues ou
estimées (en
€)
Solde Net
CCBDC Commentaires
Abattoir 100 000 0 100 000 En 2017, réalisation d'études et concours d'architecte
TC maîtrise
d'œuvre 36 000 Maîtrise d'œuvre réactualisée 26.000 + missions CT et SPS 10.000
travaux 855 017 Travaux
sous-total TTC 891 017 708 063 0
Financements pour 708.063 : FCTVA 145.340 - DETR 166.063 - Département
30.000 - AESN 396.660
Solde à financer : 182.954 € financé par les communes de Carentan, St-Hilaire-
Petitville et l'ASA de la Taute
Port à sec TTC 516 000 139 000 377 000 Recette locative dans l'attente de la vente => couvrira l'emprunt HT 430.000
Isolation thermique des locaux
administratifs et chauffage 200 000 50 000 150 000
menuiseries façade sud - isolation - chaudière
FCTVA 32.808 - éligible subvention
PLUI 75 000 12 300 62 700
SIL - Signalisation information
Locale 50 000 8 200 41 800
Matériel 35.000 €, animation 15.000 € - montants définitifs non connus - éligible
pour subventions
Affaires scolaires 90 000 14 700 75 300 investissements divers : mobilier, travaux, équipements de cuisines -> 40.000 € Etudes cantines scolaires : 50.000 €
Aquadick 45 000 7 380 37 620 Détail inconnu à ce jour - renouvellements
Crèche 110 000 90 000 20 000 Travaux anciens locaux du RAM (extension)
Gymnase Gambetta - carentan 175 000 30 000 145 000 Travaux toitures, sols, autres à définir
Gymnase Ste Mère 175 000 30 000 145 000 Travaux toitures, sols, autres à définir
Voirie TTC 600 000 98 424 501 576 FCTVA 98.424
Equipements informatiques/bureautiques TTC 40 000 6 560 33 440 pour plusieurs services : ordinateurs en renouvellement - logiciels - copieur
TOTAL A FINANCER EN 2017 (Budget général) 2 767 017 1 144 127 1 439 936
Portes à flot
Environnement (OM) HT 285 360 0 285 360
Sur budget annexe (€ HT) : Acquisition 240 bacs de 660L 30.360 € - Colonnes
de tri à refaire : 40.000 € - mise aux normes déchetterie à chiffrer (ici, 40.000) -
acquisition d'une benne à ordures ménagères : 175.000 € neuf ou occasion à
débattre
port de plaisance HT 80 000 0 80 000 Sur budget annexe : Travaux logements 16.000 + local optimist - nouveau ponton "nu" attente écluse 30.000 - autres à définir 34.000
TOTAL A FINANCER EN 2017 -Budgets annexes 365 360 0 365 360 Etat de la dette au 31 décembre 2016
La CCBDC a 18 emprunts sur le budget principal et 6 sur les budgets annexes. Un seul emprunt à taux variable. Il s’agit d’emprunts longs à amortissement progressif. L’encours de dette est de 12.060.758,84 € au 31/12/2016 sur le budget principal.
En 2016 l’emprunt relatif à l’atelier relais de Carentan a été intégré au budget principal car le budget annexe est clôturé au 31.12.2015
La majorité des emprunts contractés concernent des biens apportant des loyers, aussi une bonne partie des charges d’emprunts sont couvertes par des recettes locatives.
L’emprunt souscrit pour verser la subvention à Manche Numérique dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur le territoire est réalisé en amortissement constant, cela permettant d’équilibrer le remboursement de capital avec l’amortissement de la subvention versée.
