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Déliberation - deliberations cm 26 04 24 part 1
Procès Verbal - 20211117 Proces Verbal
Déliberation - Conseil municipal 2024 06 26 deliberations
Déliberation - DELIBERATIONS AVIS DU CM DU 26 06 24
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 180217
Déliberation - Delibs CM 26 06 24 reduit partie 1
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs CM 26 06 24 reduit partie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Travail et emploi,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2824
cation agrée E-legalte com
99_DE-031-2131048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
=
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six
convoqué le vingt juin, s'est réuni au nombre
DELIBERATION N° 20240626-1
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025
la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire,
KKKAK
Etaient présents :
juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous
[Bruno ESPIC Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS | Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUED)J Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Isabelle DELIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration :
Céline MORETTO pouvoir à Bruno ESPIC
Monique MEGEMONT pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS
Philippe FUSEAU pouvoir à _ Marie COCHARD
Céline DILANGU pouvoir à _ Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI pouvoir à _ Isabelle GUEDJ
Nicolas TOUZET pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH pouvoir à _ Marie-Sol BOUDOU
|Quentin USERO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Séverine PINAUD pouvoir à _ Philippe BRUNO
Gilles VALEILLE pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à : Marianne MIKHAILOFF |
Étaient absents
Hervé FONDS
Guy GARCIA
KKKKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 20
4 Absents 2.
Procurations : 1i
Votants : 31
KKKKX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un re
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa trans:
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact Mmairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
Cours pour excès de pouvoir devant le
mission au représentant de l'État et de sa publication
1240626-D2024 0626 _1 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/67/2824
cation agrése E-leqalte
99_DE-031-213104888-20240626-020240626_1
Depuis 2004, les modalités de recensement ont changé pour l'ensemble des communes françaises, en
application de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité.
Désormais, les méthodes de recensement différent selon la taille des communes : - les communes de moins de 10.000 habitants sont recensées tous les cinq ans sur la totalité de leur population.
- les communes de plus de 10.000 habitants réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon de 8% des logements.
La commune de Saint-Jean comptant plus de 10 000 habitants lors du dernier recensement général de la population, l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) réalisera donc un recensement par sondage qui aura lieu entre le 16 janvier et le 22 février 2025.
Les coordonnateurs de ces opérations seront Monsieur Romain CASIMIRO pour le Répertoire des
Immeubles localisés (RIL) et Madame Rose-Marie MEDINA, coordonnateur au niveau communal.
Ils seront les interlocuteurs privilégiés à la fois des agents recenseurs et du superviseur de l'INSEE dès le travail préparatoire et la formation, et durant toute la durée de l'enquête. Le recollement des informations confidentielles de cette enquête aura lieu en Mairie et les documents de synthèse seront transmis à l'INSEE après contrôle au fur et à mesure,
La nouvelle population légale de la collectivité entrera en vigueur au 1° janvier 2025.
Il faut enfin préciser que les charges liées à ces recrutements seront en partie compensées par une participation de l'État, calculée à partir du nombre de bulletins individuels et de logements recensés.
Afin de mener à bien cette mission, il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder au recrutement de trois agents recenseurs non titulaires en application de l'article 3/1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire d'activité) pour la période du 2 janvier au 22 février 2025 comprenant les deux demi-journées de formation initiale. Ceux-ci seront rémunérés sur la base du 3è"° échelon de l'échelle C1 du grade d'adjoint administratif territorial au prorata des heures travaillées.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ D'APPROUVER le recrutement de ces trois agents recenseurs contractuels pour la période du 2
janvier au 22 février 2025 comprenant les deux demi-journées de formation initiale. Ceux-ci seront
rémunérés sur la base du 3°" échelon de l'échelle C1 du grade d’adjoint administratif territorial au prorata des heures travaillées.
POUR : 31
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 27 juin 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
£ ENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourrè ts &el d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr , REÇU EN PREFECTURE !Î
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1
Règlement intérieur applicable à la régie
Animation de la Vie culturelle et Locale
concernant les droits d’entrée aux spectacles
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Jean,
Vu la délibération prise par le Conseil municipal en date du 26 juin 2024 modifiant la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2019 approuvant le présent texte, il convient de règlementer le fonctionnement de la régie Animation de la Vie culturelle et Locale ainsi que les conditions générales de vente notamment en ligne,
Arrête
Article 1 : Objet
La régie Animation de la Vie culturelle et Locale, gérée par la Mairie de Saint-Jean, encaisse les droits d’entrée suivants :
- Droits d’entrée aux spectacles organisés par le service culture
- Droits d’adhésions pour l’accès à la Médiathèque, la Ludothèque et le Centre social - Droits d’entrée à certaines animations ou évènements (spectacles, ateliers, sorties…) organisées par la Médiathèque, la Ludothèque et le Centre social
- Droits d’acquisition, en cas de perte et remplacement de carte d’usager à la Médiathèque, la Ludothèque et le Centre social
- Droits d’impression, de reproduction de documents du fonds de la Médiathèque ainsi que dans le cadre du Centre social
- Droits d’acquisition des sacs à livres et jeux estampillés « Les Granges »
Concernant plus particulièrement les droits d’entrées des spectacles, il y a lieu de fixer les règles de fonctionnement tant de la régie que de la salle de spectacle, selon que les achats aient lieu en ligne, lors de permanences ou au guichet, le jour du spectacle.
Article 2 : Généralités
L'acquisition d'un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'évènement. Le spectateur se conformera strictement au règlement de l'organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Chaque billet n'ouvre droit qu'à une seule place.
Les entrées de spectacles sont perçues contre remise à l’usager de billets issus de la billetterie en ligne MAPADO.
Le spectacle commence précisément à l'heure annoncée et les accès sont fermés. Une présentation du spectacle peut être réalisée en ouverture de soirée ; durant ce temps, les retardataires peuvent accéder à la salle en suivant les indications du personnel. Toutefois, les places numérotées ne sont plus garanties.
Dès le début du spectacle, le personnel se réserve le droit de refuser les retardataires et de disposer des places non occupées après la fermeture des portes.
Toute sortie est définitive. , REÇU EN PREFECTURE !
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Il est interdit de photographier, de filmer, d'enregistrer, de fumer, de boire et de manger dans la salle. Les téléphones portables doivent impérativement être éteints.
Lors des spectacles tout publics, les enfants de moins de trois ans n’occupant pas de place (sur les genoux des parents) sont exonérés sauf spectacles à leur intention.
Ouverture des portes
L’Espace Palumbo accueille les spectateurs 1h avant chaque spectacle. Les portes de la salle de spectacles sont ouvertes 1heure avant chaque représentation.
Après l’heure prévue du lever de rideau, les places numérotées ne sont plus garanties.
Responsabilités
La Ville décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'objets à l’Espace Palumbo. Le spectateur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer à l'occasion de sa présence à l’Espace Palumbo et devra en répondre civilement ou pénalement.
Droit à l’image
Le spectateur est averti qu'au cas où un film serait tourné pendant le spectacle, son image est susceptible d'y figurer, et ce, sans contrepartie particulière.
Responsabilité du spectateur lors de l'évènement
Chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'évènement. Ce règlement figure à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement.
Il peut également être communiqué par l'organisateur au spectateur.
Article 3 : le fonctionnement de la billetterie
3-a : Achat auprès de la billetterie du service culture
Le billet peut être acheté durant la permanence de la billetterie aux jours et heures communiqués par la ville.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, chèque ou espèces.
3-b : Achat au guichet le soir du spectacle
Le billet peut être acheté, en fonction des places disponibles, au guichet de l’Espace Palumbo, le jour du spectacle, une heure avant le spectacle, avec la possibilité de paiement par chèque, espèces ou carte bancaire.
3-c : Achat en ligne durant la saison culturelle
Le billet peut être acheté tout au long de la saison culturelle sur le site de billetterie en ligne MAPADO accessible depuis le site de la ville : www.mairie-saintjean.fr.
Une confirmation de réservation clos la procédure. Elle devra être présentée le soir du spectacle pour récupérer le billet.
Confidentialité et sécurité
Les données personnelles confidentielles indiquées par l’usager en passant une commande sont exclusivement destinées à la gestion de son dossier de réservation. Elles ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.
Sécurité des opérations : un serveur sécurisé Payline 3S assure la fiabilité de l'e-commerce en cryptant toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes (adresse, e-mail, coordonnées bancaires, etc.) au moment de leur saisie.
Présentation du billet le jour du spectacle
Le billet est présenté aux portes de la salle. Seul le scan du QR code présent sur le billet permet l’accès à la salle de spectacle. , REÇU EN PREFECTURE !
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Conditions de paiement sur le site internet :
Mode de paiement par carte bancaire uniquement (CB VISA/EUROCARD /MASTERCARD), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Un seul paiement est autorisé par commande. Le mode de paiement doit être au nom de la personne qui commande les billets, sauf accord préalable spécifique.
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
Contrôle de l'identité dans le cas de litiges
L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du détenteur du billet à l'entrée de l’Espace Palumbo dans le cas de litiges.
Le spectateur devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Édition et hébergement des pages de vente en ligne de billetterie Les pages de vente en ligne de billetterie sont éditées par :
Dénomination sociale : MAPADO
Siège social 3 rue Chardonnet 69004 Lyon - France
Téléphone : 0682501724 –
Mobile : 0682501724 –
Email : corpo@mapado.com - Web : http://www.mapado.com
SIRET 78950046900018 - RCS Lyon B 789 500 469 –
N° TVA Intracommunautaire FR39789500469
3-d : règles générales relatives à la billetterie
Les pré-réservations de places ne sont pas acceptées.
Tout membre d’un groupe identifié et s’étant fait connaitre au Service Culture se verra doté d’un code généré depuis l’application Mapado qui lui permet de bénéficier du tarif réduit à tout moment. Le tarif réduit ne s’applique qu’aux personnes remplissant les conditions communes à tous. Voir « Modalités d’accès au tarif réduit » ci-dessous ».
Dans le respect des 17 places exonérées, un billet gratuit peut être accordé à l’accompagnant d’un groupe de spectateurs (ex : projet partenarial seniors ou avec le CCAS). Voir « Cas d’exonérations» ci-dessous ».
Validité du billet
Le billet est uniquement valable pour l'événement qu'il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.
Revente de billet
Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d’un droit de rétractation.
Remboursement et échange
A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d'annulation décrits ci-dessous), même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client.
Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, le billet ne sera pas remboursé.
Annulation ou report d'un événement par le service culture
Le choix du report ou remboursement du billet doit impérativement s’effectuer dans un délai de 5 jours à compter de la date d’annulation du spectacle, après information des spectateurs. , REÇU EN PREFECTURE !
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En cas d'annulation définitive d'un événement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet dans un délai d’un mois.
Seul le prix du billet sera remboursé. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.
Le service culture peut être amené à modifier les programmes ou la distribution. Dans ce cas, les billets peuvent être remboursés ou échangés.
Le remboursement s’effectuera, sur présentation d’une pièce d’identité, par chèque émis par la régie du service culture ou par mandat émis par la Collectivité.
La régie du service culture appose le nom du détenteur du billet, au verso de ce billet, sur présentation d’une pièce d’identité et procède au remboursement du billet.
Des copies du billet remboursé et de la pièce d’identité sont classées par la régie du service culture.
En cas de report, le billet sera présenté à la billetterie du service culture, durant les heures de permanence communiquées. Ce report ne pourra s’effectuer que pour des spectacles dont les droits d’entrée (unique ou multiple) sont équivalents ou supérieurs au montant du billet reporté.
Validation de la commande- acceptation du règlement et des conditions générales de vente Toutes les commandes, quel que soit leur lieu d’émission, sont payables en euros. Avant de confirmer sa commande, le spectateur déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet. Les billets ne sont ni échangés, ni remboursés.
Modalités d’accès au tarif réduit :
Le tarif réduit est accordé aux :
- Détenteurs de la carte culture
- Demandeurs d’emploi ou allocataires des minimas sociaux
- Jeunes de moins de 26 ans
- Comités d’entreprises et groupes de 10 personnes et plus
- Familles nombreuses (à partir de 3 enfants)
- Adhérents des associations de la ville
- Détenteurs de la carte des Granges
Les justificatifs correspondants aux différents tarifs devront impérativement être présentés au guichet des retraits de billets.
Cas d’exonérations :
Par dérogation aux tarifs fixés par arrêté municipal, au titre de sa politique de diversification des publics, en qualité d’établissement culturel municipal, l’Espace Palumbo peut accorder des places gratuites dans la limite maximum de 7% (soit 17 places) du nombre total de places proposées à la vente (238 places) et exclusivement dans les cas suivants :
- Invitations destinées au protocole : Ville de Saint-Jean, partenaires institutionnels (Toulouse Métropole, Conseil Départemental, Région Midi-Pyrénées, Direction Régionale des Affaires Culturelles) ;
- Programmateurs et directeurs de salles ;
- Médias spécialisés ;
- Collaborateurs bénévoles ou agents municipaux intervenant directement dans l’organisation des spectacles y compris la billetterie;
- Compagnies accueillies dans le cadre de coproduction dans les conditions définies par les conventions de coproduction y afférentes ;
Les places sont également exonérées pour les enfants, collégiens et accompagnateurs de groupes scolaires, dans le cadre de spectacles organisés sur le temps scolaire ou encore dans le cadre de spectacles programmés en partenariat avec d’autres services municipaux (Alsh, Club Ados…). , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 4 : Droit applicable - Litiges
Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. Tout litige sera traité par les tribunaux français compétents.
Toute réclamation concernant l’achat de billets ou la commande en ligne de billets devra être impérativement signalée par écrit au service culture de la ville de Saint-Jean, 33 ter route d’Albi 31240 ou par mail à projets.culturels@mairie-saintjean.fr
Saint-Jean, le 26 juin 2024
Bruno ESPIC, Maire , REÇU EN PREFECTURE !Î
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. toulouse
métropQie
Convention n°: 24TM02 Page 1 sur 7
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention (24TM02) concerne l'achat de gaz en groupement de commandes
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer un accord cadre et marché(s) subséquent(s) qui définiront les besoins.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : TOULOUSE METROPOLE .
Le siège du coordonnateur est situé :
MARENGO BOULEVARD
6 RUE RENE LEDUC
BP 35821
31505 TOULOUSE CEDEX 5
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention,
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un cocontractant et notamment :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Assister les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises ! RECU EN PREFECTURE
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Convention n°: 24TM02 Page 2 sur 7
Ordre Désignation détaillée
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Transmettre les dossiers de consultation aux candidats
6 Recevoir les offres
7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres/Réunir la Commission d’Appels d’Offres si il y a lieu.
8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
11 Transmettre les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s’il y a lieu
12 Signer et notifier les marchés et accords-cadres
13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
16 Accomplir tous les actes afférents à ces attributions
17 Attribuer le/les marchés subséquents
18 Procéder à la passation d’avenants éventuels aux marchés et accords-cadres relatifs à la modification du prix.
19 Accompagner les membres au suivi d’exécution
20 Agir en justice tant en demande qu'en défense
21 Représenter le groupement à l'égard des tiers
Sauf dans les cas où il est fait le choix de passer des marchés uniques pour les besoins des deux collectivités, il n’entre pas dans ses missions de :
Etablir les ordres de service et les bons de commandes ;
Procéder à la vérification des prestations exécutées ;
Certifier le service fait sur les factures émises par les titulaires ;
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- TOULOUSE METROPOLE
- Commune de MONTRABE
- Commune d'AIGREFEUILLE
- Commune de TOULOUSE
- Commune de BALMA
- Commune d'AUSSONNE
- Commune d'AUCAMVILLE
- Commune de CASTELGINEST
- Commune de CORNEBARRIEU
- Commune de MONDONVILLE
- Commune de SAINT-JEAN
- Commune de SAINT-JORY l
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REÇU EN PREFECTURE
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Convention n°: 24TM02 Page 3 sur 7
- Commune de L'UNION
- Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse
- Commune de BRAX
- Commune de BRUGUIERES
- Commune de COLOMIERS
- Commune de DREMIL-LAFAGE
- Commune de FLOURENS
- Commune de FONBEAUZARD
- Commune de GAGNAC-SUR-GARONNE
- Commune de GRATENTOUR
- Commune de LAUNAGUET
- Commune de PIBRAC
- Commune de SAINT-ORENS
- Commune de TOURNEFEUILLE
- Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE
- Centre Toulousain des Maisons de Retraite
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'AUCAMVILLE
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de BALMA
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de COLOMIERS - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de LAUNAGUET - Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de TOURNEFEUILLE - Régie Municipale d'Electricité de TOULOUSE
- Espace Culturel de Pibrac
- Musée des Abattoirs
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : bon de commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires
uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
4 Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché ainsi que de l'attribution du ou des marchés subséquents
5 Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres exception faite pour tout avenant relatif au prix,
6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son représentant à signer la présente convention.
7 Certifier le service fait sur factures émises par les titulaires
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
La commission compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner les titulaires des marchés et accords cadres, est la commission du coordonnateur du groupement. , REÇU EN PREFECTURE !
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DOME AAA MAMA RAARR mana RE MARAIS D
Convention n°: 24TM02 Page 4 sur 7
Chaque membre du groupement saisira pour avis sa propre commission sur la passation d'avenants éventuels aux marchés et accords cadres en cours d'exécution, exception faite pour tout avenant relatif au prix du marché dans les cas où cet avis est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par la consultation.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
Chaque dossier de consultation précisera les modes de répartition des dépenses et de règlement financier du ou des marchés.
Dans le cas de marché séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés.
J - Modalités d'adhésion au groupement
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur,
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de la présente convention, Toutefois, le retrait du du groupement et la résiliation de la convention en pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement ou pour tout motif d’intérêt général,
les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
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ation agréée € - ecom
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Convention n°: 24TM02 Page 5 sur 7
Fait à TOULOUSE,
Le ........................................, RECÇU EN PREFECTURE
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Convention n°: 24TM02 Page 6 sur 7
Membre Représentant Fonction Signature
TOULOUSE METROPOLE
Commune de
MONTRABE Jacques SEBI Maire de Montrabé Commune
d'AIGREFEUILLE Christian ANDRE Maire d'Aigrefeuille Commune de
TOULOUSE
Commune de BALMA Vincent TERRAIL- NOVES Maire de Balma
Commune d'AUSSONNE Michel BEUILLE Maire d'Aussonne
Commune
d'AUCAMVILLE Gérard ANDRE Maire d'Aucamville Commune de
CASTELGINEST Grégoire CARNEIRO Vice-Président (Voirie) Commune de
CORNEBARRIEU Alain TOPPAN
Maire de Cornebarrieu
Commune de
MONDONVILLE
Véronique BARRAQUE-
ONNO Maire de Mondonville
Commune de SAINT-
JEAN Bruno ESPIC Maire de Saint-Jean Commune de SAINT-
JORY Thierry FOURCASSIER Maire de Saint-Jory
Commune de L'UNION Marc PERE Maire de L'Union
Centre Communal
d'Action Sociale de
Toulouse
Commune de BRAX Thierry ZANATTA Maire de Brax
Commune de
BRUGUIERES Philippe PLANTADE Conseiller Métropolitain Commune de
COLOMIERS
Karine TRAVAL
MICHELET Maire de Colomiers
Commune de DREMIL-
LAFAGE Ida RUSSO
Maire - Membre du
Bureau Métropolitain
Commune de
FLOURENS Corinne VIGNON
ex Maire CONTACT
INACTIF
Commune de
FONBEAUZARD Robert GRIMAUD Maire de Fonbeauzard Commune de GAGNAC-
SUR-GARONNE Michel SIMON
Maire de Gagnac sur
Garonne
Commune de
GRATENTOUR Patrick DELPECH Maire de Gratentour Commune de
LAUNAGUET Michel ROUGE Maire de Launaguet
Commune de PIBRAC Camille POUPONNEAU Maire de Pibrac
Commune de SAINT-
ORENS Dominique FAURE
Maire de Saint-Orens de
Gameville
Commune de
TOURNEFEUILLE Dominique FOUCHIER Maire de Tournefeuille Commune de
VILLENEUVE-TOLOSANE Romain VAILLANT
Maire de Villeneuve
Tolosane
Centre Toulousain des
Maisons de Retraite l REÇU EN PREFECTURE
le 63/87/2824
L Ap{ io péve Elec
99_DE-031-213104888-20240626-D2024 062
Convention n°: 24TM02 Page 7 sur 7
Membre Représentant Fonction Signature
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune
d'AUCAMVILLE
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de BALMA
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
COLOMIERS
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
TOURNEFEUILLE
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
LAUNAGUET
Régie Municipale
d'Electricité de
TOULOUSE
Etablissement Public
de PIBRAC
Musée des Abattoirs , REÇU EN PREFECTURE !Î
le 63/87/2824
L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-031-215104555-20240626-020240626 2
Consultation n°: 2024-04 Page 1 sur 4
Accord cadre à bons de commande n°2024-04
Fourniture de repas aux restaurants scolaires
et accueil de loisirs sans hébergement et club ados
RAPPORT DE PRÉSENTATION
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Désignation du pouvoir adjudicateur
Ville de SAINT-JEAN
SIRET 21310488800010
33t Route d'Albi
31240 SAINT JEAN
Tél : 0532096700
Courriel : contact@mairie-saintjean.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : http://achatpublic.com
Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l'accord-cadre Monsieur Bruno ESPIC, Maire
B - Objet de la consultation
Objet de l'accord-cadre
Fourniture de repas aux restaurants scolaires et accueil de loisirs sans hébergement et club ados Attribution d'un accord-cadre unique.
L'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes
C - Economie générale de la consultation
Code CPV
Code CPV principal :
Code principal Description Code suppl. 1
Code
suppl. 2
Code
suppl. 3
55523100-3 Services de restauration scolaire
Durée d'exécution de l'accord-cadre
12 mois
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois, à compter 2 septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025.
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 3 ans et 10 mois.
Forme des prix
Les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations du contrat. , RECU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2824
L Application agréée E-leqalte com 1
21_RP-051-215104585-20240626-020240626 2
Consultation n°: 2024-04 Page 2 sur 4
Variantes autorisées ou exigées
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée. Aucune variante n'est prévue par l’acheteur.
L'accord-cadre ne met pas en œuvre de clause sociale.
L'accord-cadre met en œuvre une clause environnementale.
