unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu du Conseil Communautaire 21 mars 2024

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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu du Conseil Communautaire 21 mars 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu du Conseil Communautaire 21 mars 2024)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Cagire

Garonne

Salat

Séance du conseil communautaire

en date du jeudi 21 mars 2024 - 20h30

Date de la convocation : mercredi 13 mars 2024.

Lieu de La réunion : Hôtel communautaire à MANE

Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes

Secrétaire de séance : Corinne ORTET -— Vice-présidente en charge de la petite enfance, l'enfance jeunesse.

Titulaires présents :

François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD- CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon- de-Saint-Martory), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN- DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères- sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de- Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouëde), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Brigitte SEGARD (Soueich) et Michèle VAQUIE (Urau).

Suppléants présents :

Nicolas RIFFET (Arbon), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Nadine PIOVAN (Lestelle de Saint-Martory) et Aurélie RENOUD.

Absents excusés et ayant donné procuration :

Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Gilles FAVAREL, Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel) a donné procuration à Nicolas RIFFET, Marie- Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Jean- Pierre BARUTAUT, Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), a donné procuration à Marie-Thérèse CHAUBET.

- 1 -Absents excusés :

André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Claudette ARJO (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), René ERTLEN (Touille), Cédric LABARRE (Arguenos), Martine FARINE (Cazaunous), Michel CAZES (Izaut-de l'Hôtel) et Josiane BARRERE (Razecueillé).

XX %X

Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 08 février 2024.

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 08 février 2024. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie le jeudi 14 mars 2024, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l’unanimité Le procès-verbal du conseil communautaire du 08 février 2024 est validé.

Intervention du Syndicat mixte Garonne Amont.

Monsieur Le Président cède la parole à Monsieur Alain Fréchou Président du Syndicat mixte Garonne Amont et Monsieur Régis Martinet le Directeur, pour la présentation du syndicat. Monsieur Martinet commente le diaporama projeté et repris en « Annexe 1 » de ce compte-rendu. IL explique que le syndicat a été créé fin 2019 et a commencé à se mettre en place fin 2020. Le périmètre de cette collectivité s'étend sur 4 communautés de communes en partie et a une superficie d'environ 1 400 km2. Le périmètre regroupe 87 000 habitants et 173 communes. Le bassin versant est la Garonne amont avec quelques affluents importants tels que la Pique, l’Ourse oU la Noue. Une partie du Ger et du Job est sur le territoire de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat tout comme une portion de la Garonne aval. La Garonne est domaniale à partir de la frontière espagnole. Le syndicat dispose uniquement de la compétence GEMAPI. Monsieur Martinet précise qu’au cours des deux premières années, le syndicat a réalisé un diagnostic du territoire. Cette étude de près de 400 OO0€ a permis de définir des orientations stratégiques validée par le comité syndical. Elles portent d’une part sur la gestion des milieux aquatiques et d'autre part, sur la prévention des inondations. Deux programmes pluriannuels ont VU Le jour:

- Un Programme d'Etude Préalable au Plan d’Action de Prévention des Inondations (PEP-PAPI). Son coût est de 1 199 OO0E€ et s’étendra sur 2023 et 2024.

- Le plan pluriannuel de gestion des cours d’eau (2024-2028). La déclaration d'intérêt général a été obtenue Le 1°" février 2024. Le coût est de 3 148 000€.

Ces deux programmes ont environ 35 actions chacun et certaines sont transversales. Un programme de stratégie territoriale pour le risque de montagne porté par la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises vient s’interfacer à ces deux programmes du syndicat. IL porte notamment sur le risque torrentiel.

Diapositive 5.

Monsieur Martinet explique que depuis 2023 la taille cible envisagée lors de la création a été atteinte. AU regard des contributions perçues, le syndicat fonctionne sur une base de 66 à 75% d'aides. Ainsi, avec 400 O0O0€ de contributions annuelles, le volant d'intervention est d'environ 1 400 OOOE€ par an.

Monsieur Martinet fait remarquer qu'à l'échelle du département, des chantiers d'insertion ont souffert d’Un manque de financement, notamment de l’Europe. Les départements et la Région financent moins. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne finance moins sur le fonctionnement et continue à soutenir l'investissement. Le Conseil Départemental des Hautes- Pyrénées n’aide quasiment pas sur la GEMAPI.

Pour mobiliser des dotations post-crues, la procédure est longue. Cela a notamment concerné celle de 2022. Si des petites crues devenaient récurrentes, il sera impossible de mobiliser des fonds pour financer les impacts.

La charge de travail des agents en régie est importante. En atteignant la taille cible, Le syndicat va mieux l’absorber. A partir du mois de juin 2024, un agent en contrat de projet va venir renforcer l'équipe de 7 titulaires. La brigade verte compte deux encadrants et cinq agents en insertion.

- 2 -

♣

♦

♣Monsieur Martinet indique qu'il remercie La Communauté de communes pour la mise à disposition d’un local technique au cours de la phase de création du Syndicat. Actuellement, ces services sont implantés aux Jardins du Comminges à Huos.

Diapositives 9 et 10.

Monsieur Martinet indique que la participation des communautés de communes est fonction de la superficie et de La population.

Monsieur Martinet fait remarquer qu'il y a des disparités territoriales notamment sur la répartition des bâtiments en zone inondable. La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises en compte 77%.

Monsieur Fréchou indique qu'il a été décidé de ne pas modifier La clé de répartition afin de maintenir une solidarité avec les territoires amont où le volume de travaux de prévention des inondations est très important.

Diapositive 15.

Monsieur Martinet explique que lors du comité syndical de février 2024, il a été décidé de porter la contribution au syndicat à 6€ par habitant contre 4.44€ décidé en 2022. Cela va permettre d’absorber le programme pluriannuel et commencer à ébaucher un PAPI complet. Monsieur Fréchou indique qu'il est possible qu'il soit proposé de passer la contribution à 7€ par habitant pour 2025. Cette participation est proche de La moyenne nationale. Elle sera nécessaire au Syndicat Garonne Amont pour réaliser ses projets.

Monsieur le Président remercie Messieurs Fréchou et Martinet pour leur présentation et demande aux délégués s'ils ont des questions.

Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique et des ressources humaines demande quels sont Les travaux prévus sur la partie de la Garonne qui traverse le territoire de La Communauté de communes.

Monsieur Martinet lui répond que Le Syndicat recense les embacles en concertation avec les services de l'Etat et s'organise pour mobiliser l'enveloppe de ces derniers. Le syndicat travaille sur les berges et gère la ripisylve. Il replante Les berges, fait de La concertation sur les peupleraies. Le Syndicat Mixte d'Etude et d'Aménagement de la Garonne (SMEAG) a retenu un territoire pilote sur l’aval de Saint-Gaudens, notamment le secteur de Saint-Martory. Dans ce cadre, à terme, le syndicat travaillera sur les bandes actives et l'érosion. Les propriétaires fonciers impactés seront contactés pour trouver des compensations et moyens pour limiter la perte de terrain.

Des recharges sont faites en amont pour donner des matériaux au fleuve et limiter l'érosion. Le syndicat lutte contre les plantes invasives et aménage des points d’abreuvement.

Madame Mourlan fait remarquer qu'en amont de Saint-Martory la Garonne creuse dans les terres agricoles.

Monsieur Martinet précise que des berges ont reculé de plus de 30 mètres.

Monsieur Fréchou fait remarquer que les agriculteurs perdent des surfaces. Un travail d'indemnisation serait à mettre en œuvre.

Madame Joëlle Gaillard 1*'"€ adjointe à Cassagne, demande quels sont les outils pour lutter contre les plantes invasives.

Monsieur Martinet lui répond que le syndicat traite les foyers situés en amont pour éviter la propagation en aval. Il privilégie aussi la destruction dans les zones pas encore contaminées. Cela concerne surtout la Renouée du Japon. Le transport vers un incinérateur est trop onéreux. Les équipes laissent les végétaux arrachés en tas. Ils finissent par pourrir. Les autres plantes invasives sont la Balsamine, la Jussie et Le Buddleia, Les foyers sont plus faciles à contenir.

Le Syndicat est intervenu sur les berges du Ger et du Job.

Monsieur Martinet invite les délégués à visiter Le site internet du Syndicat où un ensemble de documents est présent.

Intervention de l'Office de tourisme Cagire Garonne Salat.

Monsieur le Président invite Monsieur Stéphane Duron Président de l'Office de tourisme Cagire Garonne Salat et Monsieur Yan Arexis Le Directeur, à présenter l’association. Monsieur Duron et Monsieur Arexis présentent le rapport d'activité 2023. Le document est repris SOUS forme de diaporama et consultable en « Annexe 2 >» de ce compte-rendu. Monsieur Duron indique que Le cabinet comptable Fiducial assure la comptabilité de l'association.

- 3 -

♣Les résultats seront présentés aux membres du conseil d'administration Le 08 avril 2024 et lors de l'assemblée générale Le 13 mai 2024. Il remercie La Communauté de communes Cagire Garonne Salat pour la confiance accordée à l'Office de tourisme pour développer le tourisme sur le territoire. Monsieur Arexis fait remarquer que Le nombre de personnes renseignées dans les bureaux d'accueil a doublée depuis 2020.

Madame Marie-Christine Llorens Vice-présidente en charge des services à La personne, de la culture du patrimoine et du tourisme et Monsieur Le Président félicitent Monsieur Duron et toute l'équipe de l'Office de tourisme pour le travail effectué depuis plusieurs années.

Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Madame Gaillard demande quel est Le nombre d’hébergeurs en activité. Monsieur Arexis lui répond 217.

Madame Gaillard indique qu'un sentier de randonnée a été réhabilité autour de Cassagne. L'un des points d'intérêt est Le lavoir de la commune, il a été remis en eau. Elle demande si La Communauté de communes va l'intégrer parmi les sentiers communautaires. Elle fait remarquer que cette dernière a déjà été interpellée à ce titre.

Madame Llorens lui répond que ni l'Office de tourisme, ni elle-même, n'ont été interpelés par la commune de Cassagne sur le classement de ce sentier de randonnée. Elle pense qu'il aurait été plus judicieux de travailler Le projet en concertation et non de le proposer totalement abouti à la Communauté de communes. Il faut une cohérence dans le maillage des sentiers. IL est impossible de prendre tous les projets communaux. La reconnaissance de sentiers d'intérêt communautaire évolue, son intégration va être étudiée.

Madame Brigitte Segard Maire de Soueich, indique que des randonneurs ne vont plus en montagne avec leurs chiens car ils rencontrent des Patous qui gardent les troupeaux. IL est recommandé de contourner les troupeaux mais cela implique souvent d’allonger de plusieurs centaines de mètres la balade.

Elle fait remarquer qu’en plaine, des vététistes se font parfois mordre par des chiens en liberté. Cela relève du pouvoir de police du maire. Sur sa commune, elle ne parvient pas à convaincre les propriétaires à contenir leurs chiens.

La Liberté de circuler des promeneurs est aliénée. Ce sont Les victimes et non les responsables.

Monsieur Arexis indique que beaucoup de randonneurs fréquentent les estives. Les agents de l'Office de tourisme les mettent en garde sur la présence de chien de troupeaux. Les touristes ont fait remonter avoir été victime de morsures.

Monsieur Raymond Joube Maire de Belbèze-en-Comminges, explique qu'il a été relevé que des randonneurs vont sur les estives sans tenir leurs chiens en laisse. Il lui a été indiqué que la bergère ne souhaitait pas renouveler son contrat pour l’été 2024 sur le massif de Paloumère suite à l’affluence de promeneurs. Il fait remarquer que des choix seront à faire. La présence de troupeaux permet de lutter contre l'embroussaillement des espaces.

Monsieur le Président indique qu'il est parfois difficile de faire coexister des activités sur un même lieu. L'éducation des chiens patous est essentielle (car ce ne sont pas des chiens de travail, et ne sont pas dressés).

Madame Gaillard indique que les chiens protègent les troupeaux. Ainsi, ils se manifestent lorsque une personne passe à proximité.

Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory, demande si la taxe de séjour est prélevée sur seulement deux aires de camping-car.

Monsieur Arexis Lui répond par l’affirmative.

Monsieur Raspeau fait remarquer que toutes les communes disposant d’une aire de camping-car devraient prélever la taxe de séjour.

Monsieur le Président lui répond qu'il va rédiger un courrier à destination des maires pour attirer leur attention sur le fait que la taxe de séjour est obligatoire pour toutes les nuitées touristiques. Tous les hébergeurs doivent la prélever et La reverser.

Monsieur Raspeau indique que toutes les communes du territoire bénéficient de retombées touristiques, il serait légitime qu'elles prélèvent la taxe de séjour.

Un exemplaire papier du rapport d'activité 2023 de l'Office de tourisme a été remis à chaque délégué communautaire en début de séance.

- 4 -Monsieur le Président présente les comptes de gestion et excuse Madame Claudette Arjo Vice- présidente en charge des finances. IL lui souhaite un prompt rétablissement.

Compte de gestion 2023 -— budget principal.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-01 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Approbation du compte de gestion 2023 du exercice + Contre : O budget principal 70 8 procurations : Abstention : O

Monsieur le Président présente le compte de gestion repris dans le projet de délibération ci- dessous :

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par la Trésorière de Saint-Gaudens. Après vérification, chaque compte de gestion établi et transmis par la trésorerie, présente un résultat conforme au résultat de chaque compte administratif de la Communauté des communes.

Résultats budgétaires de l'exercice

10000 - CC CAGIRE GARONNE SALAT

| SECTION D' INVESTISSEMENT |

Exercice 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) |

Titres de recette émis (b)

Réductions de titres (c)

Recettes nettes {(d =b- cl)

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) |

Mandats émis (f)

Annulations de mandats (q)

Dépenses nettes (h = £ - q)

RESULTAT DE L'EXERCICE

(d - h) Excédent

(h - d) Déficit

7 664 187,45]

6 071 665,8

62 577,90]

6 009 087,95]

7 664 187,45]

3 408 862,27

120 761,03]

3 288 101,24]

2 720 986,71]

16 840 363,09

15 385 570,58

291 970,75

15 093 599,83

16 840 363,09

15 121 343,86

963 769,96

14 157 573,90

936 025,93]

24 504 550,54

21 457 236,43

354 548,65

21 102 687,78

24 504 550,54

18 530 206,13

1 084 530,99

17 445 675,14

3 657 012,64

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non

70000 - CC CAGIRE GARONNE SALAT

personnalisés

RESULTAT À LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT : 2022

PART AFFECTÉE À

L'INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2023

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023

Exercice 2023

TRANSFERT OU INTEGRATION

DE RESULTATS PAR OPERATION

D'ORDRE NON BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE

DE L'EXERCICE 2023

I - Budget principal

Investissement

Fonctionnement

TOTAL I

II - Budgets des services à

caractère administratif

70100-SAD CC CAGIRE GARONNE

SALAT

Investissement

Fonctionnement

Sous-Total

70200-SSIAD -CC CAGIRE

GARONNE SALAT

Investissement

Fonctionnement

Sous-Total

70400-ZA CAP D ARBON CC

CAGIRE

Investissement

Fonctionnement

Sous-Total

70700-ZA MONTSAUNES - CC

CAGIRE GARO

Investissement

Fonctionnement

Sous-Total

TOTAL II

III - Budgets des services

à caractère industriel et

commercial

70600-TRANSEORT À LA

DEMANDE

Investissement

Fonctionnement

Sous-Total

TOTAL III

TOTAL I + II + III

-2 387 945,31

3 394 796,32

1 006 851,01

41 971,32

-444 815,42

-402 844,10

5 113,35

-222 202,38

-217 089,03

-124 424,36

-1 672,60

-132 096,96

-777 604,20

-13 701,15

-791 305,35

-1 543 335,44

-1 821,25

-1 821,25

-1 821,25

-538 305,68

2 215 798,25

2 215 798,25

2 215 798,25

2 720 986,71

936 025,93

3 657 012,64

4 012,77

-246 425,74

-242 412,97

1 253,63

-74 220,73

-72 967,10

407,50

-407,50

447 305,98

447 305,98

131 518,41

7 053,96

7 053,96

7 053,96

3 795 585,01

333 041,40

2 115 024,00

2 448 065,40

45 984,09

-691 241,16

-645 257,07

6 366,98

-296 423,11

-290 056,13

-124 831,8

-1 672,60

-132 504,46

-330 298,22

-13 701,15

-343 999,37

-1 411 817,03

5 232,71

5 232,71

5 232,71

1 041 481,08

- 5 -

♣Suite à un débat contradictoire,

Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,

DECISION PROPOSEE :

- ARRETER le compte de gestion 2023 du budget principal tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Président fait remarquer que les recettes de fonctionnement s'élèvent à 15 093 599.83€ et Les dépenses de fonctionnement à 14 157 573.90€. Cela permet de dégager un excédent de fonctionnement de 936 025.93. Il souligne que ce montant est encourageant pour la Communauté de communes. Les décisions prises précédemment concernant la réduction des dépenses, portent aujourd’hui leurs fruits.

En section d'investissement, les recettes s'élèvent à 6009087.95€ et les dépenses à 3 288 101.24€. Ainsi, l’excèdent 2024 de cette section est de 2 720 986.71€. Monsieur le Président fait remarquer que si l’on ajoute Le résultat de clôture de l'exercice 2022, la section d'investissement a dorénavant un résultat de clôture 2023 de 333 041.40€, c'est-à-dire - 2 387 945.31€ plus 2 720 986.71€. En section de fonctionnement le résultat de clôture 2023 est de 2 115 042.00€, c'est-à-dire le résultat de clôture de 2022 3 394 796.32€ moins la part 2023 affectée à l'investissement de 2 215 798.25 et plus l'excédent 2023 de 936 025.93€. Ces deux résultats de clôture 2023, 333 041.40€ en investissement et 2 115 024.00€ en fonctionnement se retrouveront en affectation de résultat.

Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

D’ARRETER le compte de gestion 2023 du budget principal tel que présenté ci-dessus.

Compte de gestion 2023 - Budget annexe du SAAU.

Nombre Délibération

de de membres ! de suffrages n°2024-02-04 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Approbation du compte de gestion 2023 du exercice + Contre : O budget annexe du SAAD. 70 8 procurations : Abstention : O

Monsieur le Président indique que le résultat de clôture 2022 est de - 444 815.42€ en fonctionnement, le résultat 2023 de cette même section est de - 246 425.74€. Ainsi, Le résultat de clôture de l'exercice 2023 est de - 691 241.16€.

En investissement, Le résultat de l'exercice 2023 est de 4 012.77€ et Le résultat de clôture 2022 de

41 971.32€. Le résultat cumulé 2023 est donc de 45 984.09€.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par la Trésorière de Saint-Gaudens. Après vérification, chaque compte de gestion établi et transmis par la trésorerie, présente un résultat conforme au résultat de chaque compte administratif de la Communauté des communes.

- 6 -

♣Resultats budgétaires de l'exercice

10100 + SAD CC CAGIRE GARQNNE SALAT Exercice 2023

| SECTION D' INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (à) 45 461,42 2 417 649,80 2 463 111,22 Titres de recette émis (b) 5 086,22 2 265 819,93 à 270 906,15 Réductions de vitres (c) 0,00 230 072,08 230 072,08 Recettes nettes (à = b- 0) 5 oi 2 2 035 747,88 2 040 834,07

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 45 461,42 à 417 649,80 à 463 111,22 Mandats émis (f) 1 073,45 2 295 986,25 à 297 059,70 Annulations de mandats (9) 0,00 13 812, 66| 13 912,66 Depenses nettes (h = £ = Q) 1 073,45 2 282 173,58 2 283 247,04 RESULTAT DE L'EXERCICE

(d = h) Excédent ñ si | {h - d) Déficit 246 425,74] 242 412,97

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,

DECISION PROPOSEE :

- ARRETER le compte de gestion 2023 du budget annexe du SAAD tel que présenté ci- dessus.

Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

-_ D’ARRETER le compte de gestion 2023 du budget annexe du SAAD tel que présenté ci-dessus.

Compte de gestion 2023 - Budget annexe SSIAD.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-05 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Approbation du compte de gestion 2023 du exercice + Contre : O budget annexe du SSIAD. 70 8 procurations | Abstention : O

Monsieur le Président explique que le résultat 2023 de la section de fonctionnement est de - 74 220.73€ et le résultat de clôture 2022 de cette même section de —- 222 202,38 €. Ainsi, le résultat cumulé de l'exercice 2023 est de -296 423.11€.

Concernant la section d'investissement, le résultat de l'exercice 2023 est de 1 253.63€ et le

résultat de clôture 2022 de 5 113.35. Le résultat cumulé 2023 est donc de 6 366.98€.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par la Trésorière de Saint-Gaudens. Après vérification, chaque compte de gestion établi et transmis par la trésorerie, présente un résultat conforme au résultat de chaque compte administratif de la Communauté des communes.

- 7 -

♣Resultats budgétaires de l'exercice

10200 = SSIAD -CC CAGIRE GARONNE SALAT Exercice 2023

SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Tivres de recette émis (b) 7 141,38 774 639,90 181 761,28 Réductions de vitres (c) 0,00! 1 228,04 1 822,04 Recettes nettes (d=b-0c) | 7 141,38] 172 811,86! 119 953,24

DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales (e)

Mandats émis (f)

Annulations de mandats (q)

Dépenses nettes (he f-0)

RESULTAT DE L'EXERCICE

(à - h) Excédent | 1 253,63] | (h - d) Déficir | | 14 220,73 12 967,10

Prévisions budgétaires totales (4) | 1 166,51! 941 192,49 952 359,06

17 166,51] 41 192,49] 958 359,06

5 827,75 979 598,7] 825 426,54 9,00] 32 566,19) 32 566,19

5 887,76 847 032,59] 852 920,4

Suite à un débat contradictoire,

Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,

DECISION PROPOSEE :

- ARRETER le compte de gestion 2023 du budget annexe du SSIAD tel que présenté ci- dessus

Monsieur le Président fait remarquer que Le SSIAD est de compétence de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) et le SAAD du Conseil départemental. La négociation avec ces deux organismes de tutelle va se poursuivre afin qu'ils améliorent les financements de ces services.

Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-_ D’ARRETER le compte de gestion 2023 du budget annexe du SSIAD tel que présenté ci-dessus.

Compte de gestion 2023 - Budget annexe de La ZA du Cap d’Arbon.

Nombre Délibération

de de membres ! de suffrages n°2024-02-02 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Approbation du compte de gestion 2023 du exercice + Contre : O budget annexe de la ZA du Cap d’Arbon. 70 8 procurations : Abstention : O

Monsieur Le Président fait remarquer qu’il n’y a pas eu d'opération à la section de fonctionnement en 2023. Le résultat 2023 de la section d'investissement est de —- 407.50£€. Le résultat de clôture de la section d'investissement 2022 était de - 124 424.36€, ainsi, Le résultat cumulé 2023 est de 124 831.86€. Le résultat cumulé 2023 du budget annexe de la ZA du Cap d’Arbon est de — 132 504.46E€ à savoir, Le résultat de clôture de la section d'investissement 2023 de -124 831.86€ plus le résultat de clôture de La section de fonctionnement 2023 de -7 672.60€.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par la Trésorière de Saint-Gaudens.

- 8 -

♣Après vérification, chaque compte de gestion établi et transmis par la trésorerie, présente un résultat conforme au résultat de chaque compte administratif de la Communauté des communes.

Resultats budgétaires de l'exercice

70400 - ZA CAP D ARBON CC CAGIRE Exercice 2023

| SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) | 129 049,36| 164 721,96 Titres de recette émis (b) 407,50 Réductions de titres (c) | | Recettes nettes (d =b-c) | | 407, 50| 407,50 DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) | 129 049,36| 164 721,96 Mandats émis (f) 407,50 407,50 Annulations de mandats (g) | | Dépenses nettes (h=f-0Q) | 407,50| 407, 50| 815,00 RESULTAT DE L'EXERCICE

(à - h} Excédent | |

{h - d) Déficit | 407,50 | 407,50

293 771,32

407,50

293 771, 32

815,00

Suite à un débat contradictoire,

Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,

DECISION PROPOSEE :

- ARRETER Le compte de gestion 2023 du budget annexe de la ZA du Cap d’Arbon tel que présenté ci-dessus.

Monsieur Le Président indique qu’en 2024, ces résultats vont évoluer puisque des terrains vont être vendus au Cap d’Arbon.

IL demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

-_ D’ARRETER le compte de gestion 2023 du budget annexe de la ZA du Cap d’Arbon tel que présenté ci-dessus.

Compte de gestion 2023 - Budget annexe de la ZA Géléa.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-03 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Approbation du compte de gestion 2023 du exercice + Contre : O budget annexe de la ZA de Montsaunès 70 8 procurations : Abstention : O

Monsieur le Président indique qu’en 2023 il n’y a pas eu d'opération en section de fonctionnement. Le résultat cumulé 2023 de cette section est donc identique à celui de l’année précédente à savoir de - 13 701.15€.

Le résultat 2023 de la section d'investissement est de 447 305.98€ et Le résultat de clôture de cette même section était de - 777 604.20€ en 2022. Ainsi, Le résultat est clôture de de - 330 298.22€ en 2023.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

- 9 -

♣Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par la Trésorière de Saint-Gaudens. Après vérification, chaque compte de gestion établi et transmis par la trésorerie, présente un résultat conforme au résultat de chaque compte administratif de la Communauté des communes.

Resultats budgétaires de l'exercice

70700 - ZA MONTSAUNES - CC CAGIRE GARO Exercice 2023

| SECTION D' INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) | 3 189 444,76] 2 473 658,09 5 663 102,85 Titres de recette émis (b) 1 185 684,35 489 037,76 1 674 722,11 Réductions de titres (c) | 56 318,21) 56 318,21 Recettes nettes (d=b-c) | 1 185 684,35] 432 719,55] 1 618 403,90 DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales [e) 3 189 444,76] 2 473 658,09 5 663 102,85 Mandats émis (f) 738 450,81 498 450,97 1 236 901,78 Annulations de mandats (q) | 72,44 65 731,42) 65 803,86 Dépenses nettes (h=f-0) | 738 378,37] 432 719,55] 1 171 097,92 RESULTAT DE L'EXERCICE

(d - h} Excédent | 447 305,98 | 447 305,98 {h - d) Déficit | | |

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,

DECISION PROPOSEE :

- ARRETER le compte de gestion 2023 du budget annexe de la ZA de Montsaunès tel que présenté ci-dessus.

Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-_ D’ARRETER le compte de gestion 2023 du budget annexe de la ZA de Montsaunès tel que présenté ci-dessus.

Compte de gestion 2023 - Budget annexe Transport à la demande.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-06 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Approbation du compte de gestion 2023 du exercice + Contre : O budget annexe du TAD. 70 8 procurations ! Abstention : O

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par la Trésorière de Saint-Gaudens.

- 10 -

♣Après vérification, chaque compte de gestion établi et transmis par la trésorerie, présente un résultat conforme au résultat de chaque compte administratif de la Communauté des communes.

Résultats budgétaires de l'exercice

10600 - TRANSPORT À LA DEMANDE Exercice 2023

| SECTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

[RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) | 82 021,25 82 021,25 Titres de recette émis (b) 69 352,83 69 352,93 Réductions de titres (c) 564,57 564,57 Recettes nettes (de b- c) | 65 728,26 65 728,26

DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) | 82 021,25 22 021,25 Mandats émis (f) 64 532,64 64 532,64 Annulations de mandats (q) 2 798,34 2 798,34 Depenses nettes (h = £ - Q) | 61 734,30 61 734,30

RESULTAT DE L'EXERCICE

(d - h} Excédent | 1 053,96 1 053,96 {h - d) Déficir

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,

DECISION PROPOSEE :

- ARRETER le compte de gestion 2023 du budget annexe du transport à la demande tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Président indique que Le résultat cumulé 2022 de la section de fonctionnement est de — 1 821.25€. Le résultat de la section de fonctionnement 2023 est de 7 053.96€ mais une partie devra être remboursée à la Région Occitanie car c’est Une avance non consommée. Le résultat de clôture 2023 est de 5 232.71€.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

- D’ARRETER le compte de gestion 2023 du budget annexe du transport à la demande tel

que présenté ci-dessus.

Compte administratif 2023 - Budget principal.

Nombre Délibération

de de membres | de suffrages n°2024-02-07 membres présents exprimés

en 51 Pour : 59 Objet : Approbation du compte administratif 2023 exercice + Contre : O du budget principal. 70 8 procurations : Abstention : O

Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous et fait remarquer que les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion.

Madame Maryse MOURLAN, 1ère Vice-présidente, présente les comptes administratifs du budget principal.

