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Déliberation - pj projet delib 2025 12 01
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2025 12 01)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
Je ns ID : 040-214002099-20251204:DELIB2025
12 01-DE
ie Tor mmmoomEr
ana nda MARYLIS LABËQUE ONDRES Binndars partagés, hiens voléremés 2066 Avenue du 11 Novembre 1918
40440 ONDRES
0559451432
direction@toutlimmo.net
Lettre d'intention d'achat de biens immobiliers
I ALFA LANDES SUD CJIALFA DAX CIALFA MONT DE MARSAN [ ALFAS VOISINS
Le Proposant ;
Mr et Mme NGUYEN Chau-Toan et Huynh-Nhu, demeurant 2 Allée Gernica —- 40220 TARNOS
En présence et avec le concours de Tout l'Immobilier, agent immobilier à Ondres, titulaire de la carte professionnelle
n° CPI 4002 2017 000 016736 délivrée le 15/02/2020 par la chambre des commerces et de l’industrie des Landes, garanti
par, Galian, pour un montant de 120 000 Euros, titulaire d'un compte séquestre n° 82095655888 ouvert auprès de
Banque Populaire , déclare{ent) être intéressé(s) par l'acquisition des biens ci-dessous désignés et charge(ent) de transmettre au vendeur la présente intention d'achat.
Nature du bien Terrain à bâtir de 564m2 + 11m? - borné et viabilisé,
Adresse des biens Lot 1 - Lotissement de Claous - Ondres 40440 -
N° mandat :
Agence détentrice du mandat : CENTURY 21 ONDRES
sous réserve de l'acceptation des propriétaires, notre proposition est faite au prix de :
215.271 € Honoraires d’agence inclus — Deux cent quinze mille et deux cent soixante et
onze Euros.
Soit 205.020 € Net vendeur
Et 10.251 € d’Honoraires d’agence charge Acheteurs
Financement ACHAT TERRAIN + CONSTRUCTION EUR IEEE IE
Apport ; 60.000 €
Prêt : 320.000 €
Durée : 25 Ans
Taux ; Max 3.5%
Date limite de notre proposition d'achat : 30/10/2025
Date limite avant laquelle votre agence doit nous faire connaître la Réponse formulée par les propriétaires (acceptation, refus, éventuelle contre-proposition).
Conditions de la proposition : Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 01-DE
La vente, si elle intervient, aura lleu aux conditions ordinaires et de drolt.
En ces d'acceptation de la présente proposition, un acte sous-selng privé sera établi pour préciser toutes modalités de vente ; elle sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes :
#“ L'état hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d‘Inscriptlon d’un montant supérieur au prix de vente
stipulé sauf au vendeur à en rapporter mainlevée,
# Lanote de renseignement d'urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave rendant l'immeuble impropre à sa
destination normalement prévisible.
s L'Obtention d'un prêt bancaire Immobilier
“ L’Obtention du permis de construire purgé du recours des tiers
Etabli en 1 exemplaire original dans les locaux de l'agence, dont un pour le cabinet immobilier et un remis au proposant.
Fais-le: 16/10/2025 Fais-le: 16/10/2025
Heure : Heure :
Le(s) propriétaire(s) NES =
Signature(s) précédée(s) de la mention
manuscrite : « lu et approuvé, bon pour proposition
au prix de 215.271 €»
>
A jap, 2x PT
post n an fr
Qi .274€ Madame Le Maire
Eva BELIN
= K :
La et apprane han pau accepata
au puy de 234$ 271 €. Envoyé en préfecture le 08/12/2025 se D
Reçu en préfecture le 08/12/2025 \\as 74 )
Publié le 08/12/2025 —,
ÿ ID : 040-214002099-20251204-DELIB202512 01-DE
meilleurtaux com ETUDE DE FINANCEMENT VERSET
TOAN NGUYEN CHAU et NGUYEN NUYNH
Mme Julie Cretet
Agence Metlleurtaux Ondres - Tél. : 05.64.11.55.40
j.cretet@meilleurtaux.com
10/10/25
SIMULATION DE FINANCEMENT
Votre situation Votre endettement actuel ù
Situation de famille : marié(e)
Personnes à charge : 2 personnes
Revenu mensuel net : 3.971 €
Revenu fiscal N-1 : 44,241 €
| Revenu fiscal N-2 : 44.241 € )
Votre projet immobilier
Nature : achat terrain+construction, en Zone B1 Date prévisionnelle : 13/10/25
Destination : habitation principale Coût du projet : 411.460 €
L J
Dépenses Montant Plan de financement Montant Durée ‘
Terrain 215.000 € Apport personnel 98.000 € -
Logement 180.000 € PTZ- 15 ans 141.750 € | 300 mois
Prêt lissage TF - 25 ans 178.330 € | 300 mois
Sous-total 395.000 €
Frais de notaire (1) 16.460 €
Frais de garantie (*) 3.521 €
Frais de dossier 3.100 €
Total des dépenses 418.081 € Total 418.080 € | 300 mois
(‘} ff s'agit d'un montant estimé.
