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Déliberation - CM Liste Deliberations 20.06.2024 V1 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Montsoult. Lien du pdf (Déliberation - CM Liste Deliberations 20.06.2024 V1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 20 Juin 2024 Page 1 sur 9

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE MONTSOULT

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 20 Juin 2024

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LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN SÉANCE

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 13 Juin 2024, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général

des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique dans le respect des prescriptions sanitaires,

sous la présidence de Monsieur Silvio BIELLO, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :

M. Silvio BIELLO, Mme Françoise CHEMLA, M. Gilles WECKMANN, Mme Josette FRAMERY, M. Joël GRISEY,

Mme Chrystèle MOREL, M. Pascal BOSRET, M. Jean-Paul ARNAU, Mme Laurence FRUCHON-BONNIER,

Mme Mélanie ALLAMELOU, Mme Daniela POMMERY, Mme Dominique BOYER-NAZZARI, M. Yves

ANTHEAUME, M. Philippe CHANZY, M. Christophe HENRIET, formant les membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l’ouverture de la séance :

Mme Laurence CARTIER-BOISTARD ayant donné pouvoir à M. Silvio BIELLO

Mme Olympe OGER ayant donné pouvoir à M. Pascal BOSRET

M. Geoffray CHARDON ayant donné pouvoir à M. Joël GRISEY

Mme Caroline BERDOU ayant donné pouvoir à M. Christophe HENRIET

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ à l’ouverture de la séance :

–

ÉTAIENT ABSENTS NON EXCUSÉS à l’ouverture de la séance :

M. Patrice MERLET

M. Franck SITBON

Mme Evelyne JASHARI / COUZON

M. Fabrice DUFOUR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Chrystèle MOREL

Pi : En ouverture de séance, Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante l’ajout de deux points supplémentaires ne faisant pas partie de l’ordre du jour initial, à savoir : ➢ Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat du Syndicat Mixte Val d'Oise Numérique

➢ LES 70 ARPENTS - PROPRIETE IMPASSE EMILE COMBRES, PARCELLE 000 AI 51, LOT B -- PROPOSITION ACHAT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour, 0 Abstention, 0 voix contre), accepte l’ajout des dits points supplémentaires.Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 20 Juin 2024 Page 2 sur 9

Point N°1 : Convention de transfert compétence de voirie des communes à la C3PF (DÉLIBÉRATION N° 2024/79)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

La présente convention a pour objet d’encadrer la mise à disposition de voiries à la Communauté

de communes Carnelle Pays-de-France, ainsi que les modalités relatives aux travaux d’entretien,

d’aménagement ou de création de voiries.

Elle fixe :

- Les modalités techniques des voiries déjà transférées ;

- Les modalités en cas de remise de nouvelles voiries communales ; - Les modalités en cas de rétrocession de ces voiries ;

- Les modalités d’entretien, d’aménagement ou de création.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour, 0 Abstention, 0 voix contre), ➢ APPROUVE la convention de transfert compétence de voirie des communes à la C3PF ; ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou son représentant à signer la convention et tous les documents concernant cette convention.

Point N°2 : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire (DÉLIBÉRATION N° 2024/80)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Monsieur Le Maire explique aux Membres du Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre

2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics

administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle forfaitaire » ; qu’il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer

sur l’institution et les montants de cette prime.

➢ BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les

assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et

des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; • Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ; • Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 20 Juin 2024 Page 3 sur 9

➢ MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit, accompagné du montant brut proposé :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023

Montant brut maximum

de la prime

de pouvoir d’achat

Montant brut

de la prime

proposé

Inférieure ou égale à 23 700 € max 800 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

max 700 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

max 600 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

max 500 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

max 400 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

max 350 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

max 300 € 150 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions

prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

➢ MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps

partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

➢ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de Montsoult au 30 juin 2024 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées ; L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel de Monsieur Le Maire.

