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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 3.
unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 25 mars 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 25 mars 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget,
Cagire
Garonne
Salat
Séance du conseil communautaire
en date du jeudi 25 mars 2021 - 20h30
Date de la convocation : vendredi 19 mars 2021.
Lieu de La réunion : Séance organisée par visioconférence
Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes
Secrétaire de séance : Frédéric LAVAIL- Maire du Fréchet.
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet -d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite- Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat) et René ERTLEN (Touille).
Suppléant présent :
Bernard LAURAS (Fougaron), Annie DUZAC (Sepx) et Alain BILLAUD (Soueich).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à François ARCANGELI, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat) a donné procuration à Evelyne MARIGO.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Yannick DORLET (Encausse-les-Thermes), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Christophe DUFFAUT (Izaut-de- l'Hôtel), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Xavier GOUSSE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), Lilian VELASCO (Urau), Catherine DAUNES (Montespan) et Josiane BARRERE (Salies-du-Salat).
XX YX%
- - Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 25 février 2021.
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 25 février 2021. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie le mercredi 24 mars 2021, aux mairies et aux délégués communautaires.
Vote : à l'unanimité, Le procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2021 est validé.
Approbation des comptes de gestion 2020 - Budget principal.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-12 membres présents exprimés | | | en 53 Pour : 56 Objet : Approbation du compte de gestion 2020 exercice + Contre : O du budget principal. 3 Abstention : O
70 procurations
Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des finances et des ressources humaines présente le projet de délibération ci-dessous :
VU Le code général des collectivités,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le président informe le conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes
relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par la Trésorière de Salies-du-Salat,
Après vérification, Le compte de gestion, établi et transmis par cette dernière, présente un
résultat conforme au résultat du compte administratif de La Communauté de communes.
031054 \ | ME
TRES. SALIES-DU-SALAT-ST-MARTORY ; 1e 1 Trésor Rcon Seriee de Secteur Lou GED
70000 - CC CAGIRE GARONNE SALAT III
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE Exercice 2020
SECTION SECTION DE TOTAL
D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 8 705 599,90 13 950 501.05 22 656 100,95
Titres de recettes émis (b) 6 006 287.80 13 268 069,65 19 274 357.45
Réductions de titres (c) 288 142.23 288 142,23
Recettes nettes (d= b-c) 6 006 287,80 12 979 927,42 14 986 215,22
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 8 705 599,90 13 950 501,05 22 656 100,95
Mandats émis (f) 5 927 228.02 12 522 580.47 18 449 808.49
Annulations de mandats (2) 2 943,96 292 762.87 295 706.83
Dépenses nettes (h = f-2) 5 924 284.06 12 229 817.60 18 154 101.66
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 82 003.74 750 109.82 832 113,56 (h - d) Déficit
2 - -
♣
♦
♣ 031054
TRES. SALIES-DU-SALAT-ST-MARTORY
SHelrr Le Trésor Pubbe we Service de Sector Loco
70000 - CC CAGIRE GARONNE SALAT
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
nr
Etat 11-2
Exercice 2020
RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2020 INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 2020 RÉSULTATS PAR L’EXERCICE 2020 PRECEDENT : 2019 OPÉRATION
D'ORDRE NON
BUDGETAIRE
[- Budget principal
Investissement -1 401 417.46 82 003,74 -1 319 413,72
Fonctionnement 2 300 653,45 728 628,53 750 109,82 2 322 134,74
TOTALI 899 235.99 728 628,53 832 113,56 1 002 721,02
II - Budgets des services à
caractère administratif
70100-SAD CC CAGIRE GARONNE SA
Investissement 33 220,77 212,47 33 433,24
Fonctionnement 8 962,18 -32 917,70 -37 724,15 -61 679,67
Sous-Total 42 182,95 -32 705.23 -37 724,15 -28 246,43
70200-SSIAD -CC CAGIRE GARONNE
Investissement -13 580,05 8 026,83 -5 553,22
Fonctionnement 17 962,12 -76 862,13 -19 062,12 -77 962,13
Sous-Total 4 382,07 -68 835,30 -19 062,12 -83 515,35
70400-ZA CAP D ARBON CC CAGIRE
Investissement -133 708,36 9 314,00 -124 394,36
- - 031054
TRES. SALIES-DU-SALAT-ST-MARTORY
“Helrr Le Trésor Pubbe we Servive de bectour born
70000 - CC CAGIRE GARONNE SALAT
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
EXD Etat II-2
Exercice 2020
RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2020 | INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 2020 RÉSULTATS PAR L'EXERCICE 2020 PRECEDENT : 2019 OPÉRATION D'ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
Fonctionnement 4 625,00 4 625.00
Sous-Total -129 083.36 4 625,00 9314.00 -124 394,36
70700-ZA MONTSAUNES - CC CAGIR
Investissement -200 132,17 -202 992,35 -403 124,52
Fonctionnement -13 701,15 -13 701.15
Sous-Total -200 132,17 -216 693,50 416 825,67
TOTAL Il -282 650,51 4 625.00 -308 920.03 -56 786.27 -652 981,81
III - Budgets des services à
caractère industriel
et commercial
70300-OM- CC CAGIRE GARONNE SA
Investissement 214 654,36 214 654,36
Fonctionnement 90 907,15 90 907.15
Sous-Total 305 561,51 305 561,51
70500-OFFICE TOURISME -CC CAGI
Investissement
- - DECISION PROPOSEE :
- DIRE que le compte de gestion n’appelle aucune observation
Monsieur le Président demande aux membres du conseil s'ils ont des questions sur le compte de gestion du budget principal et ses liens avec les comptes annexes. Ensuite, il leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
-DE DIRE que le compte de gestion n'appelle aucune observation.
Approbation des comptes de gestion 2020 - Budget annexe Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD).
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2021-03-13
membres présents exprimés | | | en 53 Pour : 56 Objet : Approbation du compte de gestion 2020 exercice + Contre : 0 du budget annexe service de soins infirmiers à
3 Abstention : O domicile.
70 procurations
Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :
VU le code général des collectivités,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le président informe le conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par la Trésorière de Salies-du-Salat, Après vérification, Le compte de gestion, établi et transmis par cette dernière, présente un résultat conforme au résultat du compte administratif de La Communauté de communes.
Vu . d R1 [en
HelTT re th ee AE ARE Exercice 2020 70200 - SSIAD -CC CAGIRE GARONRKE SALAT
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
031054
TRES. SALIES-DU-SALAT-ST-MARTORY
SECTION SECTION DE TOTAL DES
D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 13 580,05 615 713,65 29 293,70 Titres de recettes émis (b) 8 091,65 525 888.65 533 980,30 Réductions de titres (c) 64.82 0,00 64,82 Recettes nettes (d = b -c) 8 026.83 525 888.65 533 915,48
DÉPENSES Autorisations budgétaires totales (e) 13 580.05 615 713,65 629 293,70
Mandats émis (f) 0,00 603 777,90 603 777,90
Annulations de mandats (£g) 0,00 i 027,12 | 027,12 Dépenses nettes (h = £- g) 0.00 602 750,78 602 750,78
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d -h) Excédent 8 026.83
(h - d) Déficit 76 862,13 68 835,30
5 - -
♣ DECISION PROPOSEE :
- DIRE que le compte de gestion n’appelle aucune observation.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-DE DIRE que le compte de gestion n'appelle aucune observation.
Approbation des
d’Accompagnement à Domicile (SAAD).
comptes de gestion 2020 - Budget annexe Service d'Aide et
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-14
membres présents exprimés | | | en 53 Pour : 56 Objet : Approbation du compte de gestion 2020 exercice + Contre : 0 du budget annexe service d'aide et 3 Abstention : O d'accompagnement à domicile.
70 procurations
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :
VU le code général des collectivités,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le président informe le conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes
relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par la Trésorière de Salies-du-Salat,
Après vérification, Le compte de gestion, établi et transmis par cette dernière, présente un
résultat conforme au résultat du compte administratif de La Communauté de communes.
-HelTE ge 031054 TRES. SALIES-DU- SALAT-ST-MARTORY 70100 - SAD CC CAGIRE GARONNE SALAT
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION SECTION DE TOTAL DES D'INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 32 342,92 2 180 062,25 2 212 405,17
Titres de recettes émis (b) 4 305.97 1 969 842.81 1 974 148,78
Réductions de titres (c) 0.00 984,61 984.61
Recettes nettes (d = b-c) 4 305,97 1 968 S5S,20 1 973 164.17
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 32 342,92 2 180 062,25 2 212 405,17 Mandats émis (f) 4 093,50 2 001 925,42 2 006 018,92 Annulatons de mandats (g) 0.00 149.52 149.52 Dépenses nettes (h = f-g) 4 093,50 2 001 775.90 2 005 $69,40
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 212.47
(h - d) Déficit 32 917.70 32 705.23
- -
♣ DECISION PROPOSEE :
- DIRE que Le compte de gestion n’appelle aucune observation.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
-DE DIRE que le compte de gestion n'appelle aucune observation.
Approbation des comptes de gestion 2020 - Budget annexe Transport à la Demande.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 53 Pour : 56
exercice + Contre : O
3 Abstention : O
70 procurations
du budget annexe transport à la demande.
Délibération
n°2021-03-15
Objet : Approbation du compte de gestion 2020
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :
VU Le code général des collectivités,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le président informe le conseil communautaire que l’exécution des dépenses et recettes
relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par la Trésorière de Salies-du-Salat,
Après vérification, Le compte de gestion, établi et transmis par cette dernière, présente un
résultat conforme au résultat du compte administratif de La Communauté de communes.
031054
TRES. SALIES-DU-
SALAT-ST-MARTORY
Het Le Trésar Mall où Sermos de bechmur Local ; 70600 - TRANSPORT A LA DEMANDE
RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE
GED
Exercice 2020
(h - d) Déficit
SECTION SECTION DE TOTAL DES
D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 25 000,00 81 991.69 106 991,69
Titres de recettes émis (b) 85 553.66 85 553,66
Réductions de titres (c) 13 579,00 13 579,00
Recettes nettes (d = b - c) 71 974.66 71 974.66
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 25 000,00 81 991,69 106 991,69
Mandats émis (f) 49 313,23 49 313,23 Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h = f-£g) 49 313,23 49 313,23
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d -h) Excédent 22 661,43 22 661,43
- -
♣ DECISION PROPOSEE :
- DIRE que le compte de gestion n’appelle aucune observation.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-__ DIRE que le compte de gestion n'appelle aucune observation.
Approbation des comptes de gestion 2020 - Budget annexe Zone d’activité du Cap d’Arbon.
Nombre Délibération
de de membres |! de suffrages n°2021-03-16
membres présents exprimés | | | en 53 Pour : 56 Objet : Approbation du compte de gestion 2020 exercice + Contre : 0 du budget annexe zone d’activité du Cap d’Arbon.
3 Abstention : O
70 procurations
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :
VU Le code général des collectivités,
VU l'exercice du budget 2020,
Monsieur le président informe le conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes
relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par la Trésorière de Salies-du-Salat,
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par cette dernière, présente un
résultat conforme au résultat du compte administratif de La Communauté de communes.
031054
TRES, SALIES-DU-SALAT-ST-MARTORY nElLE Le trésor Mblx y termes de Sectes Locel
70400 - ZA CAP D ARBON CC CAGIRE
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
en
Exercice 2020
SECTION SECTION DE TOTAL DES
D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 133 708,36 133 708,36
Titres de recettes émis (b) 9 314,00 9 314,00 Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b-c) 9 314,00 9 314,00
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 133 708,36 133 708,36 Mandats émis (f)
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h = f-g)
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 9 314,00 9314,00 (h - d) Déficit
- -
♣ DECISION PROPOSEE :
- DIRE que le compte de gestion n’appelle aucune observation.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
-DE DIRE que le compte de gestion n'appelle aucune observation.
Approbation des comptes de gestion 2020 - Budget annexe Zone d’activité Montsaunès / Saint-Martory.