Remboursements (hors assurance) | 120 mois | 180 mois
PTZ - 15 ans 0,00 787,50
Prêt lissage TF - 25 ans 1.278,00 490,50
Mensualités totales 1.278,00 | 1.278,00
En % du revenu 32%" 32%*
* Assurance(s) emprunteur manquante(s) : le taux d'endettement est incorrect au sens HCSF.
Ce document est une simulalion qui ne saurait avoir de valeur contractuelle.
Moteur Alto 9.1 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025_12_01-DE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 01-DE
DESCRIPTIF
SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI S.R.U. DU 13 DECEMBRE 2000 & DES
ARTICLES L 115-4 ET L115-5 DU CODE DE L'URBANISME
»JBANNI AGENCE DE ST VINCENT DE TYROSSE
PREMIER Sébastien VILLENAVE Géomètre Expert Foncier - Ingénieur Géomètre Topographe
Expert immobilier près de la Cour d’Appel de PAU
s.villenave@premierplan.eu
Le 10 novembre 2025
Lotissement du Claous
Lot n°1
Rappel du Texte :
Art. L. 115-4. - Toute promesse unilatérale de vente où d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un
terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte
d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage. Lorsque
le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement
concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé
par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la
promesse ou le contrat.
Art. L. 115-5. — Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou
l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention
mentionnée à l’article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente.
La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à
poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.
Définition d’une limite réelle
Une limite réelle est une limite définie par bornage ou par alignement en cours de validité et dont le terrain
qu’elle délimite n’a pas fait l’objet d’une possession d'un tiers lui permettant de revendiquer la prescription
acquisitive. Seule la limite réelle apporte une garantie.
Définition d’une limite incertaine
Une limite incertaine est une limite dont la matérialisation (clôture, haie, fossé) n’a pas fait l’objet d’un bornage,
et qui n’est donc pas garantie.
Définition d’une limite cadastrale
Une limite cadastrale est une limite fiscale dont il appartient aux propriétaires de vérifier l'exactitude et qui
n'apporte aucune garantie.
Caractéristiques de la superficie réelle :
La superficie réelle est obtenue à partir de mesures prises sur le terrain et entre limites réelles, c'est à dire
définies contradictoirement avec les propriétaires riverains y compris la Commune pour les chemins ruraux, et
(ou) fixées unilatéralement par la procédure de l'alignement pour les voies communales, départementales et
nationales.
Seules les limites réelles ainsi déterminées par un Géomètre-Expert inscrit à l'Ordre sont garanties.
Caractéristiques de la superficie indicative :
La superficie indicative est obtenue par mesures prises sur le terrain et entre des limites incertaines. Il suffit
qu’une seule des limites soit incertaine pour n’obtenir qu’une superficie indicative, même si toutes les autres
limites sont des limites réelles.
Des écarts peuvent être significatifs, entre la superficie indicative et la superficie réelle.
Caractéristiques de la contenance cadastrale :
La contenance cadastrale est généralement obtenue par mesures graphiques relevées sur le plan cadastral à
partir des limites y figurant. Cette contenance et ces limites n’ont qu’une valeur indicative, le cadastre n’étant pas
un document à caractère juridique, mais fiscal, servant essentiellement au calcul de l'impôt.
La contenance cadastrale n'est donc pas garantie et un écart plus ou moins important peut-être constaté par
rapport aux limites et à la superficie réelles. aa
Envoyé en préfecture le 08/12/2025 a) É| VA
Reçu en préfecture le 08/12/2025 \\ a &
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 01-DE
—
Lotissement du Claous
Lot n°1
Références cadastrales et voirie :
Un terrain à bâtir sis :
- Commune d'ONDRES
- Section AK
- 20, impasse du Indoù
-n°223p, provenant du n°223,
- Superficie réelle de 564 m2.
Un terrain situé hors lotissement devant être rattaché au lot n°1
Section AK
-n°223p, provenant du n°223,
- Superficie réelle de 11 m2.
Ces numéros ont été créé par Document Modificatif du Parcellaire Cadastral n°1188 P,
dressé par M. Sébastien VILLENAVE, Géomètre-Expert Associé du Cabinet Premier Plan,
Agence de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, le 07 novembre 2025, vérifié, numéroté et publié
par procès-verbal par le Géomètre-Cadastreur du Pôle Topographique de Gestion
Cadastrale de DAX, le 24 novembre 2025
Confronts :
Le lot à bâtir confronte :
© Du Nord, sur 5.51 m et 23.06 m à parcelle n°223p, et constituant le lot n°2 du
lotissement.
