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Déliberation - DM2023 543
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 543)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 543
CONTRAT DE MISSION D'ÉTUDE DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION DU GYMNASE JEAN BOUIN 113 RUE DE MONTMORENCY
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2122-8,
Vu le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune souhaite démolir et de reconstruire le gymnase Jean Bouin situé au 113 rue de Montmorency ;
Considérant que dans le cadre de l’article R. 114-1 du code de l'urbanisme, il est obligatoire de réaliser une étude de sureté et de sécurité publique (ESSP) pour les établissements de deuxième catégorie dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
Considérant que par un contrat n° P-LYCS-2023-20-209105, la société BTP Consultants propose de réaliser la mission d'étude de sûreté et de sécurité publique dans le cadre de la démolition et de la reconstruction du gymnase Jean Bouin 113 rue de Montmorency ;
Considérant que le montant des prestations s'élève à 10 200,00 € HT, soit 12 240,00 € TTC et que la mission est prévue pour une durée de 6 semaines ;
Considérant qu'aux termes de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les marchés dont le montant est inférieur à 40 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant qu'il convient d'inscrire les obligations réciproques des parties dans un contrat ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 903 132 4 - DM _S435-CC
: ñ
Réception en sous-préfecture le : 6 Mever-Ge &et5
Publication le : 6 Meme 4e)
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°:
Le contrat pour la mission d'étude de sûreté et de sécurité publique dans le cadre de la démolition et de la reconstruction du gymnase Jean Bouin 113 rue de Montmorency est signé avec la société BTP Consultants 1, place Charles de Gaulle — 78067 SAINT-
QUENTIN-EN-YVELYNES Cedex.
Article 2 :
Le montant hors taxe de cette prestation est de 10 200,00 € HT (DIX MILLE DEUX CENTS EUROS HT), soit 12 240,00 € TTC (DOUZE MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS TTC).
Article 3 :
Le contrat commencera dès communication à la société de la présente décision pour une
durée de six semaines.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées sur le budget de l’année 2023 et suivant.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://vww.telerecours.fr).
Fait à TAVERNY, le 31 octobre 2023
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2023-543
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