Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV signe CM 11.12.2025
Procès Verbal - PV CM 10.07.2024 signe
Convocation - CONVOCATION DU CM DU 11.12.2025
Procès Verbal - PV affichage CM 25.06.2025
Procès Verbal - PV du CM du 11.12.2025
Procès Verbal - pv cm du 11.12.2025 signe
Conseil Municipal - OJ CM 11.12.2025 signe
Procès Verbal - PV affichage CM 11.12.2025
Déliberation - Deliberations CM 10.07.2024
Déliberation - Deliberations CM 04.09.2024
Conseil Municipal - Delilberations CM 11.12.2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Zimmersheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Delilberations CM 11.12.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ) Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Rémy IFFRIG, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE procuration à Philippe STURCHLER Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Hubert DUBS donne procuration à Jean-Philippe PREVEL
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 11 + 4 procurations
Date de la convocation : 04 décembre 2025
Ordre du jour 2) Contrat prévoyance: adhésion à la convention risque prévoyance du CDG68 et participation financière de la collectivité
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « PREVOYANCE » MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN RISQUE « PREVOYANCE »
“ Vu le Code général des collectivités territoriales ;
“ Vule Code des assurances ;
" Vu le Code de la mutualité ;
”“ Vu le Code de la sécurité sociale :
“ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827- 11;
=“ Vu lordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
" Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
" Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
" Vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIÏT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2025
LE
Arrondissement de Mulhouse
de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;: “ Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
" Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ; ” Vu la délibération en date du 26 mars 2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l'accord collectif local signé le 7 février 2025 ;
“ Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances/ Relyens ;
« Vu l'avis du Comité Social Territorial n° PSC-P 2025/151 en date du 06 octobre 2025
A titre indicatif, les agents paient entre 35 € et 55 €, la moyenne est de 45 euros (ce montant varie en fonction du salaire et des prestations souhaitées)
La prévoyance se compose des options suivantes :
> Incapacité (l'agent peut bénéficier d’indemnités journalières pour compenser son passage à demi-traitement à la suite d’une maladie ordinaire, d'une longue maladie ou longue durée ou congé grave maladie) & invalidé (l'agent peut bénéficier chaque mois d'une rente jusqu'à l’âge légal de son départ à la retraite = 1.45 % en 2025 et 1.63 % en 2026 (cotisation salariale)
> Perte retraite (à l’âge légal du départ à la retraite, et à la suite de son invalidité, l'agent reçoit une rente en complément de sa pension) = taux 0.71 % en 2025 et 0.72 % en 2026 de cotisation salariale
> Option Décès = taux 0.34 % en 2025 et 0.35 % en 2026 de cotisation salariale
Le Conseil municipal après avoir délibéré a décidé à l'unanimité de :
Article 1 : adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1° janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général ;
Article 2 : accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation ;
Article 3 :- fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, à 15 € par mois, montant revalorisé au 1° janvier de chaque année selon l'index de référence PMSS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL er) Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
Article 4 : autoriser le Maire à prendre et à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à
la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 17 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEÏTZER
Ce Ds RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Œ Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. ie Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Rémy IFFRIG, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE procuration à Philippe STURCHLER Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Hubert DUBS donne procuration à Jean-Philippe PREVEL
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 11 + 4 procurations
Date de la convocation : 04 décembre 2025
Ordre du jour 3) Ressources humaines : mise à jour de l’état du personnel
Délibération portant création d'emplois permanents
et approbation de l’état du personnel
Objet : Création d'emplois permanents et approbation de l'état du personnel Objet : Création d'emplois permanents et approbation de l’état du personnel
L’organe délibérant,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
L'autorité territoriale expose que les pratiques passées portant sur la création de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions attachées à un emploi créé et que ces pratiques ne répondent pas totalement aux exigences légales, qui imposent aux collectivités territoriales de préciser la liste des emplois créés et d'en définir le contenu.
La notion d'emploi renvoie aux fonctions et aux missions confiées à un agent public, tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. En effet, le grade est distinct de l'emploi. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2025
'i:
Arrondissement de Mulhouse
En outre, la présente délibération permettra également de faciliter et de simplifier la gestion du personnel, notamment lors des embauches ou des avancements de grade et de rendre plus lisible l'organisation interne de la collectivité territoriale.
L'autorité territoriale propose donc de régulariser cette situation en procédant à la création de l'ensemble des emplois permanents et en adoptant le présent état du personnel (= tableau des effectifs / des emplois), en lieu et place des emplois, postes et/ou grades existants.
L'autorité territoriale précise que la présente régularisation n'emporte pas recrutement de personnel supplémentaire et n'a aucune incidence sur le personnel actuellement en
place.
L'organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de postes du personnel en place ne sont pas impactés par la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet, et notamment son article 3 ;
Vu favis n°CST2025/258 préalable rendu par le comité social territorial le 16/09/2025 ;
Vu Forganigramme de la collectivité territoriale et les fiches de poste ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent l'adoption de l'état du personnel ;
Décide
- de procéder à la suppression de l'ensemble des postes / grades / emplois, à effet du 11 décembre 2025
- de procéder à la création des emplois permanents de la commune de Zimmersheim et d'adopter l'état du personnel, à effet en date du 11 décembre 2025, dans les conditions suivantes : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM
68440
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
Service administratif
Durée
Emplois Grades hebdomadaire Hanpre de service P
Rédacteur territorial principal de 1%" classe
Secrétaire général | Rédacteur territorial principal de 2ème 35/35èmes de mairie classe
Rédacteur territorial
Adjoint administratif territorial principal de
_. … | 19 classe
Chargée d'accueil | Adjoint administratif territorial principal de 35/35èmes 1 2ème classe
Adjoint administratif territorial
Écoles
BUS Nombres : Grades hebdomadaire Pr Empl U mplois Tres d'emplois
Agent territorial spécialisé de 2è"e Classe
des écoles maternelle
Agent territorial spécialisé de 1°" classe Gmes
des écoles maternelles PRESS 1
ATSEM Agent territorial spécialisé principal de 2ème Classe des écoles maternelles
Adjoint territorial d'animation 2.32/35èmes 1
Service technique
Durée
Emplois Grades hebdomadaire | LOmPTeS de service P
Responsable des 1 services Agent de maîtrise 35/35èmes techniques
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe 35/35èmes 2
Agent polyvalent Adjoint technique territorial de 1%" classe
Adjoint technique territorial de 2°" classe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2025
»
Arrondissement de Mulhouse
Les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.
Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l'autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l'emploi permanent à pourvoir.
Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de poste de chaque emploi permanent.
Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité :
> DE PROCÉDER à la création des emplois permanents de la collectivité territoriale et d'adopter l'état du personnel dans les conditions suivantes
Service administratif
BuES Nombres Emplois Grades hebdomadaire d'emplois
de service p
Rédacteur territorial principal de 1%'"° classe |
Secrétaire général | Rédacteur territorial principal de 2ème 35/35èmes 1 de mairie classe
Rédacteur territorial
Adjoint administratif territorial principal de
, . | 1 classe
Chargée d'accueil | adjoint administratif territorial principal de 35/35èmes 1
2ème classe
Adjoint administratif temitorial
Écoles
Durée
Emplois Grades hebdomadaire Rompees de service p
Agent territorial spécialisé de 2e Classe
des écoles maternelles
Agent territorial spécialisé de 1%'° classe ë
des écoles maternelles PRESS 1
ATSEM Agent territorial spécialisé principal de
| 2ème Classe des écoles maternelles
Adjoint territorial d'animation 2 32/35èmes 1
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAE 68440 -DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL er) Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
Service technique
Durée
Emplois Ê Nombres p Grades ReDPOMS eRS d'emplois
e service
Responsable des 1 services Agent de maîtrise 35/35èmes techniques
Adjoint technique territorial principal de 2è"e
classe 35/35èmes 2
Agent polyvalent Adjoint technique territorial de 1ere classe
Adjoint technique territorial de 2è"e classe
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité territoriale.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 17 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL er) Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Rémy IFFRIG, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE procuration à Philippe STURCHLER Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Hubert DUBS donne procuration à Jean-Philippe PREVEL
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 11 + 4 procurations
Date de la convocation : 04 décembre 2025
Ordre du jour 4) Urbanisme : échange de parcelle AE n°136 contre la parcelle AE 134/52 chemin du Clauser
Ci-dessous un schéma avec les éléments existants. Il y a un nouveau garage qui ne figure pas sur le plan cadastral. Il empiète sur le Domaine Public (partie jaune).
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIA EXTRAÏT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2025
Il faudrait procéder à un échange entre cette partie jaune et la partie verte qui est privative (appartenant à la parcelle n°AE52) et qui se situe en partie devant l'entrée de la parcelle n°AËE53
Le propriétaire de la parcelle AE52 a mandaté Monsieur Rémi OSTERMANN, géomètre, pour faire la division et le bornage des parcelles à échanger. La parcelle du domaine public en jaune devient la parcelle AE 136 d'une contenance de 6 m? et la parcelle privative en vert devient la parcelle 134/52 d'une contenance de 12 m°. La commune souhaite échanger la parcelle AËE136 contre la parcelle 134/52 suite à la demande du propriétaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL z Séance du 11 décembre 2025
M LL
LE
Arrondissement de Mulhouse
ri mur 0.18 a
RE —
He M6 | 4
| > OS
“ à M, KLENHANS Plere < Iros WELTER Denise ë
77 TT nn
11/37 paf) si F4
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de :
> APPROUVER l'échange de parcelle
> CHARGER M. le Maire de demander la rédaction de l'acte administratif auprès son service administratif et tout autre document relatif à cette affaire,
> AUTORISER Monsieur Rémi OSTERMANN, géomètre à faire les inscriptions au livre foncier, notamment le déclassement de la parce AE 136 et l'intégration de la parcelle AE 134/52 dans le domaine communal public
> AUTORISER M. Éric SCHWEITZER, Adjoint au Maire à représenter la Commune pour la signature des actes
> CHARGER M. Le Maire, de signer, au nom de la Commune, l'acte administratif de l'échange de la parcelle.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 17 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2025
\ :
YÉ:
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Rémy IFFRIG, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE procuration à Philippe STURCHLER Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Hubert DUBS donne procuration à Jean-Philippe PREVEL
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 11 + 4 procurations
Date de la convocation : 04 décembre 2025
Ordre du jour 5) Service incendie et de secours: transfert de la compétence contribution financière à m2A
SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS: TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE CONTRIBUTION FINANCIÈRE À MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Par délibération du conseil d'agglomération en date du 13 octobre 2025, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a validé le transfert de la compétence contribution financière au Service d'incendie et de secours du Haut Rhin (SIS 68), des communes, vers l'agglomération.
Cette décision fait notamment suite à la forte pression opérationnelle, en matière de secours aux personnes, subie par le territoire. En effet, entre 2010 et 2024, l'activité trimestrielle des véhicules de secours et d'assistance aux victimes a presque doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres :
- le centre de secours renforcé (CSR) d'Illzach,
- le centre de première intervention non intégré (CPI-N1) de Brunstatt-Didenheim, - le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.
Dans ce contexte, Frédéric BIERRY, Président du conseil d'administration du Service d'incendie et de secours du Haut-Rhin (CASIS 68), avait sollicité, en mars 2024, le Président de m2A sur la question du transfert de la compétence contribution financière au service d'incendie et de secours vers lintercommunalité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MARIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2025
LE
Arrondissement de Mulhouse
En mai 2025, le Président du CASIS 68 a adressé un courrier à l'ensemble des maires de l'agglomération afin d'expliquer l'évolution des charges pesant fortement sur son
établissement.
Début juin 2025, une conférence des maires dédiée au sujet du transfert de la compétence contribution financière au SIS 68 à m2A a été organisée, en présence du Président du CASIS 68 et de ses équipes opérationnelles.
Le transfert de la compétence relative à la contribution financière au SIS68 a pour conséquence de substituer l'agglomération à ses 39 communes membres, en tant que contributeur financier au SIS68 (devenant ainsi le 2è"e contributeur, après la Collectivité européenne d'Alsace).
En revanche, un tel transfert est sans impact sur :
- la propriété, les charges de fonctionnement et d'investissement des CPI-NI, - les relations des communes avec leur corps local et dans ce cadre avec le SIS 68,
- les allocations de vétérance,
- les indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires (anciennes vacations).
Il est précisé que le transfert emporterait l'appel, par le SIS 68, directement auprès de m2A, des contributions de ses communes membres, y compris pour celles ayant conclu des conventions de regroupement de centre de première intervention. m2A procéderait au règlement directement auprès du SIS 68.
Il est toutefois précisé que toute commune membre de m2A qui aurait pour souhait la fermeture de son CPI-NI s'engage, préalablement à toute décision, à prendre l'attache
de m2A.
Un tel transfert de compétence des communes vers mZA permet un gel, pour les communes, du montant de leur contribution annuelle au SIS 68 (principe du transfert des charges qui accompagne le transfert de compétence, dont il appartiendra à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de déterminer les
montants et modalités).
Le conseil d'agglomération a décidé que ce transfert de compétence s'accompagnera d’un protocole d'accord entre m2A et le SIS 68, visant à :
- clarifier la participation financière de m2A en plafonnant son augmentation annuelle à l'inflation, et en ne faisant pas porter à m2A la charge financière d'une départementalisation d’un CPI-NI,
- définir le programme d'investissements du SIS 68 sur le territoire de l'agglomération,
- asseoir la représentation de m2A au sein du CASIS 68. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2025
LC LE
Arrondissement de Mulhouse
Comme pour tout transfert de compétence, il est nécessaire qu'il y ait délibérations
concordantes du conseil d'agglomération et des conseils municipaux des communes membres (articles L 5211-17 et L 5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération de m2A, pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision est réputée favorable.
Le transfert est validé en cas d'accord de la majorité qualifiée des deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population d'une part ainsi que de l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population totale concernée d'autre part.
En cas de validation du transfert, un arrêté préfectoral prononce le transfert de la
compétence.
Puis, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général
des Impôts, la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du
transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce
rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par l'article L 5211-5 II alinéa 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la
transmission dudit rapport.
Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité d':
> APPROUVER le transfert, à m2A, de la compétence contribution financière au
SIS 68 dans les conditions de la présente délibération,
> AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 17 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe 0 CHLER Eric SCHWEITZER
<<
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL @ Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Rémy IFFRIG, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE procuration à Philippe STURCHLER Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Hubert DUBS donne procuration à Jean-Philippe PREVEL
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 11 + 4
procurations
Date de la convocation : 04 décembre 2025
Ordre du jour 6} CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES : RAPPORT
D'OBSERVATIONS DEÉFINITIVES RELATIVE AU CONTROLE DE m2A SUR LA
RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Grand Est a procédé à un contrôle
conjoint de m2A et de la Ville de Mulhouse portant sur la reconversion des friches
industrielles pour les exercices 2018 et suivants.
Le contrôle a été ouvert fin août 2024 et l'entretien de fin de contrôle avec le Président
de m2A a eu lieu le 16 janvier 2025. Après examen de la réponse aux observations
provisoires, la chambre a notifié à m2A le rapport d'observations définitives le 20 août
2025.
Conformément à la réglementation le rapport d'observations définitives a été
communiqué au Conseil d'Agglomération, lors de sa séance du 13 octobre et a donné
lieu à un débat.
En vertu de l'article L243-8 du code des juridictions financières, le rapport
d'observations définitives a été transmis aux maires de chaque commune membre de m2A afin d'être présenté au plus proche conseil municipal pour en débattre. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAÏRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL = Séance du 11 décembre 2025
L :
Arrondissement de Mulhouse
Le rapport d'un peu plus de 100 pages souligne notamment :
- le travail conséquent entrepris en matière de lutte contre l’artificialisation, de
requalification des friches et la stratégie volontariste des collectivités,
- m2A s'est entouré de nombreux partenaires et la chambre a constaté la
mobilisation de nombreux outils contractuels,
- la Chambre a analysé plus finement la reconversion de 2 friches : quartier DMC et
Fonderie à Mulhouse et souligné la coordination des interventions de m2A et de la Ville de Mulhouse tout en mobilisant des partenariats et des financements
externes importants,
- La Chambre a en outre étudié la reconversion de 130 ha de friches, essentiellement minières, en centrales photovoltaïques par des sociétés privées.
La chambre régionale des comptes formule, à latiention de m2A, deux
recommandations et deux rappels du droit.
Concernant les recommandations,
- la première porte sur la mise en mise en place d’une stratégie foncière; en la
matière m2A s’appuiera sur les investigations conduites dans le cadre du futur PLUi pour finaliser et conduire la stratégie afférente afin de mobiliser le foncier à
vocation économique notamment ;
- la seconde porte sur le suivi des installations photovoltaïques. La mise en place
des indicateurs de suivi dans ce domaine passera par un protocole d'échange
d'informations avec les services de l'État dans le cadre du pilotage du Plan
climat.
Quant aux rappels aux droits,
Y si l'observatoire de l'habitat et du foncier n'a pas été formellement mis en place,
cet observatoire existe dans les faits et pour répondre aux attentes de la CRC,
l'Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale (AFUT) Sud-Alsace sera
missionnée dans les prochains mois pour rassembler l'ensemble des éléments
et publier un observatoire selon les dispositions réglementaires ;
Ÿlimportant travail de recensement en matière d'inventaire des zones d'activité
économique de m2A est souligné par la CRC. Il reste à engager la consultation
des 7000 propriétaires et occupants puis de soumetire l'inventaire au Conseil
d'agglomération dans les prochains mois. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
) Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal a délibéré (par 14 voix pour et 1
abstention Anne-Catherine UMHAUER) et a débattu du rapport d'observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur la reconversion des
friches industrielles.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 17 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance
Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER
CET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
@ Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Rémy IFFRIG, Jean-
Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE procuration à Philippe STURCHLER
Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Hubert DUBS donne procuration à Jean-Philippe PREVEL
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 11 + 4
procurations
Date de la convocation : 04 décembre 2025
Ordre du jour 7) Enedis : déplacement d'un ouvrage — compteur presbytère
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du presbytère et rénovation de la salle
polyvalente, le compteur Enedis a besoin d'être déplacé. Enedis nous a envoyé un
devis qui s'élève à 12 605.87 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de :
> VALIDER le déplacement du compteur électrique
> AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis d’un montant de 12 605.87 euros
et tout document administratif s'y référant
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 17 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance
Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL eo) Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Rémy IFFRIG, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE procuration à Philippe STURCHLER Sandrine KITTLER donne procuration à Eric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Hubert DUBS donne procuration à Jean-Philippe PREVEL
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 11 + 4 procurations
Date de la convocation : 04 décembre 2025
Ordre du jour 8) Territoire d’Energie d’Alsace : approbation des nouveaux statuts
RÉVISION DES STATUTS DE TERRITOIRE D'ÉNERGIE D'ALSACE
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
— Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental d'Électricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.
— Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du
périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1° janvier 2000.
— Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la
dénomination du Syndicat et des statuts pour l'extension à la compétence gaz.
— Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la
Ville de Mulhouse au Syndicat le 1° janvier 2009.
— Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la
Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1°’ janvier 2016.
— Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de
Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1° juillet 2016 et modifiant la
dénomination du Syndicat en Syndicat d'Électricité et de Gaz du Rhin.
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2025
LR
Arrondissement de Mulhouse
— Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de
Hésingue le 1° janvier 2018.
— Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts
modifiés du Syndicat d'Électricité et de Gaz du Rhin.
— Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et
modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d’Énergie Alsace.
— Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la
communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim,
Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau,
Rossfeld, Sermersheim et Wittenheim le 1° janvier 2024.
Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant
le projet de nouveaux statuts et sollicitant l'avis des membres en application de
l'article L. 5211-20 du CGCT ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d'Énergie d'Alsace ; Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de ciarifier ses compétences et ses domaines d'intervention ;
Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l'évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l'assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants
Le Maire propose au Conseil municipal d'approuver les nouveaux statuts révisés de Territoire d'Énergie d'Alsace. Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de :
> ÉMETTRE un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu'approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025
> DE DEMANDER à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d'Energie d'Alsace.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 17 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
= Séance du 11 décembre 2025
L. ;] ‘
» «
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PRÈVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Rémy IFFRIG, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE procuration à Philippe STURCHLER Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Hubert DUBS donne procuration à Jean-Philippe PREVEL
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 11 + 4 procurations
Date de la convocation : 04 décembre 2025
Ordre du jour 9) Territoire d’Energie d’Alsace : instauration du principe de la redevance provisoire pour les chantiers
M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles, R2333-105-1 R2333-105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique. Pour l'année 2025, les communes de moins de 2 000 habitants percevront 241 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de :
> DÉCIDER d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;
>
> FIXER le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.
>
> REVALORISER ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l'évolution de l'indice d'ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l'indice connu au 1% janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL x Séance du 11 décembre 2025
L 4
LE
Arrondissement de Mulhouse
> ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 17 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 11 décembre 2025 @ L
s 2
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Rémy IFFRIG, Jean-
Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE procuration à Philippe STURCHLER Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Hubert DUBS donne procuration à Jean-Philippe PREVEL
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 11 + 4
procurations
Date de la convocation : 04 décembre 2025
Ordre du jour 10) Poteau incendie : groupement de commandes m2A
PRESTATIONS DE VERIFICATION ET DE MAINTENANCE PREVENTIVE DES APPAREILS _DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE: CONSTITUTION D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES (1.7.2/2965C)
Conformément à l'article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, m2A est compétente depuis mai 2024, pour « mener tout ou partie de la procédure de
passation ou de l'exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres d'un groupement »
A ce titre, il est proposé aux communes intéressées de constituer un groupement de
commande relatif à « la Vérification des appareils de lutte contre l'incendie », quand bien même ces prestations ne relèvent pas d’une compétence de m2A.
Dans le cadre de son pouvoir de police général et plus particulièrement du maintien de
la sécurité publique, le maire de chaque commune a la charge d'assurer la gestion des
infrastructures communales de distribution d'eau servant aux opérations de lutte contre les incendies et notamment des appareils du lutte contre l'incendie comprenant les poteaux, bouches et bornes incendie.
Réglementairement, la commune doit obligatoirement prendre en charge un contrôle des appareils de lutte tous les 3 ans. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2025
» «
Arrondissement de Mulhouse
Afin de permettre des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de
passation des contrats pour les prestations de vérification, de maintenance préventive et de référencement des poteaux incendie, il a été proposé à l’ensemble des
communes de m2A de rejoindre un groupement de commande afin de réaliser une
procédure commune de mise en concurrence.
33 communes du territoire m2A ont répondu à la demande et seront membres du
groupement: Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bruebach, Brunstatt- Didenheim, Dietwiller, Eschentzwiller,. Feldkirch, Flaxlanden, Galfingue, Habsheim, Heimsbrunn, illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschvwiller-le-Bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Wittelsheim, Zillisheim, Zimmersheim
A noter que la commune de Wittelsheim est en contrat avec l'entreprise SUEZ jusqu'au
31 octobre 2028 pour les prestations objet du présent groupement de commande. Elle
prend part au groupement, mais ne bénéficiera de ce dernier qu'à partir du 1°
novembre 2028.
Au vu des montants prévisionnels estimés des besoins pour l'ensemble des
collectivités, un accord-cadre à bons de commande passés sous la forme d’un appel
d'offres ouvert sera nécessaire.
Les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de passation des
marchés sont définies, conformément aux articles L. 2113-6 et L2113-7 du Code de la
Commande Publique.
ll est proposé que la Régie de l'Eau m2A assure la fonction de coordonnateur du
groupement, chargée de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, et de signer et notifier les accords-cadres.
Les bons de commandes seront conclus et exécutés par chacun des membres du
groupement avec le ou les titulaires retenus par le groupement. Au vu de la taille du
marché, un allotissement géographique est proposé.
L'accord-cadre à bons de commandes sera exécuté pour une durée de 2 ans
reconductible une fois 2 ans, dans le cadre d’un montant minimum de 282 000 € HT et d'un montant maximum de 862 500 € HT. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL s Séance du 11 décembre 2025 Frs Lé ñ
Arrondissement de Mulhouse
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité :
> APPROUVER ces propositions,
> AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et l'ensemble des pièces nécessaires à son exécution.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 16 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEÏTZER
Let RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
F Séance du 11 décembre 2025
®;
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Rémy IFFRIG, Jean-
Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE procuration à Philippe STURCHLER
Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Hubert DUBS donne procuration à Jean-Philippe PREVEL
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 11 + 4
procurations
Date de la convocation : 04 décembre 2025
Ordre du jour 11) Fixation tarif occupation du domaine public : échafaudage
Monsieur le Maire propose d'instaurer un tarif pour l'occupation du domaine public
pour l'installation d’un échafaudage. La gratuité pour 4 semaines puis 1 € / m2 / j. Cela
permettrait que le domaine public ne soit pas où difficilement praticable alors que les
travaux n'ont pas commencé.
Cette délibération ne s’appliquera pas de façon rétroactive mais prendra effet à
compter de ce jour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de :
>FIXER un tarif pour l'occupation du domaine public pour l'installation d’un
échafaudage, la gratuité pour 4 semaines puis 1 euro par m° et par jour
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 17 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance
Philippe STURCHLER Eric SCHWEIÏTZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ) Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Rémy IFFRIG, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE procuration à Philippe STURCHLER Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Hubert DUBS donne procuration à Jean-Philippe PREVEL
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 11 + 4 procurations
Date de la convocation : 04 décembre 2025
Ordre du jour 12) Mobilier urbain : terrain Brumpt
Il a été proposé d'aménager le terrain Brumpt (au-dessus de l'école maternelle) avec du mobilier: tables, bancs, chaises longues (transats). Ci-dessous des photos des modèles retenus. Lors des dernières commissions réunies du 12 novembre dernier, il a été proposé d'aménager ce terrain avec 4 tables/bancs et 2 chaises longues (transats)
Monsieur le Maire propose de voter un budget général qui sera alloué à cet aménagement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à Funanimité de :
>VOTER un budget de 7 500 euros TTC alloué à l'aménagement de ce terrain. Celui-ci se composera de 4 tables/bancs et 2 chaises longues (transat)
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 17 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Œ Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Rémy IFFRIG, Jean-
Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE procuration à Philippe STURCHLER
Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Hubert DUBS donne procuration à Jean-Philippe PREVEL
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 11 + 4
procurations
Date de la convocation : 04 décembre 2025
Ordre du jour 13) Finances : engagement — Liquidation et mandement des
dépenses d’investissement
Pour rappel, M. le Maire expose les dispositions de l'article L1612-1 du code général
des Collectivités Territoriales qui énoncent que « dans le cas où le budget d'une
collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
présent budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent (les montants votés sans les restes à réaliser), non compris les crédits
afférents à la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits (voir tableau ci- après). Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2025
Arrondissement de Mulhouse
DEPENSES INVESTISSEMENT VOTE BP2025 QUART
204 - Subventions d'équipement versées
2041411 Concessions et droits similaires 30 000,00 € 7 500,00 €
21 - immobilisations corporsiles
Concessions et droits sirnilaires 348,00 € 87,00€
Terrains nus 854,03 € 213,51 €
Terrains aménagés autres que voirie 10 000,00 € 2 500,00 €
- 110 000,00 € 27 500,00 €
16 000,00 € 4 000,00 €
910,38 € 227,60 €
10 000,00 € 2 500,00 €
8 008,41 € 2002,10€
3 600,00 € 900,00 €
15 859,00 € 3964,75€
15 859,00 € 3964,75€
186,09 €] 46,75€
98,69 € 24,67€
orales 60 000,00 € 15 000,00 €
23- immobllitsations en cours
231 304 926,39 €) 76 231,60 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité d”:
> AUTORISER M. le Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, avant l'adoption du Budget Principal qui devra intervenir au
courant du mois de mars/avril 2026 (vote du budget primitif entre le 01/01/2026
et le 15/04/2026).
> AUTORISER M. le Maire à l'effet de représenter la Commune dans la signature
de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 17 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance
Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER
CE