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2021-03-17
membres présents exprimés | | | en 53 Pour : 56 Objet : Approbation du compte de gestion 2020 exercice + Contre : O du budget annexe zone d'activité Montsaunès /
3 Abstention : O Saint-Martory.
70 procurations
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :
VU Le code général des collectivités,
VU l'exercice du budget 2020,
Monsieur le président informe le conseil communautaire que l'exécution des dépenses et
recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par la Trésorière de Salies-du-Salat,
Après vérification, Le compte de gestion, établi et transmis par cette dernière, présente un
résultat conforme au résultat du compte administratif de La Communauté de communes.
Hell Le trésor Péblic où Sersion de Sauter Loent 031054 e1 4) TRES. SALIES-DU-SALAT-ST-MARTORY . 70700 - ZA MONTSAUNES - CC CAGIRE GARO
RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE
Exercice 2020
SECTION SECTION DE TOTAL DES
D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT! SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 1 569 873,97 15 000,00 1 584 873,97
Titres de recettes émis (b) 63 300,00 63 300,00
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b-c) 63 300,00 63 300,00
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 1 569 873,97 15 000,00 1 584 873,97
Mandats émis (f) 267 780,35 13 701,15 281 481,50
Annulations de mandats (g) 1 488,00 1 488,00
Dépenses nettes (h = f- g) 266 292,35 13 701,15 279 993,50
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit 202 992,35 13 701,15 216 693,50
9 - -
♣ DECISION PROPOSEE :
- DIRE que le compte de gestion n’appelle aucune observation.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
-DE DIRE que Le compte de gestion n’appelle aucune observation.
Approbation des comptes administratifs 2020 - Budget principal.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-18
membres présents exprimés
en E Pour : 54 Objet : Approbation du compte administratif 2020 exercice + Contre : 1 du budget principal.
3 Abstention : O
70 procurations | Ne prend pas
part au vote : 1
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous et apporte les précisions suivantes :
Le solde de la section de fonctionnement est de 750 109.82€ (soit 12979927.42€ -
2 229 817.60€).
Le résultat de la section d'investissement est de 82 003.74€ (soit 6 006 287.80€ - 5 924 284.06€).
Le report de la section de fonctionnement sera donc de 2 322 134.74€ (soit 1 572 024.92€ + 750 109.82€) en recettes et celui de la section d'investissement de 1 319 413.72€ (soit 1 401 417€ — 82 003.74€) en dépenses.
Le solde des restes à réaliser est de 920 449.71€ (soit 1 430 912.39€-510 462.68€)
Le solde du résultat cumulé est de 2 322 133.74€ (soit 14 551 952.34€ - 12 229 817.60€) en
fonctionnement et de - 398 964.01€ (soit 7 437 200.19€ - 7 836 164.20£€) en investissement. Cela
crée un résultat cumulé global de 1 923 169.73€ (soit 2 322 133.74€ - 398 964.01£).
VU les articles 1612-12 et 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, En l’absence du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,
Vu l'exécution budgétaire 2020 retracée au compte administratif 2020 dressé par Le président, VU Le résultat de clôture pour l'exercice 2020 détaillé comme suit :
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - CGS Budget principal - CA - 2020
| 11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | | VUE D'ENSEMBLE A1 EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS | Section de fonctionnement A 12 229 817,60 G 12979 927,42
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement 8 5 924 284,06 H 6 006 287,80
+ ‘
Report en section de c 0,00 ! 1 572 024,92 ncocine (si déficit) (si excédent) |
N-1 Report en section D 1 401 417,46 J 0,00 i déficit iexcéden
10 - -
♣
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●
●
● | TOTAL (réalisations + | = A+#B+C+D 19 555 519,12 = G+H#+J 20 558 240,14 |
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 510 462,68 L 1 430 912,39
N+#1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à ronorter ain Dit = E+F 510 462,68 =K+L 1430 912,39
Section de fonctionnement = A+C+E 12 229 817,60 =G+HK 14 551 952,34
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 7 836 164,20 =H+J#t 7 437 200,19
TOTAL CUMULE = AtB+C+D+E+F 20 065 981,80 |=G+Hs+1+J+K+L1 21 989 152,53
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER ET ARRETER le compte administratif pour l’exercice 2020 comme présenté ci- dessus.
Monsieur Dougnac présente les diagrammes repris en « Annexe 1 ». Il précise que le budget 2022 sera élaboré à partir d’une comptabilité analytique.
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques et quitte la séance pendant le vote présidé par Monsieur Dougnac.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à la majorité :
-_ D'APPROUVER ET D'ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2020 comme présenté.
Approbation des comptes administratifs 2020 —- Budget annexe Service de Soins Infirmiers à
Domicile.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-19
membres présents exprimés
en 53 Pour : 55 Objet : Approbation du compte administratif 2020
exercice + Contre : 0 du budget annexe service de soins infirmiers à 3 Abstention : O domicile.
70 procurations ! Ne prend pas
part au vote : 1
Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous et apporte les précisions suivantes :
Le déficit global général est de 5 553.22€ (soit 8 026.83€ - 13 580.05€).
Le déficit global de la section d’exploitation est de 76 862.13€ (soit 12 962.87€ - 89 825.00€).
Monsieur Dougnac fait remarquer que ces deux résultats sont conformes au compte de gestion
VU les articles 1612-12 et 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, En l'absence du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,
11 - -
♣
●
● VU l’exécution budgétaire 2020 retracée au compte administratif 2020 dressé par le président, VU Le résultat de clôture pour l’exercice 2020 détaillé comme suit :
310792916 Communauté de Communes Cagire Garonne Salat CA 2020 Code FINESS CGS SSIAD CGS SSIAD ESMS
Tableaux récapitulatifs de l'execution budgétaire
Dépenses - Charges Recettes - Produits
Budget Réel n Ecar Budget Réel n Ecart
Totaux exécutoire n exécutoire n
SECTION D'INVESTISSEMENT POUR L'ETABLISSEMENT
CGS SSIAD 13 580.05 € 8 026,83 €
Total général 13 580.05 € 8 026,83 €
SECTION D'EXPLOITATION - BUDGET PRINCIPAL
CGS SSIAD 615 713.65 €| 602 750.78 € | -12 962.87 € 615713,65€ | 525 888,65 € | -89 825,00 €
Total général 615 713.65 € | 602 750.78 € | -12 962.87 € 615713,65€| 52588865€) -89825,00 €
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER ET ARRETER le compte administratif pour l’exercice 2020 comme présenté ci-
dessus,
- PROPOSER une affectation du résultat de + 8 476.84 € en réserve de compensation des déficits d'exploitation (compte n°10686).
Monsieur Dougnac indique que comme chaque année, une négociation avec les financeurs est programmée afin de reporter ces montants dans le budget 2021. Cela ne peut se faire qu'avec leur accord. IL fait remarquer qu’une part importante de ces déficits provient de la crise sanitaire.
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques et quitte la séance pendant le vote présidé par Monsieur Dougnac.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité moins Une non-participation au vote :
-D'APPROUVER ET D’ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2020 comme présenté ci-dessus,
-DE PROPOSER une affectation du résultat de + 8 476.84 € en réserve de compensation des déficits
d'exploitation (compte n°10686).
12 - - Approbation des comptes administratifs 2020
d’Accompagnement à Domicile.
Budget annexe Service d'Aide et
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 53 Pour : 55
exercice + Contre : O
3 Abstention : O
70 procurations : Ne prend pas
part au vote : 1
Délibération
n°2021-03-20
Objet : Approbation du compte administratif 2020
du budget annexe service d'aide et
d'accompagnement à domicile.
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous et apporte les précisions suivantes :
Le solde de la section d'investissement est de 5 404.20€ (soit 32 526.74€ - 27 122.54£).
Le déficit global de La section d’exploitation est de 32 917.70€ (soit 2 016 590.29€ + 14 814.39€ - 1 968 858.20€)
VU Les articles 1612-12 et 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, En l'absence du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,
Vu l'exécution budgétaire 2020 retracée au compte administratif 2020 dressé par le président, VU Le résultat de clôture pour l’exercice 2020 détaillé comme suit :
310787262 Communauté de Communes Cagire Garonne Salat CA 2020
Code FINESS CGS Service de maintien à domicile CGS SAAD ESMS
Tableaux récapitulatifs de l'execution budgétaire
Dépenses - Charges Recettes - Produits
B | E udget Réel n Ecart Budget Réel n cart
Totaux exécutoire n exécutoire n
SECTION D'INVESTISSEMENT POUR L'ETABLISSEMENT
CGS Service de maintien à domicile 27 122,54 € 32 526,74 €
Total général 27 122.54 € 32 526,74 €
SECTION D'EXPLOITATION - BUDGET PRINCIPAL
Reprise de resultat 1481439€1 14814.39€ 0.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général 2180 062.25 € | 2016 590.29€ | -163 471.96 € 2180 062,25€| 1 968 858,20 €1 -211 204,05 €
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER ET ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2020 comme présenté
ci-dessus,
- PROPOSER une affectation du résultat de + 39 150.61€ en réserve de compensation des
déficits d'exploitation (compte n°10686).
13 - -
♣
●
● Monsieur Dougnac explique qu'une négociation va avoir lieu avec les financeurs pour reprendre le déficit dans le budget 2021.
Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques et quitte la séance pendant le vote présidé par Monsieur Dougnac.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décideà l’unanimité moins Une non-participation au vote :
-D'APPROUVER ET D'ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2020 comme présenté ci-dessus,
-DE PROPOSER une affectation du résultat de + 39 150.61€ en réserve de compensation des déficits
d'exploitation (compte n°10686).
Approbation des comptes administratifs 2020 — Budget annexe Transport à La Demande.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-21
membres présents exprimés
en 53 Pour : 55 Objet : Approbation du compte administratif 2020
exercice + Contre : 0 du budget annexe transport à la demande. 3 Abstention : O
70 procurations | Ne prend pas
part au vote : 1
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :
VU les articles 1612-12 et 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, En l’absence du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,
Vu l'exécution budgétaire 2020 retracée au compte administratif 2020 dressé par Le président, VU Le résultat de clôture pour l'exercice 2020 détaillé comme suit :
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - CGS Transport à la demande - CA - 2020
l 11 — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il Î L VUE D’ENSEMBLE A1 j
EXECUTION DU BUDGET
| DEPENSES RECETTES SOLDE QT er ee
REALISATIONS ë DE L'EXERCICE Section d'exploitation | À 49 313,23 G 71 974,66 | GA 22 661,43 |
ex it xt ts Section d'investissement | 8 0,00 4 0,00 H-8 0,00 |
7
| c 23 684,19 |: Report en section 0,00 | RL d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent) N-1 Report en section o 0,00 | » 25 000,00 d'inv i n 1 si déficit si excédent
| DEPENSES RECETTES | veRE M + |
| TOTAL (réalisations + reports) | P= 72 997,42 a= 96 974,66 | SE 23 977,24 |
A+B+c+0 GiH+tss
Section d'exploitation | E 0,00 | K 0,00 |
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2) | Section d'investissement | F 0,00 | 0,00 |
TOTAL des restes à réaliser à | | | reporter en N+1 = E+F 0,00 | = Ke 0,00
DEPENSES RECETTES 5 SOLDE /EXECUTION (1) |
| Section d'exploitation = A+C+E 72 997,42 | = cH:#K 71 974,66 -1 022,76
RESULTAT :
CUMULE .: Section = B+0+F 0,00 | =m+ssr 25 000,00 25 000,00
TOTAL CUMULE Ad S S 72 997,42 | ” L 96 974,66 23 977,24 GeHste KL
14 - -
♣ DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER ET ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2020 comme présenté ci-
dessus.
Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques et quitte la séance pendant le vote présidé par Monsieur Dougnac.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité moins une non-participation au vote :
- D'APPROUVER ET D'ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2020 comme présenté ci- dessus.
Approbation des comptes administratifs 2020 — Budget annexe zone d'activité du Cap
d’Arbon.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-22
membres présents exprimés
en 53 Pour : 55 Objet : Approbation du compte administratif 2020
exercice + Contre : 0 du budget annexe zone d'activité du Cap d’Arbon. 3 Abstention : O
70 procurations ! Ne prend pas
part au vote : 1
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous et il précise que la recette de 9 314€ correspond à du FCTVA.
