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Déliberation - Conseil municipal 2024 06 26 deliberations
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal 2024 06 26 deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL048-DE
Dale de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 2
8
— 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 CUGNAUX 68
TERRE)
DÉLIBÉRATION N°2024DEL048
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Adoption du compte de gestion 2023 du budget principal de la Commune
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL048-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 2
Annexe : Compte de gestion 2023
Conformément au Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2 et L. 2121-31, le conseil municipal est appelé à arrêter le compte de gestion établi par le comptable pour l'exercice 2023.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE CONSTATER l'identité des valeurs sur le compte de gestion du budget de la Commune ;
- D'ADOPTER le compte de gestion établi par le comptable pour l'exercice 2023 du budget principal de la Commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL049B-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 1 / 2
e
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
SERRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL049
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au Maire.
Étaient_ présents : MMES et MM ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents avan nné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absents : MM. SANCHEZ et ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
D: mise en ligne sur ite internet de la Commune
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 22
CONTRE : 9 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET)
ABSTENTION: 0
Objet : Adoption du compte administratif 2023 du budget principal de la
Commune
Service : Finances
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL049B-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 2 / 2
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexes : Compte administratif 2023 et notice explicative
Conformément au Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2 et L. 2121-31, le conseil municipal est appelé à arrêter le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune, dressé par l’ordonnateur et conforme au compte de gestion établi par le comptable pour l'exercice 2023.
| INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Libeis Dépense Recette Dépense Recette Dépense Recette
Résultats reportés 650 450,01 € 1345 19775€ 650 450,01 €| 1345 197,75€
Opérations 2023 8 758 340,96 €| 10 681 369,36 €| 25 224 59003€| 27 680 753,84€| 33 982 939,99 €| 38 362 123,20 €
TOTAUX 9 408 790,97 €| 10 681 369,36 €| 25 224 59903€| 29 025 951,59 €| 34 633 390,00 €| 39 707 320,95 €
Résultats de clôture 1272 578,39 € 3 801 352,56 € 000€| 507393095€
RAR 3 540 607,54 €| 1047 92092€ 3 540 607,54 €| 1047 920,92 € TOTAUX CUMULES 3540607,54€| 2 320 499,31 € 380135256€| 3540607,54€| 612185187€
RESULTATS DEFINITIFS -1 220 108,23 € 3 801 352,56 € 2 581 244,33 €
L'approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, M. le Maire se retire avant le vote et l'assemblée est présidée par M. Bernard ARTERO, 1°’ Adjoint au maire.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE CONSIDÉRER la conformité et la sincérité des restes à réaliser pour le budget principal de la Commune, s’élevant à :
o 3 540 607,54 € en dépenses d'investissement,
o 1 047 920,92 € en recettes d'investissement ;
- D'ARRÊTER le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune.
Pour extrait conforme
Le Maire, x
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réceptian en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL050-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
8
: & EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
RARE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL050
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération: 7 g JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 9 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, ° BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET)
ABSTENTION : 0
Objet : Affectation du résultat 2023 — Budget principal de la Commune
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond [V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL050-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
| BUDGET COMMUNAL
| SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
+ Prévu 28 051 230,17 €
+ Réalisé 25 224 599,03 €
RECETTES
e __Prévu 28 051 230,17 €
+ Réalisé 27 680 753,84 €
1 345 197,75 € résultat reporté 2022
29 025 951,59 €
Résultat de l’exercice 2023 : 27 680 753,84€ - 25 224 599,03€ = 2 456 154,81€
Résultat de clôture de l'exercice 2023 : 1 345 197,75€ + 2 456 154,81€ = + 3 801 352,56€
[ SECTION INVESTISSEMENT
DÉPENSES
e Prévu 17 294 788,50 €
+ Réalisé 8 758 340,96 €
650 450,01 € résultat reporté 2022
9 408 790,97 €
RECETTES
e Prévu 17 294 788,50 €
+ Réalisé 10 681 369,36 €
Résultat de l'exercice 2023 : 10 681 369,36 € - 8 758 340,96 € = 1 923 028,40 €
Résultat de clôture de l’exercice 2023 : 1 923 028,40 € - 650 450,01 € = 1 272 578,39 €
+ Restes à réaliser recettes investissement : 1 047 920,92 €
+ _Restes à réaliser dépenses investissement : 3 540 607,54 € RENE QREE RE
° DÉFICIT sur restes à réaliser : - 2 492 686,62 €
DÉFICIT global de la section Investissement corrigé des restes à réaliser :
1 272 578,39 € - 2 492 686,62 € = - 1 220 108,23 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL050-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2311-5 ;
Vu le compte de gestion du comptable public ;
Considérant les écritures comptables de l'exercice susvisé ;
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 ;
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement 2023 de 3 801 352,56€;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-_ D'AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
POUR MÉMOIRE — Affectation Résultat 2022 5 490 366,20 €
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2023 (Excédent) 3 801 352,56 €
Affectation à réaliser comme suit :
e Affectation complémentaire en réserves compte 1068 (en 1 220 108,23 €
recettes d'investissement)
e Report en recettes de fonctionnement sur 2024 au BS (ROO02) | 2 581 244,33 €
e Report en recettes d'investissement sur 2024 au BS (ROO01) 1 272 578,39 €
- D'APPROUVER ces propositions.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL051-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
e
. 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
ERRNS
DÉLIBÉRATION N°2024DEL051
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration : Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération: 78 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l’année 2025
Service : Finances
Rapporteur : M. André SENDRA
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL051-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Par délibération en date du 30 octobre 2008, le conseil municipal a décidé la mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure, conformément à l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l'économie (LME).
Conformément aux articles du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), et notamment L. 454-41 cette taxe concerne :
+ les enseignes dont la superficie est supérieure à 7 m°,
e les pré-enseignes,
+ les dispositifs publicitaires.
Sont exonérés, conformément à l'article L. 454-44 du Code des impositions sur les biens et
services :
+ les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
+ les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m°.
En application de l'article L. 454-58 du CIBS, les tarifs au m° de la TLPE sont, à compter du 1°° janvier 2014, augmentés en proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant dernière année.
En 2023, le taux de variation de cet indice est de + 4,1 % (source INSEE).
En 2024, le tarif de référence pour la TLPE était de 17,70 € le m2.
Pour l'année 2025, il est donc de 18,60 €/m? dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants.
Ce tarif de base fait l'objet de coefficient multiplicateur conformément à l'article L. 454-58 à -62 du CIBS, en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Ces coefficients ne sont pas modulables. Ils se calculent de la manière suivante :
Enseignes Dispositifs Dispositifs publicitaires et publicitaires et
préenseignes préenseignes
(supports non (supports
numériques) numériques)
Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie| Superficie inférieure |supérieure| supérieure | inférieure |supérieure| inférieure | supérieure ou égale à | à12m°et à 50 m° ou égale à | à 50m? |ou égale à| à 50 m° 12 m° inférieure 50 m°? 50 m° ou égale à
50 m2
a*m? (ax2}*m2 |(a x 4)*m? a*m? (ax2)*m? |(ax3)*m? |(a x 6)*m?
Prix pratiqués en 2024
17.70 35.40 70.80 17.70 35.40 53.10 106.20
Nouveaux tarifs 2025
18.60 37.10 74.20 18.60 37.10 55.70 111.20
a* étant le tarif de référence.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL051-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
En application de l'article L. 454-58 du CBIS, le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER les tarifs de la TLPE pour l’année 2025, tels que précisés supra.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'abjet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut étre introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL052-DE
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. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
TERRES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL052
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration : Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ et BAR)
ABSTENTION: 4 (MMES et M. BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET)
Objet : Tarifs municipaux 2024-2025
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond {V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL052-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 2
Annexe : Grille tarifaire 2024-2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé de maintenir l'ensemble des tarifs municipaux pour l'année 2024/2025.
Dans un contexte d'inflation, le maintien de l'ensemble des tarifs municipaux sans augmentation vise à préserver le pouvoir d'achat des familles cugnalaises et le financement des acteurs du monde associatif et économique.
Ces tarifs sont appliqués en fonction des revenus.
Les familles qui ne souhaitent pas justifier de leurs revenus, adhéreront ipso facto à l'application du tarif maximum de la prestation ou du service rendus.
Il est précisé que les tarifs sont exprimés en TTC.
Il est proposé, en conséquence, d'adopter les tarifs inchangés dans les tableaux en annexe.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER les tarifs municipaux 2024-2025 figurant sur les tableaux annexés à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL053-BF
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 5
8
: "a EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
ARE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL053
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUN 204
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 9 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET)
ABSTENTION : 0
Objet : Adoption du budget supplémentaire n°1 du budget principal de la Commune pour l’année 2024
Service : Finances
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL053-BF
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 5
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Maquette budgétaire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L .2312-1 et suivants ;
Considérant que le budget supplémentaire est présenté par chapitre et par nature, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement ;
Après proposition de M. le Maire, il est décidé d'adopter globalement les budgets.
| BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024 - SECTION « FONCTIONNEMENT »
° DÉPENSES
En € BP INITIAL PROPOSITIONS NOUVELLES
Chapitre 011 : charges à caractère général 5 399 408,48 40 000,00
Chapitre 012 : charges de personnel 16 778 855,00
Chapitre 014 : atténuation de produits 100 000,00
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 3 228 276,00 15 000,00
Chapitre 66 : intérêts des emprunts dont ICONE 480 000,00 50 000,00
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 35 000,00 25 000,00
Chapitre 68 : dotations aux provisions 0,00
Chapitre 023 : virement à la section « investissement » 298 423,75 2 051 579,33
Chapitre 042 : opérations d'ordre entre sections 1 370 000,00 500 000,00
Total dépenses fonctionnement votées de l'exercice : |27 689 963,23 2 681 579,33
e RECETTES
En € BP INITIAL PROPOSITIONS NOUVELLES
Chapitre 013 : Atténuations de charge 240 000,00
Chapitre 70 : Produits des services 1757 756,00
Chapitre 73 : Impôts et Taxes (sauf le 731) 7511 717,00
Chapitre 731 : Fiscalité locale 13 046 396,00 - 24 037,00
Chapitre 74 : Dotations et participations 4731 708,56 102 211,00
Chapitre 75 : Autres produits gestion courante 390 845,67
Chapitre 77 : Produits exceptionnels 11 000,00
Chapitre 78 : Reprises sur provision 0,00
Chapitre 042 : Opérations d'ordre entre section 0,00 22 161,00
Chapitre 002 : Excédent fonctionnement reporté 0,00 2 581 244,33
Total recettes fonctionnement votées de l'exercice : |27 689 963,23 2 681 579,33
En dépenses de fonctionnement, il est nécessaire d'inscrire les crédits budgétaires suivants :
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL053-BF
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 5
e poursuite du plan d'actions décliné dans le cadre de la démarche portée sur la prévention des risques psychosociaux (RPS) et accompagnement par le CDG31 sur l'élaboration de la démarche qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) (0,020 ME), ainsi que la reconstitution d'enveloppes budgétaires nécessaires aux virements de crédits pour les dépenses courantes de la Ville (chapitre 011) ;
° reconstitution d'enveloppes budgétaires nécessaires à la régularisation des autres charges diverses de gestion courante, comme des opérations comptables (chapitre 65) ;
° crédits complémentaires prenant en compte différents aspects liés aux intérêts d'emprunt, à savoir la comptabilisation des intérêts courus non échus à payer en fin d'année ainsi que le provisionnement d'éventuels frais financiers supplémentaires sur l'exercice 2024 (chapitre 66) ;
e__ montant de 25 000 € pour réaliser des opérations comptables (chapitre 67) ;
+ réajustement de l'amortissement obligatoire (chapitre 042) suite au passage à la nomenclature M57 et l'application du principe d'une immobilisation au prorata temporis, donc un amortissement qui commence à compter de la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville (+0,500 ME) ;
e une inscription de 2,052 M€ au titre du virement à la section d'investissement pour améliorer l’autofinancement (chapitre 023).
En recettes de fonctionnement, le montant des impôts et taxes est mis à jour suite à la délibération sur le vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2024 et à la transmission de l'état fiscal (+ 0,176 M€). Cependant, au regard du contexte sur le marché de l'immobilier, il est nécessaire de réactualiser les perspectives de recettes relatives aux droits de mutation à titre onéreux sur l'exercice budgétaire 2024, en les réduisant de - 0,200 ME. L'évolution du chapitre 731 au BS 2024 évolue donc en légère baisse (-0,024 M€).
Les dotations et participations de l'État évoluent à la hausse (0,102 M€), suite à la réception des notifications relatives aux dotations versées par l'État (notamment + 0,046 M€ sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale).
L'excédent de fonctionnement de 2023 abonde la section de fonctionnement en recettes à hauteur de 2,581 M€.
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024 - SECTION « INVESTISSEMENT »
e DÉPENSES
En € BP INITIAL PROPOSITIONS NOUVELLES
(dont RAR)
Chapitre 001 : déficit d'investissement
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 429 820,00 154 609,96
Chapitre 204 : subventions d'équipement versées 100 000,00 24 108,00
Chapitre 21 : immobilisations corporelles (hors opérations) |3 864 449,00 995 516,97
OPÉRATIONS :
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL053-BF
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 4 / 5
19002 — réhabilitations gymnases 12 224,73
22001 — équipements rugby Gasc 50 000,00 22 320,46
23001 — maraîchage 440 000,00 70 806,72
23002 — centre de santé 77 000,00 8 010,48
Chapitre 23 : immobilisations en cours (hors opérations) 300 000,00 3 028 010,22
Chapitre 26 : participation et créances rattachées 6 000,00
Chapitre 27 : autres immobilisations financières 1 500,00
Chapitre 16 : emprunts et dettes 1 780 000,00 15 000,00
Chapitre 040 : opérations d'ordre entre sections 0,00 22 161,00
Chapitre 041 : opérations patrimoniales (avances) 400 000,00
Total dépenses investissement votées de l'exercice : 7 448 769,00 4 352 768,54
e RECETTES
En € BP INITIAL |PROPOSITIONS NOUVELLES
(dont RAR)
Chapitre 001 : excédent d'investissement 1 272 578,39
Chapitre 10: dotations et fonds divers: excédents de
fonctionnement capitalisés (1068) 808 000,90 1229 108:78
Chapitre 13 : subventions d'investissement 150 000,00 1 047 920,92
Chapitre 138 : autres subventions non transférables
Chapitre 16 : emprunts 4 380 345,25 |- 1739 418.33
Chapitre 23 : immobilisations en cours (avances) 50 000,00
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 298 423,75 2 051 579,33
Chapitre 024 : produits des cessions
Chapitre 040 : opérations d'ordre entre sections 1 370 000,00 |500 000,00
Chapitre 041 : opérations patrimoniales (avances) 400 000,00
Total recettes investissement votées de l'exercice : 7 448 769,00 |4 352 768,54
En dépenses et en recettes d'investissement : la section d'investissement constate, tant en dépenses qu’en recettes, les restes à réaliser (3,541 M€ en dépenses d'investissement et 1,048 ME en recettes d'investissement).
En dépenses d'investissement, les crédits supplémentaires sont réajustés concernant les travaux de la résidence autonomie Loubayssens. Une enveloppe de 0,500 M€ est provisionnée afin de tenir compte des révisions de prix appliquées dans le cadre de l'exécution du marché de travaux (0,250 M£€), des avenants réalisés sur ce même marché en 2024 (0,148 M€), de l'avenant sur la maîtrise d'œuvre (0,047 M£), ainsi qu'une enveloppe « imprévus » (0,055 M£) pouvant survenir jusqu'à la fin de ce marché.
Par ailleurs, des crédits supplémentaires sont fléchés pour soutenir les projets de végétalisation sur les cours d'école des groupes scolaires de la Ville (0,220 M£), ainsi qu’une enveloppe complémentaire de 0,055 M€ sur des besoins divers identifiés :
° remplacement de caméras vidéoprotection (0,016 ME) ;
e mobiliers divers pour la prévention des risques (0,005 M€) ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL053-BF
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 5 / 5
e mise en place d'un serveur externalisé (0,006 ME) ;
e reconstitution d'enveloppes budgétaires nécessaires aux virements de crédits en investissement (0,024 M€).
L'excédent d'investissement reporté de l'exercice 2023 est constaté pour un montant à hauteur de 1,273 ME.
Le virement de la section de fonctionnement (2,052 M€) et l'excédent de fonctionnement capitalisé au 1068 (1,220 M€) permettent de limiter partiellement le recours à l'emprunt en 2024.
Le réajustement de l'amortissement obligatoire (+0,500 M£), observé au chapitre 042 (en dépenses de fonctionnement), est également constaté au chapitre 040 (en recettes d'investissement), suite au passage à la nomenclature M57 et l'application du principe d'une immobilisation au prorata temporis.
La fin des travaux de réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens va conduire la collectivité à emprunter sur l'exercice. Il est prévu de mobiliser en 2024 le solde (1,251 M€) de l'emprunt de 1,8 M€ à taux zéro de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées. D'autres financements restent à l'étude.
Il est précisé qu'en application de l'article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales et conformément à la délibération du conseil municipal n°2023DEL158 du 13 décembre 2023, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'ADOPTER le budget supplémentaire 2024 par un vote exprimé chapitre par chapitre, tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement ;
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL054-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 2
e
=: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
RME
DÉLIBÉRATION N°2024DEL054
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 1 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Autorisation d'amortissement sur 10 ans de l’assurance dommages- ouvrage de la réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL054-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 2
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu la note de service n°00-075-M0 du 28 juillet 2000 émanant de la DGFIP ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite pour la réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens, à hauteur de 35 003,22€. La note de service n°00-075-M0 du 28 juillet 2000 de la Direction générale des finances publiques précise qu'il est possible d'amortir cette prime d'assurance sur une durée de 10 ans, étant identique à la durée de couverture de l'assurance dommages-ouvrage de manière dérogatoire, au lieu des 5 ans habituels.
Pour rappel, l'amortissement est défini d'une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C'est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l'amortissement consiste généralement en l'étalement, sur une période probable de vie, de la valeur des biens amortissables. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l'exercice exige que cette dépréciation soit constatée.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- __ D’AUTORISER l’amortissement sur une durée de 10 ans de la prime d’assurance dommages-ouvrage souscrite pour la réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens ;
-__ D'AUTORISER l'ouverture des crédits budgétaires au chapitre 042, articles 7918 et 68 128 nécessaires à l'inscription de cet amortissement ;
- __ D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces, de nature administrative ou financière, afférente à cette délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL055-DE
Dale de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 5
e
8 C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS &
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
SRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL055
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration : Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 7 8 JUN 9024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Prise de participation de la Commune de Cugnaux au capital de la société publique locale (SPL) Europolia, désignation d'un représentant et approbation du projet de modification des statuts
Service : Finances
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL055-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 5
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Projet de statuts modifiés de la société publique locale (SPL) Europolia
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les article L. 1524-5 et L.1531-1 ;
Vu l'avis de la commission Finances, Budget, Marchés publics, Affaires générales ;
Selon l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, une société publique locale (SPL), constituée sous la forme d'une société anonyme, est compétente pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi.
Ce même article prévoit qu'une SPL exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres et qui détiennent la totalité de son capital et, a minima, deux actionnaires.
La SPL EUROPOLIA, actuellement détenue au capital par Toulouse Métropole pour deux tiers et la Région Occitanie pour un tiers, exerce, conformément à son objet social défini à l’article 2 des statuts, notamment les activités suivantes :
« - La réalisation des actions ou opérations d'aménagement de construction, de réhabilitation intégrant notamment des actions foncières, des missions d'ingénierie de projets, la conduite de toutes études préalables et/ou nécessaires à la réalisation des actions ou opérations susvisées, notamment pour répondre aux enjeux climatiques et environnementaux ;
La réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt général concourant au développement économique, social local et durable des territoires, notamment dans les domaines du renouvellement urbain, de la protection de l'environnement, de la valorisation du territoire, de l'éducation et de la formation, des loisirs, de la culture, des mobilités, de l'énergie [...] »
À la différence d'une société d'économie mixte (SEM) qui compte des actionnaires publics et privés, une SPL ne compte que des actionnaires publics. Dans le cadre de la relation dite «in house » qui lie les collectivités actionnaires à la SPL, les collectivités exercent un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leur service et peuvent ainsi conclure directement des contrats avec la SPL.
Dans une SPL, les collectivités locales sont les seules décisionnaires. Une telle maîtrise est
l'assurance que la SPL intégrera pleinement leurs orientations stratégiques et politiques et permettra d'accélérer la mise en place de projets structurants.
En mai 2023, une démarche d'ouverture du capital de la SPL EUROPOLIA a été proposée par le conseil d'administration de la SPL.
Les collectivités entrantes au capital de la SPL EUROPOLIA, outil d'échelle métropolitaine et régionale, pourront ainsi mobiliser les compétences de cette SPL en matière d'aménagement, de construction, de rénovation énergétique et plus largement de transition environnementale et énergétique et ainsi bénéficier de l’agilité et de la rapidité d'intervention dont dispose la SPL.
La Commune de Cugnaux souhaite pouvoir bénéficier de compétences techniques spécifiques pour accompagner son développement urbain et a fait part de son intention d'entrer au capital de la SPL EUROPOLIA par acquisition d'actions auprès de la Région Occitanie.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL055-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 5
Sur la base des souhaits exprimés par notre Commune, la Région Occitanie saisira ainsi officiellement le conseil d'administration (CA) de la SPL EUROPOLIA d'une demande d'agrément des nouveaux actionnaires afin de poursuivre le processus permettant l'acquisition de ces actions.
