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Déliberation - DM2023 199 DE DISPONIBILITE d'UN SPV
Déliberation - DM2023 078
Déliberation - DM2023 216
Document publié le Mardi 31 décembre 1991 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 216)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville Ë Ù RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 216
RETRAIT DE LA DECISION DM2023-199 PORTANT CONVENTION DE DISPONIBILITÉ
DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL AU PROFIT
D'UN SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article D. 723-8,
Vu la loi n° 91-1389 modifiée du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
Vu la loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le
corps des sapeurs-pompiers,
Vu la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, codifiée à l’article D. 723-8 du code de la
sécurité intérieure,
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers
volontaires,
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires,
Vu la circulaire du 19 juillet 2006 relative au label « employeur partenaire des sapeurs- pompiers »,
Vu le plan gouvernemental d'action 2019-2021 pour le volontariat,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 202205 20-DH209% 26-CC
Réception en sous-préfecture le : GA (GE(202?
Publication le : Gi! OG6(R2O22,
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur2 Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°’DM2023-199 portant convention de disponibilité de sapeurs-pompiers volontaires sur leur temps de travail au profit d'un service départemental d'incendie et de Secours,
Considérant qu’une erreur s’est glissée dans n°DM2023-199 susvisée ;
Considérant que la décision n’a pas commencé à produire d'effets ;
Considérant que, pour cette raison, il convient de procéder au retrait de la décision
n°DM2023-199 portant convention de disponibilité de sapeurs-pompiers volontaires sur leur
temps de travail au profit d'un service départemental d'incendie et de secours ;
DÉCIDE
Article 1°:
La décision n°DM2023-199 portant convention de disponibilité de sapeurs-pompiers volontaires sur leur temps de travail au profit d'un service départemental d'incendie et de secours est retirée de l'ordonnancement juridique.
Article 2 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/1www.telerecours.fr).
_.. Fait à Taverny, le 30 mai 2023
LOXET
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-216
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