- 11 -

♣Il PRESENTATION GENERALE

VUE D'ENSEMBLE - EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES | RECETTES

RÉALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement |A W13757390 6 AT (mandats et titres) Section d'investissement Le 3,288 401,24 | x 6 009 087,95

+ '

EE

Report en sectionde |c oo: 1 178 908,07

REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) {si déficit} (si excèdent N1 Report en section d'investissement | 0 2397 945,31 |: 0,00 {001} (si déficit} (siexcèdent)

TOTAL EXERCICE | :A+B+C+0 26+H41+J 22281 685,85 éurrons |" 10823 620,45|+6+H+1+ 695,

Section de fonctionnement LE 000! * 000

RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section d'investissement F 10260104 |L 164 841,69

(1 TOTAL des restes à réaliser à

er en Net “EF 1036013404 | =K4L 164 841,69

Section de fonctionnement | :A+C+ 14157 57390 |-6414K 16 272 597,90

RESULTAT CUMULE Section d'investissement |8404r 671205059 | ahryeu GNU

TOTAL CUMULE =AYBICDNE4F 2086969349 |:GH1#26k0L D 046 527,54

Les résultats du compte administratif 2023 avec les reports des années antérieures sont donc Les suivants :

2023 Rappel 2022

Résultat de l'exercice de La section de fonctionnement 936 025.93 € 1 030 318.05 €

Résultat antérieur reporté 1178 998.07 € 2363091.27€

Résultat cumulé de la section de fonctionnement 2115024.00€ 3 393 409.32 €

Résultat de l’exercice de La section d'investissement 2720986.71€ 1134 647.91 €

Résultat antérieur reporté - 2387 945.31€ 1 253 297.40 €

Résultat cumulé de La section d'investissement 333 041.40 € 2387 945.31€

Solde des restes à réaliser (RAR) -271171.35 € 172147.06€

Résultat cumulé de la section d'investissement avec RAR 61 870.05 € 2215 798.25 €

Suite à un débat contradictoire,

Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, En l'absence du Président de La Communauté des communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER ET ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget principal tel que présenté ci-dessus.

- 12 -Monsieur le Président présente les trois graphiques ci-dessous :

répartition des dépenses de fonctionnement du budget principal

charges financières

0,70% charges de personnel

38,84%

atténuation de produits

18,45%

autres charges de

gestion courante

11,66%

NN dotations aux

amortissements

0,07%

charges à caractère général transferts entre sections 25,86% 4,19% autres charges diverses

0,22%

Répartition des recettes de fonctionnement du budget principal

atténuation de charges

TEOM 0,91%

14,31%

produits des services

5,00% impôts et taxes

46,29%

subventions et dotations

18,26%

transferts entre sections

résultat reporté 6,74% autres produits

7,25% 1,25%

- 13 -Répartition des dépenses réelles de fonctionnement par compétences

autres services techniques

9,6%

opérations non ventilables

(dont FNGIR) - 18,2%

administration générale

6,1%

enfance - jeunesse

8,2%

petite enfance

6,6% SAAD-SSIAD

17,4%

transport à la demande

0,4%

économie

tourisme 2,7%

3,5%

Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services précise que dans la compétence sport, les charges de personnel de la piscine d’Aspet sont comprises.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions. IL quitte La salle Le temps du vote.

Madame Mourlan demande à l’assemblée de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

D'APPROUVER ET D'ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget principal tel que présenté ci-dessus.

Compte administratif 2023 - Budget annexe Zone d’activité du Cap d’Arbon.

Nombre Délibération

de de membres } de suffrages n°2024-02-08 membres présents exprimés

en 51 Pour : 59 Objet : Approbation du compte administratif 2023 exercice + Contre : O du budget annexe de la ZA du Cap d’Arbon. 70 8 procurations ! Abstention : O

Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, 1ère Vice-présidente, présente les comptes administratifs du budget annexe de la ZA du Cap d’Arbon.

- 14 -

♣DEPENSES | RECETTES

(mandats et titres) Section d'investissement |e 407,50 | # 0,00

+ +

Report en section de c 767260 |! 0,00 REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent) N1 Report en section d'investissement | o 124424% | : 0,00 (001) (si déficit) (si excédent)

—————-

TOTAL EXERCICE . réalisations Ni) =A+B+C+D 122911,96|=G+H+1+J 407,50

Section de fonctionnement |e 000! x 0,00

RESTES À REALISER À REPORTER EN N+1 étendue Île owlu 000 (1) TOTAL des restes à réaliserà

reporter en N+1 es 000 !=k4L 0,00

Section de fonctionnement |:A+C+E 808010 |-6+18K 407,50

RESULTAT CUMULE Section d'investissement |:8+04r 12485186 [Hs 000

TOTAL CUMULE 2 A+4B+C+D+E+F 13291906 |=G+H41+3+K+L 407,50

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, En l'absence du Président de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote.

DECISION PROPOSEE :

annexe de la ZA du Cap d’Arbon tel que présenté ci-dessus

APPROUVER ET ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et quitte la salle afin de ne pas participer au vote.

Madame Mourlan invite les délégués à se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER ET D'ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget

annexe de la ZA du Cap d’Arbon tel que présenté ci-dessus.

Compte administratif 2023 - Budget annexe Zone d'activité de Géléa.

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 51 Pour : 59

exercice + Contre : O

70 8 procurations ! Abstention : O

Délibération

n°2024-02-09

Objet : Approbation du compte administratif 2023

du budget annexe de la ZA de Montsaunes.

- 15 -

♣Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, ère Vice-présidente, présente les comptes administratifs du budget annexe de la ZA de Montsaunès.

DEPENSES | RECETTES

REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement | * RAA RE {mandats et tres) Section d'investissement Le 138 378,37 | u 1185 604,35

+ +

Report en section de c 13701,15|1 000

REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excèdent) N1 Report en section d'investissement | D 171604, | 4 0,00 (001) (si déficit) (si excédent)

————————

TOTAL EXERCICE =A+B4C40 2G+H41+J 1618 403,90 réalisations reports NA +B4C4 1962403,27 |=G+H+1+ an,

Section de fonctionnement LE 000 !x 0,00

RESTES À REALISER A REPORTER EN N+{ Section d'investissement | 000. 0,00 (1) TOTAL des restes à réaliser à

tr en Net 2E+F 000 !=K4L 000

Section de fonctionnement |A+C+E 44642070 |-6418x 4271955

RESULTAT CUMULE Section d'investissement | :8+04F 15150257 eau 1 195 604,35

TOTAL CUMULE sA+B+C+D4E+F 1962403,27 |=G+H+14J#K4L 1618 403,90

Suite à un débat contradictoire,

Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, En l’absence du Président de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER ET ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget annexe de la ZA de Montsaunès tel que présenté ci-dessus

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et quitte la salle.

Madame Mourlan demande à l’assemblée de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER ET D'ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget

annexe de la ZA de Montsaunès tel que présenté ci-dessus.

- 16 -Compte administratif 2023 - Budget annexe SAAD.

Nombre Délibération

de de membres | de suffrages n°2024-02-10 membres présents exprimés

en 51 Pour : 59 Objet : Approbation du compte administratif 2023 exercice + Contre : O du budget annexe du SAAD. 70 8 procurations : Abstention : O

Monsieur le Président présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, 1ère Vice-présidente, présente les comptes administratifs du budget annexe du SAAD.

Dépenses - Charges Recettes - Produits

Budget Réel n Ecart Budget Réel n Ecart Totaux exécutoire n exécutoire n

SECTION D'INVESTISSEMENT POUR L'ETABLISSEMENT

CGS Service de maintien à domicile 1 07345€ 5086,22€

Total général 107345€ | | 5086.22€)

SECTION D'EXPLOITATION - BUDGET PRINCIPAL

CGS Senvice de maintien domicile 2 358 432 66 € 2282 173,59€ 76 297€ 2417 649,80 € 2035 74785€ 381 901,95€

Reprise de resultat | 59 217.24el 59 174€] 00e | 000€ 000€] TE

Total général | 24t764980€ | 241 39083 €] 1626897 | 2417649me| 20374786 -381 90195

Suite à un débat contradictoire,

Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, En l’absence du Président de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER ET ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget annexe du SAAD tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et quitte la salle.

Madame Mourlan invite les délégués à se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

D'APPROUVER ET D’ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget annexe du SAAD tel que présenté ci-dessus.

- 17 -

♣Compte administratif SSIAD 2023 - Budget annexe SSIAD.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-11 membres présents exprimés

en 51 Pour : 59 Objet : Approbation du compte administratif 2023 exercice + Contre : O du budget annexe du SSIAD. 70 8 procurations ! Abstention : O

Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, ère Vice-présidente, présente les comptes administratifs du budget annexe du SSIAD.

Dépenses - Charges Recettes - Produits

Budget Réel n Ecart Budget Réel n Ecart Totaux exécutoire n exécutoiren

SECTION D'INVESTISSEMENT POUR L'ETABLISSEMENT

CGS SSIAD 5 887.175€ 11138€

Total général | 5887.75 € LI TtA13E

SECTION D'EXPLOITATION - BUDGET PRINCIPAL

CGS SSIAD 891 751.21€ 647 03259€ 44 718.62 € 941 19249€ 17281186€ -168 300,63€

Reprise de resultat 4944128€ 4944128€ 0.00 € 0,00€ 000€ 0,00€

Total général 941 192.49€ 896 473.87 € 4471862 el | 941 192,49€ 172 81,86€ -168 360,63

Suite à un débat contradictoire,

Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, En l’absence du Président de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER ET ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget annexe du SSIAD tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et quitte la salle du conseil communautaire.

Madame Mourlan demande aux délégués de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER ET D'ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget

annexe du SSIAD tel que présenté ci-dessus.

- 18 -

♣Compte administratif - Budget annexe transport à la demande.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-12 membres présents exprimés

en 51 Pour : 59 Objet : Approbation du compte administratif 2023 exercice + Contre : O du budget annexe du TAD. 70 8 procurations ! Abstention : O

Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, 1ère Vice-présidente, présente les comptes administratifs du budget annexe du transport à la demande.

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES SOLDE Pr TS ©

REALISATIONS | “exploitati A 6173430| « 68 788,26 | ca 7 053,96 DE L'EXERCICE Section d'exploitation :

(mandats et | Section d'investissement 8 0,00! # 0,00! #5 0,00 titres)

Report en section c 1 821,25 |! 0,00 | els Fr ‘exploitation (002) (si déficit} (si excédent)

N-1 Report en section D 0,00 | s 0,00

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)

| DEPENSES RECETTES SOLDE D Re ne |

TOTAL (réalisations + reports) ne 63 555,55 | ® 68 788,26 | SP 5 232,71 | A+B+C+D 7 Losmses | |

Section d'exploitation E 0,00 | K 0,00

RESTES A REALISER A

REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 0,00 |L 0,00

TOTAL des restes à réaliser à a 0,00 | =wr 0,00

reporter en N+1

SOLDE DEPENSES

RECERTES D'EXECUTION (1)

Section d'exploitation || = A+C+E 63 555,55 | = cr+K 68 788,26 5 232,71

RESULTAT

CUMULE dinvestis e on |-e-0+r 0,00 | =mesr 0,00 0,00

TOTAL CUMULE S 63 555,55 | ” 68 788,26 5 232,71 A+B+C+D+E+F G+Hh4+t+J+KtL

Suite à un débat contradictoire,

Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, En l’absence du Président de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote.

DECISION PROPOSEE :

annexe du transport à la demande tel que présenté ci-dessus. APPROUVER ET ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et quitte La salle.

Madame Mourlan demande aux délégués de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- 19 -

♣- D'APPROUVER ET D’'ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2023 du budget

annexe du transport à la demande tel que présenté ci-dessus.

Monsieur Frédéric Lavail Maire de Le Fréchet, fait remarquer que le SSIAD et Le SAAD cumulent un déficit important. IL demande comment ils peuvent être résorbés. Monsieur le Président lui répond qu'une discussion va être entamée avec nos partenaires que sont l’ARS et Le Conseil départemental de la Haute-Garonne. Il faut qu'ils augmentent leurs dotations car les coûts pour faire fonctionner Les services augmentent plus vite que ces dernières. La Communauté de communes veut proposer des prises en charge et prestations de qualité. Elle souhaite également proposer des conditions de travail acceptables à ses agents.

Madame Llorens explique que la Communauté de communes est en cours de négociation avec le Conseil départemental concernant la tarification du SAAD. Celle proposée par cet organisme de tutelle ne permet pas d'atteindre la qualité d'accompagnement demandée par ce même organisme.

Monsieur Lavail demande si les négociations portent sur des résultats des années antérieures. Madame Llorens lui répond par l’affirmative. Un décalage de deux années existe.

Monsieur Le Président indique qu'en ce qui concerne Le SSIAD, la Communauté de communes négocie avec l’ARS. Une loi indique qu'à la création du service autonomie, un financement devrait effacer les dettes antérieures.

Monsieur le Président fait remarquer que ces deux services sont essentiels pour le territoire. La Communauté de communes a fait le choix de les développer. Leur existence permet de maintenir des habitants du territoire au domicile.

Monsieur Lavail demande si La reprise de La compétence exercée par le SICASMIR a un impact sur ces résultats.

Madame Llorens lui répond par la négative. Le changement est intervenu au 1° janvier 2024, les montants présentés sont ceux au 31 décembre 2023.

Monsieur le Président rappelle que depuis 2024, le SSIAD et le SAAD de la Communauté de communes peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire. ILinvite Les maires et secrétaires de mairie à orienter les habitants vers nos services et non ceux du SICASMIR qui ne peuvent plus intervenir.

Madame Llorens explique qu'une réunion s’est tenue à Aspet pour informer les maires. Madame la Directrice des services à la personne va prendre rendez-vous avec les maires et secrétaires de l’'Aspétois pour présenter le service. Ainsi, Une nouvelle campagne de communication aura lieu.

Affectation de résultat 2023 - Budget principal.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-13 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Affectation de résultat 2023 du budget exercice + Contre : O principal. 70 8 procurations ! Abstention : O

Madame Le Gal présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président propose l'affectation de résultat 2023 du budget principal suivante :

Résultat section de fonctionnement 2115024.00 €

Résultat section d'investissement 333 041.40 €

Solde des restes à réaliser - 271171.35€

Besoin de financement de la section d'investissement (1068) -

Résultat reporte en section de fonctionnement 2115024.00 €

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales,

- 20 -

♣VU l’article R2311-13 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'exécution budgétaire 2023 retracée au compte administratif 2023 dressé par le Président,

VU le résultat de clôture pour l'exercice 2023,

DECISION PROPOSEE :

- INSCRIRE la somme de 2 115 024.00 € en section de fonctionnement au RO02

- INSCRIRE la somme de 333 041.40 € en section d'investissement au R001.

Madame Le Gal précise que les montants repris sont ceux vus précédemment. Le reste à réaliser en recettes et en dépenses a un solde de - 271 171.35€. IL n'y a pas de besoins de financement de La section d'investissement puisque le solde est positif de 61 870.05€ et va être reporté en section d'investissement.

Le résultat de la section de fonctionnement va rester en section de fonctionnement soit 2 115 024.00€.

Madame Le Gal explique que ces résultats seront intégrés dans un budget supplémentaire. Le budget primitif ayant été voté en décembre 2023. Les résultats et Les restes à réaliser se réintègrent sous la forme d’un budget supplémentaire qui sera certainement mis au vote, avec les taux de fiscalité, lors du prochain conseil communautaire.

Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’INSCRIRE la somme de 2 115 024.00 € en section de fonctionnement au ROO2.

- D'INSCRIRE la somme de 333 041.40 € en section d'investissement au RO0O1.

Affectation du résultat 2023- Budget annexe TAD.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-14 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Affectation de résultat 2023 du budget exercice + Contre : O annexe TAD. 70 8 procurations ! Abstention : O

Madame Le Gal présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président rappelle Les résultats du budget annexe transport à la demande. Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s'élève à 5 232,71 €.

ILest ainsi proposé d’affecter cette somme en report à la section de fonctionnement 002.

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article R2311-13 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'exécution budgétaire 2023 retracée au compte administratif 2023 du budget annexe transport à la demande dressé par le Président,

VU le résultat de clôture pour l'exercice 2023,

DECISION PROPOSEE :

- 21 -

♣- INSCRIRE la somme de 5 232,71 € en section de fonctionnement au R0O02

Madame Le Gal explique que ce résultat de 5 232.71€ est exceptionnel. Il est dû à un versement de la Région supérieur à l’activité de l’année. La Communauté de communes est en phase de négociation pour garder cette somme.

Madame Le Gal précise qu'il n’y à pas de section d'investissement dans le budget annexe du TAD.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'INSCRIRE la somme de 5 232,71 € en section de fonctionnement au ROO2

Affectation du résultat 2022 - budget annexe SAAD.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-15 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Affectation de résultat 2022 du budget exercice + Contre : O annexe du SAAD. 70 8 procurations ! Abstention : O

Madame Le Gal indique que le service a trois exercices budgétaires en cours du fait des autorisations du Département. Ce dernier a accepté les résultats 2022. La Communauté de communes est en phase de négociation sur les résultats 2023.

Elle présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président propose, après avis du Département, autorité tarificatrice du service, d'affecter le solde 2022 en déficit de 298 755,58€. Ce déficit est composé du résultat de l'exercice 2022 pour un montant de 268 030,50 € auquel sont intégrés Les résultats antérieurs de - 30 725,08 € (derniers tiers du déficit 2018 de 14 814.39€ et premier tiers du déficit 2020 de 15 910,69 €). Ce solde global déficitaire 2022 fait l’objet d’un report déficitaire au budget 2024.

IL'est également proposé de faire un étalement sur trois années, de 2024 à 2026, en attente de la décision du Conseil Départemental : soit -99 585,20 € au BP 2024 et -99 585,19 € sur les BP 2025 et 2026.

DECISION PROPOSEE :

= AFFECTER Le solde 2022 en déficit de 298 755,58£€ dans les termes définis ci-dessus

par un report déficitaire aux budgets 2024 à 2026.

- AUTORISER Le Président à effectuer toutes Les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- 22 -

♣- D’AFFECTER le solde 2022 en déficit de 298 755,58€ dans les termes définis ci-dessus par un report déficitaire aux budgets 2024 à 2026.

-_ D'AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

Proposition d'affectation de résultat 2023 - budget annexe SAAU.

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 52 Pour : 60

exercice + Contre : O

70 8 procurations : Abstention : O

Délibération

n°2024-02-16

Objet : Proposition d'affectation de résultat 2023

du budget annexe du SAAD.

Madame Le Gal présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président expose que, dans le cadre de la démarche de négociation avec le Département financeur du service, il est proposé de :

- Constater le résultat de l’exercice 2023 soit un déficit de -246 425.74€.

- Intégrer, outre les résultats 2020 étalés sur 3 ans comme proposé par la délibération du 19 mai 2022 suite à l'accord du Conseil Départemental (-15 910.70€), Les résultats 2021 étalés sur 3 ans comme proposé par la délibération du 17 mars 2022, dans l'attente de l'accord du Conseil Départemental sur ce point (- 43 306.54 €).

-_ Affecter le solde en déficit de -305 642.98€ par un report à nouveau déficitaire avec une proposition d’étalement sur 3 ans.

Le report d’étalement sur 3 années serait repris comme suit :

2025 2026 2027 Total

Reprise résultat 2020-2021 - 101 880.99 € - 101 880.99 € - 101 881.00 € - 305 642.98 €

Suite à un débat contradictoire,

VU la délibération 2022-03-25 du 17 mars 2022,

VU la délibération 2022-05-11 du 19 mai 2022,

DECISION PROPOSEE

= CONSTATER le résultat de l’exercice 2023, soit un déficit de 246 425.74€.

- INTEGRER, outre les résultats 2020 étalés sur 3 ans suite à l'accord du Conseil Départemental (- 15 910.70€), Les résultats 2021 étalés sur 3 ans, dans l'attente de l'accord du Conseil Départemental sur ce point (- 43 306.54 €).

- AFFECTER Le solde en déficit de 305 642,98 € par un report à nouveau déficitaire avec une proposition d’étalement sur 3 ans de 2025 à 2027.

Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE CONSTATER le résultat de l'exercice 2023, soit un déficit de 246 425.74€,

- 23 -

♣-_ D'INTEGRER, outre les résultats 2020 étalés sur 3 ans suite à l'accord du Conseil Départemental (- 15 910.70€), les résultats 2021 étalés sur 3 ans, dans l'attente de l'accord du Conseil Départemental sur ce point (- 43 306.54 €).

-_ D’AFFECTER le solde en déficit de 305 642,98 € par un report à nouveau déficitaire avec une proposition d’étalement sur 3 ans de 2025 à 2027.

Proposition d'affectation du résultat 2022 - Budget annexe SSIAD.

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 52 Pour : 60

exercice + Contre : O

70 8 procurations : Abstention : O

Délibération

n°2024-02-17

Objet : Affectation de résultat 2022 du budget

annexe du SSIAD.

Madame Le Gal présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président propose, après avis de l’ARS, autorité tarificatrice du service, d’affecter le solde 2022 en déficit de 172 761,20 € par un report déficitaire au budget 2024 constitué par le résultat propre de l'exercice 2022, soit - 117 587,79€, et l'intégration des résultats antérieurs pour -55 173,41 € (partie du déficit 2020).

IL'est également proposé de faire un étalement sur trois années, de 2024 à 2026, en attente de la décision de L’ARS : soit -57 587,06 € sur le BP 2024, et -57 587,07 € sur les BP 2025 et BP 2026.

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

AFFECTER le solde 2022 en déficit de 172 761,20 € dans les termes définis ci-dessus

par un report déficitaire aux budgets 2024 à 2026.

AUTORISER Le Président à effectuer toutes Les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’AFFECTER le solde 2022 en déficit de 172 761,20 € dans les termes définis ci-dessus par un report déficitaire aux budgets 2024 à 2026.

- D’'AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

Proposition d'affectation de résultat 2023 - Budget annexe SSIAD.

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 52 Pour : 60

exercice + Contre : O

70 8 procurations ! Abstention : O

Délibération

n°2024-02-18

Objet : Proposition d'affectation de résultat 2023

du budget annexe du SSIAD.

Madame Le Gal présente le projet de délibération ci-dessous :

- 24 -

♣

♣Monsieur le Président expose que, dans le cadre de la démarche de négociation avec lL’ARS financeur du service, il est proposé de :

- _ Constater le résultat de l'exercice soit un déficit 2023 de -74 220.73E€.

- Intégrer les déficits reportés 2020 et 2021 pour (-49 441.28€), comme prévu par les délibérations du 19 janvier 2023 (-2 626.60€) et du 14 décembre 2023 (-46 814.58€).

-_ Affecter le solde en déficit par Un report à nouveau déficitaire avec une proposition d'étalement sur 3 ans dans l'attente de l'accord du financeur, l’ARS.

Le report d’étalement sur 3 années serait repris comme suit :

2025 2026 2027 Total

Reprise résultat 2020-2021 |-41 220.63 €|- 41 220.64€]- 41 220.64€|-123 661.91 €

Suite à un débat contradictoire,

VU la délibération 2023-01-02 du 19 janvier 2023,

VU la délibération 2023-09-02 du 14 décembre 2023,

DECISION PROPOSEE :

CONSTATER le résultat de l'exercice, soit un déficit 2023 de 74 220.73 €.

INTEGRER les résultats antérieurs 2020 et 2021, soit un déficit de 49 441,28E€.

AFFECTER le solde en déficit de - 123 661.91 € par un report à nouveau déficitaire avec Une proposition d’étalement sur 3 ans de 2025 à 2027 dans l'attente de l’accord du financeur.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE CONSTATER le résultat de l'exercice, soit un déficit 2023 de 74 220.73 €.

-_ D'INTEGRER les résultats antérieurs 2020 et 2021; soit un déficit de 49 441,28 €.

-_ D’AFFECTER le solde en déficit de - 123 661.91 € par un report à nouveau déficitaire avec Une proposition d'étalement sur 3 ans de 2025 à 2027 dans l'attente de l'accord du financeur.

Zones d'accélération des énergies renouvelables.

Monsieur Henri Goizet Vice-président en charge de l’environnement, des services aux communes et mutualisations, explique que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de La production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation de production d'énergies renouvelables ZAERR.

Monsieur Goizet présente la carte ci-dessous :

- 25 -

♣pe S Busness Geografic - Ciril GROUP [hétp law business-peografic com) ! + 7 Communes ayant délibéré et transmis leurs décisions à la Communauté de communes.

IL fait remarquer que 19 communes (soit 34.5%), ont transmis à La Communauté de communes leurs choix concernant les ZAERNR. Parmi elles, 1 a indiqué qu'elle ne souhaitait pas s'inscrire dans cette démarche et 18 ont défini des zones d’accélération d'énergie renouvelables (2 sont en phase de concertation).

A l'échelle du Département de la Haute-Garonne, 249 communes ont répondu (soit 42%), dont 4 n'ont pas souhaité participer à cette démarche

Monsieur Goizet indique que Monsieur le Sous-préfet de Muret qui est le référent de notre Département, a fait savoir que la Haute-Garonne détient la première place concernant le nombre de communes ayant délibéré.

Monsieur Goizet commente le graphique ci-dessous :

Zones d'accélération d'énergies renouvelables

sur la communauté de communes Cagire Garonne Salat

Hydroélectricité : 1

Réseau cha

Géothermi Fottant:1_

Ombrière : 6

- 26 -Parmi les 87 zones définies, 83 concernent le photovoltaïque dont 65 en toiture. Pour Les zones dédiées au « photovoltaïque toiture », Les choix Les communes portent soit : - Sur l’ensemble de leur territoire,

- Les zones urbanisées

- Les bâtiments communaux

A l'échelle de la Haute-Garonne, environ 900 zones ont été définies dont 70% concernant le

photovoltaïque et 4 projets avec de l’éolien.

Monsieur Goizet indique que les communes qui n’ont pas encore délibéré peuvent transmettre leur décision via Le portail national : https://planification.climat-energie.gouv.fr/ Le 15 avril 2024 Monsieur le Sous-préfet de Muret transmettra la cartographie au Comité Régional de l'Energie qui rendra un avis au plus tard le 1° juillet 2024.

Dès Lors, si les zones sont jugées suffisantes à l’échelle régionale, la cartographie est validée et arrêtée en septembre ou octobre 2024. Si Le Comité estime ces zones insuffisantes, les communes sont sollicitées à nouveau pour définir des zones supplémentaires.

Monsieur Goizet indique que Monsieur le Sous-préfet n’a pas précisé si les documents d'urbanisme devront être modifiés en fonction de ces ZAERR.

IL fait remarquer que les postes électriques chargés de recevoir cette électricité produite sont déjà au maximum de leur capacité. Si La production augmente, ils devront être adaptés. Cela risque de prendre 2 ou 3 ans.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Joube indique que pour le photovoltaïque au sol, seules Les friches industrielles ou hors cultures agricoles pouvaient être définies. Concernant l’agrivoltaisme les décrets d'application ne sont pas parus.

Monsieur Joube fait remarquer que le démantèlement des panneaux dans quelques années, n’est pas encore défini.

-es délégués prennent acte de cette communication sur les ZAERR.

Règlement des aides à l'immobilier d'entreprises.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-19 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Règlement des aides à l'immobilier exercice + Contre : O d'entreprises. 70 8 procurations ! Abstention : O

Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, rappelle que la Communauté de communes a compétence pour attribuer des aides à l'immobilier d'entreprises. Ces aides peuvent être complétées le cas échéant par des aides de la Région, dans le cadre du SRDEII, et par le Département par délégation de compétence.

Un règlement avait été précédemment établi en corrélation avec les aides régionales. La Région ayant modifié son régime d'aides, Mme MOURLAN propose d'établir Un nouveau règlement spécifique à la communauté de communes.

Madame MOURLAN présente le projet de règlement annexé à la présente délibération et précise que chaque aide fera l’objet d’une décision individuelle qui sera validée par le conseil communautaire.

Suite à un débat contradictoire,

VU Le projet de règlement annexé à la présente délibération,

DECISION PROPOSEE :

- 27 -

→

♣- ADOPTER le projet de règlement tel que proposé en annexe à la présente délibération.

- AUTORISER Le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.

Madame Mourlan précise que ce rêglement proposé par la Communauté de communes ne suit pas obligatoirement toutes les règles de la Région. Il sera spécifique à notre collectivité. Ce document est repris en « Annexe 3 » de ce compte-rendu et a été transmis aux délégués avant la séance.

Madame Mourlan explique que les aides à l'immobilier d'entreprises ont vocation à accompagner les investissements pour la création et/ou le développement des entreprises des secteurs suivants : . Industrie,

. Artisanat,

° Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie,

. Tourisme : hôtels de 2 étoiles et plus, activités de restauration traditionnelle et labellisée, . Services aux entreprises (BtoB),

. Agro-alimentaires,

° Associations ayant un agrément d'Entreprise d'Insertion ou d'Entreprise Adaptée (sile compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services).

Madame Mourlan précise que l’aide financière de la Communauté de communes s'adresse à toutes les entreprises du territoire. Parfois elle peut prendre la forme d’une réduction sur le prix de vente du terrain, comme pratiqué sur la ZA de Géléa.

Les opérations soutenues doivent à minima présenter 15 000 € HT de dépenses éligibles.

Le montant de l’aide de la Communauté de Communes, est plafonné à 50 000 € par opération.

Ce plafond pourra être revu à la hausse en fonction du caractère structurant du projet, des retombées économiques pour le territoire (créations nettes d'emplois ; à partir de 5 emplois où plus dont CDI ou CDD d’une durée à minima de 3 ans), de l'impact environnemental (démarche de transition écologique et environnementale). À ce titre, la Communauté de communes pourra réévaluer ce plafond jusqu’à 70 000 €.