© De l'Est, sur 19.27 m à parcelle n°223p devant être cédée en rattachement au lot n°1.
© Du Sud, sur 26.73 m à parcelle n°223p, constituant les espaces communs du lotissement
devant être cédés à l’ASL du lotissement.
© De l'Ouest, par cercle de 7.03 m de corde et .072 m de flèche et sur 13.44 m à parcelle
constituant les espaces communs du lotissement devant être cédés à l’ASL du
lotissement.
Bornage :
Les limites du lot sont juridiquement garanties.
Les limites du lot cédé sont définies par les segments de droites joignant les AQ, AT, AS, AY,
AZ, AX, BA et AQ tels qu'ils figurent et sont repérés sur le plan de bornage du lot ci-annexé,
dressé par M. Sébastien VILLENAVE, Géomètre-Expert associé du Cabinet Premier Plan
Agence de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, à l'échelle du 1/250, sous la référence 21-0699 du
13 mars 2025. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 01- DE
© Les points AT, AS, AY, AZ, AX et BA sont matérialisés par des bornes O.G.E. (Ordre des
Géomètres Experts) posées pour les présentes.
© Le point AQ n’est pas matérialisé sur le terrain mais il se situe à 5.51 m de la borne AT
dans le prolongement de la demi-droite [AS-AT).
Permis d’Aménager :
© Le lotissement du Claous bénéficie d’un Permis d'Aménager, délivré au profit de la Commune d’ONDRES par arrêté de M. Pierre PASQUIER, Adjoint en charge de l’urbanisme, le 03 juin 2024 sous référence : PA 040 209 24 DO001
© Une attestation de non-recours a été délivrée par Mme Eva BELIN, Maire, le 02 octobre
2024.
© Le lotissement du Claous bénéficie d’un Permis d’Aménager modificatif n°1, délivré au
nom de la commune d'ONDRES par arrêté de M. , le 03 juin 2024 sous référence : PA
040 209 24 D0001 MO1
œ Les pièces constitutives du permis d'aménager, de ces modificatifs et les actes de
procédure afférents sont téléchargeables au lien suivant :
Surface de Plancher (SP) :
La surface de plancher maximale affectée au lot 1 est de 200 m? comme indiquée à l’article 2.1 du règlement du lotissement.
L’attestation afférente sera annexée à l'acte de vente et jointe au dossier de demande de
permis de construire.
Servitudes générées par la division :
Il sera créé lors de l’acte notarié à intervenir une servitude de passage :
* Fonds servant : parcelle
Ÿ Fonds dominant : parcelle
Ÿ Assiette : Telle que définie sous trame pointillée noire sur le plan susmentionné
Condition d'exercice : A définir lors de l’acte notarié.
Il sera créé lors de l’acte notarié à intervenir une servitude d'écoulement des eaux
pluviales :
* Fonds servant : parcelle AK n°223p, n°223pet
* Fonds dominant : parcelle A 2
Ÿ Assiette : Telle que définie sous tireté bleu sur le plan susmentionné
Condition d'exercice : A définir lors de l'acte notarié. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 01-DE
Remarque : la présente désignation établie sur les indications des parties n’est qu'une
proposition qui ne constate aucunement leur accord, lequel ne pouvant résulter que de
l'acte à intervenir.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le 10 novembre 2025 pour être annexé à l'acte notarié.
nee
1 ter NC , Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
= EEEïYYJYJYEXE7] LA 7 Publié le 08/12/2025
Légende : 5m l ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 01-DE
Latn > ! Lot 3 NI OT Superficie réelle : 564 m°? eh » © Zone d'implantation 1 n 223p s o
à
de la construction principale
= on m Périmètre du lotissement _
Application du plan cadastral
© Borne O.G.E. existante
© Borne O.G.E. nouvelle
n 6 Point non matérialisé
Partie hors lotissement devant
| être rattachée au Lot n°1
Superficie réelle : 11 m2?
Î syst. coord.
1| CC44
échelle
1/250
format
A4
indice du plan
—L| v.01
Département des LANDES Référence dossier : 21-0699
Commune d'ONDRES PA n°040 209 24D0001 13/03 Lotissement du Claous L
Parcelle AK n°223p ns 2 0 2 5
Parcelle AK n°223p (hors lotissement)
SP ie DD Cine ip ton Ajerrée de SAINT VINCENT DE TYROSSE
P N 1000 À de Terrebl _ venue de Terreblanque pen BANNI Tel : 05 58 77 03 80 = tyrosse@premierplan.eu toni RT
www.premierplan.eu GANT EUN CHENE DE VE PRARE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025_12_01-DE