Montant
estimé
(en euros)
Recettes
attendues ou
estimées (en
€)
Solde Net
CCBDC Commentaires
ZA du Foirail 794 000 865 330 0 Poursuite et fin des travaux et vente des terrains
ZA de Blosville
ZA de Sainteny
ZA Mingrelin 630 000 213 200 0
Acquisition 2016 : 80.000 € - Etude de sols -Mission Maîtrise d'Œuvre +
Travaux 550.000 - DETR sollicitée 213.200 + vente parcelle. Pour mémoire
acquisitions foncières 2015 pour 600.000 €
ZA de Ste
Mère Eglise 455 500 45 000 0
Travaux d'aménagment 400.000 - MOE 30.500 - Etude EDF 25.000
vente de parcelle prévue 45.000
Total HT 1 879 500 1 123 530 0
PRO JETS DEVELO PPEMENT ZO NES
D'ACTIVITES
(Budget annexe)
Zones d'activités
Projet Capital initial
Capital
restant dû au
31/12/2016 Annuité Recettes
Reste à
charge
Multi-investissements 2008 1 900 000 1 249 385 144 700 0 -144 700
Multi-investissements 2012 350 000 278 339 31 999 0 -31 999
Aquadick 4 725 000 3 762 247 322 897 322 897 0
Gendarmerie Carentan 2 380 000 1 927 764 155 831 140 182 -15 649
Gendarmerie Ste Mère 1 515 000 1 314 736 93 936 78 594 -15 342
PSLA 1 270 000 1 071 856 113 359 107 700 -5 659
Fibre optique 912 020 893 780 59 099 0 -59 099
Logements Angoville 120 140 81 934 5 709 8 405 2 696
Charcuterie de la Trappe 1 275 000 393 162 128 155 128 434 279
Atelier ZA Picauville 488 000 437 330 35 687 35 052 -635
Ateliers 2005 Ste Mère 399 000 84 402 38 710 40 207 1 497
Ateliers 2007 Ste Mère 485 000 223 765 69 430 42 130 -27 300
Atelier-relais Carentan 470 000 309 058 35 794 18 000 -17 794
Aménagement ALSH Carentan 33 000 33 000 3 300 0 -3 300
Budget général 16 322 160 12 060 759 1 238 606 921 601 -317 005
Infrastructures portuaires 290 000 207 572 22 167 22 167 0
Travaux infrastructure 50 000 5 833
Reconstruction porte écluse 2012 120 000 100 960
Aire de carénage 120 000 100 779
Bar du port 170 000 69 517 16 203 11 727 -4 476
Extension du bar 120 000 34 378
Aménagement intérieur du bar 50 000 35 139
Port 460 000 277 090 38 370 33 894 -4 476 0
Communauté de Communes 16 782 160 12 337 849 1 276 976 955 495 -321 481 Les résultats 2016 de l’ensemble des budgets
BUDGET GENERAL CC BAIE DU COTENTIN
RESULTAT 2016
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice 1.429.355,48
Résultat antérieur reporté 2.352.596,05
Résultat à affecter 3.781.951,53
Résultat d’investissement
Solde d’exécution de la section d’investissement 221.168,58
Résultat antérieur reporté - 1.337.108,83
Déficit de clôture - 1.115.940,25
Solde des restes à réaliser d’investissement 307.069,16
Besoin de financement - 808.871,09
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 2.973.080,44
Déficit reporté en investissement au D 001 - 1.115.940,25
Au 1068 – autofinancement 808.871,09
Budget annexe PORT DE PLAISANCE
RESULTAT 2016
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice 3,29
Résultat antérieur reporté 51.734,73
Résultat à affecter 51.738,02
Résultat d’investissement
Solde d’exécution de la section d’investissement - 14.481,72
Résultat antérieur reporté 9.920,21
Solde des restes à réaliser d’investissement 0
Déficit cumulé -4.561,51
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 47.176,51
Déficit reporté en investissement au D 001 - 4.561,61
Au 1068 - autofinancement 4.561,61
Budget annexe MARCHES AUX BESTIAUX
RESULTAT 2016
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice - 1.562,40
Résultat antérieur reporté 8.800,03
Résultat à affecter 7.237,63
Résultat d’investissement
Solde d’exécution de la section d’investissement 4.500,33
Résultat antérieur reporté 17.771,84
Solde des restes à réaliser d’investissement - 2.310,78
Excédent cumulé d’investissement 19.961,39
AFFECTATION ET REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 7.237,63
Excédent reporté en investissement au R 001 19.961,39 Budget annexe ORDURES MENAGERES STE MERE
RESULTAT 2016
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice 58.111,31
Résultat antérieur reporté 650.175,75
Résultat à affecter 708.287,06
Résultat d’investissement
Solde d’exécution de la section d’investissement 36.811,76
Résultat antérieur reporté 76.501,30
Excédent cumulé d’investissement 113.313,06
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 708.287,06
Excédent reporté en investissement au R 001 113.313,06
Budget annexe TOURISME
