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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 197 publié le 4 aout 2021
Document publié le Mercredi 4 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 197 publié le 4 aout 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-197
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-07-28-00016 - Décision ARS DAOSS TLLP du 28 juillet 2021 portant
autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical (2
pages) Page 4
Agence régionale de santé / DERBP
971-2021-07-29-00004 - Arrêté modificatif relatif au projet
d'expérimentation "PRomotion de l'ALIMentation et de l'Activité Physique -
INEgalités de Santé en Guadeloupe et Îles du Nord" porté par le Pôle
Cnam-Istna du Cnam Grand Est et l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy (projet PRALIMAP-INES) (1 page) Page 7
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-07-28-00015 - Arrêté ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mai
2021 (3 pages) Page 9
971-2021-07-28-00005 - Décision tarifaire n° 11 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D.
SOLEYANOU (3 pages) Page 13
971-2021-07-28-00009 - Décision tarifaire n° 12 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de SOLEYANOU
EHPAD DU MOULE (3 pages) Page 17
971-2021-07-28-00006 - Décision tarifaire n° 14 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D.
RESIDENCE EMERAUDE (3 pages) Page 21
971-2021-07-28-00002 - Décision tarifaire n° 15 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de EHPAD LOUIS
VIALENC (3 pages) Page 25
971-2021-07-28-00011 - Décision tarifaire n° 16 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de L'OASIS DE
BOIS JOLAN (3 pages) Page 29
971-2021-07-28-00007 - Décision tarifaire n° 19 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D.
C.H.G. JACQUES SALIN (3 pages) Page 33
971-2021-07-28-00012 - Décision tarifaire n° 23 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de LES PERLES
GRISES (3 pages) Page 37
971-2021-07-28-00010 - Décision tarifaire n° 3 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. LE
PARADIS DES AINES (3 pages) Page 41
2 971-2021-07-28-00013 - Décision tarifaire n° 4 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. LES
JARDINS DE BELOST (3 pages) Page 45
971-2021-07-28-00003 - Décision tarifaire n° 5 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D.
ST-CHISTOPHE (3 pages) Page 49
971-2021-07-28-00014 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de RES.
MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE - EHPAD (3 pages) Page 53
971-2021-07-28-00004 - Décision tarifaire n° 8 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de RESIDENCE
SACRE COEUR (3 pages) Page 57
DAAF /
971-2021-07-29-00001 - Arrêté DAAF du 29 juillet 2021 prononçant la
fermeture d'urgence du restaurant "CHEZ DIDIER" à Bouillante (97125) (4
pages) Page 61
DEAL / TMES
971-2021-07-30-00001 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie (5 pages) Page 66
971-2021-07-23-00006 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie (5 pages) Page 72
971-2021-07-27-00019 - Arrêté DEAL TMES USR du 27 juillet 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 2ème catégorie (5 pages) Page 78
DM / Pôle DPM
971-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-420 DM-MICO-DPM du 30 juillet2021
portant refus d'occupation du DPM à la Sté Antilles Sun Loisirs dans le
lagon de Saint-François (4 pages) Page 84
SECRETARIAT GENERAL / Bureau de la coordination interministérielle
971-2021-07-30-00003 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2021 portant annulation
de l'arrêté du 02 juillet 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe
sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune
de Saint-François, sur la demande de dérogation à la protection des
espèces et sur le dossier Loi sur l'eau dans le cadre du projet de
construction d'une site hôtelier et résidentiel "Carib Inn" et rechargement
en sable de la plage de l'Anse Champagne, présenté par la SEMAG (3 pages) Page 89
3 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00016
Décision ARS DAOSS TLLP du 28 juillet 2021
portant autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00016 - Décision ARS DAOSS TLLP du 28 juillet 2021 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 4 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires
et pharmacies
DECISION ARS/DAOSS)/ - n°
Portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
Vu la demande déposée le 10 mars 2021, présentée par la société Convergence Médical, sise immeuble
SOCOGAR, 4 rue Ferdinand Forest — ZI de Jarry à Baie-Mahault (97122), représentée par M. Loïc
SHEIKBOUDHOU, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir
du site de rattachement situé immeuble CHALLENGER II, 30 rue Ferdinand Forest — ZI de Jarry à Baie-Mahault
(97122). Cette demande a été déclarée complète le 29 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 4 juin 2021 ;
Considérant que les conditions techniques présentées sont de nature à permettre un fonctionnement
satisfaisant ;
DECIDE :
Article 1 : La société Convergence Médical, sise immeuble SOCOGAR, 4 rue Ferdinand Forest — ZI de Jarry à
Baie-Mahault (97122), représentée par M. Loïc SHEIKBOUDHOU, est autorisée à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical à partir du site de rattachement implanté immeuble
CHALLENGER II, 30 rue Ferdinand Forest — ZI de Jarry à Baie-Mahault (97122) [FINESS EJ:
970115416 ; ET : 970115424], selon les modalités déclarées dans la demande susvisée pour l'aire
géographique suivante : Guadeloupe. Ce site de rattachement comporte un site de stockage situé à la
même adresse.
Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation
doit faire l’objet d'une déclaration auprès de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy.
Les autres modifications font l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence de
santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00016 - Décision ARS DAOSS TLLP du 28 juillet 2021 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 5 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Les activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015
relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. Toute infraction
à ces dispositions pourra entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La Directrice de l'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 2 8 JUIL. 2021
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00016 - Décision ARS DAOSS TLLP du 28 juillet 2021 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical 6 Agence régionale de santé
971-2021-07-29-00004
Arrêté modificatif relatif au projet
d'expérimentation "PRomotion de
l'ALIMentation et de l'Activité Physique -
INEgalités de Santé en Guadeloupe et Îles du
Nord" porté par le Pôle Cnam-Istna du Cnam
Grand Est et l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy (projet PRALIMAP-INES)
Agence régionale de santé - 971-2021-07-29-00004 - Arrêté modificatif relatif au projet d'expérimentation "PRomotion de l'ALIMentation et de l'Activité Physique - INEgalités de Santé en Guadeloupe et Îles du Nord" porté par le Pôle Cnam-Istna du Cnam 7 Arrêté modificatif ARS/DERBP/ARTI/971-2021-
relatif au projet d’expérimentation « PRomotion de l’ALIMentation et
ms de Santé de l’Activité Physique — INEgalités de Santé en Guadeloupe et Iles du
Sant Main Nord » porté par le pôle Cnam-lstna du Cnam Grand Est et l’ARS Saint-Barthélemy Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (projet PRALIMAP-INES)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 et plus
particulièrement son Article 51 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU le décret n°2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentation pour l'innovation dans
le système de santé prévu à l'Article L 162-31-1 du code de la Sécurité Sociale ;
VU la circulaire N°SG/2018-106 du 13 avril 2018 relative au cadre d’expérimentation pour les
innovations organisationnelles prévu par l'article 51 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2018;
VU l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 24 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté d'autorisation du 31 décembre 2019 relatif au projet d’expérimentation « PRomotion de
l’ALIMentation et de l’Activité Physique — INEgalités de Santé en Guadeloupe et Iles du Nord » et son
annexe ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2019 est modifié comme suit :
Les mots « Elle est prévue pour une durée de quatre ans à compter de la publication du cahier des
charges » sont remplacés par «Elle est prévue pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2021 ».
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 2
9 JUIL. 2021
? La Directrice Générale,
Dr Florelle
SP
als LeLIQUE FRANÇAISE
Directrice GénératéAr
Agence régionale de santé - 971-2021-07-29-00004 - Arrêté modificatif relatif au projet d'expérimentation "PRomotion de l'ALIMentation et de l'Activité Physique - INEgalités de Santé en Guadeloupe et Îles du Nord" porté par le Pôle Cnam-Istna du Cnam 8 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00015
Arrêté ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au
mois de Mai 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00015 - Arrêté ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2021 9 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2021
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE :
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00015 - Arrêté ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2021 10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux à, b ,c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de mail 2021 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-
Galante.
