Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 101 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 101 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 101 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-101

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /

53-2022-09-05-00001 - Arrêté du 05/09/2022 portant dérogation à la

protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle du Râle

des Genêts dans le cadre des suivis de populations prévus au plan national

d’actions de l’espèce (4 pages) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2022-09-05-00006 - arrêté du 5/9/2022 portant délégation de signature à

M. Nicolas GUERRAND, DDSP de la Mayenne à l'effet de signer des

conventions financières (2 pages) Page 8

53-2022-09-05-00005 - arrêté du 5/9/2022 portant délégation de signature à

M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de

la Mayenne (2 pages) Page 11

53-2022-09-05-00007 - arrêté du 5/9/2022 portant délégation de signature

en matière de sanctions disciplinaires à M. Nicolas GUERRAND, directeur

départemental de la sécurité publique de la Mayenne (2 pages) Page 14

Direction interdépartementale des routes Ouest /

53-2022-09-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des

agents de la DIR Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier

national (2 pages) Page 17

2DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature

biodiversité

53-2022-09-05-00001

Arrêté du 05/09/2022

portant dérogation à la protection stricte des

espèces pour la perturbation intentionnelle du

Râle des Genêts dans le cadre des suivis de

populations prévus au plan national d’actions

de l’espèce

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-09-05-00001 - Arrêté du 05/09/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre des suivis 3Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service eau et biodiversité

Arrêté du 05/09/2022

portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre des suivis de populations prévus au plan national d’actions de l’espèce

Le préfet de la Mayenne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande de dérogation de la LPO Anjou concernant la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre de comptage des effectifs au niveau national, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement déposée le 21 février 2022 par Tiphanie Hercé, animatrice nationale du plan national d’action en faveur du Râle des Genêts, 35 rue de la Barre à Angers ;

Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région des Pays de la Loire en date du 25 février 2022 ;

Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 21 juin 2022 ;

Vu les compléments apportés le 26 juillet 2022 par Tiphanie Hercé, animatrice nationale du plan national d’action en faveur du Râle des Genêts, 35 rue de la Barre à Angers ;

Vu le deuxième plan national d’actions (PNA) en faveur du Râle des Genêts de 2013-2018 toujours en application ;

Vu la procédure de participation du public réalisée du 11 août 2022 au 26 août 2022 conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, et l’absence de remarques reçues ;

Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation de la LPO Anjou à des fins scientifiques, de connaissances et de conservation du Râle des Genêts ;

Tel : 02 43 67 89 70

Mél : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-09-05-00001 - Arrêté du 05/09/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre des suivis 4Considérant que le groupe d’experts mandatés par la DREAL des Pays de la Loire a considéré comme prioritaire de renouveler les comptages des mâles chanteurs dans le prochain plan national d’actions en faveur du Râle des Genêts (2023-2033) ;

Considérant que le protocole de comptage construit par un groupe d’expert mentionne l’utilisation de la technique de repasse comme nécessaire dans certaines conditions ;

Considérant que les opérations de comptages avec utilisation de repasse sont nécessaires pour connaître l’évolution du nombre de mâles chanteurs et de leur distribution, pour déterminer les éventuels sites de report et pour déterminer la gestion à mettre en œuvre pour rendre ces sites at- tractifs pour les râles en adaptant des pratiques de fauche tardive notamment.

Considérant que la LPO Anjou et les structures mandatées pour les comptages en Pays de la Loire possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les comptages avec utilisation de repasse faisant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

A r r ê t e

Article 1 : identité des bénéficiaires

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont la LPO Anjou en tant que structure animatrice du plan national d’actions en faveur du Râle des Genêts ainsi que les structures suivantes compétentes pour mener à bien les comptages dans le département de la Mayenne :

– Mayenne Nature Environnement,

– Conservatoire d’Espaces Naturels des Pays de la Loire,

– les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : nature de la dérogation

Pour la réalisation des comptages de mâles chanteurs de Râle des Genêts tels que prévus dans le plan national d’actions en faveur de l’espèce et dans le protocole de comptage rédigés par des experts, les structures mentionnées au premier article du présent arrêté sont autorisées à utiliser la technique de la « repasse ». La « repasse » consiste à diffuser des enregistrements de sons du Râle des Genêts afin de provoquer une réponse comportementale ou vocale des individus proches.