RESULTAT 2016
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice - 2,05
Résultat antérieur reporté 68.654,66
Résultat à affecter 65.652,61
Résultat d’investissement
Solde d’exécution de la section d’investissement 6.160,29
Résultat antérieur reporté 1.789,87
Excédent cumulé d’investissement 7.950,16
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 65.652,61
Excédent reporté en investissement au R 001 7.950,16
Budget annexe du SPANC
RESULTAT 2016
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice 6.575,15
Résultat antérieur reporté 14.519,48
Résultat à affecter 20.674,63
Résultat d’investissement
Solde d’exécution de la section d’investissement - 420,00
Résultat antérieur reporté 3.155,85
Excédent cumulé d’investissement 2.735,85
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 20.674,63
Excédent reporté en investissement au R 001 2.735,85
Budget annexe des ZONES d’ACTIVITE
RESULTAT 2016
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice 86.202,09
Résultat antérieur reporté 299.337,91
Résultat à affecter 385.540,00
Résultat d’investissement
Solde d’exécution de la section d’investissement 96.643,17
Résultat antérieur reporté - 661.743,88
Déficit cumulé d’investissement - 567.100,71
REPRISE
Excédent reporté en fonctionnement au R 002 385.540,00
Déficit reporté en investissement au D 001 - 567.100,71 Orientations budgétaires 2017 - débat
Stabilité de la fiscalité ménage
Après une nécessaire augmentation de la fiscalité des ménages en 2016, il est proposé de reconduire les taux 2016 en 2017.
Optimisation des recettes
L’augmentation du FPIC ainsi que la répartition dérogatoire votée ont permis à la CCBDC de maintenir un niveau de ressources fiscales ;
Il doit être voté la possibilité de reversement d’un pourcentage de la taxe foncière perçue par les communes membres recevant des investissements industriels financés par la CCBDC. Ce reversement, conventionné, pourrait apporter une recette supplémentaire de 50.000 € à la CCBDC.
Les augmentations successives des tarifs des repas servis par la restauration scolaire ont permis de maintenir le niveau de déficit du service sans qu’il s’aggrave.
Suite aux nouveaux tarifs jeunesse portant application des coefficients CAF et de la participation prévue de la CAF le niveau des recettes devrait se maintenir.
Diminution de dépenses
Continuité de réduction et/ou suppression de subventions versées : sorties pédagogiques primaires, amicales de pompiers pourraient diminuer les dépenses d’environ 13.000 €
La maîtrise des dépenses énergétiques sur l’ensemble des bâtiments de la CCBDC est un chantier en cours qui devrait pouvoir diminuer les dépenses. Le marché de fourniture d’électricité contracté fin 2015 ayant permis de ne pas impacter la hausse de 6% de l’électricité sur les plus importants contrats (plus de 36 Kva) devra être à nouveau lancé car il prend fin au 30.06.2017.
Poursuite de la politique de réduction des frais de personnels par moins d’embauches de saisonniers et une meilleure mutualisation des compétences entre les services de la CCBDC et les communes pôles.
Le rapport d’orientation budgétaire est un document d’information sur la situation financière de la collectivité. Il est également l’occasion d’examiner, sur la base d’hypothèses et d’estimations dont le degré de fiabilité diminue avec le temps de la prévision, la capacité de la CCBDC à mener à bien ses projets tout en conservant des marges de manœuvre.
Le rapport indique que la capacité d’autofinancement de la Communauté de Communes est améliorée malgré la baisse des dotations et ce grâce à une maîtrise des dépenses et des recettes en hausse.
Cette dégradation des soldes intermédiaires de gestion permet néanmoins de maintenir un niveau d’investissement modéré.
La capacité à réaliser de nouveaux investissements est liée à l’obtention des subventions espérées, à la réalité des enveloppes budgétaires estimées ainsi qu’à la poursuite de la maîtrise des dépenses de la CCBDC.
- Propositions d’admissions en non-valeur et de créances éteintes
A la suite des différentes non-valeurs déjà présentées au Conseil les services du Trésor Public continuent à assurer un suivi régulier des recouvrements et nous présentent à nouveau des non-valeurs.
