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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil Communautaire 08 FEV 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil Communautaire 08 FEV 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Cagire
Garonne
Salat
Séance du conseil communautaire
en date du jeudi 08 février 2024 - 20h30
Date de la convocation : mercredi 31 janvier 2024.
Lieu de la réunion : Hôtel communautaire à MANE
Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes
Secrétaire de séance : Frédéric LAVAIL - Maire de Le Fréchet.
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Martine FARINE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Bernard LAURAS (Fougaron), Alain SOULE (His), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé),
Absents excusés et ayant donné procuration :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
- 1 - Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Cédric LABARRE (Arguenos), Maryse CIVAL (Moncaup), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
XX YX%
Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 14 décembre 2023.
Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 14 décembre 2023. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie le mercredi 31 janvier 2024, aux mairies et aux délégués communautaires.
Vote : à l’uUnanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 14 décembre 2023 est validé.
Déploiement de la fibre.
Monsieur le Président explique que Monsieur le Président du syndicat mixte Haute-Garonne Numérique Victor Denouvion a eu une indisponibilité. Ce point sera programmé Lors d’un prochain conseil communautaire.
Convention pluriannuelle avec l’APEAI.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-01-01 membres présents exprimés
en 49 Pour : 56 Objet : Convention pluriannuelle avec l’APEAI. exercice + Contre : O
70 7 procurations : Abstention : O
Madame Corinne Ortet Vice-présidente en charge de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, indique qu'il est nécessaire de renouveler la convention avec l'Association des Parents d’Elèves d’Animations Intercommunales. Une partie des accueils de loisirs du territoire sont gérés par cette association.
Madame Ortet indique que cette convention pluriannuelle 2024-2027 comprend les objectifs et Les moyens correspondants.
Son projet a été transmis aux délégués avant la séance et est repris en « Annexe 1 ».
Madame Ortet présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Corinne ORTET, Vice-présidente en charge de l'enfance jeunesse, rappelle que les accueils de loisirs (ALAE et ALSH) sont sur une partie du territoire gérés par Une association, l'APEAI, avec une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.
La précédente convention, qui a commencé le 1er septembre 2019, s’est achevée le 31 décembre 2023 et il est nécessaire de procéder à son renouvellement.
Mme ORTET propose de renouveler la convention pour quatre années. Le projet de convention précise en particulier :
- 2 -
♣
♦
♣
♣ * Les sites d'intervention :
Commune d'implantation Type de structure en gestion A.P.E.A.I
Salies-du-Salat
Accueil de loisirs Associé au Collège
Action Jeune
Séjour de Vacances
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Mane
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Mazères-sur-Salat
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Gestion Administrative
Cassagne Accueil de loisirs Périscolaire
Marsoulas Accueil de loisirs Périscolaire
Saleich Accueil de loisirs Périscolaire
Castagnède Accueil de loisirs Périscolaire
, Accueil de loisirs Périscolaire Montsaunès
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Roquefort-sur-Garonne Accueil de loisirs Périscolaire
Montespan Accueil de loisirs Périscolaire
Arbas Accueil de loisirs Périscolaire
Castelbiague Accueil de loisirs Périscolaire
Couret Accueil de loisirs Périscolaire
Encausse Accueil de loisirs Périscolaire
Estadens Accueil de loisirs Périscolaire
Ganties Accueil de loisirs Périscolaire
Montastruc de Salies Accueil de loisirs Périscolaire
Rouède Accueil de loisirs Périscolaire
Soueich Accueil de loisirs Périscolaire
Figarol A compter du septembre 2024 Accueil de loisirs Périscolaire
Les conditions financières
des mises à disposition de
et matérielles, avec une subvention annuelle de fonctionnement,
personnel et de locaux.
Les relations fonctionnelles et de suivi de cette convention.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet de convention annexé à la présente décision,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le projet de convention pluriannuelle tel qu'’annexé à la présente décision les quatre années 2024 à 2027.
- AUTORISER Le Président à signer la convention ainsi que tout document s’afférant à la présente décision.
- 3 -
•
• Madame Ortet précise que chaque année un comité de pilotage est organisé entre l’APEAI et la Communauté de communes. L'association présente le bilan des actions réalisées pendant l’année. Dès lors, la Communauté de communes ajuste Le montant de la subvention accordée.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D’ADOPTER [le projet de convention pluriannuelle tel qu'annexé à la présente décision les quatre années 2024 à 2027.
- D'AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tout document s'’afférant à la présente décision.
Convention pluriannuelle avec l’Amicale du personnel et subvention 2024.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-01-02 membres présents exprimés
en 49 Pour : 56 Objet : Convention pluriannuelle avec l’AMICALE DU exercice + Contre : O PERSONNEL et subvention 2024. 70 7 procurations ! Abstention : O
Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge des ressources humaines indique qu'il existe depuis plusieurs années une « Amicale du personnel >». IL est nécessaire d'établir une convention pluriannuelle de quatre années.
Elle présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, Vice-présidente en charge des ressources humaines, rappelle que le personnel de la communauté de communes a créé une association appelée « amicale du personnel », qui s’est fixée pour but de « renforcer la solidarité entre les agents » et de « instituer toutes Les formes d'aides jugées opportunes ».
Madame MOURLAN propose d'établir une convention pluriannuelle de quatre années d'objectifs et de moyens, conformément aux textes règlementaires, et précisant :
+ Les objectifs d'action sociale en faveur du personnel ;
+ les conditions financières et matérielles, avec une subvention annuelle de fonctionnement,
la mise à disposition de personnel pour le fonctionnement.
Madame MOURLAN propose en outre d’attribuer une subvention de 44 000 € pour l’année 2024, identique à la subvention 2023.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet de convention annexé à la présente décision,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association « Amicale du personnel » tel que présenté en annexe et pour une durée de 4 ans de 2024 à 2027.
- ATTRIBUER une subvention à hauteur de 44 000 € pour 2024 à l'association « Amicale du personnel Cagire Garonne Salat ».
Le projet de convention avec l'association a été transmis aux délégués avant la séance. Il est repris en « Annexe 2 » de ce compte-rendu.
- 4 -
♣ Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Madame Marie-Laure Pellan-Déoux Maire d’Encausse-les-Thermes, demande si l’adhésion à cette association pourrait être ouverte aux agents communaux.
Monsieur le Président indique qu'il y est favorable, mais c’est l’association qui décide de son mode de fonctionnement. IL précise qu’elle est indépendante de La Communauté de communes. Madame Mourlan fait remarquer que cette demande leur a déjà été formulée.
Madame Pellan-Déoux indique qu'elle va inviter Les agents de sa commune à prendre contact avec cette association.
Monsieur Jean-Luc Picard Maire de Beauchalot, indique qu'il y a des agents communaux qui ne travaillent que pour la commune et d’autres qui sont détachés au service jeunesse de la Communauté de communes.
Monsieur le Président lui répond qu’en effet l’association pourrait être ouverte en priorité aux agents qui travaillent en collaboration avec la Communauté de communes.
IL demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas d’autres remarques.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'ADOPTER le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association « Amicale du personnel >» tel que présenté en annexe et pour une durée de 4 ans de 2024 à 2027.
-_ D’ATTRIBUER une subvention à hauteur de 44 000 € pour 2024 à l'association « Amicale du personnel Cagire Garonne Salat ».
Equipements sportifs d'intérêt communautaire.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-01-03 membres présents exprimés
en 49 Pour : 56 Objet : Equipements sportifs d'intérêt exercice + Contre : O communautaire. 70 7 procurations ! Abstention : O
Monsieur Dominique Ponticaccia Vice-président en charge du sport et des sentiers de randonnée, explique qu'il convient d'intégrer Le gymnase de Salies-du-Salat à la liste des équipements reconnus d'intérêt communautaire afin de poursuivre Le projet de réhabilitation. IL présente Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Monsieur Dominique PONTICACCIA, Vice-président en charge du sport, rappelle que la communauté de communes a défini les équipements sportifs d'intérêt communautaire par délibérations du 13 décembre 2018, 11 avril 2019 et 19 septembre 2019. Figurent dans cette liste La piscine d’Aspet, Le tennis couvert de Saint-Martory et Le gymnase d’Aspet.
Pour pouvoir poursuivre le projet de réhabilitation du gymnase de Salies-du-Salat, il est prévu la cession du bâtiment par la commune et il est nécessaire de compléter la liste des équipements sportifs d'intérêt communautaire en y ajoutant ce gymnase.
ILest proposé l'ajout du gymnase de Salies-du-Salat aux autres équipements sportifs d'intérêts communautaire que sont déjà :
- La piscine au 663 Avenue Général Gallieni 31160 Aspet
- Le gymnase Gérard Marassé au Goua 31160 Aspet
- Le tennis couvert à l'Avenue des Epoux Saint-Martin Latrille 31360 Saint-Martory
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération 2019-07-01 définissant l'intérêt communautaire de la compétence «construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
- 5 -
♣ communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire».
DECISION PROPOSEE :
- AJOUTER le gymnase, rue des comtes du Comminges 31260 Salies-du-Salat aux équipements sportifs d'intérêt communautaire.
- COMPLETER la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » tel que présenté ci-dessus.
- ACTER que la présente délibération COMPLETE la délibération 2019-07-01 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».
Monsieur Ponticaccia précise que l'appel d'offres pour les travaux de réhabilitation du gymnase a été lancé fin décembre 2023. La date limite de remise des plis était Le 30 janvier 2024. Dans les prochains jours, l'analyse des offres va se dérouler avec Le maître d'œuvre.
