Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130814 sdpe82 etiage 2013 ap 2013 226 0002

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130814 sdpe82 etiage 2013 ap 2013 226 0002 Document publié le Mercredi 14 août 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130814 sdpe82 etiage 2013 ap 2013 226 0002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux, a

| 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau de police de l'eau

AP N° 2013 - 226 - 000 2.

ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9,

L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31, R.214-41 à R.214-56 et

R.216-9,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal

de la Neste,

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en

vigueur le 18 décembre 2009,

Vu l'arrêté interdépartemental du 23 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de la Neste en

période d'étiage

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 5 août 2004 fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour

le bassin de la Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 17 octobre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse

sur le bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d’un plan d'action sécheresse

sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant définition d'un plan d'action sécheresse

pour le sous bassin du Tarn,

Vu les arrêtés préfectoraux 2009-0679 du 13 mai 2009 portant définition des modalités de mise en

application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne modifiés par les

arrêtés préfectoraux 2011-186-0003 du 05 juillet 2011 et 2012-187-0010 du O5 juillet 2012,

Vu l'arrêté préfectoral 2013-092-0014 du 02 avril 2013 portant délégation de signature à monsieur

Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires,

Vu les arrêtés préfectoraux 2013-135-0007 (mandataire Chambre d'Agriculture de Tarn-et-Garonne) et

2012-135-0008 (mandataire Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne - Cacg) du 15

mai 2013 portant sur les autorisations temporaires relatives aux prélèvements d'eau de la campagne

2013

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-219-0004 du 07 août 2013 portant limitation des prélèvements d’eau,2

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département

en référence à l'arrêté-cadre départemental n° 2009-0679 du 13 mai 2009 modifié,

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental n° 2009-0679 du 13 mai 2009

modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains Usages de l'eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l'atimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,

des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1° - Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2013-219-0004 du 07 août 2013 est abrogé dès l'entrée en vigueur du

présent arrêté.

Article 2 - Zones et niveaux de restriction

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

© Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour

l'irrigation collective),

© Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour

l'irrigation collective),

© _ Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour

l'irrigation collective),

Interdiction totale de prélèvement. ne

Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à

une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette

disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède

10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée

dans le tableau ci-dessous

Ilest fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de

restriction figurant en annexe 1 :

Unité 1 - Nord-Est L LE

12 |Bassin de la Baye 3,5 jours

13 |Bassin de la Seye 3,5 jours :

15 | Bassin de la Lère non réalimentée 2 jours L

17; Petits affluents de l'Aveyron 2 jours | | _

_Unité 2 - Nord-Ouest LL D Ce

21 | Bassin du Lemboulas amont 2 jours

23 |Bassin du Lupte-Lembous 2 jours : |

24 |Bassin de la Barguelonne amont 2 jours _ EE D 26 |Bassin de la Petite Barguelonne 2jours | Co _ Unité 3 - Sud-Ouest h de 32 | Bassin de la Sère D l L |[Unité 4 - Sud-Est

| 43 |Bassin du Tescou nonréalimenté | totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

44 | etits affluents du Tarn 3,5 jours |

Pour les mandants de la Chambre d'Agriculture de Tarn-et-Garonne, l'appartenance d'un prélèvement

à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant

avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse

Article 3 — Domaine d'application

Les dispositions définies à l'article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :

© les bassins et cours d'eau désignés,

leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

l'alimentation des plans d'eau par barrage où dérivation des eaux des rivières et leurs

affluents

En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 9 de l'arrêté-cadre départemental

n° 2009-0679 du 13 mai 2009 modifié relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".

Article 4 — Retenues et moulins

Sont également en vigueur :

l'arrêté 2009-0679 du 13 mai 2009 - article 7 : interdiction du remplissage des retenues

collinaires,

l'arrêté 2013-210-0007 du 29 juillet 2013 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit

des barrages et seuils en travers des cours d'eau.

Article 5 - Débit réservé

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent

les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements

d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 - Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée

de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés par l'administration. En cas d'urgence,

une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 7 - Usages de l'eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour

© l'adduction d'eau potable,

œ la lutte contre l'incendie,

> l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect

de l'article 5.

Article 8 — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 17 août 2013 à

8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2013, sauf abrogation

Article 9 — Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit

plus contraignant que le présent arrêté

Article 10 - Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de

l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de

la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont

accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites

fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.Article 11 — Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet des sanctions prévues aux articles

R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une peine de 5°" classe {maximum de

1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).