Consécutivement à la cession d'une action entre la Région Occitanie et la Commune de Cugnaux, il est prévu que la SPL EUROPOLIA modifie les articles 2 et 13 des statuts.
Les modifications des statuts prévues sont les suivantes : confirmation de la complémentarité des activités de la SPL EUROPOLIA et modification de l'objet social de la SPL EUROPOLIA.
Il résulte de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales que les sociétés publiques locales peuvent réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles- ci doivent être complémentaires.
A la suite de la transformation de la SPL, l'objet social de la SPL a été modifié pour prévoir notamment « l'exploitation de tout service public, à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général ».
Dans le cadre des échanges avec les collectivités actionnaires que sont Toulouse Métropole et la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, il a été souhaité la volonté de mettre plus en avant, dans l'objet social de la SPL, l'obligation de complémentarité des activités d'exploitation de service public envisagées par la SPL avec les autres activités de la SPL.
Ainsi, il est proposé de modifier l'article 2 des statuts de la SPL EUROPOLIA de la sorte :
« La société publique locale (SPL) a pour objet :
la réalisation des actions ou opérations d'aménagement, de construction, de réhabilitation intégrant notamment des actions foncières, des missions d'ingénierie de projets, la conduite de toutes études préalables et/ou nécessaires à la réalisation des actions ou opérations susvisées notamment pour répondre aux enjeux climatiques et environnementaux ;
la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt général concourant au développement économique, social local et durable des territoires notamment dans les domaines du renouvellement urbain, de la protection de l'environnement, de la valorisation du territoire, de l'éducation et de la formation, des loisirs, de la culture, des mobilités, de l'énergie ;
la gestion, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, des services publics confiés par ses actionnaires publiques et se rattachant aux actions ou opérations ci-avant définies[.…] ».
La Commune de Cugnaux, nouvel actionnaire, sera appelée à voter lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SPL EUROPOLIA qui sera convoquée pour se prononcer sur ce projet de modification de l'article 2 des statuts de la SPL EUROPOLIA.
Augmentation du nombre de sièges au conseil d'administration de la SPL EUROPOLIA
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la proportion des représentants des actionnaires au conseil d'administration doit être proportionnelle au capital détenu par chaque actionnaire, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur
nombre, la représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL055-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 4 / 5
Au vu des cessions projetées, il convient d'augmenter le nombre de sièges d'administrateurs pour passer de 9 sièges (6 actuellement pour Toulouse Métropole et 3 pour la Région Occitanie) à 15 afin d'assurer la représentation des nouveaux actionnaires.
La répartition envisagée à la suite des cessions serait la suivante :
Sièges au Actionnaires : ee x onna conseil d'administration
Toulouse Métropole 9
Région Occitanie 3
Ville de Toulouse 1
Colomiers 1
Collectivités actionnaires ne disposant pas | 1
d'un nombre d'actions suffisants pour une | (Représentant commun) représentation directe au conseil
d'administration (dont Cugnaux)
Total 15
Ainsi, il est proposé de modifier l'article 13 des statuts de la SPL EUROPOLIA pour porter le nombre d’administrateurs de la société à 15.
La Commune de Cugnaux, nouvel actionnaire, sera appelée à voter lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SPL EUROPOLIA qui sera convoquée pour se prononcer sur ce projet de modification de l’article 13 des statuts de la SPL EUROPOLIA.
Dans cet esprit, le projet des statuts intégrant ces projets de modifications est présenté au conseil municipal et est annexé à la présente délibération.
Ilest précisé que les modalités de représentation de notre collectivité au conseil d'administration et plus largement dans les instances de gouvernance de la SPL sont fixées dans les statuts et le règlement intérieur de la SPL EUROPOLIA. Ainsi l'article 13 desdits statuts dispose que :
« Tout actionnaire a droit au moins un représentant au Conseil d'Administration désigné en son sein par l'organe délibérant conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du code général des collectivités territoriales ».
La proportion des représentants des collectivités territoriales actionnaires au conseil d'administration, arrêté conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, est proportionnelle au capital détenu par chaque collectivité territoriale actionnaires, ce nombre étant éventuellement arrondi à l’unité supérieur.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, si le nombre des membres d’un conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités territoriales le ou les représentants communs qui siègeront au conseil d'administration.
L'acquisition par la Commune de Cugnaux d'une action de la SPL EUROPOLIA ne lui permettra pas de disposer d’un représentant de la Commune de Cugnaux au Conseil d'administration de la SPL EUROPOLIA. La Commune de Cugnaux pourra toutefois désigner un représentant commun
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL055-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 5 / 5
avec les autres communes entrant au capital de la SPL EUROPOLIA qui siègera au conseil d'administration de la SPL EUROPOLIA.
La Commune de Cugnaux, en sa qualité d'actionnaire, pourra également être représentée aux réunions des assemblées générales de la SPL EUROPOLIA, comme le rappelle l'article 31 des statuts :
« Les collectivités territoriales sont représentées aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur ».
Il est de ce fait demandé au présent conseil municipal de donner son accord exprès à ce que la Commune de Cugnaux acquiert une action détenue par la Région Occitanie dans le capital de la SPL EUROPOLIA, évaluée à sa valeur comptable au 31/12/2022, soit 2 536 € pour une seule action, représentant un montant total de 2 536 €.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ D'APPROUVER l'acquisition par la Commune de Cugnaux d’une action détenue par la Région Occitanie dans le capital de la SPL EUROPOLIA, évaluée à sa valeur comptable au 31/12/2022 à 2 536 € pour une seule action — le montant à payer en section d'investissement correspond à l’achat d'une action pour un montant de 2 536 € ainsi que les frais de cession y afférents, montant global imputé sur les crédits inscrits au budget principal pour l’exercice 2024 ;
- DE NOMMER M. SANCHEZ Albert en qualité de représentant de la Commune de Cugnaux aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL EUROPOLIA et à l'assemblée spéciale de la SPL EUROPOLIA ;
-__ D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer l’ordre de mouvement de titres constatant la cession d’une action aux conditions prévues par la présente délibération et tous les actes utiles à cette acquisition et à l'exécution de la présente délibération ;
- D'APPROUVER le projet de modification de l’objet social de la SPL EUROPOLIA visant à mettre davantage en avant l'obligation de complémentarité des activités de service public envisagée par la SPL avec les autres activités de la SPL et les adaptations des statuts justifiées par cette modification ;
- D'APPROUVER le principe de l'augmentation du nombre de sièges d’administrateurs à 15 sièges et les adaptations des statuts justifiées par cette modification ;
-__ D'AUTORISER le représentant de la Commune de Cugnaux à l'assemblée générale de la SPL EUROPOLIA à porter un vote favorable à toutes résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la SPL destinée à concrétiser ces opérations.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL056-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
&
a 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 5 CUGNAUX
SERRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL056
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération: ? 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Choix des entreprises pour le marché de prestations de transports collectifs de personnes pour des activités scolaires, périscolaires, extra- scolaires, communales et sociales — Attribution
Service : Marchés publics
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579.20240626-2024DEL058-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexes : Rapport d'analyse et procès-verbal CAO
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L. 2124-1, R. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2-1°, R. 2161-2 à -5 du Code de la commande publique a été lancée en vue de choisir les entreprises pour le marché de prestation de transports collectifs de personnes pour des activités scolaires, périscolaires, extra-scolaires, communales et sociales.
Il convient de préciser qu’un groupement de commandes a été constitué entre la Ville et le CCAS. Ce groupement a fait l'objet d'une délibération en conseil municipal le 28 février 2024, et en conseil d'administration du CCAS le 26 février 2024.
La Ville de Cugnaux a été désignée dans la convention comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle est notamment chargée de gérer la procédure de passation des marchés jusqu'à la notification des contrats.
Le marché est conclu pour une période initiale allant du 1° janvier jusqu’au 31 décembre 2025. Le marché peut être reconduit par tacite reconduction 3 fois par période successive d'1 an, pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le marché prendra fin au 31 décembre 2028.
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande au sens de l'article R. 2123-1-1° du Code de la commande publique.
Les fournitures sont traitées à prix unitaires.
Aucun minimum de commande n'est prévu. Le montant maximum de commande annuel est de, pour la 1% période, 115 000,00 € HT. Les montants sont identiques pour la période de reconduction. Le total maximum annuel, sur la durée totale du marché, est de 460 000,00 € HT.
La consultation a fait l'objet d'une publicité sur les sites internet de la Ville et de son profil acheteur achatpublic.com, ainsi qu'au BOAMP et au JOUE.
L'ouverture des offres a eu lieu le 15 mai 2024.
Les sociétés ayant déposé une offre sur la plate-forme de dématérialisation achatpublic.com sont énumérées ci-dessous :
Société
NEGOTI EPTR MOBILITES
2, rue Jean Moulin
31830 PLAISANCE-DU-TOUCH
L'analyse des plis a ensuite été confiée au service Transports de la Commune.
Au vu du rapport d'analyse des offres présenté par le service Transports, le marché a été attribué par la commission d'appel d'offres (CAO) du 31 mai 2024, comme suit :
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL056-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
Attributaire Code postal et Ville
NEGOTI EPTR MOBILITES |31830 PLAISANCE-DU-TOUCH
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché avec l’entreprise dénommée ci-dessus et aux conditions exposées ci-avant, ainsi que tous les documents s’y rapportant — y compris les avenants dans la limite de 10 % du montant initial de chaque lot ;
- _ DEDIRE que les crédits seront inscrits au budget de la Commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL057-DE
Dale de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 6
8e
: ® EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
REPEETER
DÉLIBÉRATION N°2024DEL057
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL,
LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration : Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 20%
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 0
(MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, ABSTENTION: 9 BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET)
Objet : Choix des entreprises pour le marché de travaux de second-œuvre pour le réaménagement, la rénovation et l'entretien des bâtiments de la Ville de Cugnaux — Attribution
Service : Marchés publics
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL 057-DE
Dale de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 6
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Rapport d'analyse
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Une procédure adaptée, au sens de l'article R.2123-1-1° du Code de la commande publique, a été lancée en vue de choisir les entreprises pour le marché de travaux de second-œuvre pour le réaménagement, la rénovation et l'entretien des bâtiments de la Ville de Cugnaux.
Le marché se décompose en 13 lots répartis comme suit :
- Lot n° 1- Métallerie Serrurerie
- Lot n° 2- Electricité courant fort
- Lot n°3 - Electricité courant faible
- Lot n° 4 - Maçonnerie
- _Lotn° 5 - Sols durs Carrelage faïence
- Lot n° 6 - Agencement intérieur
- Lot n° 7 - Menuiserie aluminium, PVC, Bois
- Lot n° 8 - Désamiantage, déplombage
- Lot n° 9 - Cloisons sèches, Isolation, Plâtrerie, Plafond
- Lot n° 10 — Store, Occultations
- _Lotn° 11 - Plomberie, Sanitaire, Chauffage-Ventilation-Climatisation (CVC) - Lotn° 12 - Peinture, Revêtements sols souples et murs
- Lotn° 13 — Vitrerie, miroiterie
Le marché est conclu pour une période initiale allant de sa notification jusqu'au 31 décembre 2024. Le marché peut être reconduit par tacite reconduction 2 fois par période successive d'1 an, pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le marché prendra fin au 31 décembre 2026.II s’agit d'un accord-cadre multi-attributaires, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel :
- à marchés subséquents dans les situations ordinaires tels que prévus par les articles R. 2162-2 alinéa 1 et R. 2162-7 à R. 2162-12 du Code de la commande publique, avec remise en concurrence obligatoire ;à bon de commande dans les situations d'urgence et pour les travaux inférieurs à 4 000 € HT tel que prévu par les articles R. 2162-2, R. 2162-3 et R. 2162-13 et -14 du Code de la commande publique.Le nombre maximum de titulaires de l'accord-cadre est fixé à 3, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres satisfaisantes. A défaut de trois offres minimums, le lot concerné pourra être composé de deux titulaires ou mono-attributaire.
En cas d'urgence, le pouvoir adjudicateur fera application de l'attribution dite en cascade (sous réserve d'un nombre suffisant de titulaires). Les trois titulaires sont sélectionnés et classés après analyse des offres.
Le titulaire classé au rang 1 sera consulté en priorité. En cas d'indisponibilité du titulaire de rang 1 où de non-réponse à la sollicitation du pouvoir adjudicateur dans le délai de réponse imparti, il sera fait appel au titulaire de rang 2 ; de la même façon, en cas d'indisponibilité du titulaire de rang 2 ou de non-réponse à la sollicitation du pouvoir adjudicateur dans le délai de réponse imparti, il sera fait appel au titulaire de rang 3.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL057-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3/6
Aucun minimum de commande n'est prévu. Le montant maximum de commande annuel est de :
Numéro Montants maximum du lot Intitulé du lot annuels de commande en €HT
î Métallerie Serrurerie 100 000 €
2 Électricité courant fort 200 000 €
3 Électricité courant faible 100 000 €
4 Maçonnerie 170 000 € _
5 Sols durs Carrelage Faïence 100 000 €
6 Agencement intérieur 150 000 €
7 Menuiseries aluminium, PVC, bois 170 000 € oo
8 Désamiantage, déplombage 80 000 €
9 Cloisons sèches, Isolation, Plâtrerie, Plafond 170 000 € |
10 Store, Occultations 150 000 € |
11 A er Chauffage Ventilation | so 000 € En
12 Peinture, Revêtements sols souples et murs 150 000 €
13 Vitrerie, miroiterie 40 000 € LL
Le total maximum annuel, sur la durée totale du marché, pour la Ville est de 1 780 000 € HT.
La consultation a fait l'objet d'une publicité sur les sites internet de la Ville et de son profil acheteur achatpublic.com, ainsi qu'au BOAMP.
L'ouverture des offres a eu lieu le 1° mars 2024.
Les sociétés ayant déposé une offre sur la plate-forme de dématérialisation achatpublic.com sont énumérées ci-dessous, par lot :
A Nombre ae Numéro du lot d'offres Sociétés
; 2 METRASUD
ROYNEL SOCIETE NOUVELLE
GASC JEAN-PIERRE
2 8 CEGELEC OCCITANIE TERTIAIRE
SOCOREM
3 3 GASC JEAN-PIERRE
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL057-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 4 / 6
CEGELEC OCCITANIE TERTIAIRE
SOCOREM
BOURDARIOS
SARL KIWI
SARL KIWI
METRASUD
SARL KIWI
CZERNIK
BOURDARIOS
METRASUD
ROYNEL SOCIETE NOUVELLE
STIL
BOURDARIOS
Al France
AVENIR DECONSTRUCTION
DANICY
MASON CLAUDE
DI ENVIRONNEMENT
BOURDARIOS
SANCHEZ ANDRE
SARL KIW!I
MANFRE
10
CERNIK
ART DU STORE
BOURDARIOS
METRASUD
ROYNEL SOCIETE NOUVELLE
ESPACE STORES
MANFRE
11 TECHNICLIMATIC
12
SOGAPEINT
SUP PEINTURE
BAYLET BERNARD
MASON CLAUDE
SARL KIW!I
GIESPER CONSTRUCTION
13 CZERNIK METRASUD
L'analyse des plis a ensuite été confiée au service Patrimoine bâti.
Au vu du rapport d'analyse des offres présenté par le service Patrimoine bâti, les marchés ont
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) été attribués comme suit :
Accusé de réception en préfeclure
031-213101579-20240626-2024DEL057-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 5 / 6
Attributaire Code postal et Ville
Lot 1 Rang 1 : METRASUD 31 000 TOULOUSE
Rang 2 : ROYNEL SOCIETE NOUVELLE |33 610 CANEJAN
Rang 1 : SOCOREM 31 520 RAMONVILLE SAINT-AGNE
Lot2 |Rang 2 : CEGELEC OCCITANIE 31 200 TOULOUSE
Rang 3 : GASC JEAN-PIERRE 31 270 TOULOUSE
Rang 1 : SOCOREM 31 520 RAMONVILLE SAINT-AGNE
Lot3 |Rang 2 : CEGELEC OCCITANIE 31 200 TOULOUSE
Rang 3 : GASC JEAN-PIERRE 31 270 TOULOUSE
Lot 4 Rang 1 : BOURDARIOS 31 084 TOULOUSE
Rang 2 : SARL KIWI 31 410 MAUZAC
Lot5 |SARL KIWI 31 410 MAUZAC
Lot 6 Rang 1 : METRASUD 31 000 TOULOUSE
Rang 2 : SARL KIW!I 31 410 MAUZAC
Rang 1 : BOURDARIOS 31 084 TOULOUSE
Lot7 |Rang 2: CZERNIK 31 770 COLOMIERS
Rang 3 : METRASUD 31 000 TOULOUSE
Rang 1 : MASON CLAUDE 31 140 SAINT-JEAN
Lot8& |Rang2:STTL 31 150 BRUGUIERES
Rang 3 : AVENIR DECONSTRUCTION 31 000 TOULOUSE
Rang 1 : SANCHEZ ANDRE 31 103 TOULOUSE
Lot9 |Rang 2 : BOURDARIOS 31 084 TOULOUSE
Rang 3 : SARL KIWI 31 410 MAUZAC
Rang 1 : BOURDARIOS 31 084 TOULOUSE
Lot 10 | Rang 2 : METRASUD 31 000 TOULOUSE
Rang 3 : ESPACE STORE 31 240 TOULOUSE
Lot 11 | TECHNICLIMATIC 31 770 COLOMIERS
Rang 1 : SUP PEINTURE 31 770 COLOMIERS
Lot 12 |Rang 2 : SOGAPEINT 31 700 BLAGNAC
Rang 3 : GIESPER CONSTRUCTION 31 133 BALMA
Lot 13 Rang 1 : CZERNIK 31 770 COLOMIERS
Rang 2 : METRASUD 31 000 TOULOUSE
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AUTORISER M. le Maire à signer le marché avec les entreprises dénommées ci- dessus et aux conditions exposées ci-avant, ainsi que tous les documents s’y rapportant, y compris les avenants dans la limite de 10 % du montant initial de chaque lot ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL057-DE
Dale de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 6 / 6
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond [V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL058-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
e
. '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
TERERENS
DÉLIBÉRATION N°2024DEL0058
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 202%
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 Es et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE et
Objet : Choix des entreprises pour le marché de fourniture de chaleur produite en majorité à partir de bois — énergie nécessaire au chauffage et à l’eau chaude sanitaire (ECS) de certains bâtiments communaux -— Attribution
Service : Marchés publics
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL058-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexes : Rapport d'analyse et procès-verbal de CAO
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Une procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-1, R. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2-1°, R. 2161-2 à -5 du Code de la commande publique, a été lancée en vue de choisir le titulaire du marché de fourniture de chaleur produite en majorité à partir de bois énergie nécessaire au chauffage et à l'eau chaude sanitaire (ECS) de certains bâtiments communaux.
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 16 ans, courant à compter de la notification du présent marché. Il n'est pas renouvelable.
Contrairement aux marchés de fourniture habituels (électricité, gaz), les ouvrages de production et d'acheminement de la chaleur renouvelable ne préexistent pas. La nature de la prestation demandée (une chaleur renouvelable prête à l'emploi) suppose donc la mise en œuvre d'équipements, matériels et moyens fournis par le titulaire, tout particulièrement la chaufferie dont « la durée de vie » est en principe de 20 ans, justifiant ainsi la durée du marché, compte tenu de la durée d'amortissement des matériels nécessaires à l'exécution de la prestation.
Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire au sens des dispositions L. 2125-1, R. 2162-1 à -6 du Code de la commande publique, traité à bon de commande au sens des dispositions des articles R. 2162-13 et -14 du même Code.
Le montant maximum du marché sur sa durée totale d'exécution, en application de l’article R.2162-4 du Code de la commande publique, est de 2 850 000,00 € HT.
La consultation a fait l'objet d'une publicité sur les sites internet de la Ville et de son profil acheteur achatpublic.com, ainsi qu'au BOAMP et au JOUE.
L'ouverture des plis a eu lieu le 3 mai 2024.
Une offre a été déposée sur la plate-forme de dématérialisation achatpublic.com, indiquée ci-
dessous :
Société
MP3 ENERGIE
3 rue Isabelle Eberhardt — 31 200 TOULOUSE
Tél : 05.61.71.51.14
SIRET : 912 550 514 00018
L'analyse du pli a ensuite été confiée au cabinet Sermet, en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Au vu du rapport d'analyse des offres présenté, le marché a été attribué par la commission d'appel d'offres du 31 mai 2024, comme suit :
Attributaire Code postal et Ville
MP3 ENERGIE 31 200 TOULOUSE
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL058-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché avec l’entreprise dénommée ci-dessus et aux conditions exposées ci-avant, ainsi que tout document s’y rapportant, y compris les avenants dans la limite de 10 % du montant initial de chaque lot ;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL059-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 2
e
— '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU C AL DU 26 JUIN 2024 CUGNAUX ONSEIL MUNICIP
CARRE)
DÉLIBÉRATION N°2024DEL059
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration : Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 9 8 JUN 704
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif à l’achat d'électricité — Approbation de la convention
Service : Marchés publics
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL059-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Dale de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 2
Annexe : Convention de groupement de commandes
Toulouse Métropole, certaines de ses communes membres et leur CCAS ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble à l'achat d'électricité.
Il est proposé de créer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique. Ce groupement de commande permettra : - d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, - de doter les collectivités d'un outil commun,
-__ de retenir en commun des titulaires de marchés.
Le marché est composé des lots suivants :
- _Lotn°1 : Bâtiments et équipements = courtes et moyennes utilisations - Lot n°2: Éclairage public, signalisation, pompage = longues utilisations - Lot n°3: Lot vert HQE
Lot n°4 : Lot achat direct producteur
La Ville de Cugnaux décide d'adhérer au groupement de commande pour les lots suivants : -__ Lot n°1 : Bâtiments et équipements = courtes et moyennes utilisations - Lot n°2: Éclairage public, signalisation, pompage = longues utilisations
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.
La convention constitutive du groupement est annexée à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER la convention portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’achat d'électricité, dans les conditions visées par les articles L. 2113-6 à -8 du Code de la commande publique ;
- DE DÉSIGNER Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commande — la commission d’appel d'offres compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur ;
- _ D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d’exécution liées à l'approbation de cette convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL060-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
Œ
. C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CO PAL DU 26 JUIN 2024 CUGNAUX NSEIL MUNICI UÜ
RER
DÉLIBÉRATION N°2024DEL060
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération: 7? 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants:
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Convention relative aux modalités d'intervention de deux avocats pour l’organisation de consultations juridiques gratuites destinées aux Cugnalais dans les locaux de la Ville du 1° septembre 2024 au 30 juin 2025
Service : Administration générale
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL060-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Convention avec les avocats sur les modalités d’intervention
Depuis le 1% septembre 2018, la Commune a mis en place une permanence juridique gratuite à l'attention des Cugnalais.
Assurée par un avocat entre octobre 2023 et juin 2024, elle sera désormais assurée par deux avocats. En effet, Me Olivia GUIBERT a souhaité rejoindre le dispositif mis en place depuis 5 ans.
Les consultations seront désormais assurées en alternance par Me LANES et Me GIUBERT.
Pour mémoire, le bilan de la permanence juridique depuis le 1°’ septembre 2018 est établi comme suit :
Année Nombre de | Pourcentage de | Nombre de | Pourcentage de rendez-vous rendez-vous rendez-vous rendez-vous honorés honorés annulés annulés
Septembre 138 84,66 25 15,34 2018 — août
2019
Septembre 86 94,51 5 5,49 2019 — mai 2020
Septembre 120 94,49 7 5,51 2020 — mai 2021
Septembre 86 86 14 14 2021 — juin 2022
Septembre 99 80,59 24 19,21 2022 — juin 2023
Octobre 2023 — | 78 91,03 7 8,97 mai 2024 (juin
2024 en cours)
ITEMS Sept. 2018 | Sept. 2019 | Sept. 2020 | Sept. 2021 | Sept. Octobre _ août | — mai 2020 | - mai 2021 | -mai 2022 | 2022 —-\2023 - 2019 juin 2023 | mai 2024
Immobilier | 24 16 23 23 14 11
Droit de la | 42 32 41 41 32 30 famille
Succession | 19 10 0 0 10 10
Droit des | 19 9 14 14 16 2 sociétés /
Droit du
travail
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL060-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 | 3
Santé 6 0 0 0 0 0
Conflit 2 8 9 3 5 2 voisinage
État civil 5 2 2 8 2 2
Urbanisme |3 1 0 1 3 0
Assurances | 3 2 1 4 4 5
Divers 24 #7 36 28 22 (arnaques /
litiges
divers)
Non précisé | 16 0 0 0 0 1
Total 163 91 127 100 123 85
Ilest à noter qu'en 2023-2024, Me LANES a spécifiquement indiqué ne pas prendre de rendez- vous concernant le droit du travail.
Ilest donc proposé de renouveler cette permanence avec Me LANES et Me GUIBERT à compter du 1° septembre 2024, jusqu'au 30 juin 2025, selon les mêmes modalités que celles définies dans la précédente convention.
Aucune permanence ne sera assurée sur les mois de juillet et août.
La convention, ci-jointe, définit les modalités d'intervention de chacune des parties.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER la convention relative aux modalités d'interventions de deux avocats pour l’organisation de consultations juridiques gratuites destinées aux Cugnalais dans les locaux communaux du 1° septembre 2024 au 30 juin 2025 ;
- __ D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL061-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 4
e
: C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 CUGNAUX B'ÉGNSEIE MENT
SRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL061
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Recensement de la population et enquête Familles 2025 — Modalités d'organisation
Service : Administration générale
Rapporteur : M. le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL061-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 4
Annexe : Convention avec l'INSEE fixant les conditions générales de préparation et d'exécution de l’enquête Famille 2025
La présente délibération vise à présenter les modalités d'organisation du recensement annuel de la population et de l'enquête Familles sur l'année 2025.
l- Organisation du recensement de la population 2025
a)- Contexte réglementaire
La loi n°2002-276 du 27 février 2002, dite « loi démocratie de proximité », complétée par les décrets n°2003-485 du 5 juin 2003, n° 2003-561 du 23 juin 2003 et l'arrêté du 5 juin 2003, a instauré depuis janvier 2004 la mise en œuvre du recensement rénové de la population. Depuis cette date, cette opération se déroule chaque année dans les communes de plus de 10 000 habitants. 8 % des logements sont alors enquêtés annuellement.
Le recensement de la population est une enquête statistique obligatoire qui permet de connaître le nombre de personnes vivant en France et de déterminer la population officielle de notre Commune. Ses résultats sont notamment utilisés pour calculer la participation de l'État au budget des communes.
Ces données servent également à comprendre l'évolution démographique de notre territoire.
b)- Bilan communal du recensement 2024
En 2024, 794 logements et 1 583 habitants ont été recensés par cinq agents recenseurs. Le taux de réponse par internet sur les résidences principales pour la Commune est comme chaque année largement supérieur au taux national. En effet, il est de 88 % (85,2 % en 2023) pour une moyenne nationale de 70 % pour les communes de plus de 10 000 habitants.
c)- Modalités du recensement 2025
En 2025, le recensement devrait se dérouler du jeudi 16 janvier au samedi 22 février inclus et concerner environ 800 logements.
Pour mener à bien cette mission, M. le Maire désignera par arrêté le ou les coordonnateurs communaux. De plus, cinq agents recenseurs assureront la mission de recensement.
Les coordonnateurs communaux sont chargés de la préparation et de la réalisation de l'enquête.
L'agent recenseur est chargé de la collecte et :
- soit se présentera chez l'habitant muni d'une carte officielle et remettra la notice comportant les identifiants de connexion pour effectuer le recensement par internet — si l'habitant ne dispose pas d’un accès internet, un questionnaire papier sera remis ; - soit déposera directement dans la boîte aux lettres la notice comportant les identifiants de connexion pour effectuer le recensement par internet.
La rémunération des agents recenseurs est assurée par la Commune, qui bénéficie d'une dotation forfaitaire d'environ 3 800 € versée par l'INSEE pour l'organisation du recensement de la population. Le montant de cette dotation sera connu à la fin de cette année.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL061-DE
Date de télétransmission : 27/08/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 4
La collectivité pourra avoir recours à des agents municipaux, des agents d'autres collectivités, des demandeurs d'emploi, des retraités ou à des vacataires par exemple.
Les modalités de rémunération des agents municipaux seront identiques à celles fixées dans la délibération de création des postes de vacataire. Il est précisé que l'indemnité essence sera de 110 €.
Il- Organisation de l'enquête Familles 2025
a)- Contexte
L'enquête Familles est une enquête, reconnue d'intérêt général par le Conseil national de l'information statistique, réalisée par l'INSEE tous les dix ans depuis 1954. La dernière enquête a eu lieu en 2011.
Elle est réalisée auprès d’un échantillon de 2 000 communes environ, tirées au sort. La Commune de Cugnaux en fait partie et devra conventionner avec l'INSEE à cet effet.
Cette enquête vise à mieux connaître la diversité des situations familiales (familles recomposées, familles monoparentales, veuvage, etc.) et les modes de vie des familles (lieu de résidence des enfants de parents séparés, solidarités familiales entre générations où encore transmission familiale des langues parlées).
b)- Bilan national de l'enquête Familles 2011
Ci-dessous quelques éléments de données issues de l'enquête Familles 2011 : - il y avait 15 millions de grands-parents, avec en moyenne cinq petits-enfants chacun, - les femmes devenaient grand-mères à 54 ans et les hommes grands-pères à 56 ans, - un enfant sur dix vivait dans une famille recomposée.
c)- Modalités de l'enquête Familles 2025 :
L'enquête Famille concernera seulement une partie des logements qui seront recensés dans le cadre du recensement annuel de la population. Pour une partie de ces logements, seuls les hommes majeurs devront répondre à cette enquête ; et pour l'autre partie, seules les femmes majeures devront répondre.
Le protocole de dépôt et de collecte est identique au protocole du recensement annuel de la population (cf. I-c)) à savoir, si le foyer répond par internet au recensement annuel de la population, les personnes concernées dans le foyer (homme ou femme) devront répondre par internet ; si le foyer répond par papier au recensement annuel de la population, les personnes concernées dans le foyer (homme ou femme) devront répondre par papier.
Le personnel communal chargé de l'enquête Familles est le même que celui chargé du recensement annuel de la population (coordonnateur communal et agents recenseurs).
Pour réaliser cette enquête, l'INSEE versera à la Commune une dotation complémentaire.
Il est proposé de verser une indemnité complémentaire aux agents recenseurs concernés par cette enquête à hauteur de 80 €.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER les modalités d'organisation du recensement de la population et de
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL061-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfeclure : 27/06/2024 4 / 4
l'enquête Familles pour 2025 telles que décrites ci-dessus ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention ci-jointe et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL062-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
e
‘6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 4 CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 202
SRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL062
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration : Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUN 7%
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Recensement de la population et enquête Familles 2025 — Recrutement de 5 vacataires pour la campagne de collecte
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL062-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2022, dite « loi de proximité » ;
Vu les décrets n°2003-485 du 5 juin 2003 et n°2003-561 du 23 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 portant application des décrets susvisés ;
Vu la délibération séparée portant organisation de la campagne de recensement de la population et de l'enquête famille 2025 ;
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
-__ rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter cinq vacataires pour effectuer la campagne de collecte liée au recensement et pour une période allant du jeudi 16 janvier au samedi 22 février 2025 inclus.
Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée conformément aux grilles établies ci-après :
2025
Bulletin individuel 1,85€
Feuille logement 2,15€
Indemnité si moins de 5 % de feuilles de logement non enquêté par rapport 50 €
au nombre de logement à enquêter
Feuille adresse non enquêtée 1€
Logement vacant 2€
Dossier adresse collective 3€
Tournée de reconnaissance 110€
Séances de formation (hors effectifs de la Commune) 70 €
Taux de réponse par internet supérieur ou égal à 60% et inférieur à 80% par 40€
agent recenseur sur les résidences principales à l'issue du recensement
Taux de réponse par internet supérieur ou égal à 80% par agent recenseur 80€
sur les résidences principales à l'issue du recensement
Forfait essence 110€
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL062-DE
Dale de télélransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’AUTORISER M. le Maire à recruter cinq vacataires pour la durée de la campagne de recensement et l'enquête Familles pour 2025 telles que décrites ci-dessus ;
- DE FIXER la rémunération de chaque vacation comme décrite en supra ;
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;
- DE DONNER tout pouvoir à M. le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL063-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
[1
: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
RRe
DÉLIBÉRATION N°2024DEL063
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : | | 2 8 JUIN 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Élections législatives 2024 — recrutement de vacataires et modalités de rémunération des agents communaux pour le secrétariat des bureaux de vote
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 8, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL063-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2022 dite « loi de proximité » ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 portant application des décrets susvisés ;
Suite à la dissolution, par décret du 9 juin 2024, de l'Assemblée nationale, les prochaines élections législatives se tiendront les 30 juin (1* tour) et 7 juillet (2 tour) 2024. La Ville de Cugnaux compte 15 bureaux de vote. Afin d'assurer le bon déroulé, il convient de prévoir la mobilisation du personnel communal et le recrutement de vacataires pour les jours de scrutin.
L. Recrutement et rémunération des vacataires
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
-__ recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
-__ rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter quinze vacataires pour assurer le secrétariat des bureaux de vote pour les élections législatives de 2024. Leur mission sera répartie comme suit :
- une journée pour la permanence au sein du bureau de vote, dépouillement compris, le 30 juin 2024, et le 7 juillet 2024 en cas de 2" tour.
Il'est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée comme suit :
- 1 vacation au forfait de 130 € brut, pour la journée correspondant à la permanence au sein du bureau de vote, dépouillement compris, le 30 juin 2024, et le 7 juillet 2024 en cas de 24 tour.
Il. Modalités de rémunération du personnel communal
Il est proposé aux membres du conseil municipal de rémunérer, en outre, les agents de la Ville pour assurer le secrétariat des bureaux de vote pour les élections législatives de 2024 comme suit :
- 1 forfait de 130 € brut pour la journée correspondant à la permanence au sein du bureau de vote, dépouillement compris, le 30 juin 2024, et le 7 juillet 2024 en cas de 2" tour.
De plus, il est proposé :
- 1 indemnité forfaitaire complémentaire pour élection à hauteur de 400 € brut au profit du directeur de l'administration générale,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL063-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
- 1 indemnité forfaitaire complémentaire pour l'élection à hauteur de 125 € au profit de la direction générale pour assurer la permanence du 30 juin 2024, et le 7 juillet en cas de 2" tour.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ D'AUTORISER M. le Maire à recruter quinze agents communaux et / ou vacataires pour la permanence des bureaux de vote lors des élections législatives 2024 ;
- DE FIXER la rémunération de chaque vacation et chaque indemnité comme décrites supra ;
- DEDIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- _D'AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents et actes afférents à cette délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
_ Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL064-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Dale de réceplion préfecture : 27/06/2024 1 / 3
8
8 : EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS e
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
RNRSURES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL064
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 28 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Recrutement de deux vacataires
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL064-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte.
I. Recrutement d’un médecin en crèche — référent santé et accueil inclusif Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire pour effectuer les missions suivantes : développer une politique ambitieuse d'accueil et d'assistance aux familles pour le développement des enfants de 0 à 3 ans, structurer une offre de service dédiée à la petite enfance autour des 3 multi-accueils et d'un relais petite enfance, garantir le bon développement des enfants sur le plan de la santé, de l'hygiène, et de leur bien-être, assurer les missions de « Référent santé et accueil inclusif » en collaboration avec les responsables de structures.
La durée du contrat de vacation s'étend sur 11 mois, à savoir pour la période allant du 1°" septembre 2024 au 31 juillet 2025.
Ilest proposé également que chaque vacation soit rémunérée sur la base d'un forfait brut de 275 € pour une demi-journée avec la temporalité suivante : 4 demi-journées par mois, de 9h à 12h30, avec comme condition une vacation au moins par structure et par mois et une vacation de plus par trimestre et par structure.
Il. Recrutement d’un animateur pour un départ en séjour Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un animateur, à temps complet, pour effectuer le départ en séjour.
La durée du contrat de vacation s'étend du 1°’ au 7 juillet 2024.
Il est proposé également que la vacation soit rémunérée sur la base d'un forfait journalier de 106 € nets, soit 118,21 € en brut par jour travaillé.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’'AUTORISER M. le Maire à recruter un médecin vacataire pour une durée de 11 mois, à savoir pour la période allant du 1° septembre 2024 au 31 juillet 2025 ;
- DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d'un forfait brut de 275 € pour une demi-journée avec la temporalité suivante: 4 demi-journées par mois, de 9h à 12h30) avec comme condition une vacation au moins par structure et par mois et une vacation de plus par trimestre et par structure ;
- D’AUTORISER M. le Maire à recruter un animateur vacataire pour la période allant du 1°’ juillet au 7 juillet 2024 ;
- DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait journalier de 106 € nets, soit 118,21 € bruts par jour travaillé ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL064-DE
Dale de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents et actes afférents à cette délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL065-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
&
: C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
RER
DÉLIBÉRATION N°2024DEL065
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration : Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2074
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants:
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Modification de la durée hebdomadaire de temps de travail des postes d’assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) au sein du Conservatoire de la Ville de Cugnaux
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL065-DE
Date de télétransmissian : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations du 20 septembre 2017, du 24 septembre 2019, du 17 juillet 2020, du 15 septembre 2021, du 21 septembre 2022, du 27 septembre 2023 portant création des emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) pour les disciplines et les volumes horaires afférents aux besoins exprimés chaque année, et qu'il convient d'amender ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 6 juin 2024 ;
Considérant qu'il convient d'ajuster les volumes horaires de certains emplois d’assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) pour l'année scolaire 2024-2025 ;
Il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail des emplois référencés ci-dessous permanents, à temps non complet, afin d'être en adéquation avec l'offre de service que propose le conservatoire; à savoir ajuster le volume horaire en fonction des inscriptions annuelles des élèves souhaitant se voir dispenser des cours, le passage d’autres élèves en second cycle, ou encore le déploiement du projet EAC et de la 3°" cohorte de music school.
A ce titre, il convient de procéder à la suppression/création des postes comme listés dans le tableau ci-après :
Avis requis du CST
da coute Discipline Suppression | Création RSA
10%)
1 batterie 7,25/20 8,25/20 avis favorable
1 danse 7/20 7,25/20 sans objet
1 danse 10,5/20 10,75/20 sans objet
1 saxophone 13/20 14,75/20 avis favorable
tombak,
1 orientales 15,25/20 16/20 sans objet musique actuelle
1 guitare 7/20 10,25/20 avis favorable
1 flute traversière 10,25/20 11,5/20 avis favorable
1 arts plastiques 18,5/20 20/20 avis favorable
1 clarinette 10/20 12/20 avis favorable
1 trompette 9,5/20 11,5/20 avis favorable
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE CRÉER à compter du 1° septembre 2024 les emplois à temps non-complet
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL065-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
susmentionnés relavant du cadre d'emploi des ATEA au grade de principal de 2"° classe :
sd de Discipline Création
1 batterie 8,25/20
1 danse 7,25/20
1 danse 10,75/20
1 saxophone 14,75/20
tombak,
1 orientales 16/20
musique actuelle
1 guitare 10,25/20
1 flute traversière 11,5/20
1 arts plastiques 20/20
1 clarinette 12/20
1 trompette 11,5/20
- DE SUPPRIMER, à compter de cette même date, les emplois permanents à temps non-complet relevant du cadre d'emploi des ATEA au grade de principal de 2° classe :
Nombre de Discipline Suppression poste
1 batterie 7,25/20
1 danse 7/20
1 danse 10,5/20
1 saxophone 13/20
tombak,
1 orientales 15,25/20
musique actuelle
1 guitare 7120
1 flute traversière 10,25/20
1 arts plastiques 18,5/20
1 clarinette 10/20
1 trompette 9,5/20
- DE PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget afférent l'exercice.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL066-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
e
: C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
CUGNAUX su FRERE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL066
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Création de deux emplois permanents au sein du conservatoire de l’école de musique de la Ville de Cugnaux
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL068-DE
Dale de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8 2° et L.313-1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 15 juin 2022 ;
Il'est rappelé que les besoins des services nécessitent la création d'emplois permanents pour structurer le conservatoire.
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
- Création d'un emploi permanent de professeur de guitare électrique — Temps non-complet 16.75/20°" — Conservatoire — Direction des affaires culturelles — Filière culturelle — cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2°" classe
- Création d'un emploi permanent de professeur de guitare acoustique — Temps non- complet 16/20°"° — Conservatoire — Direction des affaires culturelles — Filière culturelle — cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2°"° classe
Ces créations interviendront à compter du 1°’ septembre 2024. Les agents concernés assureront les missions d'enseignement de la discipline en interface avec les élèves et en corrélation avec le projet d'établissement.
Ces emplois pourront être occupés par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité. Les agents pourront être recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum compte tenu de la spécificité du métier et de la technicité demandée qui doivent permettre un recours à un agent contractuel en vue de maintenir une continuité de service de qualité. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Les agents devront justifier d'un diplôme de BAC +2 au moins et/ou une expérience professionnelle de 5 ans minimum sur ce type de métier ou métier équivalent et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistiques principaux de 2°"° classe.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ D'APPROUVER ces propositions, et modifier en conséquence le tableau des emplois ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL066-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
- DEDIRE que M. le Maire sera chargé de recruter les agents affectés sur ces postes ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL067-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
e
: @ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
SERRES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL067
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL,
LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration : Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 20%
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Recours à 4 contrats d'apprentissage au sein de la Ville de Cugnaux à compter de la rentrée scolaire 2024
Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL067-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants et D. 6211-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu l'article 56 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 6 juin 2024 ;
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre.
La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service accueillant, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
En cas d'apprentissage aménagé, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l'intégration d'apprentis en situation de handicap.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL067-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ D'APPROUVER le recours au contrat d'apprentissage ;
- _ D’AUTORISER l'autorité territoriale à conclure à compter de la rentrée scolaire 2024, 4 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Enfance
Direction d'accueil de Nombre Re ARE . l'apprenti de poste Diplôme préparé Durée de la formation
Master 2 - Mastère
Ville — Direction des 1 directeur/trice 1 année scolaire 2024- Affaires culturelles artistique — LISAA 2025 Toulouse
Ville — Direction des 1 Master 1 ou 2—AES | 2 années scolaires Ressources Humaines — Emploi public 2024-2025 et 2025-2026
Ville — Direction de la ; Master 1 ou 2 — 2 années scolaires Communication Communication 2024-2025 et 2025-2026
: ns ï . . 3 années scolaires Ville — Direction Petite ; Educatrice de jeunes 2024-2025, 2025-2026
enfants et 2026-2027
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101570-20240626-2024DEL068-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 2
(a
: C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS LD CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
RSR
DÉLIBÉRATION N°2024DEL068
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : ? 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Création d'emplois non-permanents pour la période estivale au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique (accroissement saisonnier d’activité)
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL068-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Dale de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 2
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23 2° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein de divers services ;
Il est proposé de recruter 5 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour la période estivale, comme suit :
e Service jeunesse
o 2 animateurs à temps complet pour le séjour du 8 au 13 juillet 2024 filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
o 1 animateur à temps complet pour les animations Boit'j du 8 juillet au 2 août filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
e Direction des ressources humaines
o 1 poste d'assistant polyvalent — à temps complet pour la période du 1°" juillet au 31 juillet 2024 — filière administrative — cadre d'emploi des adjoints administratifs — grade adjoint administratif — échelon 1
o 1 poste d'assistant polyvalent — à temps complet pour la période du 1° août au 31 août 2024 — filière administrative — cadre d'emploi des adjoints administratifs — grade adjoint administratif — échelon 1
Ces agents assureront des fonctions correspondantes au cadre d'emploi de rattachement et ce, en fonction des besoins dans les directions et services d'affectation.
Les agents recrutés devront justifier d'un niveau scolaire, de la possession d'un diplôme (BAFA/BAFD) pour le service jeunesse et d'un diplôme BAC +2 pour la direction des ressources humaines ou d'une condition d'expérience professionnelle, permettant de justifier l'aptitude et la bonne compréhension des missions qui seront confiées.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut correspondant au cadre d'emploi et au grade de rattachement compris entre le 1% et le dernier échelon du grade.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ D’APPROUVER ces propositions.
Pour extrait conforme
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL069-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
e
: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 24
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 20
ARRERVENS
DÉLIBÉRATION N°2024DEL069
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 9 8 JUIN 20%
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Création d'emplois non-permanents pour l’année scolaire 2024-2025 au sein des accueils de loisirs sans hébergement de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique (accroissement temporaire d'activité)
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL069-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23 1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein des accueils de loisirs sans hébergement ;
Le recrutement d'agents contractuels pour les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre de l’année scolaire 2024-2025, est réparti comme suit :
e 13 postes d'animateurs à temps complet — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
e 5 postes d'animateurs à temps non-complet à 31.5/35" — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1 e 2 postes d'animateurs à temps non-complet à 30/35" — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
e 6 postes d'animateurs à temps non-complet à 26/35" — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
e 1 poste d'animateur à temps non-complet à 24/35" - filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
e 1 poste d'animateur à temps non-complet à 23.5/35°" — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
e 5 postes d'animateurs à temps non-complet à 21/35" — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
e 7 postes d'animateurs à temps non-complet à 19/35°"° — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
e 1 poste d'animateur à temps non-complet à 15.5/35È"° — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
e 2 postes d'animateurs à temps non-complet à 14/35°" — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
e 5 postes d'animateurs à temps non-complet à 13/35%"° — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
e 10 postes d'animateurs à temps non-complet à 11/35" — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1 e 5 postes d'animateurs à temps non-complet à 9/35" — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
° 10 postes d'animateurs à temps non-complet à 4.35/35°" — filière animation — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation échelon 1
Ces agents assureront des fonctions correspondantes au cadre d'emploi de rattachement et ce, en fonction des besoins dans les directions et service d'affectation.
Les agents recrutés devront justifier d’un niveau scolaire, de la possession d'un diplôme (BAFA/BAFD) ou d'une condition d'expérience professionnelle, permettant de justifier l'aptitude et la bonne compréhension des missions qui seront confiées.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délaï de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL069-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut correspondant au cadre d'emploi et au grade de rattachement compris entre le 1°" et le dernier échelon du grade.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ D'APPROUVER ces propositions.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL070-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
#
8 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS #
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
SERRES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL070
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 28 JUIN 20%
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Création d'emplois non-permanents pour l’année scolaire 2024-2025 au sein du service de la Vie scolaire de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique (accroissement temporaire d'activité)
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL070-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : M. le Maire
Vu Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein de divers services ;
Le recrutement d'agents contractuels, pour l'entretien des bâtiments communaux au titre de
l'année scolaire 2024-2025, pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025, est réparti comme suit :
e 12 postes d'agents techniques à temps complet -— filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique échelon 1
e 2 postes d'agents techniques à 32/35°° — filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique échelon 1
+ 7 postes d'agents techniques à 30/35°"° — filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique échelon 1
e 1 poste d'agent technique à 26/35°" — filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique échelon 1
e 6 postes d'agents techniques à 25/35°° — filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique échelon 1
+ 1 poste d'agent technique à 23/35°"° — filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique échelon 1
e 5 postes d'agents techniques à 20/35°° — filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique échelon 1
+ 2 postes d'agents techniques à 17.5/35°" — filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique échelon 1
e 2 postes d'agents techniques à 16/35°"% — filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique échelon 1
e 8 postes d'agents techniques à 15/35°" — filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique échelon 1
Ces agents assureront des fonctions correspondantes au cadre d'emploi de rattachement et ce, en fonction des besoins du service d'affectation.
Les agents recrutés devront justifier d'un niveau scolaire, de la possession d'un diplôme ou d'une condition d'expérience professionnelle, permettant de justifier l'aptitude et la bonne compréhension des missions qui seront confiées.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut correspondant du cadre d'emploi et grade de rattachement compris entre le 1°’ et le dernier échelon du grade.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL070-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- __ D'APPROUVER ces propositions.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240628-2024DEL071-DE
Dale de télétransmissian : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 4
Œ
u & EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS NSEIL MU 24 CUGNAUX DU CONSEI NICIPAL DU 26 JUIN 20 EEE)
DÉLIBÉRATION N°2024DEL071
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération: _:? 8 JUIN 204
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Création d'emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire)
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL071-DE
Date de télélransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 4
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n ‘84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35°). En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée la création des postes ci-après qui s'inscrivent dans la démarche managériale d'organisation de l'ensemble des services de la commune et des besoins manifestés par les exigences de bon fonctionnement du service public.
DIRECTION DE L'ÉDUCATION
- Création d'un poste de magasinier au sein du service cuisine centrale — à temps complet — cadre d'emploi des adjoints techniques - grade d'adjoint technique, adjoint technique principal de 2° classe, adjoint technique principal de 1°" classe
- Création d'un poste de cuisinier au sein du service cuisine centrale — à temps complet — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2° classe, adjoint technique principal de 1°" classe
- Création d'un poste de cuisinier au sein du service cuisine centrale — à temps complet — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade agent de maîtrise, agent de maîtrise principal
- Création d’un poste de directeur de l'Éducation — à temps complet — cadre d'emploi des attachés territoriaux — grade attaché territorial, attaché territorial principal
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL071-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 4
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
- Création d'un poste d'agent polyvalent au sein du service festivités et logistiques — à temps complet — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade d'adjoint technique, adjoint technique principal de 2° classe, adjoint technique principal de 1° classe
- Création d’un poste d'agent polyvalent au sein du service festivités et logistiques — à temps complet — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade agent de maîtrise, agent de maîtrise principal
- Création d'un poste d'agent polyvalent au sein du service régie bâtiment — à temps complet — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade agent de maîtrise, agent de maîtrise principal
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
-__ Création d'un poste de chargé de recrutement — à temps complet — cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux — grade rédacteur, rédacteur principal de 2° classe et rédacteur principal de 1°" classe
-__ Création d'un poste d'assistant polyvalent — à temps complet— cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux — grade adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2° classe et adjoint administratif principal de 1°" classe
DIRECTION DES FINANCES
- Création d'un poste de gestionnaire budgétaire et comptable — à temps complet — cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux — grade adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2° classe et adjoint administratif principal de 1°" classe
DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE
- Création d'un poste d'auxiliaire de puériculture — Crèche Rachety — à temps complet — cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture — grade auxiliaire de puériculture classe normale, auxiliaire de puériculture classe exceptionnelle
- Création d'un poste d’auxiliaire de puériculture — Crèche du Vivier — à temps complet — cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture — grade auxiliaire de puériculture classe normale, auxiliaire de puériculture classe exceptionnelle
- Création d'un poste d'agent d'accueil des enfants — Crèche Rachety — à temps complet — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique, adjoint technique principal de 2° classe, adjoint technique principal de 1% classe
- Création d'un poste d'agent d'entretien — Crèche Rachety — à temps complet — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique, adjoint technique principal de 2° classe, adjoint technique principal de 1*° classe
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'APPROUVER ces propositions.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 931-213101579-20240626-2024DEL071-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 4 / 4
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL072-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
&
: @ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
SERRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL072
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à
M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne
procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Création d'emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d'un fonctionnaire) - Campagne de déprécarisation 2024
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL072-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfeclure : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : -__le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes). En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée la création de postes ci-après qui s'inscrivent dans la démarche managériale d'organisation de l'ensemble des services de la Commune et des besoins manifestés par les exigences de bon fonctionnement du service public.
DIRECTION DE L'ÉDUCATION
- Création de 4 postes d’'animateur au sein du service enfance — à temps complet — cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation, adjoint d'animation principal de 2°" classe, adjoint d'animation principal de 1°" classe
- Création d'un poste d'animateur au sein du service enfance — à temps non-complet — 28/35°" cadre d'emploi des adjoints d'animation — grade adjoint d'animation, adjoint d'animation principal de 2°"° classe, adjoint d'animation principal de 1°" classe
- Création d'un poste d'agent d'entretien des bâtiments au sein du service vie scolaire — à temps non-complet 30/35°"° — cadre d'emploi des adjoints techniques - grade adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe, adjoint technique principal de 1° classe
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL072-DE
Dale de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER ces propositions.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Vilie, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL073-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 5
Œ
: 8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
RSR
DÉLIBÉRATION N°2024DEL073
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 28 JUIN A
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Création / suppression d'emplois dans le cadre des avancements de grade inscrits au tableau annuel d'avancement 2024
Service : Ressources humaines
Rapporteur: M. le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL073-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 215
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 6 juin 2024 sur le projet de suppression d'emplois ;
Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Il est proposé :
-__la création des emplois nommés dans le tableau ci-dessous :
Numéro é Durée d'ordre ns Grade hebdomadaire
1 Agent état civil / titres Adjoint administratif principal de 35h d'identité 1 classe
Responsable guichet x à _. 2 unique Rédacteur principal de 2%" classe | 35h
3 Lee sents abs du Rédacteur principal de 1*® classe | 35h aire
4 Directeur ALAE Adjaint d'animation principal de 35h 1#® classe
Responsable service . Le ème 5 jeunesse Animateur principal de 2°" classe | 35h
Responsable secteur Adjoint du patrimoine principal de 6 à de 35h jeunesse 1° classe
Assistante administrative | Adjoint du patrimoine principal de 7 . Ste 35h du conservatoire 2°" classe
TT Assistant de conservation du
8 Médietiéeaire adiieset patrimoine et des bibliothèques 35h jeux vidéos PR ëe principal de 1°" classe
8 Auxiliaire de puériculture AIRIS du puériquiiure classe 35h supérieure
10 Auxiliaire de puériculture Auxiliaire qu FOBHCMRUS GRBsS 35h supérieure
ai Directrice de crèche Puéricultrice hors classe 35h
12 Agent de crèche ATSEM principal de 1° classe 35h
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réceptio! n en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL073-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 5
Adjoint technique principal de 2ème 13 Agent service achat classe 35h
14 Agent d'entretien des Adjoint technique principal de 1°" 35h locaux des écoles classe
Agent d'entretien des Adjoint technique principal de 2°" 15 Es 35h bâtiments classe
— - ur = 16 Agent des espaces verts Adjoint technique principal de 1° 35h
classe
Fe 7 FT à 17 Agent de crèche Adjoint technique principal de 1° 35h
classe
Agent polyvalent des ji à z —— s
18 entretiens de bâtiments Po technique principal de 1 Las,
sportifs
Agent polyvalent de la age ns 19 régie bâtiment Agent de maîtrise principal 35h
Agent d'entretien des ni à à 20 locaux dés écoles Agent de maîtrise principal 35h
Agent polyvalent des
21 entretiens de bâtiments Agent de maîtrise principal 35h sportifs
Directeur adjoint en
22 charge des grands Ingénieur principal 35h projets
- la suppression des emplois nommés ci-après par correspondance :
Numére Poste occupé Grade Durée Délibération d'ordre hebdomadaire
1 Agent état civil / Adjoint administratif 35h n°80 du titres d'identité principal de 2°" classe 19/06/2019
Responsable à n°80 du 2 guichet unique Rétagieur son 19/06/2019
3 Assistante — cabinet | Rédacteur principal de 35h n°75 du du Maire 2ème classe 27/06/2019
. Adjoint d'animation n°111 du 4 Dieter ALAE principal de 2°" classe &5h 27/06/2018
Responsable : n°43 du $ service jeunesse Animateur 35h 21/03/2018
Responsable ni — : Adjoint du patrimoine n°80 du
6 DR I IURESSS principal de 2°" classe san 19/06/2019
Assistante ee . Le L n°137 du 7 administrative du Adjoint du patrimoine 35h 21/11/2019 conservatoire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL073-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 4 / 5
Assistant de
Médiathécaire conservation du n°111 du 8 adultes et jeux patrimoine et des 35h Lie en D 27/06/2018 vidéos bibliothèques principal
de 2° classe
9 Auxiliaire de Auxiliaire du puériculture 35h n°65 du puériculture classe normale 14/06/2016
10 Auxiliaire de Auxiliaire du puériculture 35h n°65 du
puériculture classe normale 14/06/2016
11 Directrice de crèche | Puéricultrice territoriale 35h de 1185au Heneutree 1eme 25/11/2014
12 agent de crèche | ATSEM principal de 27° | 354 14/03/2013 classe
. ee . n°52 du 13 Agent service achat | Adjoint technique 35h 25/05/2016
Agent d'entretien à . °
# des IsaRdes dns ce De casse | 25 OA T écoles p p
Agent d'entretien : . n°82 du 15 des bâtiments Adjoint technique ssh 12/07/2017
16 Agent des espaces | Adjoint technique 35h n°111 du verts principal de 2î"° classe 27/06/2018
k Adjoint technique n°111 du
1F Agent de Gerhe principal de 2°" classe ssh 27/06/2018
Agent polyvalent ee . £
18 des entretiens de pal de Die classe 35h ue à AUS bâtiments sportifs PriNcIP
Agent polyvalent de a n°74 du 13 la régie bâtiment | Agent de mañtrise ssh 27/06/2017
20 EE ROURCRE Agent de maîtrise 35h de 4 ' g 27/06/2018 écoles
Agent polyvalent
21 des entretiens de Agent de maîtrise 35h 08/07/2009 bâtiments sportifs
Directeur adjoint en o 1: n°174 du 22 charge des grands Ingénieur 35h 27/06/2017 projets
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée supra, à compter du 1° juillet 2024 ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre et articles correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL073-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 5 / 5
Pour extrait conforme
Le Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL074-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
8
:(@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 CARRIER
DÉLIBÉRATION N°2024DEL074
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 1 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Convention de partenariat avec l'association Jeunesse sportive cugnalaise —- Omnisports
Service : Vie associative et sports
Rapporteur : Mme Dorine BENA
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL074-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 | 3
Annexe Convention de partenariat
Vu le Code général des collectivité territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur administration, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Considérant que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions de la subvention attribuée ;
Considérant que, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention — compte-rendu financier déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée ;
Considérant que le seuil est de 23 000 €;
Au titre de la saison 2024-2025, le montant prévisionnel de la subvention à l'association Jeunesse sportive cugnalaise — Omnisports est fixé à 145 000 €.
Pour rappel, l'Omnisports — affilié à la Fédération française des clubs ommnisports — intègre en son sein 18 sections sportives (arts martiaux, athlétisme, basket, boxe, cyclisme, football, gymnastique, boules lyonnaise et pétanque, natation, plongée sous-marine, rugby, roller, ski, tennis, tennis de table, volley-ball). 1! a pour objet de regrouper l'ensemble de ces sections sportives et de promouvoir la pratique sportive à Cugnaux. || apporte son soutien sous différentes formes à l'ensemble des sections afin qu'elles puissent accueillir leurs licenciés et leur permettre de pratiquer leur(s) activité(s) dans les meilleures conditions possibles.
La convention entre l'association et la Commune permet de préciser les modalités de partenariat et les attendus de la commune à l'égard de l'Omnisports, lequel s'engage en particulier à : -__ être l'interlocuteur unique de la Ville pour tous les échanges avec les sections membres ; - promouvoir la dimension éducative du sport et le développement de la pratique sportive pour tous — en articulation avec la politique sportive et les initiatives portées par la Commune dans ce domaine ;
- contribuer à l'animation de la vie locale, notamment par une participation active à différentes initiatives municipales (Fête du Sport, Forum des associations, activités extra- scolaires, actions caritatives, etc.), en partenariat avec les services communaux.
Pour l'année 2024/2025, la Ville de Cugnaux reprend en charge le paiement des lignes d'eau des sections natation et plongée à la piscine l'Oasis de la Ramée, charge jusqu'alors assumée par l'Omnisport. Ce coût est estimé à 50 000 €.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- __D'APPROUVER cette convention, jointe en annexe ;
D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 145 000 € (cent quarante-cinq mille euros) à l’association Jeunesse sportive cugnalaise dans les conditions énoncées à la convention annexée à la présente ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL074-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 | 3
D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention, ainsi que tout document
nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL075-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
&
. € EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024 CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 20
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DÉLIBÉRATION N°2024DEL075
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération: 7 B JUN 20%
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 9 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET)
ABSTENTION : 0
Objet : Approbation de la convention de portage CP n°24-001 entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l'ensemble immobilier situé 2, impasse des violettes, cadastré section BI n°203 d’une superficie totale de 687m°
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL075-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Service : Urbanisme
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexes : Délibération du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse et convention de portage
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°’DEL-2024-897 du conseil d'administration du 26 mars 2024 de l'EPFL du Grand Toulouse approuvant la convention de portage ;
Vu le projet de convention de portage ;
Contexte du projet
L'EPFL du Grand Toulouse a procédé, à la demande de la Commune de Cugnaux, à la préemption en date du 24 octobre 2023, au prix de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), à savoir 395 000 €, comprenant une commission d'agence à la charge du vendeur de 15 000 € TTC, d'un ensemble immobilier (maison d'habitation avec terrain attenant) situé au 2 impasse des violettes, cadastré section BI n° 203, d'une superficie totale de 687m°2.
Cette acquisition a pour effet de permettre de compléter la réserve foncière déjà constituée sur ce secteur dans la perspective d'un projet de renouvellement urbain autour du Quai des arts, constitué d'un réaménagement de la place Léo Lagrange à terme. Elle s'inscrit dans la continuité de celles des ensembles immobiliers cadastrés section BI n°212, 211 et 210 situés respectivement aux 1, 3 et 5 impasse des violettes intervenues en 2018, 2021 et 2022 par l'EPFL du Grand Toulouse pour le compte de la Commune de Cugnaux.
L'acte authentique a été signé le 22 janvier 2024, pour un montant de 395 000 €, comprenant la somme de 15 000 € TTC de commission d'agence à la charge du vendeur, hors frais d'acquisition pour un bien libre de toute occupation.
Il convient, à présent, de définir les conditions de portage de ce bien par l'EPFL. Il est donc proposé une convention de portage dont les principales conditions sont les suivantes :
e Durée de portage de 15 ans;
e Champs d'intervention : habitat, renouvellement urbain ;
e Frais de gestion : le taux de frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL;
Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1° janvier 2023 est de 0,48 %.
e Les frais financiers : le taux des frais financiers calculé, au réel, sur la base du stock net
de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net ;
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPLF fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1° janvier 2023 est de 0,46 %.
e Conditions financières de rachat.
Le projet de convention de portage est annexé aux présentes.
Par délibération en date du 26 mars 2024, le conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse a adopté le projet de convention. Il est donc demandé à la Commune d'approuver à
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL075-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
son tour la convention de portage.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER la convention de portage CP n°24-001 entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l’ensemble immobilier situé au 2, impasse des violettes cadastré section BI n°203 d’une superficie totale de 687 m°;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de portage, annexée à la présente délibération, ainsi que l’ensemble des actes découlant de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL076-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
e
: C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
CUGNAUX U ÉRFRRRES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL076
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 7 8 JUN 20%
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 9 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNEÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET
ABSTENTION : 0
Objet : Approbation de la convention de portage CP n°24-009 entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l’ensemble immobilier situé au 14, avenue du Comminges, cadastré section BC n°77 et 79 d’une superficie totale de 1093 m° et de 500/1000° de la parcelle cadastrée section BC n°78 d'une superficie totale de 217 m°
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL076-DE
Date de lélétransmission : 27/08/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Service : Urbanisme
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexes : Délibération du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse et convention de portage
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DEL-2024-882 du conseil d'administration du 26 mars 2024 de l'EPFL du Grand Toulouse approuvant la convention de portage ;
Vu le projet de convention de portage ;
Contexte du projet
L'EPFL du Grand Toulouse a procédé, à la demande de la Commune de Cugnaux, à la préemption en date du 16 novembre 2023, au prix de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), à savoir 255 000 €, comprenant une commission d'agence à la charge du vendeur de 10 000 € TTC, d'un ensemble immobilier (maison d'habitation en RDC avec dépendances et terrain attenant) situé au 14, avenue du Comminges, cadastré section BC n°77 et 79 d'une superficie totale de 1093 m? et de 500/1000"® indivis de la parcelle à usage de chemin, cadastrée section BC n°78 d'une superficie totale de 217 m°.
Cette acquisition participe à la constitution d'une réserve foncière issue de l'étude relative à la requalification de l'avenue du Comminges, lancée par la Commune de Cugnaux et qui présente des enjeux de mutation très forts. Cet ensemble immobilier vient compléter les acquisitions menées par l'EPFL du Grand Toulouse pour le compte de la Commune de Cugnaux sur ce secteur. La maitrise du foncier et notamment des secteurs à enjeux le long de cette avenue permettra à la Commune d'accompagner l'évolution de cette avenue.
L'acte authentique a été signé le 7 mars 2024, pour un montant de 255 000 €, comprenant la somme de 10 000 € TTC de commission d'agence à la charge du vendeur, hors frais d'acquisition pour un bien libre de toute occupation.
Il convient, à présent, de définir les conditions de portage de ce bien par l'EPFL. Il est donc proposé une convention de portage dont les principales conditions sont les suivantes :
e Durée de portage de 15 ans;
e Champs d'intervention : habitat, renouvellement urbain ;
e Frais de gestion : le taux de frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL ;
Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1° janvier 2023 est de 0,48 %.
+ Les frais financiers : le taux des frais financiers calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net ;
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPLF fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1° janvier 2023 est de 0,46 %.
e Conditions financières de rachat.
Le projet de convention de portage est annexé aux présentes.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL076-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
Par délibération en date du 26 mars 2024, le conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse a adopté le projet de convention. Il est donc demandé à la Commune d'approuver à son tour la convention de portage.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER la convention de portage CP n°24-009 entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l’ensemble immobilier situé au 14 avenue du Comminges, cadastré section BC n°77 et 79, d’une superficie totale de 1 093 m° et de 500/1000° de la parcelle cadastrée section BC n°78, d’une superficie totale de 217 m° ;
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de portage, annexée à la présente délibération, ainsi que l’ensemble des actes découlant de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL077-DE
Dale de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
ä
: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 24 CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 20
EURE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL077
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : ? ÿ JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 9 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, ° BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET
ABSTENTION :
Objet : Approbation de la convention de portage CP n°24-015 entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l'ensemble immobilier situé au 5, chemin de Cugnala, cadastré section BP n°343, d’une superficie totale de 971 m°
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfeclure
031-213101579-20240626-2024DEL077-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Service : Urbanisme
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexes : Délibération du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse et convention de portage
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DEL-2024-880 du conseil d'administration du 26 mars 2024 de l'EPFL du Grand Toulouse approuvant la convention de portage ;
Vu le projet de convention de portage ;
Contexte du projet
L'EPFL du Grand Toulouse a procédé, à la demande de la Commune de Cugnaux, à la préemption en date du 13 novembre 2023, au prix contesté de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), à savoir 198 000 € comprenant une commission d'agence à la charge du vendeur de 15 000 € TTC, d'un ensemble immobilier (maison d'habitation avec dépendances et terrain attenant en état de vétusté avancée) situé au 5, chemin de Cugnala, cadastré section BP n°343 d'une superficie totale de 971 m°.
Cette acquisition vise à créer une réserve foncière dans le secteur Cugnala, qui présente un enjeu fort en renouvellement urbain au vu de sa proximité de l'hypercentre de la Commune et de la desserte du linéo 11.
Cette acquisition est en cours de formalisation par acte authentique, pour un montant de 198 000 €, comprenant la somme de 15 000 € TTC de commission d'agence à la charge du vendeur, hors frais d'acquisition pour un bien libre de toute occupation.
Il convient, à présent, de définir les conditions de portage de ce bien par l'EPFL. Il est donc proposé une convention de portage dont les principales conditions sont les suivantes :
e Durée de portage de 15 ans;
e Champs d'intervention : habitat / équipement public, renouvellement urbain ; e Frais de gestion : le taux de frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL ;
Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er janvier 2023 est de 0,48 %.
e _Les frais financiers : le taux des frais financiers calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net ;
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPLF fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er janvier 2023 est de 0,46 %.
+ Conditions financières de rachat.
Le projet de convention de portage est annexé aux présentes.
Par délibération en date du 26 mars 2024, le conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse a adopté le projet de convention. Il est donc demandé à la Commune d'approuver à son tour la convention de portage.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL077-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER la convention de portage CP n°24-015 entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l’ensemble immobilier situé au 5, chemin de Cugnala, cadastré section BP n°343, d’une superficie totale de 971 m° ;
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de portage, annexée à la présente délibération, ainsi que l’ensemble des actes découlant de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL078-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
e
: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
RENE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL078
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration : Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE et BAR)
ABSTENTION : 4 (MMES et M. BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET)
Objet : Acquisition par la Commune de Cugnaux de l’ensemble immobilier bâti situé 80, avenue de Toulouse, cadastré section AY n°9, d’une superficie totale de 340 m°
Service : Urbanisme
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL078-DE Dale de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexe : Délibération du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse actant la cession dudit bien à la Commune
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu l’acte authentique signé le 9 mai 2017 ;
Vu la convention de portage n°17-025 signée entre l'EPFL du Grand Toulouse et la Commune de Cugnaux ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de portage portant le n°17-025 B ;
Vu la délibération n°’DEL-2024-879 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 26 mars 2024 autorisant la cession du bien situé 80 avenue de Toulouse, cadastré section AY n°9 d'une superficie totale de 340 n° ;
Contexte du projet
L'EPFL du Grand Toulouse a procédé, à la demande de la Commune de Cugnaux, à la préemption en date du 10 février 2017, au prix de la déclaration d'intention d'aliéner, un ensemble immobilier (maison d'habitation avec abri de jardin et terrain), libre de toute occupation, situé au 80, avenue de Toulouse à Cugnaux, cadastré section AY n°9, d'une superficie de 340 m?, afin de constituer une réserve foncière dans le cadre d'un maillage doux entre l'avenue de Toulouse et la rue du muguet, aux fins d'aménagement d'une OAP prévue dans le PLUI-H annulé.
Acquisition
Cette acquisition a été formalisée par acte notarié du 9 mai 2017, pour un montant de 80 000 €, auquel s'est ajoutée une commission d'agence de 6 000 € TTC à charge de l'EPFL du Grand Toulouse, acquéreur, hors frais d'acquisition, pour un bien libre de toute occupation.
Condition de portage initial
Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes :
Date Convention | Parcelles | Surface d'ac on Frais de Type de d’acquisition | de portage | cadastrales | en m? ÉREL notaire bien
80.000 euros + Maison
6000 euros TTC |: 963,05 | d'habitation 09/05/2017 CP 17-025 | AY n°9 340 de commission à e euros HT et terrain d'agence charge j attenant
acquéreur
La convention de portage initiale a été signée le 6 novembre 2017 sous le numéro 17-025 pour une durée de 5 années expirant le 8 mai 2022. A la demande de la Commune, un avenant de prorogation pour une durée de 2 ans supplémentaire et pour rajouter les nouvelles conditions financières applicables à compter du 1° janvier 2022, soit jusqu'au 8 mai 2024, a été signé le 10 janvier 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL078-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
La convention de portage prenant fin, la Commune a demandé l'acquisition de ce bien. Le projet d'OAP n'étant pas reconduit dans le PLUI-H en cours d'élaboration, il est prévu de revendre ce bien en respectant les règles de publicité et de transparence demandées par l'EPFL du Grand Toulouse.
Les frais de portage pour une cession en juillet 2024 s'élèvent à 14 476,38 € HT.
Le montant de cette cession, pour un acte signé en juillet 2024, s'élève donc à 102 439,43 € HT sans minoration.
En cas de décalage du transfert de propriété, le coût de chaque mois de portage supplémentaire, estimé à 66,58 € HT mensuel et hors taxe foncières, se rajoutera au prix de cession.
Le bilan de gestion fait apparaitre au 31 décembre 2022 un solde déficitaire de 576,03 € HT. Ce bilan est appelé à être revu ou consolidé au vu des éventuelles sommes qui seraient reçues ainsi que des factures payées par l'EPFL du Grand Toulouse jusqu'à l'arrêt des comptes.
Un avenant de clôture sera établi entre la Commune et l'EPFL du Grand Toulouse et sera donc appelé suivant son résultat, à être remboursé ou facturé à la Commune.
Le montant des taxes foncières 2023 et 2024 non encore connu à la date des présentes ou à la date de signature de l'acte authentique de cession fera l'objet d'un remboursement, par la Commune, à l'EPFL du Grand Toulouse dans le cadre de cet avenant de clôture.
L'EPFL étant assujetti à la TVA depuis le 1° janvier 2015, la mutation pourra être majorée de la TVA exigible sur option de l'EPFL du grand Toulouse. Le prix de la mutation étant exprimé Hors Taxes, le choix de cette option appartient exclusivement à l'EPFL du Grand Toulouse.
Il est donc demandé d'approuver l'acquisition de ce bien pour un montant de 102 439,43 € HT, sans minoration.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE VALIDER l'acquisition de l’ensemble immobilier situé au 80, avenue de
Toulouse, cadastré section AY n°9 pour une contenance cadastrale de 340 m° et
moyennant un montant de 102 439,43€ HT calculé pour une cession en juillet 2024 ;
- DE VALIDER le coût de chaque mois de portage supplémentaire à 66,58 € HT mensuel, hors taxe foncière, dans le cas où la cession interviendrait au-delà du mois de juillet 2024, et ce, facturé en sus du prix de cession, jusqu’au mois de signature de l’acte authentique ;
- _ D'AUTORISER M. le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes afférents à la procédure et à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-218101579-20240626-2024DEL079-DE
Date de lélétransmission : 27/08/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
8
: _é EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
CORRE)
DÉLIBÉRATION N°2024DEL0079
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ et BAR)
Objet : Études préalables à une OAP réalisées par l'AUAT — Pôle d'équipements publics — Avenant n°6 pour l’année 2024 à la convention-cadre du 8 octobre 2015
Service : Urbanisme
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL078-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfeclure : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexe : Programme partenarial de l'AUAT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le programme partenarial 2024 de l'AUAT ;
Contexte du projet
En cohérence avec les orientations de son projet d'agence AUAT2030 approuvé en assemblée générale en décembre 2021, le conseil d'administration de l'AUAT définit et approuve chaque année un programme partenarial qui résulte de la synthèse des besoins de connaissances et d'études de chacun des membres et de l'identification des demandes et enjeux intéressant l'ensemble des adhérents.
Ces missions sont menées au sein d'un socle partenarial regroupant observation, veille, évaluation, prospective, information des publics, en s'appuyant notamment sur le cadre partagé d'observatoires partenariaux.
Ainsi, pour l'année 2024, la Commune de Cugnaux a sollicité de l'AUAT une étude préalable à la mise en place d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation dans le PLUI-H en cours d'élaboration, relative au pôle d'équipements publics.
Cette étude vise à anticiper l'intégration et le fonctionnement nécessaire à la réalisation du pôle d'équipements publics composé d'un second collège, d'un 6° groupe scolaire, d’un gymnase mutualisé et d’une cuisine centrale. Seront pris en compte dans l'étude l'impact foncier du projet, ses accès et dessertes à la fois pour le public et les services associés en termes de logistique pour la cuisine centrale mais également pour les services de transports scolaires.
Trois phases d'études seront nécessaires pour conduire la mission :
e Phase n°1 — Élaboration d'un diagnostic / enjeux
L'élaboration d'un diagnostic / enjeux à grande échelle sera nécessaire pour prendre en compte la dimension paysagère et urbaine du site, son fonctionnement en termes de flux.
A une échelle plus fine, le diagnostic s'appuiera sur la présence des éléments paysagers existants, les limites des tissus urbains de proximité, les accès et dessertes du secteur d'étude.
e Phase n°2 — Définition du projet préalablement à la réalisation d'une OAP
Cette phase sera nécessaire pour établir la clarification du programme à la fois pour chaque partie des équipements, collège, groupe scolaire, cuisine centrale et gymnase et pour l'optimisation de l'ensemble des équipements publics judicieusement réparties sur le secteur.
Des scénarios d'aménagements seront préalablement réalisés afin de respecter une certaine compacité et une optimisation du programme. La prise en compte du contexte et de la nécessité d'une moindre consommation du foncier ENAF sera privilégiée. L'intégration des contraintes d'accès et de desserte des différents équipements à la fois entre eux et dans leur environnement immédiat sera également optimisée.
e Phase n°3 — Élaboration de l'OAP
La réalisation d'un schéma graphique synthétique et la rédaction des grandes orientations écrites devront constituer l'armature de l'OAP.
Quelques schémas de principe pourront clarifier les grandes orientations d'implantation des
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL079-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
équipements et préciser les accès publics et de services.
Coût de la mission
Ces missions sont évaluées à 14 000 €. Elles ont été validées dans le programme partenarial de l'AUAT et son budget prévisionnel lors du Conseil d'Administration du 27 mars 2024.
Afin de mettre en place l'avenant 6 pour l'année 2024 à la convention-cadre du 8 octobre 2015, il est proposé ici de valider les missions proposées et le coût associé.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER les études préalables à la mise en place d’une OAP dans le cadre du projet de pôle d'équipements publics porté par la Commune et le Département de la Haute- Garonne, pour un montant de 14 000 € ;
- DE PRENDRE ACTE du programme partenarial de l'AUAT pour l'année 2024 ;
- D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°6 pour l’année 2024 à la convention-cadre du 8 octobre 2015 relatif à la mission demandée par la Commune, ainsi que l’ensemble des actes découlant de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire, 7
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-20524DEL 0BO-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 4.
=
: à EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
RES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL080
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : ? 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Projet Technocampus à Cugnaux — Avis de la Commune sur le dossier de demande d'autorisation environnementale
Service : Urbanisme
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-20524DEL080-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 4
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Contexte du projet
Depuis 2018, la France s'est dotée d'un plan de déploiement de l'hydrogène (H2) pour la transition énergétique. Dans le prolongement de ce plan, le gouvernement a lancé, en septembre 2020, une stratégie nationale pour soutenir le développement de solutions de production et d'utilisation d'hydrogène plus respectueuses de l'environnement.
C'est dans ce contexte que depuis 2019, la Région Occitanie a mis en place le plan H2, prévoyant des investissements à hauteur de 150 millions d'euros d'ici à 2030 pour soutenir le développement des technologies de l'hydrogène en lien avec la production d'hydrogène vert et la mobilité décarbonée, dont le développement de l'avion du futur.
Une plateforme hydrogène existe déjà sur le territoire toulousain, répartie sur 3 sites, mais ne permet pas de répondre aux besoins croissants de tests de la recherche, notamment sur des piles à combustible pouvant aller jusqu'à 1 MW.
La Région Occitanie souhaite donc la construction d'un centre d'essais sur l'hydrogène vert, le TECHNOCAMPUS H2, au sein d'une parcelle d'environ 2 ha occupant une partie du site Francazal situé sur la Commune de Cugnaux (31).
Le projet du Technocampus H2 prévoit d'accueillir :
- les équipes de 4 laboratoires toulousains de recherche sur l'hydrogène : LAPLACE, LGC, CIRIMAT et IMFT ;
- des industriels, des start-ups et des laboratoires du pôle RHYO de la région Occitanie qui pourront louer des boxes dans lesquels ils pourront effectuer des essais ; Le Pôle RHYO, dont un des objectifs est de renforcer la visibilité des acteurs académiques régionaux, fédère une communauté de 130 chercheurs menant des recherches sur la thématique hydrogène.
- une plateforme pédagogique permettant la réalisation de travaux pratiques en formatoin initiale (étudiants ingénieurs, techniciens) ou la mise en place de formation continue pour former les industriels aux équipements des salles d'essais qu'ils seront amenés à utiliser.
La quantité d'hydrogène susceptible d'être présente au sein du Technocampus H2 étant supérieure à 1 tonne, l'établissement est concerné par la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Il est notamment visé par le régime de l'autorisation environnementale sous la rubrique 4715 (Hydrogène) de la nomenclature des ICPE.
Enquête publique
A ce titre, une enquête publique a été ouverte selon les modalités suivantes :
Date de l'enquête publique : du lundi 24 juin 2024 à 9h au mercredi 10 juillet 2024 à 17h
Localisation : Mairie de Cugnaux - 5 place de l'église — 31 270 CUGNAUX
Le public peut également formuler des observations pendant la période d'enquête à l'adresse suivante : ddt-enquete-publique-icpe@haute-garonne.gouv.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réceplion en préfecture 031-213101579-20240626-20524DEL080-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 4
M. Christian LASSERRE, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public lors des permanences suivantes :
- le jeudi 27 juin 2024 de 14h à 17h,
- le mercredi 3 juillet de 9h à 12h,
- le mardi 9 juillet 2024 de 15h à 18h.
Le dossier est accessible depuis le site de la Préfecture de la Haute-Garonne à l'adresse suivante : _ https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes- publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Enquete-publique-Projet-Technocampus-a-Cugnaux
Activités du Technocampus
Le projet de création du Technocampus H2 sur la Commune de Cugnaux consiste en la création d'un centre d'essais sur l'hydrogène vert, qui accueillera des équipes de laboratoires de recherche toulousains, des industriels, des start-ups ainsi que des laboratoires du pôle RHYO de la région Occitanie. || comprendra également une plateforme pédagogique pour la formation initiale et continue.
Cet ensemble immobilier sera la vitrine des connaissances et du savoir-faire de la France à l'échelle internationale dans le domaine de l'hydrogène, et un instrument performant permettant la réalisation d'essais d'hydrogène jusqu’à 1 MW.
La décomposition fonctionnelle du site est la suivante :
{ Gestion des camions)
À de Raccordement et Raccordement et U iités : Electricité stockage H2 { stockage N2 ( tilités : Electricité
TT “Utilités : Circuit Détente et ) Détente et | refroidissement distribution H2 distribution N2 :
Salles et ee . ( Salles essais ) Zones essais )
( plateformes )
essais — BE AT
Salles essais ) ( Salles essais
Bâtiment À Bâtiment E ZAC
Bâtiment D Salle 1MW
Avis de la Commune sur le dossier d'autorisation environnementale
L'avis du conseil municipal est demandé sur ce dossier et doit être rendu au plus tard le jeudi 25
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-20524DEL080-DE
Dale de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 4 / 4
juillet 2024, en vertu de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement.
Le dossier expose parfaitement les enjeux du projet et les incidences sur l'environnement et risques associés. La Commune émet un avis favorable sur le projet classé ICPE. En revanche, afin d'améliorer la transmission d'informations relatives au projet et le suivi de ce dernier par les associations de riverains et salariés, il est demandé à la Région de mettre en place des structures de concertation et d'information telles que des commissions de suivi de site impliquant les riverains et associations.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE DONNER un avis favorable au dossier de demande d’autorisation environnementale du Technocampus ;
- DE DEMANDER à la Région d’instituer des commissions de suivi de site impliquant les riverains et associations, permettant ainsi d'améliorer la concertation et l'information données aux riverains, salariés et associations ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes
découlant de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031213101579-20240626-2024DEL081-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
8
. “8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 CUGNAUX ONSEIL MUNICI
RES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL081
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Contrats de prêt à usage dans le cadre du projet de maraîchage
Service : Techniques
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus aits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL081-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Annexes : Contrats de prêt à usage avec les maraîchers, et leurs annexes
Dans le cadre de sa politique sur la transition écologique, la Commune de Cugnaux souhaite soutenir l'installation et la pérennité d'activités agricoles locales en circuit court et en lien avec la restauration collective, qui répondent aux besoins et enjeux actuels de son territoire.
Ainsi, en 2022, la Commune a acquis une ancienne ferme, située à Hautpoul. Elle a souhaité mettre à disposition de maraîchers environ 13 hectares de terres agricoles (dont 2 hectares de bois) et environ 3 000 m?° de bâtiments.
Suite à un accompagnement technique, la Commune de Cugnaux a retenu des maraîchers, qui s'installeront progressivement sur le site de Hautpoul au cours de l'année 2024.
À travers ce projet, la Commune souhaite atteindre les objectifs suivants :
e _sanctuariser les espaces naturels et les terres agricoles,
e développer la capacité de production alimentaire locale,
e favoriser l'accès à une alimentation saine, locale et de qualité pour tous, particulièrement ses administrés,
e faciliter l'approvisionnement de la cuisine centrale en produits locaux et biologiques,
e sensibiliser à l'impact des différentes formes de production agricole,
e agir comme un acteur facilitant l'installation de nouveaux agriculteurs sur son territoire,
e développer des activités pédagogiques sur site pour des ateliers autour de la culture maraîchère et des circuits courts.
Le collectif en cours d'installation sur la ferme de Hautpoul réunit plusieurs agriculteurs appartenant à des entreprises agricoles indépendantes, juridiquement et financièrement. Portés par des valeurs communes, ils interagissent ensemble pour de la mutualisation de matériel, la commercialisation de leurs productions et, à terme, l'organisation de manifestations destinées à faire vivre le lieu.
Aujourd'hui, le collectif n’a pas d'existence juridique. La création d'une structure juridique commune ne pourra pas se faire sans la volonté de chaque membre du collectif. Chaque exploitation agricole du collectif est libre et autonome dans ses choix et activités.
Afin d'accompagner cette installation de manière progressive, il a été proposé, dans l'appel à candidatures fait par la Commune, de mettre à disposition les parcelles agricoles, ainsi que les bâtiments agricoles, à titre gracieux dans un premier temps. A l'issue de cette phase de test, des baux agricoles environnementaux seront proposés aux maraîchers, moyennant le paiement d’un loyer.
Cette mise à disposition gracieuse prend la forme d'un commodat, aussi appelé contrat de prêt à usage. Dans ce cadre, les biens mis à disposition ne peuvent pas faire l'objet d'une quelconque contrepartie comme un loyer ou une indemnité. Toutefois, les charges liées à l'exploitation du bien peuvent donner lieu à refacturation.
Le contrat de prêt à usage est régi par le Code civil, aux articles 1875 et suivants.
Dans le cadre du projet de maraîchage, ce sont les parcelles et les bâtiments agricoles qui sont mis à disposition des maraîchers, gracieusement. Les parcelles sont identifiées sur un plan annexé au contrat de prêt à usage. Les bâtiments agricoles sont mis à disposition conjointement à tous les maraîchers. Les fluides liés aux bâtiments seront refacturés à parts égales entre
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL081-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
chaque agriculteur. La charge de l’eau d'irrigation sera refacturée selon la consommation relevée au compteur défalqueur.
Les modalités techniques de la mise à disposition sont détaillées dans les contrats de prêt à usage, et leurs annexes, joints à la présente délibération.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER les contrats de prêt à usage et leurs annexes avec les deux maraîchers sélectionnés par la Commune suite à un appel à candidature, joints à la présente ;
- _ D'AUTORISER M. le Maire à signer ces documents, ainsi que tout avenant.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL082-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
e
— C EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS NICIPAI CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 RES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL082
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Modification de la délibération n°2024DEL028 du 28 février 2024 relative à l'alimentation en éclairage des futurs terrains de padel - SDEHG -— 06 AT 365
Service : Techniques
Fait et délibéré les jour, mois ef an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL082-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DEL028 du 28 février 2024 relative à l'alimentation en éclairage des futurs terrains de padel ;
Considérant le courrier du Président du SDEHG, M. Thierry SUAUD, du 7 juin 2024 ;
Le 28 février 2024, le conseil municipal a délibéré concernant le cofinancement, avec le SDEHG,
de travaux relatifs à l'alimentation en éclairage des futurs terrains de padel. Plusieurs points de travaux n'avaient pas été comptabilisés. Le SDEHG a réalisé un nouvel avant-projet :
les terrains seront réalisés par la Commune sous AMO (CAPMO), l'éclairage des terrains et du piétonnier sera réalisé par CAPMO en intégrant les prescriptions techniques du SDEHG sur le matériel ;
depuis le TGBT existant, création d'un départ en câble 5G25 mm? pour alimenter les terrains de padel et l'éclairage du piétonnier :
pose d'un disjoncteur différentiel 125A dans le TGBT ;
réalisation d'un réseau sur chemin de câble en toiture et sur façade suivant le plan joint ;
dépose et repose des clôtures pour permettre la création des chemins de câble ;
création d'un réseau souterrain de 25m environ avec reprise des bétons désactivés et pose de chambre de tirage ;
fourniture et pose d'un coffret de commande intermédiaire qui alimentera l'éclairage du piétonnier, l'éclairage du terrain n°1 et l'éclairage du terrain n°2 ;
pose de prises de courant supplémentaires avec protection différentielle ;
fourniture et pose de deux commandes déportées à poser sur des potelets au niveau des entrées de chaque terrain avec bouton poussoir pour l'allumage ;
fourniture et pose des câbles dans les gaines posées par la Commune dans les espaces terrains ;
reprise des éclairages publics existants ;
mise à jour de la cartographie SDEHG pour les ensembles d'éclairage installés.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 6 752€
Part SDEHG (50 % du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG) | 17 150 €
Part restant à la charge de la Commune (estimation) 19 068 €
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'APPROUVER le projet présenté ;
DE DÉCIDER, par le biais de fonds de concours, de verser une subvention
d’équipement — autres groupement au SDEHG pour les travaux éligibles, en un
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL082-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
versement unique à l’article 2 041 581 de la section d'investissement.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101570-20240626-2024DEL083-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Dale de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
a
: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
GSRRRIERRES)
DÉLIBÉRATION N°2024DEL083
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH)
Service : Cohésion sociale
Rapporteur: Mme Muriel LIMONDIN
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL083-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Annexe : Rapport 2023 de la CCAPH
La Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) a pour mission de dresser le constat de l'état d'accessibilité des domaines qui relèvent de la compétence de la Ville de Cugnaux et qui sont concernés par la loi : voirie, espaces publics, cadre bâti relevant de la Commune. Elle peut émettre toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Au-delà du cadre réglementaire, les membres de la CCAPH de la Ville de Cugnaux ont décidé fin 2021 de travailler sur l'inclusion des personnes handicapées autour de l'accès aux droits (méconnaissance des aides de la part des professionnels et des publics), du logement, du sport, de la mobilité, de l'emploi, etc.
Conformément à l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités locales créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il s'agit aujourd'hui de présenter le rapport annuel 2023 de la CCAPH.
La Commission s'est réunie une fois par trimestre autour de 3 objectifs : -__ disposer d'une connaissance partagée des actions et dispositifs communaux en faveur des personnes en situation de handicap ;
-__ recenser les propositions en faveur de l'accessibilité et de l'inclusion ; -__ communiquer auprès de la population / valoriser les actions et dispositifs mis en place sur le territoire.
En 2023, la Ville de Cugnaux a poursuivi son implication dans la démarche « Villes pour tous » de Toulouse Métropole afin d'offrir à tous les publics, en situation de handicap ou non, une programmation évènementielle inclusive tout au long de l'année. L'objectif est de rendre tous les évènements dits « de droit commun » accessibles à tous, dans une approche de mixité et d'inclusion.
Au cours de cette 2° saison, 7 évènements ont été labellisés « Villes pour tous » : le forum des associations, la fête du Vivier, la nocturne découverte des métiers, les JSEP (Journées Santé Environnementale et Prévention), le concert Histoires d'amour, l'animation Pilote de drones, les rencontres Emploi/Handicap.
Au-delà, dans le cadre de la semaine européenne de l'emploi des personnes en situation de handicap, le R2E a organisé en partenariat avec de nombreux partenaires, une semaine consacrée à l'accompagnement des personnes reconnues travailleur handicapé. L'objectif était de faire découvrir les initiatives et expériences existantes, de créer des passerelles entre les entreprises, les professionnels de l'insertion et les personnes handicapées. Enfin, en 2023, les travaux prévus dans le cadre de l’Ad’Ap ont été réalisés pour un montant total de 136 177 €:
- réalisation de seuils et rampes d'accès, mise aux normes de portes d'entrée, adaptation de sonnettes et visiophones sur plusieurs lieux (salles associatives, groupes scolaires, crèche Agora, centre de loisirs Rachety, Trésor Public) ;
- réalisation de seuils et rampes d'accès, adaptation des sanitaires, mise aux normes de portes d'entrées, ajout de signalétique, pose d'un visiophone sur les sites sportifs.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE du rapport joint en annexe, qui sera transmis, conformément aux dispositions règlementaires, au représentant de l'État dans le département, au Président du Conseil départemental et au Président du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL083-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
Pour extrait conforme
Le Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL084-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
e
— 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N 2024
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUI
SRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL0084
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 1 8 JUN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Convention d'engagement bénévole au sein du service Réussite éducative
Service : Éducation
Rapporteur : Mme Maryse DROUILLET
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Acousé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL084-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Annexe : Convention type
Vu l’expérimentation menée au printemps 2022 sur le dispositif de Réussite éducative et en partenariat avec les adhérents de la Coupe d'or ;
Vu la délibération n°101 du conseil municipal du 16 novembre 2022 portant sur la convention de bénévolat avec les adhérents de la Coupe d'or établie dans le cadre du projet « Joue la InterG » ;
Dans le cadre du dispositif de réussite éducative — qui accompagne des enfants et des adolescents âgés de 5 à 16 ans présentant des signes de fragilité et met en œuvre des parcours personnalisés, la Commune a mené une expérimentation au printemps 2022 en partenariat avec la Coupe d'or.
Pour rappel, l'engagement bénévole au sein de la Réussite éducative vient compléter le suivi des parcours mis en œuvre à destination des publics au regard de leurs fragilités. Aussi, l'intervention des bénévoles tend à élargir les champs d'actions afin de :
- instaurer un lien de bienveillance qui participe à la réassurance de l'enfant par l'aide d'un tiers (impact positif des aînés sur le dispositif) ;
- soutenir la transmission des savoirs et des découvertes aux côtés des familles et rompre leur isolement par des échanges du quotidien.
Ainsi, l'engagement bénévole contribue à la mise en place de réponses adaptées, dans les domaines de la scolarité, du bien-être et des relations avec les autres.
A l'issue de cette expérimentation, le projet d'engagement bénévole s'est poursuivi au cours des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. || apparaît désormais opportun à compter de la rentrée scolaire 2024, et pour les années suivantes, de :
- ouvrir la possibilité à de nouveaux bénévoles d'intégrer le projet et ce, au-delà du public senior et des adhérents de la Coupe d'Or ;
- préciser les modalités de mise en œuvre du projet afin de conforter la prise en charge des publics.
Modalités de mise en œuvre
L'entrée de chaque bénévole dans le dispositif fera l'objet d'un entretien animé par le service Réussite éducative pour s'assurer de la compréhension des missions et des capacités du candidat à les mener. Chaque engagement bénévole sera formalisé par la signature d'une convention, accompagnée d’une annexe.
Par la mise à disposition de locaux dédiés, l'animation de rencontres régulières (individuelles et collectives), la mise en place de séances d'appui à pratique, la Ville accompagnera chaque bénévole engagé dans la conduite de ses missions et veillera au bon déroulement de ces dernières.
En retour, le bénévole s'engagera à respecter les objectifs de sa mission, le fonctionnement du lieu d'accueil fréquenté et les règles de confidentialité qui s'imposent au dispositif de Réussite éducative.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’ADOPTER la convention d'engagement bénévole et son annexe, jointes à la présente délibération, établies dans le cadre du dispositif de Réussite éducative ;
- _ D’'AUTORISER M. le Maire à signer la convention et son annexe avec l’ensemble
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond |V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL084-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
des bénévoles retenus par la collectivité.
Pour extrait conforme
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL085-DE
Dale de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
8 e
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS L PAL DU 26 JUIN 2024 CUGNAUX DU CONSEIL MUNICI
RPRRE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL085
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration : Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Convention de partenariat établie avec le collège Guilhermy au titre du dispositif Veille et Réussite Educative (V.R.E.) au cours de l’année scolaire 2024-2025
Service : Éducation
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL085-DE
Dale de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : Mme Maryse DROUILLET
Annexe : Convention de partenariat avec le collège Guilhermy
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Veille et Réussite Educative (V.R.E.), la Commune de Cugnaux et le collège Guilhermy souhaitent développer un partenariat en faveur des élèves.
Pour rappel, ce dispositif se structure comme suit :
e Publics cibles
Le dispositif V.R.E. :
- permet d'œuvrer auprès de jeunes — et de leur famille — rencontrant des fragilités scolaires et socio-éducatives ;
- a vocation à s'adresser à l'ensemble des Cugnalais âgés de 5 à 16 ans.
Le collège Guilhermy accueille des élèves qui résident sur la Commune de Cugnaux. A ce titre, il convient de leur ouvrir une possibilité d'intégrer le dispositif.
e Objectifs
Le dispositif V.R.E. propose une démarche visant la prise en compte de l'enfant et du jeune dans sa globalité. lIne s'adresse pas seulement à des « élèves », mais bien à des enfants ou à des adolescents évoluant dans un contexte familial, social et environnemental propre.
Ses objectifs généraux sont les suivants :
- accompagner depuis l'école maternelle, et jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, les enfants et les adolescents qui présentent des signes de fragilité ou qui ne bénéficient pas d'un environnement favorable à un développement harmonieux ;
- mettre en œuvre des parcours personnalisés en proposant un diagnostic partagé et en priorisant les interventions individuelles ou en petits groupes ;
- associer les parents qui participent à la définition et au suivi du parcours éducatif proposé à leur enfant — parents qui peuvent également être accompagnés directement via l'aide à l'exercice de leur fonction parentale, voire avec une aide financière ciblée ;
- inscrire les parcours dans la durée ;
- prendre en compte l'ensemble des facteurs (sociaux, culturels, sanitaires, familiaux, environnementaux, etc.) qui influent sur le développement de l'enfant ou de l'adolescent ;
- s'inscrire en complément et en cohérence avec les dispositifs existants, dits « de droit commun », sans jamais s'y substituer.
La mise en œuvre de Parcours individualisés de Réussite Éducative (P.R.E) doit ainsi s'appuyer sur :
- une approche pluridisciplinaire qui tend à répondre aux multiples fragilités des familles ;
- un important travail partenarial avec l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs locaux.
Est ainsi soumise à l'approbation du conseil municipal la convention ayant pour objet de définir le partenariat établi entre la Commune de Cugnaux et le collège Guilhermy dans le cadre du dispositif V.R.E.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL085-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ D'ADOPTER la convention annexée à la présente délibération ;
D’AUTORISER M. Le Maire à signer ladite convention avec le collège Guilhermy.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL086-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
B
: '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
AREAS
DÉLIBÉRATION N°2024DEL086
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Convention de partenariat établie avec le collège Montesquieu au titre du dispositif Veille et Réussite Educative (V.R.E.) au cours de l’année scolaire 2024-2025
Service : Éducation
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecaurs.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL086-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 3
Rapporteur : Mme Maryse DROUILLET
Annexe : Convention de partenariat avec le collège Montesquieu
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Veille et Réussite Educative (V.R.E.), la Commune de Cugnaux et le collège Montesquieu souhaitent développer un partenariat en faveur
des élèves.
Pour rappel, ce dispositif se structure comme suit :
e Publics cibles
Le dispositif V.R.E. :
- permet d'œuvrer auprès de jeunes — et de leur famille — rencontrant des fragilités scolaires et socio-éducatives ;
- a vocation à s'adresser à l'ensemble des Cugnalais âgés de 5 à 16 ans.
Le collège Montesquieu accueille des élèves qui résident sur la Commune de Cugnaux. À ce titre, il convient de leur ouvrir une possibilité d'intégrer le dispositif.
e Objectifs
Le dispositif V.R.E. propose une démarche visant la prise en compte de l'enfant et du jeune dans sa globalité. IIne s'adresse pas seulement à des « élèves », mais bien à des enfants ou à des adolescents évoluant dans un contexte familial, social et environnemental propre.
Ses objectifs généraux sont les suivants :
- accompagner depuis l'école maternelle, et jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, les enfants et les adolescents qui présentent des signes de fragilité ou qui ne bénéficient pas d'un environnement favorable à un développement harmonieux ;
- mettre en œuvre des parcours personnalisés en proposant un diagnostic partagé et en priorisant les interventions individuelles ou en petits groupes ;
- associer les parents qui participent à la définition et au suivi du parcours éducatif proposé à leur enfant — parents qui peuvent également être accompagnés directement via l'aide à l'exercice de leur fonction parentale, voire avec une aide financière ciblée ;
- inscrire les parcours dans la durée ;
- prendre en compte l'ensemble des facteurs (sociaux, culturels, sanitaires, familiaux, environnementaux, etc.) qui influent sur le développement de l'enfant ou de l'adolescent ;
- s'inscrire en complément et en cohérence avec les dispositifs existants, dits « de droit commun », sans jamais s'y substituer.
La mise en œuvre de Parcours individualisés de Réussite Éducative (P.R.E) doit ainsi s'appuyer sur :
- une approche pluridisciplinaire qui tend à répondre aux multiples fragilités des familles ;
- un important travail partenarial avec l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL086-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
locaux.
Est ainsi soumise à l'approbation du conseil municipal la convention ayant pour objet de définir le partenariat établi entre la Commune de Cugnaux et le collège Montesquieu dans le cadre du dispositif V.R.E.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- __D’ADOPTER la convention annexée à la présente délibération ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention avec le collège Montesquieu.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL087-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 2
a
8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 4 CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 202
RES
DÉLIBÉRATION N°2024DEL087
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération: 78 JUIN 292, £UL#
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Convention relative à la mise en œuvre de mesures de responsabilisation entre le collège Guilhermy et la Ville de Cugnaux
Service : Éducation
Rapporteur : Mme Maryse DROUILLET
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL087-DE
Date de télélransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 2
Annexe : Convention entre le collège et la Ville
Dans le cadre du CLSPD et des orientations développées en matière de Prévention jeunesse et de lutte contre le décrochage scolaire, la Commune de Cugnaux propose la mise en place d'un dispositif intitulé « Mesures de responsabilisation » à destination des élèves scolarisés au sein du collège Guilhermy.
Ce dispositif — qui s'inscrit dans une approche éducative de la sanction — propose une solution alternative à une exclusion temporaire d'établissement lorsque celle-ci est prononcée. || propose à l'élève un projet d'actions amené à être réalisé au sein de services municipaux.
e Objectifs du dispositif :
- renforcer les partenariats établis entre la Ville et la communauté éducative du collège ;
- éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de ses actes ;
- proposer une solution éducative par la formalisation d'un projet impliquant l'élève dans des activités solidaires, culturelles où de formation à des fins éducatives — conduites au sein des services de la ville.
+ Modalités de mise en œuvre :
Un partenariat est établi entre la Ville, le collège, l'enfant concerné et sa famille par la signature d'un contrat (document qui précise notamment les objectifs et la durée de l'action). Des services communaux sont mobilisés dans l'accueil et la prise en charge des élèves retenus au titre de ce dispositif.
Le pilotage des mesures de responsabilisation signées est réalisé par un référent du service Réussite éducative de la collectivité.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ D’ADOPTER la convention jointe à la présente délibération ;
- _ D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL0B8-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 2
é
: 8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
SSID
DÉLIBÉRATION N°2024DEL088
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Convention relative à la mise en œuvre de mesures de responsabilisation entre le collège Montesquieu et la Ville de Cugnaux.
Service : Éducation
Rapporteur : Mme Maryse DROUILLET
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL088-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 2
Annexe : Convention entre le collège et la Ville
Dans le cadre du CLSPD et des orientations développées en matière de Prévention jeunesse et de lutte contre le décrochage scolaire, la commune de Cugnaux propose la mise en place d'un dispositif intitulé « Mesures de responsabilisation » à destination des élèves scolarisés au sein du collège Montesquieu.
Ce dispositif — qui s'inscrit dans une approche éducative de la sanction — propose une solution alternative à une exclusion temporaire d'établissement lorsque celle-ci est prononcée. Il propose à l'élève un projet d'actions amené à être réalisé au sein de services municipaux.
e Objectifs du dispositif :
-__ renforcer les partenariats établis entre la Ville et la communauté éducative du collège ;
-__ éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de ses actes ;
- proposer une solution éducative par la formalisation d’un projet impliquant l'élève dans des activités solidaires, culturelles ou de formation à des fins éducatives — conduites au sein des services de la Ville.
e Modalités de mise en œuvre :
Un partenariat est établi entre la Ville, le collège, l'enfant concerné et sa famille par la signature d'un contrat (document qui précise notamment les objectifs et la durée de l'action). Des services communaux sont mobilisés dans l'accueil et la prise en charge des élèves retenus au titre de ce dispositif.
Le pilotage des mesures de responsabilisation signées est réalisé par un référent du service Réussite éducative de la collectivité.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- __D'ADOPTER la convention jointe à la présente délibération ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL089-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
8
= à EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D NICIPAL DU 26 JUIN 2024 CUGNAUX U CONSEIL MUNICI
SE
DÉLIBÉRATION N°2024DEL089
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : ? 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Avenant au règlement intérieur des accueils de loisirs (3-25 ans), des garderies et des séjours de la Ville de Cugnaux
Service : Éducation
Rapporteur : Mme Maryse DROUILLET
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL089-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 | 3
Annexe : Règlement intérieur modifié
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L. 227-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°86 du 14 juin 2023 adoptant le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs de la Ville ;
Dans le cadre de ses compétences, la Ville s'engage dans une politique volontariste en matière d'éducation — volonté qui s'est traduite par l'évolution du règlement intérieur des accueils de loisirs 3-25 ans et son adoption par délibération du conseil municipal n°86 du 14 juin 2023.
Le règlement intérieur définit le fonctionnement et les règles qui régissent les accueils de loisirs sur la Commune. Les familles, en inscrivant leurs enfants dans les accueils de loisirs de la Commune, s'engagent à respecter les dispositions de ce règlement.
Il est proposé de faire évoluer certains chapitres du règlement intérieur pour intégrer les enjeux du Projet Educatif de Territoire (PEDT) et les actions qui en découlent :
-__ L'intégration des TAP dans les modalités d'Accueil de Loisirs Associé à l'École (ALAE)
Un axe fort du PEDT est la mise en place des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) sur les cinq ALAE de la Commune. L'objectif de ce dispositif est de compléter l'offre périscolaire par des cycles progressifs d'activités de découverte ou d'initiation. Cette offre périscolaire complémentaire favorise un accès équitable de tous les enfants à diverses activités, qu'elles soient culturelles, sportives ou de loisirs.
Cette modification intervient dans le Chapitre 1: Accueils de loisirs du service Enfance 3-11 ans, A) Fonctionnement et conditions d'accueil, 1) Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAË).
- les conditions de prise en charge des enfants avant des besoins particuliers
Le règlement intérieur traduit une des ambitions du PEDT, qui est de favoriser un parcours incluant pour toutes et tous. En cela, il s'est agi de mieux formuler les conditions de prise en charge des enfants ayant des besoins particuliers sur les temps périscolaires et extrascolaires ; cette réécriture ayant permis de mieux exprimer l'accompagnement effectif assuré par les services Enfance et Jeunesse pour favoriser l'accueil de toutes et tous.
Les modifications interviennent dans tous les chapitres du Règlement, sous l'item relatif à l'« Accueil des enfants ayant des besoins particuliers ».
Par ailleurs, certaines modifications apparaissent nécessaires tout au long du document. Elles concernent des corrections et des reformulations, qui permettent de clarifier le fonctionnement des accueils de loisirs et de favoriser la bonne compréhension du règlement intérieur par les usagers (familles et enfants).
La nouvelle version du règlement intérieur — qui intègre les propositions de modification — est jointe en annexe.
Ces modifications seront effectives à compter de la rentrée scolaire 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL089-DE
Date de télélransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ D'APPROUVER les modifications apportées au règlement intérieur des accueils de loisirs 3-25 ans, des garderies et des séjours de la Ville, joint à la présente délibération ;
-__D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL090-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 3
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: @ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 2 CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
CSS
DÉLIBÉRATION N°2024DEL090
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration : Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 2 8 JUIN 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans
Service : Petite enfance
Rapporteur : Mme Elisabeth SUDRE
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL090-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfeclure : 27/06/2024 2 / 3
Annexe : Règlement de fonctionnement modifié
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment l’article R. 2324-30 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment le décret n°2021-1131 ;
Vu le guide du règlement de fonctionnement pour les EAJE de la CAF Édition janvier 2023 ;
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 modifiant le cadre réglementaire des EAJE pour une mise en œuvre au 1°" janvier 2023 ;
Les établissements d'accueil de jeunes enfants de la Ville de Cugnaux fonctionnent conformément :
* aux dispositions du Code de la santé publique, articles R. 2324-18 à R. 2324-24, autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental, après avis du Maire de la Commune d'implantation et avis d'ouverture suite à l'évaluation des locaux et de leur aménagement par le médecin responsable du service départemental de Protection Maternelle et Infantile ;
* aux dispositions relatives à l'accueil des jeunes enfants du Code de l'action sociale et des familles ;
+ à l'application des instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (lettre Circulaire Cnaf n°2014-009 du 26/03/2014 et lettre Circulaire Cnaf n°2019-005 du 05/06/2019) ;
+ à l'intégration des 10 axes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant ;
+ à l'intégration des différentes évolutions pour une mise en œuvre réglementaire des points relevant de la compétence de la Caf au 1° septembre 2023 ;
+ aux modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements conformément aux dispositions de l'article R. 2324-17 et suivants du décret du 30 août 2021. Art. L. 214-1-1. du Code de la santé publique.
En juin 2016, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) et Pôle emploi (désormais dénommé France travail) ont signé, avec les ministres des Affaires sociales, du Travail et des Familles et de l'Enfance, un accord et une charte relatifs aux crèches à vocation d'insertion professionnelle (Avip). Les crèches à vocation d'insertion professionnelle réservent des places aux jeunes enfants (de O à 3 ans), dont les parents sont en situation de recherche d'emploi, volontaires pour s'engager dans une recherche intensive. Elles leur permettent de bénéficier d'un accompagnement social et professionnel en vue de leur intégration durable sur le marché du travail.
Les structures labellisées « crèches Avip » par la Caf doivent s'engager à :
*__ partager le diagnostic des besoins élaboré dans le cadre du projet de territoire et inscrire leur offre en complémentarité avec les offres d'accueil sur le territoire ; * agir dans une dynamique partenariale avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle sur le territoire, France travail, ou la mission locale et le Conseil départemental, selon des modalités de coopération et d'échanges définies ensemble ; *_ accueillir au minimum 20 % d'enfants de moins de trois ans dont les parents sont dans une démarche active de recherche d'emploi, selon une volumétrie et des périodes définies par chaque EAJE — une attention particulière étant portée aux familles monoparentales et prioritairement celles résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; *__ adapter le fonctionnement du service d'accueil aux besoins des publics fragiles (temps d'accueil et d'écoute des parents, période d'adaptation, implication des parents, etc.) et à l'évolution de leur situation, notamment en faisant évoluer les périodes d'accueil de l'enfant lors des périodes de formation ou d'accompagnement ;
°_ nommer un référent « familles », en charge du suivi des missions ci-dessus ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL090-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 3
*_ assurer une place d'accueil pérenne de l'enfant lorsque le parent bénéficiaire retrouve un emploi, correspondant à cette situation d'emploi, jusqu'à l'entrée de l'enfant en école maternelle.
La Commune de Cugnaux, dans le cadre des orientations fixées dans la Convention Territoriale
Globale (CTG) 2023-2027 signée avec la Caf, souhaite aujourd'hui s'engager dans une
démarche de labellisation Avip pour le multi-accueil situé dans le quartier Vivier-Maçon. Dans
cette perspective, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur afin de pouvoir intégrer dans
le projet de la structure des modalités de réponses adaptées aux besoins de garde plus réguliers
des parents, résultant notamment d'une reprise d'emploi.
Il est à noter que ce projet repose sur un fort partenariat avec le CCAS et, notamment, le R2E
afin de diriger les familles concernées par ce dispositif en fonction de leurs besoins et de
formaliser un suivi.
Modifications apportées au règlement de fonctionnement
Il s'agit de proposer une continuité dans les horaires de repas et de sieste pour les enfants accueillis, d'adapter l'accueil aux besoins des parents en situation d'insertion professionnelle, en maintenant la même capacité théorique d'accueil.
Horaires des structures :
Accueil régulier : 8h-18h
Accueil occasionnel : 9h-12h /13h-17h
Fermetures des structures :
Il est proposé une uniformisation des fermetures de l'accueil occasionnel avec celles de l'accueil régulier à savoir : 4 semaines en été, 1 semaine aux vacances de printemps, 1 semaine entre Noël et le jour de l'An, 4 journées pédagogiques, les jours fériés nationaux français et enfin le pont de l'Ascension.
Les dates de ces fermetures sont précisées et adaptées chaque année en fonction du calendrier et portées à la connaissance des parents en début d'année.
Cette délibération entraîne donc la caducité du précédent règlement intérieur adopté par la délibération n°136 du 26 septembre 2023. Ces mesures s’appliqueront dès la rentrée 2024 et s'accompagneront d'une nouvelle mise en page du règlement intérieur et d'une refonte de sa formulation.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER les modifications du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans de la Ville de Cugnaux.
Pour extrait-conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL091-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 2
e
: “ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS NSEIL N 2024 CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUI
REED
DÉLIBÉRATION N°2024DEL091
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 20 juin 2024
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération: 2 8 JUIN 202,
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Modification du règlement intérieur de la médiathèque
Service : Culture
Rapporteur : M. Rémi FAGET
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL091-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 2 / 2
Annexe : Règlement intérieur modifié
Vu la délibération du conseil municipal n°74 du 21 septembre 2022 portant notamment mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque ;
À l'automne 2023, la médiathèque de Cugnaux a mis en place le prêt de jeux vidéo, dans le cadre de l'opération de réaménagement du Quai des arts et de la définition d'une nouvelle offre de services engagée dès 2021.
Un fonds spécifique de jeux vidéo a été créé avec, pour les usagers, la possibilité de : - jouer sur place ;
- emprunter les jeux comme tout autre document des collections de la médiathèque. Cette ouverture au prêt des collections vidéo-ludiques nécessite une mise à jour de l'article 18 du règlement intérieur afin de définir les usages en cas de non rendu, perte ou dégradation d'un jeu prêté. L'usage dans ces cas précis sera le même que pour les DVD, à savoir l'application d'une somme forfaitaire.
La médiation au numérique fait aujourd'hui partie intégrante des missions des médiathèques. En tant qu'acteur culturel, au plus proche des usagers, ces dernières ont un rôle à jouer auprès des publics, dans l'accompagnement à l'usage des écrans, d'Internet et des réseaux sociaux, avec une attention particulière portée aux plus jeunes. Dans cette optique, des précisions sont également apportées sur les conditions d'accès des mineurs aux ressources informatiques (WIFI, ordinateur) de l'établissement, réaffirmant le rôle de sensibilisation de premier plan que portent les médiathèques et les établissements publics ainsi que la responsabilisation des parents quant à l'utilisation des postes informatiques par leurs enfants mineurs.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ D'APPROUVER le règlement intérieur ci-annexé.
Pour extrait conforme
Le Maire,
DT // Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 1 / 18
e
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS L DU 26 JUI CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPA N 2024 ENS
DÉLIBÉRATION N°2024DEL092
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN et BESNEHARD
Absents ayant _ donné procuration: Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. GOUDAL, Mme FAURE Ana donne procuration à Mme BENA, M. KARMANN donne procuration à Mme DOURY, M. LAGOUTE donne procuration à M. AMMAR, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme EL BAHLAOUI donne procuration à M. BESNEHARD, Mme DOUCHET donne procuration à Mme BURTIN
Absent : M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation: 20 juin 2024
1 8 JUN TU Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération :
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Objet : Décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Services : Administration générale, Finances, Culture
Rapporteur : M. le Maire
Annexes : Avenants, rapports d'analyse, contrats et conventions
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réceplion en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfeclure : 27/06/2024 2 / 18
A. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A.1. Reprise d'une concession funéraire accordée à Mme C. en date du 23 décembre 2020
Par décision du 24 mai 2024, il a été procédé à la reprise, pour un montant de 213,74 €, d'une case au columbarium n°49 au cimetière Bachecame au bénéfice de Mme C. Il s’agit d'une concession libre de toute sépulture conclue le 23 décembre 2020 au prix de 240 €.
B. COMMANDE PUBLIQUE
B.1. Fourniture et pose de clôtures pour la Ville de Cugnaux — Attribution
Une consultation a été lancée pour la fourniture et pose de clôtures pour la Ville de Cugnaux.
La consultation a fait l'objet d'une publicité sur les sites BOAMP, du profil acheteur et de la Ville.
La présente consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte en application de l'article R. 2123-1-1° du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre multi- attributaires à marchés subséquents tel que prévus par les articles R. 2162-2 alinéa 1 et R. 2162-7 à -12 du Code de la commande publique, avec remise en concurrence obligatoire.
Le marché n'est pas alloti.
Le marché commence à la date de l'accusé de réception de sa notification, jusqu'au 31 décembre 2024.
Le marché peut être reconduit 3 fois tacitement par période successive de 1 an pour une période maximale de 4 ans.
Au total, 4 offres ont été reçues.
Classement des offres :
Classement Entreprise
1 Sas E2V PAYSAGE
2 DIRICKX ESPACE CLOTURE SUD-OUEST
3 MAYET PARCS ET JARDINS
4 CLARAC
La Collectivité a décidé de retenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères établis dans le règlement de la consultation :
- l'offre de la société sas E2V PAYSAGE (31240 VILLEMUR-SUR-TARN) pour un montant de 126 172,16 € HT selon le Détail Quantitatif Estimatif d'un chantier type ;
- l'offre de la société DIRICKX ESPACE CLOTURE SUD-OUEST (31150 FENOUILLET) pour un montant de 145 182,00 € HT selon le Détail Quantitatif Estimatif d’un chantier
type ;
- l'offre de la société MAYET PARCS ET JARDINS (31600 MURET) pour un montant de 155 766,59 € HT selon le Détail Quantitatif Estimatif d'un chantier type.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 3 / 18
B.2. Travaux pour la réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens — Avenant n°12
La Ville de Cugnaux a notifié le 28 juin 2022 le marché de réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens aux entreprises EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES et EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES CLEVIA SUD-OUEST.
La présente modification a pour objet la rénovation du logement de fonction pour location à des
étudiants dans le cadre d'un projet intergénérationnel.
Cette rénovation se décompose comme suit :
- réfection des sols/murs/plafond de la cage d’escalier menant au logement ; - amélioration thermique, mise en conformité de l'électricité, remplacement de la chaudière et rafraîchissement général du logement ;
- incidence financière du maintien des installations de chantier durant les travaux du logement de fonction.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de
l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service n°16 le
16/04/2024, conformément à l'article 14.1 du Cahier des Clauses Générales Administratives
applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux).
Ces modifications entraînent sur le marché une plus-value totale de : 69 863,56 € HT
La présente modification n°12 du marché public n°2021-28 est prise dans le respect de l'article
R. 2194-8 du Code de la commande publique.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
e Montant HT : 4 404 854,45 €
e TVA (20%) : 880 970,89 €
+ Montant TTC : 5 285 825,34 €
Rappel Avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
° Montant HT: 11 046,50 €
e TVA (20%) : 2 209,30 €
e Montant TTC : 13 255,80 €
+ _% d'écart introduit par la modification : + 0,25 %
Rappel Avenant n°2 :
+ Montant HT : 3 112,50 €
e TVA (20%) : 622,50 €
e Montant TTC : 3 735,00 €
e _% d'écart introduit par la modification : + 0,07 %
Rappel Avenant n°3 :
+ Montant HT: 11 097,67 €
e TVA (20%) : 2 219,53 €
e Montant TTC : 13 317,20 €
e _% d'écart introduit par la modification : + 0,30 %
Rappel Avenant n°4 :
e Montant HT: 1 409,84 €
e TVA (20%) : 281,97 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) e Montant TTC : 1 691,81 €
e _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°5 :
e Montant HT :7018,15€
e TVA (20%) : 1 403,63 €
e Montant TTC : 8 421,78 €
e _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°6 :
e Montant HT : 9 684,93 €
e TVA (20%) : 1 936,98 €
e Montant TTC : 11 621,92 €
+ _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°7 :
e Montant HT : 7 114,54€
e TVA (20%): 1 422,91 €
e Montant TTC :8537,45€
e _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°8 :
e Montant HT : 29 954,97 €
e TVA (20%) : 5 990,99 €
e__ Montant TTC : 35 945,96 €
e % d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°9 :
e Montant HT : 12 093,14 €
e TVA (20%) : 2 418,63 €
e Montant TTC : 14 511,77 €
e % d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°10 :
e Montant HT : 2 877,00 €
e TVA (20%) : 575,40 €
e Montant TTC : 3 452,40 €
e % d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°11 :
e Montant HT : 35 471,99 €
e TVA (20%) : 7 094,40 €
e Montant TTC : 42 566,39 €
+ % d'écart introduit par la modification
Avenant n°12 :
e Montant HT : 69 863,56 €
e TVA (20%) : 13 972,71€
e Montant TTC : 83 836,27 €
e _% d'écart introduit par la modification
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT : 4 605 599,24 €
e TVA (20%) : 921 119,85 €
e__ Montant TTC : 5 526 719,09 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
: +0,04 %
: +0,16 %
:+0,22%
:+114%
: +1,82 %
:+2,10%
: +2,16 %
: +2,97 %
: +4,56 %
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 4 / 18
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Dale de lélétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 5 / 18
B.3. Travaux de réhabilitation de la résidence Loubayssens - Avenant n°13
La Ville de Cugnaux a notifié le 28 juin 2022 le marché de réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens aux entreprises EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES et EIFFAGE
ENERGIE SYSTEMES CLEVIA SUD-OUEST.
La présente modification a pour objet des travaux supplémentaires suite à des aléas de chantier.
Ces travaux supplémentaires se décomposent comme suit :
+ Fourniture et pose de boîtes à lettres en remplacement des boîtes existantes en bois dont la dépose n'a pu se faire sans dommages ;
+ Fourniture et pose de câbles fibre entre le tableau en entrée de chambre et la partie salon ; + _ Dépose des plafonds existants, repose et mise en peinture à l'identique suite à dégâts des eaux, raccordement de canalisations existantes défaillant sur un réseau non remplacé dans le cadre du projet.
Ces modifications entraînent sur le marché une plus-value de 18 165,44 € HT.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de
l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service n°17 le
13/05/2024, conformément à l'article 14.1 du Cahier des Clauses Générales Administratives
applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux).
La présente modification n°13 du marché public n°2021-28 est prise dans le respect de l'article
R. 2194-8 du Code de la commande publique.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
e Montant HT : 4 404 854,45 €
+ __ TVA (20%) : 880 970,89 €
e Montant TTC : 5 285 825,34 €
Rappel Avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT: 11 046,50 €
e TVA (20%) : 2 209,30 €
e Montant TTC : 13 255,80 €
+ _% d'écart introduit par la modification : + 0,25 %
Rappel Avenant n°2 :
e Montant HT : 3 112,50 €
e TVA (20%) : 622,50 €
+ Montant TTC : 3 735,00 €
e % d'écart introduit par la modification : + 0,07 %
Rappel Avenant n°3 :
e Montant HT: 11 097,67 €
e_ TVA (20%): 2 219,53 €
e__ Montant TTC : 13 317,20 €
e _% d'écart introduit par la modification : + 0,30 %
Rappel Avenant n°4 :
+ Montant HT: 1 409,84 €
e TVA (20%) : 281,97 €
Fait et délibéré les jour, mais et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) + __ Montant TTC : 1 691,81 €
e _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°5 :
+ __ Montant HT : 7 018,15 €
e TVA (20%): 1 403,63 €
+ _ Montant TTC : 8 421,78 €
+ _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°6 :
+ Montant HT : 9 684,93 €
e TVA (20%): 1 936,98 €
e Montant TTC : 11 621,92€
e _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°7 :
e Montant HT : 7 114,54 €
e TVA (20%): 1422,91€
e Montant TTC : 8 537,45 €
e % d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°8 :
e Montant HT : 29 954,97 €
e TVA (20%): 5 990,99 €
+ Montant TTC : 35 945,96 €
+ % d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°9 :
Montant HT : 12 093,14 €
TVA (20%) : 2 418,63 €
Montant TTC : 14 511,77 €
% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°10 :
+ Montant HT : 2 877,00 €
° TVA (20%): 575,40 €
e _ Montant TTC : 3 452,40 €
e _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°11 :
° Montant HT : 35 471,99 €
e TVA (20%) : 7 094,40 €
e Montant TTC : 42 566,39 €
e _% d'écart introduit par la modification
Rappel Avenant n°12:
Montant HT : 69 863,56 €
TVA (20%) : 13 972,71€
Montant TTC : 83 836,27 €
% d'écart introduit par la modification
Avenant n°13 :
Montant HT: 18 165,44 €
TVA (20%) : 3 633,09€
Montant TTC : 21 798,53 €
% d'écart introduit par la modification
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
: + 0,04 %
: +0,16 %
:+0,22%
:+114%
:+1,82%
:+2,10%
: +2,16 %
: +2,97 %
: +4,56 %
: +4,97
Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 6 | 18
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le méme délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télélransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 7 | 18
Nouveau montant du marché public :
+ __ Montant HT : 4 623 764,68 €
e TVA (20%) : 924 752,94 €
e Montant TTC : 5 548 517,62 €
B.4. Nettoyage des vitres des bâtiments communaux de la Ville de Cugnaux — Avenant n°2
La Ville de Cugnaux a notifié le 8 novembre 2022, le marché de nettoyage des vitres des bâtiments communaux de la Ville de Cugnaux à l'entreprise NICKEL.
La présente modification a pour objet le rajout des sites :
-__ dépoussiérage des luminaires en hauteur et vitres du patio du Centre de loisirs ;
-__ enlèvement des toiles d'araignées au plafond et dépoussiérage des luminaires en hauteur
de la salle de théâtre du Quai des arts.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
e Montant HT : 18 739,63 €
e TVA (20%) : 3 747,93 €
e Montant TTC : 22 487,56 €
Rappel Avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : 745,00 €
e TVA (20%): 149,00 €
e Montant TTC : 894,00€
e % d'écart introduit par la modification : + 3,97 %
Avenant n°2 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
+ Montant HT : 310,00 €
e TVA (20%) : 62,00 €
e Montant TTC : 372,00€
e _% d'écart introduit par la modification : + 5,96 %
Nouveau montant du marché public :
+ __ Montant HT : 19 856,63 €
e TVA (20%) :3971,32€
+ Montant TTC : 23 827,95 €
La présente modification n°2 du marché public n°2022-08 est prise dans le respect de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique.
B.5. Fourniture et maintenance d’un logiciel de gestion du patrimoine — Attribution
Une consultation a été lancée pour la fourniture et maintenance d'un logiciel de gestion du
patrimoine.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 8 | 18
La présente consultation a été lancée selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence pour des raisons techniques en application de l’article R. 2122-3-2° du Code de la commande
publique.
Le marché n'est pas alloti, son objet ne permettant pas l'identification de prestations distinctes.
Le marché commence à la date de l'accusé de réception de sa notification, jusqu'au 31 décembre 2024.
Le marché peut être reconduit 4 fois tacitement par période successive de 1 an pour une période maximale de 5 ans.
Le marché est passé avec la société CIRIL GROUP pour le montant suivant : 60 793,00 € HT.
B.6. - 2024-05 — AMO Marché d’exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude
sanitaire avec ou sans gros entretien et intéressement — Attribution
Une consultation a été lancée pour une assistance à maîtrise d'ouvrage d'un marché
d'exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec où sans gros entretien
et intéressement.
La consultation a fait l'objet d'une publicité sur le profil acheteur et de la Ville.
La présente consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte en application de l'article R. 2123-1-1° du Code de la commande publique. Il est à prix forfaitaires et à prix unitaires.
Le présent marché n'est pas alloti, son objet ne permettant pas l'identification de prestations
distinctes.
Le marché est conclu pour une durée d'1 an maximum à compter de la date de démarrage des prestations indiquées dans l'ordre de service qui sera envoyé au titulaire.
Le marché n’est pas reconductible.
Au total, 7 offres ont été reçues.
Classement | Entreprise
SACET
OTCE
ENERGIO
OTEIS
SOCONER
ECO2E
ARTELIA Non
BR
|wI|n|—
La Collectivité a décidé de retenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères établis dans le règlement de la consultation :
- l'offre de la société SACET (31240 SAINT-JEAN) pour un montant de 10 660,00 € HT selon la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20240626-2024DEL092-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Q / 18
B.7. AMO portant sur la réalisation d’un diagnostic et d’un plan de prévention des risques
psychosociaux — Avenant n°1
La Ville de Cugnaux a notifié le 8 décembre 2022 le marché d'AMO portant sur la réalisation d'un diagnostic et d'un plan de prévention des risques psychosociaux au groupement solidaire composé des sociétés CATTALYSE (mandataire) et ESPELIA (co-traitante).
Selon l'annexe 1 à l'acte d'engagement, les paiements des prestations sont versés aux deux
membres du groupement pour leurs prestations respectives.
Par courrier en date du 6 mai 2024, la société ESPELIA, a demandé, en accord avec
CATTALYSE, à ce que les paiements pour ses prestations soient versés sur le compte bancaire
du mandataire du groupement CATTALYSE, et non plus sur le compte bancaire d'ESPELIA
mentionné en annexe 1 de l'acte d'engagement.
La présente modification a pour objet de modifier, à la demande du co-traitant, les modalités de
paiement des prestations prévues initialement à l'acte d'engagement, et d'acter que toutes les
prestations d'ESPELIA seront facturées par le mandataire CATTALYSE et payées sur son
compte bancaire de CATTALYSE indiqué à l'article 5 de l'acte d'engagement.
La présente modification de ce marché public n'entraîne pas d'incidence financière, le contenu
des prestations du marché public n'étant pas modifié.
La présente modification n°1 du marché public n°2023-12 est prise dans le respect de l’article R.
2194-8 du Code de la commande publique.
B.8. Location-maintenance de solutions d'impression pour la Ville de Cugnaux et son
CCAS — Avenant n°1
La Ville de Cugnaux a notifié le 4 juillet 2023 le marché d'impression pour la Ville et son CCAS à l’entreprise SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE.
La présente modification a pour objet l'ajout ou la modification de solutions d'impression, de la
façon suivante :
+ Ajout de 4 photocopieurs, en raison de besoins nouveaux :
Lieu Modèle Montant Montant porte Montant
trimestriel HT | annuel HT annuel TTC TTC
Médiathèque | MXB427WEU 42,97 € 171,88 € 51,56 € 206,26 €
FRAIS MXB427PWEU | 36,33 € 145,32€ |4360€ |17438€ courrier
R2E BP70M45EU 217,34 € 869,36 € 260,81 € | 1043,23€
France MXB427WEU 41,25 € 165,00 € 49,50 € 198,00 € Services
Plus-value 337,89€ 1351,56€ |405,47€ | 1621,87 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/20241 0 / 18
+ Modification du modèle du photocopieur du site cabinet du Maire :
| Montant Montant Montant Montant
Modèle trimestriel annuel HT trimestriel äñnüel TTC
HT TTC
Modèle initial | BP7OC45EU |230,78€ |923,12€ 276,94 € 1 107,74 €
Noueau BP7OC55EU |328,86€ |1315,44€ |30463€ |157853€ modèle
Plus-value 98,08€ 392,32 € 117,69 € 470,79 €
Soit une plus-value annuelle d'un montant de 1 743, 88 € HT.
L'article 28 Clause de réexamen du cahier des clauses administratives particulières permet l'ajout
de nouveaux modèles d'équipements non prévus initialement à la DPGF, l'augmentation du
nombre d'équipements pour des sites existants et/ou ajout de sites non prévus initialement au
marché, pour un montant maximum de 30 % du montant forfaitaire du marché initial.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public pour 5 ans :
e __ Montant HT : 222 120,30 €
e TVA (20%) hors coût copie : 27 795,36 €
e __ Montant TTC : 249 915,66 €
Avenant n°1 :
Le montant sur 5 ans de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : 8 719,40 €
e TVA (20%) : 1 743,88 €
e Montant TTC : 10 463, 28
° _% d'écart introduit par la modification : + 3,93 %
Nouveau montant du marché public pour 5 ans :
+ Montant HT : 230 839,70 €
+ __ TVA (20%) hors coût copie : 29 539, 23 €
e __ Montant TTC : 260 378, 93€
La présente modification n°1 du marché public n°2023-12 est prise dans le respect de l'article R.
2194-1 du Code de la commande publique.
B.9. Marché d'exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire —
Avenant n°12
La Ville de Cugnaux a notifié, le 20 décembre 2019, le marché d'exploitation des installations de
chauffage et d'eau chaude sanitaire à l'entreprise T.P.F Technique Performance Faisabilité.
Dans le cadre de l'exécution du marché, il a été décidé de conclure un avenant n°12 afin d'acter une modification.
La présente modification du marché a pour objet la modification des modalités de facturation pour
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/202411 / 18
les sites ci-dessous :
e Hôtel de Ville,
+ maternelle et élémentaire Jean Jaurès,
+ service urbanisme,
+ crèche Agora.
Le présent marché prévoit, pour ces 4 sites, la fourniture de gaz au titre du P1 selon un contrat
de type MT (marché à température) : il s'agit d’un contrat à prix global et forfaitaire, dans lequel
la facturation est ajustée en fonction des conditions climatiques de la saison de chauffage (DJU).
Le titulaire s'engage sur un niveau de température défini au marché public pour chaque site,
indépendamment de la quantité de gaz réellement consommée.
Il a été décidé de passer, pour ces 4 sites et pour les périodes citées ci-après, à une facturation
basée sur un contrat de type CP (combustible et prestation) : le prix du P1 est évalué en fonction
des quantités de gaz réellement livrées, sans engagement du titulaire sur un niveau de
température.
Les prix du gaz définis au cadre de décomposition des prix s'appliquent dans le cadre du MT et
du CP.
Ainsi, la présente modification a pour objet les modifications suivantes :
e Hôtel de Ville : passage en contrat de type CP sur le mois de décembre 2023 pour donner
suite aux demandes d'augmentation des températures de consigne chauffage ;
e maternelle et élémentaire Jean Jaurès : passage en contrat de type CP à compter du
mois de décembre 2023 jusqu'au terme du contrat pour donner suite à la modification des
installations (remplacement de la centrale de traitement d'air) ;
e service urbanisme : passage en contrat de type CP sur le mois de décembre 2023 pour
donner suite aux demandes d'augmentation des températures de consigne chauffage ;
e crèche Agora : passage en contrat de type CP sur le mois de décembre 2023 pour donner
suite aux demandes d'augmentation des températures de consigne chauffage.
La proposition du titulaire est annexée au présent avenant.
La présente modification du marché n'entraîne pas d'incidence financière, les prix prévus au
cadre de décomposition des prix du marché s'appliquant aux quantités de gaz réellement
consommées pour les sites concernés.
La présente modification n°12 du marché public n°2019-25 est prise dans le respect de l'article
R. 2194-8 du Code de la commande publique.
B.10. Marché d'exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire —
Avenant n°13
La Ville de Cugnaux a notifié, le 20 décembre 2019, le marché d'exploitation des installations de
chauffage et d'eau chaude sanitaire à l'entreprise T.P.F Technique Performance Faisabilité.
Dans le cadre de l'exécution du marché, il a été décidé de conclure un avenant n°13 afin d'acter
une modification.
La présente modification a pour objet la révision des cibles contractuelles de consommations NB
pour les sites suivants :
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/20241 2 | 18
Nouvel NB :
e Complexe Antoine de Marchi : 51 479 KWh
e Cantine et CLAE Jean Jaurès : 63 559 kWh
e Hôtel de Ville : 122 891 KWh
e Service Urbanisme : 27 270 KWh
e Bâtiment Cressonnière : 44 259 kWh
e Crèche Agora : 113 556 kWh
e Foyer Coupe d'Or : 38 261 kWh
Date de prise d'effet des présentes modifications : 01/01/2024.
La présente modification est sans incidence financière quantifiable, s'agissant d'une prestation
d'achat de gaz dépendante de la quantité commandée.
La présente modification n°13 du marché public n°2019-25 est prise dans le respect de l'article
R. 2194-8 du Code de la commande publique.
B.11. Marché d'exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire —
Avenant n°14
La Ville de Cugnaux a notifié, le 20 décembre 2019, le marché d'exploitation des installations de
chauffage et d'eau chaude sanitaire à l'entreprise T.P.F Technique Performance Faisabilité.
Dans le cadre de l'exécution du marché, il a été décidé de conclure un avenant n°14 afin d'acter une modification.
La présente modification du marché a pour objet la suppression des prestations P1, P2 et P3 du
site « logements d'urgence ».
Le montant du présent avenant est le suivant :
pi P2 P3 TOTAL
Moins-value en € HT/an, | -920,07€ |-230,64€ |-18,67€ |-1 169,38 €
valeur base marché
Le présent avenant prend effet au 1% avril 2024.
Le montant de la modification financière est le suivant :
Rappel avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant — à compter du 01/01/2020 :
e Montant HT : -1 184,79 € /an
e % d'écart introduit par la modification : - 0,69% pour toute la durée du marché.
Rappel avenant n°2 :
Le montant de la modification financière est le suivant — à compter du 29/06/2020 : sans incidence
financière quantifiable, s'agissant du P5 avec des prix unitaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/20241 3 / 18
Rappel avenant n°3 :
Le montant prévisionnel de la modification financière est le suivant - du 01/11/2020 au
01/02/2022 :
e Montant HT : -2 766,83 €
e _% d'écart introduit par la modification : - 1,01% pour toute la durée du marché
+ __Soit— 1,01 % avenants 1 et 3 cumulés pour toute la durée du marché.
Rappel avenant n°4 :
Le montant de la modification financière est le suivant — à compter du 01/03/2022 :
e Montant HT : 2 518,04 € /an
Rappel avenant n°5 :
Le montant de la modification financière est le suivant — à compter du 01/03/2022 : sans incidence
financière quantifiable, s'agissant de la révision des températures contractuelles.
Rappel avenant n°6 :
Le montant de la modification financière est le suivant — à compter du 01/12/2022 : sans incidence
financière quantifiable, s'agissant du P1 avec des prix unitaires.
Rappel avenant n°7 :
Le montant de la modification financière est le suivant — à compter du 01/01/2023 :
e Montant HT : 639,83 € /an,
e _% d'écart introduit par la modification : 0,15 % pour toute la durée du marché.
Rappel avenant n°8 :
Le montant de la modification financière est le suivant — à compter du 01/06/2023 : sans incidence
financière quantifiable.
Rappel avenant n°9 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : - 1 165,06 € /an
+ _% d'écart introduit par la modification : 0,13 % pour toute la durée du marché
Rappel avenant n°10 :
La modification est sans incidence financière quantifiable, s'agissant d'une prestation d'achat de
gaz dépendante de la quantité commandée.
Rappel avenant n°11 :
Le montant de la modification financière est le suivant — à compter du 01/11/2023 :
e Montant HT: 1 810€ /an
+ _% d'écart introduit par la modification : -0,04 % pour toute la durée du marché
Rappel avenant n°12 :
La modification du marché n'entraîne pas d'incidence financière, les prix prévus au cadre de
décomposition des prix du marché s'appliquant aux quantités de gaz réellement consommées
pour les sites concernés.
Rappel avenant n°13 :
La modification est sans incidence financière quantifiable, s'agissant d'une prestation d'achat de
gaz dépendante de la quantité commandée.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réceplion en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télélransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/20241 4 / 18
Avenant n°14 :
e Montant HT : - 1 169,38 € /an (soit 877,04 € sur 9 mois),
+ TVA (20%) : 233,88 €
+ __ Montant TTC : 1 403,26 € /an
e % d'écart introduit par la modification : - 0,14 % pour toute la durée du marché
Nouveau montant annuel du marché public :
e _ Montant HT : 173 071,68 €
+ _ TVA (20%) : 34 614,34 €
e Montant TTC : 207 686,02 €
Soit un montant total de 856 926,81 € HT pour toute la durée du marché public.
C. CULTURE
EAC
C.1. Convention de partenariat avec l’IFMI
La Ville de Cugnaux et l'Institut de Formation de Musicien Intervenant de l'Université Jean Jaurès (IFMI) renouvellent leur partenariat permettant l'intervention d'un étudiant stagiaire en milieu scolaire et participant au développement de l'EAC. Trois classes de maternelle et d'élémentaire (cycles 1, 2 et 3), ainsi qu'un ALAE, bénéficient de cette offre, à savoir une séance hebdomadaire par classe — soit 20 séances de novembre à juin 2024.
Coût : 1 200€
C.2. Convention de partenariat avec la Compagnie Process — spectacle Play
La Ville de Cugnaux fait appel à la Cie Process afin de proposer aux écoles maternelles et élémentaires une initiation à la danse contemporaine, ainsi qu'une sensibilisation reliant la danse et le dessin à travers deux parcours et une offre de sensibilisation. Deux représentations du spectacle Play sont proposées également aux quatre classes inscrites.
Coût : 3 400€
C.3. Convention de partenariat avec la Compagnie Process dans le cadre de la résidence artistique pour la petite enfance A Ja ligne
Dans le cadre des résidences d'artistes, la direction de la Petite enfance et la direction des
Affaires culturelles de la Commune de Cugnaux font appel à la Cie Process afin de proposer aux enfants des multi-accueils une sensibilisation reliant la danse et le dessin avec des ateliers — jeux mélant danse et arts plastiques. Ils interviennent deux semaines sur les crèches de l'Agora et de Rachety. Une représentation du spectacle Play est également proposée aux enfants.
Coût : 5 000€
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/20241 5 / 18
C.4. Convention de partenariat avec l’association Ça Cirkule - Découverte et initiation aux arts du cirque
La Ville de Cugnaux fait appel à l'école de cirque Ça Cirkule afin de proposer aux élèves des écoles maternelles une découverte de l'école mobile de cirque et une initiation aux différentes activités circassiennes. Ça Cirkule s'engage à conduire un parcours proposé aux six classes de l'école maternelle Blum, soit 12 séances de 45 min à 1h selon les classes.
Coût : 1 500€
C.5. Contrat de cession avec la Cie La Part de l’invisible — La Farandole musicale
La Ville de Cugnaux fait appel à La Part de l'invisible pour réaliser des spectacles de théâtre musical interactifs à destination de la petite enfance et de leurs parents. La Part de l'invisible s'engage à conduire 4 séances à la crèche multi accueil du Vivier, 1 séance à la crèche Rachety et 1 séance à l'espace Mosaïque.
Coût : 2 240 €
Arts visuels — Exposition collective de printemps Le Geste créatif
C.6. Conventions de prêt d'œuvres, droit de monstration et frais d'honoraires des artistes
sur l'exposition collective de printemps Le Geste créatif
Dans le cadre de sa programmation culturelle, la Ville de Cugnaux a fait appel aux artistes Justine
Emard, Sigrid Coggins et Alexandre Atenza pour le prêt d'œuvres dans le cadre de l'exposition
collective de printemps Le Geste créatif au sein du centre d'art au Quai des arts (5 avril — 25 mai
2024).
EXPOSITION COLLECTIVE - LE GESTE CRÉATIF - 2024
CONVENTION -— DE PRÊT D'ŒUVRES DROIT
DE MONSTRATION ET HONORAIRES
Justine Emard 2 000 € TTC
Sigrid Coggins 1 500 € TTC
Alexandre |Atenza 700 € TTC
ARTISTES
Coût total : 4 200 €
Arts vivants
C.7. Convention d'utilisation du réseau municipal d’affichage
Dans le cadre de l'événement Cugnaux en piste !, la Ville de Toulouse met gracieusement à
disposition 35 faces de son réseau d'affichage (120x176), soit 41 affiches, sur la période du 12
au 19 juin.
Coût : gratuit
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 6 / 18
Contrats dans le cadre du festival des arts du cirque des 28 et 29 juin 2024
La Commune de Cugnaux organise les 28 et 29 juin 2024 le festival Cugnaux en Piste ! — festival des arts du cirque. Elle collabore avec La Grainerie et s'appuie sur ses compétences pour réaliser sa programmation.
Un contrat de cession signé entre chaque compagnie et la Commune décline les conditions d'accueil et les engagements de chaque partie.
C.8. Contrat de cession avec Les Thérèses (producteur) — Spectacle Bordeline de la Compagnie Entre Nous
Coût : 3 463 € TTC
C.9. Contrat de cession avec la Compagnie inéluctable — Spectacle Soi(e)
Coût : 2 570 € TTC
C.10. Contrat de cession avec l’association COLLECTIF LA BASSE COUR -— Spectacle Entre biceps et paillettes de la compagnie Deux dames au volant
Coût : 2110 € TTC
C.11. Contrat de cession avec la compagnie Bachi Bouzouk Production — Spectacle Le Chapoto
Coût : 2 100 € TTC
Médiathèque
C.12. Convention de partenariat avec l'association Instant science pour le prêt d’une exposition
Dans le cadre de sa programmation 2023/2024, la médiathèque de Cugnaux propose une thématique forte autour de l'intelligence artificielle et des robots. À cette occasion, elle a sollicité l'association Instant science à Toulouse pour le prêt d'une exposition.
Coût : mise à disposition consentie à titre gratuit aux communes membres de Toulouse Métropole
C.13. Convention de partenariat avec M. Rachid ALAMI — Conférence Intelligence artificielle : les robots parmi nous
Dans le cadre de sa programmation 2023/2024 et la thématique autour de l'intelligence artificielle, la médiathèque de Cugnaux propose une conférence sur l'impact de l'IA et la robotique sur la vie quotidienne présente et future — avec notamment un focus sur les questions éthiques que cela soulève. Rachid ALAMI, directeur de recherche au CNRS, partage ainsi son expertise et sa vision sur l'avenir de la robotique et de l'IA
Coût : gratuit
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réceplion en pré 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/20241 7 / 18
C.14. Avenant au contrat de cession avec la compagnie L’Arbre à sons — Spectacle /! était une fois mais pas deux
Dans le cadre de la semaine de la parentalité, la médiathèque programme un spectacle musical Il était une fois mais pas deux pour le jeune public à partir de 2 ans. Face au succès rencontré et à la demande du public, deuxième séance a été organisée le samedi 23 mars à 11h15.
Coût : 161.50 € TTC
C.15. Convention de partenariat avec l'association Le festival du livre de jeunesse — Festival Partir en livre
Dans le cadre du festival Partir en livre 2024, la Commune de Cugnaux propose, en partenariat avec Toulouse Métropole, aux jeunes Cugnalais de 8-12 ans un atelier de création de BD avec l'autrice Zelda Pressigout. Cet atelier sera organisé à l'Espace Mosaïque le jeudi 11 juillet 2024.
Coût : Gratuit
Conservatoire
C.16. Contrat de cession avec l'association Sans dessus de sons - Projet Sound painting
Dans le cadre des master class proposées à ses élèves, le conservatoire fait appel à l'association Sans dessous de sons afin de mener un projet autour du Sound painting. L'association met à disposition le chef d'orchestre Christophe Mangou (chef d'orchestre du projet DEMOS) qui mènera 5 séances de travail avec les élèves en vue de la réalisation d'un concert.
Coût : 874€
C.17. Convention de partenariat avec les Communes de Colomiers et Léguevin en vue de la réalisation du projet Sound painting
Le projet Sound painting réunit les élèves de flûte traversière des conservatoires de Cugnaux, Colomiers et de l'école de musique de Léguevin. Cette convention définit les conditions du partenariat entre les trois établissements : mise à disposition des salles pour les répétitions et le concert, partage des frais, communication.
C.18. Demande de subvention d’aide au fonctionnement du conservatoire — département musique, auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne apporte son aide aux écoles de musique du département, pour favoriser l'apprentissage de la musique pour tous, sur tout le territoire.
Dans ce cadre, la ville de Cugnaux demande une subvention annuelle de 30 000 € pour le
fonctionnement de son conservatoire.
Recettes prévisionnelles : 30 000 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20240626-2024DEL092-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/20241 8 / 18
C.19. Convention avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne portant avance de la subvention pour le fonctionnement du conservatoire
Dans le cadre de la demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute- Garonne pour le fonctionnement du conservatoire, une avance représentant 50% de la subvention attribuée au titre de l'année précédente est allouée (15 000€).
Recettes : 15 000€
Pour extrait conforme
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)