➢ VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 Fraction avant le 30 juin 2024 sinon sur le principe du rappel sur la paie de Juillet 2024 ; La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 26 mars 2024.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour, 0 Abstention, 0 voix contre), ➢ ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés et proposés :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023

Montant brut maximum

de la prime

de pouvoir d’achat

Montant brut

de la prime

proposé

Inférieure ou égale à 23 700 € max 800 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

max 700 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

max 600 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

max 500 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

max 400 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

max 350 € 175 €Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 20 Juin 2024 Page 4 sur 9

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

max 300 € 150 €

➢ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice ; ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou son représentant à signer tous les documents concernant cette disposition.

Point N°3 : Actualisation de la Convention de mise à disposition de locaux entre la commune de MONTSOULT et la C3PF (DÉLIBÉRATION N° 2024/81)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

La ville a été destinataire d’une correspondance dématérialisée de la C3PF en date

du 22 Avril 2024 ; cette correspondance était liée à la délibération N°2024-044 portant

sur l’actualisation de la convention de mise à disposition de locaux entre la commune

de MONTSOULT et la C3PF.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2024-044 portant sur l’actualisation de la convention de mise à disposition

de locaux entre la commune de MONTSOULT et la C3PF.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, sans remarque particulière,

➢ PREND ACTE de la délibération N°2024-044 portant sur l’actualisation de la convention de mise à disposition de locaux entre la commune de MONTSOULT et la C3PF.

Point N°4 : Création de poste – Chef de Service de la Police Municipale (DÉLIBÉRATION N° 2024/82)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

A l’occasion de sa séance en date du 07 Octobre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la création de poste et le recrutement d’un brigadier-chef principal ; Ce même brigadier-chef principal a été proposé - par la collectivité - au cours de cette année à la promotion interne sur le grade de chef de service de la police municipale ; Si avis favorable de l’organe délibérante à ce sujet (CIG) - avis qui devrait être connu au plus tard en septembre 2024 - Il y a donc lieu de prétendre à la création d’un emploi permanent à temps complet correspondant au grade de chef de service de la police municipale.

Considérant le tableau actuel des effectifs ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour, 0 Abstention, 0 voix contre), ➢ PRONONCE la création d’un poste de chef de service de la police Municipale et sa vacance d’emploi ;

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à déclarer la création de ce poste et sa vacance d’emploi auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région

d’Ile-de-France;

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à modifier le tableau des effectifs en ce sens ; ➢ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 20 Juin 2024 Page 5 sur 9

Point N°5 : Création de postes – Brigadier-Chef Principal de Police Municipale (DÉLIBÉRATION N° 2024/83)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

A l’occasion de sa séance en date du 07 Octobre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la création de poste et le recrutement d’un brigadier-chef principal ; en parallèle et dans la continuité, la collectivité a manifesté son intérêt à vouloir recruter d’autres policiers municipaux afin de disposer pleinement d’une entité « Police Municipale ». Un certain nombre de candidatures a été proposé, dont l’aboutissement sera le recrutement d’un nouvel agent - sur le principe de la mutation - dès le mois de septembre 2024 ; un autre nouvel agent est susceptible d’arriver d’ici à cette fin d’année 2024.

Pour se faire, Il y a donc lieu de prétendre à la création de deux emplois permanents à temps complet correspondant au grade de brigadier-chef principal.

Aussi et au regard de l’étoffement de l’équipe de policiers municipaux, Monsieur Le Maire rappelle - une nouvelle fois dans ce cadre - que les villes de Maffliers et de Baillet-en-France seraient intéressées par l’intervention sur leur territoire de la Police Municipale de Montsoult, avec prise en charge financière.