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 149 596.39 €
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
117 160.58 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
32 435.81 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 7 169.93 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et
7 169.93 € au titre de l'exercice précédent,
25 265.88 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 25 265.88 € au
titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00015 - Arrêté ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2021 11 - 0€ autitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant, et 0 €
au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 0Eau titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 0 €autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont:
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) séjour au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 8 JUIL. 2021
d La Directrice Générale de l'Agence de Santé
rs
\e CPUEUQUE FUME
= ;
Directrice Générale Adjointe À
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00015 - Arrêté ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2021 12 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00005
Décision tarifaire n° 11 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de E.H.P.A.D. SOLEYANOU
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00005 - Décision tarifaire n° 11 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. SOLEYANOU 13 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°11 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
E.H.P.A.D. SOLEY ANOU - 970109302
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 :
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/09/2006 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. SOLEYANOU (970109302) sise 0, ZAC DE
RODRIGUE, 97117, PORT LOUIS et gérée par l’entité dénommée $S. A. S. SOLEYANOU DE
PORT-LOUIS (970109294) ;
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00005 - Décision tarifaire n° 11 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. SOLEYANOU 14 Article 1F8
Article 2
DECIDE
Le forfait global de soins est fixé à 2 021 937.66€ au titre de 2021, dont 8 140.78€ à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 494.80€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 881 785.66 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
76 552.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 600.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 013 796.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 873 644.88 0.00
D 0.00 0.00
PASA
76 552.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 600.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 816.41€.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00005 - Décision tarifaire n° 11 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. SOLEYANOU 15 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S. A. S. SOLEY ANOU DE PORT-LOUIS (970109294) et
à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 8 JUIL. 2021
Ê La Directrice Générale
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00005 - Décision tarifaire n° 11 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. SOLEYANOU 16 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00009
Décision tarifaire n° 12 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00009 - Décision tarifaire n° 12 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 17 Arf © } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°12 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
SOLEY ANOU EHPAD DU MOULE - 970111779
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 :
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2011 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée SOLE Y ANOU EHPAD DU MOULE (970111779) sise 0, RTE DE
STE MARIE D'ARLES, 97160, LE MOULE et gérée par l’entité dénommée S.A.sS.
SOLEY ANOU DU MOULE (970112876) ;
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00009 - Décision tarifaire n° 12 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 18 Article 1FR
Article 2
Le forfait global de soins est fixé à 1 660 823.01€ au titre de 2021, dont 13 358.82€ à titre non
reconductible.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 401.92€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 504 126.78 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 50 880.00 0.00
Accueil de jour
105 816.23 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 647 464.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 490 767.96 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 50 880.00 0.00
Accueil de jour
105 816.23 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 288.68€.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00009 - Décision tarifaire n° 12 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 19 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.S. SOLEY ANOU DU MOULE (970112876) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 8 JUIL. 2021
Q/1« Directrice Générale
* DrFiorell
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00009 - Décision tarifaire n° 12 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 20 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00006
Décision tarifaire n° 14 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00006 - Décision tarifaire n° 14 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE 21 Arf © > Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°14 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE - 970109658
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 :
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/09/2006 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE (970109658) sise 1251,
RTE DE LA CLINIQUE, 97160, LE MOULE et gérée par l’entité dénommée SARL
EMERAUDE 971 (970109641) ;
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00006 - Décision tarifaire n° 14 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE 22 Article 1ËR
Article 2
Le forfait global de soins est fixé à 442 314.48€ au titre de 2021, dont 53 817.85€ à titre non
reconductible.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 859.54€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 442 314.48 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 388 496.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 388 496.63 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 374.72€.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00006 - Décision tarifaire n° 14 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE 23 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL EMERAUDE 971 (970109641) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 18 JUIL. 2021
© La Directrice Générale
OU)
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00006 - Décision tarifaire n° 14 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE 24 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00002
Décision tarifaire n° 15 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de EHPAD LOUIS VIALENC
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00002 - Décision tarifaire n° 15 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de EHPAD LOUIS VIALENC 25 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°15 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LOUIS VIALENC -970111308
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;:
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/03/2009 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD LOUIS VIALENC (970111308) sise 0, R IRENÉE DE BRUYN, 97133, SAINT-BARTHELEMY et gérée par l’entité dénommée C.H. IRENEE DE BRUYN, EX H.L. (970100160) ;
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00002 - Décision tarifaire n° 15 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de EHPAD LOUIS VIALENC 26 Article 1ER
Article 2
reconductible.
| DECIDE
Le forfait global de soins est fixé à 615 639.71€ au titre de 2021, dont 30 915.00€ à titre non
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 303.31€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 615 639.71 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 584 724.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 584 724.71 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 727.06€.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00002 - Décision tarifaire n° 15 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de EHPAD LOUIS VIALENC 27 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H. IRENEE DE BRUYN, EX H.L. (970100160) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 8 JUIL. 2021
P La Directrice Générale
Dr Flore
UQUE FRANÇAISE
L2 .
