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Déliberation - 07PA Projet Convention financiere 2025 BTS tampon Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Boucau. Lien du pdf (Déliberation - 07PA Projet Convention financiere 2025 BTS tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Page 1 sur 6

CONVENTION FINANCIERE

Entre les soussignés,

La Commune de Boucau, représentée par son Maire, Monsieur Francis GONZALEZ, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2025, D’une part,

ET

L'ASSOCIATION dénommée : « Boucau Tarnos Stade », Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est situé : Stade de Piquessary, Place Manolo Perez, 64340 BOUCAU

Représentée par son Président, Monsieur José FONCILLAS

N°SIRET : 782 280 861 000 17

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les associations sont aujourd’hui des acteurs à part entière de la vie locale et remplissent un rôle social. Celles dont les activités présentent un intérêt public local, viennent compléter utilement l’action municipale.

Le Boucau Tarnos Stade (BTS), association régie par la loi du 1er juillet 1901, créé le 04/09/1921, modifié le 11 mai 1988 dont le but est « d’entretenir, entre ses membres, avec l’amitié d’enfance, les sentiments de camaraderie et de confraternité, de travailler au perfectionnement moral et intellectuel des Sociétaires ; elle a pour objet la pratique du Rugby et des activités physiques et sportives ».

La Commune de Boucau a décidé de participer au développement des associations contribuant à la vie sociale et sportive à travers l’octroi de subventions municipales, mais aussi éventuellement la mise à disposition, de locaux, de matériels et personnels.

Cependant, conformément aux dispositions de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et aux décrets afférents, lorsque la subvention, les apports attribuées dépassent un montant annuelPage 2 sur 6

de 23 000 € la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire ; définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.

Par ailleurs, la Commune souhaite pouvoir évaluer l’impact et l’efficacité des actions conduites par les associations en fonction des aides apportées.

Afin de formaliser les modalités de l’aide apportée, la Commune de Boucau définit avec les associations bénéficiaires une « convention financière ».

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Par le présent contrat, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser son action en cohérence avec les orientations de politiques publiques menées par la Commune.

Pour sa part, la Commune de Boucau s’engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque année à son budget, à soutenir financièrement et/ou matériellement la réalisation des objectifs fixés à l’article 3, y compris les moyens de fonctionnement qu'ils requièrent. La Commune n’attend aucune contrepartie directe de ses contributions.

ARTICLE 2 : Montant de la subvention annuelle

Pour 2025, l’aide de la Collectivité à la réalisation des objectifs visés à l’article 3, s’élève au total à la somme de 27 000€.

En outre l’Association bénéficie d’avantages en nature évalués pour l’année 2024 à 121 430 €.

ARTICLE 3 : Objectifs attendus

- Favoriser et développer la pratique du Rugby fédéral en essayant d’apporter une image positive à la Commune.

- Développer la formation rugbystique.

- Assurer au sein du Club une passerelle entre l’école de rugby et les différentes équipes (cadets-juniors-seniors).

- S’engager dans les diverses animations de la Commune (Pass’Loisirs, l’accueil périscolaire, le Forum des Associations...).

- S’intégrer dans la politique d’accompagnent de la Commune (Opération prémoniteur, diplôme d’encadrant).

ARTICLE 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an sur l’exercice budgétaire de la Commune.Page 3 sur 6

ARTICLE 5 : Demande de subvention

Afin d’arrêter le montant de la subvention annuelle l’association présentera une demande de subvention par écrit avant le 15 février de l’année en cours.

Afin d’instruire les demandes de subventions, le dossier de l’association doit comprendre : - un RIB

- le dossier de demande de subvention de l’année n+1 (demande à déposer au Service Associations)

- le bilan détaillé du dernier exercice

- le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos et certifiés. Les montants versés par la ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

- le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire

- un projet d’activités pour l’exercice suivant

- tout document nécessaire à l’instruction de la demande de subvention.