Article 3 : conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :

– Les comptages avec repasse sont effectués entre le 1er mai et le 31 juillet en soirée et de nuit, par beau temps entre 23h00 et 2h00 (heure d’été), voire 2 heures avant et 1 heure après le lever du soleil. Des comptages concertés sont mis en place avec 3 périodes minimum imposées :

• 21 au 29 mai

• 11 au 19 juin

• 9 au 17 juillet (à adapter et à réaliser sur les zones restantes favorables)

Sur certains secteurs, un recensement la première quinzaine de mai est possible sans date imposée ;

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-09-05-00001 - Arrêté du 05/09/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre des suivis 5– L’enregistrement utilisé est le chant du mâle chanteur. Celui-ci est transmis aux responsables départements par Tiphanie Hercé, animatrice nationale du plan national d’action en faveur du Râle des Genêts ;

– Il est fait usage de la repasse dans les secteurs à faible densité. Celle-ci est à proscrire si un mâle chanteur est déjà présent et à arrêter dès lors qu’un râle est contacté pour limiter au maximum le dérangement. Les prospections des zones favorables sont menées à partir de stations d’écoute distantes de 350 à 500 mètres au maximum ;

– Des phases « d’écoute passive » permettent d’écouter les réponses potentielles à la repasse. La durée avec les temps de pause est de 8 minutes avec 4 temps de chants qui durant 30 secondes de chants de râle intercalé avec 1,30 minutes « d’écoute » entre chaque chant. Le volume est augmenté progressivement et maintenu à des décibels modérés ;

– La repasse de la voiture, du poste de radio par exemple, est à proscrire. La repasse doit être diffusé depuis un lecteur MP3 ou téléphone avec enceintes ;

– Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l’article 2 sont désignées par chaque structure bénéficiaire, après évaluation et justification de leurs compétences. Elles conservent sur elles une copie du présent arrêté accompagné d’une lettre de mission lors des prospections ;

– La traçabilité des comptages est garantie par l’envoi du nombre de mâles chanteurs entendus ou observés et la position de ces mâles à la DREAL des Pays de la Loire et la structure animatrice sur PNA ;

– Les autres dispositions réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégées du territoire concerné sont respectées et l’autorisation préalable du propriétaire et du gestionnaire des terrains sur lesquels sont envisagés les comptages est recueillie.

Article 4 : comptes-rendus d’activités et transmission des données

Les structures mentionnées au premier article du présent arrêté doivent transmettre, pour chaque année de comptage, un bilan du nombre d’individus de mâle chanteur entendus ou observés ainsi que leur position géographique. Ces bilans seront intégrés au bilan à mi-parcours du plan national d’actions du Râle des Genêts.

Article 5 : entrée en vigueur et durée de validité de l’autorisation

Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et est valable jusqu’au 31 juillet 2027.

Article 6 : sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service ressources naturelles et paysages de la DREAL des Pays de la Loire.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-09-05-00001 - Arrêté du 05/09/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre des suivis 6Article 8 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

– d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs auprès de la préfecture ;

– d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;

– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Île Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, la directrice départementale des territoires, la cheffe de service régionale de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour le préfet, et par délégation,

La cheffe du service eau et biodiversité,

Signé

Judith Détourbe

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-09-05-00001 - Arrêté du 05/09/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre des suivis 7Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2022-09-05-00006

arrêté du 5/9/2022 portant délégation de

signature à M. Nicolas GUERRAND, DDSP de la

Mayenne à l'effet de signer des conventions

financières

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-05-00006 - arrêté du 5/9/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND, DDSP de la Mayenne à l'effet de signer des conventions financières 8PRÉFET Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial Liberté Bureau de la coordination administrative Égalité ; : . Fraternité et de l'appui territorial

Arrêté du

- 5 SEP, 2022

portant délégation de signature à M.Nicolas GUERRAND

directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne

à l'effet de signer des conventions financières

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret

n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret

n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par

les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la

rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales,

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant

M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021,

Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du

28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif

au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et

de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains

services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 juin 2016, nommant M. Philippe LAHONDES,

commandant fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de la

Mayenne à compter du 1 décembre 2016,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-05-00006 - arrêté du 5/9/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND, DDSP de la Mayenne à l'effet de signer des conventions financières 9Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l’intérieur, du 19 août 2022, nommant M. Nicolas

GUERRAND directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne et chef de la

circonscription de Laval à compter du 5 septembre 2022,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental

de la sécurité publique de la Mayenne, à l'effet de signer les conventions déconcentrées qui

détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les

services de police, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet

d'une convention nationale.

Article 2 : une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec

le bénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, a

minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Nicolas GUERRAND

directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, la délégation de signature

mentionnée à l'article 1* du présent arrêté, sera exercée par le commandant divisionnaire

fonctionnel Philippe LAHONDES, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de la

Mayenne.

Article 4 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

« Pour le préfet et par délégation ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice des services du cabinet

du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Mayenne.