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00002 - Décision tarifaire n° 15 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de EHPAD LOUIS VIALENC 28 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00011
Décision tarifaire n° 16 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de L'OASIS DE BOIS JOLAN
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00011 - Décision tarifaire n° 16 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de L'OASIS DE BOIS JOLAN 29 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°16 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
L'OASIS DE BOIS JOLAN - 970109856
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2007 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée L'OASIS DE BOIS JOLAN (970109856) sise 0, RTE DE BOIS
JOLAN, 97180, SAINTE ANNE et gérée par l’entité dénommée SERPA CARAIBES SAS
(970109849) ;
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00011 - Décision tarifaire n° 16 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de L'OASIS DE BOIS JOLAN 30 Article 1FR
Article 2
Le forfait global de soins est fixé à 1 959 916.34€ au titre de 2021, dont 74 616.20€ à titre non
reconductible.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 326.36€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 702 240.13 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
76 552.00 0.00
Hébergement Temporaire 101 760.00 0.00
Accueil de jour
79 364.21 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 885 300.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 627 623.93 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
76 552.00 0.00
Hébergement Temporaire 101 760.00 0.00
Accueil de jour
79 364.21 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 108.35E€.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00011 - Décision tarifaire n° 16 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de L'OASIS DE BOIS JOLAN 31 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SERPA CARAIBES SAS (970109849) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 8 JUIL. 2021
( La Directrice Générale
Dr Florelle BRA
Directrice Gé a A
CUP va
NMRTN SE
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00011 - Décision tarifaire n° 16 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de L'OASIS DE BOIS JOLAN 32 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00007
Décision tarifaire n° 19 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00007 - Décision tarifaire n° 19 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 33 AT © } Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°19 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN - 970108908
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN (970108908) sise 0,
PALAIS ROYAL, 97139, LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée C.H.G. JACQUES
SALIN (970100210) :
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00007 - Décision tarifaire n° 19 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 34 Article 1ER
Article 2
reconductible.
| DECIDE |
Le forfait global de soins est fixé à 2 594 890.74€ au titre de 2021, dont 639 545.00€ à titre non
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 216 240.90€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 416 077.77 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
178 812.97 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 955 345.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 776 532.77 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
178 812.97 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 945.48€.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00007 - Décision tarifaire n° 19 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 35 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) et à l'établissement
concerné.
Fait à GOURBEYRE, le 28 JUL. 207
( La Directrice Générale
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00007 - Décision tarifaire n° 19 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 36 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00012
Décision tarifaire n° 23 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de LES PERLES GRISES
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00012 - Décision tarifaire n° 23 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de LES PERLES GRISES 37 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°23 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
LES PERLES GRISES - 970110078
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée LES PERLES GRISES (970110078) sise 3409, RTE DE SAINTE
MARGUERITE, 97160, LE MOULE et gérée par l’entité dénommée A.G.A.F.E.J. (9701 10060) ;
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00012 - Décision tarifaire n° 23 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de LES PERLES GRISES 38 Article 1ËR
Article 2
reconductible.
| DECIDE |
Le forfait global de soins est fixé à 814 736.89€ au titre de 2021, dont 80 716.11€ à titre non
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 894.74€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
671 774.70 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 63 600.00 0.00
Accueil de jour
79 362.19 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 734 020.78€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 591 058.59 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 600.00 0.00
Accueil de jour
79 362.19 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 168.40€.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00012 - Décision tarifaire n° 23 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de LES PERLES GRISES 39 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.G.A.F.E.J. (9701 10060) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE, le 7 8 JUIL. 2021
Ÿ La Directrice Générale
Î
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00012 - Décision tarifaire n° 23 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de LES PERLES GRISES 40 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00010
Décision tarifaire n° 3 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00010 - Décision tarifaire n° 3 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 41 À © D Agence Régionale de Santé
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°3 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES - 970109971
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 :
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/06/2003 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES (970109971) sise 0, RTE
DE RAVINE CHAUDE, 97129, LAMENTIN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE
BEL AGE (970109963) ;
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00010 - Décision tarifaire n° 3 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 42 Article 1FF
Article 2
reconductible.
| DECIDE |
Le forfait global de soins est fixé à 533 046.62€ au titre de 2021, dont 0.00€ à titre non
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 420.55€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 533 046.62 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 533 046.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 533 046.62 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 420.55€.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00010 - Décision tarifaire n° 3 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 43 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE BEL AGE (970109963) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le ? 8 JUIL. 2021
( La Directrice Générale
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00010 - Décision tarifaire n° 3 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 44 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00013
Décision tarifaire n° 4 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00013 - Décision tarifaire n° 4 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 45 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°4 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST - 970110052
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2005 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST (970110052) sise 0, RTE
DE LA DIOTTE, 97120, SAINT CLAUDE et gérée par l’entité dénommée MODEL AGE
(970110045) ;
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00013 - Décision tarifaire n° 4 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 46 Article 1ER
Article 2
reconductible.