Monsieur le Président rappelle que la créance est constatée irrécouvrable et présentée à l’admission en non-valeur après différentes relances et poursuites puis constatation soit de carences, d’effacement de dette, de décès ou encore de faibles montants inférieurs aux seuils de poursuite.
Ceci exposé il convient de délibérer afin de prononcer les admissions en non-valeur ainsi que les créances éteintes présentées par le trésorier pour nos différents budgets.
Budget général : 3.244,46 €
- 894,50 € au titre des créances éteintes – compte 6542 - représentant des impayés de cantine pour 620,60 €, des impayés ALSH pour 158,90 € et un impayé accueil jeunes pour 115,00 € - 2.349.96 € au titre des non-valeurs –compte 6541 – représentant des impayés cantine pour 1.806,96 €, activités enfance-jeunesse pour 321,00 € et 222,00 € en divers
Budget annexe Ordures Ménagères : 5.380,85 € au total
- 1.171,75 € au titre des créances éteintes – compte 6542 - représentant des redevances non recouvertes (2008 à 2016)
- 4.209,10 € au titre des admissions en non valeurs – compte 6541 - représentant des redevances non recouvertes (2011 à 2016) Budget annexe Port de Plaisance :
- 677,80 € au titre des non valeurs – compte 6541 – représentant une redevance 2016
Budget annexe SPANC :
- 122,85 € au titre des non valeurs – compte 6541 – représentant des redevances 2012 et 2013.
Les crédits sont inscrits aux différents budgets, chapitre 65 compte 6541 pour les créances irrécouvrables (non-valeurs) et 6542 pour les créances éteintes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, prononce l’admission en non-valeur ainsi que les créances éteintes pour les créances présentées ci-dessus
2 - Urbanisme :
- Prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que notre EPCI exerce la compétence « Elaboration, adoption et gestion (mise à jour, modification, révision) des documents d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communautaire. Il est à noter que l’assemblée des maires constitue la conférence intercommunale instituée par la loi ALUR reprise par l’article L 153-8 du Code de l’Urbanisme et que celle-ci s’est réunie le Jeudi 23 février 2017.
Situation actuelle au regard des documents d’urbanisme :
Plusieurs documents d’urbanisme coexistent sur le territoire :
- le PLUi du territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise approuvé par délibération du conseil communautaire le 16 décembre 2015,
- les PLU de Carentan, les Veys, Méautis et Saint-Hilaire-Petitville,
- les cartes communales de Auvers, Baupte, Montmartin-en-Graignes et Saint-Pellerin, - les autres communes sont couvertes par le Règlement National d’Urbanisme (RNU) y compris des communes comme Brévands, Sainteny ou Saint-Côme-du-Mont dont les POS sont devenus caducs au 1er janvier 2016. Ce RNU implique une constructibilité limitée aux actuels espaces urbanisés et pour ces 3 dernières communes un avis conforme du Préfet.
Evolution du contexte institutionnel :
- Il est rappelé que le PLUi en vigueur ne couvre que le territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise car prescrit par celle-ci le 28 septembre 2011. Or, cette dernière a fusionné le 1er janvier 2014 avec la communauté de communes de Carentan en Cotentin.
- De plus, les fusions de communes (passage de 47 communes historiques à désormais 30 communes au 1er janvier 2017) amènent à des modifications d’équilibres territoriaux impactant l’aménagement du territoire et donc les documents d’urbanisme communaux.
Evolution du contexte législatif, réglementaire et prise en compte d’études en cours :
- Les PLU de Carentan, Les Veys, Méautis et Saint-Hilaire-Petitville nécessitent une révision générale pour les « grenelliser » (loi Grenelle2 du 10 juillet 2010), leur version actuelle les fragilisant juridiquement, par exemple par la non prise en compte de la Trame Verte et Bleue.
- Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Cotentin entre en révision et la compatibilité de celui- ci avec le futur PLUi devra être assurée.
- Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Douve Taute approuvé le 5 avril 2016 par arrêté préfectoral devra lui aussi être pris en compte, en particulier pour ce qui concerne les territoires dits humides.
- Le Plan de Prévention des Risques Littoraux de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville a été approuvé le 22 décembre 2015 et celui-ci a un impact fort sur les évolutions possibles de l’agglomération.