Le préfet,

xb— Xavier LEFORT

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-05-00006 - arrêté du 5/9/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND, DDSP de la Mayenne à l'effet de signer des conventions financières 10Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2022-09-05-00005

arrêté du 5/9/2022 portant délégation de

signature à M. Nicolas GUERRAND, directeur

départemental de la sécurité publique de la

Mayenne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-05-00005 - arrêté du 5/9/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne 11PRÉFET Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial Liberté Bureau de la coordination administrative Égalité ‘ ‘ ;

Fraternité et de l’appui territorial

Arrêté du -5 SEP, 2022

portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND),

directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, modifié, relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la

direction centrale de la sécurité publique,

Vu le décret du Président de dla République du 17 février 2021 nommant

M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021,

Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 19 août 2022, nommant M. Nicolas

GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne et chef de la

circonscription de Laval à compter du 5 septembre 2022,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental

de la sécurité publique de la Mayenne, à l'effet de :

- signer les engagements juridiques et procéder aux opérations de liquidation relatifs à

l'exécution du budget du service départemental de la sécurité publique, dans la limite du

seuil de passation des marchés publics négociés par opération,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-05-00005 - arrêté du 5/9/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne 12- signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les

forces de police et énumérées ci-après : les contrats d'étude passés où non en application

du code des marchés publics d'un montant supérieur à 15 000 € TTC,

o la mise à disposition d'agents,

o la mise à disposition de véhicules (poids lourds, embarcations fluviales ou maritimes

quelle que soit leur nature.) de matériels (barrières) ou d'équipements

(extincteurs...),

o le remorquage de véhicules immobilisés ou accidentés,

o l'escorte de transports exceptionnels : escortes de convois de grand gabarit,

transport d'œuvres d'art, de stupéfiants, de fonds.

- signer les décisions d’immobilisation administrative provisoire et de mise en fourrière d'un

véhicule pour la zone police du département.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Nicolas GUERRAND,

directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, la délégation de signature

mentionnée à l'article 1” du présent arrêté, sera exercée par le commandant divisionnaire

fonctionnel Philippe LAHONDES, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de la

Mayenne.

Article 3 : M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne

peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.

Copie de cette décision sera adressée au préfet, pour publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Article 4 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

"Pour le préfet et par délégation".

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice des services du cabinet

du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne sont chargés chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Le préfet,

x — Xavier LEFORT

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-05-00005 - arrêté du 5/9/2022 portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne 13Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2022-09-05-00007

arrêté du 5/9/2022 portant délégation de

signature en matière de sanctions disciplinaires à

M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental

de la sécurité publique de la Mayenne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-05-00007 - arrêté du 5/9/2022 portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité 14PRÉFET Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial Liberté Bureau de la coordination administrative Égalité . k k Fraternité et de l'appui territorial

Arrêté du “0 SEP, 2022

portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires

à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi.n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifiée, d'orientation et de programmation relative à la

sécurité et notamment son article 36,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié, portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale et notamment son articles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, modifié, relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant

M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 juin 2016, nommant M. Philippe LAHONDES,

commandant fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de la

Mayenne à compter du 1° décembre 2016,

Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 19 août 2022, nommant M. Nicolas

GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne et chef de la

circonscription de Laval à compter du 5 septembre 2022,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-05-00007 - arrêté du 5/9/2022 portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité 15ARRETE

Article 1°’ : délégation est donnée à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité

publique de la Mayenne, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à

l'encontre des gradés, des gardiens de la paix, des adjoints de sécurité, des personnels

administratifs, techniques et scientifiques de catégorie C placés sous son autorité.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Nicolas GUERRAND,

directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, la délégation de signature

mentionnée à l'article 1“ du présent arrêté, sera exercée par le commandant divisionnaire

fonctionnel Philippe LAHONDES, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de la

Mayenne.

Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

"Pour le préfet et par délégation".

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice des services du cabinet

du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Mayenne.

Le préfet,

x Xavier LEFORT

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-05-00007 - arrêté du 5/9/2022 portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité 16Direction interdépartementale des routes Ouest

53-2022-09-02-00001

Arrêté donnant subdélégation de signature à des

agents de la DIR Ouest pour la gestion et

l'exploitation du domaine routier national

Direction interdépartementale des routes Ouest - 53-2022-09-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des agents de la DIR Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 17Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55

l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre – CS 63108

35031 Rennes Cedex

Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

www.diro.fr

Direction interdépartementale

des routes Ouest

ARRÊTÉ

donnant subdélégation de signature

à des agents de la direction interdépartementale des routes – Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1er juillet 2009 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 du préfet de Mayenne donnant délégation de signature à Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes – Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l’arrêté de délégation de signature du Préfet de Mayenne à Frédéric LECHELON :

- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts

- Lionel LILAS, Adjoint de la Cheffe du SMT

- Guillaume HERVE, Adjoint de la Cheffe du SMT

Article 2 : Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dans l’arrêté de délégation de signature du Préfet de Mayenne à Frédéric LECHELON, sont les suivantes :

1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-7-I 1 a et e ; R 411 -7-I- 2 ; R 411-8 ; R 411-9 du code de la route).

2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).

3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).

4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21-1 du code de la route).

5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).

6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 – 5 II 2° ; R 418 – 7 2° alinéa du code de la route).

7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).

8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.

Direction interdépartementale des routes Ouest - 53-2022-09-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des agents de la DIR Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 18Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55

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Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 21 mars 2022 portant le même objet.

Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayenne.

Fait à Rennes, le 02/09/2022 .

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest

Signé : Frédéric LECHELON

Direction interdépartementale des routes Ouest - 53-2022-09-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des agents de la DIR Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 19