| DECIDE |
Le forfait global de soins est fixé à 978 107.39€ au titre de 2021, dont 74 820.79€ à titre non
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 508.95€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 874 331.39 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
65 616.00 0.00
Hébergement Temporaire 38 160.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 903 286.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 799 510.60 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
65 616.00 0.00
Hébergement Temporaire 38 160.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 273.88€.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00013 - Décision tarifaire n° 4 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 47 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MODEL AGE (9701 10045) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 1 8 JUIL, 2071
Ÿ La Directrice Générale
RADABAAN
CES:
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Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00013 - Décision tarifaire n° 4 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 48 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00003
Décision tarifaire n° 5 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de E.H.P.A.D. ST-CHISTOPHE
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00003 - Décision tarifaire n° 5 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. ST-CHISTOPHE 49 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°5 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE - 970111373
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE (970111373) sise 0, AV MARCEL
ETZOL, 97112, GRAND BOURG et gérée par l'entité dénommée POLYCLINIQUE
SAINT-CHRISTOPHE (9701003638) ;
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00003 - Décision tarifaire n° 5 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. ST-CHISTOPHE 50 Article 158
Article 2
Le forfait global de soins est fixé à 754 849.03€ au titre de 2021, dont 203 422.01€ à titre non
reconductible.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 904.09€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 754 849.03 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 551 427.02€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 551 427.02 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 952.25€.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00003 - Décision tarifaire n° 5 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. ST-CHISTOPHE 51 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE (970100368) et
à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 8 JUIL. 2021
Ç La Directrice Générale
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00003 - Décision tarifaire n° 5 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de E.H.P.A.D. ST-CHISTOPHE 52 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00014
Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de RES. MEDICO-SLE DE
MARIE-GALANTE - EHPAD
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00014 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE - EHPAD 53 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°7 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD - 970109807
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2007 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD
(970109807) sise 0, R YOURI GAGARINE, 97134, SAINT LOUIS et gérée par l’entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) ;
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00014 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE - EHPAD 54 Article 1FR
Article 2
reconductible.
| DECIDE |
Le forfait global de soins est fixé à 735 172.43€ au titre de 2021, dont 11 350.00€ à titre non
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 264.37€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
735 172.43 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 723 822.43€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 723 822.43 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 318.54€.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00014 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE - EHPAD 55 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202)
et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 7 8 JUIL. 2021
f La Directrice Générale
U)
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00014 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE - EHPAD 56 Agence régionale de santé
971-2021-07-28-00004
Décision tarifaire n° 8 ARS DG SSFT du 28 juillet
2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de RESIDENCE SACRE COEUR
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00004 - Décision tarifaire n° 8 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de RESIDENCE SACRE COEUR 57 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°8 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
RESIDENCE SACRÉ COEUR - 970109880
La Directrice Générale de l’'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2007 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée RESIDENCE SACRE COEUR (970109880) sise 0, R BEBIAN,
97100, BASSE TERRE et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) ;
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00004 - Décision tarifaire n° 8 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de RESIDENCE SACRE COEUR 58 Article 1FF
Article 2
reconductible.
| DECIDE |
Le forfait global de soins est fixé à 1 008 391.70€ au titre de 2021, dont 161 118.93€ à titre non
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 032.64€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 008 391.70 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 847 272.77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 847 272.77 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 606.06€.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00004 - Décision tarifaire n° 8 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de RESIDENCE SACRE COEUR 59 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à
l'établissement concerné.
2 8 JUIL. 2021 Fait à Gourbeyre, le
€ /La Directrice Générale
Agence régionale de santé - 971-2021-07-28-00004 - Décision tarifaire n° 8 ARS DG SSFT du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de RESIDENCE SACRE COEUR 60 DAAF
971-2021-07-29-00001
Arrêté DAAF du 29 juillet 2021 prononçant la
fermeture d'urgence du restaurant "CHEZ
DIDIER" à Bouillante (97125)
DAAF - 971-2021-07-29-00001 - Arrêté DAAF du 29 juillet 2021 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant "CHEZ DIDIER" à Bouillante (97125) 61 PRÉFET . iv . DE LA
RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
té Service de l'alimentation
Arrêté DAAF/SALIM du 29 JVIL. 2071
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement :
CHEZ DIDIER sis Section Galet - route du front de mer - 97125 BOUILLANTE dont
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Monsieur-STRALEN Didier est le gérant
Siret : n° 852 972 876 00019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à
fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses
activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la
reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l'article L.232- du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du
secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui
lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut
ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que
l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le
rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées
alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire :
les dispositions des articles L1211 et L1221 du code des relations entre le public et
l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
DAAF - 971-2021-07-29-00001 - Arrêté DAAF du 29 juillet 2021 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant "CHEZ DIDIER" à Bouillante (97125) 62 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à
Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
l'arrêté DAAF/Direction du 04 mars 2021 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 02 février 2021, les manquements constatés
étaient de nature à justifier la mise en œuvre d'actions correctives dans un délai de 3 mois :
Considérant que lors du nouveau contrôle effectué le 27 juillet 2021 par Madame TABAR Annie-
Claude, il a été constaté :
- Que les mesures correctives ordonnées n'avaient PAS été mises en œuvre,
- que de nouveaux manquements sont apparus.