IL 'explique que des terrains n’ont pas été vendus, il n’y a pas de recette. Le résultat global cumulé est déficitaire pour 124 394.36€ (soit 9 314.00€ - 133 708.36€)
VU les articles 1612-12 et 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, En l'absence du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,
Vu l'exécution budgétaire 2020 retracée au compte administratif 2020 dressé par le président, VU Le résultat de clôture pour l’exercice 2020 détaillé comme suit :
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - CGS Zone Activité Cap d'Arbon - CA - 2020
| Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | | VUE D’ENSEMBLE A |
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement A 0,00!6G 0,00
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement 8 0,00 | # 9 314,00
+ +
le 0,00 | 0,00 ie {si déficit) {si excédent) |
N-1 Report en section D 133 708,36 | y 0,00 C emer si déficit Û si excédent
| TOTAL ee À [- A+B+C+D 133 708,36 | = G+H++) 9 314,00 |
15 - -
♣ RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 | K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 |L 0,00
N+1 (1 (9 TOTAL des restes à réaliser à
= E+F 0,00 | =K+L 0,00 reporter en N+1
Section de fonctionnement = A+C+E 0,00 | = G+1K 0,00
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 133 708,36 | = H+3+1 9 314,00
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 133 708,36 | = G+H+1+3+K+L 9 314,00
DECISION PROPOSEE :
- - APPROUVER ET ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2020 comme présenté
ci-dessus.
Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques et quitte la séance pendant le vote présidé par Monsieur Dougnac.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décideà l'unanimité moins une non-participation au vote :
- D’APPROUVER ET D’ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2020 comme présenté ci-
dessus.
Approbation des comptes administratifs 2020 -— Budget annexe zone d'activité de Montsaunès
/ Saint-Martory.
Nombre Délibération
de de membres |! de suffrages n°2021-03-23
membres présents exprimés
en 53 Pour : 55 Objet : Approbation du compte administratif 2020 exercice + Contre : O du budget annexe zone d'activité Montsaunès / 3 Abstention : O Saint-Martory.
70 procurations ! Ne prend pas
part au vote : 1
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous et apporte les précisions suivantes :
Le solde de la section d'investissement est négatif pour 202992.35€ (soit 63 300€ - 66 292.35€).
Le déficit global est de 403 124.52€ (soit 202 992.35€ + 200 132.17€).
Le résultat global cumulé de la section de fonctionnement est déficitaire de 13 701.15€.
Le résultat global cumulé de la section d'investissement est déficitaire de 16 780.92€ (soit 810 420.00€ - 827 200.92€). Ainsi, le résultat cumulé global est déficitaire de 30 482.07€ (soit 13 701.15€ + 16 780.92€).
VU les articles 1612-12 et 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
En l'absence du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat qui a quitté la salle et ne prend donc pas part au vote,
VU l'exécution budgétaire 2020 retracée au compte administratif 2020 dressé par le président,
VU le résultat de clôture pour l'exercice 2020 détaillé comme suit :
16 - -
♣
●
●
●
● Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - CGS Zone Activité Montsaunes Saint Martory - CA - 2020
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | VUE D’ENSEMBLE A
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement A 13 701,15 |G 0,00
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 266 292,35 |H 63 300,00
+ +
Report en section de c 0,00 |! 0,00 | ph 2 {si déficit) {si excédent)
N-1 200 132,17 |4 0,00 i déficit iexcéden
| TOTAL RER ai | = A+B+C+D 480 125,67 | = G+H+1+J 63 300,00
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 |K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 360 776,40 |L 747 120,00
N+1 (1) TOTAL des restes à réaliser à Es 360 776,40 | - «er 747 120,00
ren N+1
Section de fonctionnement = A+C+E 13 701,15 | = G+1K 0,00
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 827 200,92 | = H4+3+1 810 420,00
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 840 902,07 | = G+H+1+J+K+L 810 420,00
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER ET ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2020 comme présenté ci-
dessus.
Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques et quitte la séance pendant le vote présidé par Monsieur Dougnac.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décideà l'unanimité moins une non-participation au vote :
- D'APPROUVER ET D'ARRETER le compte administratif pour l'exercice 2020 comme présenté ci-dessus.
Affectation des résultats au budget primitif principal 2021.
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2021-03-24
membres présents exprimés
en E Pour : 56 Objet : Affectation des résultats au budget exercice + Contre : O primitif principal 2021. 3 Abstention : O
70 procurations
17 - -
♣ Monsieur Dougnac présente le projet d'affectation des résultats repris dans la délibération ci- dessous :
VU l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'exécution budgétaire 2020 retracée au compte administratif 2020 dressé par le président,
VU le résultat de clôture pour l'exercice 2020,
Résultat cumulé sur la section de fonctionnement : 2322134.74€
Résultat cumulé sur la section d'investissement : -398 964,01 €
Résultat cumulé global : 1 923 170,73 €
Sur les 2322 134,74 € de résultat cumulé de la section de fonctionnement, affecter
398 964,01 € à l’article 1068 (Recettes de la section d'investissement: « Excédents de
fonctionnement capitalisés ») afin de couvrir le besoin de financements constaté sur la section d'investissement.
DECISION PROPOSEE :
Sur les 2 322 134,74 € de résultat cumulé de la section de fonctionnement, AFFECTER
398 964,01 € à l’article 1068 (Recettes de la section d'investissement: « Excédents de
fonctionnement capitalisés >») afin de couvrir le besoin de financements constaté sur la section d'investissement.
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
D'AFFECTER 398 964,01 € à l’article 1068 (Recettes de la section d'investissement :
« Excédents de fonctionnement capitalisés >») sur les 2 322 134,74 € de résultat cumulé de la section de fonctionnement, ce afin de couvrir le besoin de financements constaté sur la section d'investissement.
Attributions de compensation 2021 -— correction de la délibération du 21 janvier 2021.
Nombre Délibération
de de membres |! de suffrages n°2021-03-11
membres présents exprimés
en 53 Pour : 56 Objet : ANNULE et REMPLACE la délibération exercice + Contre : O n°2021-01-11 portant fixation des attributions 3 Abstention : O de compensation 2021. 70 procurations
Monsieur le Président indique qu'il est proposé de prendre une délibération pour corriger le montant des attributions de compensation fixé en janvier 2021.
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Ressources Humaines, présente le
tableau corrigé des attributions de compensation provisoires 2021 qui intègre les effets de La
prise de compétence périscolaire au 1er septembre 2019. La charge de la compétence
18 - -
♣ périscolaire ayant été fiscalisée, il n’y a plus lieu de retenir d'attribution de compensation sur
cette compétence. Aussi, le montant de certaines communes est modifié en conséquence pour
leur rendre une partie d'attribution de compensation :
COMMUNE 2021 COMMUNE 2021
ARBAS -3 224,80 € | | JUZET D IZAUT 1 439,73 €
ARBON -8 873,96 € | | LAFFITE TOUPIERE 749,33 €
ARGUENOS -2 744,96 € | | LESTELLE DE SAINT MARTORY 99 552,00 €
ARNAUD GUILHEM -7 904,87 € | | MANCIOUX 32 993,67 €
ASPET 21 880,12 € | | MANE 188 111,55 €
AUSSEING 1 569,00 € | | MARSOULAS -6 967,91 €
AUZAS -10 593,00 € | | MAZERES SUR SALAT 139 882,01 €
BEAUCHALOT 4 813,67 € | | MILHAS -13 263,54 €
BELBEZE EN COMMINGES -9 846,21 € | | MONCAUP -4 961,76 €
CABANAC CAZAUX -3 602,29 € | | MONTASTRUC DE SALIES -/ 618,00 €
CASSAGNE 95 993,00 € | | MONTESPAN -4 139,00 €
CASTAGNEDE -2 796,00 € | | MONTGAILLARD DE SALIES -6 601,72 €
CASTELBIAGUE -7 891,00 € | | MONTSAUNES -1 150,49 €
CASTILLON DE ST MARTORY 16 955,93 € | | PORTET D ASPET -20 789,09 €
CAZAUNOUS 537,42 € | | PROUPIARY -5 519,00 €
CHEIN DESSUS -20 079,61 € | | RAZECUEILLE -5 149,25 €
COURET -4 622,29 € | | ROQUEFORT SUR GARONNE 82 952,96 €
ENCAUSSE LES THERMES 496,79 € | | ROUEDE -8 027,00 €
ESCOULIS 3 018,00 € | | SAINT MARTORY 81 549,00 €
ESTADENS -34 792,80 € | | SAINT MEDARD -3 617,00 €
FIGAROL -5 011,79 € | | SALEICH 13 958,00 €
FOUGARON -8 063,08 € | | SALIES-DU-SALAT 155 475,05 €
FRANCAZAL 5 477,00 € | | SENGOUAGNET -41 849,10 €
FRECHET -7 519,33 €| | SEPX -1 717,00 €
GANTIES -19 946,81 € | | SOUEICH -3 957,81 €
HERRAN -7 594,45 € | | TOUILLE 9 479,19 €
HIS 5 522,00 € | | URAU -1 648,00 €
IZAUT DE L'HOTEL -21 970,78 €
Total AC négatives -324 053,70 €
Total AC positives 962 405,42
DECISION PROPOSEE :
D’ADOPTER les montants des attributions de compensation 2021 indiqués dans le tableau ci-dessus.
Monsieur Dougnac explique que la compétence périscolaire était assumée par l’ancienne
Communauté de communes de Saint-Martory. IL est donc nécessaire de recalculer la totalité des
attributions de compensation des communes du secteur de Saint-Martory qui ont repris la
compétence transport. Elles concernent 4 mois de 2019, 2020 et 2021.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se
prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
19 - -
D'ADOPTER les montants des attributions de compensation 2021 indiqués dans le tableau ci- dessus.
Zone d'Activité de Montsaunès — Saint-Martory : demande de subvention LEADER.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-10
membres présents exprimés
en 53 Pour : 56 Objet : ZA de Montsaunès — Saint-Martory — exercice + Contre : O demande de subvention LEADER. 3 Abstention : O
70 procurations
Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique explique qu'il est proposé au conseil communautaire de prendre une délibération pour demander des fonds Leader pour le financement de la zone d'activités de Montsaunès Saint-Martory. Elle rappelle que l'Etat a déjà été sollicité au travers de la DETR 2020 et qu'une demande de subvention a été déposée auprès du conseil départemental.
Elle présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, Vice-Présidente chargée du développement économique, rappelle le
projet de création de la ZA Montsaunès - Saint-Martory. Suite à l'attribution des marchés de
travaux, il est proposé de solliciter des crédits LEADER, sur la base d’un plan de financement
ajusté au regard de ces marchés et sur les seuls travaux d'aménagement.
Ce projet est éligible, au regard de la fiche action N°4 de la stratégie locale de développement du
GAL Pays Comminges, au programme LEADER 2014-2020.
Mme MOURLAN propose le plan de financement suivant pour Les travaux d'aménagement :
Nature des Nature des recettes Taux dépenses Montant (€) UE Montant (€) | » Loic: prévisionnelles (%) prévisionnelles
Voirie 686 005.54 | Etat : DETR 2020 211 000.00 | 12% Réseaux humides
Réseaux secs
892 363.00 | Département 473 000.00 | 26%
166 811.50 SOUS-TOTAL des financeurs | 24 000.00 | 38% publics nationaux
76 089.10 Autofinancement | 1 037 269.14] 57 % Recettes générées par le projet : 100113500! 55%
vente des terrains
Financement FEADER sollicité
au programme LEADER
TOTAL 1 821 269.14 | TOTAL
Espaces verts
100 000.00 5
1 821 269.14 100 %
Madame MOURLAN propose de valider ce plan de financement et de solliciter LEADER tel
qu'indiqué.
DECISION PROPOSEE :
VALIDER le plan de financement des travaux tel que présenté
SOLLICITER la subvention LEADER indiquée auprès du GAL Pays Comminges.