D - Choix de la procédure de passation
Procédure de passation
Procédure adaptée ouverte
Articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique
Instance d'attribution
Le représentant du pouvoir adjudicateur en date du 17/06/2024.
E - Déroulement de la procédure de passation
Accès aux documents de la consultation par voie électronique
Les documents de la consultation étaient accessibles par voie électronique.
Date et heure limites de réception des offres
Lundi 27 mai 2024 à 12:00
Délai de validité des offres
120 jours
F - Admission des candidatures
Nombre de plis reçus
Dans les délais : 3
Hors délais : 0
Date de la décision d'admission des candidatures
17/06/2024
Candidatures
Dépôt(s) Nom et adresse du candidat Décision Observations
1 OCCITANIE RESTAURATION
Route de Castres
lieu dit La Prade
81580 SOUAL
Admis
2 API RESTAURATION
53 chemin de Ratalens
31240 SAINT JEAN
Admis , RECU EN PREFECTURE 1!
le 83/67/2824
L Application agréte E-legalte com F
21-RP-051-215104588-20240626-020240626 2
Consultation n°: 2024-04 Page 3 sur 4
G - Analyse des offres
Critères de sélection des offres
N° Description Pondération
1 Qualité nutritionnelle des repas 30
description de la politique d'approvisionnement et de l'appréciation de la réalité du circuit court. Le candidat apportera tout élément d'information permettant d'apprécier les efforts fournis dans le domaine de la qualité, notamment au travers de l’annexe 4.
2 Délai de commande prévisionnelle et de rectifications 10
pour les repas durant les vacances scolaires et pour les pique-niques et repas froids, notamment dans le cadre de la mise en place d'un Service Minimum d'Accueil. Le candidat apportera tout élément d'information permettant d'apprécier les efforts fournis en ce domaine
3 Respect des règles environnementales 5
Limitation des emballages, conseils en matière de gestion des déchets, saisonnalité, lutte contre le gaspillage alimentaire
Le candidat apportera tout élément d'information permettant d'apprécier les efforts fournis en ce domaine
4 Proposition d'animations 5
telles que "les saisons du goût", repas bio, repas pendant la semaine "fraich'attitude", repas des "régions", et repas améliorés pour les fêtes de Carnaval, Pâques, Halloween, Noël... propositions d'actions éducatives et de sensibilisation les repas et animations devront être détaillés
5 Prix 50
Règle de trois; Note offre = (prix de l’offre la plus basse / prix de l’offre) * pondération du critère prix
Pondération totale des critères d'attribution : 100
Offre non retenue
Dépôt(s) Nom et adresse du candidat Décision Observations
3 (V1) API RESTAURATION
53 chemin de Ratalens
31240 SAINT JEAN
Conforme
H - Précisions complémentaires sur le déroulement de la procédure
Description des mesures appropriées prises pour s'assurer que la concurrence n'a pas été
faussée par des études ou des échanges préalables
Sans objet
Mesures prises en cas de conflits d'intérêts éventuellement décelés
Sans objet
I - Offre retenue
Décision d'attribution
OCCITANIE RESTAURATION
Route de Castres
lieu dit La Prade
81580 SOUAL
SIRET : 37755635200021 , REÇU EN PREFECTURE !
le 63/87/2824
ation agréée € - ecom
21_RP-051-215104585-20240626-020240626 _2
Consultation n°: 2024-04 Page 4 sur 4
REPAS ÉLÉMENTAIRE : 3.62 € HT
REPAS MATERNELLE : 3.50 € HT
REPAS ADULTES : 3.95 € HT
PIQUE-NIQUE – 6 ANS : 3.50 € HT
REPAS FROID – 6 ANS : 3.50 € HT
PIQUE-NIQUE + 6 ANS : 3.62 € HT
REPAS FROID + 6 ANS : 3.62 € HT
GOÛTER NOËL : 2.02 € HT
GOÛTER ALSH APRÈS-MIDI : 1.17 € HT
PIQUE-NIQUE ADULTES : 3.95 € HT
REPAS FROID ADULTES : 3.95 € HT
Motifs du choix de l'offre retenue
Motivation : L'offre de base de la société Occitanie Restauration est l'offre économique la plus avantageuse (cf rapport d'analyse des offres).
J - Sous-traitance du marché public (si ces informations sont connues)
Identification du ou des sous-traitants
Sans objet
Nature des prestations sous-traitées
Sans objet
Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant
Sans objet
K - Achèvement de la procédure de passation
Date de notification aux candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre
Date de notification du rejet des offres :
Date de la délibération prise en séance du Conseil municipal autorisant le pouvoir
adjudicateur à signer l'accord cadre à bons de commande
Délibération du : 26 juin 2024
L - Signature de l'organisme acheteur
A Saint-Jean, le XX juin 2024
Le représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Bruno ESPIC, Maire , REÇU EN PREFECTURE !
suit! le 63/87/2824
a ù N L Appix ation agréée Eckegaite com 1
S e a 99 _DE-0351-2151048858-20240626-020240626 6
1
Charte de l’annualisation du temps de travail – ville et CCAS de Saint-Jean
CHARTE DE L’ANNUALISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEXE DU REGLEMENT
INTERIEUR
VILLE
&
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE SAINT-JEAN , REÇU EN PREFECTURE !
suit! le 63/87/2824
a ù N L Appix ation agréée Eckegaite com 1
S e a 99 _DE-0351-2151048858-20240626-020240626 6
2
Charte de l’annualisation du temps de travail – ville et CCAS de Saint-Jean
SOMMAIRE
Préambule .................................................................................................................................... 3
1. Le temps de travail ................................................................................................................ 3
1.1. Rappel des éléments légaux sur la durée du travail ........................................................... 3
1.2. Rappel des garanties minimales du temps de travail ......................................................... 4
1.3. Le temps de travail effectif .............................................................................................. 5
2. Etablissement du planning ...................................................................................................... 6
2.1. Temps de travail fixé par le poste .................................................................................... 6
2.2. Temps de travail fixé selon les besoins du service ............................................................. 7
2.3. Etablissement et modification du planning ........................................................................ 7
3. Les conditions d’élaboration du tableau d’annualisation ............................................................ 8
4. Les règles d’usage du tableau d’annualisation .......................................................................... 9
4.1. Les autorisations spéciales d’absence ............................................................................... 9
4.2. Absences pour maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle : ........................ 9
4.3. Maternité ....................................................................................................................... 9
4.4. Formation .....................................................................................................................10
4.5. Titres restaurant (TR) ....................................................................................................10
4.6. Grève ............................................................................................................................10
5. Suivi et contrôle périodique du tableau ...................................................................................11
6. Clôture du cycle annuel .........................................................................................................11
6.1. Report de 20 heures maximum .......................................................................................11
6.2. Compte épargne temps ..................................................................................................11
6.3. Impact sur le salaire ......................................................................................................12
7. Dispositions diverses .............................................................................................................12 suilitaet
Sal eanN
h'Olulse--Bte RCE
Nombre de jours non travaillés :
+ Repos hebdomadaire :
oi Er CE
BUT RCE
ro)
Nombre de jours travaillés
| Tete RE RTE LE
PRE
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi à :
Len
soit (228 jours/5 jours) x 35 h = 1596 h arrondi à :
eine lei ec
TOTAL de la durée annuelle
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/67/2824
ion €
939 _DE-031-215104858-20240626-020240626 6
365 jours
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
(365-137) = 228 jours
travaillés
1600 h
1600 h
7h
1607 h
3
Charte de l’annualisation du temps de travail – ville et CCAS de Saint-Jean
Préambule
L’annualisation est une modalité d’organisation du temps de travail qui permet aux agents avec un rythme de travail irrégulier de percevoir une rémunération lissée sur l’année.
L’annualisation est applicable pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale : fonctionnaire à temps complet, non complet, à temps partiel et contractuel à temps complet, temps non complet et temps partiel.
Cela concerne notamment les agents qui travaillent en milieu scolaire, mais l’annualisation est possible pour n’importe quel service, dès lors que les nécessités de service l’exigent et qu’une délibération du Conseil municipal le permet (délibération n°20211215-9 en date du 15 décembre 2021 pour la commune et délibération n°DCCAS20240226_5 en date du 26 février 2024 pour le CCAS).
L’objet de l’annualisation est donc double :
- permettre une répartition du temps de travail de l’agent avec des périodes de forte et de faible activité sur une année ;
- maintenir une rémunération identique à l’agent tout au long de l’année ou sur la durée du contrat.
Les agents vont donc alterner des périodes avec un temps de travail supérieur au temps de travail indiqué dans le contrat ou l’arrêté et un temps de travail moindre ou nul. Exemple pour les ATSEM : périodes de faible activité pendant les vacances scolaires et de forte activité durant le temps scolaire.
La difficulté réside dans le fait qu’aucun texte, qu’il soit législatif ou réglementaire, ne précise de méthode de calcul de l’annualisation.
L’objectif de cette charte est donc d’établir des règles écrites et fixes, applicables à l’ensemble des agents annualisés. Elle s’inscrit dans le cadre du règlement intérieur de la collectivité qui est applicable, sauf pour les dispositions précisées dans le présent document.
1. Le temps de travail
1.1. Rappel des éléments légaux sur la durée du travail , REÇU EN PREFECTURE !
suite le 63/67/2824 a i N L Apphx ation agrée Etegaite com 1
S e à 939 _DE-031-215104858-20240626-020240626 6
48h
Duree maximale hebdomadaire 44 h en moyenne sur une période quel-
conque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10h
Amplitude maximale de Elise 12 h, y compris temps de pause et repas travail
ns HT Tin L 14)
- Journalier : 11h
- Hebdomadaire : 35h
20 minutes, par tranche de 6 heures de
travail effectif (sauf dispositions particu-
lières concernant certains emplois)
4
Charte de l’annualisation du temps de travail – ville et CCAS de Saint-Jean
Equivalence nombre de jours travaillés – nombre de semaines travaillées : 228 jours travaillés /5 jours travaillés par semaine = 45.6 semaines travaillées par an
Rappel :
- Les agents de droit public en activité ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :
- qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent contractuel, - qu'il travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un poste à temps non complet. En parallèle, il est décompté 1 journée de CA par jour posé.
- Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier : • il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,
• il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.
- La journée de solidarité (JDS) est fixée à 7 heures pour les agents travaillant à temps complet. Elle est proratisée pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
1.2. Rappel des garanties minimales du temps de travail
Concernant la pause méridienne, celle-ci est d’au moins 45 minutes conformément au règlement intérieur en vigueur au sein de la collectivité. , REÇU EN PREFECTURE !
suit! le 63/87/2824
a ù N L Appix ation agréée Eckegaite com 1
S e a 99 _DE-0351-2151048858-20240626-020240626 6
5
Charte de l’annualisation du temps de travail – ville et CCAS de Saint-Jean
1.3. Le temps de travail effectif
1.3.1. Exemple pour un agent annualisé à 35 heures sur 12 mois
Le décompte s’établit comme suit :
35 heures x 52 semaines = 1820 heures (temps de travail payé)
Déduction faite des WE, jours fériés et congés annuels nous arrivons à un temps de travail effectif de 1596 heures (Cf. tableau ci-dessus).
Cela revient au calcul suivant : 35 heures x 45.6 semaines = 1596 heures arrondi à 1600 heures. Soit un total annuel travaillé de : 1600 + 7 heures (jour de solidarité) – 14 heures (deux jours de fractionnement) = 1593 heures de travail effectif (pour 1820 heures de travail rémunérées), à condition de remplir les critères d’attribution des jours de fractionnement.
1.3.2. Exemple pour un agent annualisé à 25 heures sur 12 mois
Le décompte s’établit comme suit :
25h x 52 semaines = 1300 heures (temps de travail payé).
Temps de travail effectif : 1600 heures / 35h x 25h = 1142.86 heures de travail effectif (à faire)
A cela s’ajoute la journée de solidarité (7h / 35h x 25h = 5 heures) et se déduisent le(s) éventuel(s) jour(s) de fractionnement (7h / 35h x 25h = 5 heures x 2 jours si conditions remplies)
Soit un total annuel travaillé de : 1142.86 heures + 5 heures – 10 heures = 1137.86 heures de travail effectif (pour 1300 heures de travail rémunérées) à condition de remplir les critères d’attribution des jours de fractionnement.
1.3.3. Exemple pour un agent annualisé à 16 heures sur 11 mois
Le décompte s’établit comme suit :
16h x 52 semaines / 12 x 11 = 762.67 heures (temps de travail payé).
Temps de travail effectif : 1600 heures / 12 x 11 / 35h x 16h = 670.48 heures de travail effectif (à faire)
A cela s’ajoute la journée de solidarité (7h / 35h x 16h / 12 x 11 = 2.93 heures) et se déduisent le(s) éventuel(s) jour(s) de fractionnement (7h / 35h x 16h / 12 x 11 = 2.93 heures x 2 jours si conditions remplies)
Soit un total annuel travaillé de : 670.48 heures + 2.93 heures – 5.86 heures = 667.55 heures de travail effectif (pour 762.67 heures de travail rémunérées) à condition de remplir les critères d’attribution des jours de fractionnement.
1.3.4. Cas d’un contractuel en année incomplète :
Lorsqu’un agent arrive en cours d’année, la collectivité doit calculer le nombre d’heures à réaliser le restant de l’année en le proratisant.
Dans le cas d’un départ en cours d’année, la complexité réside dans le fait que la collectivité, ignorant le départ de l’agent au moment de l’élaboration du planning, doit le réorganiser afin que l’agent réalise les heures nécessaires, à défaut, lui en payer en cas de dépassement d’heures. En cas d’impossibilité d’effectuer toutes les heures du contrat, une retenue sur salaire sera effectuée.
Exemple : un animateur arrive le 22/01/N et son contrat se termine le 31/07/N. Il dispose d’un contrat de 16 heures hebdomadaires.
La période allant du 22/01/N au 31/07/N représente 6 mois et 10 jours soit environ 6.33 mois (6 mois + 10/30ème de mois).
Temps de travail payé : 762.67h / 11 mois x 6.33 mois = 438.88 heures Temps de travail effectif : 667.55h / 11 mois x 6.33 mois = 384.14 heures de travail à faire Sal NÜjean
REÇU EN PREFECTURE
le 03/87/2824
Lane CEA ep
6
Charte de l’annualisation du temps de travail – ville et CCAS de Saint-Jean
Exemple : un animateur arrivé le 01/09/N et dont le contrat devait se terminer le 31/07/N. Il dispose d’un contrat de 16 heures hebdomadaires. Il démissionne à compter du 15/04/N+1. La période allant du 01/09/N au 15/04/N+1 représente 7 mois et 15 jours soit environ 7.5 mois (7 mois + 15/30ème de mois).
Temps de travail payé : 762.67h / 11 mois x 7.5 mois = 520 heures Temps de travail effectif : 667.55h / 11 mois x 7.5 mois = 455.15 heures de travail à faire
2. Etablissement du planning
En fonction des besoins de la collectivité et sauf exception, il existe différents modes d’établissement des plannings : soit ils sont établis sur la base de la durée de travail du poste occupé (majorité des cas), soit le planning détermine la durée de travail figurant au contrat Ces plannings seront établis selon une période de référence différente en fonction des services. Exemples :
- service scolaire planning de la semaine 35 N à la semaine 34 N+1 - Club ados du 01/01/N au 31/12/N
- Service culture du 01/01/N au 31/12/N
- Equipe d’animation : temps complet et 25h hebdo du 31/08/N au 30/08/N+1 - Centre social du 01/01/N au 31/12/N
2.1. Temps de travail fixé par le poste
La commune dispose de postes annualisés à temps complet (ATSEM et animateurs référents notamment) et de postes à temps non complet avec des quotités de travail différentes (essentiellement 25 heures sur 12 mois et 16 heures sur une année incomplète). Ces volumes horaires peuvent être modifiés selon l’évolution des besoins des services.
Temps de travail effectif
mentionné au contrat
Temps complet
(35 heures hebdo
sur 12 mois)
Temps non complet
(25 heures hebdo
sur 12 mois)
Temps non complet
(16 heures hebdo
sur 11 mois)
Temps de travail rémunéré
par an
1820 heures 1300 heures 762.67 heures
Temps de travail effectif par
an (avant JDS et jours
fractionnement)
1600 heures 1142.86 heures 670.48 heures
Temps de travail effectif par
an (y compris JDS et jours de
fractionnement)
1593 heures 1137.86 heures 667.55 heures
Temps de travail rémunéré
par mois
151.67 heures 108.33 heures 69.33 heures
Temps de travail effectif par
mois (après JDS et
fractionnement)
132,75 heures 94,82 heures 61.22 heures
Temps de travail moyen
rémunéré par jour (car nous
sommes payés en 30èmes)
151.67/30 = 5.06 h 108.33/30 = 3.61 h 69.33/30 = 2.31 h
Temps de travail effectif
moyen par jour
35h/5 = 7 heures 25h/5 = 5 heures 16h/5 = 3.2 heures , REÇU EN PREFECTURE !
suit! le 63/87/2824
a ù N L Appix ation agréée Eckegaite com 1
S e a 99 _DE-0351-2151048858-20240626-020240626 6
7
Charte de l’annualisation du temps de travail – ville et CCAS de Saint-Jean
2.2. Temps de travail fixé selon les besoins du service
Ce sont les nécessités de service qui président à la fixation de la durée du contrat (ex. des contrats liés aux intervenants musique).
Dans ce cas, après l’établissement du planning annuel, la durée totale du travail est connue. Il convient alors de calculer la base de rémunération de l’agent, c’est-à-dire la durée hebdomadaire de travail qui doit figurer sur le contrat.
Exemple : besoin de 328 heures sur 6 mois
328 / 6 mois x 12 = 656 heures besoin théorique annuel
656 / 1600 x 35 = 14.35 heures payées par semaine
2.3. Etablissement et modification du planning
Afin d’identifier les jours travaillés et les jours non travaillés, ainsi que les jours de congés annuels au cours de l’année, l’établissement d’un planning ou calendrier prévisionnel annuel est indispensable. Ce planning prévisionnel permet d’assurer la gestion des horaires et des congés, en mettant notamment en évidence :
- les jours travaillés et les horaires ;
- les jours de congés annuels ;
- les jours non travaillés au titre de la récupération du temps excédentaire (= période d’activité à zéro)
Ce planning est notifié à l’agent en début de cycle et fera l’objet de modifications en cours d’année. Il permettra également de suivre les heures réalisées ainsi que, le cas échéant, les heures complémentaires et/ou supplémentaires. En cas de modification, les changements substantiels et permanents au planning (ayant notamment un impact sur les périodes et jours de travail) seront communiqués à l’agent dans un délai raisonnable.
Les heures complémentaires ou supplémentaires sont effectuées sur demande du responsable de service ou sur demande de l’agent, avec validation hiérarchique préalable. La modification du planning sera effectuée, à une périodicité qui dépend de l’organisation du service, après la réalisation effective des heures par les agents.
Ces modifications s’opèrent après accord de l’agent et généreront un nouveau solde d’heures à effectuer.
En ce qui concerne les modifications ponctuelles (nécessités de service, réunions, demandes d’autorisations exceptionnelles d’absences de l’agent…), elles feront l’objet d’un délai de prévenance raisonnable permettant aux agents de s’organiser. De manière exceptionnelle, des modifications pourront néanmoins être imposées dans des délais restreints pour faire face à des nécessités absolues de service.
Avant la fixation du planning, il est demandé à chaque agent d’indiquer : - Les jours de congés annuels posés en priorité durant les vacances scolaires et obligatoirement lors des fermetures annuelles des structures.
- Les jours non travaillés pendant les périodes scolaires en fonction des cycles de travail (exemple : rotations des mercredis) ou pendant les vacances scolaires Les jours de congé annuels doivent être posés en priorité.
La règle concernant la pose de plus de 31 jours consécutifs de congés annuels s’applique également aux agents annualisés (cf. règlement intérieur).
Les périodes d’activité à zéro s’entendent comme étant les temps non travaillés, hors congés annuels et repos hebdomadaire. Elles sont générées à partir d’heures effectuées au-delà du nombre d’heures de travail dues. , REÇU EN PREFECTURE !
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Charte de l’annualisation du temps de travail – ville et CCAS de Saint-Jean
S’appliquent des majorations des heures travaillées lors des jours fériés, dimanches et nuit (entre 22h et 6h du matin) :
- 100% pour le travail de nuit,
- 100% pour travail dimanche et jour férié.
Les heures seront créditées au planning après leur réalisation effective.
Les heures effectuées à l’occasion d’une journée de travail avec nuitée (séjour avec encadrement de publics) sont comptabilisées à 12 heures.
Temps complet Temps non complet
(25 heures hebdo sur
12 mois)
Temps non complet
(16 heures hebdo sur
11 mois)
Nombre de jours de
congés annuels
Nombre égal à 5 fois
le nombre de jours
travaillés par
semaine, soit 25
jours
Nombre égal à 5 fois le
nombre de jours
travaillés par semaine,
soit 25 jours
Nombre égal à 5 fois
le nombre de jours
travaillés par
semaine, divisé par
12 et multiplié par 11
(contrat de 11 mois)
-
23 jours de congés
annuels
La répartition des jours posés en congés annuels ou en récupération n’est pas modifiable.
3. Les conditions d’élaboration du tableau d’annualisation
Le besoin du service se détermine suivant les activités connues du service, le calendrier scolaire, le volume d’activité, la règlementation ACCEM (besoins encadrement notamment)… liste non exhaustive. D’une année sur l’autre, les plannings sont susceptibles de connaître des modifications.
Les principes de base d’élaboration du planning sont les suivants :
o Elaboration préalable selon le besoin du service (planning d’équipe permettant la détermination des plannings individuels pour les agents d’animation, planning de la saison culturelle pour les agents du service culture …)
o Elaboration en suivant des plannings individuels : Comptabilisation prévisionnelle des heures à réaliser = planning théorique
o Le report de solde d’heures de l’année N est intégré dans le solde des heures à effectuer en N+1 (cf. article 6 ; exemple : un agent termine son contrat ou sa période avec 18 heures d’excédent, celles-ci seront déduites du solde à effectuer en N+1). o Sont ainsi positionnés les heures de travail. Les jours restant sont alors des jours de congé annuels répartis sur l’année ou des jours non travaillés.
