Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130925 sdpe82 etiage 2013 ap 2013 268 0003

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130925 sdpe82 etiage 2013 ap 2013 268 0003 Document publié le Mercredi 25 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130925 sdpe82 etiage 2013 ap 2013 268 0003)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux, BE LA Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau de police de l'eau

AP N° 2013 - 268 - 5502

ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9,

L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31, R.214-41 à R.214-56 et

R.216-9,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal

de la Neste,

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en

vigueur le 18 décembre 2009,

Vu l'arrêté interdépartemental du 23 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de la Neste en

période d'étiage

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 5 août 2004 fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour

le bassin de la Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 17 octobre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse

sur le bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse

sur le bassin du Lot,

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant définition d’un plan d'action sécheresse

pour le sous bassin du Tarn,

Vu les arrêtés préfectoraux 2009-0679 du 13 mai 2009 portant définition des modalités de mise en

application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne modifiés par les

arrêtés préfectoraux 2011-186-0003 du 05 juillet 2011 et 2012-187-0010 du 05 juillet 2012,

Vu l'arrêté préfectoral 2013-092-0014 du 02 avril 2013 portant délégation de signature à monsieur

Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires,

Vu les arrêtés préfectoraux 2013-135-0007 (mandataire Chambre d'Agriculture de Tarn-et-Garonne) et

2012-135-0008 (mandataire Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne - Cacg) du 15

mai 2013 portant sur les autorisations temporaires relatives aux prélèvements d'eau de la campagne

2013

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-254-0009 du 11/09/2013 portant limitation des prélèvements d'eau,2

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département

en référence à l'arrêté-cadre départemental n° 2009-0679 du 13 mai 2009 modifié,

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental n° 2009-0679 du 13 mai 2009

modifié ont été atteints ou dépassés sur une où plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,

des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1° — Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2013-254-0009 du 11/09/2013 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent

arrêté.

Article 2 - Zones et niveaux de restriction

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

© Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour

l'irrigation collective),

© Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour

l'irrigation collective),

> Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour

l'irrigation collective),

> Interdiction totale de prélèvement.

Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à

une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette

disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède

10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée

dans le tableau ci-dessous.

Il'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de

restriction figurant en annexe 1 :

UnItS | zoñs Dénomination rearieton |7""dinerdeten toile Unité 1 - Nord-Est

12 |Bassin de la Baye 3,5 jours |Dérogation à 50 % sur cult.spé + maïs-sem

13 |Bassin de la Seye 3,5 jours |Pas de dérogation

14 |Bassin de la Bonnette 2jours |Pas de dérogation

15 |Bassin de la Lère non réalimentée | 3,5 jours | Dérogation à 50 % sur cult.spé + maïs-sem

17 | Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours | Dérogation à 50 % sur cult.spé + maïs-sem

Unité 2 - Nord-Ouest

21 |Bassin du Lemboulas amont 3,5 jours | Dérogation à 50 % sur cult.spé + maïs-sem

22 |Bassin du Lemboulas aval 2 jours

23 |Bassin du Lupte-Lembous 3,5 jours | Dérogation à 50 % sur cult.spé + maïs-sem

24 |Bassin de la Barguelonne amont 3,5 jours | Dérogation à 50 % sur cult.spé + maïs-sem

25 |Bassin de la Barguelonne aval 2 jours | Dérogation à 50 % sur cult.spé + maïs-semU)

26 |Bassin de la Petite Barguelonne 3,5 jours |Dérogation à 50 % sur cult.spé + maïs-sem

27 |Bassin de la Séoune 2 jours

Unité 3 - Sud-Ouest

32 |Bassin de la Sère 3,5 jours |Dérogation à 50 % sur cult.spé + maïs-sem

33 |Bassin du Lambon 2 jours

35 |Petits affluents de Garonne 3,5 jours

Unité 4 - Sud-Est

43 |Bassin du Tescou non réalimenté 3,5 jours |Dérogation à 50 % sur cult.spé + maïs-sem

44 | Petits affluents du Tarn 3,5 jours |Dérogation à 50 % sur cult.spé + maïs-sem

Pour les mandants de la Chambre d'Agriculture de Tarn-et-Garonne, l'appartenance d'un prélèvement

à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant

avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Pour les mandants de la Cacg, l'appartenance d'un prélèvement à un secteur (de À à D) est tenue à la

disposition de chaque irrigant par le gestionnaire du système Neste (Compagnie d'Aménagement des

Coteaux de Gascogne).

Article 3 - Domaine d'application

Les dispositions définies à l’article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :

> les bassins et cours d’eau désignés,

> leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs

affluents

En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 9 de l'arrêté-cadre départemental

n° 2009-0679 du 13 mai 2009 modifié relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".

Article 4 — Retenues et moulins

Sont également en vigueur :

l'arrêté 2009-0679 du 13 mai 2009 — article 7 : interdiction du remplissage des retenues

collinaires,

l'arrêté 2013-210-0007 du 29 juillet 2013 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit

des barrages et seuils en travers des cours d'eau.

Article 5 — Débit réservé

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent

les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements

d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 — Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée

de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés par l'administration. En cas d'urgence,

une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 7 —- Usages de l'eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

> _ l'adduction d'eau potable,

> la lutte contre l'incendie,

l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect

de l'article 5.

Article 8 - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 28 septembre 2013

à 8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2013, sauf abrogation.Article 9 — Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit

plus contraignant que le présent arrêté.

Atticle 10 — Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de

l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de

la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont

accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites

fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Atticle 11 — Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet des sanctions prévues aux articles

R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une peine de 5°" classe (maximum de

1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).

Article 12 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

© _ insertion au recueil des actes administratifs,

> affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

© publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http:/{www.tarn-et-garonne.gouv.fr

rubrique "agriculture, eau, biodiversité, ... / les arrêtés"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires

pendant une durée minimum d'un mois.

Atticle 13 — Droit des tiers et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse que dans

un délai de :

© deux mois par les préleveurs,

© un an parles tiers.

Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec accusé de réception.

Dans le déiai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le siience gardé

par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice

administrative.

Article 14 — Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de

Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de

gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des

communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service

départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de

service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le ŸS reglendae 2413

Pour le préfet,

Par délégation,

Le directeur

SEIREnes 8p 891j0d 8p jeeuepEdep 891U8S - LQQ El Z819EJU09 no ajjenuue uoesuomne ayjoa e snoa-zauoder ‘iuauusiajaid anbeys ep 1n8128$ 8j ayeuuos ino4 nes us sauswWSASIS1d sep UopeyuI] sun Jed seu1sou0s j$8 19-2189 enb 510/ S2P SU0z sUn,p sins392s sa] Sno3 inod sjqeordde 358 uonesiogsss 2199 8p

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