Considérant que ces nouveaux constats permettent de conclure à une aggravation du risque pour le
consommateur ;
Considérant les graves manquements suivants :
absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène : non conformité au chapitre Il du
règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
maintenance des locaux et de certains équipements non assurée : non-conformité au
règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004: article 1, chapitre Il et chapitre V de l'annexe |! :
absence de système de protection contre les nuisibles : non-conformité au règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004 : annexe 1l, chapitre 1 article 2 point c) :
entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées : non
conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe Il ;
absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage : non-conformité
au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004 :
absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid: non-
conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement
(CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
nettoyage insuffisant des locaux et des équipements : non conformité au règlement (CE)
n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitres 1, 11, I, V, IX et X ;
absence de dispositif hygiénique de lavage des mains en zone de production : non-conformité
au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe |! chapitre |, 4):
absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non-
conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 ;
absence de déclaration de votre activité de restauration : non conformité au règlement (CE)
n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6.
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
+ risque de processus infectieux : contamination, prolifération ou persistance des agents
(bactéries, virus, ...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires :
* risque de blessures par corps étrangers : présence non maîtrisée lors de la production.
DAAF - 971-2021-07-29-00001 - Arrêté DAAF du 29 juillet 2021 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant "CHEZ DIDIER" à Bouillante (97125) 63 Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
par le code des relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant),
n'est pas envisageable ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'activité de restauration de l'établissement CHEZ DIDIER, sis section Galet - route du front
de mer - 97125 BOUILLANTE, exploité par M. STRALEN Didier, est fermée à compter de la notification
du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de
la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à [a
suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes
pratiques d'hygiène en restauration commerciale ;
réaliser une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et nous faire parvenir copie de
l'attestation ;
mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le
rapport d'inspection (éliminer les objets sans rapport avec l'activité et les matériaux
contaminants des zones où sont manipulées les denrées et repeindre les surfaces abîmées) ;
installer des systèmes de protection efficaces contre les nuisibles du local de production et de
la zone plonge/réserve :
assurer la protection des tenues de travail des contaminations diverses :
assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions :
assurer la gestion des températures des différentes enceintes de stockage des denrées avec
enregistrement de ces contrôles et faire l'acquisition de thermomètres de contrôle
permettant cette gestion ;
réaliser Un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements
et rédiger un plan de nettoyage et désinfection pertinent : mode opératoire, produits et
matériel utilisés, fréquence ;
procéder à l'installation du dispositif permettant un lavage hygiénique des mains dans la zone
de production (lave-mains à commande non manuelle et distributeur de savon bactéricide) :
procéder à l'achat de contenants hermétiques pour le rangement des ustensiles de cuisine et
tenues de travail ;
procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et
à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs ;
déclarer l’activité de restauration auprès du service de l'alimentation de la DAAF ;
cesser l'élaboration des plats et des desserts cuisinés à l'avance en l'absence de phase de
refroidissement rapide et d'enregistrement de ce process à risque ;
veiller au retrait des denrées avariées des enceintes afin d'éviter toute prolifération
microbienne ;
éviter le stockage des matériaux contaminants (cartons) à proximité de denrées non
protégées ;
mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de
congélation, d'entame).
L'abrogation du présent arrêté est aussi subordonnée à l'envoi à la DAAF des documents suivants :
le plan de nettoyage et désinfection :
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DAAF - 971-2021-07-29-00001 - Arrêté DAAF du 29 juillet 2021 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant "CHEZ DIDIER" à Bouillante (97125) 64 ° la déclaration de l’activité de restauration auprès du service compétent de la DAAF ;
° convention avec un prestataire attestant l'inscription à la formation à l'hygiène du gérant.
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural
et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement (nom de l'établissement) « À CORRIGER DE
MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouvifr) et
sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an
maximum.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, le maire de la commune de Bouillante, la gendarmerie de la commune de Bouillante sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M.
STRALEN Didier.