Madame Joëlle Gaillard 1°"° adjointe à Cassagne fait remarquer que les études pour la réhabilitation du gymnase ont débuté avant d’être propriétaire du bâtiment. Monsieur le Président lui répond que cette démarche est volontaire. Le transfert de propriété n’est intervenu qu'après avoir eu la certitude de pouvoir réaliser Les travaux.
Monsieur le Président indique qu’en principe, lors du prochain conseil communautaire une communication sera faite sur l'attribution des lots.
Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services, précise que les travaux devraient débuter en avril 2024.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question supplémentaire.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- _ D'AJOUTER le gymnase, rue des comtes du Comminges 31260 Salies-du-Salat aux équipements sportifs d'intérêt communautaire.
- DE COMPLETER la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » tel que présenté ci-dessus.
-_ D’ACTER que la présente délibération COMPLETE la délibération 2019-07-01 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».
Attributions de compensation provisoires 2024.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-01-04 membres présents exprimés
en 49 Pour : 56 Objet : Attributions de compensation provisoires exercice + Contre : O 2024. 70 7 procurations ! Abstention : O
- 6 -
♣ Monsieur Le Président indique que chaque année une délibération est prise sur les attributions de compensation. Le montant pour Les communes reste en général identique chaque année, sauf si des anciens emprunts arrivent à échéance.
Monsieur le Président précise que ces attributions de compensation ont vocation à être revues en 2024 après la prise de l’arrêté préfectoral transférant la compétence en matière de chenil.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Le Président rappelle que les attributions de compensation doivent être votées chaque année.
Le Président présente les attributions de compensation suivantes pour l’année 2024 :
ARBAS - 3 224,80 € | | JUZET D IZAUT 1 439,73 € ARBON - 8 873,96 € | | LAFFITE TOUPIERE 524,00 € ARGUENOS - 2 744,96 € | | LESTELLE DE ST MARTORY 98 336,00 € ARNAUD GUILHEM - 8 442,20 € | | MANCIOUX 31 887,00 € ASPET 26 278,84 € | | MANE 193 400,78€ AUSSEING 1 569,00 € | | MARSOULAS 6033,53€ AUZAS - 11 017,00 € | | MAZERES SUR SALAT 144 207,25 € BEAUCHALOT 3 559,00 € | | MILHAS 13 263,54€ BELBEZE EN COMMINGES - 7 585,44 € | | MONCAUP 4 961,76 € CABANAC CAZAUX - 3 602,29 € | | MONTASTRUC DE SALIES 7 618,00 € CASSAGNE 95 993,00 € | | MONTESPAN 4 139,00 € CASTAGNEDE - 2 796,00 € | | MONTGAILLARD DE SALIES 5 388,00 € CASTELBIAGUE - 7 891,00 € | | MONTSAUNES 395,30 € CASTILLON DE SAINT MARTORY 16 122,60 € | | PORTET D ASPET 20 789,09 € CAZAUNOUS 537,42 € | | PROUPIARY 5 699,00 € CHEIN DESSUS - 18 191,63 € | | RAZECUEILLE 5 149,25 € COURET - 4 622,29 € | | ROQUEFORT SUR GARONNE 88 131,41 € ENCAUSSE LES THERMES 496,79 € | | ROUEDE 8 027,00 € ESCOULIS 3 018,00 € | | SAINT MARTORY 78 741,00 € ESTADENS - 34 792,80 € | | SAINT MEDARD 4 373,00 € FIGAROL - 5 011,79 € | | SALEICH 13 958,00 €
FOUGARON - 8 063,08 € | | SALIES-DU-SALAT 200 256,70 € FRANCAZAL 5 477,00 € | | SENGOUAGNET 41 849,10 € FRECHET = 7 850,00 € | | SEPX 2 209,00 € GANTIES - 19 946,81 € | | SOUEICH 3 957,81 € HERRAN - 6 263,90 € | | TOUILLE 10 219,00 € HIS 5 522,00 € | | URAU 1 648,00 € IZAUT DE L'HOTEL - 21970,78€
Soit des attributions de compensations :
+ à verser par les communes à la communauté de communes de 318 391,11 €.
+ _ à verser par la communauté de communes aux communes de 1 019 674.52 €
Le Président précise que ces attributions de compensation ont vocation à être revues en 2024 après l'arrêté préfectoral transférant la compétence en matière de chenil.
Suite à un débat contradictoire,
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER les montants des attributions de compensation 2024 comme indiqués dans Le tableau ci-dessus
Monsieur le Président indique que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) devra se réunir quand la compétence en matière de chenil sera transférée.
- 7 - Madame Le Gal indique que des communes n’ont pas encore délibéré sur le transfert de la compétence
Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D’ADOPTER les montants des attributions de compensation 2024 comme indiqués dans le
tableau ci-dessus.
Ressources humaines — Prime « pouvoir d'achat ».
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-01-05 membres présents exprimés
en 49 Pour : 54 Objet : RH - Prime « pouvoir d'achat ». exercice + Contre : 1
70 7 procurations : Abstention : 1
Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose que le décret 2023-1006 du 31/10/2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale en définit Les conditions d'attribution.
Mme MOURLAN expose en particulier que le montant maximal de la prime dépend de la rémunération des agents, et s’échelonne entre 300 € et 800 € au maximum, chaque employeur pouvant définir d’autres seuils dans Le respect des maximums légaux.
En application des textes règlementaires, pour bénéficier de cette prime, les agents publics devront remplir Les conditions suivantes :
+ _ Avoir été nommé ou recruté par Un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023.
+ _ Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023. + _ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 OO0€ au titre de la période courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.
En cas de pluralité d'employeurs, chaque collectivité versera une part de la prime à proportion de la rémunération qu’elle verse.
Pour les agents à temps partiel, Le montant de la prime sera proratisé, en fonction de la quotité de travail.
Cette prime est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
La commission Ressources Humaines a retenu la proposition suivante :
Rémunération brute
perçue du 1 juillet 2022 au 30 Montant plafond Montants pour . rêglementaire Cagire Garonne Salat juin 2023
érieure ou égale à 23 700 € 800 € 80 du | 640€ plafond
Supérieure à 23 700€ et 200 € 70 % du 490 € inférieure ou égale à 27 300€ plafond
- 8 -
♣ Supérieure à 27 300€ et 600 € 60 % du 360 € inférieure ou égale à 29 160 € plafond
Supérieure à 29 160€ et 500 € 50 % du 250 € inférieure ou égale à 30 840 € plafond
Supérieure à 30 840 € et 400 € 40 % du 160 € inférieure ou égale à 32 280 € plafond
Supérieure à 32 280€ et 250€ 35 % du |122.50 € inférieure ou égale à 33 600 € plafond
Supérieure à 33 600€ et 300€ 30 % du 90 € inférieure ou égale à 39 000 € plafond
Le versement est proposé en une seule fois.
Le CST a émis un avis favorable sur cette proposition lors de sa réunion du 1° février 2024.
Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L712-1 et L714-4 du Code général de la fonction publique,
VU Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 1er février 2024,
DECISION PROPOSEE :
- INSTITUER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au tableau ci-dessus.
- PREVOIR un versement de cette prime en une seule fois avant Le 30 juin 2024.
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.
- AUTORISER le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime.
Madame Mourlan explique que sont exclus de l'octroi de cette prime, les agents qui au 30 juin 2023 sont en disponibilité ou en congé parental.
Madame Mourlan indique que 197 agents peuvent prétendre à l'attribution de cette prime. Si le montant maximum est versé, la dépense est d’environ 135 OO0€. La commission ressources humaines a fait Une proposition reprise dans le projet de délibération. Elle souhaite que la dégressivité soit augmentée. Cela va entrainer une dépense avoisinant Les 100 000€. Madame Mourlan précise que 75% des agents percevront entre 640€ et 490€. AU total, 9 agents ne percevront pas cette prime car leur salaire annuel est supérieur à 39 000€ brut.
Monsieur Jean-Bernard Portet Maire de Roquefort-sur-Garonne, propose que la Communauté de communes verse le plafond pour chaque tranche car l'écart global n’est au final que de 35 000€. IL pense que le soutien financier aux agents ne doit pas être négligé.
- 9 - Madame Mourlan indique que les collectivités ont jusqu’en juin 2024 pour verser cette prime. Elle précise qu'au sein des collectivités voisines, La tendance serait : - Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges pas de versement de la prime, - Communauté de communes Couserans-Pyrénées pas de versement de la prime, - Communauté de communes Cœur de Garonne versement de 50% de La prime, - Communauté de communes du Volvestre pas de versement de la prime, SICASMIR pas de versement de prime.
Monsieur Portet indique qu'il ne faut pas se calquer sur La pratique des communautés de communes voisines. Il indique que dans sa commune il va verser 100% de la prime aux agents.
Monsieur Raymond Joube Maire de Belbeze-en-Comminges, s'interroge sur la volonté de verser la prime par toutes Les communes du territoire à Leurs agents.
Monsieur le Président indique que Les communes ont leurs contraintes budgétaires. IL pense que la majeure partie d’entre-elles vont verser cette prime mais précise qu'elles restent souveraines dans leur choix.
Monsieur Portet propose qu'un tour de table soit effectué afin que Les élus communautaires puissent s'exprimer sur cette décision.
Monsieur le Président lui répond que les délégués peuvent prendre la parole à tout moment. Il rappelle que la proposition émane de la commission ressources humaines qui ensuite a été validée par le bureau et les représentants du personnel.