Monsieur Dougnac fait remarquer que l’aide « LEADER >» ne peut excéder 100 000€.
20 - -
♣ Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE VALIDER le plan de financement des travaux tel que présenté,
- DE SOLLICITER la subvention LEADER indiquée auprès du GAL Pays Comminges.
Monsieur le Président demande à Madame Mourlan quel est le stade d’avancement de l'aménagement de la zone d'activités de Montsaunès Saint-Martory. Madame Mourlan lui répond que les entreprises sont prêtes pour démarrer les travaux. Le premier coup de pelle sera donné le 06 avril 2021. Les acheteurs vont être recontactés pour vérifier leurs attentes sur les accès et réseaux. Les services administratifs de La Communauté de communes sont en contact avec des acheteurs potentiels. Les ventes sont en cours de formalisation. Des entreprises vont déposer leur permis de construire prochainement. Le syndicat des Eaux de la Barousse réalise actuellement les travaux de raccordement de l’eau potable et de l'assainissement. Sur les 18 lots proposés, 14 lots sont déjà pré-réservés.
Zone d'Activité de Montsaunès — Saint-Martory : ajustement du cahier des charges de cession.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-09
membres présents exprimés | | en 53 Pour : 56 Objet : ZA de Montsaunès -— Saint-Martory — exercice + Contre : O ajustement du cahier des charges de cession des
3 Abstention : O terrains
70 procurations
Madame Mourlan indique que des entreprises ont fait remarquer que le nuancier des couleurs des façades et toitures était trop restreint. IL est donc proposé de l’élargir. Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, Vice-Présidente chargée du développement économique, propose d'ajuster Le cahier des charges de cession des terrains de La ZA de Montsaunès - Saint-Martory, adopté en conseil communautaire du 10 décembre 2020, pour élargir le nuancier de couleurs des façades et toitures prévu à l’article II-5.
Mme MOURLAN propose les RAL de la série 7000 et deux gris métallisés, soit les couleurs suivantes :
Peut qe Gne gere Ge che Gers mous te Diva dé Gag +ourta Gers berge Gers hah) técuté
Gers Lenté Gns tatafte One arcs se 06 mé ache Gene nou
- ss
RA 1072 L CT NE à
DR lens 2015 té Gers béton Une agite Gas gard One tieu
PL 72 1 Gen chu Oens giatre CGng pour tre ne dquté One quaitz Lars ténétie Ge aie À
.
One trafic D CGre vare Tété Gas Tété Gns 2 Télé Cons 4
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21 - -
♣ VU Le cahier des charges initial adopté le 10 décembre 2020,
DECISION PROPOSEE :
CORRIGER Les couleurs autorisées pour les constructions telles que présentées
PRECISER que les autres clauses du cahier des charges de cession restent inchangées.
Monsieur le Président indique que tous les gris « RAL > pourront être utilisés. Cela laissera de la souplesse aux entreprises. IL explique qu'une harmonie de couleurs va tout de même demeurer sur cette zone d'activités.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE CORRIGER les couleurs autorisées pour les constructions telles que présentées,
- DE PRECISER que les autres clauses du cahier des charges de cession restent inchangées.
Petites Villes de Demain — convention d'adhésion.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-08
membres présents exprimés
en 53 Pour : 56 Objet : Convention d'adhésion « Petites Villes de exercice + Contre : O Demain » 3 Abstention : O
70 procurations
Madame Claudette Arjo Vice-présidente en charge du cadre de vie, présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente chargée du Cadre de Vie, rappelle le dispositif « Petites Villes de Demain >» programme national pour la revitalisation d’un millier de villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité et dont les fragilités sont
manifestes. La communauté de communes Cagire Garonne Salat et les communes d’ASPET, SALIES-DU-SALAT et SAINT-MARTORY se sont associées pour déposer une candidature unique et
conjointe qui a été retenue et validée.
L'étape suivante consiste en la signature d’une convention d'adhésion qui a pour objet d’acter l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme Petites villes de demain.
La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre d'un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par Une convention d'ORT, qui permettra la mise en œuvre des actions du projet jusqu'en 2026.
Madame ARJO présente le projet de convention d'adhésion, annexé à la présente délibération
et propose de le valider par une délibération.
22 - -
♣ DECISION PROPOSEE :
VALIDER La convention d'adhésion liant la communauté de communes, les communes
d'ASPET, SALIES-DU-SALAT et SAINT-MARTORY, l'Etat et les différents partenaires dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »
AUTORISER le Président à la signer,
PRECISER que les modifications demandées par les partenaires signataires qui sont sans effet sur les axes à développer seront validées par avenant à signer par le Président qui reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Monsieur le Président précise que la convention reprise en « Annexe 2 » a été envoyée aux délégués communautaires avant la séance. IL demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
DE VALIDER la convention d'adhésion liant la communauté de communes, les communes d'ASPET, SALIES-DU-SALAT et SAINT-MARTORY, l'Etat et les différents partenaires dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain >»
D’AUTORISER le Président à la signer,
DE PRECISE que les modifications demandées par les partenaires signataires qui sont sans effet sur les axes à développer seront validées par avenant à signer par le Président qui reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Monsieur Jean-Pierre Duprat Vice-président en charge de la santé et des services à la personne demande si les conseils municipaux des communes concernées l'ont adoptée.
Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services, lui répond que le conseil de Salies-du-Salat l’a validée lundi 22 mars 2021, celui d’Aspet ce jour et le conseil de Saint-Martory se prononcera lundi 29 mars 2021.
Compétence MOBILITE et Loi LOM.
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2021-03-07
membres présents exprimés
en 35 Pour : 56 Objet : Compétence MOBILITES exercice + Contre : O
3 Abstention : O
70 procurations
Madame Arjo présente Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Claudette ARJO, vice-présidente chargée du Cadre de Vie, expose que la loi du 24 décembre 2019, dite «loi LOM » pose que les communautés de communes doivent délibérer avant le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence « mobilité >», pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.
L'objectif du législateur est que chaque territoire soit doté une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) : soit l’EPCI qui en décidera soit La Région par défaut. Une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est l'acteur public compétent pour l’organisation des services de mobilité sur son territoire, Le ressort territorial. Il ne peut pas y avoir deux AOM dans un même ressort territorial.
A l'heure actuelle, la communauté de communes Cagire Garonne Salat exerce la compétence < transport à la demande ».
23 - -
♣ La Région Occitanie propose de conserver la compétence dans le champ régional dans son large contour, en accompagnant les collectivités qui souhaiteraient faire évoluer le TAD pour mieux répondre aux besoins et aux demandes de la population.
Madame ARJO propose de conserver la répartition actuelle des rôles, sans que la communauté de communes ne prenne la compétence « mobilité ».
VU la loi du 24 décembre 2019, dite « loi LOM »
DECISION PROPOSEE :
- REFUSER la prise de compétence en matière de mobilités
- SOUHAITER que la Région Occitanie continue à assurer un rôle de chef de file en
matière de mobilités
Monsieur le Président indique que la région Occitanie ne souhaite pas qu'il y ait un morcèlement des maîtres d'ouvrage pour le transport. IL explique qu'il y a eu une concertation entre Les communautés de communes du Pays Comminges Pyrénées, aucune n'envisage de prendre cette compétence < mobilité », qui serait probablement périlleuse à exercer et coûteuse. Il demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
DE REFUSER la prise de compétence en matière de mobilités
DE SOUHAITER que la Région Occitanie continue à assurer un rôle de chef de file en matière de
mobilités
Ressources humaines -— Gratification des stagiaires.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-01
membres présents exprimés
en E Pour : 56 Objet : gratification des stagiaires exercice + Contre : O
3 Abstention : O
70 procurations
Monsieur Dougnac indique que les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC rappelle que les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.
Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante.
24 - -
♣ Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.
IL précise qu'il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et La collectivité dont Les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).
Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...), les modalités d'évaluation du stage, Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.
Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, Le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.
Monsieur Dougnac explique que le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale et que la gratification est due au stagiaire à compter du Îer jour du 1er mois de stage.
Monsieur Dougnac souligne que cette délibération permettra à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat de se mettre en conformité avec la Loi au regard de l’évolution de celle-ci.
Monsieur Philippe Souquet Maire de Cassagne, demande si elle s’appliquera à tous les stagiaires quel que soit Le niveau d'étude.
Monsieur Dougnac lui répond par l’affirmative et précise que le stage doit durer minimum deux mois.
Monsieur Duprat fait remarquer que la part des stages dont la durée est supérieure ou égale à deux mois est faible.
Monsieur Souquet fait remarquer que ce type de « défraiement » proposé est plus justifié lorsque le stagiaire pilote un projet que lors d'un stage d'observation.
Monsieur Daniel Weissberg Vice-président en charge du projet de territoire, de La cohésion sociale et de la prospective explique que la gratification est mise en place pour les stages qui s'inscrivent dans un Cursus diplômant et non pour les stages volontaires. Ainsi, La convention de stage est signée par la collectivité d'accueil, Le stagiaire et La structure de formation. !l précise qu'un texte règlementaire a mis fin à des abus.
Monsieur Gilles Paris Maire d’Ausseing indique qu'il est légitime qu'une gratification soit versée aux stagiaires quel que soit Le niveau de formation. L’inverse serait discriminant.
Monsieur Souquet pense que la collectivité d'accueil va donc se substituer à l'Education Nationale.
Monsieur Jean Sébastien Billaud Chaoui Maire d’Aspet, fait remarquer que c'est une volonté du système éducatif d’avoir des cursus où les étudiants vont sur le terrain. IL souligne qu'il est normal que la loi soit venue encadrer les pratiques car il y avait des abus. Monsieur Billaud Chaoui indique qu'il ne doit pas y avoir de discrimination entre Les types de formations.
Madame Joëlle Gaillard 1%" adjointe à Cassagne demande si La communauté de communes à déjà eu des stagiaires pendant plus de deux mois et dans quels services.
Monsieur Dougnac lui répond que ce type d'accueil s'est déjà produit sur des filières administratives et comptables.
Monsieur Dougnac fait remarquer que la gratification n'est pas très élevée (15% du plafond de la sécurité sociale).
Madame Mourlan souligne qu'il ne veut y avoir une discrimination entre les stagiaires.
Monsieur Souquet Lui répond que la gratification semble plus justifiée Lorsque le stagiaire produit un travail, mène un projet. I pense par ailleurs que l'apprentissage et les contrats de professionnalisation devraient être privilégiés aux stages longs.
25 - - Madame Gaillard fait remarquer que le montant de la gratification reste faible, à savoir environ 1.50€/h.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont d’autres remarques et leur propose de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessous :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
VU le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages ;
Sur Le rapport de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux finances et aux ressources humaines, et suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
FIXER le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :
les stagiaires reçoivent une gratification pour Les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non.
la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale,
la gratification suivra Les évolutions rêglementaires,
AUTORISER le bénéfice pour les stagiaires des avantages prévus pour les agents de la Communauté de communes, au vu des éléments énoncés ci-dessus avec le
remboursement des frais de missions
AUTORISER le Président à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
DE FIXER le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :
les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non.
la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale,
la gratification suivra les évolutions règlementaires,
AUTORISER le bénéfice pour les stagiaires des avantages prévus pour les agents de la Communauté de communes, au vu des éléments énoncés ci-dessus avec le
remboursement des frais de missions
AUTORISER le Président à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.
26 - -
Ressources humaines — création de poste de saisonniers et d’accroissement temporaire
d'activité pour les services techniques.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-02
membres présents exprimés
en 53 Pour : 56 Objet : création de postes saisonniers pour les exercice + Contre : O services techniques. 3 Abstention : O
70 procurations
Monsieur Dougnac indique que les communes ont été informées du recrutement des saisonniers par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat cet été.
IL présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux finances et aux ressources humaines, expose à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 | 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de l’augmentation d'activité des services techniques en période et estivale, il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité d'adjoints techniques à temps non complet dans les conditions prévues à l’article 3 | de La loi n° 84-53 précitée.