Taux maximum d'aides publiques

L'ensemble de ces interventions s'inscrivent dans la limite des taux et montants autorisés par la réglementation européenne et nationale.

Taux d'intervention maximum d'aides publiques

Type TPE-PME ET

d'intervention < 50 < 250 e n 2 < 500 salariés

salariés salariés

20% 10% 15%

Subvention +15%en +15%en uniquement en AFR = Aide à Finalité Régionale. zone AFR zone AFR zone AFR

Dans le cadre des dispositifs régionaux d'aides à l'immobilier d'entreprises, le montant de l’aide de la Région ne peut excéder celui de La Communauté de communes.

Les taux d'intervention au titre de l’aide à l'immobilier seront donc déclinés comme suit :

- 50% d'aides de la Région Occitanie

- 50% d'aides de la Communauté de communes et du CD31 dont :

@ 49% du Conseil Départemental Haute-Garonne.

6 51% de La Communauté de Communes.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-_ D’ADOPTER le projet de règlement tel que proposé en annexe à la présente délibération.

- D'AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.

- 28 -Politique en matière d’aides au commerce.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-20 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Définition de l'intérêt communautaire — exercice + Contre : O Politique en matière d'aides au commerce. 70 8 procurations |! Abstention : O

Madame Mourlan explique que la Communauté de communes accorde une aide à l'immobilier d'entreprise. Elle prévoit maintenant d’accorder une aide aux commerces alimentaires ou non alimentaires ou de services. Pour cela, l'intérêt communautaire doit être modifié.

Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, rappelle que la communauté de communes a pour compétence :

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

et Le conseil communautaire du 13 décembre 2018 avait précisé que l'intérêt communautaire était « Toute opération, étude et action portant sur le commerce local et l'artisanat local en lien avec l'opération de modernisation programmée du commerce et de l'artisanat (OMPCA) >».

Madame MOURLAN précise que la politique en matière d'OMPCA n'existe plus et propose de revoir l'intérêt communautaire en matière de commerces pour permettre d'aider les activités commerciales et Les services nécessaires à La population, tel que le prévoit l’article L2251-3 du CGCT.

Madame MOURLAN propose donc de modifier l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce par la nouvelle rédaction suivante :

< Toute opération, action ou aide aux commerces alimentaires, non alimentaires ou de services, visant à assurer le maintien des services nécessaires à la population du territoire »

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L2251-3 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2018-10-03 du 13 décembre 2018,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER la définition de l'intérêt communautaire de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales telle qu'exposée ci-dessus.

- PRECISER que la présente délibération ANNULE et REMPLACE La délibération n°2018- 10-03 du 13 décembre 2018.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ADOPTER la définition de l'intérêt communautaire de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales telle qu'exposée ci-dessus.

- DE PRECISER que la présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n°2018-10- 03 du 13 décembre 2018.

- 29 -

♣Règlement d’aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-21 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Règlement d'aide aux commerces exercice + Contre : O alimentaires, non alimentaires et de services. 70 8 procurations ! Abstention : O

Madame Mourlan propose que soit établi un règlement d'aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services pour accompagner les projets des entreprises avec des subventions d'investissement.

Le règlement proposé concerne :

Les entreprises du secteur du commerce alimentaire, non alimentaires et de services, locataires ou propriétaires de locaux à vocation commerciale et/ou artisanale ; Les entreprises en phase de création, c’est-à-dire une création effective avec inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers au plus tard 3 mois suivant la demande ;

Les entreprises dans le cadre d’un projet de reprise ou de développement ; Les outils de commercialisation de produits des exploitations agricoles du territoire ; Les établissements de restauration.

Et pour des investissements relevant :

Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public ; Travaux de rénovation énergétique ;

Travaux d'aménagement intérieur de l’espace commercial ;

Travaux d'aménagement extérieur ;

Acquisitions de fonds de commerce ou de locaux ;

Acquisitions de mobilier ;

Acquisitions d'équipements, matériels nécessaires à l’activité ; Acquisition de véhicule directement destiné à la vente (foodtruck ou autre), sous condition de réaliser la majorité du chiffre d’affaires sur Le territoire intercommunal ; En cas de reprise d'entreprise, Le rachat de l'enseigne.

L'aide proposée est 10% des dépenses éligibles, avec les limites suivantes : o plancher de subvention est fixé à 500 €, correspondant à un minimum de 5 000 € HT de dépenses.

o plafond de subvention est 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € HT de dépenses.

Un bonus de 1 000 € peut être attribué aux demandes d’aide pour l'installation ou le développement du dernier commerce alimentaire au sein d’une commune du territoire.

Madame Mourlan précise que le projet de règlement est repris en « Annexe 4 » de ce compte-rendu et a été transmis aux délégués avant la séance.

Les délégués communautaires prennent connaissance du le projet de délibération ci-dessous :

Madame MOURLAN propose d'établir Un règlement pour accompagner les projets des entreprises avec des subventions d'investissement pour ces entreprises du commerce alimentaire, non alimentaire et de services.

Madame MOURLAN présente le projet de règlement annexé à la présente délibération et précise que chaque aide fera l’objet d’une décision individuelle qui sera validée par le conseil communautaire.

Suite à un débat contradictoire,

VU le projet de règlement en annexe à la présente décision,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER le projet de règlement tel que proposé en annexe à la présente délibération.

- 30 -

♣- AUTORISER Le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Jean-Bernard Portet Maire de Roquefort-sur-Garonne demande si le bonus de 1 000€ vient s'ajouter à l’aide de 10%.

Monsieur le Président lui répond par l’affirmative. Un commerce peut percevoir sous certaines conditions 6 000€.

Monsieur Christian Salvador 1° adjoint à Encausse-les-Thermes demande comment peut être retenue la qualification de « dernier commerce ».

Madame Le Gal lui répond que l’article L2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales défini cette notion. C’est lorsque la commune n’a qu'un seul commerce et spécifiquement alimentaire. Un bar n'entre pas dans cette catégorie.

Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-_ D’ADOPTER le projet de règlement tel que proposé en annexe à la présente délibération.

- D'AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.

Aide aux commerces alimentaires — Le Bar Rogq’.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-22 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Aide aux commerces alimentaires, non exercice + Contre : O alimentaires et de services : « Le Bar Roq ». 70 8 procurations : Abstention : O

Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame MOURLAN présente le projet de Madame Gaëlle SOULA qui souhaite créer un commerce multi-services à Roquefort-sur-Garonne, au centre du village, dans l’ancien bar fermé depuis plusieurs années, avec un café, une épicerie en privilégiant les produits locaux, un dépôt de pain, la presse …

L'ouverture est prévue en juin 2024.

L'investissement est estimé au maximum à 40 000 €.

Madame MOURLAN propose d'attribuer une aide de 10 %, soit 4 000 €, complété d’une aide exceptionnelle de 1 000 € au titre du dernier commerce de la commune, soit 5 000 €.

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

- ATTRIBUER une aide de 10% des dépenses éligibles, plafonné à 40 000 € de dépenses HT, telle que proposée, avec une bonification de 1 000 € pour le projet « Le Bar Rogq’ >» de Madame SOULA.

Monsieur Portet indique que ce local contenait Un bar aujourd'hui fermé mais qui était connu dans les communes environnantes.

- 31 -

♣Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-_ D’ATTRIBUER une aide de 10% des dépenses éligibles, plafonné à 40 000 € de dépenses

HT, telle que proposée, avec une bonification de 1 000 € pour le projet « Le Bar Rog'’> de Madame SOULA.

Avenant à La convention et subvention 2024 — Pronomade(s).

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-23 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Subvention 2024 et avenant à la convention

exercice + Contre : O avec PRONOMADE(S). 70 8 procurations ! Abstention : O

Madame Llorens présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge de la culture, rappelle que La communauté de communes accompagne chaque année Pronomadet(s) par une subvention dans le cadre d'une convention pluriannuelle.

La convention 2021-2023 est arrivée à échéance et Madame LLORENS propose un avenant de prolongation d’un an, pour l’année 2024, permettant, à compter de 2025, de faire concorder les calendriers des conventions de financement avec l'objectif d’une future convention pluriannuelle 2025-2028, correspondant à la durée de la Convention d'objectifs pluriannuelle que l’association Pronomadet(s) signe avec La DRAC, la Région et le Département en tant que Centre National.

Madame LLORENS propose en outre d'attribuer en 2024 une subvention de 30 000 € à Pronomade(s).

Suite à un débat contradictoire,

VU le projet d’'avenant annexé à la présente décision,

DECISION PROPOSEE :

- ATTRIBUER une subvention 2024 à hauteur de 30 000 € à PRONOMADE(S).

- APPROUVER le projet d’avenant tel que proposé en annexe à la présente délibération.

- AUTORISER Le Président à signer l’avenant et tout document s’afférant à la présente décision.

Madame Llorens rappelle que depuis de La création de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat le montant de La subvention à cette association était resté inchangé. A savoir 26 OOO0£€ pour 7 à 8 représentations sur Le territoire.

Elle indique que le projet d’avenant est repris en « Annexe 5 » de ce compte-rendu et a été transmis aux délégués avant la séance.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention 2024 à hauteur de 30 000 € à PRONOMADE(S).

- D'APPROUVER le projet d’avenant tel que proposé en annexe à la présente délibération.

- 32 -

♣- D'AUTORISER le Président à signer l'avenant et tout document s’afférant à la présente décision.

Fonds de concours en fonctionnement.

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 52 Pour : 60

exercice + Contre : O

70 8 procurations |! Abstention : O

Délibération

n°2024-02-24

Objet : Fonds de concours en fonctionnement.

Monsieur Patrick Barés Vice-président en charge des bâtiments, de la voirie, des ordures ménagères et des services techniques, présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président aux services techniques, rappelle que le conseil communautaire du 15 décembre 2022 avait validé le principe d’un mécanisme temporaire de solidarité, sous la forme d’un fonds de concours dégressif pour certaines communes ayant recours aux prestations en matière d'espaces verts, en fonction des heures réellement effectuées. Le fonds de concours doit être calculé dans la limite des heures réalisées en 2022 et sur la base de 7.50 €/h en 2023.

Sont concernées les communes d’ARBON, ARNAUD-GUILHEM, CABANAC-CAZAUX, CAZAUNOUS, ESCOULIS, FOUGARON et MONCAUP, ayant bénéficié de ces interventions en 2022 au tarif de 23 €/h et ayant poursuivi les interventions en 2023.

Compte tenu des prestations effectuées en 2023, Monsieur BARES propose donc :

Commune heures 2022 | heures 2023 Len en LL concours au titre de 2023

ARBON 102,00 151,50 765,00 € ARNAUD GUILHEM 342,00 217,00 1 627,50 € CABANAC CAZAUX 228,00 282,50 1 710,00 € CAZAUNOUS 114,00 8,00 60,00 € ESCOULIS 196,00 213,00 1 470,00 € FOUGARON 276,50 197,00 1477,50 € MONCAUP 63,50 116,00 476,25 €

Total 7 586,25 €

Suite à un débat contradictoire,

VU la délibération 2022-10-16 en date du 15 décembre 2022,

DECISION PROPOSEE :

ATTRIBUER les fonds de concours aux communes tels que présentés ci-dessus.

NOTIFIER la présente délibération aux communes concernées.

PRECISER que le versement interviendra après délibération concordante de chaque commune concernée.

Monsieur Barés précise que Le tarif passera à 5€/h en 2024 et 2.5€/h en 2025. La commune d’Arguenos n’a pas eu recours à des prestations en 2023, un fonds de concours ne lui sera pas attribué.

Madame Le Gal précise qu'une délibération concordante devra être prise par les communes concernées. Un modèle de délibération leur sera transmis.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

- 33 -

♣Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- _ D’ATTRIBUER les fonds de concours aux communes tels que présentés ci-dessus.

- DE NOTIFIER la présente délibération aux communes concernées.

- DE PRECISER que le versement interviendra après délibération concordante de chaque commune concernée.

Lac de Touille — établissement d’une servitude.

Nombre Délibération

de de membres | de suffrages n°2024-02-25 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Lac de Touille - établissement d’une

exercice + Contre : O convention de servitude.

70 8 procurations ! Abstention : O

Monsieur Gilles Favarel Vice-président en charge de l’eau, la rivière et La GEMAPI, présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Gilles FAVAREL expose que lors de l'acquisition des parcelles du site du lac de Touille, des parcelles agricoles se sont retrouvées enclavées.

ILest donc nécessaire d'établir une convention de servitude, permettant d’officialiser Le passage pour accéder aux parcelles agricoles au nord-ouest du lac, cadastrées À 992 - À 996 - À 1000 - B1006-B1004-B 1117.

L'entretien du chemin d'accès est réalisé par Les services communautaires.

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

- VALIDER l'établissement de servitudes d'accès aux parcelles cadastrées citées ci-dessus.

- AUTORISER Le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.

Monsieur Favarel invite les délégués à prendre connaissance des deux plans ci-dessous :

- 34 -

♣= Le chemin d'accès.

Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE VALIDER l'établissement de servitudes d'accès aux parcelles cadastrées citées ci- dessus.

- D’AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.

Ressources humaines - Modification du tableau des emplois - budget principal.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-26 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : RH - Modification du tableau des emplois exercice + Contre : O Budget principal - Avancements de grades. 70 8 procurations ! Abstention : O

Madame Mourlan indique qu'il est nécessaire de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade d'agents rattachés au budget principal. Elle présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, fait part des modifications nécessaires au tableau des emplois pour permettre les avancements de grade :

BUDGET PRINCIPAL

Cadre Grades Catégorie Temps de travail actuel Grades futurs NO de d'emplois hiérarchique poste

. Adjoint

Adjoint Adjoint . administratif terr. . …. | administratif C 35 heures » 1 administratif territorial ppal de 2ème cl. au 8/12/2024

- 35 -

♣Adjoint Adjoint Adjoint administratif 35 heures administratif terr. administratif terr. ppal. ppal. de 1ère cl. 2ème cl. au 01/04/2024 Rédacteur

Rédacteur Rédacteur 35 heures Territorial ppal de Territorial 2ème cL.

au 01/04/2024

Adjoint territorial

. Adjoint d'animation Adjoint nn .

, . territorial 35 heures principal de d'animation _ . \ d'animation 2ème cL. au 01/11/2024

Adjoint territorial

. Adjoint d'animation Adjoint nn ._ d'ani . territorial 35 heures principal de animation _ . x d'animation 2ème cl. au 01/11/2024

_. Adjoint Adjoint technique Adjoint . territorial principal . technique 35 heures < technique territorial de 2ème cl. au 01/12/2024

Adjoint Adjoint technique

Adjoint technique 35 heures terr. ppal de technique terr. ppal de 1ère cl. 2ème cl. au 01/04/2024

Agent de Agent de Agent de maïtrise maitrise maitrise 35 heures terr. principal territorial au 01/04/2024

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,

VU l’article L611-2 du Code général de la fonction publique,

Considérant le tableau des emplois,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus.

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- _ D’ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus.

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés.

- 36 -Ressources humaines - Modification du tableau des emplois - budget annexe SAAD.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-27 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : RH - Modification du tableau des emplois exercice + Contre : O SAAD - Avancements de grades et modifications de 70 8 procurations } Abstention : O quotités horaires.

Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, fait part des modifications nécessaires au tableau des emplois pour permettre les avancements de grade :

SAAD

Temps Nb

Cadre Catégorie de

d'emplois Grades hiérarehique travail Grades futurs de actuel poste

Agent social 35 Agent social terr. principal Agent social territorial C heures de 1ère cl. 1 principal 2ème cl. au 01/12/2024

Agent social 39 Agent social terr. principal Agent social territorial C heures de 1ère cl. 1 principal 2ème cl. au 01/12/2024

Adjoint Adjoint Adjoint administratif terr.

administratif administratif C 35 ppal. de 2ème cl. 1 territorial heures au 08/12/2024

Madame Maryse MOURLAN énonce également Les modifications de quotités horaires qui doivent avoir lieu sur les postes suivant :

Cadre Grades Cat Temps de Temps au Nb de

d'emplois hiérarchique actuel 01/04/2024 poste

Aides- Aide-soignant territorial B 35 heures 28 heures 1 . de cl. normale

soignants Aide-soignant territorial territoriaux 9 B 10 heures 26 heures 1

de cl. normale

Infirmier Infirmière territorial en terr. en soins . Lu A 24,5 heures 27 heures 1

ny SOINS généraux généraux

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,

VU l’article L611-2 du Code général de la fonction publique,

Considérant le tableau des emplois,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus.

- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois.

- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions

Monsieur Raspeau demande si le poste passant de 35h à 28h hebdomadaires est une volonté de l'agent.

Madame Le Gal lui répond que cet emploi n’est pas occupé.

- 37 -

♣Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- _ D’ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus.

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés.

Ressources humaines - Modification du tableau des emplois — budget annexe SSIAD.

Nombre Délibération

de de membres ! de suffrages n°2024-02-28 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : RH - Modification du tableau des emplois exercice + Contre : O SSIAD - Création et suppression de postes. 70 8 procurations ! Abstention : O

Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose plusieurs ajustements du tableau des emplois du SSIAD.

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services.

La création de ces postes a pour but pour d'adapter les services du SSIAD aux recrutements nécessaires, à l’activité et aux évolutions rêglementaires sur les diplômes autorisés pour exercer les fonctions d’aide-soignant :

Création de poste

Cadre Cat. Temps de | Nb de . . Grades ” . . Fonctions d'emplois Hiérarchique | travail poste Auxiliaire Auxiliaire de soins terr. 2eme Assistant de soins CL. C 35 heures 1 éducatif et territorial | Auxiliaire de soins terr.1ère cl. social

Création d’un poste d'infirmier pour compléter l’équipe

Cadre d'emplois Grade actuel Catégorie Temps de Nombre hiérarchique travail de poste

Infirmier terr. en soins Infirmier terr. en soins A 1h ' généraux généraux

Création d’un poste AËS pour compléter un poste existant à 18h d'aide à domicile

Cadre d'emplois Grades Catégorie Temps de No de Fonctions hiérarchique travail poste

Auxiliaire de soins terr.

Auxiliaire de 2eme cl. c 17 heures ' Assistant soins territorial | Auxiliaire de soins terr. éducatif et social 1ère cL.

Suppression de poste

Cadre Cat. Temps de | Nb de : . Grades y . . d'emplois hiérarchique travail poste

Auxiliaire de Auxiliaire de puériculture terr. de cl. normale 35 puériculture aire d sricul de cl n B h 1 territorial Auxiliaire de puériculture terr. de cl. supérieure eures

- 38 -

♣Dans chaque cas, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre

d'emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus

par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code

général de la fonction publique pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque Les besoins

des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire

n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par Le code général de La fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il

pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans La limite d'une durée maximale de six

ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être

reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,

VU l’article L332-8 et L332-9 du Code général de La fonction publique,

Considérant le tableau des emplois,

DECISION PROPOSEE :

ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus.

MODIFIER ainsi Le tableau des emplois.

INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés.

Madame Mourlan précise que Le poste d’auxiliaire de puériculture territorial créé Lors d’un précédent conseil communautaire va être remplacé par un poste d’auxiliaire de soins territorial. L'agent occupera les fonctions d'assistant éducatif et social.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

D’ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus.

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés.

Bornes de recharge électriques — tarif et convention de mandat.

Nombre Délibération

de de membres | de suffrages n°2024-02-29 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Bornes de recharges électriques -— tarif et exercice + Contre : O convention de mandat. 70 8 procurations : Abstention : O

Monsieur le Président présente Le projet de délibération ci-dessous :

- 39 -

♣Monsieur le Président, rappelle que cinq bornes électriques de recharge de véhicules ont été installées sur Les parkings des maisons de santé et de La maison médicale, sur Le parking du siège de la Communauté de communes et sur la ZA Géléa de Montsaunès.

IL'est prévu de rendre payant la recharge de véhicules, sur un tarif identique au tarif des bornes du SDEHG, soit 0.40€/kWh et 0.15€ de coût de connexion.

En application des articles L2224-37, L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales,

EOLIBERTY, chargé d’encaisser les sommes afférentes avec une rémunération de 4% des recettes collectées.

une convention de mandat est nécessaire avec l'opérateur,

Le projet de convention de mandat a reçu un avis conforme du comptable assignataire en date du 12 mars 2024.

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention annexé à la présente décision,

DECISION PROPOSEE :

VALIDER les tarifs tels que proposés ci-dessus.

PRECISER que ces tarifs s'appliquent à compter du 1er avril 2024.

VALIDER le projet de convention de mandat tel qu’annexé à La présente délibération.

AUTORISER Le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.

Monsieur le Président précise que le projet de convention avec EOLIBERTY est repris en « Annexe 6 >» de ce compte-rendu et a été transmis aux délégués avant la séance.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

DE VALIDER les tarifs tels que proposés ci-dessus.

DE PRECISER que ces tarifs s'appliquent à compter du Ter avril 2024.

DE VALIDER le projet de convention de mandat tel qu'annexé à la présente délibération.

D’AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.

Monsieur Joube fait remarquer que 91% du graphite utilisé dans la construction de batteries provient de Chine.

Règlement budgétaire et financier.

Nombre

de de membres

membres présents

en 52

exercice +

70 8 procurations

de suffrages

exprimés

Pour : 60

Contre : O

Abstention : O

Délibération

n°2024-02-30

Objet : Finances - Règlement budgétaire

et financier.

Madame Le Gal présente le projet de délibération ci-dessous :

- 40 -

♣Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes gère son budget principal depuis l'exercice budgétaire 2023 en M57, qui a remplacé la M14.

Dans ce cadre, la communauté de communes est tenue d'adopter un règlement budgétaire et financier, dont le projet a été soumis au préalable à La DGFIP. Ce règlement formalise et précise les principales règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la Communauté de communes qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans ce règlement, sont en particulier précisés :

+ _ La possibilité d'autoriser Le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (principe de fongjibilité) ; cette fongibilité des crédits est réalisée dans La limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section hors dépenses de personnel (chapitre 012), limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la M57 et réitérée chaque année à l’occasion du vote du budget.

+ L'évolution vers le compte financier Unique, qui a vocation, au plus tard en 2026, à remplacer le compte administratif et Le compte de gestion.

+ Le principe de gestion des investissements en autorisations de programme, dans la poursuite des premières opérations déjà réalisées sur ce principe.

Suite à un débat contradictoire,

VU Le projet de règlement annexé à la présente décision,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER le règlement budgétaire et financier tel que proposé en annexe à la présente délibération.

- AUTORISER Le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.

La proposition de règlement est en « Annexe 7 » de ce compte-rendu. Le document a été transmis aux délégués avant la séance.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-_ D'ADOPTER le rêglement budgétaire et financier tel que proposé en annexe à la présente délibération.

- D'AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.

Règlement budgétaire et financier - Nouveaux tableaux d’amortissements.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-51

membres PrÉEonts D 0 Objet : Finances - Règlement budgétaire exercice { Contre -0 _et financier - Nouveaux tableaux ; d'amortissements. 70 8 procurations : Abstention : O

Madame Le Gal présente le projet de délibération ci-dessous :

Dans le cadre du règlement budgétaire et financier précédemment adopté par le Conseil communautaire, le Président propose d’actualiser N°2017-12-15, compte tenu du nouveau tableau des transpositions pour la M22 et La M57.

- 41 -

♣Les tableaux proposés se présentent comme suit :

TABLEAU DES AMORTISSEMENTS CONCERNANT LES BUDGETS M57

Compte Bien Durées d'amortissement conseillées (en année) Durées d'amortissement

proposées en années

budgétaires

c/20 Immobilisations incorporelles

202 Frais d’études,

d'élaboration, de

modifications et de

Frais liés à la

réalisation des

documents no , , S Max 10 ans 10 ans

révisions des d'urbanisme et à la

documents numérisation du

d'urbanisme cadastre

203 Frais d’études et | Frais d’études (c/2031) Max 5 ans 5 ans

frais de recherche et Frais de recherche et

de développement et | de développement Max 5 ans 5 ans frais d insertion (non (c/2032)

suivis de réalisation) Frais d'insertion Max s ans san

(c/2033)

204 Subventions

d'équipement versées

Subventions

d'équipement versées -

Bâtiments et

installations (fonds de

concours c/2041412)

Subvention Etat projets

d’infrastructures

d'intérêt national

(c/204113)

Durée maximale de 5 ans

lorsqu'elles financent des biens

mobiliers, du matériel ou des

études auxquelles sont assimilées

les aides à l’investissement

consenties aux entreprises,

Sur une durée de 15 ans pour des

biens immobiliers ou installations

Sur une durée maximale de 30 ans

lorsqu'elles financent des projets

d'infrastructures d'intérêt

national (logement social, réseaux

THD, ...)

5 ans lorsqu'elles

financent des biens

mobiliers, du matériel ou

des études auxquelles

sont assimilées les aides à

l'investissement

consenties aux

entreprises

15 ans pour des biens

immobiliers ou

installations

30 ans lorsqu'elles

financent des projets

d’infrastructures

d'intérêt national

(logement social, réseaux

THD, ..)

205 Concessions et

droits similaires,

brevets, licences,

Concessions et droits

similaires (c/2051)

Droit de superficie

(c/21321)

marques, procédés, (c/2053) De 2 à $ ans $ ans logiciels, droits et

valeurs similaires

c/21 Immobilisations corporelles

212 Agencements et Plantations d'arbres et

aménagements de arbustes (c/2121)

terrains Autres agencements et De 15 à 20 ans 20 ans aménagements

(c/2128)

213 Constructions Immeubles de rapport 30 ans 30 ans

214 Constructions

sur sol d’autrui

Bâtiments publics

(c/2141)

Immeubles de rapport

(c/2142)

Installations

agencements

aménagements

(c/2145)

Autres constructions

(c/2148)

Sur la durée du bail à

construction

Sur la durée du bail à

construction

215 Installations,

matériels et

outillages techniques

Installations, matériel

et outillage techniques

(c/2151-2152-2153-

2157 et subdivisions)

de 8à 10 ans 10 ans

Autres installations,

matériel et outillage

techniques (c/2158)

de 5 à 10 ans 10 ans

217 Immobilisations

reçues au titre d’une

mise à disposition

Agencements et

aménagements de

terrains(c/2172)

De 15 à 20 as 20 ans

- 42 -Plantations d’arbres et

arbustes (c/21721)

Autres agencements et

aménagements

(c/21728)

Constructions (c/2173)

Constructions sur sol

d'autrui (c/2174)

218 Autres

immobilisations

Installations générales,

agencements et , : de 10 à 30 ans 10 ans corporelles ou autres | aménagements divers

imputations telles (c/2181)

que Agencements et

aménagements de

SUUES De 15 à 20 ans 20 ans Installations

électriques et

téléphoniques

Matériel de transport

Ce de 5 à 10 ans 8 ans

2/Camion et véhicule de 4 à 8 ans 8 ans industriel

Matériel informatique ! (c/2183) de 2à 5 ans 5 ans

Matériel de bureau et

mobilier (c/21848) de 5 à 15 ans 10 ans

Mobilier (c/21848) de 10 à 15 ans 10 ans

Matériel de téléphonie 5 ans (c/2185)

Autres immobilisations

corporelles (c/2186 et de 10 à 15 ans 10 ans 2188)

Coffre-fort de 20 à 30 ans 30 ans

Installations et de 10 à 20 ans 20 ans appareils de chauffage

Appareils de levage- De 20 à 30 ans 30 ans ascenseurs

Appareils de De 5 à 10 ans 10 ans laboratoire

Equipements de De 10 à 15 ans 15 ans garages et ateliers

Equipements de De 10 à 15 ans 15 ans cuisines

Equipements sportifs De 10 à 15 ans 15 ans Bâtiments légers abris De 10à 15 ans 15 ans

c/22 Immobilisations reçues en affectation

222 Immobilisations Plantations d’arbres et

reçues en affectation | d’arbustes (c/2221) De 15 à 20 ans 20 ans

223 Constructions De 15 à 20 ans 20 ans

TABLEAU DES AMORTISSEMENTS CONCERNANT LES BUDGETS M22

Compte Bien Durées Durées d'amortissement d'amortissement

conseillées (en année) proposées en

années

budgétaires

c/20 Immobilisations incorporelles

201 Frais Frais liés à la réalisation des documents d'établissement d'urbanisme et à la numérisation du Max 10 ans 10 ans cadastre

203 Frais d’études et Frais d’études (c/2031) Max 5 ans 5 ans

frais de recherche et Frais de recherche et de développement

de développement et (c/2032) Max 5 ans 5 ans frais d’insertion (non

suivis de réalisation) Frais d'insertion (c/2033) Max 5 ans 5 ans

205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, , De 2à 3 ans 3 ans procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

208 autres immobilisations incorporelles 3 ans

- 43 -c/21 Immobilisations corporelles

214 Constructions sur Bâtiments publics (c/2141) , A Sur la durée du sol d'autrui Installations agencements Sur la durée du bail à bail à y construction . aménagements (c/2145) construction 215 Installations, Installations complexes spécialisées matériels et outillages (c/2151) de 8 à 10 ans 10 ans techniques

Installations à caractère

spécifique(c/2153) de 5 à 10 ans 10 ans Matériel et outillage techniques (c/2154)

218 Autres Installations générales, agencements et immobilisations aménagements divers (c/2181) de 10 à 30 ans 10 ans corporelles

Matériel de transport (c/2182) de5à10 ans 8ans

de 4à 8 ans 8 ans

Matériel de bureau et matériel

informatique (c/2183) de 2 à 5 ans 5 ans

Mobilier (c/2184) de 10 à 15 ans 10 ans

DT gg) 7 SAUONS corporelles de 10à 15 ans 10 ans

Matériel classique de 6 à 10 ans 10 ans Coffre-fort de 20 à 30 ans 30 ans Installations et appareils de chauffage de 10 à 20 ans 20 ans

Appareils de levage-ascenseurs De 20 à 30 ans 30 ans Appareils de laboratoire De 5 à 10 ans 10 ans Equipements de garages et ateliers De 10 à 15 ans 15 ans Equipements de cuisines De 10 à 15 ans 15 ans Equipements sportifs De 10 à 15 ans 15 ans Bâtiments légers abris De 10 à 15 ans 15 ans Agencements et aménagements de

bâtiment De 15 à 20 ans 20 ans Installations électriques et téléphoniques

Pour ces deux tableaux d'amortissements ces durées d'amortissement s'appliquent aux biens

acquis à compter du 1°" avril 2024.