Saint-Claude, le 29 MI. 2021
Pour le préfet, et par délégation du directeur,
La directrice’adjointe de l'alimentation,
riculture et de la forêt
Le
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet "wwvw.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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DAAF - 971-2021-07-29-00001 - Arrêté DAAF du 29 juillet 2021 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant "CHEZ DIDIER" à Bouillante (97125) 65 DEAL
971-2021-07-30-00001
Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur itinéraire précis de
2ème catégorie
DEAL - 971-2021-07-30-00001 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 66 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Fareit
ARRÊTÉ
N° 971207000451 en date du 23/07/2021
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 15/12/2020 par laquelle le pétitionnaire, SOC GUADELOUPEENNE ENROBES CHAUD,
sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre JARRY et
SAINT - CLAUDE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 !
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 03 juin 2021 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOC GUADELOUPEENNE ENROBES CHAUD est autorisé à effectuer le transport de matériel de
travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ns: . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulants (Kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 70000 18870 3600 4000
à vide 24552 18870 2550 3950
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971207000431 3/7
DEAL - 971-2021-07-30-00001 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 67 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4, itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de JARRY à SAINT - CLAUDE
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. I! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convol avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- _ partemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circutati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnalre est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de
lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de
véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 971207000431 4/7
DEAL - 971-2021-07-30-00001 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 68 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote :
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur {carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après,
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de Soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régionai ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer....).
Durée de franchi td les forré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12} indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971207000431 5/7
DEAL - 971-2021-07-30-00001 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 69 Conditi a
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobitisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé,
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes :
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte
tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de
circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971207000431 6/7
DEAL - 971-2021-07-30-00001 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 70 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avarles de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/07/2021 au 27/10/2021 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/07/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
routières
Autorisation n° 971207000431 717
DEAL - 971-2021-07-30-00001 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 71 DEAL
971-2021-07-23-00006
Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur itinéraire précis de
2ème catégorie
DEAL - 971-2021-07-23-00006 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 72 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Fram
ARRÊTÉ
N° 971217000645 en date du 23/07/2021
portant autorisation Individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de
la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 08/07/2021 par laquelle le pétitionnaire, SOC GUADELOUPEENNE ENROBES CHAUD, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre Jarry rue de l'industrie et Vieux - Habitants :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6,R. 4338 ;:
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 03 juin 2021 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE .
Le permissionnaire SOC GUADELOUPEENNE ENROBES CHAUD est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1
élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2, Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Ne . ; Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulants (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 70000 18870 3600 4000
à vide 24552 18870 2550 3950
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du
4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier
peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971217000645 3/7
DEAL - 971-2021-07-23-00006 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 73 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Jarry rue de l'industrie à Vieux - Habitants
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Rôgles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. |! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de ia route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2_Inferdictions générales de cireutati
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent :
-_ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
ll devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de
lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de
véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 971217000645 4/7
DEAL - 971-2021-07-23-00006 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 74 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être Imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seut véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. I! peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
SF un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou locai de l'exploitant ferroviaire qui définira ies mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;:
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchi tdi les ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Condit le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 :
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971217000645 5/7
DEAL - 971-2021-07-23-00006 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 75 Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
RTICLE 5.6 Éniairage efsianalisal
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2008 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 knvh sur les autoroutes :
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports :
- 40 kmÿh en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte
tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de
circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 6. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971217000645 6/7
DEAL - 971-2021-07-23-00006 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 76 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/07/2021 au 31/12/2021 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/07/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
Autorisation n° 97121T000645 717
DEAL - 971-2021-07-23-00006 - Arrêté DEAL TMES USR du 23 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 77 DEAL
971-2021-07-27-00019
Arrêté DEAL TMES USR du 27 juillet 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
2ème catégorie
DEAL - 971-2021-07-27-00019 - Arrêté DEAL TMES USR du 27 juillet 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 78 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 97121M000577 en date du 27/07/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 25/06/2021 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre PORT DE JARRY et RUE DE L EUROPE A JARRY :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 03 juin 2021 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage)
dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ue . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 45000 21000 3000 4350
à vide 45000 21000 3000 4350
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97121M000577 3/7
DEAL - 971-2021-07-27-00019 - Arrêté DEAL TMES USR du 27 juillet 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 79 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4, Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de PORT DE JARRY à RUE DE L EUROPE
A JARRY
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Réal snéral
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. I! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti inérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de
lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de
véhicule d'accompagnement.....).