Monsieur le Président indique qu'il est possible de ne pas s'attacher aux choix qui seront effectués par les collectivités environnantes. Si l’on compare, il semble que ce soit La Communauté de communes Cagire Garonne Salat qui versera le plus à chaque agent. IL rappelle qu'elle aurait pu proposer de verser 100% de la prime, mais elle doit en parallèle gérer son budget communautaire.
Madame Gaillard demande quel est l’état des finances de La Communauté de communes. Elle demande si des prêts relais vont être signés.
Monsieur Le Président lui répond qu’un prêt relais est contracté lors d'investissements. IL permet de payer les factures en attendant le versement des subventions ou du FCTVA. IL précise que les finances de la Communauté de communes sont identiques à 2023. Elle n'est pas plus riche ni plus pauvre.
Madame Gaillard fait remarquer de la présence de frais sur Les prêts relais.
Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory, explique que dans sa commune le versement ou non de la prime n’a pas été acté. IL indique que selon lui La répartition de la prime proposée par La commission ressources humaines est satisfaisante et fait remarquer que la dépense globale est non négligeable pour la Communauté de communes.
Monsieur Joël Massié 1° adjoint à Beauchalot, indique que les membres la commission ressources humaines ont travaillé sur La création de cette grille. Plusieurs simulations ont été réalisées. IL pense qu'il est convenable de respecter leur proposition.
Monsieur Portet fait remarquer qu'un délégué communautaire peut valider ou non un choix d’une commission.
Monsieur le Président lui répond qu'effectivement les élus communautaires sont libres dans leur vote.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autres remarques.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité moins une abstention et un vote
contre :
- D'INSTITUER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au tableau ci-dessus.
- DE PREVOIR un versement de cette prime en une seule fois avant le 30 juin 2024.
- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.
- D'AUTORISER le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime.
- 10 - Ressources humaines - Modification du tableau des emplois.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 49 Pour : 56
exercice + Contre : O
70 7 procurations |! Abstention : O
Délibération
n°2024-01-06
Objet : RH - Modification du tableau des emplois.
Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, Vice-présidente en charge des ressources humaines, propose de modifier Le tableau des emplois pour permettre :
+ la titularisation d'Un agent sur un poste administratif au service Autonomie à Domicile,
+ _ l'ajustement du temps de travail en accueil de loisirs,
+ _ La nomination d’un agent au grade de rédacteur.
Situation actuelle Situation au 1° mars 2024 Nombre
Cadre . , . de Fonctions
d'emplois Catégorie Temps Catégorie EU Grade LL . de Grade .2 . de poste hiérarchique . hiérarchique : travail travail
Adjoint Adjoint 39 | Adjoint 34 Administration administratif C1 h administratif C1 h 1
administratif] territorial EUTES | ‘territorial EUTES SAD
Le: Adjoint Adjoint Animateur/trice AT on territorial C h 30 territorial C heiles 1 d'animation EUTES | d'animation ALSH
Rédacteur Rédacteur B = 1 Service RH territorial heures
Suite à un débat contradictoire,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition telle que présentée,
- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois,
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets correspondants.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’ADOPTER la proposition telle que présentée,
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets correspondants.
- 11 -
♣ Lac de Touille —- convention d’entretien avec Le syndicat Salat Volp.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-01-07 membres présents exprimés
en 49 Pour : 56 Objet : Lac de Touille - Convention d'entretien avec exercice + Contre : O le syndicat Salat Volp. 70 7 procurations |! Abstention : O
Monsieur Gilles Favarel Vice-président en charge de l’eau, la rivière et La GEMAPI, présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Gilles FAVAREL, vice-président en charge de l’eau et de La GEMAPI, propose d'établir une convention de prestations de services avec le syndicat Salat Volp pour rationaliser l’organisation du programme de travaux, avec la mise à disposition d'agents des services techniques pour des interventions ponctuelles sur la zone humide du Lac de Touille.
Sur une période allant du 1° novembre 2023 au 31 décembre 2024, le temps de travail estimé est de 60 heures et Le syndicat remboursera à la communauté de communes les frais des salaires et du matériel utilisé pour Les interventions.
La première intervention réalisée dans ce cadre est la création de mares dans la zone humide. Ce premier travail a donné toute satisfaction, et permet d'envisager le renouvellement de ce type d'interventions.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet de convention présenté en annexe,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision,
- AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tout document s’afférant à la présente décision.
Le projet de convention reprise en « Annexe 3 >» de ce compte-rendu a été transmis aux délégués avant la séance.
Ces deux photos datant de fin 2023 sont projetées :
Travaux de gestion de la végétation. Travaux de terrassement.
Monsieur Favarel rappelle que ce travail de requalification de la zone humide du Lac de Touille s'inscrit dans un travail global, mis en œuvre à travers des conventions d’une part avec le Département et
- 12 -
♣ d'autre part avec Le Syndicat Salat Volp. L'élaboration d’un plan de gestion de cette zone humide est en cours, avec la participation de Nature en Occitanie.
Monsieur le Président indique que la signature de cette convention rejoint Le débat lors du précédent conseil communautaire sur Les actions de protection et restauration au Lac de Touille. IL propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D'ADOPTER le projet de convention tel qu'annexé à la présente décision,
- D'AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tout document s'afférant à la présente décision.
Demande de subvention au Département - Maison de santé d’Aspet.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-01-08 membres présents exprimés
en 49 Pour : 56 Objet : Maison de santé d’Aspet - Demande de exercice + Contre : O subvention au Département. 70 7 procurations |; Abstention : O
Monsieur le Président indique que le coût des travaux de la maison de santé d’Aspet est plus élevé que prévu. Le Conseil départemental propose d'augmenter son aide de 67 591€ si La Communauté de communes en fait la demande.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président rappelle que le coût des travaux d’extension de la maison de santé d’Aspet sont plus élevés que prévu après la phase d'appel d'offres. AU vu de ce coût, il est possible de faire état au Département de cette hausse pour demander une revalorisation de la subvention allouée avec un complément.
Le plan de financement proposé est le suivant :
CHARGES RECETTES
Description Total HT Origine Montant | obtenue oui/non
réaménagement secrétariat médical NU Région Occitanie 195 000 oui
extension cabinets médicaux et parties communes Etat DETR 2022 138 000 oui
maîtrise d'œuvre, SPS, assurance, études diverses | 60 217] Département agrandissement | 108 612 oui
complément 67 591
Total des financements externes | 509 203
Autofinancement 151317
Total 660 520 Total | 660 520
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le projet d'extension de la maison de santé d’Aspet tel que présenté,
- VALIDER le nouveau plan de financement tel que présenté dans le tableau ci-dessus,
- SOLLICITER Le Département pour une revalorisation de la subvention à hauteur de
- 13 -
♣ 67 591 € supplémentaires à la subvention acquise de 108 612 €, portant la subvention départementale à 176 203€,
- AUTORISER Le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.
Monsieur le Président indique que Le chantier a débuté, Les travaux suivent leur cours.
Monsieur Bernard Lauras 1°" adjoint à Fougaron, demande si cette subvention complémentaire va être versée en 2024.
Monsieur Le Président lui répond que les travaux vont être achevés dans l’année. Les subventions ne seront probablement pas toutes versées avant le 31 décembre 2024. D'où la nécessité de contracter des prêts relais.
Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le projet d'extension de la maison de santé d’Aspet tel que présenté,
- DE VALIDER le nouveau plan de financement tel que présenté dans le tableau ci-dessus,
- DE SOLLICITER le Département pour une revalorisation de la subvention à hauteur de 67 591 € supplémentaires à la subvention acquise de 108 612 €, portant la subvention départementale à 176 203€,
- D'AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.
Demande de subvention au Département - Pumptrack.
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2024-01-09 membres présents exprimés
en 49 Pour : 56 Objet : Pumptrack - Demande de subvention au exercice + Contre : O Département. 70 7 procurations ! Abstention : O
Monsieur Jean-Pierre Vialatte conseiller en charge des sentiers de randonnée, indique qu'il serait opportun d'aménager le site de La pumptrack. Il présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean-Pierre VIALATTE, conseiller en charge de la randonnée, rappelle la création du site de pumptrack à Arbas en 2022, avec d'excellents retours des pratiquants de tout âge : si tout Le public peut venir pratiquer (vélos BMX, VTT et dirtbike, trottinettes, draisiennes, roller, skate), on constate une fréquentation locale majoritaire, très familiale, mais qui n'exclut pas des pratiques beaucoup plus techniques.
En cohérence avec les retours des pratiquants et des accompagnateurs et pour poursuivre notre politique de diversification de l'offre de loisirs, il est envisagé pour l'été 2024 de :
- Compléter l'installation de pumptrack par la mise en place d’un wallride dans le virage le plus technique, permettant d'ajouter un niveau de difficulté et un point d’attractivité complémentaire pour les pratiquants les plus chevronnés.
- Installer du mobilier d'accueil (bancs, tables, barrières de délimitation) et des jeux pour les plus petits sur le site et des plantations pour permettre à des accompagnateurs non pratiquants de partager l’activité de façon plus agréable et offrir une alternative aux plus jeunes enfants.
Le plan de financement proposé est le suivant :
- 14 -
♣ Dépenses (HT) Recettes
Wallride 20 000 € | Département - 40 % 12 000 €
Mobilier et plantations | 10 000 € | Europe - LEADER - 40 % | 12 000 €
Autofinancement - 20 % | 6000 €
Total 30 000 € | Total 30 000 €
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le projet tel que présenté,
- VALIDER le plan de financement tel que présenté dans le tableau ci-dessus,
- SOLLICITER le Département et le GAL LEADER chacun pour une subvention à hauteur de 12 OOCE,
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.
