Déliberation - 14PA03 Projet convention financiere 2025 SAPHIR tampon

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Déliberation - 14PA03 Projet convention financiere 2025 SAPHIR tampon Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Boucau. Lien du pdf (Déliberation - 14PA03 Projet convention financiere 2025 SAPHIR tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, www.celeste-saphir.fr

1 Place Pereire – Pôle Santé, 4ème étage - 64100 BAYONNE

Tél. 05 59 59 72 72 - contact@celeste-saphir.fr

Entité du Groupe Céleste. SIRET : 904 770 237 00017 Code APE : 88.99B

C O N V E N T I O N D ' A T T R I B U T I O N

D ’ U N E P A R T I C I P A T I O N F I N A N C I È R E

A N N É E 2 0 2 5

ENTRE

L’association Saphir (SIRET : 904.770.237.000.17), dont le siège administratif est situé 1 place Pereire – 64100 BAYONNE, et représentée par Thierry PIROLLEY, agissant en qualité de Président,d'une part,

ET

La Ville de BOUCAU, représentée par M. Francis GONZALEZ, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal,

d'autre part.

Conformément aux statuts de l'association adoptés le 23/09/2021 et à son règlement intérieur,

Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement d’une participation financière par la personne publique à l'association,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique,

PRÉAMBULE

En raison de l'intérêt social que présentent, auprès de la population locale, les activités et les interventions proposées par l'association, la Ville de BOUCAU a décidé d'apporter son soutien financier à celle-ci, dans le cadre d'une convention d'attribution d’une participation financière.

IL EST CONV ENU CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1 : OBJET

Dans le cadre de la politique Petite Enfance de la Ville de BOUCAU et en relation avec les actions menées par l'association Saphir, la Ville de BOUCAU accepte d'apporter son soutien par le versement d'une participation financière annuelle de fonctionnement suivant les modalités définies ci-dessous.

L'association s'engage à réaliser les objectifs détaillés dans l'article 3 ci-après et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.www.celeste-saphir.fr

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La Ville de BOUCAU s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs par le biais du

versement :

 Pour le fonctionnement de la crèche familiale :

D’une participation financière plafonnée à : 14 500 heures de garde par an au taux de 2,00 € l’heure soit 29 000 €, avec une autorisation de dépassement d’heure de 1500 heures à 0€ .

Chaque règlement se fera au trimestre sur présentation des justificatifs et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.

Les communes qui utilisent les services de l’Association justifient de leur adhésion par le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de l’Association. Pour 2025, la cotisation annuelle est de 5 €.

 ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l'année 2025.

 ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA PARTICIP ATION FINANCIÈRE

Cette participation financière devra être utilisée conformément aux statuts et au budget 2025 de l'association, en accord avec les objectifs de la politique Petite Enfance de la Ville de BOUCAU.

Son montant devra contribuer à la réalisation des objectifs suivants :

 compléter les modes de garde existants sur la Ville en participant au fonctionnement de la crèche familiale à hauteur de 14 500 heures de garde avec une autorisation de dépassement d’heure de 1500 heures sans surfacturation pour l'année 2025.

 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE SUIVI ET DE CONTROLE

Afin de s'assurer de la bonne utilisation de la participation financière allouée, la Ville de BOUCAU pourra à tout moment, par l'intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l'association notamment par le biais des réunions du Comité de Direction.

L'association s'engage à :

▪ faciliter le contrôle par l'administration de la réalisation du ou des objectifs, notamment par toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.

▪ fournir le compte rendu financier, ainsi qu'un rapport d'activité détaillé propre à la réalisation des objectifs ou projets conformes à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne habilitée.

▪ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations (homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999) et à fournir lesdits comptes annuels avant le 30 juin de l'année en cours.

▪ fournir les comptes de résultats et bilans certifiés conformes par le Commissaire aux Comptes.www.celeste-saphir.fr

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▪ fournir un bilan d’activité annuel du service.

 ARTICLE 5 : ÉVALUATION

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d'un commun accord entre la Ville de BOUCAU et l'association.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l'article 3 de la présente convention, sur l'impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité sociale et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention.

 ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS

L'association communiquera, sans délai, à la Ville de BOUCAU copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 août 1901 (relatives aux changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association), ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de l'association.

 ARTICLE 7 : SANCTIONS

En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le montant de la participation financière ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

 ARTICLE 8 : RÉSILIATION

En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties mentionnées dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du Tribunal administratif de Pau.

Fait à Bayonne,

en double exemplaire.

Le Président, Le Maire, M. Thierry PIROLLEY M. Francis GONZALEZ