IL est proposé en outre :

Un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations dont la consommation est très rapide

s’amortissement en un an, soit 500 € TTC.

D’appliquer par principe la règle du prorata temporis

D'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût

unitaire se situe entre 500 € TTC et inférieur au seuil de 1000 € TTC : lesdits biens seront

amortis en année pleine à compter du 1° janvier de l’année N+1.

Monsieur le Président précise aussi qu'aucune modification n’est nécessaire en ce qui concerne

la nomenclature M4 et que la délibération N°2017-12-15 reste applicable pour la M4.

Suite à un débat contradictoire,

VU règlement adopté,

VU la délibération n°2017-12-15 du 26 octobre 2017,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER les tableaux d’amortissements tels que présentés ci-dessus à tous les biens acquis à compter du 1°" avril 2024 et relevant des budgets en M57 ou en M272.

- PRECISER que la délibération n°2017-12-15 du 26 octobre 2017 reste applicable pour les budgets en M4.

- 44 -

•

•

•Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-_ D’ADOPTER les tableaux d'amortissements tels que présentés ci-dessus à tous les biens acquis à compter du 1° avril 2024 et relevant des budgets en M57 où en M22.

- DE PRECISER que la délibération n°2017-12-15 du 26 octobre 2017 reste applicable pour les budgets en M4.

Motion contre la fermeture d’une classe.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-02-32 membres présents exprimés

en 52 Pour : 60 Objet : Motion contre la fermeture d’une classe à

exercice + Contre : O Beauchalot.

70 8 procurations ! Abstention : O

Monsieur Jean-Luc Picard Maire de Beauchalot, présente le projet de délibération ci-dessous :

La direction départementale de l'Education Nationale envisage la fermeture d'une classe sur le territoire à la rentrée scolaire de septembre 2024 à BEAUCHALOT.

L'école de Beauchalot accueille actuellement des enfants répartis en trois classes, dans une commune qui a demandé en 2023 le classement REP du fait d’un indice de positionnement social de 89.5, soit un niveau attestant de familles défavorisées pour lesquelles l’école est un facteur essentiel d'équilibre et de développement pour les enfants. La fermeture d'une classe, concentrant les enfants dans deux classes avec des effectifs élevés, mettrait de nombreux élèves encore plus en difficulté.

Les élus de la communauté de communes s’opposent à la fermeture de cette classe à Beauchalot.

Monsieur Picard explique que début mars la commune a eu la confirmation écrite du projet de fermeture d’une classe à Beauchalot.

IL'indique que Les parents vont se mobiliser. Le conseil municipal a mis en avant un IPS qui démontre la présence de familles défavorisées.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité de valider la motion présentée.

Questions diverses.

Prochain conseil communautaire.

Monsieur le Président indique que le prochain conseil communautaire se déroulera le jeudi 11 avril 2024 à 20h30, les délégués se prononceront sur les taux d'imposition.

Prochaine conférence des Maires.

Monsieur le Président explique qu'une conférence des Maires est prévue Le mercredi 03 avril 2024 à 18h00.

Pont de Salies-du-Salat.

Monsieur Joube indique qu'il a assisté lundi 18 mars 2024 à une réunion concernant le pont de Salies-du-Salat. IL représentait Le Président de l’ACVA et Le syndicalisme agricole transpartisan. Ce

- 45 -

♣

♣

►

►

►pont devrait être limité à 16 tonnes et Les véhicules dépassant ce tonnage devront suivre Le sens giratoire suivant : Salies-du-Salat, Mazères, Cassagne, Touille, Mane, Salies-du-Salat. Cette boucle mesure plus de 20 kilomètres. Cela n’est pas positif en termes de bilan carbone. Monsieur Joube indique qu'il déplore fortement l'absence d'élus du Conseil départemental lors de cette rencontre. Seuls des techniciens étaient présents.

De nombreux professionnels vont être impactés par cette décision, à savoir des agriculteurs, l’entreprise Dietsmann, l’entreprise Montaut, l’entreprise Ricard, la centrale électrique et des transporteurs venant de Betchat.

La limitation du tonnage sur ce pont est justifiée par Le résultat d’une étude de solidité. IL pense que cette décision est en lien avec l'effondrement du pont suspendu en novembre 2019 à Mirepoix-sur- Tarn.

Une réunion s’est également tenue ce jour avec Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Communauté de communes. Etaient invités : Le Systom des Pyrénées, Le SDIS, La gendarmerie et Les services de l'Etat. Madame Le Gal précise que des partenaires n'étaient pas représentés.

Madame Gaillard indique qu'il est préférable que la circulation des convois de plus de 16 tonnes soit interdite si la solidité du pont est incertaine.

Monsieur Joube indique que des camions supplémentaires devront se croiser et traverser le centre de Mazères-sur-Salat.

Monsieur Joube regrette que le Conseil départemental ne finance pas la consolidation du pont de Salies-du-Salat. Il craint que les zones rurales soient oubliées. Les réunions annuelles sur la voirie ne sont plus programmées.

Monsieur Jean-Pierre Duprat Vice-président, indique qu’une étude va être effectuée pour déterminer les travaux à réaliser. Des travaux pour augmenter à un tonnage supérieur à 16 tonnes vont être nécessaires car les entreprises vont être impactées. La Communauté de communes Cagire Garonne Salat va l’être également car les bennes à ordures ménagères dépassent ce tonnage.

Monsieur Joube fait remarquer que selon les annonces faites lors de La réunion du 18 mars 2024, l'étude pour Le renforcement du pont n’est pas envisagée.

IL déplore qu'à terme des entreprises déménagent. Les ponts de Touille et Mazères-sur-Salat vont devoir supporter du trafic supplémentaire. Leur solidité va devoir être étudiée.

Monsieur Michel Estrella Maire de Touille, indique que la décision du Conseil départemental a été soudaine, La commune de Touille n’a été prévenue que depuis peu. Leur décision va handicaper les entreprises.

Monsieur Estrella explique que des puits de captage d’eau potable sont présents sur la commune de Touille du côté de la plaine de His. Afin de préserver les nappes phréatiques, Le long de certaines routes, un des deux accotements a été étanchéisé en cas de fuite d'hydrocarbures. Si un accident se produit Les nappes peuvent être polluées car un seul côté de la voie est bétonné. IL'indique que la commune ne connait pas la durée de la décision et si des travaux seront réalisés ou non. Il déplore Lui aussi que seuls Les techniciens du département aient été présents à la rencontre du lundi 18 mars 2024.

La tendance est à l'allongement des poids lourds. Leur tonnage va augmenter.

Monsieur Joube indique que les camions de plus de 45 tonnes ne pourront rouler que sur les routes nationales. IL semble que 14 départements récupéreront les routes nationales. L'Etat se désengage, les Conseils départementaux vont éprouver des difficultés pour entretenir la voirie.

Secrétariat de mairie.

Madame Marie-Laure Pellan-Déoux Maire d’Encausse-les-Thermes, indique que l’une des deux secrétaires de mairie de sa commune va être disponible un jour par semaine. Elle est en poste depuis deux ans et a suivi La formation « secrétariat de mairie ». Les communes intéressées peuvent la contacter.

Monsieur Goizet indique qu'il a pris contact avec elle.

Syndicat Départemental d’Electricité de La Haute-Garonne (SDEHG).

Monsieur Raspeau indique qu'un comité du SDEHG pas se dérouler 27 mars 2024 à Carbonne. Il invite les délégués à ce syndicat à y participer afin que Le quorum soit atteint.

La séance est levée à 23h05.

- 46 -

►

►Syndicat Mixte

aronne Amont

EMAPI

Ltornt * Éprint E HCU

Ka À

HAUTES

praiwies

RepueiiQue FRANÇAISE

SYNDICAT MIXTE

GARONNE AMONT BILAN DE MISE EN PLACE SMGA

BILAN ANNÉE 2023

PROGRAMMATION ANNÉE 2024

CONSEIL COMMUNAUTAIRE CAGIRE GARONNE SALAT DU 21 MARS 2024

1

Annexe 1.e Villes

—— Cours d'eau principaux

Communauté de Communes

MM Cagire Garonne Salat

Neste Barousse

Pyrénées Haut Garonnaises

RAA l TI TE \ GADIERAU NBI Il

Î Ro | AIR É TIR Ù U | à ) A7 a

Le SMGA a été créé le 1er septembre 2019 et intervient

-—_ Coeur et Coteaux du Comminges

LE BASSIN VERSANT GARONNE AMONT

SUPERFICIE : 1400 KM?

RÉGION OCCITANIE

DÉPARTEMENTS HAUTE-GARONNE ET

HAUTES-PYRÉNÉES

4 COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

173 COMMUNES, 87 652 HABITANTS

COURS D'EAU PRINCIPAUX : GARONNE (88,5

KM), PIQUE (17,4 KM), NOUE (29,4 KM), GER

(22, 8 KM), OURSE (8,9 KM)

CONTEXTE:

- Il à la particularité d'intégrer une

montagneuse avec le bassin versant de la Pique dont

région

plusieurs sommets dépassent les 3000 m d'altitude

ainsi que des secteurs de plaine à l'aval (400 m

d'altitude environ).

- Territoire

agglomérations

Martory concentrent la majeure partie de la population

et Bagnères-de-Luchon génère un flux de touristes

Quelques

Saint-

majoritairement rural.

comme Saint-Gaudens ou

important en période hivernale et estivale.

- Géologie : socle granitique, formations calcaires

formant des systèmes karstiques et ensemble de

formations fluvio-glaciaires.

- Exemples de problématiques du territoire

discontinuité du transit sédimentaire, variation des

débits, continuité piscicole et mammifères semi-

aquatiques, urbanisation sur des cônes torrentiels

et/ou en zone inondable, invasion d'espèces exotiques

envahissantes, présence de nombreux merlons de

curage aux abords des cours d'eau, …

uniquement dans le cadre de l'intérêt général. || exerce les compétences relevant de la Gestion des

Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) soit les items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article

L.211-7 du Code de l'Environnement : - L'aménagement du bassin versant.

- L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau.

- La défense contre les inondations.

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines

” Syndicat Mixte

ronne aronne Amont ya 69

EMAPI

La Neste

Le Salat

e Ville

—— Masses d'eau

—— Affluents

Sous bassin versant

Ourse

L_| Noue

EN Pique

EC] Ger

EMI Garonne Amont

Garonne Moyenne

Tableau 1: Linéaire de masses d'eau et superficie des sous bassins versants sur le territoire du PPG Garonne Amont

Superficie du

Sous bassin versant | Linéaire (km) bassin versant Limites amont - aval

(km?)

Gäronne Amont 69 213 Du plan d'Arem à la confluence avec la Neste

Gore Moyenne 116 280 De la confluence avec la Neste à la confluence

avec le Salat

Pique 80 360 La Neste d'Oo, la Neste d'Oueil, Le Lys et La Pique

jusqu'à la confluence avec la Garonne

Ourse 42 126 L'Ourse de Ferrère et l'Ourse de Sost jusqu'à la confluence avec la Garonne

Ger 80 266 Le Job depuis Cazaunous, le Ger depuis

Razecueillé jusqu'à la confluence avec la Garonne

Noue 44 127 De la ville de « Le Cuing » à la confluence avec la Garonne à Mancioux

TOTAL ty! 1382 2Syndicat Mixte

aronne Amont

EMAPI

VOLET GEMA :

Peupliers & Espèces exotiques envahissantes

Gestion de tout arbre présentant un risque, dont les peupliers de culture

Gestion de la végétation sur les bancs alluviaux

Traitement sélectif des invasives

Restauration et entretien de la ripisylve pour un état équilibré

Continuité écologique (flux solide)

Mise en place d'un PGS (gestion du TS, espace de mobilité concerté

Dans l'attente : gestion des bancs alluviaux au cas par cas

(notamment Ger, Pique)

Fr

: Continuité écologique (flux biologique)

Continuité animale ; partenariat et co-financement des études complémentaires

inuité pisci : partenariat et co-financement des études de mise en conformité + aide des propriétaires des ouvrages prioritaires pour les travaux — Opération pilote

7 - Suivi et révision du PPG

1

6 - Acquisition et partage

de connaissances N

8

5 - Gestion favorable à la 1

prévention des

inondations

4

4 - Continuité biologique7

3

Création d'habitats par diversification des écoulements

Accélérer la réflexion sur la gestion des débits dans les TCC

(partenariats, suivis...)

Tete RARE RAT l 0 aile 21e

Rejets / prélèvements : relai et conseil

Aménagement des abreuvoirs (Garonne moy./ Noue, Ger)

Suppression des dépôts sauvages <5m3

Dépôts >5m3 : relai auprès des structures compétentes

Zones humides

Plan de gestion des ZH

Dans l'attente portage d'action au cas par cas (CATZH)

1 - Gestion de la ripisyive

4

2 - Renaturation et

restauration du bon

fonctionnement de

l'espace rivière

9

\ _3-Préservation de l'espace rivière

5

VOLET PI & RISQUES :

Risques de débordement

Restauration des champs d'expansion de crue (PPG, PAPI)

Gestion des embâcles à risques et anticipation du traitement des sujets à risques

Systèmes d'endiguement : étude de vulnérabilité et régularisation

Déplacement des enjeux en partenariat avec l'Etat et sous réserves d'aides publiques

Risques de mobilité

Espace de mobilité concerté (—-PGS) /gestion des embâcles points durs. Quid DPF ?

Déplacement des enjeux en partenariat avec l'Etat et sous réserves d'aides publiques

Acquisition foncière et remise à disposition de l'exploitant

Protection de berges (génie végétal privilégié) pour les cas d'urgence

Réinjection de la charge sédimentaire

Gestion des ouvrages

Alerte, suivi post crues, traitement des arbres pouvant occasionner des dommages

Partenariats diagnostics pérennité et examen post crues

Pratiques indésirables

“de son pouvoir de Police en lien avec la GEMAPI

Impact des ouvrages de franchissement : portage ou partenariat des études, conseil / aides financières ponctuelles pour les travaux

Récupérer les systèmes d'alerte et partenariats avec les communes/ gestionnaires, préfecture pour la gestion de crie (PAPI)

. Guide des bonnes pratiques, guide des réflexes post crue, traitement des petits dépôts, aménagement d'abreuvoirs, aide du maire dans l'exercice

Axe 7 - Gestion des ouvrages de protection

hydrauliques À. > 4 | A

Axe 0 - Animation

Axe 6 - Ralentissement des écoulements

Axe 5 - Réduction de la vulnérabilité des personnes

et des biens …_

2

/ £

Axe 4 - Prise en compte du risque inondation dans

l'urbanisme

3

Axe 3 - Alerte et gestion de crise

2

Axe 1 - Amélioration de la connaissance et

de la conscience du risque

14

Axe 2 - Surveillance et prévision des crues et des

inondations

3

Répartition des 34 actions par 7 thématique du PPG Garonne Amont 2024 - 2028

Orientations stratégiques 2022

=> Programmes GEMA et PI

Répartition des 35 action par 8 axe du

PEP – PAPI Garonne Amont 2023 – 2024 3PEP-PAPI ACTIONS TRANSVERSALES PPG Syndicat Mixte aronne Amont 7 <= ÉMAPI ‘ Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque Æù a Acquisition et partage de connaissance >

1 1- Création d'un observatoire du risque inondation 14 - Programme de sensibilisation pour | | stude pour la mise en place de nouveaux Sensibilisation formation 12 - Etude, acquisition et mise en place de repères de crues fimiter le ruissellement et l'érosion sur équipements de mesures hydrometriques, informations guides pratiques 13-Pion de communication sur le risque inondation tes parcelles ogricoles et forestières pluviométriques, piézométriques Communication, informations 17 er 18- Etudes hydrologiques de la Garonne (en amont de la confluence Neste) er de la Pique were dar er a x SE Invent unistiques

19 à 1.12 Etudes de vulnérabilités inondation par la Garonne de Gourdan-Polignan à Bordes- 1.5 - Systémariser les Retours Formarions informations guides des réflexes foristiques habitat de-Rivières / de Fos à Saint-Béot / de Chaum à Loures-Barousse d'Expérience (RetEx) des Crues > Q10 post-crue

1.12 - Priorisation d'actions sur les problématiques d’érosions de berges : terres agricoles, 16 - Etude hydrologique de l'Ourse / Continuité écologique enjeux individuels ou localisés, enjeux collectifs/ f Continuité des ère semi 114 et 115 - Etude des inondations sur les communes de Galié / Synthèse des connaissances du / aquatique, continuité piscicole, risque torrentiel (Neste d'O6) sur la commune d'Oë j mise en conformité des ouvrages

Surveillance et prévision des crues et des inondations / Alerte et gestion de crise | fortement problématique pour la

2.1 à 2.3 Systèmes d'Alerte de crues (développement ou audit des SDAL existants / 3.2- Participation ou développement ) amélioration de la prévision de crue à l'aval de la confluence Neste-Garonne) de plans de mise en sécurité et de d Préserver l'espace rivière 3.1 - Appui et conseil à l'élaboration et la mise en œuvre des PCS et des Plans intercommunaux retour à la normale : gestion post- de Sauvegarde opérationnels, élaboration des DICRIM. crue/urgence impérieuse et urgence Concertation suppression

Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme SRE ARE EE NON 4 1 - Élaboration de nouveaux PPRi sites potentiels piscicoles et

4.2 er 4,3 - Développer les lens entre risque inondation et urbanisme et l'intégrer dans les Traitement des dépôts documents d'urbanisme / Mettre en œuvre un appui aux avis d'urbanisme sur le volet risque Accompagnement des maires,

inondarion évaluations rejet / prélèvements

Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens Acquisition foncière S.1 et 5.2 - Diagnostics de réduction de ka vulnérabilité individuelle à l'échelle du bôti / Et Libre écoulement

Cou 6.1 - Etude de vulnérabilité de la Traitement sélectif des embôcies / étude pour ia |

6.2 - Etude de vuinérabilité de Lespireau par les inondations du Ger en en avec un merlon de la Pique et de l'Ône en lien avec les restauration des ZEC de la Neste d'Oé et vallée du Lis

PROG OEROUE D FENPRRR es CRE " = 6.4 - Etude de Projet et travaux de restauration du 6.3 - Réalisation d'un porter à connaissance des ouvrages sous-copaciraires générant un Rieutord'et du ruisseau des bains pour améliorer le

potentiel surrisque 6.5 - Plan Pluriannuel d'entretien des fonctionnement des cours d'eau en lien avec les

Gestion des ouvrages de protection hydrauliques av nie derins st v. problématiques d'inondations 7.1 - Programmes d'études pour le classement du système d'endiguement sur l'Ourse — lzoourt | Restauration du bon de l'espace rivière

RENE *_ Régénérotion de la ripisvive. Elaborer un plan de gestion des E meme memmmmmemememedtte ' ____—_—_— 4 7.3 - Etude d'Avant-Projer er de Projet pour la création d'un système d'endiguement à 17.2 - Etude d'opportunité pour la gestion Eloborenion d'un programme de pero safe ' D ER

DopaPRpUE : s des ouvrages passifs torrentiels par le Ù hydromorphologique (mobilité i 2.4 - Etude de vulnérabilité de la commune de Miramont-de-Comminges par les inondations du ; . - ' né . . d'Anoèle en Ben avec Mafoutour idee ; DRE ER RTS latérale, transport solide) incluant amont et avai \ Gestion des invasives, actions sur

PORNIAT TEL -mncrneolbnéredénbdesnecetacsssmenseessn 4 { les ZH \ gestion des bancs alluviaux, restaurations chenaux / Ke - . 4 \ secondaires, retrait protection de berges inutiles) V4 J SE

actions en lien avec la STePRIM

2023-24: 1,199 M€ TTC 2024-28: 3,148 M€ TTC 4” Syndicat Mixte

aronne Amont

EMAPI

=> depuis 2023 atteinte de la taille cible de l’organisation envisagée lors de la création du SMGA en sept 2019.

Au regard des contributions, des aides obtenues et suite au choix et mise en œuvre du scénario d’organisation retenu, le volant financier d’actions et de 3 à 4 fois le montant des contributions

= aides de l’ordre de 66% à 75% sur les actions menées (en régie ou en prestations et travaux).

Principaux points positifs

- niveau de contribution actuellement très bas pour un volant d’intervention important.

- bonne imbrication GEMA et PI, programmes en place PEP-PAPI 2023-24 et PPG 2024-2028

- interface régie (permanent et brigade verte) / externalisation efficace.

- Une compétence identifiée, aide territoriale et conseils : proximité des riverains et élus.

Principales fragilités constatées

- financement insertion potentiellement incertain

- financements en subvention en baisse, notamment sur le volet régie et entretien (cf. Région, …), voire absents sur certains périmètres pour les CD31 et CD65 (régie).

- financement des interventions post-crues très aléatoire, avec des processus complexes et longs, de grosses avances de trésorerie et de fortes incertitudes sur les aides.

- charge de travail en régie très importante pour les permanents identifiée comme problématique.

Bilan pour la structure SMGA

5” Syndicat Mixte

aronne Amont

EMAPI

- Mise en œuvre du PPG 2024-2028.

- Poursuite et finalisation du PEP-PAPI 2023-2024.

- Construction du PAPI complet 2025- ?

- Maintien de la volumétrie et niveau de conseils au territoire.

Portage des politiques publiques et enjeux locaux : risques, volet montagne, changement climatique, biodiversité (faune et flore), patrimoine, zones humides, … et Gestion des interfaces avec les partenaires et autres compétences : quantité et qualité de l’eau, ruissellement et nappes, urbanisme et aménagement du territoire, préservation du patrimoine (naturel notamment).

-> futur PGZH (Plan de Gestion des Zones Humides), important en termes d’enjeux (ambition à définir).

-> futur PGH (Plan de Gestion Hydromorphologique), intégrant un volet torrentiel plus ou moins important qui générera des coûts prévisibles importants (notamment post-crues) mais qui permettra les interventions sur le volet sédimentaire et financièrement (contrairement à la situation d’aujourd’hui).

+ ambition et capacité à pouvoir faire face aux futurs épisodes d’inondations, de sécheresse annoncés et prévus, en fonction notamment des impacts des futures crues et selon leurs fréquences et gravité (volet PI).

+ Les frais d’entretien des ouvrages de l’Ourse identifiés GEMAPI, des futurs ouvrages (Gourdan-Polignan, …) qui seront des contraintes supplémentaires pour les prochains exercices.

=>Une question clé, reste très dimensionnante à court terme : quel futur PAPI complet en termes de moyens alloués et ambition et quel périmètre d’intervention sur le volet torrentiel ?

Enjeux pour la structure SMGA

6© Syndicat Mixte

aronne Amont

EMAPI Eléments de projection techniques et financiers

- Un PEP-PAPI (CP en 2024 et 2025)

- Un PPG 2024-2028

- Une ambition de conseils et d’appui, reconnue et à conforter auprès du territoire mais consommatrice de temps et de ressources humaines.

- Un PAPI complet à construire (cible 2025-2030) + coûts de travaux importants et +/- selon le périmètre de compétence GEMAPI retenu, plus ou moins de composantes liées aux ouvrages torrentiels passifs. futur PAPI ~5M€ à 8M€ sur 5 ans (sur une hypothèse basse d’ambition + 60% d’aides = + de 400 000€ HT/an et TVA en CP - futur PGZH (Plan de Gestion des Zones Humides), important en termes d’enjeux, dont l’ambition reste à définir . - futur PGH (Plan de Gestion Hydromorphologique), intégrant un volet torrentiel plus ou moins important qui générera des coûts prévisibles importants (notamment post-crues) mais qui permettra les interventions sur le volet sédimentaire et financièrement (contrairement à la situation d’aujourd’hui).

- > ambition et capacité à pouvoir faire face aux futurs épisodes d’inondations, de sécheresse annoncés et prévus, en fonction notamment des impacts des futures crues et selon leurs fréquences et gravité (volet PI). A côté de ces programmes pluriannuels futurs, des crédits seraient alors réservés pour des opérations ponctuelles (interventions en urgence notamment, dont on peut évaluer la pertinence lors des phases post-crue actuelles).

+ Les frais d’entretien des ouvrages de l’Ourse identifiés GEMAPI, des futurs ouvrages (Gourdan-Polignan, …) seront des contraintes supplémentaires pour les prochains exercices.

7Organigramme au ler mars 2024

3 Vice-présidents

Président Claude CAU 12 délégués

Alain FRECHOU Henri RIBET 12 suppléants

Yoan RUMEAU

” Syndicat Mixte

aronne Amont

EMAPI Direction et GEMAPI

ATech

2 Régis MARTINET

Pôle Administratif

Responsable Administrative

B Adm >:

Nathalie Ader E à

=

=

Pôle Technique

Responsable du Pôle Technique Responsable du Pôle Technique Chefife) de Projet Prévention des Inondations Gestion Milieux Aquatiques et Zones Programme de Gestion ATech Humides - À Tech Hydromorphologque — À Tech Ségolène DUCHÊNE Laëtitia GONI-LIZOAIN Expert (contrat de projet 3 ans)

Technicien Prévention des Technicien Rivière Encadrant Chef d'équipe brigade verte et inondations — B Tech brigade verte - B Tech travaux Rivières -C Tech XY Frédéric FAURE Théo MARTIAL

Brigade Verte : rés

= 4 à6 agents

© CcoDI

&

2 Le a

Synthèse de l’organisation RH validée:

- 1 pôle technique bicéphale

- 1 fonctionnement matriciel permettant une meilleure synergie

et complémentarité

= fonctionnement en projets

2024 déploiement des programmes et intégration du travail de la

brigade verte sur l’ensemble du territoire, avec de nouveaux

sites à investir, de nouveaux acteurs à contacter, à convaincre et

à ancrer dans les démarches du SMGA.

SMGA GEMAPI

Effectifs au

01/01/21

3 agents dont 3 permanents

3 ETP

6 agents en insertion (CDDI)

4.5 ETP

Encadrement brigade verte par prestataires en complément

Effectifs au

17/01/22

5 agents dont 4 permanents (1 apprenti)

5 ETP

3 agents en insertion (CDDI) / cible 6.5 agents – 4.8 ETP

2.2 ETP

Encadrement brigade verte par prestataires en complément

Effectifs au

02/01/23

5 agents dont 5 permanents (+ 1 recrutement d’un chef d’équipe programmé dans le courant 2023)

5 ETP (+1)

5 agents en insertion (CDDI) / cible 5 à 6 agents – 3.75 ETP

3.71 ETP

Encadrement insertion brigade verte en régie

Effectifs au

01/06/24

8 agents dont 7 permanents (+ 1 contrat projet PGH expert de 3 ans)

7 ETP (+1)

5 agents en insertion (CDDI) / cible 5 à 6 agents – 3.75 ETP

3.71 ETP

Encadrement insertion brigade verte en régie

8Syndicat Mixte

aronne Amont

JEMAPI Indicateurs territoriaux et clé de répartition

km²

% surface

par rapport

à la surface

totale

SMGA

% surface

base taxe

actuelle

Surface totale SMGA 1382 100 100

Surface totale / EPCI

PYRENEES HAUT-

GARONNAISES 657 47,5 48

NESTE BAROUSSE 170 12,3 13

CAGIRE GARONNE

SALAT 287 20,8 20

CŒUR COTEAUX

COMMINGES 268 19,4 19

Données enjeux CEREMA 2022 Données clé actuelle

Nb_

habitants

% habitants

par rapport

à

population

totale

SMGA

Nb habitants

base taxe

(DGF 2017 en

Milliers)

% habitants

base taxe

actuelle

Population totale SMGA 60384,22 100,0 69 100,0

Population

totale / EPCI

PYRENEES

HAUT-

GARONNAISES

18923,69 31,3 23 33,3

NESTE

BAROUSSE 2735,68 4,5 5 7,2

CAGIRE

GARONNE

SALAT

9338,01 15,5 11 15,9

CŒUR

COTEAUX

COMMINGES

29386,84 48,7 30 43,5

Clé superficie : 35%

Clé population : 65% (DGF)

Notons que la clé actuelle ne donne que peu de place aux critères techniques propres à la GEMAPI : cours d’eau, zone humide, volet inondation.