Article 12 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

© insertion au recueil des actes administratifs,

> affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

> publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr

rubrique "agriculture, eau, biodiversité, ... / les arrêtés"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires

pendant une durée minimum d'un mois.

Article 13 — Droit des tiers et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse que dans

un délai de :

© deux mois par les préleveurs,

> un an par les tiers.

Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec accusé de réception.

Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice

administrative.

Article 14 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de

Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de

gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des

communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, te chef de service

départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de

service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le

{4 AOUT 2013

Pour le préfet,

Par délégation,

Le directeur

B/Le Dire:

des Terifoirgs

le Épur Adjoint

TT François DUQUESNEneai 8p 2010d 8p jEuaueedep S1U8S - LAQ EI] Z819EjU03 no ajlenuUe uoresuomne ajoA € SnoA-Zapodei ‘jueuaAg21d anbeUS ap N198S 8[ SAEUUOS ino4 nes us sjuswensisid Sep UoneuUI] Sun Jed seuisou0o 358 19-2199 enb s1o] Sep SU0z aun,p sane39es se] snoj inod ajquoldde 52 uones103995 9129 8p SANS US SSL e7 Leu 2 ap | ssuany esuony | ssuonyesuonv | esuany : esuony | esuomv ñ asuony | ssuony asuonygeuony |seucnv asus |3suomnv Ê ssuonY |suc asus Ssuany |esuonyssuany | esuonx D nus esuomy : ssuony asuoMy | 2suony [ ssuany esuomy | 2SuONY r 2ed ssuonsasuony 2Su0NY asuony | asuonY sua e isinofge esuomy | ssuomy ssuony ssuony | sSuomnv ssuony z sony SSuGNe |ssuon esuony |pSuoNv 2suony esuomy luseuoz sp ue uesp. UBEUDE ep UOTE UE20 iugeuozepuozeugep. lugeuozen! uozeugen IUSEu0Z sp UT EUS ep UBEUUz ep, uozeus ap MSEuTep uozeugen aysueuwiq :1paueg Papua ipnar Paiuen ; BEN 1punT asuony asuonvasuony asuony esuony asuomnv asuony sunasuoyn ssuony | esuonv asuory î asuomny î asuomny î esuoyny asuony asuomny asuony Ë asuoms H Î ssuony gsuony ssuans ssuony esuony suce ssuonyssuony 2suony asuony asuonyasuony ssuansssuany MSeuorsplu0z eu 3 8p) UE U 07 8P |U 02 &u 8 op uSeuoz ep UOZeUGep 6e U0Z 3P U OZ US 2 uSeucz epunzeusep, uSeucz ep UOTeuSep UBEUDZ S&P UOTE US 8 ï : auaueuia Ipauues COLTEN ipner nain RUE IpunT Nu esuony | osuony | ssuony | esuomy Ÿ ssuony | esuany | asuanv | esuomy | ssuony | esuany | asuony | asuony | 7 ? esuomy | ssuomny FsuoNY | SSuany |euony | euemy | esuony seuomy| esuomy | souonyacuony © 2suonÿ | 9 Îasuany 7 zsuany | ssuonv | esuonyssuans © ssuany | ssuomy | sons ssuansseuany | Zoucmy | sua 6 | stieiss 3su0 ssuony asuomny asuony asuoyny asuomny asuoyssuom | 2suony esuomny asuoy asuony #5 aed È gsuony î gsuonv î gsuon TU ssuony| osuomv | scuanyesuony Ssuoinssuony | esuony | gSuoms osuons | E. î smér gsuoms | Seuanmy | sem | seuany gsuony | esuony © esuony |ssuony | Sslony ssuoy esuony | asugmy | : ssuoinx | sua | ssuans |asuony | sum esuony | _ssuony Fssuony | sun geuony | eeuomy | ssucmv j uomusau USeuozan UOZ EU 8 ep | 8 EU 02 ap 1 0Z € U 8 pu 8 € u07 &p LHOTeugepiugeu oz ar Luoceugep ugeuoz sp LuozeuSspugeuoz ar, UOTeUGep UBBUOZ2P AUTEURS uoneBuui,psBesn enee,p sjuewenaloidsep suone}IWuI] SepUoRES10}98S : L oXeuuy