Considérant le tableau actuel des effectifs ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour, 0 Abstention, 0 voix contre), ➢ PRONONCE la création de deux postes de brigadier-chef principal et leur vacance d’emploi ;

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à déclarer la création de ces deux postes et leur vacance d’emploi auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France ;

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à modifier le tableau des effectifs en ce sens ; ➢ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Point N°6 : Nouvelle Mission locale "Cœur de Val d'Oise" - Adhésion (DÉLIBÉRATION N° 2024/84)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

La mission locale « HUB de la réussite 95 », basée à Persan, a fermé ses portes dernièrement. Celle-ci avait

pour mission d’accueillir et d’accompagner les « jeunes » dans leurs démarches professionnelles/ projet

de formation. Aujourd’hui, une nouvelle mission locale, nommée Cœur Val d ‘Oise, se met en place.

Pour bénéficier de ses services, la C3PF a fait parvenir un courrier d’intention d’adhésion afin

que les jeunes du territoire puissent se tourner vers elle, avec les mêmes objectifs que la précédente.

La mission locale est basée à Persan, mais des permanences pourront être assurées dans certaines

communes de la C3PF à désigner, en concertation entre élus et avec le GIP Cœur Val d’Oise.

Pour l’heure, il est demandé aux communes de prendre une délibération d’adhésion

à cette mission locale ; Les Maires et Président de l’EPCI seraient membres de droit, pour autant

il conviendrait de désigner un(e) élu(e) suppléant(e) pour chaque commune.

A noter : Il n’est pas demandé de participation financière communale, l’intercommunalité

via son CIAS assurera cette action.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 20 Juin 2024 Page 6 sur 9

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour, 0 Abstention, 0 voix contre),

➢ APPROUVE l’adhésion à la nouvelle Mission locale "Cœur de Val d'Oise" ;

➢ APPROUVE ET PREND ACTE que Monsieur Le Maire sera membre de droit au sein de la nouvelle

Mission locale "Cœur de Val d'Oise" ;

➢ DESIGNE Madame Josette FRAMERY comme élue suppléante pour la commune ;

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou son représentant à signer tous les documents concernant cette

adhésion.

Point N°7 : S.I.R.G.E.S (Syndicat Intercommunal de Réalisation et de Gestion des Equipements Sportifs pour le CES, le LP et la commune de Montsoult) – Contribution 2024 (DÉLIBÉRATION N° 2024/85)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Conformément aux statuts du Syndicat, la commune de Montsoult est assujettie chaque année

à participer financièrement dans le cadre des contributions au S.I.R.G.E.S. Cette participation sur 2024

s’établit comme suit :

➢ Conformément aux statuts actuels du SIRGES, la participation de la ville de Montsoult doit correspondre à 25% des recettes de fonctionnement 2023 du SIRGES ;

➢ Les recettes de fonctionnement 2023 du SIRGES correspondaient à la somme de 131 921,87 € ;

➢ La participation de la Ville de Montsoult équivaut donc à la somme de 32 980,46 €.

Monsieur Le Maire profite de ce point pour partager la situation financière plus qu’« alarmante » !

du S.I.R.G.E.S avec les membres de l’assemblée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour, 0 Abstention, 0 voix contre), ➢ DECIDE de la contribution 2024 et de son versement au bénéfice du S.I.R.G.E.S, à savoir 32 980,46 € ;

➢ PRECISE le versement de cette contribution sur la base des crédits ouverts au Budget Primitif pour 2024 du budget principal de la commune.

Point N°8 : Fixation des tarifs d’occupation du domaine public communal (DÉLIBÉRATION N° 2024/86)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment et notamment ses articles 2121-29

et 2122-22 ;

Vu l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2121-1,

L.2122-1 à L.1222-3, L.2125-1 à 2125-6, R.2122-7 et R.2125-5 ;

Vu le Code de la voirie Routière et notamment l’article L. 113-2 ;

Considérant que le Code général de la propriété des personnes publiques définit les règles générales

de l'occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son utilisation ;

Considérant que ces règles et ces principes sont applicables à l'ensemble des personnes publiques

(État, collectivités territoriales, et leurs groupements ainsi que les établissements publics) ;Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 20 Juin 2024 Page 7 sur 9