Est ainsi défini le volume total prévisionnel d’heures de travail à effectuer, en veillant à limiter au maximum les écarts entre le nombre d’heures réelles à réaliser et le planning théorique élaboré, qui devra être au maximum de 20 heures pour un temps complet (exemple : nombre d’heures réelles = 1593h, planning théorique = 1573h). Ainsi, des heures non affectées permettront de mobiliser les agents dans le cadre de projets ou de manifestations.
o Les périodes d’activité à zéro (ou jours non travaillés) sont à identifier. , REÇU EN PREFECTURE !
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Charte de l’annualisation du temps de travail – ville et CCAS de Saint-Jean
4. Les règles d’usage du tableau d’annualisation
L’unité de temps minimal comptabilisé est de 15 minutes (en plus ou en moins).
4.1. Les autorisations spéciales d’absence
La comptabilisation des ASA s’effectue selon la périodicité liée au planning annualisé.
Ces types d’autorisations d'absence permettent de s’absenter pour des motifs liés à la santé, la vie privée, sociale ou syndicale. Ces jours sont accordés pour l’année civile, après dépôt d’une demande écrite (accompagnée du justificatif) et en fonction des nécessités de service. Ils sont pris lorsque l’évènement survient et ne sont ni reportables ni fractionnables. Aucune autorisation spéciale d’absence ne peut être accordée pendant un congé annuel ou un congé de maladie.
Lorsqu’une ASA est accordée, les heures prévues au planning sont maintenues.
Concernant les seules ASA pour garde d’enfant, les jours peuvent être fractionnés en demi-journées (cf. règlement intérieur des services).
Les autres cas d’ASA ne sont pas fractionnables par ½ journée.
Les jours non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Pour une absence inférieure ou égale à la ½ journée planning, une ½ journée est décomptée. A défaut, l’agent peut demander à ce que le planning du jour de l’absence soit modifié.
Les cas particuliers sont examinés sur demande de l’agent, et doivent être dument justifiés.
4.2. Absences pour maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle :
Si l’arrêt intervient durant une période travaillée, les heures prévues au planning sont maintenues. Toutefois, la majoration éventuelle des heures (nuits, fériés, dimanche) ne s’appliquera pas pour ce type d’absence., celle-ci n’intervenant qu’après service fait.
Si l’arrêt intervient durant une période de congés annuels, le poids journée théorique moyen est crédité au planning (7h pour un temps complet, 5h pour un contrat de 25 heures et 3,25h pour un contrat de 16 heures).
Si l’arrêt intervient durant une période d’activité à zéro, il n’y a pas de report de celle-ci.
4.3. Maternité
L’agent à temps complet est réputé effectuer un service de 7 heures par jour, soit 35 heures par semaine. Le congé pathologique accordé pour les grossesses difficiles est assimilé à une période de congé maternité. Il s’agit de rétablir l’agent en cycle hebdomadaire pour la période du congé maternité, ce qui revient à procéder à l’annulation des congés et récupérations s’il y a lieu.
En résumé, toutes les semaines du congé maternité (et congé pathologique) valent les obligations hebdomadaires de service.
Références :
Question n°41795 à l’Assemblée Nationale
Conseil d’Etat, 4 novembre 2020 n°426093 , REÇU EN PREFECTURE !
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4.4. Formation
Concernant la durée d’une journée de formation, la collectivité se réfèrera à la durée habituelle de la journée de travail notifiée sur le planning de l’agent.
Si la durée de formation est supérieure aux heures prévues au planning, les heures seront créditées au planning, à concurrence de la durée de la journée de formation.
Si la durée de formation est inférieure aux heures prévues au planning, le planning est maintenu en l’état.
Dans le cas spécifique des formations BAFA et BAFD financés dans le cadre du CPF, un volume journalier forfaitaire de 7h30 est comptabilisé, quel que soit le jour de la semaine. Le temps de trajet n’est pas comptabilisé en temps de travail.
4.5. Titres restaurant (TR)
Pour les agents prenant habituellement le repas en cantine, la participation à une formation, hors CNFPT, ouvre droit à un TR avec participation de la collectivité et de l’agent selon les conditions fixées.
En cas de formation CNFPT, le repas étant pris en charge, les agents annualisés, comme tout autre agent, ne bénéficieront pas de TR (régularisation ponctuelle au cours de l’année).
Rappel sur les conditions d’octroi d’un TR :
- Le temps de pause méridienne doit être de 45 minimum sauf si la Ville (ou autre) fournit un repas
- Pas d’octroi en cas de travail durant une ½ journée ou en cas de repas financé par la Ville (ou autre),
- Octroi de tickets-restaurant lors du travail en week-end et soirs, quelle que soit la manifestation ou la réunion (Ville, associations ou autres) :
o Octroi d’un TR lorsque la pause est au minimum de 45 mn,
o Si la pause minimum de 45 mn est impossible à prendre, un repas sera fourni - Le suivi du nombre de TR est mis à jour et comptabilisé au fur et à mesure sur le tableau d’annualisation pour régularisation ponctuelle en cours d’année
4.6. Grève
Le planning d’un agent en situation de grève reste inchangé.
Conformément à la règlementation, la grève est assimilée à un service non fait et donne lieu au décompte suivant sur la paie (mois en cours ou mois suivant):
• 1 jour = 1/30ème de déduit
• ½ journée = 1/60ème de déduit
• 1 heure = 1/151.67ème pour un TC
• 1 heure = 1/108.33ème pour un contrat 25 heures hebdo
• 1 heure = 1/69.33ème pour un contrat 16 heures hebdo
Pour une durée inférieure à la journée, 2 cas de figure se présentent : - Si l’absence est < au poids journée moyen lié au contrat, la retenue sur salaire sera effectuée selon la durée réelle de l’absence (cas 1), à concurrence d’1/30ème (cas 2) - quand l’absence est > au poids journée moyen lié au contrat, une retenue d’1/30ème sera effectuée sur salaire (cas 3)
Exemples :
- Cas 1 : 3h de grève pour un poids jour de 10h et un poids jour théorique de 5h (contrat 25h hebdos), retenue de 3/108.33 (0.028) ou 1/30ème (0.033) => la 1ère option (au réel), la plus favorable, sera retenue. , REÇU EN PREFECTURE !
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- Cas 2 : 4h de grève pour un poids jour planning de 6h et un poids jour théorique de 5h (25 hebdos), retenue de 4/108.33ème (0.037) ou 1/30ème (0.033) => cette dernière option étant la plus favorable, elle sera retenue pour l’agent
- Cas 3 : 6h de grève pour un poids jour de 10h et un poids jour théorique de 5h (contrat 25h hebdos), retenue possible de 6/108.33 (0.055) ou 1/30ème (0.033) => cette dernière option étant la plus favorable, il sera retenu 1/30ème de salaire.
5. Suivi et contrôle périodique du tableau
L’agent doit pouvoir consulter son tableau d’annualisation, régulièrement et à sa demande. Les modifications, après service fait ou non fait, devront être effectuées dans un délai raisonnable (7 jours).
Même en dehors de toute demande, les N+1 ont la mission de contrôler, au minimum, une fois par trimestre, les tableaux d’annualisation, afin de suivre au plus près les variations d’horaires, le volume horaire et les soldes d’heures restant à effectuer ou effectuées.
Les N+1 veilleront à organiser les ajustements nécessaires, en concertation avec les agents et en fonction de la situation administrative de chacun, afin d’éviter des écarts de solde d’heures trop importants.
Lorsque l’agent est en excédent d’heures, celles-ci seront à récupérer, soit en jours, soit en heures, avant la fin du contrat ou de la période d’annualisation pour les titulaires, selon les nécessités de service et les souhaits de l’agent. Quoi qu’il en soit, à la fin de la période, le solde devra s’approcher de « 0 » heure (cf. article 6 – Clôture du planning).
6. Clôture du cycle annuel
A la fin du cycle annuel, il est possible de constater trois situations :
- Le tableau d’annualisation est à zéro. A ce moment-là, il n’y a rien à faire et le nouveau cycle
et donc le nouveau planning sont établis sur la base contractuelle.
- Le tableau d’annualisation est en excédent ou en déficit. Il convient alors de solder les heures.
Trois solutions peuvent alors être mises en œuvre :
1- Report de 20 heures maximum
2- Versement sur le CET dans la mesure du possible
3- Impact sur le salaire : retenue ou paiement
6.1. Report de 20 heures maximum
Il est établi qu’un report maximum de + ou – 20 heures peut venir impacter le solde des heures du cycle de l’année N+1.
6.2. Compte épargne temps
Les heures en excédent pourront venir alimenter le CET à hauteur exclusivement du poids journée : - 7h pour un temps complet
- proratisé selon la quotité du temps de travail pour les 25 heures (5 heures)
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires ou contractuels employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service (cf. règlement intérieur des services). La demande d’ouverture et d’alimentation est à l’initiative de l’agent. , REÇU EN PREFECTURE !
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6.3. Impact sur le salaire
Eventuellement, il pourra être examiné la retenue ou le paiement des heures effectuées au-delà du solde des heures totales travaillées, durant le contrat. Cette retenue ou ce paiement s’effectue après report de + ou – 20 heures pour les agents dont le contrat est reconduit.
7. Dispositions diverses
La présente charte a été soumise au Comité social territorial pour avis en date du XXX et approuvée par le Conseil municipal en sa séance du XXX.
La présente charte est annexée au règlement intérieur des services de Saint-Jean. Elle évoluera en même temps que celui-ci.
La présente charte fera l’objet d’un bilan à l’issue de la 1ère année de mise en œuvre, puis, de façon régulière.
Pour tout sujet non traité dans la présente charte, il conviendra de se référer au règlement intérieur des services et à défaut au règlement applicable.
Toute disposition intégrée dans la charte et qui deviendrait contraire à la règlementation deviendrait de fait caduque. , REÇU EN PREFECTURE 1
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Convention de partenariat entre
l’Education Nationale (DSDEN 31), le
Collège Romain Rolland de Saint-Jean
et la Mairie de Saint-Jean
Mise en œuvre du rappel à l’ordre au sein des établissements scolaires (écoles maternelle, élémentaire et primaires) du territoire communal et le Collège Romain Rolland de Saint-Jean
Entre
L’Etat, ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports, direction académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne,
Représenté par Arnaud Leclerc, en qualité de directeur académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Garonne, d’une part
Et
Le Collège Romain Rolland de Saint-Jean,
Représenté par Virginie Amigues, en qualité de Principale, d’autre part
Et
La Mairie de Saint-Jean,
Représenté par Bruno Espic, en qualité de Maire, d’autre part
II a été convenu ce qui suit :
Préambule:
Vu l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure qui dispose:
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L.2122- 18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur». ; REÇU EN PREFECTURE !
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Le rappel à l'ordre s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dans la commune.
II peut concerner principalement les conflits de voisinage, l'absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les «incivilités» commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage.
Le rappel à l'ordre est en toute hypothèse exclu :
- s'agissant des faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits, - lorsqu'une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, - lorsqu'une enquête judiciaire est en cours.
Une convention Rappel à l’Ordre a été signée le 11 avril 2019 entre la Mairie de Saint-Jean et le Parquet de Toulouse (convention en annexe 1 à la présente convention de partenariat).
Article 1 : Champ d'application
A) Champ d’application général
La Convention de partenariat signée entre l’Education Nationale (DSDEN 31), le Collège Romain Rolland de Saint-Jean et la Mairie de Saint-Jean, pour la mise en œuvre du rappel à l’ordre au sein des établissements scolaires (écoles maternelle, élémentaire et primaires) du territoire communal et le Collège Romain Rolland de Saint-Jean, s’inscrit dans le cadre de la convention Rappel à l’Ordre signée le 11 avril 2019.
Elle a vocation à mettre en œuvre un Rappel à l’Ordre concernant des faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique au sein des établissements scolaires ou aux abords des établissements scolaires dès lors que le différend porte sur un sujet en lien avec l’établissement scolaire.
B) Champs d’application détaillés
Absentéisme scolaire
En matière d'absentéisme scolaire, le rappel à l'ordre s'applique aux cas dans lesquels un élève soumis à l’obligation scolaire a, sans motif légitime, manqué au minimum 4 demi-journées de classe par mois et que la procédure prescrite au II de l’article R131-7 du code de l’éducation n'a pas abouti à un amendement du comportement absentéiste de l'élève.
Atteintes aux biens
Le rappel à l'ordre s'applique aux cas dans lesquels un membre de la communauté éducative au sens de l'article L111-3 du code de l'éducation porte volontairement atteinte à des biens (par exemple : jets de détritus, dégradations légères...).
Atteintes aux personnes
Le rappel à l’ordre s'applique aux cas dans lesquels un membre de la communauté éducative a un comportement inadapté envers autrui (par exemple: « incivilités », écarts de langage...).
Article 2 : Procédure , REÇU EN PREFECTURE !
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A) Fiche de transmission
La fiche de transmission (voir annexe 2) permet aux services du DASEN (Directions des écoles), au Collège (principale ou représentant), aux services municipaux en lien avec les écoles et le collège de transmettre des situations sur une boîte électronique dédiée, mise à disposition à cet effet : rao.education@mairie-saintjean.fr.
Des référents de la DSDEN 31 (Inspecteur de l’Education nationale), du Collège (principale) et de la Ville (Responsable de la Police Municipale, Coordinatrice de la cellule de veille éducative, Directrice générale adjointe) sont désignés et ont accès à ces données.
B) Traitement des situations
La cellule de veille éducative de Saint-Jean procède à une première analyse de la situation, et transmet celle-ci au Parquet pour validation (voir annexe 2).
En cas de refus du Parquet, ce dernier décide des suites pénales qui seront données. Le DASEN est informé des suites données.
C) Déroulement du rappel à l'ordre
Après convocation du ou des représentant(s) légal (aux), en présence des enfants mineurs, la Première Adjointe en charge de l’Education et de la famille réalise le rappel à l'ordre. Elle peut être accompagnée de:
o Le Responsable de la Police municipale, ou son représentant,
o La coordonnatrice de la cellule de veille éducative,
o Si souhaité, un représentant de la DSDEN 31 et/ou du Collège,
o Si souhaité, un représentant du Service Enfance ou du Service Jeunesse de la Ville de Saint-Jean
o Si souhaité, un délégué du procureur.
Un rappel des faits, des obligations de l'intéressé et des règles auxquelles il doit se conformer est effectué. De façon systématique, un accompagnement socio-éducatif est proposé aux mineurs et à leurs représentants légaux.
La convocation en vue d’un rappel à l’ordre (voir annexe 3), accompagnée du document de présentation du dispositif (« Votre maire agit pour la justice de proximité ») est amenée au domicile du ou des représentant(s) légal (aux) par la Police municipale.
La date de rappel à l’ordre est fixée afin de permettre la présence de tous (privilégier autant que possible les mercredis après-midis).
Le rappel à l’ordre se déroule dans un cadre formel, avec les symboles de la république.
A l’issue du rappel à l’ordre, une fiche d’information est transmise au Parquet (voir annexe 4), indiquant si l’intéressé a déféré ou non à sa convocation.
Article 3 : Protection des données
La DSDEN 31, le Collège Romain Rolland et la Mairie de Saint-Jean s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable aux données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (dit « RGPD »). , REÇU EN PREFECTURE 1
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Article 4 : Engagements réciproques
Le DASEN ou le Collège garantit la transmission des situations à la Cellule de veille éducative, conformément au champ d'application du rappel à l'ordre défini à l’article 1.
La Mairie de Saint-Jean, par le biais de la Cellule de veille éducative, s'engage à traiter les situations par année scolaire.
Article 5: É valuation
L'évaluation de la présente convention se fera au regard ;
o Du nombre et du type de situations transmises, o De la conduite du rappel à l'ordre,
o De l'accompagnement mis en œuvre,
o De la fluidité des échanges entre les deux parties.
La période d'évaluation correspondra à la période d'une année scolaire.
Article 6: Durée et validité
La présente convention a une durée de 2 ans, à compter de la date de signature. Elle peut être prolongée par avenant, en fonction de l'évaluation de sa mise en œuvre. Elle peut être dénoncée à tout moment par une des parties, par courrier adressé en recommandé avec accusé réception.
Fait le ................... ,
en 3 exemplaires originaux
Monsieur le DASEN Mme la Principale Monsieur le Maire
de Haute-Garonne du Collège Romain Rolland de Saint-Jean
Arnaud Leclerc Virginie Amigues Bruno Espic RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egaliré
Fraternité
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FranceAgriMer ÉTABLISSEMENT NATIONAL
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TSA 20002 - 93555 MONTREUIL Cedex
Tél : 01 73 30 30 00
www.franceagrimer.fr 1/37
VERSION CONSOLIDEE
DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE FRANCEAGRIMER
Montreuil le 16/11/2022
OBJET : Mise en œuvre du dispositif d’aide de l’Union européenne pour la distribution de fruits et de
légumes, de bananes, de lait et de produits laitiers dans les établissements scolaires
Bases réglementaires :
- Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
- Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 octobre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n°2799/98,(CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005, et n° 485/2008 du Conseil ;
- Règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricole (JO L. 346 p.2 du 20/12/2013) ;
- Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L. 347 p. 671 du 20/12/2013) ;
Direction Interventions
Service Marches Certificats et Qualité –
Service contrôles et normalisation
12, Rue Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil Cedex
DOSSIER SUIVI PAR : SYLVIE LACARELLE
TEL : 01 73 30 21 20
COURRIEL : e-LFE@franceagrimer.fr
N° INTV-MCQ-2022-21 du 16 mars 2022
Modifiée par
N° INTV-MCQ-2022-88 du 16 novembre 2022
Plan de diffusion : Mise en application : 01/08/2022 , REÇU EN PREFECTURE !
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- Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
- Règlements délégué (UE) 2017/40 et d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et portant ses modalités d’application en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la fourniture et la distribution de fruits et de légumes, et de bananes et de lait dans les établissements scolaires ;
- Décision d’exécution (UE) 2022/493 de la Commission du 21 mars 2022 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, et modifiant la décision d’exécution C(2019) 2249 final ;
- Stratégie française pour le programme scolaire 2017-2023 notifiée par la France à la Commission le 31 juillet 2017, modifiée;
- Code Rural et de la Pêche Maritime, livre VI, titre 2, chapitre 1 ; articles L230-5-1, L230-5, D 230- 25, D 230-28, D230-30,
- Code de l’Education, article L312-17-3 ;
- Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ;
- Avis du Conseil d’administration du 16 mars 2022 ;
- Décision du Directeur Général de FranceAgriMer INTV-MCQ-2022-21 du 16 mars 2022 ;
- Avis du Conseil d’administration du 16 novembre 2022.
Résumé :
La Commission européenne autorise l’octroi d’une aide, financée sur des fonds de l’Union pour la
distribution de fruits et légumes frais, de fruits et légumes transformés, de bananes, de lait et de produits
laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. Les distributions sont accompagnées par des
mesures éducatives.
La stratégie française quant à la mise en œuvre de ce programme de l’UE consiste à promouvoir des
comportements alimentaires plus sains et en particulier à faire connaître aux élèves les produits sous
signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), dans le but de faire augmenter la
consommation de fruits et légumes frais, de fruits et légumes transformés, de bananes, de lait et de
produits laitiers par les élèves.
Les distributions peuvent avoir lieu selon trois déclinaisons :
- le midi durant le déjeuner uniquement pour les produits SIQO
- le goûter pour l’après-midi à la fin du temps scolaire
- le matin à l’arrivée des élèves uniquement pour les collèges REP/REP+ de métropole et les
établissements secondaires d’Outre Mer.
Mots-clés :
Fruits, légumes, bananes, lait, produits laitiers, distributions, établissements scolaires, enfants,
programme de l’Union européenne à destination des écoles. , REÇU EN PREFECTURE !
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Table des matières
Table des matières ............................................................................................................................................. 3
Préambule ............................................................................................................................................................... 5
1 OBJECTIFS ET DECLINAISONS DU PROGRAMME A DESTINATION DES ECOLES ............................................... 5
1.1 Objectifs ................................................................................................................................................... 5
1.2 Les déclinaisons du programme .............................................................................................................. 5
1.2.1 La déclinaison midi ............................................................................................................................................. 5 1.2.2 La déclinaison goûter .......................................................................................................................................... 5 1.2.3 La déclinaison matinale ....................................................................................................................................... 6 2 CADRE DU PROGRAMME A DESTINATION DES ECOLES ................................................................................... 6
2.1 Distributions des produits ....................................................................................................................... 6
2.1.1 Périodes de réalisation ......................................................................................................................................... 6 2.1.2 Moments de distributions .................................................................................................................................... 6 2.1.3 Nombre de distributions ...................................................................................................................................... 7 2.2 Demandeur d’aide et bénéficiaires ......................................................................................................... 7
2.2.1 Demandeur d’aide ............................................................................................................................................... 7 2.2.2 Etablissements et élèves bénéficiaires ................................................................................................................. 8 2.3 Produits éligibles ..................................................................................................................................... 8
2.3.1 Fournisseur référencé .......................................................................................................................................... 8 2.3.2 Produits éligibles ............................................................................................................................................... 10 2.3.3 Définition des forfaits........................................................................................................................................ 11 2.3.4 Quantités aidées ................................................................................................................................................ 12 2.4 Mesures éducatives ..................................................................................................................................... 12
2.5 Affichage obligatoire ................................................................................................................................... 13
3 DEMARCHES DU DEMANDEUR D’AIDE .......................................................................................................... 13
3.1 Modalités de mise en place du programme .......................................................................................... 13
3.2 Demande d’agrément............................................................................................................................ 14
3.2.1 Contenu de la demande d’agrément .................................................................................................................. 14 3.2.2 Calendrier de dépôt la demande d’agrément ..................................................................................................... 14 3.3 Demande d’aide : contenu .................................................................................................................... 15
3.3.1 Périmètre ........................................................................................................................................................... 15 3.3.2 Données et pièces justificatives à transmettre ................................................................................................... 15 3.3.3 Montant d’aide .................................................................................................................................................. 15 3.3.4 Déclaration du soutien d’un autre partenaire..................................................................................................... 16 3.4 Demande d’aide : dépôt et recevabilité ................................................................................................ 17
3.4.1 Dépôt dématérialisé des demandes d’aide ......................................................................................................... 17 3.4.2 Calendrier de dépôt ........................................................................................................................................... 17 3.4.3 Montant minimum ............................................................................................................................................. 17 3.4.4 Demandes prioritaires ....................................................................................................................................... 18 4 PAIEMENT DE L’AIDE ET CONTROLES ADMINISTRATIFS ET SUR PLACE ......................................................... 18
4.1 Le paiement de l’aide et la publication de la liste des bénéficiaires ..................................................... 18
4.2 Les contrôles administratifs et sur place ............................................................................................... 18
Contrôles administratifs ............................................................................................................................................. 19 4.2.1 ................................................................................................................................................................................ 19 4.2.2 Contrôles sur place ............................................................................................................................................ 19 4.2.3 Suites des contrôles ........................................................................................................................................... 20 4.3 La suspension et le retrait de l’agrément .............................................................................................. 20
4.4 Le reversement de l’aide et les sanctions suite à un contrôle sur place après paiement..................... 20 REÇU EN PREFECTURE !