- Les conclusions de l’appel à projet « Notre Littoral pour demain » actuellement en cours peuvent elles aussi avoir des incidences fortes en terme d’urbanisme sur l’ensemble de la frange Est du territoire. - Dans une moindre mesure, le Plan Paysage des Plages du Débarquement devra lui aussi être pris en compte.
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que toute évolution importante (révision) d’un document d’urbanisme communal entraîne l’élaboration d’un document d’urbanisme couvrant l’intégralité du territoire de l’EPCI auquel appartient la commune.
Enfin, on peut noter que le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 a réformé le contenu du PLU pour une meilleure prise en compte des enjeux contemporains de l’urbanisme, notamment par un urbanisme de projet plus que par un urbanisme réglementaire.
Nécessité de l’élaboration d’un PLUI à l’échelle du territoire de la communauté de communes de la Baie du Cotentin
Comme indiqué précédemment, la nécessaire révision des documents communaux entraîne l’élaboration d’un document d’urbanisme à l’échelle de l’actuel EPCI.
De plus, l’élaboration de ce document d’urbanisme va nous permettre d’acquérir une connaissance globale et partagée du territoire et de travailler en commun pour élaborer un projet d’aménagement du territoire, véritable outil de développement durable.
Objectifs poursuivis :
- préserver l’activité agricole en permettant son développement,
- répondre aux attentes sociétales envers un cadre de vie préservé et un renforcement des pôles de vie/pôles de service,
A ce sujet, en 2011 le SCOT du Cotentin, dans son PADD, déclinait les pôles urbains en : pôle principal pour Carentan, pôle d’équilibre à renforcer pour Sainte-Mère-Eglise et pôle de proximité pour Picauville.
Le PLUi du territoire de la communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise décline, lui, les pôles comme :
- principaux pour Sainte-Mère-Eglise et Picauville
- secondaires pour Chef du Pont et Sainte-Marie du Mont
- complémentaires pour Blosville et Ravenoville
- permettre le développement économique et l’implantation d’entreprises plus particulièrement à proximité de la RN 13, la RN 174 ou la RD 971 tout en confortant l’aspect géo-touristique du territoire,
- prendre en compte les enjeux forts que sont les zones humides et la Trame Verte et Bleue ainsi que la problématique de submersion marine.
Modalités envisagées pour la concertation :
Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et L 153-11 font état de la concertation indispensable qui doit présider à l’élaboration d’un PLU.
Il est proposé au Conseil communautaire les modalités de concertation suivantes : - Communications par voie de presse y compris le journal communautaire et sur le site internet de la communauté de communes,
- Dossiers mis à disposition au siège de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin au fur et à mesure de l’avancement du projet,
- Réunions publiques,
- Mise à disposition d’un registre à la communauté de communes et dans chaque commune destiné à recevoir les remarques, avis et propositions des habitants.
Des modalités de concertation complémentaires pourront être proposées notamment au moment des temps forts en fonction des propositions du bureau d’études et des éventuels besoins ressentis.
Enfin, il est proposé de solliciter l’assistance du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement ainsi que celle du Parc Naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin.
Modalités de collaboration avec les communes :
Le PLU intercommunal est élaboré en collaboration avec les communes. L’article L 153-8 du Code de l’Urbanisme prévoit que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres ».
Conformément au Code de l’Urbanisme, la conférence intercommunale doit se réunir officiellement, à deux reprises pendant l’élaboration du PLUi :
- pour examiner les modalités de collaboration entre les communes et l’EPCI, modalités qui seront reprises dans la délibération de prescription du PLUi,
- après l’enquête publique du PLUi pour une présentation des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête.
Comme indiqué en préambule, cette conférence s’est réunie le 23 courant et a proposé les modalités suivantes :
Indépendamment du comité technique PLUi (agents de la CCBDC, PNR, CAUE, services de l’Etat suivant nécessité, …) et du comité de pilotage PLUi (élus communautaires), il est proposé la constitution d’un groupe de travail PLUi des Maires.