9” Syndicat Mixte

pions Amont

EMAPI

Syndicat Mixte

aronne Amont

EMAPI

CC

Territoire SMGA

e Villes

—— Réseau hydrographique

Li Limite du Syndicat

Communauté de Communes

Neste Barousse

Pyrénées Haut Garonnaises

. Cagire Garonne Salat

— Coeur et Coteaux du Comminges

Enjeux

+ Logement (CEREMA)

7,5 15 km

” Syndicat Mixte

aronne Amont

EMAPI

7,5

Territoire SMGA

e Villes

—— Réseau hydrographique

L__i Limite du Syndicat

Communauté de Communes

Neste Barousse (NB)

Pyrénées Haut Garonnaises (CCPHG)

_ Cagire Garonne Salat (CGS)

— Coeur et Coteaux du Comminges (5C)

Enjeux par Communauté de Communes

+ Logements en zone inondable - CCPHG

+ Logements en zone inondable - CGS

+ Logements en zone inondable - NB

+ Logements en zone inondable - 5C

15 km

Indicateurs

territoriaux et clé

de répartition

Cartographie des logements sur le territoire du SMGA (source : CEREMA) Cartographie des logements situés en zone inondable sur le territoire du SMGA

CCPHG: 85%

(77% des logements en ZI)

3CGS: 3,4%

(5,6% des logements en ZI)

10D

” Syndicat Mixte

aronne Amont

Syndicat Mixte

pr Amont

EMAPI

La Neste

RESEAU HYDROGRAPHIQUE

Couche SiG : BD CARTHAGE 2017

15 km

w garont®

Le Salat

e Ville

—— Masses d'eau

—— Affluents

Sous bassin versant

Ourse

[ET Noue

EN Pique

C1 Ger

EM Garonne Amont

EN Garonne Moyenne

EMAPI

Syndicat Mixte

Gérant

Territoire SMGA

« Villes

—— Réseau hydrographique

Li Limite du Syndicat

EM Zones humides

Communauté de Communes

Neste Barousse (NB)

L)| Pyrénées Haut Garonnaises (CCPHG)

d Cagire Garonne Salat (CGS)

MN Coeur et Coteaux du Comminges (5C)

ZONES HUMIDES ‘ FT

% ZH par rapport à la

km° surface totale de ZH sur

SMGA

Surface totale de ZH sur le territoire du SMGA 22,34 100,0

PYRENEES HAUT-GARONNAISES 11,88 53,2

NESTE BAROUSSE 1,66 7,4

Surface de ZH / EPCI

CAGIRE GARONNE SALAT 4,68 20,9

CŒUR COTEAUX COMMINGES 4,12 18,4

km % km par rapport au

linéaire total sur SMGA

Linéaire total de cours d'eau sur le territoire du SMGA 1757,3 99,9

PYRENEES HAUT-GARONNAISES 832,6 47,4

NESTE BAROUSSE 177,8 10,1

Linéaire cours d'eau / EPCI

CAGIRE GARONNE SALAT 347,3 19,8

CŒUR COTEAUX COMMINGES 397,3 226

Indicateurs territoriaux et clé de répartition

11© Syndicat Mixte

aronne Amont

EMAPI

Régime Population Population CIF pet do Tr Me pe dt

fiscal INSEE DGF categorie categorie

2023

CC Pyrénées Haut Garonnaises CCFPU 16146 25 600 0,339655 0,337788 | 335,269609 323,237941 8 582 902

CC Coeur et Coteaux du Comminges CCFPU 45399 47 435 0,477906 0,337788 | 483,368083 323,237941 22 928 565

CC Cagire Garonne Salat CCFPEU 18343 20 624 0,526033 0,397788 | 197,161511 323,237941 4 066 259

CC Neste Barousse CCFA 7451 8 342 0,438170 0,358359 | 130,397227 222,455354 1 166 012

2018

CC Pyrénées Haut Garonnaises CCFPU 25 751 235,880898 284,139495 6 074 169

CC Coeur et Coteaux du Comminges CCFPU 47 584 376,631998 284,133435 17 921 657

CC Cagire Garonne Salat CCFPU 20 609 147,427435 284,139495 3 038 332

CC Neste Barousse CCFA 8 949 105,843704 177,267167 947 249

PE : Potentiel Eiscal CIF : Coefficient d'intégration Fiscal

Indicateurs territoriaux et clé de répartition

12© Syndicat Mixte

aronne Amont

EMAPI Conclusions du rapport de mise en place du SMGA

3 axes de prospection peuvent être considérés :

•La question du périmètre technique de la compétence GEMAPI, comprenant les ambitions pour le PAPI complet et la volumétrie de travaux envisagée et sur le torrentiel: différent des systèmes d’endiguements classés, les ouvrages torrentiels ne sont pas intégrés de droit à la compétence GEMAPI

-> futurs Plan de Gestion Hydromorphologique (à horizon 2027, après le contrat de projet de 3 ans) et le Plan de Gestion des Zones humides à construire seront aussi structurants.

La doctrine d’intervention post-crues du SMGA sera aussi un régulateur financier et du plan de charge (avec des événements aléatoires en fréquence, répartition, intensité et impacts mais dont la survenance est avérée dans le temps statistiquement).

• Incidemment, la question de l’augmentation des contributions se pose: De combien ? Comment ? Rappelons que le niveau 2023 bas, car calé sur la phase de construction du SMGA : ratio de 4,44€ / habitant. Ce coût est bien inférieur au coût constaté pour les Gemapiens, qui plus est sur un territoire comprenant une partie montagne importante et des impacts PI réguliers et coûteux.

•La répartition entre EPCIs mérite d’être requestionnée au regard des éléments présentés et des prospectives envisagées, notamment sur le volet PI. La revoir induirait une modification des statuts, voire du nombre de délégués par EPCI.

=> Choix des élus 13Pluri-annualité et engagements

capacité 2023: fonctionnement externalisé / investissement = 200 000 €

Aides 66%: => 600 000 € 2024 2025 2026 2027 2028

TTC 1 081 938 888 708 1 286 421 1 714 136 1 699 491

HT 901 615 740 590 1 072 017 1 428 447 1 416 242

Besoin: fonctionnement externalisé / investissement

6€ / hab

capacité

investissement 330 000 => 1M€ porté

7€ / hab

capacité

investissement 425 000 => 1,3M€ porté

si 66% aides à fonctionnement constant

Numéro

d'AP

Libellé de

l’opération

AP en €

(TTC)

CP en € (TTC)

2024 2025 2026 2027 2028

2024-1

PEP-PAPI

Garonne

Amont

940 000 615 000 325 000 ->PAPI ->PAPI ->PAPI ->PAPI ->PAPI

2024-2

PPG Garonne

Amont 2 092 606 419 538 476 660 304 821 428 096 463 491 ->PPG ->PPG

+ fonctionnement externalisé PPG = 363 000 € entre 2024-2028

ENGAGES en

investissement

PROJECTION

14” Syndicat Mixte

aronne Amont

EMAPI

}

|

-harge oudget | Montant cotisation 2019 Montant cotisation 2( 2 2

CC Cagire Garonne 18% 60 930 € 70 069 € Salat

CC Pyrénées Haut- 40% 135 400 € 155 710€ Garonnaises

CC Neste Barousse 9% 30 465 € 35 035 €

128 461 €

CC Cœur et Coteaux 33% 111 705 €

du Comminges

87652 hab. DGF

2022

4,44€/hab.

2024

6€/hab.

augmentation

100% total 389 275 525 912 136 637

18% 3CGS 70 069 94 664 24 595

40% CCPHG 155 710 210 365 54 655

9% CCNB 35 035 47 332 12 297

33% 5C 128 461 173 551 45 090

Contribution SMGA 2024: ratio 6€/habitant voté

Ratios « Taxe GEMAPI » seule hors contribution via budget général:

- national : 7,5€/hab.

- Occitanie 11€/hab.

- territoires de montagne: 16€/hab.

- territoire fortement impacté par les crues récentes (65): >26€ + budget général 15Brigade verte

171J FF

172J TM

5 CDDI

charges

Suivi Cours d’eau et ZH

58J FF

57J TM

209J LGL

109J SD

69J RM

+ charges

Régie

Animation PEP-PAPI

+ charges (2 ETP)

J: RM160 SD120 LGL20 NA25 XY134

PGH2024-27

(partie du PPG)

+20% charges (134J/2024)

Externalisé

PPG 2024-28

PEP PAPI 2023-24-25?

APZH ->2024

Post crues

Patrimoine

PGH 2024-27 PGZH

45411 AP 2024-2(Tiers) - 373 938€

20 AP 2024-1 (PEP-PAPI): 615 000€

45411 APZH (Tiers) – 25 680€

21 immos – 20 000€

21578 AP 2024-2(immos) – 45 600€

20 immos – 10 925,65€

67 charges exceptionnelles 20 000€

011 charges 47 600€

Investissement

Fonctionnement

MAQUETTE 2024 - SMGA 16LA Eee Tea lee nombre de jours coût BV

PPG Ger-Job 115,25 107 136,40 €

Déménagement 6 5 577,60 €

APZH 10 9 296,00 €

Travaux post-crue Ore (crue reconnue CATNAT) : embâcles et

déchets sur le Sarté

Travaux post-crue Miramont-de-Comminges (crue reconnue

CATNAT) : embâcles sur le ruisseau d'Angèle

Embâcles sur le Noue à Aulon

Entretien canal de décharge Izaourt / Loures-Barousse Plantation 0,35 km

Embâcle sur l'Ourse de Sost à Esbareich

Embâcle sur le Gouhouron à Siradan

Ramassage de déchets sur la Garonnne à Miramont-de-

Comminges

Embâcles sur le Roussec à Sauveterre-de-Comminges Gestion des espèces

Embâcle sur le ruisseau de Cazeneuve-Montaut à Bouzin

Coût TOTAL en 2023

envahissantes

4,69 km

145 017,60 €

Gestion embâcles

0,28 km Diversification des

écoulements

0,1 km

Dévégétalisation

bancs alluviaux

0,27 km

Suivi plantations

2,346 km

1 – BILAN 2023

❖ Interventions réalisées par la Brigade Verte

+ 8 820 € prestations externalisées (TTC)

Coût total PPG Ger-Job 2023 : 115 956,40 €

17.… Pointis-Inard Syndicat Mixte aronne Amont EMAPI

MAUCEONS BAROUSSEN

Territoire du SMGA

EM Bassin versant du Ger - Job

e Villes

[_] Limite du Syndicat

—— Réseau hydrographique

d'ESBAREICH

Type de travaux réalisés

=" Entretien sélectif ripisylve

=" Dévégétalisation bancs alluviaux

mm Embêcles [__] Limite du Syndicat e Villes

—— Cours d'eau principaux

EM Communes ayant fait l'objet de travaux

portés par le SMGA en 2023

(hors PPG Ger_Job)

0 7,5 15 km

= Gestion des plantes invasives

=“ Plantation

=" Restauration ripisylve

= Suivi plantation

Sources : SMGA, IGN

Cartographie des travaux réalisés en 2023 dans

le cadre du PPG Ger-Job

Cartographie des travaux réalisés en 2023 hors

PPG Ger-Job - APZH

18❖ Interventions externalisées hors PPG Ger-Job

➢ Le retrait d’un arbre sur le ruisseau du Lavet sur la commune de Ponlat – Taillebourg

➢ Le régalage à hauteur du terrain naturel des matériaux réinjectés en bord de Garonne sur la commune de Chaum (suite et fin des travaux post – crue 2022)

➢ Les travaux de gestion sédimentaire suite à la crue du 24 mai 2023 sur le ruisseau du Sarté sur la commune d’Ore

Photographies avant/après travaux de régalage des matériaux réinjectés à hauteur du terrain naturel en rive droite de la Garonne sur la commune de Chaum

Reste à charge réparti avec CCPHG

Photographies pendant les travaux de gestion

sédimentaire sur la commune d’Ore

19J’émets un avis favorable à la Déclaration d'Intérêt Général des travaux présentés dans le dossier de demande du syndicat mixte Garonne Amon, et décrits dans son dossier de Déclaration de travaux au titre de la Loi sur l'Eau,

sous une réserve, dont la levée conditionne l’expression de mon avis favorable :

Réserve 1 : Pour mesurer la qualité du traitement des plantes invasives, qui nécessite plusieurs passages sur une année, les indicateurs de suivi et de réalisation de la fiche- action 1-3 « Traitement sélectif des invasives » doivent mesurer la fréquence de passage ainsi que l’écart par rapport à l'objectif défini dans cette fiche-action.

J’émets par ailleurs cinq recommandations, laissées à l'appréciation du SMGA, en lui recommandant de les mettre en œuvre ou de s’en inspirer selon le planning qui lui paraîtra le plus approprié :

R1 : je recommande de recenser et diagnostiquer les cours d’eau non classés comme « masse d'eau» mais qui pourraient néanmoins être concernés par les interventions GEMAP)I, et à minima d'effectuer un diagnostic de ceux qui traversent un village, comme à Montauban de Luchon, Mayregne, Ourde, Sacoue, Aspet, Saléchan, Galié, . La fiche action 6.2 « Capitalisation des données utiles au suivi GEMAP] et identification des besoins complémentaires » pourrait être complétée par l'annonce de ce diagnostic.

R2 : je recommande la réalisation d’un diagnostic multicritère ouvrage par ouvrage des 100 seuils à supprimer ou à aménager par leur propriétaire, en concertation avec chaque commune concernée, prenant en compte les effets sur l’hydromorphologie, les zones humides, les continuités piscicoles et le statut de ces ouvrages au regard d'éventuelles dispositions protectrices de leur intérêt patrimonial ou historique relevant du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme, ou relevant des autres intérêts visés à l’article L211- 1 du code de l’environnement.

R3 : je recommande que les prochaines actualisations ou révisions du PPG ou du dossier de DIG de mise en œuvre du PPG soient plus explicites sur les points indiqués dans mon rapport comme sensibles pour les propriétaires et exploitants.

R4: pour prendre en compte les cas où un propriétaire ne serait pas défaillant sur une partie ou sur la totalité des actions d'entretien nécessaires, je recommande d’expliciter les règles de mise en œuvre de la DIG et de tenir ce «mode d'emploi » à la disposition des tiers.

RS : à contrario, je recommande que le SMGA ne Ss'interdise pas à priori d'intervenir sur un site sans l'accord du propriétaire, car un défaut d'entretien peut impacter les propriétés en aval du site concerné, voire le bon état du cours d’eau entier.

❖ Principales missions « Suivi cours d’eau » menées en 2023 :

➢ Rédaction dossier demande de Déclaration d’Intérêt Général et loi sur l’eau pour le PPG Garonne Amont 2024 – 2028

✓ Dossier déposé le 7 avril 2023 – Demandes de compléments – Réunions avec les DDTs

➢ Enquête publique

✓ Définition des 5 lieux de permanence – Echanges avec le Commissaire Enquêteur

✓ Registre numérique, dossiers papiers, affiches et affichage

✓ 9 octobre au 7 novembre 2023

✓ 18 contributions et 30 observations ont été déposées

✓ Conclusions : avis favorable avec 1 réserve et 5 recommandations – Réponses formulées par le SMGA

✓ Coût important – 14 521,19 € HT (hors frais Commissaire Enquêteur)

Extrait rapport Commissaire Enquêteur

➢ APZH :

✓ Obtention DIG – DLE le 02/03/2023 – Mise en œuvre des travaux par la Brigade Verte

➢ Crue mai 2023 et travaux post-crue

➢ Préparation PPG 2024 :

✓ Echanges et RDV terrain avec CATZHs pour actions ponctuelles ZH ✓ Réunions préparation PGH (portage, financement, contenu technique de l’action, …) ✓ Recensement parcellaire + envoi courriers et conventions

✓ Diagnostic de terrain à reprendre

➢ Nombreuses sollicitations des partenaires aux réunions 20Périodes d'intervention selon les sensibilités des espèces et du type de travaux

Période d'intervention

Cours d'eau 1%®° catégorie

(circulation dans lit mineur)

En berge par rapport au

Desman des Pyrénées

En berge par rapport à la

Loutre d'Europe

Coupe arbres morts/vieux par

rapport aux chiroptères

Entretien de la végétation

(arbres/arbustes) par rapport à

l'avifaune

Coupe espèces exotiques

envahissantes

CIRE HO uteE2S

SE ET TE

Hibernation

Nidification des oiseaux

Absente En graine

Nov. Déc.

rl

Salmonidés

Hibernation

Légende : Période favorable

Période envisageable

Période à proscrire

❖ Sollicitations des partenaires techniques pour prendre en compte du mieux possible les enjeux biodiversité pour la programmation 2024 et adapter le calendrier d’intervention ✓ OFB : réunion de travail pour adapter le calendrier d’intervention

✓ CATZHs : retour sur les enjeux spécifiques à prendre en compte ✓ CBN : espèces exotiques envahissantes

➢ Validation des modalités de traitements et mise en place d’un protocole de suivi (à définir prochainement)

✓ CEN Occitanie : pas de retour

➢ Répartition des interventions selon ’ les secteurs plaines / montagne et les enjeux biodiversité

2 – PROGRAMMATION 2024

2.1 – PPG GARONNE AMONT

21REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR TYPE

D'INTERVENTION

Gestion des EEE

11%

Entretien de la ripisylve

3%

| Restauration et gestion des

ZH

6%

Restauration de

Traitement des petits la ripisylve dépôts 55% 2%

| Gestion des embâcles

12%

Renaturation du ruisseau

des bains

8%

Gestion des atterrissements

3%

❖ Programmation travaux Brigade Verte 2024

22D#17 Montréjeau

re: Pagnères;de-Luchon

LUCuOrt

de

TA

e Saint-Martory

V! () Travaux _PPG_2024

TV Trvx_externalises

V' % habitats aquatiques2024

* LV

v

<<

ee

KL) Trvx_Brigade_Verte

Ÿ Invasives

V' 55 invasives2024

V'ti suivi _invasives2024

À Ripisylve

V DE restau_ripi_2024

V )Q plantations 2024

v )e plantations complementaires 2024

D@® suivis_plantationsGER2024

Zones_humides

“ restauZH2024

“ _entretienZH2024

Autres

v © Depots petits volumes

V DC bancs _vegetalises2024

Ÿ 20 suivi atterissement2024

V 1 TRVX renat2024

:

no or] Martory

DT | Re = Er

Sant ‘e Saint-Gaudens —&

_— CUIR SDTvsIeau

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à L UCwort

+ # 2 x (Ÿ Concertation

1? V R PPG peupliers

” Fr V * EDLZH

a : Li V © concertation gros depots

#35: LENS WTA V' 4 Abreuvements

C ’ M A – PPG 2024

23La Neste d’Oueil à Mayrègne

24

THÉMATIQUE GESTION DE LA RIPISYLE

❖ Plantations :

✓ Régénération de la ripisylve sur la Neste d’Oueil

✓ Miramont-de-Comminges

✓ Valentine : rive droite du Rieutord

✓ Entretien plantation Ger - Job

❖ Restauration ripisylve : la Lose et le Job en amont

d’Izaut

❖ Traitement sélectif des invasives et suivis invasives sur

Ger-Job

❖ Concertation pour le traitement des peupliers de

culture en haut de berge

Ruisseau de Bains (partie aval) – Commune de Valentine

THÉMATIQUE GESTION FAVORABLE A LA

PRÉVENTION DES INONDATIONS

❖ Traitement sélectif des embâcles à risque 24THÉMATIQUE RESTAURATION DU BON FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE RIVIERE

❖ Gestion des bancs alluviaux

❖ Création d’habitats aquatiques

❖ Renaturation du Ruisseau des Bains

❖ Travail préparatoire et élaboration du PGH

❖ Zones humides :

✓ Elaboration d’un PGZH

✓ Point abreuvement en estive (cf. diapo suivante)

✓ Actions ponctuelles

o Travaux : Saléchan, Barbazan

o Diagnostics : Loudet, Bouzin, Esbareich, Galié

La Noue en amont de la passerelle

Commune de Latoue

Passage à gué sur le Ruisseau des Bains

Commune de Labarthe-Rivière

25EE OU NT 2 Montant HT Montant TTC 80% AEAG 20% GP Avance SMGA (TTC) GP Jurvielle 45 366,00 € 54 439,20 € 43 551,36 € 10 887,84 € 54 439,20 €

GP Céciré (+ une autre clôture ?) 40 602,00 € 32 481,60 € 8 120,40 € 40 602,00 €

GP Campsaure ? - €

TOTAL (TTC) € €

❖ POINT ABREUVEMENT EN ESTIVE

➢ HORS ENS

• Si portage SMGA :

✓ Estimation coût travaux à avancer

✓ Consultations d’autres entreprises à réaliser

✓ Dossier DIG et DLE

➢ ENS

• GP Crabère / GP Melles :

✓ Devis non transmis – en attente des documents

✓ Appui technique : dossiers DLE et N2000

réalisé par le SMGA

✓ Financement via l’ENS (CD31)

A DISCUTER AVEC LES ELUS

VALI ATION L’IM LICATION U M A 26THÉMATIQUE PRÉSERVER L’ESPACE RIVIÈRE

❖ Concertation pour la suppression ou l’aménagement

d’abreuvoirs

❖ Dépôts :

✓ Traitement des petits dépôts

✓ Concertation pour le traitement des gros dépôts

Berge piétinée e divagation du troupeau à la confluence du ruisseau de la Lose et du ruisseau de Goute de Hour de Martres – Commune d’Aspret – Sarrat

Dépôts sur les communes de Saint-Bertrand-de-Comminges et

Mauléon-Barousse

27THÉMATIQUE ACQUISITION ET PARTAGE DE

CONNAISSANCE, COMMUNICATION, SENSIBILISATION

❖ Capitalisation des données utiles à la GEMAPI

❖ Communication et information : site internet, lettre d’information, …

❖ Etat des lieux et diagnostic des affluents

❖ Inventaires faune, flore, habitat

THÉMATIQUE SUIVI ET RÉVISION DU PPG

❖ Suivis techniques, administratifs et financiers :

✓ Programmation annuelle

✓ Rédaction note technique complémentaire

✓ Elaboration dossiers règlementaires (DIG spécifique, sites classés – inscrits, …) ✓ Demandes de subventions, consultation prestataires, solde facture, …

❖ Communication et information : site internet, lettre d’information, … 28AUTRES MISSIONS

❖ Appel à projet 2021 – 2024 Zones humides Ger

❖ Appui technique, conseils, rédaction DLE + N2000, …

❖ Réunions partenaires (technique, financier, …)

❖ Formations

Restauration du bon

fonctionnement de

l'espace rivière

26,26%

Préserver l'espace rivière

2,47%

Continuité bilologique

1,19%

Gestion favorable à la

prévention des inondations

0,46%

Acquisition et partage de connaissances,

communication, sensibilisation

5,13% Suivi et révision du PPG 20,30%

Autres missions

12,56%

PEP-PAPI

31,62%

TEMPS PRÉVISIONNEL DÉDIÉ PAR THÉMATIQUES EN 2024

(MISSION SUIVI COURS D'EAU)

29BUDGET DE CHAQUE THÉMATIQUE PAR RAPPORT AU BUDGET GLOBAL DU

PPG EN 2024

Restauration du bon

fonctionnement de l'espace

rivière

386 145,49 €

52,80%

Préserver l'espace rivière

10 676,41 €

1,46%

/ Continuité bilologique

2 850,62 €

0,39%

Gestion favorable à la prévention

des inondations

36 937,41 €

5,05%

Gestion de la ripisylve Acquisition et partage de

181 370,55 € NN connaissances, communication,

24,80% . \ sensibilisation

28 681,17 €

Suivi et révision du PPG 3,92%

48 160,01 €

6,59% Autres missions 36 523,15 €

4,99%

➢ Coût prévisionnel réparti par

thématique

➢ Coût global : 731 344,81 €

✓ Coût prestations externalisées : 389 115 €

✓ Coût travaux Brigade Verte : 165 025 €

✓ Coût régie suivi cours d’eau (charges

comprises) : 177 205,61 €

30❖ Marchés à lancer en 2024 :

➢ Ruisseau d’Angèles

➢ Etudes vulnérabilité Garonne (secteurs Fos – St-Béat / Chaum –

Loures-Barousse)

➢ Problématique de l’étude sur le Luchonnais (Pique)

❖ Poursuite des actions en cours :

➢ Marchés en cours :

✓ Ourse : ISL Ingénierie avec dépôt classement simplifié

du Système Endiguement pour 31/03/2024

✓ Sarté : EGIS (co-portage CCPHG)

✓ Gourdan-Polignan : ISL Ingénierie

✓ Diagnostics vulnérabilité au bâti : OSGAPI

✓ Lespiteau : ingénieurs étudiants

➢ Autres actions en régie : audits SDAL, études

hydrologiques, synthèses, …

❖ Construction et Rédaction du PAPI complet

(Cf. COPIL nov.2023 pour détails)

2 – PROGRAMMATION 2024

2.2 – PEP-PAPI

❖ 29 actions en cours dont 5 réalisées par

des BE nécessitant un suivi

❖ 2 actions non démarrées (par rapport au

planning prévisionnel)

❖ 4 actions à démarrer en 2024

31r

Syndicat Mixte "A

G aronne-Amont SES

71 CNT 74 LA

4

1.12

PRIORISATION ’ACTION SUR LES PROBLÉMATIQUES DE GLISSEMENT DE BERGES LORS DES INONDATIONS (TERRES AGRICOLES, ENJEUX INDIVIDUELS OU LOCALISÉS, ENJEUX COLLECTIFS)

✓ Réévaluation des différents sites à partir du travail réalisé lors de l’étude globale :

• Pour les cours d’eau à faible dynamique érosive, ré-évaluation du degré de problématique à la baisse

• Retrait des secteurs ayant fait l’objet de travaux (Luscan, Ferrère, …)

• Augmentation du degré de problématique suite à la crue de Janvier 2022 (secteur de Beauchalot)

• Identification d’un biais de la méthodologie du BE avec une surévaluation de l’enjeu voirie : pas d’évaluation de l’enclavement , prise en compte de voiries très éloignées au regard de la dynamique érosive, prise en compte partielle de l’importance de la voirie « menacée » : un chemin d’accès à un champs même poids qu’une voirie départementale

✓ Réalisation d’une note de synthèse avec les suites à donner selon les cas de figures (en cours)

Érosion de berge menaçant un chemin rural (Ger à Soueich) qui avait le même poids qu’une érosion menaçant une route départementale (La Neste d’Oô à Astau)

Garonne à Luscan : confortement de berge réalisé par la DIRSO en 2021

ZOOM SUR CERTAINES ACTIONS

32Syndicat Mixte

aronne Amont

EMAPI

t à = Dit e}

e Villes

—— Cours d'eau classés masses d'eau

Erosion de berge (diagnostic EGIS)

— fortement problématique

Modérément problématique

— Non problématique

0 15 15 km

| |

Identification de secteur à moindre

enjeu avec une forte dynamique

érosive (notamment suite crue de

2022), pour envisager le rachat.

Suites à donner concernant les érosions de berges qualifiées de fortement problématique, dépendant du cas du figure :

➢ Etudiées dans le cadre d’autres études : PPR Saint-Gaudinois / Etude de vulnérabilité

➢ Risque de capture de gravière : étudiées dans le cadre du PGH (Plan de Gestion Hydromorphologique).

➢ Menaçant des voiries : Porter à connaissance des gestionnaires de voiries.

➢ Certains secteurs, nécessité de définir les suites (ex : secteur de Péchiney).

Érosion de berge sur la Garonne à

Montsaunès (recul de berge d’en moyenne

30 m lors de la crue de janvier 2022)

Carte des érosions de berges mise à jouir suite à la réévaluation du niveau de problématique par le SMGA 33À partir des fiches ouvrages

Risque de mise en charge

F N Non Oui

Enjeux Enjeux Enjeux

faibles modérés forts

Non Non Modérément Fortement

problématique problématique problématique problématique

En fonction de l'existence d'un lit majeur (aléa inondation) et des enjeux qui y sont implantés (vulnérabilité)

Ouvrages sous capacitaires

(situés hors périmètre autres

études)

Réévaluation du risque de mise en Evaluation de l'impact de la mise en

charges en fonction du type d'ouvrage charge sur le risque inondation en amont

{attribut nommé : risqMEC : faible/ (attribut nommé : impactMELC : faible/ moyen/ fort) moyen/ fort)

Croisement des deux critères + prise

en compte du type de voirie

empruntée par l'ouvrage de

franchissement

+ Priorisation affinée {attribut nommé : enjeux : faible/ moyen / fort)

! Identification des données disponibles lo réalisation des analyses

Evaluation de la faisabilité de l'analyse sans

mener des études lourdes

complémentaires

(attribut nommé : faisable : faisable /

ultérieurement, partiellement/ difficilement),

ZOOM SUR CERTAINES ACTIONS

6.3 RÉALISATION ’UN PORTER À CONNAISSANCE DES OUVRAGES SOUS-CAPACITAIRES GÉNÉRANT UN POTENTIEL SUR-RISQUE

✓ Pré-analyse à partir du diagnostic d’EGIS (89/192 ouvrages fortement problématiques) :

➢ Identification ouvrages sur secteurs études vulnérabilité PEP-PAPI ou (18 ouvrages)

➢ Ré-évaluation/Priorisation des 71 ouvrages « Fortement Problématiques » d’un point de vue hydraulique dont 18 à proximité d’enjeu « fort »

✓ Réalisation d’une note de synthèse (en cours)

34Ouvrages sous copacitaires, tessortis comme fortement problématique dans l'étude globale du SMGA :

à qui seront étudiés dans le cadre d'autres études menées dans le PEP-PAPI

… 7rançons de cours d'eau étudiés.