Une photo et un croquis sont projetés pour illustrer Le type d'équipement proposé. TES, EEE [7 JE gl
Exemple de Wallride à 150°.
Monsieur le Président invite Les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
- D’'APPROUVER [le projet tel que présenté.
- DE VALIDER le plan de financement tel que présenté dans le tableau ci-dessus.
- 15 - - DE SOLLICITER le Département et le GAL LEADER chacun pour une subvention à hauteur de 12000€.
- D’AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.
Demande de subvention au Département - Matériel pour Les services techniques.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-01-10 membres présents exprimés | | | en 49 Pour : 56 Objet : Services techniques - Demande de
exercice + Contre : 0 subvention au Département pour l'acquisition de
70 7 procurations ! Abstention : O divers matériels.
Monsieur Patrick Barés Vice-président en charge de la voirie, des bâtiments, des services techniques et des ordures ménagères, présente la liste du matériel que la Communauté de communes prévoit d'acheter. IL propose qu'une subvention de 10 OOOE£ soit demandée au Département.
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, expose que la communauté de communes prévoit en 2024 de faire l'acquisition de divers matériels pour un total de 78 282 € HT :
Laveuse haute pression eau chaude | 3 350.00 €
Poste à souder 1 515.00 €
Scie à ruban 1 690.00 €
Remorque PTAC 750 kg 1 658.00 €
Saleuse 1 435.00 €
Rotor pour épareuse 1 265.00 €
2 rouleaux palpeurs 2 369.00 €
Rotor bois pour broyages 3 000.00 €
Bras amplirol Palfinger 62 000.00 €
TOTALH.T. | 78 282.00 €
Monsieur BARES propose de solliciter, comme chaque année, une subvention auprès du Département à hauteur de 10 000 € pour ces achats, le reste à charge étant assuré par la communauté de communes.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER le plan de financement tel que présenté dans Le tableau ci-dessus,
- SOLLICITER Le Département pour une subvention à hauteur de 10 000€,
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.
Monsieur Barés précise que Le bras amplirol servira à charger puis décharger la benne du camion et les rouleaux palpeurs à éviter que l’épareuse n’arrache l’accotement.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Massié demande si d’autres investissements vont être réalisés en 2024 pour les services techniques.
Madame Le Gal lui répond par l’affirmative. ILS concerneront notamment le service d’ordures ménagères. Le Département ne subventionne pas ce type de matériel car il est financé par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
- 16 -
♣ Pour obtenir 10 000€ d’aide chaque année, il faut justifier entre 60 000€ et 80 000€ d'investissement.
Monsieur Le Président propose aux délégués de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessus :
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE VALIDER le plan de financement tel que présenté dans le tableau ci-dessus,
- DE SOLLICITER le Département pour une subvention à hauteur de 10 000 €,
- D'AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.
Octroi de garantie aux créanciers de L’AFL.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-01-11 membres présents exprimés
en 49 Pour : 56 Objet : Octroi de garanties aux créanciers de lL’AFL. exercice + Contre : O
70 7 procurations ! Abstention : O
Madame Le Gal explique qu'en 2022, la Communauté de communes a adhéré à l’Agence France Locale, une banque mutualiste. Elle possède ainsi des parts. Chaque année la Communauté de communes la consulte pour ses emprunts, mais elle n’a pas encore été retenue. Pour pouvoir bénéficier d’un emprunt auprès de cette banque il faut avoir accepté cette garantie à la première demande.
Si la banque venait à être en défaut de paiement auprès de ses créanciers, la Communauté de communes aurait obligation de payer Les frais auprès des créanciers à hauteur de l’emprunt qu’elle a contracté. Notre part d'emprunt sera donc remboursée aux créanciers.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Le Président rappelle l'adhésion de la communauté de communes à l'Agence France Locale (AFL), banque mutualiste des collectivités locales. Avec cette adhésion, en qualité de membre, la communauté de communes peut bénéficier de prêts de l’AFL. Cette possibilité de prêt est conditionnée à l’octroi, par La communauté de communes, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de L’AFL.
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’AFL, des emprunts obligataires principalement, à la hauteur de l’encours de dette de la communauté de communes auprès de UAFL.
Cette délibération doit être établie préalablement à la conclusion de tout emprunt. Mme ARJO propose cette décision en anticipant les consultations bancaires à venir pour des emprunts en 2024.
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires) dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par L’AFL à la communauté de communes qui n’ont pas été totalement amortis.
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la communauté de communes auprès de l’AFL augmentée de 45 jours.
Le mécanisme de Garantie crée donc un lien de solidarité entre l’AFL et chacun des membres, dans la mesure où chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l'AFL, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à- vis de lL’AFL.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1611-3-2,
VU la délibération n°2020-07-14 en date du 17 septembre 2020 ayant confié au Président la compétence en matière d'emprunts,
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♣ VU la délibération n°2022-07-06 portant approbation de l’adhésion de la Communauté de communes à l'Agence France Locale,
VU Les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de LA COLLECTIVITÉ, afin que LA COLLECTIVITE puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit Le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes
DECISION PROPOSEE :
DECIDER que la Garantie de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires des documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (Les Bénéficiaires) :
- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consentie pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que la CC CGS est autorisée à souscrire, - La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la CC CGS auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours, - La garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale, - Si la Garantie est appelée, la CC CGS s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement Lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés
- Le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que Le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ;
AUTORISER le Président ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie pris par La CC CGS pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
AUTORISER le Président, ou son représentant à prendre toutes Les mesures et à signer tous Les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
DE DECIDE que la Garantie de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires des documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
Le montant maximal de la Garantie pouvant être consentie pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que la CC CGS est autorisée à souscrire, La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la CC CGS auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours, La garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
Si la Garantie est appelée, la CC CGS s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés
Le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ;
D’AUTORISER le Président ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la CC CGS pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-
- 18 -
•
• dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
D'AUTORISER le Président, ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Créances éteintes et créances irrécouvrables.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2024-01-12 membres présents exprimés | | | en 49 Pour : 56 Objet : Finances - Créances éteintes et
exercice + Contre : O irrécouvrables. 70 7 procurations : Abstention : O
Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :
Le Président fait part d'éléments communiqués par le service de gestion comptable de Saint- Gaudens:
- La commission de surendettement a validé le dossier d’un contribuable entrainant l'effacement total et définitif des dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, soit 834 € ;
- Des créances sont déclarées irrécouvrables au SAAD pour 496.92 €, en dépit des démarches entreprises et des faibles valeurs.
Le Président propose :
+ d'inscrire les dettes effacées en créances éteintes au compte 6542 du budget principal pour une somme totale de 834.00 €
+ d'inscrire les demandes d'admission en non-valeur au compte 6541 au budget annexe du SAAD pour une somme totale de 496.92 €.
Suite à un débat contradictoire,
VU l’article 193 du décret n°2012-1246, modifié par décret n°2022-1605,
Vu l’article R276-2 du Livre des procédures fiscales,
DECISION PROPOSEE :
- INSCRIRE les dettes effacées en créances éteintes au compte 6542 pour une somme totale de 834€,
- INSCRIRE Les demandes d'admission en non-valeur au compte 6541 pour une somme totale de 496,82 €.
Monsieur Lauras demande dans quel cas Les créances sont irrécouvrables ou éteintes. Monsieur le Président lui répond lorsqu'elles ne peuvent pas être récupérées. Suite à une faillite ou lors du décès d’une personne en l’absence d’héritier. La recette attendue est annulée.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer s’il n’y a pas de question supplémentaire.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'INSCRIRE les dettes effacées en créances éteintes au compte 6542 pour une somme totale de 834€,
- D'INSCRIRE les demandes d'admission en non-valeur au compte 6541 pour une somme totale de 496,82 €.
- 19 -
•
♣ Communication de l’état récapitulatif des indemnités.
Monsieur le Président indique que la loi « Engagement et Proximité > du 27 décembre 2019 prévoit qu'annuellement les EPCI établissent « Un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient Les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toute fonction exercée en Leur sein ».
Monsieur le Président précise que l’état récapitulatif concerne Les indemnités perçues en 2023 par les élus au sein de la communauté de communes ainsi que les indemnités perçues par les élus représentant La communauté de communes dans les syndicats : + PETR + Réseau 31
+ Syndicat Salat Volp + SIEA de l’Arbas
+ Syndicat Mixte Garonne Amont + SIEA de la Vallée du Job + SYSTOM des Pyrénées + Syndicat des Eaux de la Barousse Comminges Save + Manéo + SICASMIR
+ Haute Garonne Numérique + Syndicat mixte de l’Abbaye de Bonnefont
Le tableau repris en « Annexe 4» reprend le détail des indemnités et la liste des délégués représentant la Communauté de communes.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
-es délégués prennent acte de cette communication.
Questions diverses.
Prochain conseil communautaire.
Monsieur le Président indique que le prochain conseil communautaire se déroulera le jeudi 21 mars 2024 à 20h30 et le suivant Le jeudi 11 avril 2024 afin de voter les taux de fiscalité avant le 15 avril.
Eau.
Monsieur Alain Soulé 1° adjoint à His explique qu'il souhaite alerter les maires sur le partage de la ressource en eau dans les années à venir.
IL'indique que les communes présentes sur Le territoire d'intervention du Syndicat Salat Volp ont probablement reçu un fascicule du Conseil Départemental de l’Ariège sur Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises (SAGE BVPA). Ce dernier est en charge de son élaboration. IL invite Les maires à prendre connaissance de ce livret. IL présente et commente les diapositives ci-dessous :
Le SAGE est un outil de planification locale
de l'eau PE" À quoi sert-il ?