Considérant que l'article L.2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

fixe une règle de portée générale qui rappelle que l'utilisation du domaine public doit

se faire conformément à l'affectation d'utilité publique que ce domaine a reçue ;

Considérant qu’en application de ce principe, l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques subordonne l'exercice des utilisations du domaine public compatibles avec

l'affectation à la délivrance d'un titre d'autorisation d'occupation ;

Considérant que toute occupation du domaine public et toute utilisation de ce domaine

dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à la collectivité sont donc interdites

en dehors d'une autorisation régulièrement délivrée ;

Considérant les caractères de l'occupation du domaine public :

➢ Le caractère temporaire des autorisations, qui traduit l'une des conséquences des principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public ; ➢ Les caractères de précarité et de révocabilité des autorisations d'occupation, inhérents au régime de l'affectation domaniale ;

Considérant que l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose le

principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu

au paiement d’une redevance ;

Considérant que le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit des exceptions,

limitatives – même si récemment étendues par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République, au caractère onéreux de l’occupation privative

du domaine public ;

Considérant que certaines occupations privatives du domaine public peuvent être consenties

à titre gratuit dès lors qu’un intérêt public le justifie et que l’activité exercée sur le domaine soit

dépourvue de tout caractère lucratif ;

Considérant que le montant de la redevance peut être fixé de manière unilatérale par l’organe

délibérant de la collectivité propriétaire du domaine ; sachant pour autant que Monsieur Le Maire

peut, par délégation consentie sur le fondement de l’article L.2122-22 2° du CGCT, être chargé

de fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

Considérant que l’organe délibérant fixe le « cadre tarifaire des redevances » et délègue

à l’organe exécutif le soin de fixer, au cas par cas, à l’occasion de la délivrance de l’autorisation

et « dans les limites déterminées par le conseil municipal », les redevances d’occupation

du domaine ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise en place des tarifs d’occupation du domaine public,

il est donc proposé les tarifs suivants :

Occupation du domaine public Tarifs Fête Foraine

- Manège ≤ 80 m2

- Manège > 80 m2

- Caravane < 7 mètres de long

- Caravane > 7 mètres de long

- Stationnement Poids Lourds

– Type Remorque

- Stationnement Poids Lourds

– Type Tracteur

0.20 €/m2 / jour

0.10 € / m2/ jour

3.60 € / jour

15.00 € / jour

10.00 € / jour

5.00 € / jour

Marchands

Petits commerces ambulants

Foodtruck

8 € / Prestation de 4 heures sans électricité

10 € / Prestation de 4 heures avec électricité

Eau (surplus de consommation > 30m3) 4.10 € / m3Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 20 Juin 2024 Page 8 sur 9

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour, 0 Abstention, 0 voix contre), ➢ DECIDE l’application des droits d’occupation du domaine public tels que proposé, à savoir :

Occupation du domaine public Tarifs Fête Foraine

- Manège ≤ 80 m2

- Manège > 80 m2

- Caravane < 7 mètres de long

- Caravane > 7 mètres de long

- Stationnement Poids Lourds

– Type Remorque

- Stationnement Poids Lourds

– Type Tracteur

0.20 €/m2 / jour

0.10 € / m2/ jour

3.60 € / jour

15.00 € / jour

10.00 € / jour

5.00 € / jour

Marchands

Petits commerces ambulants

Foodtruck

8 € / Prestation de 4 heures sans électricité

10 € / Prestation de 4 heures avec électricité

Eau (surplus de consommation > 30m3) 4.10 € / m3

➢ PRECISE l’application des droits d’occupation du domaine public à compter de la date de publication de la délibération municipale liée à cet objet ; ➢ AUTORISE la possible rétroactivité de cette application des droits d’occupation du domaine public au 1er Juin 2024 ;

➢ DIT que les recettes seront inscrites au budget communal conformément à la nomenclature comptable M57.