Priorisation après réévaluation par le SMGA !

prioritaire, enjeu fort

« moyennement prioritaire, enjeu modéré

« non prioritaire, enjeu faible

æSaint-Martory

rico aintsGaudens de S7

| 0817 À, Montréjeau | - +

D CEE TS PE

ZOOM SUR CERTAINES ACTIONS

Après réévaluation des 71 ouvrages fortement problématiques :

✓ 18 ouvrages sont ressortis comme prioritaires, enjeu fort.

✓ 32 ouvrages sont ressortis comme moyennement prioritaires, enjeu modéré.

✓ 21 ouvrages sont ressortis comme non prioritaires, enjeu faible.

Suites à donner :

 Recherche d’informations historiques sur la fréquence réelle de mise en charge (PPR, archives, témoignages, gestionnaires, etc.).

 Études hydrauliques ponctuelles si l’état de l’art le permet.

 Concernant les torrents disposant de PDD, qui doivent être étudiés dans le STEPRIM, prévoir une étude connexe ?

6.3 RÉALISATION ’UN PORTER À CONNAISSANCE DES OUVRAGES SOUS-CAPACITAIRES GÉNÉRANT UN POTENTIEL SUR-RISQUE

✓ Pré-analyse à partir du diagnostic d’EGIS (89/192 ouvrages fortement problématiques) :

➢ Identification ouvrages sur secteurs études vulnérabilité PEP-PAPI ou (18 ouvrages)

➢ Ré-évaluation/Priorisation des 71 ouvrages « Fortement Problématiques » d’un point de vue hydraulique dont 18 à proximité d’enjeu « fort »

✓ Réalisation d’une note de synthèse (en cours)

35_ Syndicat Mixte

Ge Amont

EMAPI

D

Hôtel de Lassus - 6 rue du Barry - 31210 MONTRÉJEAU

Tél : 05 62 00 79 38

Mail : contact@sm-garonne-amont.fr

Site internet : https://sm-garonne-amont.fr/

- Rapport annuel 2023

- Lettres d’infos

- Programmes et projets complets

- …

36nd , s- ."R de

Rs : se 0 À 7

ETS À OFFICE DE TOURISME.CAGTRE*GARONNE SALAT … “ e.

INT EE ARS

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Annexe 2.Offices de

Tourisme

de France

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PAU 27 P271 “ER > Be NUE FNAC RUE d 4 | No gt t \ACCUEIL en Office de tourisme €] Tourinsoft

variation N-1

Nbre. total de pers. renseignées Oo

dont 40 hors Les murs L p 2 o Source Tourinsoft - Au 31/12/23

Top 5 des provenances françaises Top 3 nationalités étrangères Top 3 des demandes

1. Ariège Hors Haute-Garonne 1.Renseignements 9 2. Gironde > FN pratiques 3. Loire-Atlantique . 2.Manifestations 4.Hautes-Pyrénées >» —vr 3.Randonnées 5. Paris 4 2 3

308 jours d'ouverture/an - Vacances & jours fériés - 100% des semaines à l’année - 7/7 en saisonhébergement touristique 2023 EN CGS

217 hébergements .

78% de meublés

+130% -11,38% +3,72% -16%

Taux de Montant de Nombre de

remplissage Nombre de lits taxe de séjour personnes 940 lits A moyen perçu logéesAIRBNB, BOOKING, ABRITEL...en CGS

+28%

2 545 530 euros de réservations/2022 1379 eur Revenu

moyen/hébergement de revenu total généré

49. es 7 NSENÈRE AIRDNAe) y Emploi touristique en Cagire Garonne Salat

Tableau complet dans Le rapport d'activté

Evolution de L’emploi touristique Evolution Emploi et établissements

+17% +17% + 4,5% -5,6%

Emplois .

salariés 100% Emplois salariés Nombre de socio- Nombre de 52 gravitant autour professionnels liés au . o cac restaurants/bars . du tourisme des activités de , tourisme /Salons de thé pleine nature

-1%

Emplois salariés

dont Le tourisme

+16,7%

renforce Nombre de

l’activité professionnels

de L’artisanat

d’art

(1)DONNÉES ANNUELLES FOURNIS PAR HAUTE-GARONNE INGÉNIERIE EN DÉCALAGE N-L. sr EE LES CHIFFRES 2023 SERONT DISPONIBLES EN 2024 CAR CONNUS À M+6 (JUIN/JUILLET EN Sources 7 jp Eee AACOSS %#Urssaf … Toile. Con 2024) = — des harot:

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L

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…

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‘aCarte touristique » Tousial my + Mana Turmtien Es

.t

Ce muninges £

Pyrénées ' Vases

Parutions & guides, cartes

8500 exemplaires diffusés en 2023

Comminges

Réédition guide pratique

72 pages. 1000 ex

COMMINGES N6- :

PYRÉNÉES 2 LAS Tente ST , ' AL LOTO SAEINEUTES A7 C7 072777 & D ad Tee 01 À p: VTT ENDURO 2. L SR AIT di 6 QE m; \ Que OR Brit ga SN s SN o® k pl | X Le ES a e ÉNUTICUOL

BALADES & RANDOS HO

SORTIES FAMILLE 41

GASTRONOMIELOCALE |,

VTT, GRAVEL, PUMPTRACK

NE

Magazine # 5

60 pages. 1500 ex.

120 pts de diffusion

RS Réédition catalogue

…. , si dé Guide espace vélo Fdtions ser papier Plans Parcours gravel visites guidées. 500 ex D

12 pages / 2000 exCampagnes d'affichage

Médiaud

attria

France Gestion Panneaux

(@

9 campagnes

de 8 à 15 jours en continu

d’Avril à Octobre

63 jours de visibilité

PARFTEE ee | Pacs À } À té

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F4 À À '# { R< ( 4 si } M 4 _. be

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CRETE TT : : mminges Pyrénées A 1h de Toulouse _ A 1h de Toulouse

Visites. ateliers EN UIAUULD VIDEOS & films de promotion Différents médias de diffusion

35 Soit 3/mois

Vidéos et clips réalisés pour

les professionnels RDS nee. DS RS CC ©

Film Destination Vélo

Réalisation Nathan BIRRIEN

©

Sur les Réseaux sociauxBilan Site internet

Nombre d'utilisateurs

Nombre de pages vues

Top Pages consultées

29 271

97 660

1.Ba Pla!

2.Randonnées

3.Agenda

4, Trouver un hébergement

5. La Navette de pleine nature

48 227

152 929

1.Ba Pla!

2.Randonnées

3. Salinea Spa

4.Vélo

5.Agenda

77

7

+ 65%

+ 57%

oË9 Des connexions partout en France 1. Région toulousaine

2.Région bordelaise

3. Région parisienneCR BILAN Réseaux sociaux & Newsletters

O 00 00 00 Brevo Brevo

% +20%

7

+33,73%

Créé le 14

décembre

2023

7

+40,29%

20 semaines

11

campagnes

Nombre de

Nombre Nombre Nombre redirections Nom bre de Nombre de Newsletters Nom bre

, h , ; , , vers les semaines de campagnes , d’abonnés d'abonnés d'abonnés d'abonnés ec ns envoyées

offres publicités publicitaires newsletter

locales

2022 3804 2592 O 4123 14 semaines 16 142/an 2883 campagnes

pi

+14,63%

Q FACEBOOK INSTAGRAM THREADS Br EVOQ NEWSLETTERBilan fiches randos

Tous nos TOPOGUIDES SONT SUR opyrenees.fr & valcamins.fr via QG C1 rkWI

Nombre de topos consultés 4164 10 680

Nombre de GPS téléchargés 451 1198

Nombre de topos téléchargés 1043 1282

aæ Circuits Gravel Bike De Circuits équestres f Randonnées pédestres æ Sentiers VTTAutres actions de communication

[eh 4

opyreneées.fr

@irkwi

AUTOCOLLANT AVEC

QR CODES RANDOS

DISPONIBLE DANS TOUS

LES HÉBERGEMENTS ET

COMMERCES

PARTENAIRES

AUTOCOLLANT DU RÉSEAU “J'AIME LE

VÉLO” CRÉÉ PAR L'OFFICE DE

TOURISME DISPONIBLE CHEZ NOS

PARTENAIRESLe" Accompagnement

LA Le) ele

2D L/

4 A

\ eue

Nouveaux porteurs de projets en 2023

Nombre

d'accompagnements

Variation Thème d'accompagnement

Conseil communication et commercialisation

demandes de subventions

Projet d'aménagement et développement de services

Labellisations

Fiscalité tourisme

2023 85 +30%

2022 60 +6%

2021 57 +10%

2020 34 + 80%

TOTAL 236 +31% en moy

Démarches administratives, déclarations

Création de l’activité

porteurs de projets/ par mois.Bilan des Accompagnements (extrait)

22 19% 35% 34%

de création

d’activité suite à

l’accompagnement

hébergements

ouverts en

2023

En cours de

création

2023/2024

Installés en

société

commerciale

/ à CONSTATS sur la période

1.Les nouvelles créations sont de qualité supérieure

2.Ily a un développement des services de qualité

3.Augmentation des chambres d'hôtes

4.Répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire CGSCTNTOUT

FRENCE Agence de développement

touristique de lo France

Catalogues de l'agence de voyage

BILAN AGENCE DE VOYACES

RE ites CHE (TS

Sr stère des fichans 4 Juzet- Bsiade raquettes 2 nalge eur le massif de A Paioumère

offres de Visites Sorties à La

séjours guidées journée

80% de vente de forfait sur mesure

A ce jour l'agence de voyage est encore en phase de développement

2022

56

Nombre de

séjours

disponibles

683 eur

Montant moyen

net reversé à

chaque

professionnel

4

Nombre de

partenaires

Agence de voyage

réceptive

2023

Nombre de

séjours

disponibles

1063 eur

Montant moyen

net reversé à

chaque

professionnel

12

Nombre de

partenairesPartenariats commerciaux

Conventions de partenariat commercialisation

signées pour 3 ans avec

El de Gers

ee

Fr sus … PRÈNÉES

Adfw Vivic l'inlant !

_—

ANT Office de tourisme

=" K\ OFFICE DE TOURISME

INTERCOMMUNAL

Cœur de Garonne

séjours vendus : oui

Partenariat avec des agences de voyages

commerciales & spécialisées

1 séjour lancé par l’agence en janvier 2024 (séjour vélo gravel

entre Couserans et Comminges)

Nous travaillons également avec Le service commercialisation

de Haute Garonne TourismeO O Bilan navette

a

à en.

4 LL” L

LE . — .

E vtrComparatif Navette de Pleine nature 2021 - 2023

pop xt 2022 2023

CRE 448

Parapentes 816

Randonneurs

Arbas>fontaine de ETES

Tous les week-ends

4erJuillet > 45 Octobre

1372 voyageurs au total

43/jour en moyenneAménagement & équipement touristique & +

Réalisés ou en cours d'installation

+ erPlanimètres de randonnées

26 panneaux

en cours d’installation

avec nouvelle cartographie AL]

© Plan des (2

PE nermrgpripemn Larndbr es motor de Canties 1 Care n°22

Les hameiux de La r3Bbe de VAT HCITEUN RDS

LereT— +

De bot 2e Gus 4 Crew #26

Le tour éu 1 Chrontr n°26

DCE EU

E vu

Petit modèle

CP

Q®=—

RE àSignalétique rando - directionnelle

Pré carré 1 orc0 à

Retour vers Saleich var) — 10%

Prairies de Gèles = ons

Aspet — if 00

Aspet — ones ÿ

Campels = 00

Arbon — 100

Arbas — 10 ÿ

Cascade —— ont à

Font. de l'ours (parking) == one

Bois perché — omis Ÿ

Château de Plech = ones

Château de Plech — oo

Berteille — os

Fougaron — ones

Herran — =ñû 00 à

Herran = =fû onss à

Portet-d'Aspet =

col de portet-d'aspet is 5Ÿ

Format 475 x 95 mm

1h15 = Saleich

Oh15 == Pré Carré

Oh40 == Prairies de Gèles

= Retour Stade (Parking)

Oh45 = Calem

On50 = Moncaup

Oh50 == Rocher de Pène Blanque

1h00 = Retour parking

Oh20 — Crêtes (Belvédère)

VTT 25/27

PP

PP

Chapelle St-Paul A/R

== Retour village

à Col des ares

= Razecueillé

= Razecuelllé

Uave = Col de portet-d'aspet

E Oh20 = Salies du salat

Format 475 x 95 mm

133 LAMES en cours d'installationRéalisation de la première boucle équestre balisée

LES,

mt PYRÉNÉES.

X

11

CE UT UP AE UTEE

Cagire

Garonne

Etre)

GRANDE BOUCLE en 2023 * 3 petites boucles en 2024

? | 2 ? SH

+ Services (hébergements, commerces, restaurants.) Re a [ | S eon + Q = CE

+

T4 RCI a @ TG — RE " n @ FE Aires

ETCol de Larrieu

PERGOLA & ABRI RANDO

Esprit bardage

grange

Assise intérieure

3 côtés

Esprit claire voie

®

{

%:

AR] / AT

D” y

Rando + VTT + vélo route + équestre + Trail

Fabrication démarrée (

Installation retardée en Avril 2024

(retard entreprise)

TABLE PIQUE NIQUE

Col de Larrieu Esprit Massif rustique & Design

©AN

lo route + équestre + Trail é Rando + VTT +v

COL DE BURET & COUAGE

InstalléStations de lavage

ASPET -Stade

ARBAS - PUMPTRACK

Raccordements

en cours

Bornes électriques

ASPET - Carré de la République

SALEICH - Ques Aquo

ARBAS - PUMPTRACK

Arnaud-Guilhem : Borne existante (commune)Pistes Gravel g: a

4 nouvelles pistes

créés en 2023

Flow trail M

co” a

Piste bleue “La

palombière“

De Col de Larrieu à Arbas.

Réalisé

Piste débutant

Col de Larrieu

dude ti truïle Few'ic

A 2 den dtiame pare um me et ok PIÉIEee DEUM Er EAU MEL ATIÉ EN RUET MÉTUI TR. Det TOME AIS FOSENE DRE RE RSR SLI PYCUBLE SVM LE CANDEER ET DAMMENTES DS Se un

Une EL ed TRE NEA NE PES GALITE ON PE PATATE HO EOLMAATE mn mt _-

Castelbiague - Montgaillard - Pont de Prades

RéaliséSentier

Durée : 1h30

Dénivelé : 75 m

Parcours en boucle

Difficulté : Circuit facile

Carte IGN : Aspet Top 25

Karstique

de Saint-Paul

Partez à la découverte des sites

de prédilection des spéléologues !

Ce sentier est jalonné de 7 bornes

informatives vous permettant de

comprendre les relations que nouent

l'Homme, l’eau et le calcaire.

Vous êtes ici

Infos et renseignements

Lo site Ne re IT TS

Cagire Garonne Salat

A As) ani

25 ep] ci

La coume,

une vallée sèche

La faible acidité naturelle creuse la roche calcaire au fil du temps. Les

fissures présentes dans le calcaire s'élargissent, deviennent d'étroits

boyaux, puis des galeries petites ou larges en fonction du débit du

cours d'eau qui les creuse et les parcourt.

Mont

Trous souffleurs,

dolines et grottes

La roche calcaire est sensible à la faible acidité naturelle de l'eau de

pluie. Au fil des millénaires, la roche se transforme en véritable gruyère.

Les cours d'eau disparaissent dans le sol et réapparaissent à plusieurs

kilomètres de là, Les grottes, cavités ou puits sont nombreux.

Effondrement

Observez

Vous pouvez Voir au fond de ce champ un affaissement : c'est une

doline. Repérez cette dépression aux couleurs légèrement différentes

de celles du reste de la pâture. Ici le sol est plus profond, plus riche et

plus humide. C'est pourquoi les vastes dolines sont souvent utilisées

pour la culture.

Le calcaire

Près de cette borne, vous pouvez voir et toucher un bloc de calcaire

dont est fait le sous-sol. N'hésitez pas à l'obser-

ver de près, à en caresser le grain par-

ticulier, à y déposer une goutte de

vinaigre pour voir comment

réagit la roche.

Comment s'est formé

le calcaire ?

1 Lors de l'éruption d'un grand

volcan pyrénéen, la lave, en

refroidissant s'est transfor-

mée en calcaire.

2 Au fond d'une mer chaude

et peu profonde des débris de

minéraux et animaux (coraux,

coquillages...) se sont ac-

cumulés. Quand la mer

s'est retirée, ces sédi-

ments ont été durcis en

se tassant et en séchant,

3 Lorsque les Pyrénées

se sont élevées à cause

de la rencontre de deux

plaques terrestres, le sable

et les graviers qui étaient

présents ont été compres-

sés si fort qu'ils ont fondu

et se sont transformés en

calcaire. Réponse

:lunt2

Sentier Karstique de Saint-Paul

Aspet - Estadens

En cours Nouveau graphisme & nouveaux supports !Sentier n°3 Pic de Paloumère Sentier Salies-Montsaunès -Salies

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Gantis ne 7 | 1 | 4 7 ? "+. |

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2BOUTIQUE 100% LOCAL

CADEAUX BIEN-ÊTRE ARTISANAT

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GRANDE TRAVERSEE VTT DES PYRENEES Refonte “guide des producteurs Locaux”

Edition d’un guide du patrimoine

AMRIÈGE Pyrénées Tou OuF'is Lt Haut Garonnaises COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PARUTION GUIDE DE RANDONNEES PEDESTRES

À paraître Mars 2024

GUIDE DE RANDOS 30 RANDONNÉES À PIED

GUIDE 64 PAGES TRANCHE N° 2 du

Pôle de pleine nature -secteur plaine

V'YCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

PROJET REGISTRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL 2024

4

BROUILLON

RÈGLEMENT D’AIDE À

L’INVESTISSEMENT

de la Communauté de Communes

Cagire Garonne Salat

I M M O B I L I E R D E S E N T R E P R I S E S

Annexe 3.IMMOBILIER DES ENTREPRISES-RÈGLEMENT D’AIDE À L’INVESTISSEMENT- CCCGS - 1 -

Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la nouvelle organisation territoriale de la république votée le 7 août 2015 confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise,

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L1511- 1 à L1511-3 et L1511-4 et suivants et R1511 – 4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier d’entreprise,

Vu le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions règlementaires applicables dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise,

Vu le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,

Vu le règlement UE n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Vu le Régime SA.58979 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023 ou tout nouveau régime relatif aux aides à finalités régionales qui viendra s'y substituer,

Vu le Régime SA.59106 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ou tout nouveau régime relatif aux aides à finalités régionales qui viendra s'y substituer,

Vu le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par l’assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie le 25 novembre 2022,

Vu le règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

Vu le régime exempté SA 41735 (2015/N) relatif aux aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles,

Vu la convention de délégation de la compétence, d’octroi des aides en matière d’immobilier d’entreprise par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat au Département de la Haute-Garonne, signée le 23 mars 2022,

Vu la délibération n°2022-01-07 en date du 20 janvier 2022 portant « Adoption de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne – renouvellement »,

Vu la délibération n°……… en date du …………………………. Portant « Adoption du règlement d’aides à l’investissement immobilier des entreprises - révision ».EXTE

IMMOBILIER DES ENTREPRISES-RÈGLEMENT D’AIDE À L’INVESTISSEMENT- CCCGS - 2 -

CONTEXTE

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat souhaite accompagner les entreprises de son territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain.

Les élus du territoire Cagire Garonne Salat veulent conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal, notamment dans les zones d’activités. Les aides accordées aux entreprises doivent donc permettre de maintenir, créer ou développer des activités économiques.

Une attention particulière sera portée à l’approche stratégique de l’entreprise en matière d’embauche (CDI ou contrat pérenne, politique QVT, lutte contre les discriminations, plan de formation, etc…), de respect de normes environnementales et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental.

1. Objet

La loi NOTRe du 7 août 2015 a attribué aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI), dans son article 3, une compétence pleine et entière en matière d’immobilier et de foncier d’entreprise, dans le respect du SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation).

Dans ce cadre, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat a souhaité mettre en place un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises.

Cet outil vise à accompagner l’effort d’investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles d’activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.

2. Nature de l’opération

Les opérations devront porter sur le développement, la conversion et/ou la diversification d’activité.

Les dépenses éligibles d’aide porteront sur :

- Les opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel ;

- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte…) ;

- Les opérations de construction, de rénovation lourde (incluant la reprise d’une partie du gros œuvre et la remise aux normes du second œuvre), d’agrandissement, d’extension.

Les bâtiments seront à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiare, avec un programme d’investissement d’équipements productifs. Seule la part de production au sein du bâtiment pourra faire l’objet de la demande de financement. Les investissements liés aux magasins ou sites de commercialisation sont exclus du présent règlement.d'existence ;

IMMOBILIER DES ENTREPRISES-RÈGLEMENT D’AIDE À L’INVESTISSEMENT- CCCGS - 3 -

Pour l’acquisition d’un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides publiques lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.

La durée d’achèvement des travaux est fixée à 36 mois après l’accord de subvention.

La communauté de communes jugera de l’opportunité des dépenses présentées au regard du projet.

Sont notamment inéligibles les dépenses :

- d’impôts et taxes,

- d’acquisition de terrains nus,

- d’auto-construction.

3. Bénéficiaires éligibles

Sont éligibles :

 Les entreprises qui ont un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes ;

 Les entreprises de plus de 1 an d’existence ;

 Les entreprises jusqu’à 500 salariés ;

 Les entreprises à jour des obligations fiscales et sociales ;

 Les entreprises pouvant justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle,

 Les entreprises qui s’inscrivent dans les domaines suivants : - Industrie,

- Artisanat,

- Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie,

- Tourisme : hôtels de 2 étoiles et plus, activités de restauration traditionnelle et labellisée,

- Services aux entreprises (BtoB),

- Agro-alimentaires,

- Les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion ou d’Entreprise Adaptée et si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.

 Les sociétés maîtres d’ouvrage : SCI, SAS ou toute autre forme juridique portant le projet immobilier de la société bénéficiaire sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation. La société de portage s’engage à fournir une lettre d’intention de diminution du loyer, ainsi que les pièces justifiant la réduction du loyer, tels que les tableaux d’échéancier dégressif.

Sont inéligibles :

- Les professions libérales, services financiers, banques, assurances, - Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat,IMMOBILIER DES ENTREPRISES-RÈGLEMENT D’AIDE À L’INVESTISSEMENT- CCCGS - 4 -

- Le commerce de proximité,

- Gîtes et chambres d’hôtes à l’exception des projets structurants en zone rurale / de montagne et comblant une carence de l’offre existante,

- Parcs résidentiels de tourisme et résidence de tourisme,

- Entreprises individuelles à l’exception des seules activités de loisirs, - Les activités BtoC.

4. Conditions d’octroi de l’aide

Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de la dite subvention.

L’intervention financière de la communauté de communes pourrait déclencher une intervention financière complémentaire de la Région Occitanie si le projet répond aux critères d’éligibilité de cette dernière, ceci dans le cadre du nouveau dispositif « Contrat Entreprise d’Avenir ».

La décision de la communauté de communes n’a aucune incidence sur les décisions de la Région Occitanie.

La communauté de communes se réserve la possibilité de valider un projet qui ne serait pas validé par le comité technique ou la commission permanente de la Région Occitanie.

La Communauté de communes, sur la base d’une évaluation justifiant l’existence d’un réel projet de développement stratégique, pourra accompagner financièrement le porteur.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière régionale, il conviendra de préparer les dossiers nécessaires et la Communauté de communes est aux côtés des entreprises pour un accompagnement.

5. Critères d’instruction

La réalisation de l’opération doit être motivée par le développement d’une entreprise qui s’engage à maintenir ou à créer des emplois pérennes (CDI en priorité).

Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

Concernant les acquisitions de terrains, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans les deux ans qui suivent l’achat du terrain.

Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.

Si le projet est porté par une SCI, une SAS ou toute autre forme juridique portant le projet immobilier, celle-ci doit s’engager à maintenir l’entreprise pendant au moins 5 ans.

L’entreprise ne doit en aucun cas engager les dépenses relatives aux travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la communauté de communes (aucun devis et/ou bon de commande signés avant le dépôt de l’aide à la communauté de communes).

L’attribution de l’aide n’est pas automatique, elle résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique local, la situation financière de l’entreprise et les autres aides perçues par l’entreprise.

L’incitativité de l’aide doit être avérée (recours à un financement bancaire,…).15

50

1nemental

‘auté de

IMMOBILIER DES ENTREPRISES-RÈGLEMENT D’AIDE À L’INVESTISSEMENT- CCCGS - 5 -

Dans le cas d’activités artisanales de services avec un volet commercial (double immatriculation), les projets seront examinés au regard du tissu local afin de ne pas fausser la concurrence et jugés selon leur dimension territoriale. Seront financées les entreprises apportant un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.

Les projets portés par les SCI ne seront pas éligibles aux aides de la Région Occitanie, et aux aides des fonds européens.

L’autoconstruction est inéligible à toute aide.

6. Montant de l’aide

L’intervention de la communauté de communes s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux et montants autorisés par la réglementation nationale et européenne susvisée.

Le taux d’aide publique maximum varie en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation du projet.

Les opérations soutenues doivent à minima présenter 15 000 € HT de dépenses éligibles.

Le montant de l’aide de la Communauté de Communes, est plafonné à 50 000 € par opération.

Ce plafond pourra être revu à la hausse en fonction du caractère structurant du projet, des retombées économiques pour le territoire (créations nettes d’emplois ; à partir de 5 emplois ou plus dont CDI ou CDD d’une durée à minima de 3 ans), de l’impact environnemental (démarche de transition écologique et environnementale). À ce titre, la communauté de communes pourra proposer de réévaluer ce plafond jusqu’à 70 000 €.

Taux maximum d’aides publiques

L’ensemble de ces interventions s’inscrivent dans la limite des taux et montants autorisés par la réglementation européenne et nationale.

Dans le cadre des dispositifs régionaux d’aides à l’immobilier d’entreprises « Contrat d’Avenir », le montant de l’aide de la Région ne peut excéder celui de l’EPCI.

Les taux d’intervention au titre de l’aide à l’immobilier seront donc déclinés comme suit :

• 50% d’aides de la Région Occitanie

• 50% d’aides de la communauté de communes et du CD31 dont :  49% du Conseil Départemental Haute-Garonne

 51% de la Communauté de Communes

Participation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne par délégation de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat

La compétence de la Communauté de Communes en matière d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise est par ailleurs partiellement déléguée au Conseil Départemental de la Haute-

Type

d’intervention

Seuil dépenses

éligibles

Taux d’intervention maximum d’aides

publiques Montant maximum

d’intervention TPE-PME ETI < 50 salariés < 250 salariés < 500 salariés

Subvention 15 K€

20%

+ 15 % en

zone AFR

10%

+ 15 % en

zone AFR

15%

uniquement

en zone AFR

50 K€r

communes.

pos

IMMOBILIER DES ENTREPRISES-RÈGLEMENT D’AIDE À L’INVESTISSEMENT- CCCGS - 6 -

Garonne. À ce titre, l’aide à l’immobilier d’entreprise versée par le Département à l’entreprise s’élève à hauteur de 49% de son montant global.

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne versera directement sa participation à l’entreprise, selon les mêmes modalités que définies à l’article 10 du présent règlement.

Aides complémentaires de la Région Occitanie

L’aide de la communauté de communes est cumulable avec d’autres aides financières existantes. L’intervention financière de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat pourrait notamment déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie, selon les règles et taux d’intervention déterminé dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

7. Formes de l’aide

L’aide est octroyée sous forme de subvention ou de réduction du prix de vente lors d’une cession immobilière effectuée par la communauté de communes.

Elle est calculée sur la base d’un coût d’opération HT et porte exclusivement sur les dépenses éligibles.

La communauté de communes se réserve la possibilité d’identifier comme aide les déficits d’opérations accordés aux entreprises sur le prix des terrains des zones d’activités (différentiel entre le prix de revient de la zone et son prix de vente).

La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles régionales, nationales et européennes.

8. Instruction des dossiers et décision d’attribution

A) Modalités d’instruction

L’entreprise doit envoyer une lettre d’intention adressée au Président de la communauté de communes, présentant :

- Nom de l'entreprise et l'adresse du siège social

- Description du projet

- Localisation du projet

- Montant du projet

- Type d'aide sollicitée : subvention aide à l'immobilier

- Montant de l'aide à l'immobilier sollicitée

Ainsi qu’un formulaire de demande fourni par les services de la communauté de communes qui est à renseigner et à tranmettre avec les pièces complémentaires au dossier.

Un accusé de réception par mail sera remis par la communauté de communes à l’entreprise. Cet accusé n’engage pas l’attribution systématique de l’aide intercommunale.

Pour être réputé complet, le dossier devra être composé de l’ensemble des pièces listées en annexe.

Les dossiers sont instruits par la Direction du Développement Economique de la communauté de communes. Une expertise sera faite lors des comités techniques (Revue de projet) avec toutes les structures liées au projet afin d’établir une évaluation du projet et de ses risques potentiels (Région Occitanie, Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Initiatives Comminges, Chambres consulaires, etc…).

L’instruction de la demande d’aide démarrera dès lors que le dossier sera réputé complet.IMMOBILIER DES ENTREPRISES-RÈGLEMENT D’AIDE À L’INVESTISSEMENT- CCCGS - 7 -

La communauté de communes se réserve le droit de demander à l’entreprise portant l’opération, toute pièce ou élément complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.

L’octroi des aides sera apprécié au regard :

• De critères techniques permettant de juger le projet ;

• Du niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire annuelle affectée aux aides à l’investissement immobilier.

Les critères permettant de juger le projet porteront notamment sur :

• L’activité de l’entreprise et son impact économique au regard du contexte local ; • La nature du projet et sa faisabilité ;

• L’impact du projet en matière d’emploi ;

• L’appréciation du projet en termes de développement durable (qualité et impact environnemental du projet mesures d’économie d’énergie, mesures d’insertion professionnelle, etc.).

Tout début de programme engagé avant la délivrance de l’accusé de réception rendra le projet inéligible.

B) Décision d’attribution

Les demandes d’aides seront présentées en commission développement économique et en Bureau Communautaire pour avis.

Suite à un avis favorable, les demandes d’aides seront soumises à l’approbation du conseil communautaire.

En cas de décision favorable du conseil communautaire, il sera établi une convention d’attribution d’aide à l’immobilier avec l’entreprise et les potentiels cofinanceurs (Région Occitanie, Conseil Départemental de la Haute-Garonne). Une notification de la décision sera envoyée au représentant de l’entreprise.

La convention reprendra les engagements de la communauté de communes, des cofinanceurs et ceux de l’entreprise. Elle précisera le plan de financement du projet en faisant apparaître l’ensemble des ressources affectées au financement du projet, et notamment les autres aides publiques.

L’aide est octroyée dans la limite du montant plafond défini à l’article 6 du présent règlement.

9. Versement de l’aide

Le versement de la subvention interviendra en deux versements selon les modalités suivantes :

- le versement d’un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % de la subvention sur présentation des factures acquittées.

- Le versement du solde de la subvention au prorata des factures acquittées, limité au montant de l’aide attribuée.

Les justificatifs (factures acquittées) attestant de la réalisation de l’opération devront être présentées.

En cas de non-respect des clauses susvisées, voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, la communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à la convention et le remboursement de la somme déjà versée devra être effectuée.prévue éalisation

-chée. À défaut, |

IMMOBILIER DES ENTREPRISES-RÈGLEMENT D’AIDE À L’INVESTISSEMENT- CCCGS - 8 -

10. Règles de caducité

La subvention deviendra caduque :

- Si la première demande de versement n’intervient pas dans un délai de 2 ans à compter de la date de la délibération d’attribution de la subvention ; - Si la réalisation de l’opération n’est pas justifiée dans un délai de deux ans à compter de la date prévue de fin de réalisation ;

- Si le bénéficiaire a fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l’opération subventionnée.

11. Communication

L’entreprise aidée s’engage à mentionner la participation financière de la communauté de communes dans toute communication relative au projet subventionné. L’entreprise s’engage à apposer le logo de la communauté de communes et celle du Département sur le bâtiment ayant fait l’objet de l’aide dans un format qui lui sera communiqué et dans le respect de la charte graphique communautaire et départementale.

Le bénéficiaire de l’aide autorise la communauté de communes à communiquer sur tous supports sur l’octroi de l’aide.

En cas de subvention régionale, les règles propres à la Région devront être appliquées.

12. Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Toulouse.PIÈCES À FOURNIR EN CAS DE PORTAGE PAR UNE

SOCIÉTE D’EXPLOITATION

PIÈCES ADMINISTRATIVES

Attestation de régularité sociale

Attestation de régularité fiscale

Copie des statuts à jour datés et signés par le (la) représentant(e) légal(e) Extrait K-Bis de moins de 3 mois pour les organismes immatriculés au RCS

PIÈCES COMPTABLES

Les trois dernières liasses fiscales

Les derniers comptes annuels approuvés (bilan, compte de résultat, annexes)

Le dernier rapport d’activité

Le prévisionnel N+3 (incluant CA prévisionnel, résultat d’exploitation, financier, exceptionnel, effectif prévisionnel en ETP)

Engagement ou sollicitation d’autres financeurs : acte attributif ou lettre de demande avec mentions obligatoires (nom des financeurs sollicités, localisation et coût du projet, montant des aides sollicitées) Accord emprunt ou projet (non encore validé) de contrat de crédit-bail (le cas échéant)

PIÈCES RELATIVES AU PROJET

Devis des travaux prévus

Budget prévisionnel de l’exercice en cours daté et signé par le (la) représentant(e) légal(e)

Acte de vente en cas d’acquisition de terrainPIÈCES À FOURNIR EN CAS DE PORTAGE PAR UNE SCI,

SAS OU TOUTE AUTRE FORME JURIDIQUE PORTANT LE

PROJET IMMOBILIER

Si votre projet d’acquisition, de construction, d’extension, de réhabilitation est porté par une SCI, une SAS ou tout autre forme juridique, il vous sera demandé de fournir les pièces administratives et comptables de la structure porteuse en sus des pièces de la société d’exploitation.

PIÈCES ADMINISTRATIVES

Attestation de régularité fiscale

Copie des statuts en vigueur datés et signés

Extrait K-Bis de moins de 3 mois pour les organismes immatriculés au RCS

Copie du bail commercial en lien avec l’activité (bail liant la SCI, SAS, … à la société d’exploitation)

Lettre d’intention de diminution du loyer

PIÈCES COMPTABLES

Les trois dernières liasses fiscales

Les derniers comptes annuels approuvés (bilan, compte de résultat, annexe)

Le dernier rapport d’activité

Le prévisionnel N+3 (incluant CA prévisionnel, résultat d’exploitation, financier, exceptionnel, effectif prévisionnel en ETP)

Engagement ou sollicitation d’autres financeurs : acte attributif ou lettre de demande avec mentions obligatoires (nom des financeurs sollicités, localisation et coût du projet, montant des aides sollicitées) Accord emprunt ou projet (non encore validé) de contrat de crédit-bail (le cas échéant)

PIÈCES RELATIVES AU PROJET

Devis des travaux prévus

Budget prévisionnel de l’exercice en cours daté et signé par le (la) représentant(e) légal(e) de la SCI, SAS,…

Acte de vente en cas d’acquisition de terrainVIVOIV IR DE Ve INVITE

4

BROUILLO

R È G L E M E N T D ' A I D E

AUX COMMERCES

alimentaires, non alimentaires

& de services

de la Communauté de Communes

Cagire Garonne Salat

Communauté de communes Cagire Garonne Salat

15 avenue du Comminges-31260 MANE-05.61.98.49.30

Annexe 4.son article -3

métiers ou

de

1

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L2251-3

Vu les statuts de la communauté de communes Cagire Garonne Salat en matièred’actions de développement économique, incluant la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Vu la délibération n°……………. en date du ………………..portant définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

Vu la délibération n°…………………. en date du …………………. portant adoption du règlement d’attribution des aides aux commerces alimentaires, non alimentaires et de service

1. Objet

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat souhaite concourir à la création, au maintien et au développement des activités et des emplois des entreprises commerciales et de services sur son territoire.

Le présent règlement a pour objectif de définir l’intervention de la communauté de communes pour accompagner les projets des entreprises avec des subventions d’investissement pour ces entreprises du commerce alimentaire, non alimentaire et de services.

2. Bénéficiaires éligibles

L’établissement concerné par l’aide sera situé sur le territoire de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat.

Sont éligibles :

 Les entreprises du secteur du commerce alimentaire, non alimentaires et de services, locataires ou propriétaires de locaux à vocation commerciale et/ou artisanale ;  Les entreprises en phase de création, c’est-à-dire une création effective avec inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers au plus tard 3 mois suivant la demande ;

 Les entreprises dans le cadre d’un projet de reprise ou de développement ;  Les outils de commercialisation de produits des exploitations agricoles du territoire ;  Les établissements de restauration.

Les conditions suivantes préalables doivent être remplies :  être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou relever d’autres formalités obligatoires lors de la création ;

 être une entreprise de 500 salariés maximum ;

 être à jour des obligations fiscales et sociales ;

 avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 million d’euros HT et une surface de point de vente inférieur à 400 m².

Sont exclus du dispositif :

 Les professions libérales ;

 L’artisanat de production ;

 L’hôtellerie ;

 Les hébergements collectifs (centre de vacances, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances …) ;vestissements en fonction de

devra indiqu du projet

2

 L’hôtellerie de plein air ;

 Les entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;

 Les succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.

3. Dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses liées à des :

 Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public ;  Travaux de rénovation énergétique ;

 Travaux d’aménagement intérieur de l’espace commercial ;  Travaux d’aménagement extérieur ;

 Acquisitions de fonds de commerce ou de locaux ;

 Acquisitions de mobilier ;

 Acquisitions d’équipements, matériels nécessaires à l’activité ;  Acquisition de véhicule directement destiné à la vente (foodtruck ou autre), sous condition de réaliser la majorité du chiffre d’affaires sur le territoire intercommunal ;  En cas de reprise d’entreprise, le rachat de l’enseigne.

Ne sont pas éligibles :

 Les dépenses en auto construction ;

 Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de livraison …) ;

 La constitution du stock ;

 Les supports de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite…) ;  Les frais de déménagement, de stockage durant les travaux ;  Les frais d’étude.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.

La communauté de communes jugera de l’éligibilité des investissements en fonction de l’opportunité des dépenses présentées au regard du projet.

4. Critères de sélection

Le porteur de projet devra indiquer dans la description du projet les éléments suivants :

 Qualité du projet : impact des investissements et de l’aide sur le développement de l’entreprise en termes d’attractivité, diversification de l’activité ;  Incitativité de l’aide

 Viabilité de l’entreprise : zone de chalandise, perspective de création ou maintien d’emploi dans l’entreprise, capacité à réaliser l’investissement, étude de marché, avis des chambres consulaires,…

 Appréciation du projet en termes de développement durable : impact environnemental du projet, mesures d’économie d’énergie, mesures d’insertion professionnelle ...

Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

L’entreprise ne doit en aucun cas engager les dépenses pour lesquelles elle sollicite l’aide de la communauté de communes avant le dépôt du dossier de demande et l’obtention de l’ accusé de réception de ce dépôt.la

10%

aux demandes pour

mmerce alimentaire au sein d’une commune du territoire.

sur la base d’un coût d'opération HT et SUr >s retenues.

d l'attention

li

3

L’attribution de l’aide n’est pas automatique ; elle résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique local, la situation financière de l’entreprise et les autres aides perçues par l’entreprise.

L’attribution d’une aide est éventuellement cumulable avec d’autres aides proposées par la Région Occitanie, l’Etat ou encore l’Europe et sera subordonnée au respect des règlementations nationales et européennes en vigueur, notamment dans le respect du taux d’aide publique maximum.

5. Montant de l’aide

L’intervention de la communauté de communes s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux et montants autorisés par la réglementation nationale et européenne susvisée.

L’aide de la communauté de communes est fixée à 10% des dépenses éligibles, avec les limites suivantes :

• plancher de subvention est fixé à 500 €, correspondant à un minimum de 5 000 € HT de dépenses.

• plafond de subvention est 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € HT de dépenses.

Un bonus supplémentaire de 1 000 € peut être attribué aux demandes d’aide pour l’instalation du dernier commerce alimentaire au sein d’une commune du territoire.

L’aide est calculée sur la base d’un coût d’opération HT et porte exclusivement sur les dépenses éligibles retenues.

6. Instruction des dossiers

Pour solliciter une subvention, l’entreprise doit envoyer une lettre d’intention à l’attention du Président de la Communauté de communes, présentant :

• Nom de l'entreprise et l'adresse du siège social

• Description du projet

• Localisation du projet

• Montant du projet

• Type d'aide sollicitée

• Montant de l'aide sollicitée

• Formulaire de demande fourni par la Communauté de communes rempli • Pièces complémentaires au dossier, telles que mentionnées en annexe

Un accusé de réception est transmis par la Communauté de communes à l’entreprise. Cet accusé n’engage pas l’attribution systématique de l’aide intercommunale.

Pour être réputé complet, le dossier devra être complété par l’ensemble des pièces listées en annexe. A partir de cette complétude, les dossiers sont instruits par la Direction du Développement Economique de la Communauté de communes..

Les demandes d’aides seront présentées en commission développement économique et en Bureau Communautaire pour avis, puis soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.

Une notification de la décision sera envoyée au représentant de l’entreprise.courrier

4

En cas de décision favorable du conseil communautaire, il sera établi une convention d’attribution avec l’entreprise. La convention reprendra les engagements de la Communauté de Communes et ceux de l’entreprise. Elle précisera le plan de financement du projet en faisant apparaître l’ensemble des ressources affectées au financement du projet, et le cas échéant les autres aides publiques.

7. Versement de l’aide

Le versement de la subvention interviendra en deux versements selon les modalités suivantes :

• 30 % de la subvention, au démarrage de l’opération, sur justificatif de démarrage et à la demande du porteur,

• Le solde de la subvention est versé à l’achèvement des opérations subventionnées et sur justificatifs des dépenses réalisées de l’entreprise

8. Règles de caducité

La subvention deviendra caduque :

- Si la première demande de versement n’intervient pas dans un délai de 2 ans à compter de la date de la délibération d’attribution de la subvention ; - Si la réalisation de l’opération n’est pas justifiée dans un délai de deux ans à compter de la date de fin de réalisation ;

- Si le bénéficiaire a fait connaitre par courrier son intention de ne pas réaliser l’opération subventionnée.

En cas de non-respect des clauses susvisées, voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, la communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à la convention et le remboursement de la somme versée devra être effectuée.

9. Communication

L’entreprise aidée s’engage à mentionner la participation financière de la communauté de communes dans toute communication relative au projet subventionné. L’entreprise s’engage à apposer le logo de la communauté de communes sur le bâtiment ayant fait l’objet de l’aide dans un format qui lui sera communiqué et dans le respect de la charte graphique communautaire.

Le bénéficiaire de l’aide autorise la communauté de communes à communiquer sur tous supports sur l’octroi de l’aide.

10. Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Toulouse.5

RÉCAPITULATIF DES PIÈCES À FOURNIR

POUR UNE PROJET DE DÉVELOPPEMENT

PIÈCES ADMINISTRATIVES

Attestation de régularité sociale

Attestation de régularité fiscale

Copie des statuts à jour datés et signés par le (la) représentant(e) légal(e)

Extrait K-Bis de moins de 3 mois pour les organismes immatriculés au RCS

PIÈCES COMPTABLES

Les trois dernières liasses fiscales

Les derniers comptes annuels approuvés (bilan, compte de

résultat, annexe)

Le dernier rapport d’activité

Le prévisionnel N+3 (incluant CA prévisionnel, résultat

d’exploitation, financier, exceptionnel, effectif prévisionnel en ETP)

Engagement ou sollicitation d’autres financeurs : acte attributif ou lettre de demande avec mentions obligatoires (nom des financeurs sollicités, localisation et coût du projet, montant des aides

sollicitées)

Accord emprunt bancaire

PIÈCES RELATIVES AU PROJET

Devis des travaux, des acquisitions d’équipements, de mobiliers et de matériels prévus

Budget prévisionnel de l’exercice en cours daté et signé par le (la) représentant(e) légal(e)

Acte de vente en cas d’acquisition d’un fonds de commerce ou local

Copie du bail de location d’un local commercial ou local artisanal en lien avec l’activitéJRNIR

ISES

6

RÉCAPITULATIF DES PIÈCES À FOURNIR

EN CAS DE CRÉATION D’ENTREPRISES

PIÈCES ADMINISTRATIVES

Etude de marché / Etude de faisabilité

Extrait K-bis 3 mois suivant la demande pour les organismes

immatriculés au RCS

Copie des statuts à jours datés et signés par le (la) représentant(e) légal(e)

PIÈCES COMPTABLES

Le prévisionnel N+3 (incluant CA prévisionnel, résultat

d’exploitation, financier, exceptionnel, effectif prévisionnel en ETP)

Engagement ou sollicitation d’autres financeurs : acte attributif ou lettre de demande avec mentions obligatoires (nom des financeurs sollicités, localisation et coût du projet, montant des aides

sollicitées)

Accord emprunt bancaire

PIÈCES RELATIVES AU PROJET

Devis des travaux prévus

Devis des acquisitions d’équipements, mobiliers, matériels prévus Budget prévisionnel de l’exercice en cours daté et signé par le (la) représentant(e) légal(e) de la SCI

Acte de vente en cas d’acquisition d’un fonds de commerce ou local

Copie du bail de location d’un local commercial ou local artisanal en lien avec l’activitéCagire

Garonne

Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

communautaire en date du ....….

a été signée pour la période 2021-

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE |! Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 |! Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 |! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665

www.cagiregaronnesalat.fr

Entre

La communauté de communes Cagire Garonne Salat , représentée par son Président, François ARCANGELI, habilité par délibération du conseil communautaire en date du …… d’une part,

Et

l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne » , centre national des arts de la rue et de l’espace public, représentée par son Président, Marc WAGNER d’autre part,

Il est arrêté ce qui suit :

Artiche 1 - la communauté de communes Cagire Garonne Salat confie à l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne » une mission d’action culturelle dans le domaine des arts publics dans la poursuite des actions entreprises depuis plusieurs années.

Une convention pluriannuelle a été signée pour la période 2021-2023.

Le présent avenant a pour objet de prolonger la convention 2021-2023 pour l’exercice 2024. Cette année supplémentaire permettra de phaser les trois Communautés de communes du PETR Pays Comminges Pyrénées sur un même calendrier, avec l’objectif d’une future convention pluriannuelle 2025/2028, correspondant à la durée de la Convention d’objectifs pluriannuelle que l’association Pronomade(s) signe avec la DRAC, la Région et le Département en tant que Centre national.

Le présent avenant maintient inchangés les termes de la convention 2021-2023 pour les articles 4 à 7 de ladite convention.

Article 2 – en matière de conditions financières, les articles 2 et 3 de ladite convention sont amendés et remplacés par le présent article 2

La communauté de communes Cagire Garonne Salat versera à l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne » la somme de 30 000 € pour l’année 2024 pour l’ensemble des actions.

Article 3 – le présent avenant concerne exclusivement l’année 2024.

Fait à Encausse-les-Thermes le ……………..

CNAREP « Pronomade(s) Communauté de communes

en Haute Garonne » Cagire Garonne Salat

Marc WAGNER François ARCANGELI

Convention Pluriannuelle

d’Objectifs et de Moyens

Avenant 2024

Annexe 5.représentée par

12 mars 2024

des

1/3

Convention de mandat

pour la perception de recettes

au titre de l’exploitation des infrastructures de charge

Entre

La communauté de communes Cagire Garonne Salat, domiciliée 15 avenue du Comminges –

31260 MANE, représentée par son Président, François ARCANGELI, dûment habilité à signer par

délibération n° ……….. du ……………….

ci-après désignée « le mandant »

et

le société EOLIBERTY, domiciliée Allée Georges Charpak – 18100 VIERZON, représentée par son

dirigeant Daniel GEHA

ci-après désignée « le mandataire »

après avis conforme du comptable assignataire en date du 12 mars 2024

1. Objet du Mandat

En application des articles L2224-37, L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des

collectivités territoriales, le Mandant donne Mandat au Mandataire de Gestion pour percevoir les recettes tirées de l’exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques

perçues auprès des clients.

On appelle clients les utilisateurs des services de recharge proposés par la communauté de communes.

Le Mandataire agira au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions définies au

présent Mandat. A ce titre, le Mandataire de gestion est notamment chargé d’appliquer la

politique tarifaire du Mandat défini par le Mandant.

2. Opérations confiées au Mandataire de Gestion

Au titre de sa mission et en vertu du Mandat qui lui est confié, le Mandataire est habilité à réaliser les opérations suivantes :

• Facturer aux clients l’accès aux bornes de charge

• Collecter auprès des clients les recettes dues au titre de cet accès

• Encaisser les recettes versées

• Rembourser les recettes encaissées à tort

• Reverser au Comptable Public les recettes collectées.

Dans tous les documents qu’il établira au titre de cette mission, le Mandataire fera figurer la

dénomination du Mandant et l’indication qu'il agit sur mandat de ce dernier, par la mention « Au

nom et pour le compte de « la communauté de communes Cagire Garonne Salat ».

3. Rémunération du Mandataire de Gestion

Le Mandataire de Gestion reverse la totalité des recettes versées par les clients au Comptable Public.

Les prestations réalisées dans le cadre du présent Mandat donnent lieu à la rémunération, à

Annexe 6.ction entre le montant des

nduction dans la limite de 5 ans

recettes encaissées à tort. Ce

élibération du conseil

2/3

hauteur de 4 % (quatre pour cent) du montant des recettes collectées.

Cette rémunération du mandataire se fera distinctement, sans contraction entre le montant des

recettes reversées et la rémunération du mandataire.

4. Durée du Mandat

Le Mandat est donné pour un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

5. Fin du Mandat

Le présent Mandat prend fin 60 jours après la dernière facturation des Clients.

En cas d'inexécution par le Mandataire des charges et obligations prévues par la présente

convention, le Mandant pourra résilier la convention de plein droit, sans formalités préalables,

sous réserve d'une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours

adressée au Mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la présente convention, quel que soit le motif, est réalisée sans versement

d'indemnité au profit du Mandataire et emporte l'obligation pour les Parties de procéder à la

reddition des comptes.

6. Obligations du Mandataire

6.1. Reversement des recettes perçues

Le Mandataire procède au reversement des recettes perçues biannuellement, avec des échéances au 31 janvier et 31 juillet.

Le Mandataire rembourse aux clients les éventuelles recettes encaissées à tort. Ce

remboursement comprend :

- Le reversement des excédents de versement ;

- La restitution des sommes indûment perçues ;

- Les éventuels gestes commerciaux décidés par le Mandant par délibération du conseil communautaire et mis en œuvre à sa demande par le Mandataire.

Pour permettre le remboursement des recettes encaissées à tort, le Mandataire de Gestion est

autorisé à conserver pendant toute la durée du Marché un fonds de caisse permanent. Le plafond

de ce fonds de caisse permanent est fixé à 100 Euros.

6.2. Obligations à la charge du Mandataire

Le Mandataire tient une comptabilité séparée qui retrace l’intégralité des mouvements de caisse

opérés pour la perception des recettes visées au présent Mandat, ainsi que le remboursement

des éventuelles recettes encaissées à tort.

Le Mandataire produit annuellement des comptes qui retracent la totalité des opérations décrites par nature, sans contraction entre elles. Selon les besoins propres à chaque opération, ces comptes comportent en outre :

• La balance générale des comptes arrêtée annuellement

• Les états de développement des soldes certifiés par le Mandataire, conformes à la balance générale des comptes

• La situation de trésorerie de la période3/3

• L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit

• Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.

Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire remet les pièces justificatives suivantes :

• Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat

ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant

• Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs

du reversement

• Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur commise.

La présentation annuelle des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du Mandant.

7. Contrôles comptables du Mandataire

Le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable public et de l'ordonnateur. Ces contrôles s’étendent aux systèmes d'information utilisés par le Mandataire pour l'exécution des opérations

qui lui sont confiées.

Il est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur du Mandant.

En cas de non production des justificatifs afférents aux opérations réalisées dans le cadre du

mandat, ou lorsque leur contrôle conduit le comptable à constater des anomalies, ce dernier peut refuser l'intégration de ces opérations.

8. Responsabilité

En cas de non-respect des obligations prévues au présent Mandat, le Mandant pourra engager

la responsabilité du Mandataire.

L’assurance souscrite par le Mandataire devra notamment couvrir les conséquences pécuniaires

de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du

présent Mandat.

Fait à Mane, le

Pour le mandant Pour le mandataire

François ARCANGELI Daniel GEHA.

Président EOLIBERTY

Communauté de communes

Cagire Garonne Salat»S budgétaires

1

Règlement Budgétaire et Financier

Communauté de communes Cagire Garonne Salat

Introduction

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat est régie par la nomenclature

budgétaire et comptable M57 (mode développé) depuis le 1 er janvier 2023. La mise

en place de cette nomenclature nécessite que l’assemblée délibérante se dote d’un

règlement budgétaire et financier (RBF).

Le présent RBF formalise et précise les principales règles de gestion budgétaire et

comptable applicables à la Communauté de communes qui résultent du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour

la préparation et l’exécution du budget ainsi que les règles de gestion par l’exécutif

des autorisations de programme et d’engagement qui sont par ailleurs des

éléments obligatoires du règlement.

Il définit également des règles internes de gestion propres à la Communauté de

communes, dans le respect des textes, et rassemble et harmonise des règles

jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations. Il s’impose à

l’ensemble des élus et agents et renforce la cohérence et l’harmonisation des

procédures budgétaires et financières en vue de garantir la permanence des

méthodes et des processus internes.

Le présent RBF a été adopté par l’assemblée délibérante pour la durée du mandat.

Il entre en vigueur à compter du 1 er avril 2024 et pourra être modifié, complété, à

tout moment, en fonction de l’évolution des dispositions législatives et

réglementaires. Toute modification de ce règlement se fera par voie d’avenant et

fera l’objet d’un vote par le Conseil Communautaire.

CHAPITRE 1 – Le cadre et les différentes étapes budgétaires

__________________________________________________________________________________

Article 1 – Le cadre budgétaire

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée

délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice (art L2311-1 du CGCT). Il

matérialise l’ensemble des dépenses autorisées et des recettes prévues :

- Les crédits votés en dépenses sont limitatifs : les engagements ne pouvant être validés que si des crédits ont été mis en place

- Les crédits votés en recettes sont estimatifs : les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions

Annexe 7.2

_________________________________________________________________________________

Article 2 – les différentes étapes budgétaires

2.1 Le budget

Le budget de la Communauté de communes est préparé par la direction / le/la

responsable administratif et financier avec le Président et le/la vice-président(e)

en charge des finances. Il est travaillé en commission finances. Il est l’acte

fondamental de la gestion de la Communauté de communes car il détermine chaque

année l’ensemble des actions qui seront entreprises.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou

pluriannuelles pouvant se décliner en budget primitif (BP), budget supplémentaire

(BS), décisions modificatives (DM), autorisations de programme et d’engagement

(AP/AE).

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section

d’investissement.

Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

Le budget primitif est composé du budget principal et comprend l’ensemble des

recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un

budget annexe. Il est complété par des budgets annexes.

Le budget est voté par chapitre et présenté par chapitre, article et opération

d’équipement.

Le budget est transmis par voie dématérialisée aux services de l’État pour en

assurer le visa.

Dès réception du visa, le budget est transmis au comptable public.

2.2 Les principes budgétaires

Il se doit de respecter les 5 principes budgétaires obligatoires qui permettent à

l’assemblée délibérante d’avoir une connaissance détaillée et transparente du

budget proposé au vote puis exécuté, à savoir :

• L’annualité budgétaire : le budget annuel est établi et voté sur l’exercice civil, soit

du 1 er janvier au 31 décembre. Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice

auquel il s’applique. L’échéance est reportée au 30 avril l’année du renouvellement

de l’assemblée délibérante. Dans l’attente du vote du budget, afin que la structure

puisse continuer à fonctionner, la réglementation permet qu’elle puisse réaliser des

dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au cours de

l’exercice précédent. En investissement, la possibilité est donnée de dépenser

jusqu’à ¼ des crédits ouverts l’année précédente sur autorisation expresse de

l’assemblée délibérante.3

Cependant, la journée complémentaire permet de réaliser les dernières opérations

comptables d’un exercice N durant la période du 1 er janvier au 31 janvier N+1.

Les autorisations de programme permettent d’engager des dépenses impactant

plusieurs exercices.

• L’unité budgétaire : la totalité des dépenses et recettes doit être inscrite dans un

document unique hors modifications par d’autres décisions budgétaires et hors

budgets annexes dont le résultat fait l’objet d’une présentation agrégée avec celui

du budget principal.

• L’universalité budgétaire : l’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des

dépenses. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses,

c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement.

De plus, il n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. Cette

non-affectation permet de garantir une vision budgétaire globale.

• La sincérité budgétaire : les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des

catégories de dépenses définies avec précision dans l’autorisation budgétaire.

• L’équilibre budgétaire : conformément à l’article 1612-4 du CGCT, il est soumis

à trois conditions :

« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de

fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en

équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincères lorsque

le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la

section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion

du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes

d’amortissement et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir

le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de

l’exercice ».

L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence

financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent,

notamment, les mécanismes de provisions et d‘amortissements qui contribuent à

la maitrise du risque financier de la collectivité territoriale.