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines propose à l'assemblée :
Période Nombre Fonction Grade Catégorie Temps de Indice de postes travail brut
Agent technique Adjoint c Temps complet 354 polyvalent technique
Monsieur Président est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer un contrat de travail en application de l’article 3 | 2 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984.
DECISION PROPOSEE :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3 | 2°,
ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux finances et aux ressources humaines,
INSCRIRE au budget Les crédits correspondants.
Monsieur Dougnac présente le détail des postes créés.
27 - -
♣
-
- Période Postes Fonction Grade Catégorie Temps de travail
à Agent . Avril à . Adjoint 6 technique L C Temps complet septembre polyvalent technique
Agent .
Mai 1 technique tte C Temps complet polyvalent q
Agent .
Juin 4 technique te C Temps complet polyvalent q
Agent .
Juillet 4 technique tte C Temps complet polyvalent q
Agent .
AoÛt 4 technique t sont e C Temps complet polyvalent q
, Agent ._.
Peplemore à 2 technique t oet e C Temps complet polyvalent q
Monsieur le Président indique que ce type de délibération est pris chaque année. IL demande aux délégués communautaires s'ils ont des questions.
Madame Gaillard demande si les postes présentés se cumulent chaque mois.
Monsieur le Président lui répond par la négative. ILs sont ouverts pour la période indiquée.
Monsieur le Président propose qu'il soit procédé au vote, qu'il n’y a pas de remarques.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
VW la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3 1 2°,
D'ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président délégué aux finances et aux ressources humaines,
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Ressources humaines — Création de postes de saisonniers pour le SSIAD et le SAAD.
Nombre
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 53 Pour : 56
exercice + Contre : O
3 Abstention : O
70 procurations
Délibération
n°2021-03-03
Objet : création de postes saisonniers pour le
SAAD et le SSIAD.
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de La loi du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
28 - -
-
-
♣ Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 1 2° de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à Un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de l'augmentation d'activité des services d’aide à la personne en période et estivale, il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité d’auxiliaires de soins et d'agents sociaux à temps non complet dans les conditions prévues à l’article 3 | de La loi n° 84-53 précitée.
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines propose à l'assemblée :
Nombre . Période de Fonction Grade Catégorie Temps de nas postes
1er juin 2021 au 1
30 septembre 5 Aide 8 Agent social C 15h 354 2021 domicile hebdomadaire
1er juin 2021 au Aide- Auxiliaire de 17h30
30 novembre 3 soignante | soins principal C hebdomadaire 356 2021 à domicile | de 2ème classe
Les auxiliaires de soins devront être titulaires du diplôme d'état d’aide-soignant ou équivalent ;
Monsieur Président est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de
signer un contrat de travail en application de l’article 3 | 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
DECISION PROPOSEE :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34et 312,
ADOPTER la proposition Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines,
INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Madame Gaillard se demande si la Communauté de communes va recevoir des candidatures pour des emplois saisonniers sachant qu'il est difficile de trouver des agents lorsque les contrats de travail sont plus longs.
Messieurs Dougnac et Duprat lui répondent qu'il est fréquent que des étudiants dans le domaine paramédical postulent. À ce jour la Communauté de communes n’a pas éprouvé de difficultés à recruter des saisonniers pour ces deux services.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer s’il n’y a pas de question supplémentaire.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
VW la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3 1 2,
D'ADOPTER la proposition Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines,
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
29 - - Ressources humaines -— Création des postes de saisonniers pour la piscine d’Aspet.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-04
membres présents exprimés
en 53 Pour : 56 Objet : création de postes saisonniers pour la exercice + Contre : O piscine d’Aspet. 3 Abstention : O
70 procurations
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 | 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à Un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de l'ouverture de la piscine d’Aspet sur la période estivale, il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité de maitres-nageurs- sauveteurs et de guichetiers agents d'entretien dans les conditions prévues à l’article 3 1 de la loi n° 84-53 précitée.
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines propose à l'assemblée :
Période Nombre Fonction Grade Catégorie Temps de de postes travail
15 juin au 15 Educateur
septembre 2 MNS territorial des B Temps complet 2021 APS
30 juin au 51 2 Locaux et mestion technique C 51 à 55h juillet 2021 g . nud' hebdomadaire de la régie territorial
er "
1 août av Entretien des Adjoint ! 1° 31à35h 2 locaux et gestion technique C septembre 7 Re hebdomadaire 2021 de la régie territorial
Monsieur Président est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer un contrat de travail en application de l’article 3 | 2 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34et 3172,
DECISION PROPOSEE :
ADOPTER la proposition Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines,
INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
30 - -
♣ Monsieur Dougnac fait remarquer qu’au total quatre jeunes seront recrutés. Deux pour le mois de juillet 2021 et deux autres pour le mois d’août 2021.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
D'ADOPTER la proposition Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines,
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Ressources humaines - Création de postes d’accroissement temporaire d'activité pour la
maison médicale de Salies-du-Salat.
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2021-03-05
membres présents exprimés | | | en 53 Pour : 56 Objet : création de postes d’accroissement exercice + Contre :0 temporaire d'activité pour la maison médicale de
3 Abstention : O Salies-du-Salat
70 procurations
Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 1 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à Un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Compte tenu de l’ouverture d’un centre de vaccination à la maison médicale de Salies du salat, il convient de créer deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité de secrétaires médicales à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 | de la loi n° 84- 53 précitée.
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines propose à l'assemblée :
Le recrutement, à compter du 29 mars 2021, de deux agents contractuels dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique € pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour la période allant du 29 mars 2021 au 31 mars 2022 inclus.
Ces agents assureront les fonctions d'accueil et organisation du planning de la cellule de vaccination à temps complet.
Ces agents devront être titulaires du diplôme d'état de secrétaire médicale ou d’une expérience en cette qualité.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice brut 354 du grade de recrutement.
Monsieur Président est chargé de recruter ces agents contractuels affectés à ce poste et de
signer un contrat de travail en application de l’article 3 | 1° de la loin°84-53 du 26 janvier 1984.
31 - -
♣ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34et 311,
DECISION PROPOSEE :
ADOPTER la proposition Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines,
INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Monsieur Dougnac précise que la Communauté de communes avait recours à une agence d'intérim pour l'emploi d’une secrétaire en charge de l'accueil des patients. Le coût était conséquent. Ainsi, elle a décidé de stopper Le contrat et de recruter elle-même un agent pendant un an. Monsieur Dougnac précise que l’autre agent recruté sera chargé du suivi administratif du centre de vaccination.
IL'indique que dès début avril, Le centre de Salies-du-Salat recevra 48 doses par jour pour procéder à des injections du lundi au vendredi. AU lieu de 24 doses par jour pour une ouverture du lundi au samedi.
Monsieur Dougnac fait remarquer que la Communauté de communes n’a pas d’information sur les modes de compensation de l'Etat pour la mise à disposition de cet agent administratif pour le suivi de la vaccination.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
D’'ADOPTER la proposition Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Ressources Humaines,
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Ressources humaines- Création de contrats aides.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2021-03-06
membres présents exprimés
en E Pour : 56 Objet : créations de contrats aidés PEC exercice + Contre : O
3 Abstention : O
70 procurations
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Ressources Humaines, informe l'assemblée :
Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi
Compétences (PEC) dans Le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : Un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et Un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans
l'emploi des personnes Les plus éloignées du marché du travail.
32 - -
-
-
♣ Notre Communauté de communes décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider des demandeurs d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, 5 PEC pourraient être recrutés au sein de la collectivité, à raison de 20 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois ; La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage
du SMIC brut et défini par oo
VU la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Vu l'arrêté de la Préfecture d’Occitanie du 19 octobre 2020,
DECISION PROPOSEE :
ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Ressources Humaines.
INSCRIRE au budget les crédits correspondant.
Monsieur Souquet demande si lors du recrutement, les candidats qui résident sur le territoire de la Communauté de communes seront privilègiés.
Monsieur Dougnac lui répond par l’affirmative.
Monsieur Joël Massié 1°" adjoint à Beauchalot demande quels types d'emplois seront concernés.
Monsieur Dougnac lui répond qu'un premier contrat sera probablement créé au sein du service « espaces verts ». IL explique qu'une convention tripartite sera signée avec Pôle Emploi et le salarié. Les agents concernés bénéficieront de formations, d’un tutorat par un agent et d'équipements pour exercer leur emploi.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
D'ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Ressources Humaines.
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondant.
Questions diverses.
Recrutement de médecins salariés.
Monsieur Souquet demande si la Communauté de communes Cagire Garonne Salat a publié une offre d'emploi pour l'embauche de médecins généralistes.
Monsieur le Président lui répond par l’affirmative et explique que la Communauté de communes réfléchit à toutes les options pour élargir son offre médicale. L’une d’entre elles est le salariat de médecins. Ainsi, une offre de service a été diffusée. En fonction des réponses reçues et des propositions qui seront faites la collectivité fera des choix.
Monsieur le Président souligne qu'il existe une réelle carence en médecins sur les secteurs d’Aspet et Salies-du-Salat. Il indique que le conseil communautaire sera informé de l'avancée du projet.
Monsieur Massié demande quel type de contrat de travail sera proposé aux médecins.
33 - -
décision du Préfet de Région
♣ Madame Le Gal lui répond qu'il est prévu un contrat à durée déterminée de la fonction publique territoriale pouvant aller jusqu'à 3 ans et renouvelable une fois. A l'issue d’une période de 6 années, le médecin peut basculer en contrat à durée indéterminé.
Elle fait remarquer qu'après plusieurs échanges avec des jeunes internes ou diplômés, il semble que certains soient demandeurs de contrats assez courts, afin de tester: les conditions de travail en maison médicale et un territoire précis. Les jeunes médecins préfèrent exercer en maison médicale quelques années, en phase préparatoire à une installation en libéral. Madame Le Gal précise que les contrats signés seront de 35 heures hebdomadaires, seule leur répartition sera convenue avec eux.
Monsieur Le Président fait remarquer qu'on ne peut se réjouir que La Communauté de communes soit obligée de salarier des médecins sur son territoire pour assurer l’offre médicale. Suite à la rencontre avec de jeunes médecins, cette piste semble maintenant la plus sérieuse. IL indique que sans l'étude du recrutement de médecins salariés, La commune d’Aspet risque de se retrouver sans médecins généralistes à très court terme. Les services de La Communauté de communes regardent l’équilibre financier de ce dispositif. Un débat sera organisé. IL souligne que des recettes seront encaissées. Les retours d'expérience des collectivités avoisinantes sont variés. L'équilibre financier peut être obtenu sur des territoires et un déficit de 20% sur d'autres.
I pense que la Communauté de communes ne pourra se dérober devant l'obligation qui lui est faite d’avoir une offre de santé correcte sur son territoire.
Madame Gaillard demande à Monsieur Masquère si selon lui Les jeunes médecins ne souhaitent être salariés qu'au début de leur carrière.
Monsieur Michel Masquère Maire de Mane indique que les attentes des jeunes médecins ne sont plus d'exercer dans les mêmes conditions que leurs pairs. La technique de travail qu'ils adoptent surprend les médecins installés sur le territoire depuis plusieurs années. Ils souhaitent concilier une vie familiale avec leur activité professionnelle. IL indique que l'exercice en maison médicale leur permet pourtant d'améliorer les conditions de travail. Monsieur Masquère fait remarquer que la difficulté pour trouver des médecins souhaitant s'installer n'est pas propre au Comminges.
Madame Gaillard demande si des médecins étrangers continuent de venir exercer.
Monsieur Masquère lui répond par la négative. Dès leur arrivée, ils devaient acheter la patientèle à un prix non préférentiel. Face à cette situation, les étudiants Roumains qui devaient s'installer ont préféré partir travailler en Europe du nord. Monsieur Masquère fait remarquer que ces étudiants avaient une formation correcte.
Monsieur Masquère explique que les jeunes médecins contiennent leur activité afin de limiter Leur imposition et Les charges. Il précise que Le salariat est Le plus avantageux pour eux car ils ont peu de charges financières.