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4.4.1 Reversement de l’aide ....................................................................................................................................... 20 4.4.2 Sanctions ........................................................................................................................................................... 20 4.5 La conservation des pièces justificatives et leur présentation lors des contrôles ................................ 21
5 LITIGES ............................................................................................................................................................ 21
6 ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION........................................................................................................... 22
Annexe 1: Modèle de récapitulatif fournisseur..................................................................................................... 23
Annexe 1 bis : Modalités de référencement des fournisseurs auprès de FranceAgriMer .................................... 25
Annexe 2 : Méthode d’établissement des forfaits par produit en métropole ...................................................... 27
Annexe 2 bis : Etablissement des forfaits par produit en Outre-mer ................................................................... 31
Annexe 3 : Relevé de distributions pour les déclinaisons « matinale » et « goûter » .......................................... 32
7 Annexe 4 : Modalités de l’agrément du demandeur d’aide .......................................................................... 33 , REÇU EN PREFECTURE !
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Préambule
La présente décision définit les conditions applicables en France pour le programme de l’Union
européenne pour la distribution de fruits, de légumes, de bananes, de lait et de produits laitiers
à l’école à partir de la rentrée de l’année scolaire 2022/2023. Les coûts admissibles au bénéfice
de l’aide de l’Union dans le cadre de cette décision sont uniquement les frais d’achats et de
distribution des produits supportés par les bénéficiaires de l’aide.
1 OBJECTIFS ET DECLINAISONS DU PROGRAMME A DESTINATION DES ECOLES
1.1 Objectifs
Le programme européen consiste à distribuer des fruits et légumes et/ou du lait et des produits
laitiers aux élèves dans les établissements scolaires.
Les distributions doivent obligatoirement s'accompagner d’au moins une mesure éducative
dont l’objectif est notamment d’améliorer les habitudes alimentaires des élèves et leur
connaissance des filières et des produits agricoles et agroalimentaires.
L’objectif du dispositif est de promouvoir des comportements alimentaires plus sains et de
mieux faire connaître aux élèves les filières et les produits agricoles et agroalimentaires, en
particulier sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) dans le but de faire
augmenter la consommation de fruits et légumes frais, de fruits et légumes transformés, de
bananes, de lait et de produits laitiers par les élèves.
1.2 Les déclinaisons du programme
Le dispositif comprend 3 déclinaisons. Une seule déclinaison est mise en place par période
définie au point 2.1.1 pour l’ensemble des établissements scolaires d’un demandeur d’aide.
1.2.1 La déclinaison midi
Une première déclinaison, la déclinaison % midi &, s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement
de la mise en œuvre de la loi EGalim (article L 230-5-1 du CRPM), qui vise à favoriser une
alimentation saine, sûre et durable pour tous, comprenant 50 % de produits de qualité et
durables, dont au moins 20 % de produits biologiques pour les repas servis en restauration
collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public à partir du 1er
janvier 2022.
La déclinaison peut être mise en place pour les élèves du primaire (maternelle et élémentaire)
et du secondaire inscrits dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat avec
l’Education Nationale.
1.2.2 La déclinaison goûter
Une seconde déclinaison, la déclinaison % goûter &, a pour but de promouvoir la consommation
de lait, de produits laitiers, de fruits et de légumes au moment du goûter pour les élèves du
primaire (maternelle et élémentaire) et du secondaire inscrits dans un établissement scolaire
public ou privé sous contrat avec l’Education Nationale. , REÇU EN PREFECTURE !
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1.2.3 La déclinaison matinale
Une troisième déclinaison, la déclinaison % matinale &, est mise en place pour les élèves des
collèges REP ou REP+ de métropole et des établissements scolaires (publics et privés) du secon-
daire (collèges et lycées) situés dans les départements et régions d’Outre-Mer, tous ces établis-
sements devant être publics ou privés sous contrat avec l’Education Nationale.
En effet, l’absence d’une alimentation correcte avant de débuter une journée scolaire diminue
la capacité d’attention et de concentration des élèves. Ainsi, l’objectif de cette distribution à
l’arrivée des élèves est non seulement d’améliorer l’équilibre alimentaire des élèves et de pro-
mouvoir des comportements alimentaires plus sains, mais aussi d’augmenter leur réussite sco-
laire. La déclinaison matinale ne s’applique pas aux distributions de petits déjeuners en restau-
ration collective dans les internats.
2 CADRE DU PROGRAMME A DESTINATION DES ECOLES
2.1 Distributions des produits
2.1.1 Périodes de réalisation
Chaque année scolaire est divisée en 3 périodes fixes :
la première période concerne les distributions durant les jours de classe entre le 1er août
et le 31 décembre ;
la deuxième période concerne celles entre le 1er janvier et le 15 avril ;
la troisième période couvre celles entre le 16 avril et le 31 juillet.
Il est possible de choisir une ou plusieurs périodes de mise en œuvre du programme. La mise
en œuvre du programme à chaque période n’est pas obligatoire.
Pour chaque période de réalisation, le demandeur peut choisir de distribuer des fruits et des
légumes ou du lait et des produits laitiers ou les deux.
2.1.2 Moments de distributions
Le programme à destination des élèves des établissements scolaires doit être mis en œuvre les
jours de classe.
2.1.2.1 Distributions pour la déclinaison « matinale » et « gouter »
Pour la déclinaison R goûter S, les produits sont distribués l’après-midi à la fin du temps scolaire
(garderie du soir ou sortie des cours), ou bien, pour tenir compte de la diversité des organisa-
tions des territoires d’Outre-Mer, à un autre moment de l’après-midi approuvé par les autorités
locales de l’éducation et de la santé.
Pour la déclinaison R matinale S, les produits sont distribués le matin lors de l’arrivée des élèves
dans l’établissement scolaire (accueil du matin ou début des cours) ou bien, pour tenir compte
de la diversité des organisations des territoires d’Outre-Mer, à un autre moment de la matinée
approuvé par les autorités locales de l’éducation et de la santé. , REÇU EN PREFECTURE !
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Pour les déclinaisons R matinale S et R goûter S, le demandeur d’aide tient par établissement
scolaire, ou pour l’ensemble de ses établissements si les distributions sont similaires, un relevé
des distributions conforme à l’annexe 3 où il indique par jour les produits distribués.
2.1.2.2 Distributions pour la déclinaison « midi »
Pour la déclinaison R midi S, les produits sont distribués en restauration collective au moment
du déjeuner, les jours de classe.
Les produits distribués dans le cadre du programme durant le déjeuner du midi doivent obli-
gatoirement être identifiés sur les menus de la cantine servant à l’information des élèves et des
parents. La dénomination du produit affiché dans le menu doit être suivie ou faire référence à
la mention % subventionné dans le cadre du programme de l’Union européenne à destination
des écoles & ou % aide UE à destination des écoles & ou autre mention similaire qui indique que
les produits sont distribués dans le cadre du programme européen Lait et Fruits à l’école.
Les menus de la cantine où les produits distribués sont identifiés doivent être conservés afin
de servir de relevés de distributions.
2.1.3 Nombre de distributions
Le nombre de distributions maximum à respecter par période correspond au nombre total de
jours de classe durant la période.
2.2 Demandeur d’aide et bénéficiaires
2.2.1 Demandeur d’aide
Les demandeurs d’aide sont :
- les organismes qui supportent le coût de la restauration collective dans les établisse-
ments scolaires.
- ou les structures qui sont les acheteurs finaux des produits distribués, qui possèdent une
autorisation écrite de l’organisme en charge de la restauration collective afin de mettre
en place le programme et qui appartiennent à une des catégories réglementaires de
l’article 5 du règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission détaillées dans l’annexe
4.
Il s’agit donc :
- pour les établissements publics : des collectivités locales, des collèges, des lycées ou
d’autres structures qui supportent le coût de la restauration collective ;
- pour les établissements privés : des organismes de gestion ;
- ou pour tous les établissements scolaires : d’autres structures qui possèdent une autori-
sation écrite de l’organisme en charge de la restauration collective pour la mise en place
du programme. RECU EN PREFECTURE 1
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Les demandeurs d’aide s’engagent à acheter les produits, à choisir leurs fournisseurs suite à
une procédure de mise en concurrence et à les faire référencer par FranceAgriMer, à réaliser
les distributions, et à mettre en place la mesure éducative et l’affichage conformément à la
règlementation.
Le demandeur d’aide doit être agréé et soumettre une demande de paiement pour l’obten-
tion de l’aide pour la mise en œuvre du programme.
2.2.2 Etablissements et élèves bénéficiaires
Les élèves pouvant bénéficier du programme sont les élèves du primaire (maternelle et
élémentaire) et du secondaire inscrits dans un établissement scolaire public ou privé sous
contrat avec l’Education Nationale et référencé dans sa cartographie des établissements du
système éducatif français consultable à l’adresse suivante :
https://www.education.gouv.fr/acce_public/search.php?mode=simple
Le demandeur d’aide choisit par établissement un groupe d’élèves bénéficiaires pour
participer au programme. Les distributions doivent donc être organisées à l’intention de ce
même groupe d’élèves, durant au moins toute une période définie au point 2.1.1.
Le nombre d’élèves bénéficiaires est le nombre d’élèves du groupe défini inscrits à la rentrée
scolaire de l’année au cours de laquelle les distributions ont lieu ou bien le nombre moyen
d’élèves présents lors des distributions sur la période (cf. 2.1.1.), arrondi à l’entier inférieur.
Etablissements éligibles et groupes d’élèves bénéficiaires selon les 3 déclinaisons possibles :
Déclinaison
% midi &
Déclinaison
% goûter &
Déclinaison % matinale &
Etablissements publics
et privés sous contrat
avec l’Education
nationale éligibles
Tous les établissements du primaire
et du secondaire
Métropole : collèges de REP
ou REP+
Outre-Mer : établissements
scolaires du secondaire
Groupe d’élève
bénéficiaire du
primaire et/ou du
secondaire
Elèves fréquentant
la cantine pour le
repas du midi
Tous les élèves inscrits dans l’établissement
ou un groupe d’élèves défini selon les
objectifs de l’établissement
2.3 Produits éligibles
2.3.1 Fournisseur référencé
Pour être éligibles, les produits doivent avoir été livrés par un fournisseur référencé.
Les fournisseurs de produits sont les organismes qui sont rétribués par le demandeur d’aide
pour la mise à disposition des produits dans les établissements scolaires. , REÇU EN PREFECTURE !
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Les fournisseurs de produits distribués dans le cadre du programme doivent se faire référencer
auprès de FranceAgriMer. Lors de ce référencement, ils s’engagent principalement à :
- fournir des produits éligibles au programme ;
- établir pour chaque période un récapitulatif des quantités livrées conforme au modèle
de l’annexe 1 ;
- établir des bons de livraison ou factures séparés spécifiques au programme indiquant
les quantités livrées de chaque produit en litre ou en kilogramme.
Les engagements détaillés et modalités du référencement auprès de FranceAgriMer sont
indiqués en annexe 1 bis.
Le récapitulatif des livraisons comporte les informations suivantes :
- identité du fournisseur : papier à entête ou cachet commercial ;
- identité du destinataire de la livraison ;
- dénomination de vente des produits livrés ;
- dates de livraison ;
- références des bordereaux de livraison ;
- quantité livrée en litre ou en kilogramme (l’unité doit être clairement indiquée), ainsi que
les sous-totaux des quantités livrées par forfait.
Le récapitulatif de livraisons est fourni au demandeur d’aide pour qu’il puisse le joindre à sa
demande d’aide.
La demande de référencement du fournisseur doit être réceptionnée par FranceAgriMer au
plus tard à la date de réception d’une demande d’aide avec le récapitulatif décrit ci-avant dudit
fournisseur en pièce jointe. Si la demande de référencement du fournisseur est réceptionnée
après la date de réception d’une demande d’aide, la demande de référencement pourra être
prise en compte exceptionnellement si la demande d’aide n’a pas encore été traitée par
FranceAgriMer.
La liste des fournisseurs référencés pour le programme est publiée par FranceAgriMer et mise
à jour de façon hebdomadaire sur son site Internet : http://www.franceagrimer.fr , REÇU EN PREFECTURE !
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2.3.2 Produits éligibles
2.3.2.1 Qualité des produits éligibles
Pour la déclinaison R midi S, seuls les produits sous signes d’identification de la qualité et de
l’origine (SIQO) sont éligibles, à savoir les produits sous :
• agriculture biologique (AB) ;
• appellation d’origine contrôlée ou protégée (AOC/AOP) ;
• indication géographique protégée (IGP) ;
• spécialité traditionnelle garantie (STG) ;
• label rouge (LR).
Pour les déclinaisons R matinale S et R goûter S, les produits SIQO et hors SIQO sont éligibles.
Le demandeur d’aide choisit pour chaque période de réalisation (cf. 2.1.1) la qualité de produit
qu’il souhaite distribuer, SIQO ou hors SIQO et bénéficie alors du forfait correspondant. Si la
distribution de produits SIQO est choisie pour une période, seuls les produits de qualité SIQO
sont éligibles à l’aide.
2.3.2.2 Fruits et légumes éligibles
Toutes les variétés de fruits et légumes sont autorisées, y compris les bananes, à condition
qu’ils soient achetés frais (entiers ou prédécoupés).
Pour être admissibles à l'aide, ces produits doivent être distribués en l’état ou bien découpés,
pressés ou transformés sur place (cuits, sous forme de purées ou de jus), à condition qu’aucun
sucre, matière grasse, sel ou édulcorant n’ait été ajouté dans le processus d’élaboration de ces
produits.
Les fruits achetés découpés et emballés sous forme de portion individuelle par un fabricant
sont également éligibles, à condition qu’aucun sucre, matière grasse, sel ou édulcorant n’ait
été ajouté dans le processus d’élaboration de ces produits.
Les pommes de terre et autres féculents ainsi que les fruits à coque ne sont pas éligibles et ils
ne doivent pas entrer dans la composition d’un produit distribué dans le cadre du programme.
2.3.2.3 Lait et produits laitiers éligibles
Le lait et les produits laitiers éligibles à l'aide sont les suivants :
- lait liquide nature;
- yaourts nature;
- fromages y compris fromages blancs et petits-suisses nature.
Le lait et les produits laitiers peuvent être constitués de lait de vache, de chèvre ou de brebis.
Les fromages avec ajouts d’ingrédients tels que des herbes, des épices ou des légumes ne sont
pas éligibles. , REÇU EN PREFECTURE !
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Pour être admissibles à l'aide, ces produits doivent être distribués en l’état, sans ajout de sucre,
matière grasse, sel ou édulcorant. Le lait et les produits laitiers ne doivent pas être utilisés dans
la préparation de plats, seule la découpe des fromages est autorisée.
Les produits distribués doivent respecter les recommandations sanitaires des pouvoirs publics.
Les jeunes enfants, tout particulièrement ceux de moins de 5 ans, ne doivent pas consommer
de fromages au lait cru (à l’exception des fromages à pâte pressée cuite de type Comté,
Gruyère ou Emmental), ni de lait cru.
Le bon respect de ces recommandations sanitaires est de la responsabilité des demandeurs
d’aide.
2.3.3 Définition des forfaits
Les produits éligibles sont regroupés et valorisés dans différents forfaits.
Groupes de produits pour les forfaits Fruits et légumes
- Légumes (achetés frais)
- Fruits (achetés frais)
- Fruits frais découpés et emballés en portion individuelle (achetés déjà préparés)
Groupes de produits pour les forfaits Lait et produits laitiers
- Lait liquide nature
- Yaourts nature
- Fromages blancs ou petits-suisses nature
- Autres fromages
Chaque forfait est calculé en prenant en compte les frais d’achat et de distribution des pro-
duits.
Pour la déclinaison % midi &, le montant de chaque forfait SIQO est établi à partir de la diffé-
rence entre le prix du groupe de produits SIQO et le prix du même groupe de produits hors
SIQO, à laquelle on ajoute les coûts additionnels, sauf pour le lait liquide sous SIQO dont le
forfait est égal à l’intégralité du prix du lait sous SIQO (l’intégralité du prix peut être prise en
charge car le produit n’est pas distribué habituellement le midi) (cf. annexe 2).
Pour les déclinaisons R matinale S et R goûter S, le montant des forfaits SIQO ou hors SIQO est
établi sur la base du prix moyen du groupe de produits SIQO ou hors SIQO.
La méthode d’établissement des forfaits est détaillée en annexe 2 pour la métropole et en
annexe 2 bis pour les établissements scolaires situés dans les départements et régions d’Outre-
mer.
Les montants des forfaits sont mis à jour pour chaque année scolaire et diffusés sur le site
Internet de FranceAgriMer http://www.franceagrimer.fr. , REÇU EN PREFECTURE !
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2.3.4 Quantités aidées
Les quantités de produits distribués éligibles à l’aide de l’Union sont établies en conformité
avec les recommandations nutritionnelles des autorités de santé. Le poids moyen des quanti-
tés distribuées par élève sur chaque période (cf. 2.1.1) et éligible à l’aide de l’Union est donc
plafonné aux portions définies ci-dessous, établies en référence au dernier document du GE-
MRCN 2015.
Pour le calcul de l’aide, une portion moyenne distribuée aux élèves bénéficiaires peut être dé-
clarée par groupe de produits. Par défaut, l’aide est calculée (cf. 3.3.3.) avec les portions ci-
dessous.
Groupe de produits Portions aidées
Légumes (achetés frais) 100 g
Fruits (achetés frais) 100 g
Fruits frais découpés et emballés en portion indivi-
duelle (achetés déjà préparés)
100 g
Lait liquide nature 125 ml
Yaourts nature 125 g
Fromages blancs ou petits-suisses nature 60 g
Autres fromages 30 g
2.4 Mesures éducatives
La réglementation de l’Union européenne prévoit que les élèves bénéficiant des distributions
participent à au moins une mesure éducative dans l’année scolaire.
L’objectif de la mesure éducative est notamment d’améliorer les habitudes alimentaires des
élèves et leur connaissance des filières et produits agricoles et agroalimentaires.
Les enseignements prodigués en suivant le code de l’éducation sont suffisants pour rendre les
établissements scolaires éligibles au programme européen à destination des écoles. Aucune
autre preuve de réalisation n’est demandée.
Pour accompagner cet enseignement inscrit dans le code de l’éducation, un vademecum R édu-
cation à l’alimentation et au goût S à destination des enseignants a été rédigé et des outils et
ressources sont à disposition sur le site du Ministère de d’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports pour mettre en place cette éducation à l’alimentation pour les établissements
scolaires :
https://eduscol.education.fr/2094/mettre-en-pratique-les-grandes-thematiques-de-l-educa-
tion-l-alimentation-et-au-gout
Par ailleurs le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a élaboré de nouveaux outils édu-
catifs sur la base de courtes vidéos ciblant chaque tranche d’âges du programme, complétant
les outils déjà disponibles sous forme de sets de table : https://agriculture.gouv.fr/education-
lalimentation-de-nouveaux-outils-videos-en-ligne , REÇU EN PREFECTURE !
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Tous ces supports éducatifs répondent aux objectifs du programme européen, ainsi qu’aux
objectifs de santé publique portés dans le cadre du Programme national nutrition santé. Ils ont
été élaborés en associant les ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de l’éducation
nationale. Leur utilisation est encouragée.
2.5 Affichage obligatoire
Pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, chaque établissement scolaire
fréquenté par des élèves bénéficiaires du programme doit obligatoirement placer dans son
entrée principale une affiche relative au programme, d'un format A3 minimum, à destination,
notamment, des élèves et des parents d’élèves, clairement visible et lisible.
Les établissements sont tenus d'utiliser les modèles, à télécharger et à éditer au format requis,
disponibles sur le site Internet du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
https://agriculture.gouv.fr/communiquer-sur-le-programme-fruits-et-legumes-lecole-et-lait-et-
produits-laitiers-lecole
En outre, les produits distribués dans le cadre du programme durant le déjeuner du midi doi-
vent être identifiés sur les menus de la cantine servant à l’information des élèves et des parents
(cf. 2.1.2.2.).
3 DEMARCHES DU DEMANDEUR D’AIDE
3.1 Modalités de mise en place du programme
Chaque demandeur d’aide doit choisir pour chaque année scolaire, les modalités suivantes :
- les établissements scolaires dans lesquels le programme sera mis en œuvre ;
- pour les déclinaisons R matinale S et R goûter S, le groupe d’élèves bénéficiaires (cf.
2.1.2.) ;
- la ou les périodes de mise en œuvre (cf. 2.1.1.).
Chaque demandeur d’aide doit également choisir pour chaque période de réalisation, les mo-
dalités suivantes :
- l’une des déclinaisons décrites dans la partie 1 de la présente décision, selon son éligi-
bilité (R goûter S ou R midi S ou R matinale S) ;
- parmi les produits éligibles, les produits qui seront distribués aux élèves ;
- ses fournisseurs qui devront être référencés.
Le demandeur d’aide organise une mise en concurrence (marché public ou présentation de
plusieurs devis) pour sélectionner son ou ses fournisseurs et leur impose le référencement au-
près de FranceAgriMer.
Pour les demandeurs d’aide regroupant plusieurs établissements dont des établissements éli-
gibles à la déclinaison R matinale S ayant opté pour celle-ci, seules les distributions dans les
établissements éligibles à la déclinaison R matinale S seront aidées. REÇU EN PREFECTURE
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3.2 Demande d’agrément
Le demandeur d’aide qui souhaite mettre en œuvre le programme de l’Union européenne à
destination des écoles doit déposer une demande d’agrément auprès de FranceAgriMer. Cette
demande est effectuée obligatoirement par le moyen de l’e-service R Lait et Fruits à l’école S
(téléprocédure TLFE) accessible via le portail de FranceAgriMer https://portailweb.franceagri-
mer.fr/portail/.