2.3 La ventilation fonctionnelle

La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information

destiné à faire apparaitre par domaines de compétences les dépenses et les

recettes de la collectivité. Elle répond à un besoin d’informations d’ordre politique,

économique et statistique.

Pour illustration, le référentiel M57 applicable au 1 er janvier 2022 fait apparaitre

les fonctions déclinables en sous fonctions.

Pour des raisons de gestion interne, une comptabilité analytique est ajustée à la

comptabilité générale pour une analyse des coûts.4

__________________________________________________________________________________

Article 3 – le cycle budgétaire

3.1 Le budget primitif

Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et recettes formulées

au sein du budget primitif (BP) peuvent être amenées à évoluer. Une décision

modificative (DM) s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement

voté doit être modifié. Selon le principe de sincérité, seules les dépenses et les

recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif peuvent être inscrites

en décision modificative.

3.2 le budgets supplémentaire et les décisions modificatives

Le budget supplémentaire a pour double objet de reprendre les résultats de

l’exercice clos, ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement, et de

proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise. La

Communauté de communes utilise ce principe depuis 2023.

Les DM sont des délibérations qui viennent ajuster, en cours d’année, les

autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des

ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Ces

décisions, partie intégrante du budget de l’exercice, doivent respecter les mêmes

règles de présentation et d’adoption que le budget. Elles doivent donc être votées

en équilibre et être sincères. Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque

collectivité territoriale.

3.3 Les virements de crédits

Les virements de crédits permettent, quant à eux, de réajuster les crédits

budgétaires, mais uniquement au sein d’un même chapitre ou, le cas échéant, à

l’intérieur d’une même autorisation de programme. Comme tous les documents

budgétaires, les virements de crédits doivent être équilibrés, mais il s’agit d’une

procédure administrative qui ne nécessite pas de vote de l’assemblée.

La nomenclature M57 offre la possibilité à l’assemblée délibérante d’autoriser

l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre. En effet, le

président peut affecter des virements d’article à article d’un même chapitre

(article L.2312-2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre si l’assemblée

délibérante l’y a autorisé au sein de la même section. Cette fongibilité des crédits

est réalisée dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section hors

dépenses de personnel (chapitre 012), limite fixée à l’occasion de la délibération

adoptant la M57 et réitérée à l’occasion du vote du budget. De plus, par

délibération en date du 2022-04-34 adoptant la nomenclature M57, le Conseil

communautaire a donné autorisation au Président à procéder à des virements de

chapitre à chapitre dans la limite règlementaire.5

Les états de virements de crédits établis par ce dernier feront l’objet d’une

transmission au contrôle de légalité.

Cette nouvelle disposition permet plus de souplesse budgétaire, notamment pour

réaliser des opérations purement techniques, sans attendre.

Le Président est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de

crédits opérés lors de la séance la plus proche.

__________________________________________________________________________________

Article 4 – Le Compte Administratif, le compte de gestion et le Compte Financier

Unique

4.1 Le compte administratif

Le Compte Administratif (CA), établi par le Président (ordonnateur), est un

document de synthèse qui présente les résultats de l’exercice. Sont ainsi retracées,

dans un même document, les prévisions budgétaires votées et leur réalisation

(mandats et titres émis sur chaque subdivision du budget). Le cas échéant, un bilan

de la gestion pluriannuelle peut figurer en annexe.

Il fait apparaitre :

• les restes à réaliser (RAR) de dépenses et recettes par section (rattachement

en fonctionnement et reports en investissement).

• les résultats de l’exercice budgétaire (déficit ou excédent réalisé de chacune

des deux sections).

Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de

gestion présenté par le comptable public.

Une note brève et synthétique retraçant les informations essentielles est transmise

en amont de la séance afin de permettre à chacun d’en saisir les enjeux. Il est

proposé au vote du Conseil communautaire et doit être voté avant le 30 juin de

l’année suivant l’exercice budgétaire considéré. Au moment du vote, le Président

ne prenant pas part au vote, se retire.

4.2 Le compte de gestion

Le compte de gestion établi, quant à lui, par le comptable public, doit être transmis

à l’ordonnateur au plus tard le 1 er juin de l’année suivant l’exercice concerné. Il

retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes. Il comporte une

balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le

bilan comptable qui décrit l’actif et le passif de la collectivité.

L’adoption du CA et celle du compte de gestion font l’objet de deux délibérations

distinctes, celle du compte de gestion devant être prise avant celle concernant le6

CA. Les deux délibérations permettent de constater la stricte concordance des

deux documents.

4.3 Le compte financier unique

A compter du 1 er janvier 2024 et au plus tard au titre de l'exercice 2026, le compte

financier unique (CFU) aura vocation à devenir la nouvelle présentation des

comptes. Ce document unique sera commun à l’ordonnateur et au comptable

public. Il a vocation à se substituer aux actuels CA et compte de gestion. A lui seul,

il remplit les mêmes fonctions de « rendu des comptes ». Le CFU donne une

information financière plus simple et plus lisible. Il rationalise et modernise

l’information budgétaire et comptable soumise au vote, supprime les doublons et

apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein d’un document

unique, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se

complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

L’élaboration du CFU s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre

l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect de leurs prérogatives

respectives.

4.4 L’affectation du résultat

L’affectation est une délibération du Conseil communautaire portant sur

l’affectation du résultat de fonctionnement de clôture apparaissant au compte

administratif.

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement peut être affecté de la

sorte :

- En priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement correspondant au solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser. Cette opération sera comptabilisée au compte 1068.

- En excèdent de fonctionnement reporté. Cette opération sera comptabilisée sur la ligne codifiée 002.

- En dotation complémentaire en section d’investissement. Cette opération sera comptabilisée à l’article 1068.

L’affectation du résultat en section d’investissement à l’article 1068 est une

opération semi-budgétaire qui donne lieu à l’émission d’un titre de recettes

(excédent ou déficit).

Le solde d’exécution de la section d’investissement fait l’objet d’un simple report

en section d’investissement à la ligne codifiée 001 quel qu’en soit le sens.

Lorsque le résultat de fonctionnement est déficitaire, il est inscrit en report sur la

ligne codifiée 002.7

__________________________________________________________________________________

Article 5 – La gestion de la pluri-annualité des crédits

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à

la procédure de gestion des autorisations de programmes et autorisations

d’engagement pour ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une

dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les Autorisations de Programme (AP), qui s’appliquent à des dépenses

d’investissement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables sans

limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent

être révisées.

Les Autorisations d’Engagement (AE), constituent la limite supérieure des

dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de

fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il

soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Ces autorisations sont données par l’assemblée délibérante au Président pour

engager un programme pluriannuel. Elles sont limitées quant à l’objet de la

dépense. Elles ne peuvent, en effet, ni s’appliquer aux frais de personnel ni aux

subventions versées à des organismes privés.

Ces autorisations d’engagement peuvent être révisées dans le cadre d’une décision

modificative ou d’un budget supplémentaire. Toutefois, si elles ne sont pas

consommées en année N, elles deviennent caduques et lors du BP N+1, elles sont à

nouveau ventilées sur les années restant à courir.

Ces autorisations font l’objet d’une délibération distincte de celle du vote du

budget ou d’une décision modificative (art. R2311.9 du CGCT) qui précise l’objet,

le montant et la répartition pluriannuelle. Elles peuvent être votées par chapitre,

nature, opération ou groupe d’opérations. Le libellé de l’autorisation doit être

suffisamment clair pour permettre à l’assemblée délibérante d’identifier son objet

sans ambigüité.

L’utilisation des AP/AE dans la période précédant le vote du budget est limitée au

tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent jusqu’à

l’obtention du nouveau budget.

Un bilan de la gestion pluriannuelle est présenté à l’assemblée délibérante à

l’occasion du vote du compte administratif. La maquette de ce dernier intègre

également un état annexe relatif à la situation des AP/AE.

Chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de

paiement correspondants.nctionnement

8

CHAPITRE 2 – L’exécution budgétaire et règles de fonctionnement

__________________________________________________________________________________

Article 6 – La gestion des tiers

La qualité de la saisie des données des tiers fiabilise le paiement et le recouvrement.

Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes

techniques en vigueur. Ainsi, il convient de disposer de l’adresse du tiers et d’un

relevé d’identité bancaire ou postale délivré par la banque du bénéficiaire (pour les

tiers étrangers, du nom et de l’adresse de la banque).

Plus particulièrement pour les sociétés, un extrait KBIS permettra de s’assurer que

la société ne fait pas l’objet d’une procédure. Son référencement par numéro SIRET

et code APE est également requis.

Pour un particulier, l’identification se fait par ses nom, prénom, adresse et date de

naissance.

Seules les coordonnées indiquées dans l’acte d’engagement d’un marché peuvent

être saisies sans justificatifs.

__________________________________________________________________________________

Article 7 – Les factures

Obligation est faite aux entreprises, en fonction de leur taille et dans le cadre d’une

mise en œuvre progressive, de transmettre leurs factures aux entités publiques via

le portail internet « Chorus Pro » du ministère des Finances. Aucun numéro

d’engagement n’a été rendu obligatoire.

Les entités publiques émettant des factures à l’encontre d’autres entités publiques

doivent également le faire de manière électronique.

______________________________________________________________________________

Article 8 – La comptabilité d’engagement

L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate

à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. L’engagement

s’appuie sur un document, le plus souvent contractuel : bon de commande validé

et signé, devis, notification d’un marché, certains arrêtés ou délibérations,

certaines conventions, ...

L’engagement comptable doit obligatoirement précéder ou être concomitant à

l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits. Il doit

également toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage

des prestations.

La tenue d’une comptabilité d’engagement au sein de la Communauté de

communes est une obligation qui incombe à l’exécutif de la collectivité (article

L2342-2 CGCT).9

Bien qu’elle soit facultative en matière de recettes, il a été décidé de la pratiquer

car c’est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi de ces dernières.

La tenue d’une comptabilité d’engagement permet de connaitre à tout moment :

- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes

- La disponibilité des crédits budgétaires en vue de la réalisation d’une dépense qui résulte d’un engagement juridique.

- Les crédits disponibles pour mandatement

- Les dépenses et recettes réalisées

- L’emploi fait des recettes grevées d’une affectation spéciale

Il comporte nécessairement les éléments suivants : montant prévisionnel de

dépenses, tiers concerné par la prestation et imputation budgétaire (chapitre,

article et fonction).

L’engagement comptable est réalisé par le service « finances » de la collectivité sur

demande de bon de commande émanant par les divers services et visé par le

responsable de service et ou gestionnaire habilité possédant une délégation de

signature (décisions de délégation prises par arrêté)

Il est possible de créer des engagements ne nécessitant pas la production d’un bon

de commande pour permettre l’exécution de prestations. Sont concernés par cette

procédure les engagements pour des marchés simples, les subventions versées par

la collectivité, les contrats se renouvelant, …

La comptabilité d’engagement permet de dégager, en fin d’exercice, le montant

des restes à réaliser en investissement et rend possible les rattachements de

charges et de produits en fonctionnement (cf. article 15). Elle est retracée au sein

du Compte Administratif.

Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l’engagement porte sur l’autorisation de

programme ou d’engagement et doit rester dans les limites de l’affectation.

______________________________________________________________________________

Article 9 – L’exécution des dépenses

9.1 Le service fait

Le constat et la certification du «service fait» sont les étapes obligatoires

préalables à la liquidation d’une facture. L’appréciation matérielle du «service fait»

consiste à vérifier que :

• les prestations ont réellement été exécutées ;

• leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou

lors de la commande (respect des prix, quantités, délais…) ;

• la facture ne présente pas d’erreur de calcul et comporte tous les éléments

obligatoires permettant de liquider la dépense.10

Le contrôle porte, également, sur l’exhaustivité des pièces justificatives

obligatoires que sont, notamment, les délibérations, décisions, marchés, contrats

ou conventions pour justifier juridiquement de la dépense et les factures,

décomptes, pour attester de la validité de la créance.

La date de constat du « service fait » est celle de la date du bon de livraison pour

les fournitures, de réalisation de la prestation ou de la constatation physique

d’exécution des travaux. Sauf cas particuliers, elle ne peut être postérieure à la

date de facture.

Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en

tient lieu.

9.2 La liquidation et le mandatement

La liquidation intervient postérieurement à l’engagement comptable et juridique.

Elle suppose, au préalable, d’avoir vérifié la régularité de ce double engagement.

Les dépenses régulièrement engagées et liquidées peuvent être ordonnancées pour

ensuite être mandatées. Il s’agit de donner l’ordre au comptable public de payer la

dette de la Communauté de communes au créancier. Le mandat est accompagné

des pièces justificatives obligatoires.

En dehors des procédures spécifiques de paiement sans ordonnancement préalable

(prélèvement automatique via le débit d’office), aucune dépense ne peut être

acquittée si elle n’a pas été préalablement mandatée.

La numérotation des mandats et des bordereaux (ordonnancement) est

chronologique. Les réductions et annulations de mandats font l’objet d’une série

distincte et d’une numérotation chronologique distincte. Les bordereaux des

mandats émis, accompagnés des pièces justificatives, sont transmis au comptable

public qui lui seul peut procéder au paiement effectif des dépenses. L’absence de

prise en charge ordonné par ce dernier d’un mandat fait l’objet d’un rejet dans

l’application financière. Les rejets doivent être motivés et entrainent la mise à 0 du

mandat concerné.

9.3 Le délai global de paiement

La Communauté de communes et son comptable public sont soumis au respect d’un

délai de paiement pour tout achat public, fixé par voie règlementaire. A date, celui-

ci ne peut excéder 30 jours calendaires, répartis en 20 jours pour l’ordonnateur et

10 jours pour le comptable public.

Le délai de paiement court à partir de la date de réception de la facture par la

Communauté de communes. Il peut être suspendu dans les cas prévus par la

réglementation. La facture est rejetée avec mention du motif de la décision au

fournisseur via Chorus.comptable

11

Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité

est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non

sur l’opportunité de la dépense.

__________________________________________________________________________________

Article 10 – L’exécution des recettes

La liquidation des recettes consiste à vérifier l’existence des créances et de

contrôler l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.

Toute recette perçue par la Communauté de communes nécessite l’émission d’un

titre (cotisations, subventions, FCTVA, ...). Ces titres sont émis soit avant

encaissement avec édition d’un avis de somme à payer, soit après encaissement

pour régularisation.

L’ordonnancement, qui consiste à numéroter les titres, est chronologique. Les

réductions et annulations de titres font l’objet d’une série distincte et d’une

numérotation chronologique distincte.

Les bordereaux des titres émis, accompagnés des pièces justificatives nécessaires,

sont transmis au comptable public afin de lui permettre de procéder au

recouvrement.

Le recouvrement

Le recouvrement des créances relève de la responsabilité exclusive du comptable

public.

Les titres de recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le comptable est

habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.

L’action en recouvrement des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans

à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le comptable a toutefois

l’obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. A défaut de

recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux en mettant en

œuvre les voies de recours dont il dispose.

Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre : après avoir effectué ses

contrôles, le comptable public procède au recouvrement des titres de recettes s’il

n’a détecté aucune anomalie.

Le recouvrement peut également avoir lieu avant émission de titre. Le comptable

public porte alors, en compte d’attente, les recettes perçues et en informe la

Communauté de communes au moyen d’un état de compte d’attente dénommé

P503.

Ce n’est qu’après émission des titres (régularisation) et contrôle des pièces

justificatives associées, que le comptable public pourra procéder à la

comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs et apurer les comptes

d’attente.12

Admission en non-valeur

Il existe une limite au recouvrement appelée admission en non-valeur. En effet,

lorsqu’une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le

comptable public (recours amiable et contentieux épuisés), elle est soumise à

l’approbation du Conseil communautaire, qui peut décider de l’admettre en non-

valeur au vu des justifications produites.

Plusieurs raisons peuvent justifier l’admission en non-valeur, parmi lesquelles

l’insolvabilité, la disparition des tiers et la caducité des créances ou encore une

décision juridique extérieure définitive s’imposant à la collectivité.

__________________________________________________________________________________

Article 11 – La dématérialisation des mandats / titres

Les bordereaux des mandats et des titres, sont signés électroniquement par le

Président ou par toute personne habilitée en cas de délégation de signature. Ils

sont adressés au comptable public par voie dématérialisée, par télétransmission de

flux, via le portail Hélios de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Afin de garantir la traçabilité de ses envois et la sécurisation des visas, la

Communauté de communes a opté pour une signature par clé électronique fournie

par un prestataire de Services de Certification électronique et d'horodatage (PSCe)

selon le RGS de l'ANSSI assurant une sécurité et une authentification des plus

robustes.

__________________________________________________________________________________

Article 12 – Les demandes de subventions

Pour financer son fonctionnement et des projets, la Communauté de communes

sollicite des subventions auprès de partenaires institutionnels tels que le

Département, la Région, l’État ou encore l’Union Européenne, sans que cette liste

ne soit limitative.

Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une décision du

Conseil communautaire. Une attention particulière doit être portée au respect de

la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est

sollicitée.

__________________________________________________________________________________

Article 13 – Les opérations de fin d’exercice

13.1 Les rattachements des charges et des produits

La procédure de rattachements des charges et des produits concerne

exclusivement la section de fonctionnement. Elle vise à faire apparaitre dans le

résultat de l’exercice toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent.13

Une dépense de fonctionnement (charge) doit être rattachée à un exercice lorsque

le service a été fait au cours de l’année mais qu’elle n’a pu être mandatée avant la

clôture budgétaire et comptable.

Une recette de fonctionnement (produit) doit être rattachée à un exercice lorsque

le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la

clôture budgétaire et comptable.

Le rattachement des charges et des produits en fonctionnement permet de relier

à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent. Ainsi, tous les

produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de

l’exercice. La procédure répond au principe de l’annualité budgétaire et garantit le

respect de la règle de l’indépendance des exercices.

Les rattachements ne peuvent intervenir qu’à la condition que les crédits

budgétaires soient ouverts en dépenses et disponibles au titre de l’exercice N.

En fin d’exercice le service comptable vérifie, avec chaque gestionnaire, l’état des

engagements non soldés afin d’apprécier, s’il y a lieu, de rattacher la somme de

l’exercice ou de reporter sur l’exercice suivant.

Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est

réalisé sur un article budgétaire en dépense de fonctionnement. Aussi, la prévision

et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est

supérieure au rattachement.

Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de

l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.

13.2 La journée complémentaire

La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les

paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précèdent, dès lors que la

facture a été reçue et que l’engagement et la prestation ont été régulièrement

effectués sur l’année N-1.

De même, il est encore possible jusqu’au 21 janvier d’effectuer une décision

modificative concernant le fonctionnement ou les écritures d’ordre de l’année

précédente.

13.3 Les reports des crédits d’investissements

Les engagements de la section d’investissement qui n’auraient pas été soldés à la

fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant.

Un état des reports constatés au 31 décembre est mis à la signature de

l’ordonnateur. Cet état est produit à l’appui du compte administratif et fait l’objet

d’une transmission au comptable public. Il est susceptible d’être contrôlé par la

Chambre Régionale des comptes.| patrimoniale

14

Les restes à réaliser (RAR) concernent exclusivement la section d’investissement.

Les RAR concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont

reportés sur l’exercice N+1. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au

31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à

l’émission d’un titre.

Les RAR en exercice N sont pris en compte pour le calcul du solde du Compte

Administratif et sont repris dans le budget primitif N+1.

Un état des RAR est établi chaque année par l’ordonnateur, puis transmis au

comptable public à l’appui du Compte Administratif. Pour les recettes, l’état doit

être accompagné de pièces justificatives, de tout acte ou pièce permettant d’en

apprécier son caractère certain telle qu’une décision d’attribution de subvention.

Le calendrier des opérations de fin d’exercice est déterminé chaque année par le

comptable public.

Le Communauté de communes doit s’attacher à limiter autant que possible l’usage

de « la journée complémentaire », qui au mois de janvier, et ce à la demande du

comptable public. Cette journée complémentaire permet de comptabiliser les

dernières écritures de l’année et les rattachements afin de clôturer les comptes

avant la fin du mois de janvier. Il n’existe pas de journée complémentaire pour les

écritures d’investissement que ce soit pour les mandats ou pour les titres, qui

doivent être impérativement passés avant le 31 décembre.

CHAPITRE 3 – La gestion patrimoniale

__________________________________________________________________________________

Article 14 – La tenue de l’inventaire

Chaque investissement (bien, immobilisation), est référencé sous un numéro

d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et est transmis au

comptable public en charge de la tenue de l’actif de la Communauté de communes.

Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire.

La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire.

__________________________________________________________________________________

Article 15 – Les modalités et durées d’amortissement

L’amortissement comptabilise la dépréciation irréversible des immobilisations.

C’est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement

nécessaire au renouvellement des immobilisations.

L’amortissement est réalisé de façon linéaire, et conformément à l’instruction M57,

au prorata temporis. Exception est faite pour les biens dits de faible valeur (≤1 000

€ TTC) pour lesquels la Communauté de communes a opté pour la règle dérogatoiresont

; particulières

15

du calcul des amortissements sur le mode linéaire mais sans prorata temporis. En

d’autres termes, les biens concernés sont amortis totalement dans l’année qui suit

leur acquisition.

Concernant les subventions perçues sur des biens amortissables, celles-ci sont

amorties sur la même durée d’amortissement que le bien dont il est question.

La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par

délibération du Conseil communautaire et fait l’objet d’une délibération et d’une

annexe aux documents budgétaires.

__________________________________________________________________________________

Article 16 – Sorties des biens du patrimoine

La constatation de la sortie d’un bien du patrimoine se traduit, en plus de la mise

à jour de l’inventaire comptable, par des opérations d’ordre budgétaire dans le cas

de cession d’un bien qu’elle soit à titre gratuit ou non ; les opérations comptables

issues de mise au rebus de bien, hors immeubles (destruction de matériel,

obsolescence d’un bien) font l’objet d’opérations d’ordre non budgétaires par le

comptable public sur présentation d’un état détaillé et signé par le Président.

Les sorties d’actif constatées au cours d’un exercice font l’objet d’une annexe au

Compte Administratif.

CHAPITRE 4 – Les opérations financières particulières

__________________________________________________________________________________

Article 17 – Les provisions

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il

s’agit d’une technique comptable permettant de constater une dépréciation ou un

risque ou bien encore étaler une charge.

L’apparition du risque rend obligatoire la constitution d’une provision pour risque

et la constatation d’une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte

de valeur d’un actif.

Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et charges

nettement précisés quant à leur objet et que des évènements survenus ou en cours

rendent probables.

Les provisions sont recensées, évaluées et comptabilisées au plus tard en fin

d’exercice, au vu des faits générateurs intervenus au cours de l’année,

éventuellement connus entre le 31 décembre et la date de l’arrêté des comptes.

Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget (au titre de l’une ou

l’autre des sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit16

être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du

risque.

Les provisions ont par essence un caractère provisoire. Elles doivent être

réévaluées tous les ans au regard de la variation des risques et éventuellement des

charges encourus

Les provisions pour créances douteuses s’effectuent sur un état partagé avec le

comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la

collectivité. Il est précisé qu’une provision est constituée pour les créances de plus

de 2 ans.

La Communauté a adopté le régime semi budgétaire pour le budget principal. En

cela, la contrepartie de l’écriture de la provision est du ressort du comptable

public.

__________________________________________________________________________________

Article 18 – Les régies

18.1 La création des régies

Seul le comptable est habilité à régler les dépenses et recettes de l’EPCI. Ce principe

connait un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent

pour des motifs d’efficacité du service public à des agents placés sous l’autorité de

l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines

recettes et de payer certaines dépenses.

La création d’une régie est de la compétence de la Communauté de communes.

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat, dans sa délibération 2017- 03-02 du 23/02/2017 donne délégation au Président afin

«… De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services … »

L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.

La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs.

L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est- à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.

Il n'entre pas dans les compétences ordinaires d'une régie de recette de procéder à la vente d'éléments d'actifs du haut de bilan (véhicules, matériels informatiques, ...) aux motifs que ce type de cession nécessite une délibération du Conseil communautaire ainsi que la constatation complexe et préalable de mise en réforme et sortie du patrimoine, dont les écritures sont hors champ de compétence d’un régisseur.17

18.2 La nomination des régisseurs

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur sur

avis conforme du comptable public. Cet avis conforme peut être retiré à tout

moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce

pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.

Le régisseur de recette doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci

atteint le maximum fixé par l’acte de création de la régie at au minimum une fois

par mois et obligatoirement :

- En fin d’année, sans pour autant qu’obligation soit faite d’un reversement

effectué au 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement

conduisent à retenir une autre date

- En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le

mandataire suppléant

- En cas de changement de régisseur

- A la clôture de la régie

Concernant les régies de dépense dites régies d’avance, le montant maximum de

l'avance mis à la disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant

prévisible des dépenses annuelles à payer. L'acte constitutif de la régie précise le

montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur.

Les obligations des régisseurs

Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations

spécifiques liées à leurs fonctions.

18.3 Le suivi et le contrôle des régies

L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le

fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle

sur pièce ou sur place.

Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » est

placé au sein du service « finances » pour coordonner le suivi et l’assistance des

régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.

Les régisseurs sont tenus de signaler, sans délais, au référent régie les difficultés

de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.

En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le

comptable public exerce ses vérifications sur place. Il est tenu compte, par

l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues

dans les rapports de vérification.ion financière

18

CHAPITRE 5 – La gestion financière

__________________________________________________________________________________

Article 19 – La gestion de la dette

19.1 Les garanties d’emprunt

La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la collectivité

accorde une caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt

en garantissant aux préteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.

La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par

l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de

cautionnement est ensuite signé par le Président.

19.2 Le recours à l’emprunt

Le recours à l’emprunt par la Communauté de communes est destiné exclusivement

au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique,

d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de

biens durables considérées comme des immobilisations, travaux réhabilitations ...

Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin de

financement de la section d’investissements.

En aucun cas, un emprunt ne doit combler un déficit de la section de

fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le

remboursement en capital de la dette.

Le cas échéant, les emprunts sont exclusivement libellés en euros. Les

consultations d’emprunt sont réalisées auprès de plusieurs établissements de

crédit.

Le recours à l’emprunt relève de la compétence de l’assemble délibérante.

Toutefois, cette compétence peut être déléguée au président. La délégation de

cette compétence est encadrée et le conseil communautaire de l’EPCI. Dans sa

délibération N°2020-07-14 du 17/09/2020 permet au président de :

- « de procéder, dans tous les cas, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au

III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1 sous réserves des

dispositions u c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ».

L’encours de la dette son évolution et les opérations réalisées au cours de l’année

passée est présenté au moment du vote du compte administratif et fait partie des

annexes budgétaires obligatoires avec le montant de l’encours de la dette, la

nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les

charges financières générées au cours de l’exercice.19

__________________________________________________________________________________

Article 20 – La gestion de la trésorerie

Chaque collectivité dispose d’un compte ouvert au Service de Gestion Comptable

(SGC). Les fonds de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat sont

déposés au SGC de Saint-Gaudens.

Des disponibilités ou, à l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître,

notamment pour pallier le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses

et l’encaissement des recettes et ou subventions. Il revient à la Communauté de

communes de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie telle que les lignes de

trésorerie ou les cessions de créances prévues à cet effet afin d’optimiser au mieux

celle-ci, son compte ne pouvant être débiteur.

Le Président de la Communauté de communes a reçu délégation du Conseil

communautaire pour contractualiser l'utilisation d'une ligne de trésorerie, dans le

respect du plafond fixé par la délibération 2020-05-02 en date du 23/07/2020

cadre la délégation de compétence à 1 000 000€.

Au même titre que les emprunts, les consultations de lignes de trésorerie sont

réalisées auprès de plusieurs établissements de crédit.

En revanche, à la différence de l’emprunt, la ligne de trésorerie n’est pas inscrite

au budget car elle ne procure aucune ressource budgétaire et n’a pas vocation de

financer de l’investissement. Elle ne finance que le décalage temporaire entre le

paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.

CHAPITRE 21 – La transmission des documents budgétaires et comptables

Afin d’être exécutoires, l’ordonnateur a pour obligation de transmettre tous les

documents budgétaires et les délibérations afférentes, quels qu’ils soient, au

service de contrôle de légalité de la préfecture par voie dématérialisée via le

protocole « ACTES » dans les 15 jours qui suivent leur approbation par la

Communauté de communes

L’ensemble des pièces comptables ainsi que tous les documents budgétaires sont

aussi transmis par voie dématérialisée au comptable public via le protocole Hélios

et le « I-Parapheur » et la passerelle.

CHAPITRE 22 – L’information

Le Président rend compte de toute décision prise au titre de sa délégation de

pouvoir consentie par le Conseil communautaire en matière de gestion lors de la

séance délibérante qui suit la prise de décision.20

L’ensemble des documents budgétaires adoptés par le Conseil communautaire est

communiqué aux élus par voie électronique.

Les documents sont accessibles gratuitement et présentés sous un format non

modifiable afin d’en assurer la conservation, d’en garantir l’intégrité et d’en

effectuer le téléchargement conformément à la réglementation.