Madame Gaillard demande si Les étudiants français partis faire Leurs études à l'étranger reviendront exercer Sur Le territoire national.
Monsieur Masquère lui répond par l’affirmative.
Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture indique que sur la commune d’Aureilhan (65), cinq médecins salariés exercent dans La maison médicale. Is sont satisfaits de leurs conditions de travail. Par contre La commune, porteuse du projet et employeur, doit supporter plus de charges qu'escomptées.
Monsieur le Président indique qu'il a eu une réunion avec Monsieur Duprat et Madame Le Gal pour travailler sur La mise en place d’une offre de santé au travers de médecins salariés.
Monsieur Duprat fait remarquer que pour absorber l’ensemble des prises en charges des médecins du territoire qui vont partir à la retraite, il sera nécessaire d’avoir recours à plusieurs salariés à 35h hebdomadaires. IL indique que des médecins ne souhaitent effectuer que des remplacements. 4 Monsieur Masquère explique qu'il a proposé à plusieurs de ses remplaçants de leur céder à titre
gracieux sa patientèle et de Les remplacer pendant leurs congés. Is n’ont pas accepté. IL souligne qu'ils étaient très appréciés par la population.
Il confirme que des médecins ne souhaitent effectuer que des remplacements et travaillent volontairement que 2 ou 3 semaines par mois.
Madame Gaillard se demande s'il ne serait pas plus judicieux que des médecins hospitaliers assurent des consultations dans les maisons médicales.
Monsieur Masquère indique qu'il devra être stipulé dans le contrat de travail des médecins recrutés que des visites à domicile doivent être effectuées chez des patients âgés.
34 - - Monsieur Massié demande si le contrat de travail comprendra des clauses sur le nombre de consultations.
Monsieur le Président lui répond par l’affirmative. Des attentes spécifiques seront mentionnées, telles que Le nombre de consultations, Le suivi de cures thermales, les visites à domicile. ILindique que la Communauté de communes va s'appuyer sur les retours d'expériences de collectivités avoisinantes.
Monsieur Dougnac indique que des décisions politiques vont devoir être prises par rapport à la capacité financière de la Communauté de communes. Soit elle laisse le dessert médical s’amplifier, soit elle considère que la santé est une priorité et dans ce cas, elle devra expliquer comment elle finance Les actions mises en place.
IL souligne que la Communauté de communes reste tout de même astreinte à la volonté des jeunes médecins.
Monsieur Billaud Chaoui explique que les médecins de La maison de santé d’Aspet éprouvent de grosses difficultés face à la charge de travail. IL est parfois très difficile de trouver un médecin référent pour des patients nécessitant des soins lourds et urgents. l'indique que selon lui Le recours à la médecine par visioconférence est à éviter au maximum. Elle ne peut en aucun cas remplacer le médecin traitant de proximité.
Monsieur le Président lui répond qu'elle ne peut être à exclure totalement. Elle peut être employée en complément pour des prises en charges spécifiques.
Monsieur Billaud Chaoui fait remarquer que lors de sa rencontre avec des jeunes médecins à Saint- Gaudens, il Lui a semblé qu'ils voulaient travailler mais différemment de leurs pairs.
Monsieur Frédéric Lavail Maire de Le Fréchet, fait remarquer que nos représentants politiques devraient être alertés sur cette désertification médicale des zones rurales. IL fait remarquer que nos jeunes médecins sont formés par Le système éducatif du territoire. De l’argent public sert à leur formation, il serait donc légitime qu'ils aient des obligations d'exercice en zone rurale.
Madame Gaillard indique que l’ARS devrait inciter l'installation de jeunes médecins dans les déserts médicaux. Elle explique qu'il est tout à fait légitime que les médecins soient rémunérés à la hauteur de leurs attentes mais quelques fois Les médecins qui s'installent sont exigeants. IL peut arriver qu'ils demandent la réalisation de travaux conséquents dans des bâtiments neufs.
Monsieur Massié explique qu'il est important de contenir Les dépenses lorsqu'elles sont financées par de l'argent public.
Monsieur Duprat indique que La population du territoire est vieillissante, La présence de médecins est indispensable.
Monsieur Dougnac indique que des territoires limitrophes construisent des maisons de santé pour y salarier des médecins. Plusieurs postes vont être proposés. IL pense que les collectivités ne doivent pas se livrer une concurrence mais coopérer dans l'implantation de nouveaux médecins. A ce titre, Le maire d’une commune voisine souhaite rencontrer des membres du bureau. IL fait remarquer que Les élus de La Communauté de communes ont une obligation de résultat sur la lutte contre Le désert médical.
Monsieur Massié fait remarquer que la Communauté de communes Cagire Garonne Salat doit maitriser ses dépenses. IL pense qu'il serait judicieux de développer pour les jeunes médecins, d’autres avantages qu'un salaire élevé et ainsi trouver un bon compromis.
Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory déplore que La Communauté de communes soit contrainte d'embaucher des médecins. IL pense qu'à l’origine ce n'est pas son rôle, mais comprend tout à fait La volonté politique de stopper le manque de médecins.
Monsieur René Ertlen 2" adjoint à Touille, explique que la même désertification se produit en zone rurale pour les vétérinaires. IL pense qu'il y a une perte de vocation chez les jeunes médecins. Ils privilégient leur bien-être. IL pense que la Communauté de communes ne pourra se soustraire à la mise en place du salariat.
IL indique qu’en Bretagne des organismes Anglais salarient des vétérinaires et achètent de la clientèle.
Monsieur Dougnac indique que le salariat de médecins est rarement excédentaire.
35 - - Convention pour l'installation à Saint-Gaudens d’un médecin européen spécialisé en dermatologie.
Madame Gaillard rappelle que la Communauté de communes Cagire Garonne Salat avait signé fin 2020 une convention pour la venue d’un médecin dermatologue de nationalité Espagnole à Saint- Gaudens. IL semble que le médecin concerné soit maintenant installé mais qu'il parle très difficilement le français. Elle demande si une formation à la langue était prévue dans la convention.
Madame Le Gal Lui répond que la convention regroupait Les trois communautés de communes du Pays Comminges Pyrénées. Elle autorisait la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges à contractualiser avec un cabinet qui devait assurer la venue d’un médecin et sa formation à la langue pour permettre l'agrément. Madame Le Gal précise qu'à ce jour, La Communauté de communes n’a pas de retour sur l’arrivée ou non du médecin et sa formation au français. Elle indique qu'aucune dépense n'a été mandatée à l'heure actuelle.
Monsieur Gimenez fait remarquer que la convention prévoyait un laps de temps pour apprendre le français.
Maintien des services Postaux
Monsieur Raspeau indique qu’un appel à rassemblement a été lancé par Monsieur le Maire d’Aurignac pour le maintien des services de La Poste et l'ouverture des bureaux. IL explique qu'il a reçu Le directeur de La Poste concernant l'ouverture du bureau de Saint-Martory. Il était prévu d’abaisser le temps d'ouverture du bureau de 33 heures hebdomadaires à 18 heures. Ensuite, cette quotité a été portée à 23 heures pour passer lors de la dernière proposition à 25.5 heures. Il remercie: Les personnes qui se sont associées pour rejeter la proposition initiale et le conseil d’avoir accepté de prendre une motion.
IL a eu une réunion avec un syndicat de la Poste, des facteurs et des maires du secteur d’Aurignac. Une réorganisation est prévue dans Les tournées de distribution de courrier. Les facteurs d’Aurignac seraient rattachés au centre de Saint-Martory. Des emplois seront supprimés et le nombre de jours de distribution risque de passer à 5.
Mardi 30 mars 2021 à 9h00 est programmé un CHSCT de La Poste, les élus sont invités à aller manifester dès 8h45 devant La Poste.
Bornes de recharge électriques.
Madame Gaillard demande si la Communauté de communes dispose de statistiques sur l’utilisation des bornes de recharge électrique de son territoire.
Monsieur Dougnac lui répond qu'il faut demander au Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne.
Monsieur Raspeau indique que le Syndicat en fera une analyse sérieuse.
Prochain conseil communautaire.
Monsieur le Président indique que la prochaine séance du conseil communautaire est prévue le jeudi 15 avril 2021 à 20h30 en présentiel à Salies-du-Salat. Le principal point à l’ordre du jour sera Le vote du budget.
Conférence des Maires.
Monsieur le Président explique qu'il est envisagé d’organiser une conférence des Maires le mardi 06 avril 2021 à 20h30 en visioconférence.
Réunion urbanisme.
Monsieur le Président indique qu'une réunion sur le thème de l'urbanisme se déroulera en visioconférence le 29 avril 2021. Les maires et conseillers communautaires seront conviés.
Commission finances ressources humaines.
Monsieur Dougnac indique qu’une réunion de La commission finances ressources humaines est prévue le 1% avril 2021 à 20h00 en visioconférence.
La séance est levée à 22H40.
36 - - Annexe 1 :
Synthèse : répartition des
dépenses et des recettes
par chapitre.
26%
DÉPENSES REELLES DE RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2020 Se FONCTIONNEMENT 2020 2% 013-Atténuations de
6$-Autres charges de | ‘ 75-Autres produits Fr charges 70-Produits des
gestion courante de gestion courante [_ 2% .services, du domaine
14% 011-Charges à 1% et ventes...
__ caractère général 5%
74-Dotations et -_— 4
participations
20%
014-Atténuations de _-
produits
22%
012-Charges de
——— personnel et frais
assimilés ——— 73-Impôts et taxes
36% 72%
DÉPENSES 20-immobiations es es ba. Éicérà di D'INVESTISSEMENT 2020 "Pi 204-Subventions D'INVESTISSEMENT 2020 transfert entre 0,1% __— d'équipements sechons 001-solde " versées 6% D 7 ï en 13-Subventions e 19% 10-Dot., fonds divers f d'investissement et réserves 23% _ 21-Immobilisstions corporelles
28%
040-Opé. d'ordre de
transferts entre
sections
9%
16-Emprunts et
dettes assimilées
42%
17%
16-Emprunts et
dettes assimilées _
54%
37 - - Poids des différents secteurs :
RECETTES DE action économique
FONCTIONNEMENT 2020 environnement 1,9% 1%
résultat de fonctionnement reporté
11%
oM
15,9%
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020
amortissement action économique 4%
8%.
\
\ # intérêts / ICNE environnement c 2%
0,4% services généraux
administrations publiques Fr
F 15%
f
\ famille
(crèches et garderies) 4%
interventions sociales et santé
5 taxes et participations
sport et jeunesse 53%
4% __ enseignement formation 0,1%
services généraux administrations
publiques
0,1%
voirie
29% \ \L_ culture 0,5%
services généraux
administrations publiques
0,3%
action économique
4%
sport et jeunesse environnement
17% 5% sport et jeunesse
—_ 10% (dont 98,5 = jeunesse)
CS. : : : —.. interventions sociales et 2 : à £
interventions sociales et santé
voirie _- santé 3%
17% Fe > 13% Re famille (crèches | RS et garderies)... ”. famille
12,4
Ÿ répartition de la part
ventilable
- - DÉPENSES action économique % capital
D'INVESTISSEMENT 2020 ÿ scene)
(HORS OPÉRATION NEUTRE DE COMPACTAGE)
aménagement et services urbains
43% solde d'execution section investissement
reporté 29%
_ services généraux administrations
publiques
famille _ 1,9% 0,1% interventions sociales et santé
11%
RECETTES
D'INVESTISSEMENT 2020
(HORS OPÉRATION NEUTRE
DE COMPACTAGE) prêt -relais 20%
aménagement et services
urbains
35%
excédent de fonctionnement
capitalisés
21%
interventions sociales et
santé 5%
amortissement LTVA
10%
39 - - Annexe 2 : Convention « Petites Villes de Demain >».
Π>
RÉPUBLIQUE AGENCE n 12
FRANÇAISE NATIONALE LT LES Vi
ae DE LA COHÉSION Petites villes
Pere DES TERRITOIRES de demain
a0 - -
ENTRE
• • La Commune d’ASPET représentée par son maire Jean Sébastien BILLAUD CHAOUI ;
• • La Commune de SALIES-DU-SALAT représentée par son maire Jean Pierre DUPRAT ;
• • La Commune de SAINT-MARTORY représentée par son maire Raoul RASPEAU ;
• • La communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT représentée par son président François ARCANGELI.
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » d’une part,
ET
• • L’Etat représenté par le préfet du département de HAUTE-GARONNE,
ci-après, « l’Etat » d’autre part,
AINSI QUE
• • Le Conseil régional d’Occitanie, représenté par sa Présidente Carole DELGA
• • L’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie, représenté par son Président Christian DUPRAZ
• • [Le cas échéant, le Conseil départemental XX, représentée par son président XX],
• • [Le cas échéant, les Partenaires financiers et les Partenaires techniques, nationaux et locaux: XX ]
ci-après, les « Partenaires ».
Il est convenu ce qui suit.
Contexte
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en oeuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance. 41 - -
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.
Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature conjointe au programme le 9 novembre 2020, par un courrier commun. Elles ont exprimé leurs motivations de redynamisation de leur territoire autour des trois pôles structurant d’ASPET, SALIES-DU-SALAT et SAINT-MARTORY qu’il convient de renforcer pour conforter et garantir l’équilibre du territoire. Elles se sont engagées à conforter ces centralités pour en affirmer leur attractivité et accentuer leur rôle au coeur du territoire intercommunal.
Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture de région.
Les Communes de d’ASPET, SALIES-DU-SALAT et SAINT-MARTORY sont également bénéficiaires de la politique Bourg Centre d’Occitanie, dont 2 contrats ont été validés par l’EPCI, le PETR Pays Comminges Pyrénées, le Conseil Régional Occitanie et le Conseil Départemental de la Haute Garonne.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention d’adhésion Petites villes de demain (« la Convention ») a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain.
La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en oeuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation s’inscrivant dans le prolongement et en complémentarité avec les contrats Bourgs Centres d’Occitanie. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT.
La présente Convention a pour objet :
- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;
- d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;
- de définir le fonctionnement général de la Convention ;
- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation
- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en oeuvre du projet de territoire.
Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention.
Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État, les Collectivités bénéficiaires et les partenaires éventuels.
Article 2. Engagement général des parties
Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en oeuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.
En particulier :
• • L’Etat s’engage (i) à animer le réseau des Partenaires du programme afin de faciliter l’élaboration et la mise en oeuvre; (ii) à désigner au sein de ses services un référent départemental et un référent régional chargés de coordonner l’instruction et le suivi des projets et d’assurer l’accessibilité de l’offre de services ; (iii) à étudier le 42
“NT-
- -
possible co-financement des actions inscrites dans le plan d’action de la Convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’Etat disponibles (iv) à mobiliser les experts techniques des services déconcentrés.
• • Les Collectivités bénéficiaires s’engagent (i) à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en oeuvre efficace du programme sur leur territoire ; (ii) à ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d’aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet ; (iii) à signer une convention d’ORT dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la présente convention.
• • Le conseil régional de par son rôle de chef de file dans le domaine de l’aménagement du territoire et plus particulièrement au titre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région a engagé dès 2017 une politique visant à soutenir les bourgs et petites villes rurales, de montagne, littorales et péri-urbaines afin de :
• o renforcer leur attractivité en valorisant leur cadre de vie, le logement, leur patrimoine,… (reconquête des centres anciens / coeur de ville)
• o renforcer leurs fonctions de centralités par le développement d’une offre de services de qualité, capable de répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de la petite enfance, de la santé, de l’accès aux com-merces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs…
• o qualifier les réponses adaptées aux besoins des entreprises : qualité des infrastructures d’accueil, Très Haut Débit, actions en faveur de la redynamisation du commerce en centre bourg,…)
Cette politique s’appuie sur les 3 principes suivants :
• • Premier principe : la Région accompagne les Communes et les EPCI concernés pour l’aide à la définition du Projet de développement et de valorisation ; Projet qui a pour buts d’agir en faveur de la revitalisation des coeurs de villes mais aussi pour développer et fortifier leurs fonctions de centralité vis- à-vis de leurs bassins de vie,
• • Deuxième principe : cette Politique se traduit par un Contrat Cadre (avec la Commune et l’EPCI) qui définit la feuille de route commune et les moyens techniques et financiers devant être mobilisés pour atteindre ces objectifs. Chaque contrat se caractérise par une feuille de route « sur mesure » qui tient compte des spécificités de chacune des Communes concernées. Chaque contrat-cadre donne lieu à un Programme Opérationnel annuel.
• • Troisième principe : une Politique partenariale qui associe les Départements, les services de l’Etat mais également l’ensemble des acteurs qui agissent en faveur du développement de ces communes, en particulier : l’EPFE Occitanie, la Caisse des Dépôts et Consignations, les Chambres Consulaires, les CAUE …
Au-delà de la mobilisation des dispositifs d’interventions existants, la Région s’attache à apporter des réponses appropriées en fonction des spécificités de chaque Bourg Centre.
La Région a ainsi approuvé le-s Contrat-s Bourg-s Centre-s Occitanie des Commune-s d’ASPET et de SAINT- MARTORY avec la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, respectivement en date de février 2020 et décembre 2020, en partenariat avec le PETR Pays Comminges Pyrénées, le Conseil Départemental de Haute Garonne, et l’EPF. La Commune de SALIES DU SALAT est actuellement en cours d’élaboration de sa stratégie.
Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement les opérations matures qui seraient inscrites dans la présente convention (Article 7) et qui solliciteraient le soutien financier de la Région, il est convenu que celles-ci seront examinées sur la base des dispositifs d’intervention en vigueur à la date du dépôt des dossiers correspondants et ce, dans le cadre des dispositions fixées au titre des Contrats Territoriaux Occitanie et des Contrats Bourgs Centres Occitanie.
• • [le cas échéant Le Conseil départemental…]
• • L’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie
L’EPF se propose d’accompagner la collectivité dans la mise en oeuvre opérationnelle de son projet par le biais de conventions foncières permettant d’accélérer la maîtrise des biens et terrains nécessaires au projet de revitalisation, dans le respect de son plan pluriannuel d’intervention. L’EPF accompagnera la collectivité d’un point de vue technique, administratif et juridique, et s’appuiera sur ses dispositifs d’intervention adaptés à l’action en centres anciens (fonds de compensation de la surcharge foncière, cofinancement d’études pré-opérationnelles, diagnostic bâtimentaire, travaux de sécurisation ou démolition des biens…).
• • La Banque des territoires - -
Au-delà du co-financement du chef de projet et des éventuels apports en ingénierie, la Banque des Territoires examinera toutes les demandes de prêts permettant la réalisation des investissements émanant de cette convention. Elle portera une attention particulière aux opérations positionnées dans le périmètre ORT qui pourront être financées par un prêt dédié et examinera toute autre demande de prêt notamment en faveur de la performance énergétique. Par ailleurs, elle examinera chacune des opportunités en tant que co-investisseur minoritaire sur tout objet immobilier présentant un équilibre économique en dehors du logement. En outre, les Partenaires financiers (les différents ministères, l’ANCT, la Banque des Territoires, l’ANAH, le CEREMA et l’ADEME) se sont engagés au niveau national à (i) instruire dans les meilleurs délais les propositions de projet et d’actions qui seront soumises par les Collectivités bénéficiaires ; (ii) mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées dans le cadre de leurs instances décisionnaires.
Article 3. Complémentarité entre le programme « Petites Ville de Demain et la politique « Bourgs Centres Occitanie »
Dans le prolongement du Protocole de Préfiguration du CPER Occitanie pour la période 2021-2027 signé le 9 janvier 2021, la Convention Etat -Région -EPF Occitanie -Caisse des Dépôts –Banque des Territoires, relative à l’articulation et à la complémentarité entre le programme «Petites Villes de Demain» et la politique «Bourgs Centres Occitanie»approuvée par la Région le 25 mars 2021, précise les principes suivants :
Pour les Communes concernées par «Petites Villes de Demain» et «Bourgs Centres Occitanie» et compte tenu des spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs, l’Etat et la Région décident d’engager un processus de complémentarité et de simplification qui portera notamment sur les points suivants :
- Capitalisation des études et réflexions d’ores et déjà conduites au titre des Contrats Bourgs Centres Occitanie,
- Elaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et aux Petites Villes de Demain),
- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de Demain.
Article 4. Organisation des Collectivités bénéficiaires
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie et l’élaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à l’élaboration de l’ORT, les Collectivités bénéficiaires s’engagent à mettre en oeuvre l’organisation décrite ci-après :
• • La mise en place de relations partenariales renforcées entre les Collectivités bénéficiaires et leurs services par, a minima, une réunion mensuelle dédiée au programme Petites Villes de Demain ;
• • L’installation d’un Comité de projet dont la composition et les missions sont précisées à l’article 4 de la présente Convention ;
• • Le suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain. L’attribution d’un cofinancement du poste engage au respect de certaines conditions notamment de mise en oeuvre de certaines missions (voir annexe 1 « rôle et missions de référence du chef de projet Petites villes de demain » ») Le chef de projet rend notamment compte de ses travaux par la production de rapports transmis aux membres du comité de projet ;
• • L’appui d’une équipe-projet, sous la supervision du chef de projet Petites villes de demain, assurant la maîtrise d’ouvrage des études et actions permettant de définir la stratégie de revitalisation globale du territoire et d’élaborer l’ORT ;
• • La présentation des engagements financiers des projets en Comité régional des financeurs. A noter que les programmations financières sont examinées en comité prévu à cet effet et dont les modalités pratiques seront précisées dans le contrat de Plan Etat-Région 2021-2027 ;
• • L’usage de méthodes et outils garantissant l’ambition et la qualité du projet tout au long de sa mise en oeuvre ;
• • L’intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet ;
• • L’association de la population et des acteurs du territoire dans la définition et la mise en oeuvre du projet à travers le Conseil de Développement ;
• • La communication des actions à chaque étape du projet via les sites internet des collectivités 44
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Article 5. Comité de projet
Le Comité de projet, validant le projet de territoire, est présidé par le Président de la communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT, assisté par les Maires des trois communes d’ASPET, SALIES-DU-SALAT et SAINT- MARTORY.
L’Etat représenté par le préfet de département et/ou le « référent départemental de l’Etat » désigné par le préfet y participent nécessairement.
Les Partenaires financiers et les Partenaires techniques, locaux, y sont invités et représentés.
Le Comité valide les orientations et suit l’avancement du projet.
Il se réunit de façon formelle a minima de façon trimestrielle, mais ses membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du Projet.
Pour les Contrats Bourgs Centres Occitanie approuvés : le Comité de Projet s’appuie sur le Comité
Stratégique de Pilotage mis en place dans le cadre du Contrat Bourg Centre de ASPETet de SAINT-MARTORY éventuellement complété par tous partenaires susceptibles d’accompagner les collectivités concernées dans leur démarche.
Pour le Contrat Bourg Centre Occitanie en cours d’élaborationpour la commune de SALIES-DU-SALAT, les parties conviennent de la création d’un Comité de Projet commun entre le programme «Petites Villes de demain» «et Bourgs Centres Occitanie».
Article 6. Durée, évolution et fonctionnement général de la convention
La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature, à savoir jusqu’au [XX]. En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée des Collectivités bénéficiaires, validée par le comité de pilotage, cette durée pourra être prolongée par avenant à l’appréciation de l’Etat représenté par le préfet de département.
Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté. Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.
À tout moment, sur la base du projet de territoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en Comité de projet et après validation du Comité régional des financeurs, la convention d’ORT. La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente Convention. En cas de l’existence d’une convention d’ORT à l’échelle de l’EPCI au moment de la signature de la présente convention, les Collectivités peuvent s’engager dans l’ORT par avenant à la convention existante ou par l’adoption d’une convention-chapeau reprenant la convention d’ORT existante et incluant les éléments déterminés dans le cadre du programme Petites villes de demain.