IL définit Les objectifs et les orientations
d'utilisation et de protection de la ressource
en eau ainsi que des écosystèmes aquatiques
sur un territoire appelé « bassin versant »
Transposition en je
f veali europe droit français f eau européer
Conformité à mis
essÆR délai de 3 ans
SET AE (ETLL Niveau local
Conformité f
opposable aux tiers
Compatibilité des décisions administratives
- 20 -
♣
→
♣
►
► Le SAGE BVPA s'étend sur 4 départements : Les Pyrénées Orientales, l'Ariège, l'Aude et la Haute- Garonne.
Plusieurs strates rêglementaires s'appliquent :
- Les directives Européennes sur l’eau
- Le code de l’environnement
- Le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (il regroupe toute la Garonne et une partie de l’Adour).
- Le Schéma d'Aménagement et Gestion des Eaux du bassin versant des Pyrénées Ariégeoises.
- Les décisions administratives (SCoT, PLU).
Monsieur Soulé indique que Le SAGE BVPA est soumis à consultation de tous Les citoyens de son périmètre. Des tables rondes vont être mises en place pour émettre des vœux. IL précise que la particularité du Salat est l'absence de barrage et donc de réserve d’eau. C’est le seul cours d’eau du SAGE BVPA dans ce cas.
En 2022, Le Salat a eu une chute du débit de 5 m*/seconde, elle s’est ensuite stabilisée. Actuellement le Syndicat Salat Volp et Le bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) font une étude pour déterminer le volume de la nappe phréatique qui alimente le Salat. Si cette masse souterraine venait à diminuer, aucun dispositif ne permettrait d'alimenter Le Salat. La vallée pourrait connaitre un manque d’eau.
Monsieur Soulé indique qu'il représente la Communauté de communes Cagire Garonne Salat pour l'élaboration de ce SAGE BVPA. Lors de la réunion de lancement de ce schéma, les perspectives présentées à l'horizon 2050 sur la pluviométrie et Les chutes de neige, font craindre un abaissement du débit des cours d’eau.
RE EEE OUEN
2016
PHASE PRÉLIMINAIRE
# Validation de l'étude de faisabilité ë
# Validation du périmètre ee,
#“ Création de la CLE =
# Définition du portage de projet (Département de l'Ariège)
2020
: SEPTEMBRE 2023 a AE 2 2 AE ei Le à Rendu de l'étude de contexte des Constat collectif sur les atouts et les difficultés garants de la CNDP (Commission du territoire dans le domaine de l'eau Nationale de Débat Public) Définition des 6 principaux enjeux du SAGE OCTOBRE 2023
Bureau de la Commission Locale
de l'Eau (CLE)
DÉCEMBRE 2023 TENDANCES, SCENARII ET STRATÉGIE Plénière de la CLE
FÉVRIER 2024
Plénière de la CLE :
Lancement de la concertation
JUILLET 2024
SCENARII Plénière de la CLE : Bilan de la concertation
2023
71 TENDANCE
ll Projection climatique aux horizons 2030 et 2050
Évaluer le niveau de vulnérabilité des usages
2024 # Définition d'un scenario potentiel (hors SAGE) et
de scénarii alternatifs: évaluer leurs répercussions
sur les différents usages de l'eau
| | | &K
—…., STRATÉGIE { f ‘ + 4
( @) Formaliser les objectifs du territoire en matière
de politique de l'eau
2025
PAGD ET RÉGLEMENT
Rédaction du Plan d'Aménagement et de
Gestion Durable compatible avec le Code de
l'Environnement: Plan de mesures et d'actions
LOT Alle NT Eee) let Es [FR] 2
2026
ENQUÊTE PUBLIQUE =
PHASE DE CONSULTATION ET D'ADOPTION DU SAGE ,
APPROBATION
& MISE EN ŒUVRE
Monsieur Soulé indique qu’actuellement le processus d'élaboration du SAGE BVPA est à la phase « Tendances, scénarii et stratégie ». Tous Les citoyens peuvent formuler des remarques sur le site du département de l'Ariège : www.ariege.fr.
IL précise que Le SAGE sera prioritaire sur Les Schémas de Cohérence Territoriale et Les Plan Locaux d'Urbanisme.
Des réunions de concertation se tiendront à Saint-Girons.
- 21 - Après discussion avec Monsieur Gilles Favarel, Monsieur Soulé indique qu’une réunion spécifique de la commission eau rivière et GEMAPI se tiendra en 2024 pour recueillir toutes les observations des élus de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Un diagnostic qui a permis d'identifier des enjeux
Partage de l'eau
+ Entre territoires
* Entre usagers
La gestion des risques
+ Prévention et protection contre les
inondations
+ Gestion de l'eau et des milieux aquatiques
La préservation de la biodiversité
+ __ Zones humides à préserver
+ Habitats, milieux naturels
Le petit cycle de l'eau
+ Une seule ressource
Economiques
* Agriculture - Hydroélectricité - Carrières
- Tourisme
Monsieur Soulé explique que le partage de l’eau va être à déterminer. Cette ressource est utilisée pour la consommation humaine, les centrales électriques, l'irrigation, l’abreuvement des animaux. Au cours de l'été 2023 des sources de haute montagne se sont taries. Des animaux ont été redescendus des estives sur certaines zones et sur d’autres, de l’eau a été transportée pour les abreuver.
LE CALENDRIER DES RENCONTRES
Il. LES MODALITES DE
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JOURNEE MONDIALE DE L'EAU (1
® Réunion de lancement ® Ciné-débat ® Réunion de clôture 18h - 20h30 20h 18h - 20h30 Inscription recommandée Inscription recommandée @ Animation lors de la journée
mondiale de l’eau
” le 1 Pour | lai inés
Le OUTIL NUMERIQUE PARTICIPATIF ere APPRIS AR ae ® 6 temps de mobilisation © Visites de site dans l’espace public Inscription obligatoire
9h - 12h Voir les détails sur les sites visités
et les horaires sur le site internet
Monsieur Soulé précise que Les outils numériques reprendront tous les comptes rendus des réunions de concertation.
- 22 - Vallée de la Garonne
sage SAGE | | Vallée de La Garonne
nn.
[— Garonne et ses affluente
L:3 Pénmétre du SAGE Garonne
Départements concernés par le SAGE
C9 Umites régionales
[ iites dér entale
Ê
Sources : IGN BD CARTHAGE 2014 - SMEAG - Août 2020
Monsieur Soulé explique que cette diapositive matérialise Le SAGE Garonne.
La Poste.
Monsieur Frédéric Lavail Maire de le Fréchet, indique qu’au cours de la séance du conseil communautaire du mois de décembre 2023, une motion a été prise pour rappeler la nécessité d’une consciencieuse distribution du courrier par La Poste.
Le 1° février 2024 plusieurs maires ont reçu les représentants de La Poste. Ils ont indiqué qu'ils avaient été réactifs suite au comportement de certains agents en charge de la distribution du courrier et ont évoqué les difficultés qu'ils rencontrent pour recruter du personnel. Madame Brigitte Segard Maire de Soueich, fait remarquer que La Poste voit ses ressources diminuer avec l’amoindrissement du nombre de plis. Elle indique que la distribution du courrier est actuellement répartie sur toute la journée et non uniquement Le matin comme auparavant. Certains agents ne connaissent pas parfaitement Le territoire. Madame Segard indique que lors de la rencontre du 1° février, Les représentants de La Poste ont mis en avant le fait que l’adressage ne soit pas complet dans certaines communes et qu’il diffère des adresses cadastrales. A l'inverse des lettres, l’acheminement des colis semble fonctionner correctement.
Monsieur Raspeau explique que La Poste va se rapprocher de France Travail pour que l'organisme leur présélectionne des candidatures afin d'éviter des déconvenues avec leur personnel. Monsieur Raspeau souligne que malgré tout la politique RH de La Poste demeure inconnue.
Monsieur Raspeau indique qu'il a relevé un risque d’accident lorsque le camion d'acheminement du courrier réalise une marche arrière sur la RD 817. La Poste a entrepris des travaux de déblayage du pourtour du centre de tri où des caisses de papiers sont entreposées. Madame Gaillard fait remarquer que ce stockage démontre que des plis ne sont pas distribués depuis plusieurs mois.
Association de protection des animaux.
Madame Segard indique que chaque année la commune de Soueich accorde une subvention à l'association en charge du chenil de Saint-Gaudens pour l’accueil des chiens et chats errants. Elle demande si la commune doit continuer à verser une aide suite à la prise de compétence par la Communauté de communes.
Madame Le Gal lui répond que la participation est obligatoire au titre de la police des chiens errants. Celle-ci va passer à La Communauté de communes.
- 23 -
►
► Une aide complémentaire peut néanmoins être versée par les communes pour Le fonctionnement de l'association.
Madame Le Gal précise que si Le transfert de la compétence a lieu au cours de l’année 2024, le transfert financier interviendra au 1% janvier 2025. IL est donc souhaitable que les communes prévoient une contribution pour 2024 si elles cotisaient auparavant.
Formation des agents.
Madame Segard indique que la Communauté de communes dispose d’un agent en charge de la prévention. Elle demande si cette personne peut intervenir auprès des agents communaux au travers de stages et accompagnements.
Madame Le Gal Lui répond que la Communauté de communes va travailler sur un plan de formation mutualisé. Les communes vont être interrogées sur leurs besoins. Cela permettra de mettre en place des formations sur le territoire de La Communauté de communes.
