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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130807 sdpe82 etiage 2013 ap 2013 219 0004
Document publié le Jeudi 8 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130807 sdpe82 etiage 2013 ap 2013 219 0004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP N° 2013- 249 -000ù
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31, R.214-41 à R.214-56 et R.216-9,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 18 décembre 2009,
Vu l'arrêté interdépartemental du 23 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de la Neste en période d'étiage
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 17 octobre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux 2009-0679 du 13 mai 2009 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne modifiés par les arrêtés préfectoraux 2011-186-0003 du 05juillet 2011 et 2012-187-0010 du 05 juillet 2012,
Vu l'arrêté préfectoral 2013-092-0014 du 02 avril 2013 portant délégation de signature à monsieur Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires,
Vu les arrêtés préfectoraux 2013-135-0007 (mandataire Chambre d'Agriculture de Tarn-et-Garonne) et 2012-135-0008 (mandataire Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne - Cacg) du 15 mai 2013 portant sur les autorisations temporaires relatives aux prélèvements d'eau de la campagne 2013
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-205-0004 du 24 juillet 2013 portant limitation des prélèvements d'eau, ë.
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental n° 2009-0679 du 13 mai 2009 modifié,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental n° 2009-0679 du 13 mai 2009 modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°— Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2013-205-0004 du 24 juillet 2013 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 - Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants
œ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective),
Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective),
© _ Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective),
© Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée dans le tableau ci-dessous.
Il'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
Type de Irrigation cultures spéciales en cas
| Unité | Zone Dénomination restriction | d'interdiction totale
[Unité 1 - Nord-Est
12 | Bassin de la Baye 3,5 jours
| 13 Bassin de la Seye 3,5 jours
15 Bassin de la Lère non réalimentée 2 jours EE
17 | Petits affluents de l'Aveyron 2 jours
[Unité 4 - Sud-Est
43 |Bassin du Tescou non réalimenté |
44 |Petits affluents du Tarn : 3,5 jours
totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
Pour les mandants de la Chambre d'Agriculture de Tarn-et-Garonne, l'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse. 3
Pour les mandants de la Cacg, l'appartenance d'un prétèvement à un secteur {de À à D) est tenue à la disposition de chaque irrigant par le gestionnaire du système Neste (Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne)
Article 3 — Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 2 s'appliquent aux prélèvements pour : > les bassins et cours d'eau désignés,
© leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement, l'alimentation des pians d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 9 de l'arrêté-cadre départemental n° 2009-0679 du 13 mai 2009 modifié relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”
Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur
l'arrêté 2009-0679 du 13 mai 2009 — article 7 : interdiction du remplissage des retenues collinaires,
© l'arrêté 2013-210-0007 du 29 juillet 2013 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour æ _ l'adduction d'eau potable,
la lutte contre l'incendie,
© l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article 5
Article 8 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 10 août 2013 à 8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2013, sauf abrogation
Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de resiriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 40 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipate, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)} et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement Article 11 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet des sanctions prévues aux articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une peine de 5°" classe (maximum de 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive)
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes
> insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
© publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "agriculture, eau, biodiversité, … / les arrêtés"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse que dans un délai de :
© deux mois par les préleveurs,
© un an parles tiers
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs dans tes conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, te 7 ADUT 2013
Pour le préfet,
Par délégation,
Le directeur
Marc TISSEIRE nea]
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