ARTICLE 6 : Conditions de paiement de la subvention

La subvention annuelle sera créditée, après le vote du budget primitif et au vu du dossier complet au compte de l’association selon deux versements au mois d’avril et d’août.

ARTICLE 7 : Obligations

7.1 Comptabilité

La loi du 1 juillet 1901 ne prévoit aucune obligation à propos de la comptabilité pour la généralité des associations. Cependant, des textes ultérieurs ont prévu des obligations spécifiques en matière comptable.

Ces obligations traduisent l’exigence de transparence financière liée au rôle grandissant des associations, dans la sphère économique d’une part, dans l’exécution de missions d’intérêt général financées en tout ou partie sur fonds publics d’autre part.

L’Association est tenue de produire une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général de 1982 et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.

Ainsi, l’Association s’engage à transmettre à la Commune, au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés.

Les montants versés par la Commune, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.Page 4 sur 6

7.2 Contrôle des fonds publics

Conformément au décret du 30 octobre 1935 repris et codifié à l’article L.1611.4 du CGCT (Code Général des Collectivité Territoriales), l’association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Commune.

A ce titre, la Commune peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile sur pièce et sur place, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Commune.

L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

7.3 Gestion

L’Association veille chaque année à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres. Si le compte d’emploi laisse apparaître un excédent de financement, la subvention susceptible d’être accordée sur l’exercice suivant pourra être ajustée en conséquence.

L’Association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet social et aux lois et règlements en vigueur. L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par le présent contrat entraînerait le remboursement et l’annulation de la subvention accordée.

ARTICLE 8 : Autres engagements

L'Association communiquera, sans délai, à la Commune de Boucau copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association) ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'association.

ARTICLE 9 : Objectifs de l’association conditionnés à subventions.

L’Association « Boucau Tarnos Stade » est soutenue financièrement par la Commune de Boucau sous condition de respecter les objectifs cités à l’article 3.

ARTICLE 10 : Evaluation annuelle

L’Association et la Commune se réunissent au moins une fois par an, afin d’effectuer une évaluation des ateliers et un bilan financier à la clôture des comptes. (Juillet 2025). Aussi, avant la réunion planifiée par la Ville, l’association fournit :

 Le bilan d’activités N-1

 Le bilan provisoire de l’année en cours,

 Le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire

 Un projet d’activités pour l’exercice suivant

La Commune se réserve le droit d’apprécier librement les efforts entrepris par l’association pour atteindre ses objectifs.Page 5 sur 6

ARTICLE 11 : Moyens mis à disposition

Dans le respect du présent contrat, la Commune pourra, sur demande écrite de l’association et dans la limite des moyens communaux, apporter un appui logistique (matériel et manutention pour les manifestations par exemple) à l’Association.

ARTICLE 12 : Communication

L’Association veillera à mettre en valeur la participation de la Commune sur ses supports et moyens de communication.

12.1 Le logo

Le logo de la Commune de Boucau figurera sur les supports de communication de l’Association (programmes, flyers, site internet…) y compris sur ses invitations, suivant le rang de financement habituel.

12.2 Les supports de Communication de la Commune

La Commune pourra relayer tout ou partie des actions proposées par l’association « Boucau Tarnos Stade » sur les différents outils institutionnels dont elle a la charge (agenda en ligne, magazine municipal). Dans ce cadre, elle fera apparaître le logo de l’Association.

ARTICLE 13 : Assurances – Responsabilité

Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association doit souscrire tout contrat propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Commune ne soit ni recherchée ni inquiétée. L’Association fournit chaque année à la Commune les attestations des assurances souscrites.

ARTICLE 14 : Impôts et Taxes

L’Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la Commune ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

ARTICLE 15 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.Page 6 sur 6

ARTICLE 16 : Résiliation de la convention - Litige

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention. Celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tous litiges concernant l’interprétation ou l’application du présent contrat relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.

Fait à Boucau, le

Le Maire, Le Président du Boucau Tarnos Stade

Francis GONZALEZ José FONCILLAS