L’obtention de l’agrément via la téléprocédure TLFE est un préalable pour pouvoir déposer
une demande d’aide. Il n’est pas possible d’obtenir une aide pour des distributions effectuées
au cours d’une période pour laquelle le demandeur d’aide n’est pas agréé.
3.2.1 Contenu de la demande d’agrément
Les données à fournir pour l’agrément sont :
1) l’identité du demandeur d’aide et les pièces précisées en annexe 4 la justifiant ;
2) l’identité du ou des établissements scolaires bénéficiaires et le nombre d’élèves inscrits
dans les établissements pour l’année scolaire ;
3) un RIB ;
4) les engagements du représentant légal du demandeur d’aide précisés dans l’annexe 4.
Les établissements bénéficiaires sont les établissements scolaires fréquentés par les enfants
qui bénéficient des distributions. Ils sont identifiés par leurs immatriculations INSEE (numéro
SIRET) et leur immatriculation par l’Education Nationale (numéro UAI). Les modalités de la de-
mande d’agrément sont décrites en annexe 4.
Toute modification des données de l’agrément est à signaler impérativement sans délai à Fran-
ceAgriMer via la téléprocédure TLFE.
3.2.2 Calendrier de dépôt la demande d’agrément
L’agrément prend effet à la date portée sur la notification que FranceAgriMer adresse au de-
mandeur d’aide. Elle correspond au premier jour d’une période de l’année scolaire (cf. 2.1.1.).
L’agrément dure jusqu’à la fin de l’année scolaire pour laquelle il a été accordé.
La durée de l’agrément dépend donc de la date de dépôt d’une demande d’agrément con-
forme.
Périodes de dépôt de la demande d’agré-
ment conforme
Durée de l’agrément
Entre le 16/05/N et le 30/11/N Toute l’année scolaire N/N+1
Entre le 01/12/N et le 15/03/N+1 A partir du 01/01/N+1, soit les périodes 2
et 3 de l’année scolaire N/N+1
Entre le 16/03/N+1 et le 15/05/N+1 A partir du 16/04/N+1, soit la période 3
de l’année scolaire N/N+1 , RECU EN PREFECTURE 1!
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3.3 Demande d’aide : contenu
3.3.1 Périmètre
La demande d’aide se fait par période telle que définie au point 2.1.1. Elle concerne les produits
distribués durant la période. Pour être éligibles, les dépenses doivent être payées avant le dé-
pôt de la demande d’aide.
3.3.2 Données et pièces justificatives à transmettre
Le formulaire de demande d’aide contient les déclarations sur la mise en œuvre du pro-
gramme :
- le nombre d’établissements et d’élèves bénéficiaires ;
- la déclinaison mise en place ;
- la répartition des distributions entre les différents groupes de produits;
- la portion moyenne distribuée par élève sur la période par groupe de produits.
S'agissant des pièces justificatives, la demande d’aide doit être accompagnée :
- des récapitulatifs des livraisons établis par les fournisseurs (selon le modèle de l’annexe 1 ; les
récapitulatifs non conformes à ce modèle seront considérés comme non recevables) ;
- des récapitulatifs des distributions :
• menus sur la période pour la déclinaison R midi S
• relevés de distributions pour les déclinaisons R matinale S et R goûter S selon le modèle
de l’annexe 3.
Les modalités de calculs et les pièces justifiant les déclarations du nombre d’élèves bénéfi-
ciaires et de la portion moyenne distribuée par élève doivent être conservées par le deman-
deur d’aide pour être présentées en cas de demande de FranceAgriMer.
3.3.3 Montant d’aide
Le montant d’aide dépend :
- du nombre d’élèves bénéficiaires des distributions (cf. 2.2.2) ;
- du nombre de distributions par groupe de produit justifiées selon les pièces justificatives
du demandeur d’aide (cf. 3.3.2) ;
- de la portion moyenne distribuée sur la période par groupe de produits (cf 2.2.4) ;
- du montant de l’aide forfaitaire (cf. 2.3.3).
Le montant de l’aide se calcule en multipliant le nombre de distributions pour chaque groupe
de produit, par la portion moyenne distribuée par élève, par le montant du forfait correspon-
dant et par le nombre total d’élèves bénéficiaires.
Exemple de calcul de montant d’aide :
Un collège distribue des yaourts natures BIO de 100g (0,1 kg) comme produit laitier le midi à un
groupe de 200 élèves. Durant la période 1, il a fait 12 distributions de yaourts nature. Le forfait
pour les yaourts nature est de 1,04€/kg.
Le montant d’aide se calcule ainsi : 12 * 0,100 * 1,04 *200 = 249,60 € , RECU EN PREFECTURE 1!
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Les distributions déclarées doivent apparaître sur les menus de la cantine ou sur les relevés de
distributions.
Les quantités distribuées sont évaluées en multipliant les portions des produits distribués, le
nombre de distributions et le nombre d’élèves bénéficiaires. Si les quantités livrées justifiées
dans les récapitulatifs fournisseurs sont inférieures à l’évaluation des quantités distribuées,
l’aide est plafonnée aux quantités livrées et justifiées.
Si le nombre de distributions par groupe de produit varie selon les établissements scolaires
d’un demandeur d’aide, le nombre de distributions éligibles est la moyenne des distributions
effectuées pour chaque groupe de produit sur la période, pondérée par le nombre d’élèves
bénéficiaires, arrondi à l’entier inférieur.
Exemple :
Une commune a deux écoles primaires, une de 200 élèves et une de 500 élèves et distribue des
portions de 100g (0,1 kg) de fruits frais au goûter pour un forfait de 2,50€/kg. Pour la période 1,
les 200 élèves du premier établissement ont eu accès à 23 distributions alors que dans l’établis-
sement de 500 élèves, 25 distributions ont pu être organisées.
Le nombre de distributions se calcule ainsi : arrondi de [((23*200)+(25*500))/(200+500)]=24
Le montant d’aide est de : 24*0,100*2,50*700 = 4 200 €
3.3.4 Déclaration du soutien d’un autre partenaire
Le demandeur d’aide ne doit pas bénéficier du soutien d’un autre financeur pour un pro-
gramme alimentaire à destination des écoles, sauf à démontrer que l’appui extérieur soutient
un autre type de mesures (par exemple le présent dispositif bénéficie à la distribution alimen-
taire pendant le déjeuner, alors que l’appui extérieur concerne des distributions lors du petit
déjeuner ou encore des produits non éligibles dans le cadre du présent dispositif : viandes,
produits céréaliers, etc…).
Dans tous les cas, le demandeur d’aide doit signaler s’il bénéficie d’un autre soutien financier
pour la distribution de denrées alimentaires.
FranceAgriMer vérifie que le coût hors taxes éligible à l’aide ne fait pas l’objet d’un double
financement. Dans le cas contraire, aucune aide n’est versée par FranceAgriMer. REÇU EN PREFECTURE
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3.4 Demande d’aide : dépôt et recevabilité
3.4.1 Dépôt dématérialisé des demandes d’aide
Le dépôt de la demande d’aide doit obligatoirement être effectué via l’e-service R Lait et Fruits
à l’école S (téléprocédure TLFE) accessible via le portail de FranceAgriMer https://portail-
web.franceagrimer.fr/portail/. La demande d’aide comprend un formulaire de demande d’aide
personnalisée et des pièces justificatives à joindre.
L’e-service permet d'accéder au formulaire personnalisé et de le déposer une fois complété.
Les demandeurs d’aide ne peuvent retirer de demandes d’aide que pour les périodes pour les-
quelles ils sont agréés dans la téléprocédure TLFE (cf. 3.2.).
Chaque demandeur d’aide ne peut déposer, par période, qu’une demande d’aide dans le cadre
du programme.
3.4.2 Calendrier de dépôt
Pour un paiement de l’aide à taux plein, la demande d’aide doit être réceptionnée par
FranceAgriMer dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période qu’elle couvre.
Passé ce délai, une réduction est appliquée sur le montant d’aide calculé, qui s’élève à :
5 % du montant lorsque le dépassement est inférieur ou égal à 30 jours calendrier ;
10 % du montant lorsque le dépassement est supérieur ou égal à 31 jours et inférieur ou
égal à 60 jours calendrier ;
entre 61 et 90 jours calendrier de retard, une réduction supplémentaire de 1 % par jour
de retard sera appliquée sur le solde (sur les 90 % du montant restant) ;
au-delà de 90 jours calendrier de retard, aucune demande ne sera acceptée.
Périodes Date limite dépôt pour
paiement à taux plein
Date limite dépôt pour
paiement à taux réduit
P1 du 1/08/N au 31/12/N 31/03/N+1 29/06/N+1
P2 du 1/01/N+1 au 15/04/N+1 15/07/N+1 13/10/N+1
P3 du 16/04/N+1 au 31/07/N+1 31/10/N+1 29/01/N+2
3.4.3 Montant minimum
En application du principe de proportionnalité entre le montant de l’aide sollicitée et celui des
frais engagés pour procéder à son instruction, aucune demande de subvention d’un montant
inférieur à 400 € ne sera instruite par FranceAgriMer. , REÇU EN PREFECTURE !
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3.4.4 Demandes prioritaires
La Commission européenne a alloué une enveloppe indicative de 210 681 978 € à la France
pour la mise en œuvre du programme entre 2017 et 2023. Chaque année scolaire est dotée
d’un montant prévisionnel égal au sixième de l’enveloppe totale par la Commission, puis avant
le début de l’année scolaire d’une enveloppe définitive.
Si le montant de l’enveloppe annuelle est atteint, les demandes retenues sont les premières
demandes d’aide reçues complètes pour cette année scolaire. Les autres demandes ne seront
pas payées.
4 PAIEMENT DE L’AIDE ET CONTROLES ADMINISTRATIFS ET SUR PLACE
4.1 Le paiement de l’aide et la publication de la liste des bénéficiaires
L’aide est versée par virement bancaire au demandeur d’aide sur le compte renseigné sur le
dernier relevé d’identité bancaire communiqué à FranceAgriMer, dans un délai de trois mois à
compter du jour de dépôt de la demande complète.
Un décompte reprenant les éléments ayant permis de déterminer le montant réglé est adressé
au demandeur d’aide et est téléchargeable via l’e-service R Lait et Fruits à l’école S
(téléprocédure TLFE) accessible via le portail de FranceAgriMer
https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/.
Si le compte bancaire du demandeur d’aide appartient à une trésorerie, le demandeur d’aide
doit transmettre le décompte reçu à sa trésorerie.
L’article 111 du règlement (UE) n° 1306/2013 impose aux États-membres la publication des
montants versés aux bénéficiaires des aides financées par le FEAGA et le FEADER.
Afin de respecter cette obligation ainsi que les autres obligations légales auxquelles il est sou-
mis et d’exécuter ses missions d’intérêt public relatives au dispositif d’aide, notamment s’agis-
sant de la vérification de l’éligibilité des dépenses, du suivi des réalisations, des contrôles, des
sanctions et des réductions ou reversements d’aides, FranceAgriMer traite des données per-
sonnelles.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par Fran-
ceAgriMer, ainsi que les conditions d’exercice des droits R informatique et libertés S sont con-
sultables sur le site Internet : https://www.franceagrimer.fr/RGPD.
4.2 Les contrôles administratifs et sur place
En vertu des dispositions combinées des règlements (UE) n°1306/2013, (UE) 2017/39, (UE)
2017/40 et des articles L. 621-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, FranceAgriMer
est chargé du contrôle des demandes d’aide et du contrôle du respect des engagements
souscrits (contrôles administratifs et sur place). , REÇU EN PREFECTURE !
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Les services de FranceAgriMer peuvent solliciter le demandeur ou tout intervenant en lien avec
le dossier, ainsi que tout document complémentaire permettant de vérifier le respect des
obligations souscrites. Tout refus de contrôle ou attitude assimilée conduit au rejet de la
demande d’aide, sans préjudice d’autres suites.
4.2.1 Contrôles administratifs
A la suite de la réception d’une demande d’aide, un contrôle sur pièces est systématiquement
effectué par FranceAgriMer et porte sur :
- la complétude du dossier ;
- l’éligibilité des dépenses ;
- la cohérence entre les différentes pièces.
L’assiette de l’aide est égale au montant des dépenses éligibles établies après contrôle, plafon-
née au montant des dépenses demandées.
4.2.2 Contrôles sur place
Ces contrôles concernent 5 % des demandeurs d’aide, de manière à assurer une protection
adéquate des intérêts financiers de l’Union européenne. La sélection des dossiers à contrôler
est faite dans le cadre d’une analyse de risques, en tenant compte de la représentativité des
demandes d’aides. Les contrôles sur place sont réalisés en règle générale avec préavis mais
peuvent toutefois être réalisés de façon inopinée. Ces contrôles sont réalisés :
- auprès des demandeurs d’aide pour vérifier l’exactitude de la déclaration et
l’acquittement effectif de dépenses éligibles ;
- auprès des intervenants divers pour vérifier le respect des obligations souscrites,
notamment celles liées à la composition des produits, leurs livraisons et leurs
distributions.
Le demandeur de l’aide ou tout intervenant en lien avec le dossier doit se prêter, sans délai,
aux contrôles et vérifications physiques ou comptables effectués par FranceAgriMer ou par
tout autre service de contrôle habilité. Ainsi, la personne objet du contrôle doit mettre à dis-
position des contrôleurs l’ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comp-
tabilité et la correspondance relative à son activité professionnelle ou celle de tiers ou relation
sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant que ces do-
cuments ou données soient en relation directe ou indirecte avec l’exécution du programme.
Par ailleurs, les services nationaux compétents et les services de l’Union européenne peuvent
procéder à des contrôles de la mesure après paiement. Ces contrôles visent à s’assurer de la
bonne fin des engagements contractés, de la conformité et de la réalité des dépenses relatives
aux actions subventionnées.
Dans tous les cas, ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause, soit avant soit après
paiement du soutien financier, l’éligibilité à l’aide de l’Union européenne des actions réalisées. , REÇU EN PREFECTURE !
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4.2.3 Suites des contrôles
Les divergences identifiées entre les informations déclarées et celles constatées lors d’un
contrôle administratif et/ou sur place sont communiquées au demandeur. Ces constats
peuvent amener à l’application d’une réduction de l’aide, d’une sanction financière ou d’une
exclusion du bénéfice de l’aide.
Dans tous les cas, le montant d’aide versé après contrôle ne peut excéder le montant d’aide
initialement demandé par le bénéficiaire à FranceAgriMer.
Dans le cas d’un contrôle après paiement, FranceAgriMer met en œuvre, le cas échéant, une
procédure de recouvrement de l’aide qui s’avère indûment perçue assortie des sanctions
prévues ci-après et des intérêts applicables.
4.3 La suspension et le retrait de l’agrément
Le demandeur d’aide s’engage à respecter les obligations définies dans le cadre du programme,
et notamment les engagements prévus à l’annexe 4. Il s’engage notamment à signaler par
l’intermédiaire de la téléprocédure TLFE, sans délai, toute modification de l’un des éléments
de l’agrément initialement déclarés (identification, adresse, RIB, établissement(s) pris en charge
par le demandeur d’aide…).
Dans le cas où il est constaté qu’un demandeur ne remplit plus les conditions établies,
l’agrément est suspendu pour une période d’un à douze mois ou retiré, selon la gravité de
l’irrégularité appréciée par FranceAgriMer. Dans ce cas, aucune demande d’aide ne peut être
déposée.
En cas de retrait, l’agrément peut être rétabli, à la demande de l’intéressé, après une période
de douze mois à compter de la date à laquelle les motifs de retrait ont disparu.
4.4 Le reversement de l’aide et les sanctions suite à un contrôle sur place après paiement
4.4.1 Reversement de l’aide
Le demandeur d’aide s’engage à rembourser les aides indûment versées en cas de non-respect
des conditions d’octroi de l’aide ou de détournement de destination, de fausse déclaration
concernant les données relatives à son identification ou à celle des établissements
bénéficiaires qu’il représente ou de fausse déclaration dans les données servant à déterminer
le calcul de l’aide.
4.4.2 Sanctions
Outre le remboursement des sommes indues, le demandeur qui ne respecte pas les obligations
définies dans le cadre du programme à destination des écoles, de manière intentionnelle ou
non, paie une sanction administrative égale à la différence entre le montant initialement
réclamé et celui auquel il a droit.
Les sanctions sont supportées par les demandeurs d’aide, même si le non-respect des
obligations est dû à un des partenaires de mise en œuvre de la mesure. , REÇU EN PREFECTURE !
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Cette sanction ne s’applique toutefois pas dans les cas visés à l’article 64 § 2 points a à d) du
règlement (UE) n° 1306/2013, à savoir lorsque le non-respect résulte :
- d'un cas de force majeure ;
- d'erreurs manifestes visées à l'article 59 § 6 du règlement précité ;
- d’une erreur de l’autorité compétente ou d'une autre autorité que la personne concer-
née par la sanction administrative n'aurait pas pu raisonnablement détecter ;
- ou lorsque la personne concernée peut démontrer, d'une manière jugée convaincante
par l’autorité compétente, qu'elle n'a pas commis de faute en ne respectant pas les obligations
ou que l’autorité compétente a acquis d'une autre manière la conviction que la personne con-
cernée n'a pas commis de faute.
4.5 La conservation des pièces justificatives et leur présentation lors des contrôles
Le demandeur d’aide doit conserver :
- les originaux de tous les bons de livraisons par établissement ;
- toute pièce justifiant le nombre d’enfants inscrits et bénéficiaires ;
- les factures originales ;
- les preuves d’acquittement ;
- les menus de la cantine le midi indiquant clairement que les produits sont financés par
le programme européen (voir point 2.1.2.2.) ou les relevés de distributions pour les
déclinaisons R matinale S et R goûter S;
- tout autre justificatif relatif à la distribution des produits demandés à l’aide et aux
contrôles du respect des engagements souscrits.
Il doit tenir à disposition de FranceAgriMer et toute personne habilitée l’ensemble de ces do-
cuments pour consultation. L’ensemble des documents permettant de justifier le versement
de l’aide demandée doit être conservé au moins 3 ans après la fin de l’année scolaire à laquelle
ils se rapportent (copie de la demande d’aide, factures détaillées, preuves de paiement, bons
de livraison, preuves de réalisation de la mesure éducative…).
L’impossibilité de présenter ces documents, le caractère incomplet ou le manque de
cohérence des éléments indiqués sur ces documents, comme toute fausse déclaration, expose
le bénéficiaire à la remise en cause de l’aide versée ou à verser et/ou de l’agrément accordé au
demandeur d’aide en cas de faute avérée.
5 LITIGES
En cas de contestation, le demandeur d’aide dispose d’un délai de deux mois à compter du
versement de l’aide ou de la notification du rejet de sa demande de paiement, pour former un
recours gracieux auprès du directeur général de FranceAgriMer ou un recours contentieux de-
vant le Tribunal administratif dans le ressort duquel il a son siège social. , REÇU EN PREFECTURE !
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6 ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION
La présente décision s’applique à l’aide octroyée pour les 3 déclinaisons du programme dé-
ployées au cours de l’année scolaire 2022/2023 et des années scolaires suivantes.
Les décisions du Directeur général antérieures relatives à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 en ce qui concerne
l’aide de l’Union dans les établissements scolaires pour la fourniture de fruits, de légumes et de
bananes, d’une part, et de lait et produits laitiers d’autre part, ne s’appliquent pas à l’aide oc-
troyée pour l’année scolaire 2022/2023 et pour les années scolaires suivantes.
La Directrice générale de FranceAgriMer
Christine AVELIN l RECU EN PREFECTURE
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Annexe 1: Modèle de récapitulatif fournisseur
Forme attendue :
Cachet commercial ou papier à entête avec raison sociale et n° de SIRET fournisseur
Dénomination du destinataire de livraison
Dénomina-
tion de
vente du
produit li-
vré
Forfait
Qualité
du pro-
duit
(SIQO)
Date li-
vraison
Référence du
bordereau de li-
vraison
Nom Destinataire
de la livraison
Quantité li-
vrée
Unité kg ou
litres
Sous- to-
taux
par forfait
Fond :
Dénomination de vente du produit livré : Il s’agit de la dénomination du produit telle qu’elle
apparaît sur les pièces comptables de l’entreprise (bons de livraison, factures…)
Forfaits : La donnée attendue est le n° de forfait auquel appartient le produit parmi les 7 défi-
nis :
Groupe de produits N° Forfait
Légume frais 1
Fruits frais 2
Fruit frais découpé et emballé en por-
tion individuelle
3
Lait liquide nature 5
Yaourt nature 6
Fromage blanc ou petit-suisse nature 7
Autres fromages 8
Sous totaux par forfait : Le récapitulatif doit trier les produits par forfait, puis par date de li-
vraison et faire des sous-totaux par forfait.
Qualité du produit : Si le produit est SIQO, il faut indiquer la mention SIQO
Date livraison : Date de livraison du produit au demandeur d’aide , REÇU EN PREFECTURE !
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Référence du bordereau de livraison : Cette référence doit permettre d’avoir une traçabilité
du produit dans la comptabilité de l’entreprise. Si l’entreprise n’établit pas de bon de livrai-
son, mais des factures avec une date de livraison, c’est le numéro de facture qu’il faut indi-
quer.
Nom et N° SIRET du destinataire de la livraison : Il s’agit de l’identité du destinataire telle
qu’elle est indiquée sur le bon de livraison. A défaut du n° SIRET, il faut une adresse précise.
Quantité livrée : Quantité livrée du produit en kilogramme ou en litre. Quand les produits
sont livrés en pièces ou portions, le fournisseur doit faire la conversion.
Unité : Indication de l’unité des quantités, en kilogramme ou en litre. REÇU EN PREFECTURE !
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Anar tion avébe Flonalre som j
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Annexe 1 bis : Modalités de référencement des fournisseurs auprès de FranceAgriMer
1 – Demande de référencement
Le fournisseur souhaitant participer au programme d’aide doit être référencé auprès de Fran-
ceAgriMer. Le dossier de référencement est accessible sur le site internet de FranceAgriMer où
sont également précisées les modalités de dépôt.