Point N°9 : Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat du Syndicat Mixte Val d'Oise Numérique (DÉLIBÉRATION N° 2024/87)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Val d’Oise Numérique (VONum), Syndicat mixte ouvert et à la carte, est un établissement public

administratif qui agit dans le domaine de la transformation numérique du territoire au titre

de sa compétence générale L1425-1du Code Général des Collectivités Territoriales transférée

par ses membres, mais aussi au titre de ses compétences facultatives mises en œuvre par délégation

de compétences de ses membres associés.

Dans une logique de mutualisation des achats et de partage d’expertise entre acteurs publics,

Val d’Oise Numérique s’est engagé par délibération n°16-017 du 24 mars 2016 dans un processus

de création d’une Centrale d’Achat portant sur les travaux, les équipements et les services numériques.

La constitution d’une Centrale d’Achat présente un intérêt économique certain à travers

la réalisation d’économies d’échelle ; elle garantit, par ailleurs, un approvisionnement constant

de ses adhérents et l’accès à des solutions techniquement pertinentes ; elle permet, en outre,

la traçabilité et la conformité du processus d’achat et sa mutualisation ; enfin, elle exonère

les acheteurs qui y recourent, de toute obligation de publicité et de mise en concurrence préalables à

l’achat public dès lors que la Centrale d’Achat garantit la légalité des opérations

de passation et d’exécution des marchés publics auxquels ils recourent.

La présente Convention a pour objet de définir :

• les modalités d’adhésion à la Centrale ;

• l’étendue des missions confiées à la Centrale ;

• les modalités de saisine de la Centrale par l’Adhérent ;

• les modalités de participation de l’Adhérent dans la définition des besoins ; • les modalités de participation de l’Adhérent dans le suivi des procédures d’achat ; • les obligations de l’Adhérent dans les procédures d’achat ; • la participation de l’Adhérent aux frais de fonctionnement de la Centrale.Liste Délibérations – Séance Conseil Municipal 20 Juin 2024 Page 9 sur 9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour, 0 Abstention, 0 voix contre), ➢ DECIDE l’adhésion de la ville à la centrale d’achat du Syndicat Val d’Oise Numérique ; ➢ APPROUVE la convention d’adhésion à la centrale d’achat du Syndicat Val d’Oise Numérique ; ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents concernant cette convention.

Point N°10 : LES 70 ARPENTS - PROPRIETE IMPASSE EMILE COMBRES,

PARCELLE 000 AI 51, LOT B -- PROPOSITION ACHAT (DÉLIBÉRATION N° 2024/88)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

La Société dénommée « COPROM » s’était manifestée en cours d’année 2022 auprès

de la collectivité dans la perspective d’être force d’achat de la Parcelle 000 AI 51 lot B,

située Impasse Emile Combres, dans la zone industrielle « Les 70 Arpents » à Montsoult.

Par Délibération N°2022-42 en date du 06 Octobre 2022, le Conseil Municipal avait :

(1) pris acte de la proposition d’achat de la Société « COPROM » s’agissant de la Parcelle 000 AI 51 lot B, située Impasse Emile Combres moyennant le prix principal de 196 € HT / m2 ; (2) décidé de la vente - au bénéfice de la Société « COPROM » - de la Parcelle 000 AI 51 lot B, située Impasse Emile Combres moyennant le prix principal de 196 € HT / m2.

Il est à considérer que l’option d’achat par l’acquéreur, à savoir la Société « COPROM » peut aussi être

au profit de toutes Sociétés au sein desquelles la Sté COPROM est gérante ou associée ; ce qui peut

donc générer de sortes la substitution correspondante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire

Considérant la Délibération N°2022-42 en date du 06 Octobre 2022, portant sur la vente de la Parcelle

000 AI 51 lot B, située Impasse Emile Combres à Montsoult ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, sans remarque particulière,

➢ PREND ACTE que l’option d’achat par l’acquéreur, à savoir la Société « COPROM » peut aussi être au profit de toutes Sociétés au sein desquelles la Sté COPROM est gérante ou associée ; ce qui peut donc générer de sortes la substitution correspondante.

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