Fourrière automobile.
Monsieur Raspeau explique que des communes ont des véhicules « ventouse ». Le garage Peugeot d’Estancarbon peut les retirer après autorisation de La gendarmerie. Le coût est de 173€. Ce service pourrait être présenté aux communes lors d’une séance de conseil communautaire.
Méthaniseur.
Monsieur Raspeau indique qu'il a demandé aux porteurs du projet d'implantation d’un méthaniseur sur la commune de Lestelle de Saint-Martory de venir le présenter en séance du conseil municipal le 07 février 2024 afin de disposer d’un maximum de renseignements. IL pense qu'il serait opportun qu'il soit également présenté aux membres du conseil communautaire. IL'indique que selon lui ce projet mérite d’être examiné car il peut apporter un plus au territoire. Madame Mourlan explique qu'avec Monsieur Philippe Gimenez en charge de l’agriculture et de la forêt, elle a dernièrement rencontré les porteurs du projet. Celui-ci est en cours de structuration. Il évolue positivement par rapport à La première esquisse qui avait été présentée en groupe de travail. Elle propose qu'il soit présenté en conseil communautaire lorsqu'il sera plus abouti.
Monsieur Picard demande si le terrain prévisionnel d'implantation reste inchangé. Madame Mourlan lui répond que le méthaniseur sera décalé d’une centaine de mètres.
Monsieur Picard fait remarquer que la commune de Beauchalot est opposée à ce projet et la commune de Lestelle de Saint-Martory n'y est pas favorable.
Madame Gaillard demande si l’épandage du digestat peut être nocive pour les sols. Madame Mourlan lui répond que la composition du résidu peut être discutée mais elle n’a pas un caractère dangereux.
Monsieur Joube fait remarquer que le digestat est moins polluant que les boues des stations d'épuration.
Ecole de Beauchalot
Monsieur Picard explique que l’école de Beauchalot est menacée par la fermeture d’une classe à la prochaine rentrée. Il précise qu'il a mis en avant un indice de positionnement social bas, pour argumenter la nécessité de maintenir cette classe ouverte.
IL a rencontré les services de l'Education Nationale et notamment le Directeur académique. Les parents d’élèves vont se mobiliser.
Madame Segard fait remarquer que le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale devait se tenir ce jour. Les enseignants n’ont pas souhaité y participer, Le quorum n'a pas été atteint, une nouvelle réunion aura lieu le 29 février 2024.
Monsieur le Président propose qu’une motion soit prise lors du prochain conseil communautaire. Monsieur Picard fait remarquer que chaque année une ou plusieurs classes sont menacées sur le territoire de La Communauté de communes.
La séance est levée à 22h00.
- 24 -
►
►
►
► Le
Ga Cagire
Garonne
Salat
1
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par son Président François Arcangeli, dûment mandaté par la délibération en date du …… 2024 et désignée sous le terme « la collectivité », d’une part,
Et
L’Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (A.P.E.A.I), dûment représentée par son Président Rémi BARBARESCO et désignée sous le terme «l’association», d’autre part,
VU les articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 modifié par la loi n°2022- 217 du 21/02/2022
VU l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à l’A.P.E.A.I la coordination et l’animation des
dispositifs Enfance/Jeunesse sur la communauté de communes pour une partie de son
territoire, en mobilisant les dispositifs contractuels : Convention Territoriale Globale (CTG),
Projet Educatif de Territoire (PEDT), … et en réalisant l’interface entre les partenaires
institutionnels et les acteurs.
Commune d'implantation Type de structure en gestion A.P.E.A.I
Salies-du-Salat
Accueil de loisirs Associé au Collège
Action Jeune
Séjour de Vacances
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Mane
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Annexe 1. Périscolaire
'ériscolaire
2024
2
Mazères-sur-Salat
Accueil de loisirs Périscolaire
Accueil de Loisirs Extrascolaire
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Gestion Administrative
Cassagne Accueil de loisirs Périscolaire
Marsoulas Accueil de loisirs Périscolaire
Saleich Accueil de loisirs Périscolaire
Castagnède Accueil de loisirs Périscolaire
Montsaunès Accueil de loisirs Périscolaire Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
Roquefort-sur-Garonne Accueil de loisirs Périscolaire
Montespan Accueil de loisirs Périscolaire
Arbas Accueil de loisirs Périscolaire
Castelbiague Accueil de loisirs Périscolaire
Couret Accueil de loisirs Périscolaire
Encausse Accueil de loisirs Périscolaire
Estadens Accueil de loisirs Périscolaire
Ganties Accueil de loisirs Périscolaire
Montastruc de Salies Accueil de loisirs Périscolaire
Rouède Accueil de loisirs Périscolaire
Soueich Accueil de loisirs Périscolaire
Figarol A compter du septembre 2024 Accueil de loisirs Périscolaire
Ces dispositifs ont vocation à accueillir les enfants du territoire intercommunal de la
communauté de communes principalement, et d’autres enfants d’autres secteurs sur les temps
périscolaires et extrascolaires.
Ces différents dispositifs doivent faire en sorte de répondre aux besoins de garde des familles,
aux besoins d’éducation récréative, culturelle et de loisirs collectifs pour les enfants.
L’A.P.E.A.I. proposera des activités aux enfants et aux jeunes, favorisera la mixité ethnique et
sociale et répondra de son mieux aux besoins socioculturels des jeunes.
Les activités viseront à développer chez les jeunes l’autonomie, la notion de respect de soi et
d’autrui, l’ouverture aux autres et le don de soi. Elles viseront également à développer la
curiosité et la découverte de l’environnement des enfants.
Ces dispositifs doivent également conserver une dimension d’accessibilité financière en
pratiquant une tarification adaptée et modulée. surveillance et du gardiennage
3
Pour répondre aux objectifs précités, les dispositifs sont animés autour d’un Projet
Pédagogique à caractère éducatif, social, de citoyenneté et de construction de l’autonomie des
enfants qui doit s’inscrire dans le Projet Educatif Territorial (PEDT) du territoire de la
collectivité.
Le projet pédagogique doit prendre en compte l’enfant en tant qu’individu au sein d’un groupe
et doit être vigilant à respecter son rythme de vie.
La capacité des différents dispositifs pourra toutefois évoluer durant la convention, en fonction
des besoins, de la réglementation applicable aux accueils de loisirs ou des financements.
L’association intègre dans ses missions l’organisation des sorties éducatives pour les enfants
âgées de 3 à 17 ans. L’ensemble de ces manifestations doit respecter la réglementation en
vigueur.
La communauté de communes et l’A.P.E.A.I. visent conjointement à une convergence tarifaire.
Pour assurer cette mission, l’A.P.E.A.I. doit :
• S’acquitter en qualité d’organisateur des accueils de loisirs, des démarches administratives à effectuer auprès du SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux Sports) , de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) et de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ;
• Pour les activités qu’elle organise, assumer les responsabilités d’organisation (gestion des personnels, aspects administratifs, comptables et pédagogiques…).
• Recruter le personnel nécessaire et suffisant à l’encadrement des activités qu’elle organise sur la base des diplômes tels que l’exige la règlementation des ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) .
• Gérer le personnel permanent ou occasionnel nécessaire au fonctionnement (rémunération, gestion administrative, cotisations, déclarations auprès des organismes sociaux, évaluation, suivi et formation professionnelle, etc…). • Intégrer dans son organisation la mise à disposition de personnel d’animation intercommunal.
• Assurer la permanence de la continuité des dispositifs tels que définis dans la convention.
• Exercer une stricte neutralité financière ainsi qu’une égalité de traitement vis-à-vis des familles, en veillant au respect des dispositions tarifaires.
• Respecter toutes les obligations fiscales et sociales inhérentes au service et dégager ainsi la collectivité de tout recours.
• Fixer les dispositions relatives au fonctionnement des différents dispositifs définis dans la convention, suivant des règlements intérieurs
• Gérer les recettes (participations des familles, prestations, subventions...) • Gérer le registre des présences
• Assurer la responsabilité au regard de la sécurité, de la surveillance et du gardiennage des locaux mis à sa disposition pendant le fonctionnement des dispositifs. • Protéger le matériel pédagogique et le mobilier mis à sa disposition à l’occasion des activités proposées aux enfants.
• Signaler à la communauté de communes les incidents, détériorations ou dégradations causés aux biens mobiliers ou immobiliers qui lui sont mis à disposition ou dont elle est propriétaire.
• Faciliter l’entretien (réparation et aménagement) des locaux mis à sa disposition, et les restituer en bon état de propreté après chaque utilisation. 4
Article 2. Engagements de la Communauté des communes
Les engagements de la communauté de communes porteront tant sur les aspects financiers
que sur les aspects matériels au travers de la mise à disposition de locaux et d’équipements et
sur les aspects humains au travers de la mise à disposition de personnels.
1. Intervention financière
La communauté de communes s’engage à soutenir financièrement l’action de l’A.P.E.A.I.
Ainsi, la Communauté de communes apporte une contribution financière annuelle à son fonctionnement sous forme de subvention. Le montant de la subvention versée par la Communauté de communes s’élèvera à 225 000 € pour l’année 2024. Pour les années suivantes concernées par la présente convention, la subvention sera votée annuellement par le conseil communautaire.
Cette subvention fera l’objet de trois versements :
• En janvier, versement d’un acompte de 30% du montant de la subvention de l’année précédente,
• En mai, versement de 50% de la subvention de l’année votée, • En octobre, versement du solde.