Le fournisseur doit compléter un formulaire dans lequel il est demandé de :
- Déclarer son identité,
- S’engager sur les points suivants :
o fournir des produits éligibles au programme ;
o établir des bons de livraisons séparés spécifiques au programme indiquant les
quantités livrées de chaque produit en litre ou kilogramme et distinguer sur leurs
factures les coûts correspondants à ces livraisons ;
ou établir des factures séparées spécifiques au programme indiquant les
quantités livrées de chaque produit en litre ou kilogramme et les dates de
livraisons ;
o établir pour chaque période un récapitulatif des quantités livrées conforme au
modèle de l’annexe ;
o accepter que ses coordonnées soient publiées par FranceAgriMer sur son site
Internet ;
o accepter les contrôles administratifs et sur place de FranceAgriMer, en
particulier l’envoi sur simple demande de FranceAgriMer :
de l’extraction de leurs données de livraisons dans le cadre du programme
dans un fichier de type tableur ;
des preuves de l’éligibilité des produits du récapitulatif.
o informer FranceAgriMer en cas de cessation d’activité ou de modification des
données d’identification (coordonnées et n° SIRET).
Le fournisseur doit joindre un exemple de récapitulatif conforme au modèle de l’annexe 1.
Le formulaire et sa pièce jointe doivent être reçus à FranceAgriMer au plus tard lors de la pre-
mière réception d’un récapitulatif fournisseur, justificatif d’une demande d’aide dans le cadre
du programme.
2 – Instruction de FranceAgriMer
FranceAgriMer vérifie :
l’immatriculation active du fournisseur ;
la conformité de l’exemple de récapitulatif joint.
Si la demande est conforme, le fournisseur est inscrit dans la liste des fournisseurs référencés
pour le programme. , REÇU EN PREFECTURE !
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Sinon, un rejet pour non-conformité est effectué par FranceAgriMer.
La liste des fournisseurs référencés est consultable sur le site Internet de FranceAgriMer.
3 – Mise à jour de la liste
Le fournisseur informe FranceAgriMer par courriel (e-LFE@franceagrimer.fr) de toutes modifi-
cations de son identité (coordonnées ou n° SIRET).
Il peut également demander à ne plus figurer sur la liste des fournisseurs référencés.
Si FranceAgriMer constate une cessation d’activité ou un manquement aux engagements du
fournisseur, il retire ce fournisseur de la liste. REÇU EN PREFECTURE !
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de E-legalte com
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Annexe 2 : Méthode d’établissement des forfaits par produit en métropole
1. Les fruits et légumes
Les forfaits sont établis pour 3 groupes de produits :
• Légumes frais
• Fruits frais
• Fruits frais découpés et emballés en portion individuelle
1.1. Les forfaits des fruits et légumes frais achetés entiers ou découpés
1.1.1. Choix des produits
Les forfaits sont établis pour 2 groupes de produits, à partir des prix constatés pour les fruits
et légumes frais les plus consommés :
1) Légumes frais
2) Fruits frais
1.1.2. Calcul du prix de base (hors SIQO ou SIQO)
Le prix de base du forfait d’un produit est défini sur la base d’un prix moyen dudit produit
(hors SIQO ou SIQO).
Les prix utilisés correspondent aux cours observés sur une sélection des principaux marchés
de gros de France et établis par le Réseau des Nouvelles des Marchés (RNM).
Le prix moyen d’un produit intègre une sélection de cotations RNM pour être représentatif
d’une certaine diversité sur le produit consommé en France en termes de provenance (France,
UE, Pays Tiers) et des caractéristiques (variété, calibre…).
Le prix moyen correspond à une moyenne des prix pratiqués sur la dernière année scolaire,
soit entre le mois de septembre et le mois de juin.
Le prix de base est révisé chaque année scolaire.
1.1.3. Coûts additionnels spécifiques
Des coûts additionnels spécifiques (stockage, préparation, conditionnement, main d’œuvre,
transport…) sont définis pour tenir compte de la réalité du coût des produits livrés à l’établis-
sement scolaire. Le montant de ces coûts additionnels est déterminé par enquête auprès des
opérateurs.
1.1.4. Prise en compte de la variation des prix
Pour tenir compte de la variation des prix, les prix de base et les coûts additionnels spécifiques
seront mis à jour au début de chaque période, telle que définie à l’article 2.1.1 de la décision,
avec les indicateurs disponibles. U REÇUENPREFECTURE !
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1.1.5. Calcul des forfaits
Pour la déclinaison R midi S, le montant de chaque forfait SIQO est établi à partir de la diffé-
rence entre le prix du groupe de produits SIQO et le prix du même groupe de produits hors
SIQO, à laquelle on ajoute les coûts additionnels.
Pour les déclinaisons R matinale S et R goûter S, le montant des forfaits SIQO ou hors SIQO est
établi sur la base du prix moyen du groupe de produits SIQO ou hors SIQO :
• le forfait SIQO correspond au prix de base SIQO (Cf. § 1.1.2) auquel on ajoute les coûts
additionnels spécifiques (Cf. § 1.1.3);
• le forfait hors SIQO correspond au prix de base hors SIQO (Cf. § 1.1.2) auquel on ajoute
les coûts additionnels spécifiques (Cf. § 1.1.3).
1.2. Le forfait fruits frais achetés découpés et emballés en portion individuelle
1.2.1. Choix des produits
Les forfaits sont établis sur un ensemble de produits frais habituellement découpés et emballés en portion individuelle.
1.2.2. Calcul du prix de base (hors SIQO ou SIQO)
Le prix de base du forfait de l’ensemble des produits est défini sur la base d’un prix moyen
des produits (hors SIQO ou SIQO).
Les prix utilisés correspondent aux cours observés sur une sélection des principaux marchés
d’intérêt national (MIN) de France et établis par le Réseau des Nouvelles des Marchés (RNM).
Le prix moyen d’un produit intègre une sélection de cotations RNM pour être représentatif
d’une certaine diversité sur le produit consommé en France en termes de provenance (France,
UE, Pays Tiers) et des caractéristiques (variété, calibre…).
Le prix moyen correspond à une moyenne des prix pratiqués sur la dernière année scolaire,
soit entre le mois de septembre et le mois de juin.
Le prix de base est révisé chaque année scolaire.
1.2.3. Coûts additionnels spécifiques et coûts de transformation et de conditionne-
ment individuel
Des coûts additionnels spécifiques (stockage, préparation, conditionnement, main d’œuvre,
transport…) sont définis pour tenir compte de la réalité du coût des produits livrés à l’établis-
sement scolaire. Le montant de ces coûts additionnels est déterminé par enquête auprès des
opérateurs.
Des coûts de transformation et de conditionnement (épluchage découpe, conditionnement
individuel) sont également estimés pour tenir compte de la réalité du coût de production des
produits livrés à l’établissement scolaire.
1.2.4. Prise en compte de la variation des prix
Pour tenir compte de la variation des prix, les prix de base, les coûts additionnels spécifiques
et les coûts de transformation et de conditionnement individuel seront mis à jour au début de
chaque période, telle que définie à l’article 2.1.1 de la décision, avec les indicateurs disponibles. U REÇUENPREFECTURE !
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tion ve E- Mecom
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1.2.5. Calcul des forfaits
Pour la déclinaison R midi S, le forfait de produits SIQO découpés et conditionnés en portion
individuelle correspond à la différence de prix de base (Cf. § 1.2.2) de l’ensemble des produits
sous SIQO et l’ensemble de produits équivalents hors SIQO, à laquelle sont ajoutés les coûts
additionnels spécifiques (Cf. § 1.2.4) et les coûts de transformation et de conditionnement
individuel (Cf. § 1.2.4).
Pour les déclinaisons R matinale S et R goûter S :
• le forfait SIQO correspond au prix de base SIQO (Cf. § 1.2.2) auquel on ajoute les coûts
additionnels spécifiques (Cf. § 1.2.3) et une estimation des coûts de transformation
(épluchage, découpe, conditionnement individuel) (Cf. § 1.2.3);
• le forfait hors SIQO correspond au prix de base hors SIQO (Cf. § 1.2.2) auquel on ajoute
les coûts additionnels spécifiques (Cf. § 1.2.3) et une estimation des coûts de transfor-
mation (épluchage, découpe, conditionnement individuel) (Cf. § 1.2.3).
2. Le lait et les produits laitiers
2.1. Choix des produits
Quatre familles de produits ont été retenues pour l’établissement des forfaits dans leurs ver-
sions hors SIQO et bio (pour le lait, le yaourt et le fromage blanc ou petit-suisse) ou AOP (pour
les fromages):
- Le lait liquide nature,
- Le yaourt nature,
- Le fromage blanc ou le petit-suisse nature,
- Les autres fromages au lait de vache, de brebis et de chèvre
2.2. Sources de données
Plusieurs sources de données sont utilisées pour établir des forfaits :
les prix de gros : il s’agit soit de prix collectés auprès des grossistes du MIN de Rungis par
un agent du RNM soit de cotations établies par la fédération nationale du commerce de
produits laitiers et avicoles (FNCPLA) à partir des prix de vente des principaux distribu-
teurs français de produits laitiers en gros, à destination de la restauration collective, et
transmises au RNM ;
les prix au détail des produits achetés pour la consommation à domicile : ces prix sont
élaborés grâce à un panel consommateur (source Kantar Worldpanel) ou un panel dis-
tributeur (source IRI) qui mesurent les achats des ménages français dans les grandes et
moyennes surfaces. Il s’agit de prix en R bout de chaîne S, représentatifs des prix qui
pourront être pratiqués pour les produits laitiers achetés pour les cantines scolaires,
même s’il ne s’agit pas de la même R chaîne S ; , REÇU EN PREFECTURE !
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les prix en restauration collective, il s’agit soit des produits achetés par les cantines d’en-
treprises (prix R cantine mercuriale S), soit des produits distribués dans les établisse-
ments scolaires du primaire et du secondaire (prix R cantine Gira Food S).
Tous les produits ne sont pas disponibles pour chacune des sources. Les forfaits sont calculés
à partir de moyennes annuelles réalisées sur l’année civile selon les sources disponibles.
2.3. Établissement des prix et des forfaits pour les produits éligibles
Pour la déclinaison R midi S, le montant de chaque forfait est déterminé par différence entre
le prix SIQO et le prix hors SIQO de la même catégorie de produit, sauf pour le lait liquide qui
est pris en charge à hauteur du prix SIQO (l’intégralité du prix peut être prise en charge car le
produit n’est pas distribué habituellement le midi).
Pour les déclinaisons R matinale S et R goûter S, les forfaits SIQO ou hors SIQO correspondent
à l’intégralité du prix SIQO ou hors SIQO.
2.3.1. Le lait liquide nature
Pour le lait liquide hors SIQO, les prix sont disponibles pour chacune des trois sources. Quand
cela est possible, le prix R tous laits S est utilisé. A défaut, le prix du lait demi-écrémé, qui
représente la majorité des volumes consommés en France, est utilisé. Le prix retenu est la
moyenne des prix disponibles.
Pour le lait liquide SIQO, seuls les prix du lait biologique au détail sont disponibles (via les
deux panels). La moyenne est établie à partir de ces deux seules sources.
2.3.2. Le yaourt nature
Pour le yaourt nature hors SIQO, le prix retenu est la moyenne des prix, disponibles pour cha-
cune des trois sources.
Pour le yaourt nature SIQO, un prix du yaourt nature biologique en restauration collective est
disponible. Le panel consommateur ne fournit pas la ligne exacte R yaourt nature bio S mais les
données récoltées permettent de le calculer.
2.3.3. Le fromage blanc ou le petit-suisse nature
Pour le fromage blanc ou le petit-suisse hors SIQO, le prix retenu est la moyenne des prix, dis-
ponibles pour chacune de trois sources pour ces deux produits.
Pour le fromage blanc SIQO ou le petit-suisse SIQO, seul le prix au détail du fromage blanc
biologique est disponible ; il est donc retenu pour établir le forfait.
2.3.4. Les autres fromages
Pour les autres fromages sous SIQO:
- Un prix moyen est calculé pour chaque fromage AOP au lait de vache, lait de brebis et
lait de chèvre selon les données disponibles pour les trois sources.
- Le forfait calculé est une moyenne de ces prix, pondérée par les parts respectives dans
la consommation générale (issues du panel consommateur). , REÇU EN PREFECTURE !
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Pour les autres fromages hors SIQO :
- D’une part, pour les fromages au lait de vache, un prix est déduit du prix des fromages
AOP, à partir de l’écart de prix entre AOP et non AOP fourni par le panel consommateur.
- D’autre part, pour les fromages non AOP au lait de brebis et de chèvre, un prix est
calculé par la moyenne pondérée des prix des fromages non AOP au lait de chèvre et
des fromages non AOP au lait de brebis.
- Une moyenne de ces deux prix, selon les parts respectives dans la consommation glo-
bale, est réalisée pour calculer le forfait.
2.4. Prise en compte de la variation de prix
Pour tenir compte de la variation des prix, les prix de base seront mis à jour au début de chaque
période, telle que définie à l’article 2.1.1 de la décision, avec les indicateurs disponibles.
Annexe 2 bis : Etablissement des forfaits par produit en Outre-mer
La méthode consiste à prendre en compte un indicateur utilisé par l’ODEADOM. Il s’agit de
l’indicateur POSEI 2b qui calcule l’écart des prix à l’importation des produits aidés par le Ré-
gime spécifique d’approvisionnement (RSA) entre les DOM et la France. Cet indicateur est pu-
blié chaque année dans le rapport annuel d’exécution du POSEI France.
Il est détaillé à la page 138 du rapport disponible sur le lien http://www.odeadom.fr/wp-con-
tent/uploads/2019/04/RAE-POSEI-2017-Tome-Tableaux.pdf
Le calcul de cet indicateur est réalisé par le Service Statistiques et Prospectives du Ministère
de l'agriculture et de l'alimentation (SSP), à partir des données des douanes. Il ne s’applique
pas à des produits individuels, mais à un agrégat de produits alimentaires tel que défini dans le
RSA.
Etant donné que cet indicateur est disponible par DOM, l’indicateur est calculé tous DOM con-
fondus, résultant de la moyenne des indicateurs par DOM pondérée par la population de
chaque DOM.
Les montants des forfaits pour les départements et régions d’Outre-mer sont donc établis sur
la base des montants des forfaits calculés pour la métropole, corrigés par cet indicateur. RECU EN PREFECTURE 1
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À
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Annexe 3 : Relevé de distributions pour les déclinaisons « matinale » et « goûter »
☐ Déclinaison matinale ☐ Déclinaison goûter
Période de distribution :
Nom de l’établissement scolaire :
N° UAI ou de SIRET de l’établissement
Nombre d’élèves bénéficiaires dans l’établissement :
Précision sur le groupe d’élèves bénéficiaires (classes etc.) :
N° de la se-
maine
Date de distribu-
tion Produit(s) distribué(s) Commentaires , REÇU EN PREFECTURE !
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Annexe 4 : Modalités de l’agrément du demandeur d’aide
1- Contenu de la demande d’agrément
1.1. Données de la base INSEE : activité principale exercée et catégorie juridique
L’éligibilité de l’organisme comme demandeur d’aide est examinée via les données déclarées à
l’INSEE.
Le demandeur d’aide doit donc avoir une immatriculation active auprès de l’INSEE. De plus,
l’activité exercée et la catégorie juridique doivent correspondre à celles d’organismes qui sup-
portent le coût de la restauration collective dans les établissements scolaires pour que l’agré-
ment comme demandeur d’aide du programme soit possible.
Ces données ainsi que l’examen des statuts permettent de déterminer la catégorie réglemen-
taire du demandeur d’aide parmi celles listées ci-dessous :
a) Etablissements d’enseignement
b) Autorités scolaires en ce qui concerne les produits distribués aux enfants dans leur sec-
teur (Caisse des écoles, Communauté de communes ou d’agglomération, département,
mairie, syndicat intercommunal...)
d) Organisations agissant au nom d’un ou de plusieurs établissements scolaires et instituées
spécifiquement dans ce but (Association de parents d’élèves, OGEC, …)
e) Autre organisme public ou privé appelé à gérer une distribution dans le cadre du pro-
gramme à destination des écoles
Les fournisseurs des produits (catégorie réglementaire c de l’article 5 point 2 du rè-
glement délégué (UE) 2017/40) ne peuvent pas être demandeurs d’aide dans le pro-
gramme à destination des écoles mis en place à partir de l’année scolaire 2019/2020.
1.2. Pièces justificatives à fournir
1.2.1. RIB
La fourniture d’un relevé d’identité bancaire (IBAN) établi pour le demandeur d’aide est obli-
gatoire. Pour les organismes privés, le nom et l’adresse indiqués sur le RIB doivent être ceux du
demandeur d’aide selon l’INSEE.
1.2.2. Statuts
Pour certains organismes (associations, syndicats intercommunaux, structures qui possèdent
une autorisation écrite de l’organisme en charge de la restauration collective afin de mettre en
place le programme...), les statuts sont demandés afin de vérifier leur objet. Il est notamment
vérifié que l’objet du demandeur d’aide mentionne explicitement la distribution de produits
alimentaires. , REÇU EN PREFECTURE !
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1.2.3. Délégation/concession de service public, contrat de prestations de service ou auto-
risation écrite
Pour les titulaires d’une délégation/concession de service public, d’un contrat de prestations
de service pour la restauration collective, un justificatif est sollicité lors de la demande d’agré-
ment.
Pour les structures qui ne sont pas en charge de la restauration collective, une autorisation
écrite de l’organisme en charge de la restauration collective sera également demandée lors de
l’agrément.
1.3. Engagements pris
Veiller à ce que les produits financés par l'Union européenne dans le cadre du pro-
gramme à destination des écoles soient mis à disposition pour leur consommation par
les élèves des établissements scolaires pour lesquels l'aide est demandée, dans les con-
ditions fixées par la décision en vigueur du Directeur général de FranceAgriMer;
Tenir ou s'assurer de la tenue d'un relevé de distributions dans chaque établissement
scolaire pour lequel l'aide est demandée, où sont consignés l’identité de l'établissement
scolaire, la nature des produits fournis, les dates de distribution;
Choisir ses fournisseurs de produits parmi ceux référencés par FranceAgriMer et s’assu-
rer d’avoir le récapitulatif fournisseur défini par la décision en vigueur du Directeur gé-
néral de FranceAgriMer lors de l’établissement des demandes de paiement ;
Porter à la connaissance du public la participation au programme à destination des
écoles ;
Conserver l'ensemble des documents, y compris commerciaux, pendant 3 années à
compter de la fin de l’année scolaire de leur établissement ;
Mettre à la disposition de FranceAgriMer ou de tout autre organisme de contrôle habi-
lité, les documents permettant de justifier le montant versé de l'aide en particulier
comptabilités matières et commerciales, factures acquittées ou preuves de paiement,
bons de livraisons, justificatifs des semaines de classe, justificatifs des effectifs bénéfi-
ciaires (élèves) et relevés de distribution ;
Se soumettre à toute mesure de contrôle sur place, notamment en ce qui concerne la
vérification des documents définis ci-dessus et les contrôles matériels ;
Rembourser toute aide indûment perçue pour les quantités concernées, s'il est constaté
que ces produits n'ont pas été distribués aux élèves destinataires ou qu'elle a été payée
pour des produits non admissibles au bénéfice d'une aide de l'Union ;
En cas de fraude ou de négligence grave notamment, outre le remboursement de l'indu,
payer une sanction administrative égale à la différence entre le montant initialement
réclamé et celui auquel le demandeur avait droit;
Porter à la connaissance de FranceAgriMer toute modification des éléments de l’agré-
ment et les données des établissements bénéficiaires ;
Transmettre à FranceAgriMer tout document relatif à l’objet de son activité et, le cas
échéant, les conditions de reprise des bénéficiaires par un autre demandeur d’aide.
Autoriser FranceAgriMer à éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou fu-
tures, par une compensation en application de l’article 1348-2 du code civil. , REÇU EN PREFECTURE !
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1.4. Liste des établissements scolaires pris en charge
Cette liste précise obligatoirement pour chacun des établissements :
- ses noms et adresses,
- son numéro d’immatriculation dans la base INSEE (numéro SIRET),
- son numéro d’immatriculation au répertoire national des établissements de l’Education Na-
tionale (numéro UAI),
- le nombre d’élèves inscrits dans l’établissement lors de la rentrée scolaire.
Attention, les établissements scolaires ne peuvent être agréés que pour un seul demandeur
d’aide.
2- Dépôt de la demande d’agrément avec inscription préalable au portail de Fran-
ceAgriMer
Tout organisme qui souhaite être agréé ou obtenir le rétablissement d’un agrément retiré doit
demander l’agrément via l’e-service R Lait et Fruits à l’école S (téléprocédure TLFE) accessible
via le portail de FranceAgriMer https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/.
2.1. Inscription à l’e-service
L’inscription doit être faite par le demandeur d’aide, avec son numéro SIRET. Pour sécuriser
l’inscription, un courrier par voie postale est adressé au responsable légal de l’organisme selon
l’immatriculation à l’INSEE.
L’inscription à l’e-service est liée à une personne. Si plusieurs personnes ont besoin d’avoir ac-
cès à l’e-service, la première personne inscrite a la possibilité de lui créer des comptes associés.
L’e-service sert à la demande d’agrément, aux demandes de paiements et à la transmission des
modifications de l’agrément.
2.2. Dépôt de la demande d’agrément
Le dépôt de la demande d’agrément se fait par téléprocédure. Une demande d’agrément se
fait avec les coordonnées d’inscription sur le portail. Elle comporte l’identité des établisse-
ments scolaires pour lesquels vous êtes agréé, le RIB les pièces justificatives et les engagements
(cf. contenu au point 1).
3- Dates de dépôt et durée de l’agrément
L’agrément prend effet à la date portée sur la notification que FranceAgriMer adresse au de-
mandeur d’aide. Elle correspond au premier jour d’une période de l’année scolaire.
L’agrément dure jusqu’à la fin de l’année scolaire pour laquelle il a été accordé et doit donc
être renouvelé chaque année scolaire.