Ce groupe de travail PLUi des maires sera sollicité aux phases suivantes :
- Projet d’Aménagement et de Développement Durable : l’avant-projet de PADD sera présenté au Groupe de Travail PLUi des Maires avant d’être soumis au débat des conseils municipaux,
- Avant-projet PLUi : il sera établi sur la base de séances de travail avec le Comité Technique, le Comité de Pilotage et les communes avant d’être soumis au Groupe de Travail PLUi des maires,
- Arrêt de projet PLUi : le bilan de la concertation et le projet de PLUi tenant compte des observations émises sera présenté au Groupe de Travail des Maires avant d’être soumis au conseil communautaire,
- Evolution du PLUi après enquête publique: le PLUi modifié pour tenir compte des avis formulés dans le cadre de l’enquête publique sera présenté au groupe de Travail PLUi des Maires avant d’être soumis pour approbation au Conseil communautaire.
Sur la base de la note de synthèse transmise avec la convocation au conseil communautaire et de cet exposé, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le lancement d’une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Après avoir entendu l’exposé du Président de la Communauté de Communes,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
1)- de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble du territoire communautaire conformément au Code de l’Urbanisme et notamment son article L 153-11 ;
2)- de charger un groupe de travail PLUi composé d’élus communautaires du suivi de l’étude du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
3)- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 132-7, L132-9 et suivants du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques ;
4)- de fixer les modalités de collaboration avec les communes spécifiées dans l’article L 153-8 du Code de l’Urbanisme telles que précédemment exposées ;
5)- de fixer les modalités de la concertation prévue par l’article L 103-3 du Code de l’Urbanisme telles que précédemment exposées ;
6)- d’établir le bilan de la concertation par délibération du Conseil communautaire au plus tard au moment de l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
7)- de solliciter de Monsieur le Préfet l’association des services de l’Etat et donner autorisation au président pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition de ceux-ci conformément à l’article L 132-5 ;
8)- de solliciter le partenariat du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Manche pour le conseiller dans l’élaboration de son PLUi ainsi que celui du Parc des Marais du Cotentin et du Bessin ; 9)- d’autoriser le Président de la Communauté de Communes à solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la Communauté de Communes correspondant aux frais matériels et d’études liés à l’élaboration du PLUi conformément à l’article L 132-15 du Code de l’Urbanisme ;
10)- d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’étude du PLUi au budget de l’exercice considéré ;
11)- d’autoriser le Président de la Communauté de Communes à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Conformément au Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 132-7 et suivants et R 113-1 et suivants, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil départemental,
- aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture,
- au président du Comité Interprofessionnel de la conchyliculture,
- au président du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin, - à la présidente de l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du SCOT du Pays du Cotentin,
- aux établissements de coopération intercommunale voisins :
Communauté de Communes de la Côte Ouest Centre Manche, Communauté d’Agglomération de Saint-Lô agglo, Communauté d’Agglomération du Cotentin, Isigny- Omaha-Intercom,
- à l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Manche, - au représentant de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
- au Centre National de la Propriété Forestière,
- à l’Institut National d’Appellation d’Origine et de la Qualité,
- à l’Agence Départementale de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.
Conformément à l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin et dans les communes membres durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
M. AUBRIL précise qu’il est important de commencer les travaux. Le bureau d’études sera normalement retenu avant l’été et les travaux devraient commencer en septembre pour une durée de 2 ans. M. LEMAÎTRE pense qu’il est dommage d’être restrictif dans les objectifs poursuivis : « permettre le développement économique et l’implantation d’entreprises notamment agro-alimentaires et logistiques… » : M. AUBRIL répond que cette précision sera enlevée.
Constitution d’un groupe de travail PLUI
Considérant la décision de prescrire un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin,
Considérant la décision de charger un groupe de travail PLUi composé d’élus communautaires du suivi de l’étude du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Le Conseil communautaire est invité dès à présent à constituer ce groupe de travail PLUi.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, désignent les membres ci-après :
Philippe CATHERINE, Danièle GIOT, Agnès BOUFFARD, Adolphe MOUCHEL, André TOURAINNE, Jean QUETIER, Jean-Pierre JACQUET, Jérôme LEMAÎTRE, Yves POISSON, Patrice LUCAS, Pierre AUBRIL, Henri MILET, Ghyslène LEBARBENCHON, Jean-Claude HAIZE, Agnès SCELLE, Hugues AUTARD DE BRAGARD, Raymonde DUJARDIN, Louis FAUNY, Jacques MICLOT, Annie-France FOSSARD, Jean DUPREY, Jean LAURENT.
3 - Questions diverses
Aucune question diverse.