2. Le personnel
La communauté de communes peut être amenée à mettre à disposition des agents auprès de
l’A.P.E.A.I :
- De façon permanente suivant la règlementation et les procédures en vigueur,
- De façon occasionnelle pour des missions spécifiques.
Ces mises à dispositions doivent permettre une cohérence éducative par une communication
et des temps d’échanges permettant de mettre en place des projets de qualité.
Ces mises à disposition font l’objet annuellement d’une évaluation financière transmise à l’association.
3. Les locaux
La communauté de communes met à disposition de l’A.P.E.A.I. des locaux pour le
fonctionnement des accueils de loisirs. L’association ne pourra utiliser ces locaux que
conformément et pour les besoins des missions qui ont été définies par la présente convention.
Il est interdit à l’association de sous-louer le bien mis à disposition.
L’APEAI s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, les dégâts des
eaux et sa responsabilité civile.
Ces mises à disposition font l’objet annuellement d’une évaluation financière transmise à
l’association.
Article 3. Engagements de l’A.P.E.A.I
1. Projet Educatif :
En application de l’article L 227-4 du code de l’action sociale et des familles, un projet
éducatif est établi par l’A.P.E.A.I. tre en œuvre le projet éducatif établi
lis pour
5
Ce document définit les objectifs de l’action éducative assignés aux personnes qui dirigent et
animent les dispositifs Enfance/Jeunesse.
Le projet éducatif est élaboré par l’association.
Les personnes qui dirigent et animent les activités doivent prendre connaissance du projet
éducatif avant leur entrée en fonction. Elles sont informées des moyens matériels et financiers
mis à leur disposition pour sa réalisation.
2. Projet Pédagogique :
Il appartient à la personne qui dirige les activités de mettre en œuvre le projet éducatif établi
dans les conditions prévues ci-dessus.
A cette fin, elle en précise les conditions de réalisation dans un document élaboré en
concertation avec les personnes qui animent les activités. Ce document constituera le Projet
Pédagogique.
Il prend en considération l’âge des mineurs accueillis et précise notamment :
- La nature des activités proposées en fonction des modalités d’accueil et, lorsqu’il s’agit
d’activités physiques et sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci seront mises en
œuvre ;
- La répartition des temps respectifs d’activité et de repos ;
- Les modalités de participation des mineurs ;
- Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé
ou de handicap ;
- Les modalités de fonctionnement de l’équipe constituée du directeur, des animateurs et
de ceux qui participent à l’accueil des mineurs ;
- Les modalités d’évaluation de l’accueil ;
- Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.
Article 4. Contrôle de l’activité et du budget
1. Gouvernance
L’A.P.E.A.I s’engage à informer sans délai la communauté de communes de tout changement
survenant dans sa gouvernance.
2. Contrôle de l’activité et du budget
En contrepartie de l’aide financière attribuée, l’A.P.E.A.I, dont les comptes sont établis pour
un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, s’engage à communiquer à la communauté
de communes, les bilans et comptes de résultats détaillés afférents à cet exercice dans les 4
mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée :
• L’association s’engage à fournir à la communauté de communes un rapport moral
d’activités ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité,
• Conformément à la règlementation en vigueur, l’A.P.E.A.I sera soumise au contrôle
financier de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat : l’association devra
fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice dans les deux mois
qui suivent son assemblée générale,
L’association pourra également fournir à la communauté de communes tout document qu’elle
jugera utile. ties moyennant Un préavis de
6
3. Relations fonctionnelles entre l’A.P.E.A.I et la Communauté des communes
La direction de l’A.P.E.A.I et celle du service Enfance Jeunesse de la communauté de communes
doivent rester en lien constant pour maintenir la qualité du travail partenarial et le même
niveau d’information.
Deux rencontres annuelles entre les deux parties permettront d’assurer un suivi des actions
en cours et éventuellement de les réorienter.
Article 5. Modalités pratiques
1. Financement de nouveaux projets
Après concertation, la communauté de communes et l’A.P.E.A.I pourront convenir de tout
nouveau projet n’ayant pas été exposé à l’appui de la demande de subvention annuelle et qui
nécessiterait un financement supplémentaire.
2. Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans. La date de prise d’effet de la
convention est le 1 er janvier 2024.
3. Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de
6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation, une part de la subvention déjà versée à l’association pourra être
demandée par la Communauté de communes, en tenant compte :
- de ce qui a déjà été réalisé à la date de la demande de résiliation,
- de ce qui sera réalisé durant la durée du préavis.
4. Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Mane,
Le
Pour la Communauté de communes
Cagire Garonne Salat
Le Président,
François ARCANGELI
Pour l’Association de Parents d’Elèves
et d’Animations Intercommunales
Le Président,
Rémi BARBARESCO l CONVENTION PLURIANNUELLE Cagire
Garonne D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par son Président François Arcangeli, ddment mandaté par la délibération en date du 2024 et désignée sous le terme « la collectivité », d’une part,
ET
L’Amicale du personnel, dûment représentée par sa Présidente Hélène LOUGARRE et désignée sous le terme «l'association», d'autre part,
VU les articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 modifié par la loi n°2022- 217 du 21/02/2022
VU l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
IL'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à l'association la gestion de prestations
d'action sociale destinées aux agents de la communauté de communes Cagire Garonne Salat,
qu'ils soient en activité ou en retraite.
A ce titre, l'association assure auprès des agents de la collectivité une animation festive et culturelle (soirées, sorties, arbre de Noël ...) et attribue des aides matérielles (bons cadeaux,
chèques vacances ..).
Article 2. Engagements de la Communauté des communes
1. Intervention financière
La communauté de communes s'engage à soutenir financièrement l’action de l’Amicale.
Ainsi, la Communauté de communes apporte une contribution financière annuelle à son fonctionnement sous forme de subvention. Le montant de la subvention versée par la Communauté de communes s’élèvera à 44 000 € pour l’année 2024. Pour les années suivantes concernées par la présente convention, la subvention sera votée annuellement par le conseil communautaire.
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique dès son vote.
2. Le personnel
La collectivité met à disposition un temps de travail estimé annuellement à 96 heures pour
assurer Le fonctionnement administratif de l’association.
Annexe 2. 3. Les locaux
La collectivité met à disposition de l'association des locaux communautaires pour le
fonctionnement des activités de l'association.
Article 3. Engagements de l’Amicale
L’Amicale s'engage à transmettre un rapport annuel d'activité mettant en évidence Les actions
menées et les aides attribuées, ainsi qu’un rapport financier.
Article 4. Modalités pratiques
1. Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans. La date de prise d'effet de la convention est Le 1° janvier 2024.
2. Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation, Une part de la subvention déjà versée à l'association pourra être
demandée par la Communauté de communes, en tenant compte : - de ce qui a déjà été réalisé à la date de la demande de résiliation,
- de ce qui sera réalisé durant la durée du préavis.
3. Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Mane,
Le
Pour la Communauté de communes Pour l’Amicale
Cagire Garonne Salat La Présidente, Le Président,
François ARCANGELI Hélène LOUGARRE SSV
en
Président
en vertu d’une
à des actions
les
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE,
La communauté de communes des Cagire Garonne Salat représentée par son Président, François ARCANGELI, en vertu d’une délibération du …………….. ,
dénommée ci-après « la CCCGS »
ET
Le syndicat Salat Volp représenté par son Président, Daniel ARTAUD, en vertu d’une délibération du 29 janvier 2024,
dénommé ci-après « le SSV »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L 5721-9 du CGCT, les services d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) membre d’un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition de ce syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences.
Le SSV s’est vu transférer, par les collectivités membres, la compétence GEMAPI. Il ne dispose pas, à ce jour, des moyens en personnels suffisants pour réaliser certaines tâches propres à des actions ponctuelles d’aménagement sur la zone humide du Lac de Touille.
Afin de rationaliser l’organisation du programme de travaux, il a été décidé que des services de la CCCGS seraient mis à la disposition du SSV pour l’exercice de missions techniques ponctuelles sur la zone humide du Lac de Touille. La présente convention a pour objet d’en préciser les conditions et les modalités.
CONVENTION
1. Objet
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du SSV des moyens humains et matériels des services techniques de la CCCGS pour la réalisation d’interventions ponctuelles dans la zone humide du Lac de Touille, en cohérence avec la convention de partenariat entre la CCCGS et le SSV, établie en 2022 et visant à travailler ensemble sur le site de la zone humide du Lac de Touille.
2. Services et moyens humains matériels mis à disposition
Services Missions du service Autorité hiérarchique
Services techniques de la
CCCGS
Moyens humains et
matériels des services
techniques
Interventions ponctuelles sur la
zone humide du Lac de Touille
dans le cadre de la renaturation
du site
Responsable SSV
Annexe 3. 3s techniques CGS
du
3. Temps de travail consacré à la mise à disposition
Le temps total de travail que les agents des services mis à disposition consacrent au SSV est estimé à 60 heures.
L’interlocuteur du Président du SSV est le Directeur des services techniques de la CCCGS. La CCCGS s’engage à respecter le niveau de service attendu par le SSV quant au contenu d’intervention et à la qualité des missions.
4. Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est consentie à compter du 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024. Cette convention sera renouvelée par tacite reconduction chaque année si nécessaire au regard du programme de travaux sur la zone humide du lac de Touille.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention. Cette dénonciation doit être notifiée au moins trois mois avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.
5. Situation des agents mis à disposition
Les agents des services mis à disposition demeurent employés par la CCCGS dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs et continuent à percevoir leur rémunération.
Leur situation administrative est gérée par la CCCGS. Le Président de la CCCGS continue d’exercer à leur égard l’ensemble des prérogatives qui lui sont reconnues en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, notamment par le statut sur la fonction publique territoriale et les autres textes particuliers.