La durée de l’agrément dépend donc de la date de dépôt d’une demande d’agrément con-
forme. REÇU EN PREFECTURE
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Périodes de dépôt de la demande d’agré-
ment conforme
Durée de l’agrément
Entre le 16/05/N et le 30/11/N Toute l’année scolaire N/N+1
Entre le 01/12/N et le 15/03/N+1 A partir du 01/01/N+1, soit les périodes 2
et 3 de l’année scolaire N/N+1
Entre le 16/03/N+1 et le 15/05/N+1 A partir du 16/04/N+1, soit la période 3
de l’année scolaire N/N+1
4- Modification de l'agrément au cours d’une année scolaire
Toute modification des éléments initialement déclarés :
- Identité (nom et adresse), code activité et code juridique de l’INSEE et n° SIRET
- Statuts
- RIB
- N° SIRET ou N° UAI des établissements scolaires bénéficiaires
doit être signalée, sans délai, à FranceAgriMer en faisant une nouvelle demande d’agrément
par la téléprocédure.
4.1. Changement de N° SIRET du demandeur d’aide
L’agrément est accordé pour un N° SIRET et par période. Si l’achat des produits est pris en
charge par un autre organisme, ce changement ne peut avoir lieu qu’entre 2 périodes. Il faut
que l’organisme agréé demande la clôture de son agrément durant la dernière période où il
assure les distributions. Son agrément sera fermé à la date de fin de la période de distribution.
Il pourra déposer une demande de paiement pour sa période de fermeture.
Le nouvel établissement prenant en charge l’achat des produits doit s’inscrire sur le portail
avec son N° SIRET et déposer une nouvelle demande d’agrément à son nom.
Ce principe est également valable lors de la cessation de l’établissement du demandeur d’aide.
Il doit demander la fermeture de son agrément durant la dernière période de distribution.
4.2. Changement de RIB, de statuts ou de données INSEE sans changement de N° SIRET
L’information des modifications de RIB, de statuts ou des données INSEE se fait via l’e-service
R Lait et Fruits à l’école S (téléprocédure TLFE) accessible via le portail de FranceAgriMer
https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/.
Cette transmission peut amener à une mise à jour des données de l’agrément.
4.3. Changement des n° SIRET ou des N° UAI des établissements scolaires bénéficiaires
Les établissements bénéficiaires d’un demandeur d’aide sont fixes durant une année scolaire.
Un établissement ne peut être supprimé ou ajouté en cours d’une année scolaire, mais son N°
SIRET ou n° UAI sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année. , REÇU EN PREFECTURE !
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Si par exemple suite à une fusion de communes, les n° SIRET des établissements bénéficiaires
sont modifiés, le demandeur d’aide doit demander la fermeture de l’agrément. Il pourra alors
déposer une nouvelle demande d’agrément pour la période suivante avec les établissements
mis à jour. , RECU EN PREFECTURE !
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L Apt CIO aprés È qu te com 1
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Annexe 4 de l’accord de partenariat-consortium dans le cadre du projet d’Espace Services Jeunesse
AVENANT à LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE- GARONNE, LA VILLE DE SAINT-JEAN, LE COLLEGE ROMAIN-ROLLAND, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION D’ESPACES PARTAGES DANS LE CADRE DE L’ESPACE SERVICES JEUNESSE – L’ANneXE »
Entre,
Le Département de la Haute-Garonne, représenté par son Président, Monsieur Georges MERIC, autorisé par la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 15 octobre 2017,
demeurant 1, boulevard de la Marquette 31090 TOULOUSE CEDEX 9, agissant en vertu d’un arrêté de délégation de signature du ……….,
ci-après dénommé “le Département »,
Et
Le Collège Romain ROLLAND de Saint-Jean (31240) sis Chemin de Belbèze, représenté par son chef d’établissement, Madame Virginie AMIGUES autorisée par son Conseil d’administration du ………, Ci-après désignée par le terme « Collège »,
Et
La Commune de Saint-Jean 31240 représentée par son Maire, Monsieur Bruno ESPIC, dûment habilité par le Conseil municipal du 26 juin 2024,
Ci-après désigné par le terme « la Commune »
L’article 7 – Dispositions financières et compensation
Cette révision n’ayant pas pu être réalisée en juin 2023, il est proposé par avenant de modifier la clef de répartition, à compter de la présente délibération, à hauteur de 85% de prise en charge par la Ville et 15% par le collège (par affectation d’une dotation spécifique versée au budget de l’établissement par le Conseil départemental de la Haute-Garonne).
Par ailleurs, il est également proposé d’effectuer une facturation par année civile, à compter de 2025, afin de correspondre aux exercices budgétaires et comptables et d’appliquer cette répartition des charges jusqu’à ce que les parties conviennent de procéder à sa modification. La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Les frais de fonctionnement relatifs à l’électricité, l’eau, l’abonnement à Internet, l’entretien technique seront affectés selon la clé de répartition annuelle.
Le tableau ci-dessous fixe les modalités de prise en charge des charges mutualisées et partagées entre le Département et la Commune de Saint-Jean, selon des clefs de répartition révisées avant chaque année scolaire, entre les parties, selon les estimations de temps d’usage du lieu entre l’équipe du Collège d’un côté et l’équipe pluridisciplinaire Ville-MJC de l’autre.
A compter du 27 juin 2024, les clefs de répartition sont fixées à :
- prise en charge de 85% des charges mutualisées par la Ville de Saint-Jean - prise en charge de 15% des charges mutualisées par affectation d’une dotation spécifique versée au budget de l’établissement par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne RECU EN PREFECTURE
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Par ailleurs, dès l’exercice budgétaire 2025, la facturation s’effectue par année civile. Enfin, cette répartition des charges s’applique jusqu’à ce que les parties conviennent de procéder à sa modification. Cette modification fera alors l’objet d’un avenant à la convention.
Le tableau ci-dessous précise également les charges prises à 100% par la Ville de Saint-Jean. Nature des charges Contrat établi au nom
du Collège
Contrat établi au nom
de la Ville de Saint-
Jean
Commentaires
Mobilier, appareils
électroménagers,
copieur et matériel
informatique
(équipements)
100% - Pas de
refacturation
La question du
remplacement des
équipements fera
l’objet d’un échange
entre les parties.
La maintenance
informatique et la
maintenance du
copieur est assurée par
la Ville, avec l’aide
ponctuelle de
l’enseignant TICE
dédié.
Consommables copieur 100% - Pas de refacturation
Evolution possible de la
clé de répartition selon
usage (différenciation
de l’usage à l’aide d’un
code fourni au Collège)
Maintenance de la
climatisation des
pompes à chaleur
100% - Pas de
refacturation
Contrôle périodique
des alarmes sécurité
incendie et extincteurs
100% - Pas de
refacturation
Contrôle périodique
des accès toiture
100% - Pas de
refacturation
Accès par chacune des
parties grâce au porte-
échelle
Signalétique de
l’ANneXe
100% - Pas de
refacturation
Selon la charte
graphique nationale
des ESJ
Consommations d’eau
potable
100% - Refacturation à
la Ville par le Collège
selon clef de répartition
annuelle – Emission
d’un titre de recettes
Relevé contradictoire
de consommation
chaque trimestre
Relevé « 0 » initial :
91m3
Prise en charge par la
Ville des charges avant
relevé initial
Curage des eaux usées 100% - Refacturation à
la Ville par le Collège
selon clef de répartition
annuelle – Emission
d’un titre de recettes
Facture annuelle
Consommations
électriques
100% - Refacturation
au Collège par la Ville
selon clef de répartition
annuelle– Emission
d’un titre de recettes
Selon relevé de
consommations sur
facture électricité REÇU EN PREFECTURE
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1 CEA <<}
Entretien - nettoyage Mise à disposition de 2
heures d’entretien
hebdomadaire par du
personnel de
l’établissement sur
temps scolaire
Mise à disposition de 4
heures d’entretien
hebdomadaire par des
agents de la Ville, sur
temps scolaire,
périscolaire et
extrascolaire
Grand nettoyage l’été
réalisé par la Ville
Produits d’entretien 100% - Refacturation au Collège par la Ville
selon clef de répartition
annuelle–
Refacturation au
Collège
Abonnement internet
(fibre)
100% - Refacturation
au Collège par la Ville
selon clef de répartition
annuelle–
L’accès réseau est
dédié à la mise à
disposition.
Le matériel présent
sur ce site n’accèdera
qu’à des ressources
accessibles via
l’abonnement internet
dédié. Aucune prise
réseau ne sera brassée
sur le réseau du collège
Le Département de Haute-Garonne s’engage à affecter une dotation supplémentaire annuelle au Collège Romain Rolland selon les montants de dépenses réelles affectées au projet et telles que détaillées dans le tableau ci-dessus (selon justificatifs).
Toute autre dépense exceptionnelle, non prévue dans le cadre de cette convention, fera l’objet d’un échange entre les parties et d’une information en Comité de Pilotage.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Le présent avenant à la convention est établi en trois exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties contractantes.
Fait à Fait à Le Le
Pour le Collège Pour La Commune Romain Rolland de SAINT-JEAN
La Principale Le Maire Virginie AMIGUES Bruno ESPIC
Fait à
Le
Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
Le Vice-Président chargé de l’Education,
de la Vie associative, des Valeurs de la République
et de la Mémoire
Vincent GIBERT L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-031-2131048;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DELIBERATION N° 20240626-2
ATTRIBUTION DE MARCHE 2024-04 : REPAS RESTAURATION SCOLAIRE
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le vingt juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KXKXXKXKXK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS | Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUED)J Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Isabelle DELIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Céline MORETTO pouvoir à Bruno ESPIC
Monique MEGEMONT pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS
Philippe FUSEAU pouvoir à _ Marie COCHARD
Céline DILANGU pouvoir à _ Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI pouvoir à _ Isabelle GUEDJ
Nicolas TOUZET pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH pouvoir à _Marie-Sol BOUDOU
Quentin USERO pouvoir à Chantal ARRAULT
Séverine PINAUD pouvoir à __ Philippe BRUNO
Gilles VALEILLE pouvoir à _ Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à _: Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents
Hervé FONDS
Guy GARCIA
KEXKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice :
Présents : 20
Absents 2
Procurations : ii
Votants : 31
KKAAK
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 étant adopté.
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excè
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et d
e pouvoir devant le
à publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/67/2824
cation agrée E-legalte com Ag
99_DE-031-213104588-20240626-D2024 0626 _2
L'accord-cadre de fourniture de repas aux restaurants scolaires arrivant à échéance le 31 août prochain,
une nouvelle consultation soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la
commande publique a été lancée pour un début d'exécution au 2 septembre 2024. Cet accord-cadre à conclure pour une période initiale de douze mois (du 2 septembre 2024 au 31 août 2025) est
reconductible tacitement trois fois, la durée de chaque reconduction est de un an.
La date limite de réception des offres a été fixée au 27 mai 2024 à 12h pour cette consultation passée en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique relatifs aux accords-cadres.
La consultation concernait la fourniture des repas en liaison froide aux restaurants scolaires des écoles,
accueil de loisirs sans hébergement, club ados à compter du 1er jour de la rentrée scolaire de septembre
2024, jusqu'au dernier jour de l'année scolaire (grandes vacances incluses), soit la veille de la rentrée scolaire de septembre 2025
Le montant minimum de commande est de 400.000,00 € HT. Le montant de commande du marché initial et de chaque reconduction est limité à 600.000,00 € HT.
Le pouvoir adjudicateur a procédé à l'admission des candidatures et à l'examen des offres et a décidé d'attribuer l'accord-cadre à bons de commandes à la société OCCITANE RESTAURATION aux prix unitaires suivants (offre de base):
REPAS ÉLÉMENTAIRE : 3.62€ HT
REPAS MATERNELLE : 3,50 € HT
REPAS ADULTES : 3.95 € HT
PIQUE-NIQUE -— 6 ANS : 3,50 € HT
REPAS FROID — 6 ANS : 3.50 € HT
PIQUE-NIQUE + 6 ANS : 3.62 € HT
REPAS FROID + 6 ANS : 3.62 E HT
GOÛTER NOËL: 202€ HT
GOÛTER ALSH APRÈS-MIDI : 1.17 € HT
PIQUE-NIQUE ADULTES : 3.95 € HT
REPAS FROID ADULTES : 3.95 € HT
L'exposé ainsi entendu et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'accord-cadre tel que décrit ci-dessus,
PRENDRE toute mesure tendant à l'application de la présente délibération.
POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 27 juin 2024
Le secrétaire de séance,
Éddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2824
cation agrée E-legalte com
99_DE-031-2131048 124 0626-02026 0626 _3
mUILLEQUE à E £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NUT DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e a ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20240626-3
RICF 2023-2024 REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire,
KHKAKX
Etaient présents :
Bruno ESPIC Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Isabelle DELIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Céline MORETTO pouvoir à _ Bruno ESPIC
Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU
Jean-Philippe FREZOULS
Marie COCHARD
pouvoir à
pouvoir à
Céline DILANGU pouvoir à _ Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI pouvoir à _ Isabelle GUED)J
Nicolas TOUZET pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH pouvoir à _ Marie-Sol BOUDOU
Quentin USERO pouvoir à Chantal ARRAULT
Séverine PINAUD pouvoir à _ Philippe BRUNO
Gilles VALEILLE pouvoir à _ Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à : Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents
Hervé FONDS
Guy GARCIA
KXKKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 20
Absents 2
Procurations : 11
Votants : 31
KKKKX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2824
we E-leqaite com
626-02026 0626 99_DE-031-213104588-
Les dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que par l'article 11 de la loi du 19 Août 1986 et des décrets d'application 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998 posent le principe de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
Le montant de cette contribution est basé sur une partie des dépenses de fonctionnement arrêtées par
le dernier compte administratif et doit être actualisé chaque année.
Ces dépenses sont :
+ Les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d'entretien, ATSEM) ainsi qu'une quote-part pour les services communs, + Les charges d'entretien de bâtiments scolaires,
+ Les charges de fournitures, de matériels pédagogiques et sportifs, de fluides des trois
groupes scolaires.
Au compte administratif 2023, ces charges s'établissent de la manière suivante (destination ARS, EMCE,
EMLA, EMPR, EPCE, EPLA, EPPR) :
CA 2023
ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
effectifs 01/09/23
Charges de personnel (012) 945 751,75 €
Energie et fluides (60611 et 60612) 183 688,11 €
Charges de fournitures et petit équipement (60623, 60628, 60631, 60632, 60633, 65 478,76 €
60636, 6064, 6067, 611, 6135)
Entretien des équipements (61521, 515221, 615231, 6283) 16 506,53 €
Télécommunications et frais divers (61551, 61558, 6156, 6184, 6188, 6225, 6226, 5 832,37 €
6228, 6231, 6232, 6241, 6262, 6358)
Assurances 16 096,97 €
Transport (6247) et piscine (6558) 17 892,23 €
Quote-part services communs 92 115,86 €
TOTAL 1 343 362,58 €
Le nombre d'enfants scolarisés étant de 1013 au 1° septembre 2023, le montant de la participation exigée aux autres communes pour la scolarisation d'un enfant est donc fixé à 1 326.12 €,
Conformément à l'article 23 de la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, « la commune de résidence est tenue de supporter, pour l'ensemble de ses élèves scolarisés dans la commune d'accueil, 20% de la contribution calculée ».
Ainsi, les frais appelés auprès des communes contributrices font l'objet d'une pondération de 20% afin d'instaurer un degré de solidarité permettant d'alléger la charge des communes dont les ressources sont les moins importantes.
Les modalités de calcul de cette répartition sont les suivantes :
Nombre d'enfants accueillis X (coût moyen par élève X 80%) + [(coût moyen par élève X 20%) X (potentiel fiscal de la commune de résidence/potentiel fiscal de la commune d'accueil)].
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2682
“ e E-leqait.
99 _DE-031
L'exposé ainsi entendu et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ __ DE PORTER, pour l'année scolaire 2023-2024, la contribution pour l'accueil dans les écoles de Saint-Jean d'enfants domiciliés dans autre commune à 1 326.12 € par enfant.
+ D'APPLIQUER le principe de la pondération pour 20% des frais appelés.
POUR : 31
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 27 juin 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mais à compter de 5a transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-031-213104888-20240626-020240626_4
, … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20240626-4
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES SUR PROJET A
L'ASSOCIATION LA PECHE SAINT-JEAN ET A L'ASSOCIATION W7 SAINT-JEAN 31
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
HXKEX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Isabelle DELIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Céline MORETTO pouvoir à Bruno ESPIC
Monique MEGEMONT pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS
Philippe FUSEAU pouvoir à Marie COCHARD
Céline DILANGU pouvoir à _ Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI pouvoir à _ Isabelle GUEDJ
Nicolas TOUZET pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH pouvoir à Marie-Sol BOUDOU
Quentin USERO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Séverine PINAUD pouvoir à _ Philippe BRUNO
Gilles VALEILLE pouvoir à _ Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à : Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents
Hervé FONDS
Guy GARCIA
HKKKX
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 20
Absents 2
Procurations : 11
Votants : 31
KKXKKK
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/67/2824
e E-lequite
99_DE-031-213104588-20240626-D20240626_4
Par délibération en date du 27 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé le Budget Primitif 2024. Par délibération en date du 22 mai 2024, le Conseil Municipal a approuvé les attributions de subventions aux associations.
Depuis, deux demandes complémentaires ont été déposées par :
- L'association la pèche de Saint-Jean auprès de la Ville pour acquérir des caillebotis d'escalier à installer au lac de la Tuilerie en vue de favoriser l'accessibilité aux berges de celui-ci. - l'association W7 Saint-Jean 31, domiciliée à Saint-Jean, créée le 13 février 2024, dont l'objet est de « fédérer le Rugby à 7 en fauteuil, organiser des compétitions locales, régionales de Rugby à 7 en fauteuil, réaliser la promotion et le développement du Rugby à 7 en fauteuil, organiser des compétitions et/ou des initiations en milieux scolaires du Rugby à 7 en fauteuil, organiser toutes les actions et /ou les évènements en faveur du développement du Rugby à 7 en fauteuil, relayer localement les messages et actions de la Fédération internationale de Rugby à 7 en fauteuil (W71B) » (article 2 des statuts).
Le 16 avril 2024, l'association, « 1er club de rugby à 3 en fauteuil » en région toulousaine a
organisé une initiation à l'Espace Alex Jany, mis à disposition par la Ville, au regard de l’action de démarche d'inclusion menée en faveur des personnes en situation de handicap. L'association a déposé auprès de la Ville une demande de subvention pour acquérir un fauteuil Wallabi, fauteuil roulant pédiatrique pliable (bras de bureau rembourrés, repose-pieds pivotants, sangle, ceinture pelvienne et poignées réglables en hauteur).
L'exposé ainsi entendu et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ D'ATTRIBUER une subvention pour le projet ci-dessus exposé de 400 € pour l'année 2024 à l'association La Pêche de Saint Jean.
° D'ATTRIBUER une subvention pour le projet ci-dessus exposé de 500€ pour l’année 2024 à l'association W7 Saint-Jean 31
POUR : 27
CONTRE : 4
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 27 juin 2024
Le secrétaire de séance,
ddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État ét de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/67/2824
e E-legaite com
99_DE-031-2131048 1240626-020260626_5
I LE
Lean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE sal
DELIBERATION N° 20240626-5
REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire,
KHXKXKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS | Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration :
Céline MORETTO pouvoir à Bruno ESPIC
Monique MEGEMONT pouvoir à _ Jean-Philippe FREZOULS
Philippe FUSEAU pouvoir à Marie COCHARD
Céline DILANGU pouvoir à _ Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI pouvoir à __ Isabelle GUED]J
Nicolas TOUZET pouvoir à _ Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH pouvoir à _ Marie-Sol BOUDOU
Quentin USERO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Séverine PINAUD pouvoir à __ Philippe BRUNO
Gilles VALEILLE pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à _: Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents
Hervé FONDS
Guy GARCIA
KKKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 20
Absents 2
Procurations : ii
Votants : 31
HKKEKK
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr -www.mairie-saintjean.fr ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2824
cation agrée E-leqaite com
99_DE-031-213104888-20240626-D20260626_5
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu là loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale et notamment les
articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu le Décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le Décret n° 2014513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat ;
Vu le Décret 2020-182 du 27 février 2020 étendant le RIFSEEP à dix-huit cadres d'emplois des filières technique et sanitaire et sociale :
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps de référence à l'État pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 n° 448779 relatifs au sort des primes en cas d'absentéisme;
Vu le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique, qui modifie le décret n° 2010-997 du 26 août 2010;
Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP et en déterminant les modalités d'application,
Vu la délibération en date du 24 mai 2023 portant révision du RIFSEEP et en déterminant les modalités d'application,
Vu le recours gracieux formulé par les services préfectoraux en date du 24 avril 2024,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 juin 2024,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de réviser le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2682
99_DE-031-213104
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants eu égard au décret du 27 février 2020 :
a Cadres d'emplois
Attachés
Administrative Rédacteurs
Adjoints administratifs
Ingénieurs
Techniciens
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
| Sportive Educateurs des APS
Animateurs
Adjoints d'animation
Conservateurs des bibliothèques, conservateurs du patrimoine
Culturelle Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Adjoints du patrimoine
Assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants
Agents spécialisés des écoles maternelles
Technique
Animation
Sociale
Les autres cadres d'emplois continuent de percevoir les primes déjà instituées.
Article 2 : Modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, il appartient aux assemblées délibérantes de fixer le cadre de la déduction du régime indemnitaire liée à l'absentéisme dans le respect du principe de parité de la façon suivante :
L'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
Type d'absence Déduction applicable Congés pour invalidité temporaire imputable au
service (accident du travail)
Maladie professionnelle Pas de réduction
Maternité (dont pathologique)
Paternité
Adoption
Congés annuels
Abattement 1/30ème par jour d'absence après application
Conde de made ardinaite (EME d'une franchise annuelle de 15 jours
Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Suppression conformément à la réglementation
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administrätif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2824
e E-lequite
99_DE-031-213104888
Temps Partiel Thérapeutique Versement au prorata du temps de travail effectif
Tous les autres cas
La période de référence s'entend du 1er janvier N au
En fonction du cadre juridique, et à défaut de précision,
la réduction suit le traitement.
31 décembre N.
Les jours décomptés en arrêt maladie sont les jours calendaires et non uniquement travaillés. Lorsque l'année civile est achevée, le décompte repart à 0
condition d'avoir repris le travail au moins 15 jours.
pour l'année N+1, hors prolongation CMO et à
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
Article 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
et de la manière de servir.