Cette convention d’ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s) d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance. Conformément à l’article précité, cette convention sera signée par les Collectivités, l’Etat et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.
Article 7. Etat des lieux
7.1 Evolution et situation du territoire
Avec un peu moins de 18 000 habitants et une densité de population de 36 hab/km², le territoire de la communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT est globalement de faible densité, avec un maillage de villages et de bourgs où les communes d’ASPET, SALIES-DU-SALAT et SAINT-MARTORY jouent chacune un rôle de centralité de proximité.
L’ensemble du territoire partage des marqueurs démographiques et sociaux autour de la baisse de la population, de son vieillissement, de sa précarité. Les logements vacants sont en hausse, en particulier dans les coeurs de de
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villages. L’éloignement des commerces et des services, qu’ils soient publics ou privés, accentue cette tendance de crise rurale à laquelle les collectivités font face.
7.2 Stratégies, projets et opérations en cours concourant à la revitalisation 7.2.1 Documents d’urbanisme, de planification applicables et de valorisation du patrimoine
Le territoire de la communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT est couvert par un SCOT, approuvé en juillet 2019.
ASPET : Règlement national d’Urbanisme (RNU) assorti d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et de plusieurs Servitudes d’Utilité Publiques, dont notamment un périmètre Monuments Historiques de 500m autour de la fontaine située sur la Place de la République.
SALIES-DU-SALAT : Règlement national d’Urbanisme (RNU), avec deux périmètre Monuments Historiques de 500m autour de l’ancien château et de sa chapelle.
SAINT-MARTORY : PLU, avec plusieurs Servitudes d’Utilité Publiques, dont notamment des périmètres Monuments Historiques.
7.2.2 Programmes et contrats territoriaux
Chacune des trois communes d’ASPET, SALIES-DU-SALAT et SAINT-MARTORY est engagée dans une contractualisation « Bourg-Centre » avec la Région Occitanie, à des degrés différents d’avancement :
• • ASPET : après délibération du conseil municipal et du conseil communautaire, le contrat Bourg-Centre a été signé le 19 octobre 2020
• • SAINT-MARTORY : le contrat a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2020 et par délibération du conseil municipal le 8 mars 2021
• • SALIES-DU-SALAT : la réflexion est en cours pour s’engager dans la démarche Bourg-Centre et une délibération devrait intervenir prochainement 7.3 Projet de territoire : stratégies et actions à engager concourant à la revitalisation [2020 – 2026]
7.2.3 Projets et opérations d’urbanisme
A l’échelle du Pays de Comminges et via le service local de l’habitat porté par une entente entre les 3 EPCI, deux OPAH successives viennent de s’achever et la poursuite des actions est aujourd’hui prévue à travers un nouveau PIG 2021-2023.
7.3 Projet de territoire : stratégies et actions à engager concourant à la revitalisation 2020-2026.
La communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT, dès sa création et en partenariat avec le Pays Comminges Pyrénées, a engagé un travail d’élaboration d’un projet de territoire, dans une approche alliant développement durable et co-construction.
La première déclinaison, d’ores et déjà opérationnelle, en est le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), approuvé en novembre 2019.
La démarche du projet de territoire se poursuit sur d’autres dimensions autour de l’épanouissement des habitants, de la cohésion sociale, de la solidarité, de modes de production et de consommation responsables.
L’ensemble de ces démarches montre la volonté affirmée du territoire de se saisir des enjeux locaux pour construire des réponses adaptées, cohérentes et concertées.
Des projets sont identifiés ou en cours d’identification dans les communes, en particulier dans le cadre du dispositif « Bourg Centre », et la phase de travail qui s’engage doit permettre de définir plus précisément les projets, d’en établir la faisabilité et de les hiérarchiser au sein de chaque maître d’ouvrage.
Pour la commune d’ASPET, les projets suivants sont envisagés par la commune : • • Aménagement du local du Carré de la République
• • Aménagement de l'ancien presbytère 46
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• • Réhabilitation de l'ancien collège
• • Réflexion sur la thématique de la Mobilité (notamment déplacements doux) • • Réflexion sur la thématique de l'Habitat (habitat vacant notamment) • • Diagnostic des commerces post-covid
• • Signalétique
Pour la commune de SAINT-MARTORY, les projets suivants sont envisagés par la commune : • • Habitat : opération façades et rénovation énergétique des bâtiments communaux et privés ; sécurisation de bâtiments vétustes et dégradés
• • Commerces et économie locale : soutien aux commerçants/artisans ; maintien du marché hebdomadaire ; diagnostic post-Covid du commerce et des activités
• • Equipements et services : préservation des services publics (la Poste) ; installation d'un panneau numérique d'informations municipales ; étude de la construction d'une nouvelle cantine et d'un ALAE
• • Economie circulaire/circuits courts : projet alimentaire territorial (repas à la cantine)
• • Mobilités douces : aménagement d'un cheminement piétonnier le long de la RD117 ; rénovation des trottoirs
• • Patrimoine et espaces publics : participation au projet de rénovation du pont et de ses abords ; fin de rénovation de la Poste (terrasse et façades) ; aménagement des allées du cimetière
• • Biodiversité et ressources naturelles : création d'une Association Foncière Pastorale (reconquête pastorale et aménagements touristiques)
• • Tourisme : projet de délégation du camping municipal à un privé (travaux de rénovation et d'aménagements) ; participation à l'aménagement d'un nouveau Bureau d'Informations Touristiques
Pour la commune de SALIES-DU-SALAT, les projets suivants sont envisagés par la commune : • • Réaménagement du centre-ville (voirie, place, signalétique)
• • Rénovation de la façade des Thermes
• • Amélioration des accès au château et mise en place d'une table d'orientation • • Réflexion sur la thématique de l'habitat notamment de la vieille-ville.
Pour la communauté de communes, les projets suivants sont envisagés :
• • Maillage du territoire de la communauté de communes pour améliorer et faciliter l’accès aux droits et assurer de la médiation numérique auprès des habitants et des usagers des services publics.
• • Conforter l’offre de soins à partir de la maison médicale et des maisons de santé en assurant des conditions d’exercice de la médecine et des professions paramédicales qui permettent de couvrir les besoins (installations de nouveaux médecins, remplacement des départs des professionnels …). Des travaux dans chacun des établissements actuels doivent permettre d’adapter l’offre immobilière et de développer des services complémentaires.
• • Proposer une offre d’accueils en matière de petite enfance et d’enfance-jeunesse qui permette de répondre aux attentes et de couvrir les besoins des familles avec des offres de proximité adaptées. Le projet d’un espace dédié aux questions petite enfance et enfance-jeunesse à Aspet répond à cette problématique ; une réflexion est aussi en cours sur la localisation à Salies-du-Salat d’une structure ALSH.
• • Définir une politique Habitat globale, aux côtés des actions municipales et en cohérence avec les initiatives et services gérés à l’échelle du Comminges
7.4 Besoins en ingénierie estimés
Les trois communes d’ASPET, SALIES-DU-SALAT et SAINT-MARTORY et la communauté de communes Cagire Garonne Salat ont besoin globalement d’un accompagnement méthodologique permettant de faire une traduction opérationnelle des orientations stratégiques envisagées.
Le territoire doit ainsi se doter d’une ingénierie territoriale, véritable « matière grise » en complément des aides financières, ensemble d’expertises et d’appuis spécifiques nécessaires à la conception et la mise en oeuvre de la stratégie et des projets. 47 - -
ANNEXE 1 : ROLE ET MISSIONS DU CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN
Cette annexe présente le rôle du chef de projet Petites villes de demain et en détaille ses missions. Elle vise à accompagner les collectivités dans la construction de la fiche de poste. Le profil doit être affiné en fonction des besoins existants locaux, spécifiques à chacun, et apporter une plus-value au regard des compétences présentes localement.
Rôle du chef de projet Petites villes de demain
Tout au long du programme Petites villes de demain, le chef de projet est le chef d’orchestre du projet de revitalisation par le pilotage et l’animation du projet territorial. Il coordonne la conception ou l’actualisation du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans la/les Petites villes de demain dont il est le chef de projet. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu’ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie d’un réseau du Club Petites villes de demain pour s’inspirer, se former, s’exercer et partager ses expériences.
Il est recommandé que le chef de projet soit positionné à un niveau hiérarchique lui permettant d’orchestrer l’action de manière transversale au sein des services de la collectivité. Il est préconisé que le chef de projet soit rattaché à la Direction générale de l’administration et des services de l’intercommunalité ou de la commune ou à la Direction générale au sein de la collectivité maîtresse d’ouvrage de l’OPAH RU*. Il est également souhaité des liens étroits entre le chef de projet et l’élu référent du projet de revitalisation (que celui-ci soit le maire ou non).
Missions du chef de projet Petites villes de demain
1.1.1. Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et définir en définir sa programmation :
- Recenser les documents stratégies territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ; - En lien étroit avec le maire ou l’élu référent, stabiliser les intentions politiques et partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux ; - Définir les besoins d’ingénieries (études, expertises, …) nécessaires dans les thématiques suivantes : rénovation de l’habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement, numérique, participation ; - Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s’appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme PVD ;
- Concevoir et rédiger l’ensemble des documents destinées à être contractualisés ou avenantés (projet de territoire, programmation, convention-cadre, convention OPAH-RU*...).
1.1.2. Mettre en oeuvre le programme d’actions opérationnel :
- Impulser et suivre l’avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents des partenaires de la Ville.
- Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d’actions globale ; - Mettre en oeuvre et animer une OPAH-RU* (suivi et animation des partenariats financiers et opérationnel, élaboration d’une stratégie de concertation et de communication) ou tout autre dispositif ; - Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires ;
- Gérer le budget global du programme (dépenses et recettes), son articulation au plan prévisionnel d’investissement, aux budgets annuels, à l’exécution des marchés, aux demandes de subventions ; Assurer le suivi, et l’évaluation du projet de territoire et des opérations*.
1.1.3. Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires :
- Coordonner et, le cas échéant, encadrer l’équipe-projet ;
- Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s’assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels courant à l’avancement du projet ; - Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre (choix techniques, budgétaires ou règlementaires, dispositif d’information/de communication), préparer et organiser les arbitrages et la validation auprès des instances concernées ; - Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet ; Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication, de concertation et de co-construction auprès des habitants/ usagers et partenaires locaux. ANNEXE 2 : ANNUAIRE
ARCANGELI François CC CAGIRE GARONNE SALAT | Président
ARJO Claudette CC CAGIRE GARONNE SALAT | Vice-présidente
LE GAL Claire CC CAGIRE GARONNE SALAT | DGS
DURAND Emmanuelle CC CAGIRE GARONNE SALAT | Cheffe de projet
BILAUD CHAOUI Jean Sébastien | ASPET Maire
SENTENAC Sophie ASPET Secrétaire Générale
GRACIA Thierry ASPET Responsable Urbanisme
DUPRAT Jean Pierre SALIES-DU-SALAT Maire
MARIGO Evelyne SALIES-DU-SALAT Adjointe
SIRGAN Myriam SALIES-DU-SALAT Adjointe
MILLET Alain SALIES-DU-SALAT Adjoint
RASPEAU Raoul SAINT-MARTORY Maire
LE PIETEC Pascal SAINT-MARTORY Adjoint
ANNEXE 3 : CONTRATS BOURGS CENTRES
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1.1.4. Contribuer à la mise en réseau nationale et locale :
- Participer aux rencontres et échanges
- Contribuer à la capitalisation des expériences et à l’échange de bonnes pratiques
Cofinancement du poste de chef de projet Petites villes de demain :
Pour rappel, le cofinancement d’un poste de chef de projet par la Banque des Territoires, dans le cadre du programme Petites villes de demain, est conditionné au respect des missions présentées ci-dessus et sous réserve d’être dédié à la démarche de revitalisation (ETP à 80% a minima). Le cofinancement par l’ANAH est principalement conditionné à la préparation et/ou mise en œuvre d’une OPAH- RU. Les missions suivies d’un (*) font expressément référence à la mise en œuvre de cette opération programmée complexe.