6. Conditions financières de la mise à disposition
La CCCGS verse le traitement aux agents ayant été affectés au service du SSV.
Conformément aux dispositions de l’article L 5721-9 du CGCT, le SSV s’engage à rembourser à la CCCGS les charges de personnel et frais assimilés d’un coût unitaire horaire de 33 € / heure ainsi que les frais liés aux matériels et matériaux utilisés dans le cadre de la présente mise à disposition des services pour un montant calculé au prorata du nombre d’heures travaillées pour le compte du SSV. Le remboursement des frais engendrés par la mise à disposition se fera sur présentation d’un tableau récapitulatif des dépenses et d’un titre de recettes accompagné des justificatifs, le tout signé par le Président de la CCCGS.
Les agents tiennent à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte du SSV. Cet état est transmis autant que nécessaire dans le cadre du suivi des missions.
Fait en 2 exemplaires à , le
Le Président de Communauté de communes Le Président du Syndicat rivières Cagire Garonne Salat Salat-Volp
François ARCANGELI, Daniel ARTAUD CCCGS PETR Syndicat Salat Volp SM Garonne Amont SYSTOM des Pyrénées MANEO Haute Garonne Numérique Réseau 31 SIEA Arbas SIEA Vallée du Job
Synd. des eaux
de la Barousse
Comminges Save
SICASMIR
Syndicat Mixte
de l'Abbaye de
Bonnefont
François ARCANGELI 18 980,70 € 0,00 €
Jean Claude DOUGNAC 3 675,29 € 0,00 € 0,00 € 2 258,34 €.
Raymond NOMDEDEU 8 030,28 € 0,00 € 0,00 €
Maryse MOURLAN 8 030,28 € 0,00 € 0,00 €
Jean Pierre DUPRAT 5 333,60 € 0,00 €
Patrick BARES 8 030,28 € 0,00 €
Marie-Christine LLORENS 8 030,28 € 0,00 € 0,00 €
Henri GOIZET 8 030,28 € 0,00 €
Daniel WEISSBERG 8 030,28 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Corinne ORTET 8 030,28 € 0,00 €
Philippe GIMENEZ 8 030,28 € 0,00 €
Gilles FAVAREL 8 030,28 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 299,60
Claudette ARJO 8 030,28 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dominique PONTICACCIA 8 030,28 €
Michel Claude ABADIE 0,00 €
René ERTLEN 0,00 € 0,00 €
Raymond JOUBE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Brigitte SEGARD 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Jean Charles ROSELLO 0,00 € 0,00 €
Patrick CAPELLI 0,00 € 0,00 €
Alain FURCY 0,00 € 0,00 €
Alain SOULE 4 866,84 €
Roselyne ARTIGUES 0,00 €
Henri RIBET 0,00 € 0,00 €
André ESPARBES 0,00 €
André DUPIN 0,00 €
Stéphane SABATIE 0,00 €
Michelle ROUX 0,00 €
Cédric LABARRE 0,00 €
Sabrina GARDELLE 0,00 €
Jean-Benoit ABADIE 0,00 € 0,00 €
Fernand BASSO 0,00 €
Patrick CAPELLI 0,00 €
Vincent BOUE 8 239,56 €
Jacques SOUMET 0,00 € 0,00 €
Jean-Pierre ESCAIG 0,00 € 0,00 €
Myriam SIRGAN 0,00 € 0,00 €
Anne-Marie MIRAMONT 0,00 €
Dominique ALCARAZ ROUQUETTE 0,00 €
Joël GRAMONT 0,00 €
Jean-Jacques CAZENAVE 0,00 €
David GAUDISSON 0,00 €
Annexe 4. Relevé des indemnités des élus - valeurs en brut annuel → Indemnités, frais de déplacement et avantages en nature Michèle SOUM 0,00 €
Arnaud POSTIC 0,00 €
Georges-Marie ALLUSSON 0,00 €
Nadège DONIES 0,00 €
Guillaume LECLERC 0,00 €
Eric VERGE 0,00 €
André GASTON 0,00 €
Jean CASTETS 0,00 €
Patrice SARRADET 0,00 €
Francis FONTAS 0,00 €
Jean-Luc RIBET 0,00 €
Alexandre GRACIA 0,00 €
Hélène BREDEL 0,00 €
Yannick PEREZ 0,00 €
Jean CASTEX 0,00 €
Michel BAZART 0,00 €
Amandine CASTEX 0,00 €
Laurent PERROT 0,00 €
Pierre CAZENEUVE 0,00 € 0,00 €
Albert CIGAGNA 0,00 €
Yannick DOUGNAC 0,00 €
Geoffrey ZORZI 0,00 €
Patrick BOUE 0,00 €
Ludovic CALVET 0,00 €
Jean-Pierre CAZENAVE 0,00 €
Stéfane CATALA 0,00 €
Pierre MAURY 0,00 €
Jean-François LAGARDE 0,00 €
Jean-Manuel CLARIA 0,00 €
Michel BOYREAU 0,00 €
Hervé CASTERAS 0,00 €
Patrick DEJEAN 0,00 €
Gauthier CIGANA 0,00 €
Véronique BUC 0,00 €
Lilian VELASCO 0,00 €
Stéfan NICOLAS 0,00 €
Marc GUILLEBOT 0,00 €
Jérôme BARES 0,00 €
Pierre DAFFOS 0,00 €
Nadège TORRES 0,00 € 0,00 €
Marie-Laure PELLAN-DEOUX 0,00 € 0,00 €
Christian SALVADOR 0,00 € 0,00 €
Christophe DUFFAUT 0,00 € 0,00 €
Michel CAZES 0,00 €
Pierre BARES 0,00 €
Laurent CAYRE 0,00 € Sandrine DALLE 0,00 €
Mathieu MAGNESSE 0,00 €
Jérôme DUMAS 0,00 €
Stéphane LOUIS 0,00 €
René BETOURNE 0,00 €
Brice DAVEZAC 0,00 €
Laurent SALLES 0,00 €
Arlette BALLESTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Gino ALTISSIMO 0,00 €
Bernard EALET 0,00 €
Joël GARRIGUES 0,00 €
Jean-François DAUBAN 0,00 € 0,00 €
Michel FORT 0,00 €
Jean-Claude ROUBICHOU 0,00 € 0,00 €
Jean-Claude FOURCADE 0,00 €
André FIDANZA 0,00 € 0,00 €
Alain WOILRAND 0,00 €
Jean Marc ANDRE 0,00 €
Chantal RIVIERE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Michel SOULA 0,00 €
Didier DUCLOS 0,00 €
Raoul RASPEAU 0,00 € 0,00 €
Marie-Hélène ROUX 0,00 €
Jean-Pierre BARUTAUT 0,00 €
Jean-Jacques FARRE 0,00 €
Alain LARROQUE 0,00 €
Michel BOYER 0,00 €
Michèle CAZES 0,00 €
Marie-Christine CHEUZEVILLE 0,00 €
Anne DI PIETRO 0,00 €
Nicolas RIFFET 0,00 €
Florence MANCHADO 0,00 €
Hervé WALLEZ 0,00 €
Jean-Pierre VIALATTE 0,00 € 0,00 €
Jean-Luc LARROUY 0,00 €
Muriel SAGET 5 747,70 €
Elia RUAU 0,00 €
Nadia FAURE 0,00 €
Jean-Luc PICARD 0,00 € 0,00 €
Danielle CESSES 0,00 €
Arnaud BRANA 0,00 €
Valérie BRUZI 0,00 €
Patrick SUDRE 0,00 €
Christiane GOUDIER 0,00 €
Lucie SENTENAC 0,00 €
Mathieu CROIX 0,00 € Audrey SAVY 0,00 €
Xavier ARTIGUE 0,00 €
Joël AVIRAGNET 0,00 €
Isabelle LABAT 0,00 €
Monique GARCIA 0,00 €
Anaïs DARGEIN 0,00 €
Mireille DAGUET 0,00 €
Bernard LAURAS 0,00 €
Frédéric LAVAIL 0,00 € 0,00 €
Jeannine REY 0,00 € 0,00 €
Sylvie LABORDE REIMBERGER 0,00 €
Isabelle ESTRADE 0,00 €
Nathalie AUGUSTIN ROUCH 0,00 € 0,00 €
Marie-Christine SOUQUET 0,00 €
Martine FERRAN 0,00 €
Christian GRAND 0,00 €
Florence SASSIER 0,00 €
Michèle BORDES 0,00 €
Manon ORTEGA 0,00 €
Chantal LORENTE 0,00 €
Nadine PIOVAN 0,00 €
Corinne GROS 0,00 €
Angèle BONNET 0,00 €
Mireille FAGE 0,00 €
Morgane ORTEGA 0,00 €
Maryse CIVAL 0,00 €
Christine PICOT 0,00 €
Florance MARTIN SIBEL 0,00 €
Edmonde COURET 0,00 €
Joël CASTIES 0,00 €
Nathalie COMMENGE 0,00 €
Josiane BARRERE 0,00 €
Jean-Pierre BARRERE 0,00 € 0,00 €
Evelyne MOURLAN 0,00 €
Marie-Claude DESJARDINS 0,00 €
Catherine TRILLES 0,00 €
Laurence MIGOT 0,00 €
Jérôme DUMAS 0,00 €
Christine JULIEN 0,00 €
Maud FABARON 0,00 €
Hélène DIMEGLIO 0,00 €
Nicole PERRIN MILIOTI 0,00 €