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel
Article 4 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
124 0626-020260626_S
CRITERES SOUS CRITERES Aa 4e Ce] N]
Nombre de
collaborateurs encadrés | Agents directement sous sa responsabilité POSITIONNEMENT ; directement HIERARCHIQUE
= F = MANAGEMENT . Niveau du poste dans
l'organigramme. Le nombre de
Niveau hiérarchique niveaux et les points sont adaptables à votre propre
organisation
La responsabilité de l'agent entraine des
Ni d conséquences de nature :
r sponsalltéée lié aux LHumeine, financière,
miésions Ace,
Politique et stratégique
Opérationnelle
Organisation du travail 2 : me DE : des agents, gestion des Répartir
et/ou planifier les activités en fonction des
î contraintes du service plannings
Délégation de signature | L'agent dispose d'une délégation de signature et/ou RESPONSABILITE | et/ou contrôle préalable procède à l'élaboration/contrôle des actes objet de la
des actes délégation (Y compris signature dématérialisée)
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
LA développement des compétences d'une personne à
Supervision, travers des situations de travail, dans le cadre de accompagnement l'obtenti d [ficati d' f ; d'autrui, tutorat obtention d'une
quali ication, d'une formation
F diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
Conduite de projet aboutissant à la réalisation d'un service où d'un produit
fini
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
iibunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le Sà transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2824
icatk se E-leq
0240626-020260626_5 99_DE-031-2131048
Organiser et conduire une réunion de décision,
d'information, de production ou de convivialité selon
un ordre du jour établi, en respectant les différents
temps, en veillant à l'expression de tous et en
reformulant les conclusions
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et
mise en œuvre d'un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques
techniques et juridiques
Préparation et/ou
animation de réunion
Conseil aux élus
- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
CRITERES
Technicité/niveau de difficulté
DEFINITION
Niveau de technicité du poste tenant compte du niveau de certification nécessaire et sa rareté
Exercer ses activités sans constante Supervision, s'organiser en
prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en fonction de l'agent occupant le poste)
Autonomie
Pratique et maîtrise d'un outil
métier (langue étrangère,
logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou une langue
étrangère dans le cadre de ses activités.
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour (ex : pour
un juriste marchés publics, indispensable vu les évolutions régulières
de la réglementation)
Maniement de fonds Etre nommé régisseur titulaire d'avance et/ou de recette
Actualisation des
connaissances
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
LT COMENT DEFINITION
Risque d'agression physique (fréquent, ponctuel, rare, ..)
Risque d'agression verbale (fréquent, ponctuel, rare, …)
bte aux. risques: “dé (fréquent, ponctuel, rare, ..)
Risque de blessure (très grave, grave, légère, ….)
Contraintes météorologiques Oui/Non
Exigences élevées concernant la vue, l’ouïe, le
toucher ; travail exigeant une grande précision
PENIBILITE Utilisation / manipulation de produits
Contraintes physiques chimiques/matières dangereuses
Travail physique nécessitant de la force ou du
portage
Travail cadencé avec cadence élevée
Concentration et attention élevées, responsabilité
envers des personnes où par rapport à des
résultats Intensité du travail : pression importante
(temps, délais)
Contraintes psychiques
Relations externes/internes | variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre
(typologie interlocuteurs) de points
Variabilité des horaires (fréquent, ponctuel, rare, ….)
SUJETIONS Valorisation des fonctions imposant une présence
Travail posté physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil)
Télétravail Valorisation du poste non éligible au télétravail
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Uibunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat ét de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2682
Acteur de la
(assistant ou conseiller
prévention)
prévention
Champ d'application .
| polyvalence Mono / poly sectoriel
SUD eRseer tn dministr: de instances P administration,
bureaux, CAP, CST, conseils d'école, ….)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en assistant
et en conseillant l'autorité territoriale et le cas
échéant les services dans la mise en œuvre des
règles de santé et de sécurité au travail
Sujétions horaires dans
| par une autre prime
mesure où ce n'est pas valorisé Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit
Impact sur l'image de
collectivité Impact du poste sur l'image de la collectivité
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
L'expérience professionnelle n'est prise en compte que pour l'attribution de l'IFSE, elle n'entre pas dans la comptabilisation de classement par groupes de fonction (conformément à la règlementation).
En outre, celle-ci est différenciée de l'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelons et doit être strictement liées aux compétences nécessaires à l'accomplissement de la fiche de poste.
public
Expérience propre à accompagner le changement et à assurer la continuité du service
EXPERIENCE Connaissance de l'Environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits PROFESSIONNELLE | de décisions) ou plus largement l'environnement territorial
Capacité à exploiter les acquis de l'expérience avec mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent :
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'TFSE est versée mensuellement.
Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est composé de deux parts : part évaluation et part bonification/performance.
Article 5-1 : CIA évaluation
Cette part de CIA est attribuée en fonction de la grille des critères adoptée en conseil municipal du 14 décembre 2015 relatif à la fixation des critères d'évaluation de l'entretien professionnel.
En fonction de l'appréciation qui en découle, l'agent se voit attribué cette première part du CIA.
Le CIA évaluation sera versé annuellement au mois de juin. En outre, il sera proratisé en fonction du
temps de travail effectif total de l’année.
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-leqaite com
99_DE-031-213104888-20240626-D20260626_5
Lorsque l'agent quitte la collectivité en cours d'année N, le CIA « évaluation » pourra être versé à une périodicité différente et proratisé en fonction de la date de départ, sur appréciation de sa manière de servir, indépendamment de la procédure de l'entretien professionnel.
Article 5-2 : CIA bonification/performance :
La seconde part dite « Bonification/Performance » vient récompenser un investissement où un engagement particulier.
Dans ce cadre, seront appréciés y compris en cas d'indisponibilité physique temporaire de l'agent (ayant occasionné une perte sur IFSE) :
+ L'investissement ou l'engagement particulier de l'agent en fonction de
© Effort de progression (acceptation de nouvelles missions notamment)
o Organisation personnelle
o Résultats
o Conscience professionnelle
* La contribution de l'agent au travail collectif :
Résolution des difficultés
Qualité de collaboration
Adaptabilité (polyvalence accrue, intérim de poste...)
Transmission d'expérience et de savoir (Tutorat, formateur interne). 0
©
©
©
Cette appréciation intervient à l'occasion de l'entretien professionnel.
L'attribution de cette seconde part fait l'objet d'une remontée hiérarchique qui donne lieu à des « conférences bonification » avec le directeur de pôle concerné, le DGS, la DRH et le Maire décidant collectivement de l'attribution dans la limite de l'enveloppe correspondant au groupe concerné.
Le CIA ainsi déterminé, fera l'objet d'un versement annuel, effectué au mois de septembre et ne sera
pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Lorsque l'agent quitte la collectivité en cours d'année, le CIA « bonification/performance » pourra être versé à une périodicité différente et proratisé en fonction de la date de départ, sur appréciation de sa manière de servir, indépendamment de la procédure de l'entretien professionnel.
Article 6 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Les groupes de fonction et les montants annuels sont fixés comme suit :
Filière Administrative Plafonds annuels Collectivité
Gr, EEE IFSE CR NEA
Emploi fonctionnel DG 18 000 € 18 550 €
Direction générale Adjointe, Membre du
Comité directeur
Direction de pôle
Membre du Comité directeur
Direction de service
A4 | Chargé de mission / de Projet 7 600€ |550€| 8150€
Forte expertise sur un domaine particulier
Adjoint Direction de Pôle, Direction de service
ou d'activité
Bi | Fonction d'encadrement 7500€ |550€| 8050€
Rédacteurs Coordination et pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
Responsable de service ou d'activité
Fonction d'encadrement
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutaire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
TENUE
A2 14 000 € | 550€ | 14 550€
Attachés A3 11 000 € | 550€ | 11550€
B2 7300€ |550€| 7850€
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr -www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
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Mion agrée E-legalte com Appix
99_DE-031-213104888-20240626-020260626_5S
Coordination et pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
Coordination et pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
Responsable ou chef d'équipe, poste
d'expertise technique et juridique,
Adjoints administratifs | C1 |Gestionnaire de dossiers techniques ou| 7 100€ |550€| 7650€
administratifs, régisseurs d'avance et/ou de
recette
Fonction opérationnelle qualifiée _ ou
d'exécution
B3 7200€ |550€| 7750€
Adjoints administratifs | C2 6000€ |550€| 6550€
Filière Animation
Cadre d'emplois (en ele aoetoltts
Adjoint Direction de Pôle, Responsable de
service ou d'activité
Bi |Fonction d'encadrement 7 500€ |550€| 8 050€
Coordination et pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
Responsable de service ou d'activité
Fonction d'encadrement Coordination et
pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
Fonction d'encadrement
B3 |Coordination et pilotage 7200€ |550€| 7750€
Forte expertise sur un domaine particulier
Responsable d'activité, Chef d'équipe, poste
d'expertise technique et juridique,
Adjoints d'animation |Ci |Gestionnaire de dossiers techniques ou| 7 100€ |550€| 7650€
administratifs, régisseurs d'avance et/ou de
recette
Fonction opérationnelle qualifiée ou
d'exécution
Plafonds annuels Collectivité
STE CIA HEAd
Animateurs
B2 7300€ |550€| 7850€
Adjoints d'animation |C2 6000€ |550€| 6550€
mn ilière Culturelle
TE ureILIE Gr, Eine
Direction de pôle
Membre du Comité directeur
Direction de service
Chargé de mission ou de Projet
Adjoint Direction de Pôle, Responsable de
service ou d'activité
Plafonds annuels Collectivité
1 CAN
11 000 € | 550€ | 11550€ Conservateurs de |A
bibliothèques
Bibliothécaires A2 7 600€ |550€| 8150€
B1 |Fonction d'encadrement 7500€ |550€| 8050€
Coordination et pilotage
Assistants de Forte expertise sur un domaine particulier
conservation du Responsable de service ou d'activité
atrimoine et des il " inati patrimoine e B2 Fonction d'encadrement Coordination et 2300€ |550€| 7850 € bibliothèques pilotage
Forte expertise sur un domaine particulier
Fonction d'encadrement, coordination et
B3 |pilotage, forte expertise sur un domaine| 7 200€ | 550€ 7750 €
particulier
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de Sa transmission au représentant de l'Etat et de sa püblication
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél, 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - Www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-legalte com
99_DE-031-213104888-20240626-D020260626_5
Responsable d'activité, Chef d'équipe, poste
d'expertise technique et juridique,
C1 |Gestionnaire de dossiers techniques ou| 7100€ |550€e| 7 650 € reve administratifs, régisseurs d'avance et/ou de patrimoine receits
Fonction opérationnelle qualifiée ou C2 d'etécution
6000€ |550€| 6550€
Filière Sociale Plafonds annuels Collectivité
er EmIOE Gr. EME treitE IFSE CRAN ET A29
Directeur de Pole Membre du comité
Assistants socio- Al Direction H000€ 550€) 11550 €
éducatifs A2 ES de service /Chargé de mission ou de 760€ |550€| 81i50€
Responsable d'activité, Chef d'équipe, poste
ci d'expertise technique et juridique, 7100€ |550€| 7650€
Agents spécialisés des Gestionnaire de dossiers techniques ou
écoles maternelles administratifs
e Fonction opérationnelle qualifiée ou
d'exécution 6000€ |550€| 6550€
eÉaMire
RIFSEEP
Filière Sportive
Cent
Adjoint Direction de Pôle, Responsable de
service ou d'activité, fonctions
Plafonds annuels
Sa CIA
sl d'encadrement, coordination et pilotage, FSUIE L98DE)| BASE
forte expertise sur un domaine particulier
Responsable de service où d'activité
: Fonction d'encadrement
UNS SAS LS di tomreétrfiotege 7300€ |550€| 7850€
pilotage Forte expertise sur un domaine
particulier
Fonction d'encadrement Coordination et
B3 pilotage 7200€ |550€| 7750€
Forte expertise sur un domaine particulier
Responsable d'activité, Chef d'équipe, poste
d'expertise technique et juridique,
Onérat des APS # Gestionnaire de dossiers techniques ou FAGDE STE) 76De
PÉTAREUTS des administratifs
Fonction opérationnelle qualifiée ou C2 d'exécution
6000 € |550€| 6550€
Filière Technique Plafonds annuels Colle É
adre q emplo e de Fo O ê R P
Al Emploi fonctionnel DG 18 000 € | 550€] 18 550€
Direction générale Adjointe, membre du A2 Comité directéur
14 000 € | 550€ | 14550€
Ingénieurs A3 Directeur de Pole Membre du comité de 11000€ | 550€! 11550€
Direction,
Ag Direction de service 7600€ |550€| 8150€
Chargé de mission ou de Projet
Adjoint Direction de Pôle, Responsable de
Le service ou d'activité Fonction d'encadrement Techniciens Bi Coordination et pilotage 7 500€ |550€| 8050€
Forte expertise sur un domaine particulier
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours Pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr ï REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-leqaite com
99_DE-031-213104888-20240626-D20260626_5
Responsable de service ou d'activité
Fonction d'encadrement
A) Coordination et pilotage 700€ | 50€) 780€
Forte expertise sur un domaine particulier
Fonction d'encadrement
B3 |Coordination et pilotage 7200€ |550€| 7750€
Forte expertise sur un domaine particulier
Agents de maitrise Responsable d'activité, Chef d'équipe, poste
d'expertise technique et juridique,
C1 |Gestionnaire de dossiers techniques ou| 7100€ |550€| 7650€
administratifs ou régisseur d'avance et/ou
Adjoints techniques
recette
Agents de maitrise Fonction opérationnelle qualifiée ou
Adjoints techniques es d'exécution 6000€ |550€| 6550€
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l'indemnité d'astreinte :
- l'indemnité d'intervention ;
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l’article L.714-11 du CGFP (ex. : prime de fin d'année, ….) :
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :
toute autre indemnité où prime cumulable législativement ou réglementairement.
L'exposé ainsi entendu et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ DE MODIFIER le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) existant selon les modalités présentées ci-dessus :
* __ D'AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus :
°___ D'ABROGER à compter du 1° juillet 2024 la délibération n°20230524-5 en date du 24 mai 2023 portant révision du RIFSEEP,
+ DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget
+ DE DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2024,
POUR : 31
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 27 juin 2024
Le secrétaire de séance,
a
Eddy HÈNIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra _faife objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/67/2824
e E-legaite com
99_DE-031-2131048 1240626-D20240626_6
VILLEMOE
Jean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE sal
DELIBERATION N° 20240626-6
CHARTE DE L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean,
convoqué le vingt juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Marie COCHARD
Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Isabelle DELIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration :
Céline MORETTO pouvoir à Bruno ESPIC
Monique MEGEMONT pouvoirà Jean-Philippe FREZOULS
Philippe FUSEAU pouvoir à _ Marie COCHARD
Céline DILANGU pouvoir à _ Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Isabelle GUEDJ
Nicolas TOUZET pouvoir à _ Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH pouvoirà Marie-Sol BOUDOU
Quentin USERO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Séverine PINAUD pouvoirà _ Philippe BRUNO
Gilles VALEILLE pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à : Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents
Hervé FONDS
Guy GARCIA
KKKEK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 20
Absents 2
Procurations : 11
Votants : 31
HHKAK
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission a représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/67/2824
e E-lequite
99_DE-031-213104888-20240626-D20240626_6
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu les délibérations n°20211215-8 et n°20211215-9 en date du 15 décembre 2021 relatives au temps et cycles de travail ainsi qu'à la détermination des cycles de travail annualisé,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 juin 2024,
Considérant que l'annualisation est une modalité d'organisation du temps de travail qui permet aux agents avec un rythme de travail irrégulier de percevoir une rémunération lissée sur l'année.
L'annualisation est applicable pour l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale : fonctionnaire à temps complet, non complet, à temps partiel et contractuel à temps complet, temps non complet et temps partiel. Cela concerne notamment les agents qui travaillent en milieu scolaire, mais l'annualisation est possible pour n'importe quel service, dès lors que les nécessités de service l'exigent et qu'une délibération du Conseil Municipal le permet.
Considérant qu'il convient d'établir des règles écrites et fixes, applicables à l'ensemble des agents annualisés.
L'exposé ainsi entendu et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
D'ADOPTER la charte de l'annualisation du temps de travail telle que présentée e D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les mesures et dispositions afférentes à son application.
POUR : 31
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 27 juin 2024
La secrétaire de séance,
Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de Sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE
le 63/67/2824
cation agrée E-legalte com
99_DE-031-2131048; 1240626-02024 0626 _7
mviLleE Ë
SaiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DELIBERATION N° 20240626-7
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KAHKHKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Isabelle GUEDJ
Séverine HUSSON
Philippe COUZIT
Isabelle DELIS
Dominique RITTER
Patrick DURANDET
Eddy HENIN
Bernard BOULOUYS
Françoise SOURDAIS
Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Céline MORETTO pouvoir à __ Bruno ESPIC
Monique MEGEMONT pouvoir à _ Jean-Philippe FREZOULS
Philippe FUSEAU pouvoir à _ Marie COCHARD
Céline DILANGU pouvoir à _ Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI
Nicolas TOUZET
Isabelle GUEDJ
Jean-Pierre PEYRI
pouvoir à
pouvoir à
Christophe DELPECH pouvoir à _ Marie-Sol BOUDOU
Quentin USERO pouvoir à __ Chantal ARRAULT
Séverine PINAUD pouvoir à _ Philippe BRUNO
Gilles VALEILLE pouvoir à __ Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à : Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents
Hervé FONDS
Guy GARCIA KA
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 20
Absents 2
Procurations : di
Votants : 31
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Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean -Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-031-2131048: 0240
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial qui s'est prononcé favorablement en date du 14 juin 2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27 mars 2024,
Dans le cadre des avancements de grade prévus, il est proposé de créer les postes suivants : o 1 poste d'adjoint administratif principal 1° classe à temps complet o 2 postes d'adjoint d'animation principal de 1° classe à temps complet
En outre, Monsieur le Maire rappelle que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité. Ces contrats ont une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire indique qu'avec la perspective du départ en retraite d'un agent du service Population et en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° aout 2024, un emploi non permanent sur le grade d'adjoint administratif territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois sur la base de l'article L332-23 1° du code général de la fonction publique.
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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icatk ése E-le
99_DE-031-2131048
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 juin 2024,
L'exposé ainsi entendu et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
e DE CREER les postes sus énoncés et l'emploi non permanent sur le grade d'adjoint
administratif territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème, e DE FIXER la rémunération de l'emploi non permanent sur le grade d'adjoint administratif territorial par référence au 11°" échelon à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur pour le grade d'adjoint technique.
e DE SUPPRIMER les postes laissés vacants ;
e DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;
e DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ; e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 31
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 27 juin 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
7 Eddy HENIN infESPrc
VILLE DE SAINT-JEAN au 04/04/2024
(y compris les contractuels sur emplois permanents)
Autorisés Non
GRADES par le C.M. Pourvus pourvus
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial Principal 6 6 0 Attaché Territorial 5 4 1 Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe 3 2 1 Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe 3 2 1 Rédacteur Territorial 2 1 1 Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ére classe 9+1 8 1+1 Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 8 1 en Adjoint Administratif Territorial TNC (30h00) T5 0 1-1 Adjoint Administratif Territorial 9:77 6 32 Nombre total d'agents filière administrative AAA 36 10-2 FILIERE ANIMATION
Animateur Territorial principal de 1ère classe 1 1 0 Animateur Territorial principal de 2ème classe 3 2 î
Animateur Territorial 2 1 1 Adjoint d'Animation Territorial principal de 1ère classe 0+2 0 0+2
Adjoint d'Animation Territorial principal de 2ème classe 9 8 1 Adjoint d'Animation Territorial 10 9 i Adjoint d'Animation Territorial TNC (6h30) 1 1 0 Nombre total d'agents filière animation 26+2 22 4+2
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de Conservation principal de 1ère classe 2
Assistant de Conservation principal de 2ème classe TT Adjoint du patrimoine TNC (30h00) 1
Nombre total d'agents filière culturelle 4-1 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Psychologue territorial hors classe Te = 1
Nombre total d'agents filière médico-sociale EL 0 1e FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal 4 Nombre total d'agents filière police municipale 4 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Assistant Territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle
Assistant Territorial socio-éducatif
Educateur territorial de jeunes enfants
Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 1ère classe
Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 2ème classe
Agent social territorial principal 2ème classe
Nombre total d'agents filière sanitaire et sociale
FILIÈRE SPORTIVE
Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 1ère classe
Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 2ème classe Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives
Nombre total d'agents filière sportive
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial hors classe
Ingénieur Territorial Principal
Ingénieur Territorial
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien territorial
Agent de Maîtrise Principal
Agent de Maîtrise
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (30h00)
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (24h00)
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (20h00)
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe
Adjoint Technique Territorial
Adjoint Technique Territorial TNC (24h00)
Adjoint Technique Territorial _TNC (30h00)
Nombre total d'agents filière technique 70 - EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur Général des Services
Nombre total d'agent sur emploi fonctionnel
Nombre total de postes permanents
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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L REÇU EN PREFECTURE 1
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
1240626-D20240626_8
DELIBERATION N° 20240626-8
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
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Etaient présents :
Bruno ESPIC Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Isabelle DELIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Céline MORETTO pouvoir à Bruno ESPIC
Monique MEGEMONT pouvoir à _ Jean-Philippe FREZOULS
Philippe FUSEAU pouvoir à _ Marie COCHARD
Céline DILANGU pouvoir à Marie-Morgane PORTE
Ekavi BRUSETTI pouvoir à _ Isabelle GUEDJ
Nicolas TOUZET pouvoir à _ Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH pouvoir à _ Marie-Sol BOUDOU
Quentin USERO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Séverine PINAUD pouvoir à _ Philippe BRUNO
Gilles VALEILLE pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à : Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents
Hervé FONDS
Guy GARCIA
HRHHK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice :
Présents : 20
Absents 2
Procurations : 11
Votants : 31
KHKKAX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-031-2131048 D20240626_8
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu l'avis du comité technique en date du 4 octobre 2007 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail) ;
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2022, les collectivités cotisent au titre de la formation des apprentis ;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-031-213104 20240626 _5
L'exposé ainsi entendu et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ DE RECOURIR au contrat d'apprentissage.
e _ D'AUTORISER l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :
Service d'accueil de l'apprenti Fonctions de Diplôme ou titre préparé | Durée de la
l'apprenti par l'apprenti formation
Pôle aménagement et Agent des
développement du cadre de vie espaces verts Brevet professionnel 2 ans — service espaces verts
e DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. + _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues l'établissement scolaire d'accueil.
POUR : 31
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 27 juin 2024
Le secrétaire de séance,
Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr