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Déliberation - Deliberations CM 10.07.2024
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Zimmersheim.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 10.07.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL & Séance du 10 juillet 2024
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mme et M. Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine GUTFREUND, Adjoints au Maire,
Mmes et MM Rémy IFFRIG, Pierre WANNER, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE donne procuration à Hubert DUBS Jean-Philippe PRÉVEL donne procuration à Philippe STURCHLER
Sandrine KITTLER donne procuration à Eric SCHWEITZER
Jean-Claude EISENMANN donne procuration à Mireille FIZET
Catherine SIMON donne procuration à Anne-Catherine GUTFREUND Silvana GIRARD donne procuration à Rémy IFFRIG
Nathalie PETITHORY donne procuration à Dominique SCHAEFFER
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 8 + 7 procurations
Date de la convocation : 05 juillet 2024
Ordre du jour 4) Biens sans maître : autorisation procédure d'acquisition
Biens sans maître : autorisation procédure d’acquisition
Parcelle AP77 (chemin du Ruisseau RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL é Séance du 10 juillet 2024
Arrondissement de Mulhouse
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à l’acquisition, au titre de la procédure de bien sans maître, de plein droit, de la parcelle cadastré AP77.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2,
Vu le code civil, et notamment son article 713, modifié par la loi n° 2004-809 du 13
août 2004,
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens et qu'en application de l'article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune du territoire sur laquelle iis sont situés.
Que, conformément à l'article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son alinéa 1, sont considérés comme biens sans maître, les biens dont le propriétaire identifié est connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier ou en laissant des héritiers qui n'ont pas accepté la succession expressément ou tacitement pendant cette période.
En l'espèce, la parcelle AP77 anciennement C0801 d'une contenance de 456 m° (4 ares 56) appartenait à monsieur Albert SCHNEIDER, décédé le 27 janvier 1945 à Zimmersheim (date confirmée par l'acte de décès).
En application de l’article 789 du Code civil, les héritiers potentiels de monsieur Albert SCHNEIDER ne peuvent plus recueillir le bien en cause, en application de la prescription trentenaire en matière de succession.
Le décès entraînant l'ouverture de la succession, celle-ci est bien ouverte depuis plus de trente ans et il n'apparaît pas qu’un successible se soit présenté.
Les renseignements pris auprès du Service des Domaines, l'interrogation des fichiers ne fait pas apparaître de succession vacante incorporant le bien dans le domaine de l'État, ce bien revient donc dès lors, de plein droit, à la Commune de Zimmersheim.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire propose d'autoriser à incorporer cet immeuble dans le domaine privé de la Commune. Dans le cas contraire, si la commune s'oppose à l'incorporation du bien, et donc d'exercer son droit de propriété, il conviendra alors d'en informer le préfet afin qu'il incorpore ce bien dans le domaine de l'État par la voie d’un arrêté. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL & Séance du 10 juillet 2024
Arrondissement de Mulhouse
Le conseil municipal a délibéré et à l'unanimité a validé et autorisé la mise en œuvre des articles ci-dessous :
>» Article 1 prend acte : En l'application de l’articles 713 du Code Civil et de l'article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son alinéa 1, d'autoriser Monsieur le Maire à incorporer la parcelle cadastré AP77, dans le domaine privé de la Commune.
> Article 2 prend acte : Que cette parcelle, qui appartenait à monsieur Albert SCHNEIDER n'a pas fait l’objet d'une succession et qu’en application de la prescription trentenaire, ce bien revient de plein droit à la commune.
> Article 3 prend : Que la prise de possession sera constatée par un procès- verbal affiché en Mairie suivant l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
> Article 4 prend acte: Qu'à l'issue de la procédure, un arrêté municipal portera incorporation du bien dans le domaine communal.
Parcelle AS90 (chemin de Dietwiller
Autorisation donnée à monsieur le maire de procéder à lacquisition, au titre de la procédure de bien sans maître, de plein droit, de la parcelle cadastré AS90.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2,
Vu le code civil, et notamment son article 713, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL @) Séance du 10 juillet 2024
Arrondissement de Mulhouse
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens et qu'en application de l’article 713 du code civil, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune du territoire sur laquelle ils sont situés.
Que, conformément à l'article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son alinéa 1, sont considérés comme biens sans maître, les biens dont le propriétaire identifié est connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier ou en laissant des héritiers qui n'ont pas accepté la succession expressément ou tacitement pendant cette période.
En l'espèce, la parcelle AS90 anciennement C0730 d’une contenance de 235 n° (2 ares 35) appartenait à monsieur Joseph SCHNEIDER, décédé le 4 MARS 1875 à Zimmersheim (date confirmée par l'acte de décès).
En application de l'article 789 du Code civil, les héritiers potentiels de monsieur Joseph SCHNEIDER ne peuvent plus recueillir le bien en causes, en application de la prescription trentenaire en matière de succession.
Le décès entraînant l'ouverture de la succession, celle-ci est bien ouverte depuis plus de trente ans et ii n'apparaît pas qu'un successible se soit présenté.
Les renseignements pris auprès du Service des Domaines, l'interrogation des fichiers ne fait pas apparaître de succession vacante incorporant le bien dans le domaine de l'État, ce bien revient donc dès lors, de plein droit, à la Commune de Zimmersheim.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire propose d'autoriser à incorporer cet immeuble dans le domaine privé de la Commune. Dans le cas contraire, si la commune s'oppose à l'incorporation du bien, et donc d'exercer son droit de propriété, il conviendra alors d'en informer le préfet afin qu'il incorpore ce bien dans le domaine de l'État par la voie d'un arrêté.
Le conseil municipal a délibéré et à l'unanimité a validé et autorisé la mise en œuvre des articles ci-dessous :
> Article 1 prend acte : En l'application de l’articles 713 du Code Civil et de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son alinéa 1, d'autoriser Monsieur le Maire à incorporer la parcelle cadastré AS90, dans le domaine privé de la Commune. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL = Séance du 10 juillet 2024
(@: ue
Arrondissement de Mulhouse
> Article 2 prend acte : Que cette parcelle, qui appartenait à monsieur Joseph SCHNEIDER n'a pas fait l'objet d'une succession et qu'en application de la prescription trentenaire, ce bien revient de plein droit à la commune. > Article 3 prend acte : Que la prise de possession sera constatée par un procès-verbal affiché en Mairie suivant l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
> Article 4 prend acte : Qu'’à l'issue de la procédure, un arrêté municipal portera incorporation du bien dans le domaine communal.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 12 juillet 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL &) Séance du 10 juillet 2024
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mme et M. Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine GUTFREUND, Adjoints au Maire,
Mmes et MM Rémy IFFRIG, Pierre WANNER, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE donne procuration à Hubert DUBS Jean-Philippe PRÉVEL donne procuration à Philippe STURCHLER
Sandrine KITTLER donne procuration à Eric SCHWEITZER
Jean-Claude EISENMANN donne procuration à Mireille FIZET
Catherine SIMON donne procuration à Anne-Catherine GUTFREUND Silvana GIRARD donne procuration à Rémy IFFRIG
Nathalie PETITHORY donne procuration à Dominique SCHAEFFER
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 8 + 7 procurations
Date de la convocation : 05 juillet 2024
Ordre du jour 5) Prolongation convention protection sociale complémentaire prévoyance
Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et
Révision des taux de cotisation au 1° janvier 2025
Exposé :
Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1° janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d'être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée maximale d’un an.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA).
Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 juillet 2024
‘ 14 LL:
Arrondissement de Mulhouse
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La réforme de la protection sociale complémentaire n'est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2è"8 semestre 2024.
Dans ce contexte, il n’est pas possible d'engager une consultation pour le 1% janvier 2025.
Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1°° janvier 2025, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d'intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d'euros.
Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 — déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 ME).
Relyens estime qu'avec ces éléments, pour obtenir un taux d'équilibre, il conviendrait d'appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).
Ce constat amène l'assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1°
janvier 2025.
Le Conseil municipal :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu je Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des coliectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL @ Séance du 10 juillet 2024
Arrondissement de Mulhouse
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024; Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Le Conseil municipal a délibéré et à l'unanimité a décidé de :
> Article 1 : prend acte de la prolongation d’un an, pour motif d'intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque «prévoyance» souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.
> Article 2 : prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1° janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque «prévoyance» et figurant ci-dessous :
Niveau Taux en vigueur
d'indemnisation | jusqu’au 31/12/2024 | Taux au 01/01/2025
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %
Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 % Perte de 95 % 0,62 % 0,71 % retraite
Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %
> Article 3 : autoriser le Maire à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 12 juillet 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLE Eric SCHWEITZER
TT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Œ Séance du 10 juillet 2024
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mme et M. Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine GUTFREUND, Adjoints au Maire,
Mmes et MM Rémy IFFRIG, Pierre WANNER, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE donne procuration à Hubert DUBS Jean-Philippe PRÉVEL donne procuration à Philippe STURCHLER Sandrine KITTLER donne procuration à Eric SCHWEITZER
Jean-Claude EISENMANN donne procuration à Mireille FIZET
Catherine SIMON donne procuration à Anne-Catherine GUTFREUND Silvana GIRARD donne procuration à Rémy IFFRIG
Nathalie PETITHORY donne procuration à Dominique SCHAEFFER
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 8 + 7 procurations
Date de la convocation : 05 juillet 2024
Ordre du jour 7) Plateaux rue de Mulhouse et rue d’'Eschentzwiller
Monsieur le Maire propose de faire un bilan suite à la mise en place des plateaux rue d'Eschentzvwiller et rue de Mulhouse en avril dernier.
Le conseil municipal a délibéré et a décidé à l'unanimité de :
> Prolonger la phase d’expérimentation jusqu'au 30.09.2024
> Reporter ce point au prochain conseil municipal.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 12 juillet 2024
Le Maire,
al RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Œ Séance du 10 juillet 2024
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mme et M. Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine GUTFREUND, Adjoints au Maire,
Mmes et MM Rémy IFFRIG, Pierre WANNER, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Geneviève BALANCHE donne procuration à Hubert DUBS Jean-Philippe PRÉVEL donne procuration à Philippe STURCHLER
Sandrine KITTLER donne procuration à Eric SCHWEITZER
Jean-Claude EISENMANN donne procuration à Mireille FIZET
Catherine SIMON donne procuration à Anne-Catherine GUTFREUND Silvana GIRARD donne procuration à Rémy IFFRIG
Nathalie PETITHORY donne procuration à Dominique SCHAEFFER
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 8 + 7 procurations
Date de la convocation : 05 juillet 2024
Ordre du jour 8) Procuration Poste
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'autoriser plusieurs personnes de la commune à retirer les courriers avec accusé de réception au bureau de poste d'Habsheim ou les réceptionner en mairie.
Monsieur le Maire demande alors au Conseil son accord pour l'autoriser à signer les procurations données à :
> Madame Geneviève BALANCHE, 1% Adjointe au Maire
> Madame Céline BOULAY, Secrétaire de Mairie
> Madame Fanny LOOS, Adjoint administratif
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité d”:
> Autoriser Monsieur le Maire à donner procuration à Madame Geneviève BALANCHE, 1è® Adjointe au Maire, Madame Céline BOULAY Secrétaire de Mairie et Madame Fanny LOOS, Adjoint administratif.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 12 juillet 2024
Le secrétaire de séance
Eric SCHWEITZER
Le Maire,
Philippe STURCHLE