Autorisation n° 97121M000577 4/7
DEAL - 971-2021-07-27-00019 - Arrêté DEAL TMES USR du 27 juillet 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 80 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote, véhicule de protection arrière et véhicules de guidage
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement voi
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchi les voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde l véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97121M000577 5/7
DEAL - 971-2021-07-27-00019 - Arrêté DEAL TMES USR du 27 juillet 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 81 Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
Suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
IRTICLE 5-6. Éclai inalisst
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heuresà l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompii en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97121M000577 6/7
DEAL - 971-2021-07-27-00019 - Arrêté DEAL TMES USR du 27 juillet 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 82 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 27/07/2021 au 26/08/2021 (1 élément par voyage) et
pour 1 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 27/07/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Autorisation n° 97121M000577 717
DEAL - 971-2021-07-27-00019 - Arrêté DEAL TMES USR du 27 juillet 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 2ème catégorie 83 DM
971-2021-07-30-00002
Arrêté n°2021-420 DM-MICO-DPM du 30
juillet2021 portant refus d'occupation du DPM à
la Sté Antilles Sun Loisirs dans le lagon de
Saint-François
DM - 971-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-420 DM-MICO-DPM du 30 juillet2021 portant refus d'occupation du DPM à la Sté Antilles Sun Loisirs dans le lagon de Saint-François 84 PRÉFET. Direction de la mer
DE LA REGION Mission de Coordination des GUADELOUPE Polit: , ;
po olitique publiques maritimes
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-420 DM/MICO/DPM du 30 juillet 2021
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
en dehors des ports, à La Société « Antilles Sun Loisirs »
pour l’organisation de déjeuners festifs dans Le lagon
de Saint-François
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3,
L2124-1 à L2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 2122-1 à R. 2122-8 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L121-23 et R146-1 ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande
voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de
l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et département :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination en préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur
en chef de lère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de
DM - 971-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-420 DM-MICO-DPM du 30 juillet2021 portant refus d'occupation du DPM à la Sté Antilles Sun Loisirs dans le lagon de Saint-François 85 l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d’action de l’État en mer au préfet de la Région
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-
Luc VASLIN, Directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°406 DIR/DM du 13 août 2020, accordant subdélégation de signature au directeur adjoint, aux chefs
de services et à plusieurs agents en poste à la Direction de la Mer ;
Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le
décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de
l’urbanisme ;
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 26 avril 2021 par la Société Antilles Sun Loisirs, représentée par son
gérant Monsieur COTRET Marc-Henri ;
Vu l'avis de l’Autorité environnementale, en date du 8 juin 2021 ;
Vu l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 21 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en date du 25 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et logement, en date du 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Maire de la commune de Saint-François, en date du 29 juillet 2021 ;
Considérant que l'activité commerciale de restauration avec l’implantation de structures (notamment des
pieux de parasols, tables, chaises) en plein cœur d’un lagon ne constitue pas une vocation du domaine public
maritime naturel ;
Considérant qu’en application du code de l’urbanisme, le statut « d’espace remarquable du littoral » du lagon
de Saint-François implique sa préservation ;
Considérant que les lagons constituent les trames écologiques caractéristiques de la Guadeloupe et que le
Plan d’action régional pour la biodiversité de Guadeloupe préconise de les préserver ;
Considérant en outre que conformément aux dispositions de l’article L.2124-2 du CG3P, il est interdit de
porter atteinte à l’état naturel du rivage, notamment par endiguement, enrochement ou remblaiement ;
Considérant que les installations et la fréquentation induite par l’activité de restauration de la société
« Antilles Sun Loisirs » vont à l’encontre des impératifs de préservation des sites remarquables du littoral et de
leurs ressources biologiques puisque notamment :
- des pieux de parasols, chaises, tables sont implantés directement dans le lagon, en particulier certains des pieux
sont fixés directement dans des récifs coralliens ;
- jusqu’à quatre-vingt personnes sont regroupées sur un secteur restreint circonscrit par des enrochements formés
artificiellement par le gérant de la société « Antilles Sun Loisirs », et diverties notamment par une puissante
sonorisation ;
Considérant par ailleurs que l’activité de restauration de la société « Antilles Sun Loisirs » n’a pas été
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DM - 971-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-420 DM-MICO-DPM du 30 juillet2021 portant refus d'occupation du DPM à la Sté Antilles Sun Loisirs dans le lagon de Saint-François 86 déclarée auprès du service de l’alimentation de la Direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt et
n’atteste donc d’aucune formation aux bonnes pratiques d’hygiène alimentaire ni de la mise en place d’un plan de
nettoyage et de désinfection des équipements alors que les conditions sanitaires actuelles l’exigent d’autant plus ;
sur proposition du Directeur de La mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Compte tenu des considérants ci-dessus, la demande d’autorisation d’occupation du
domaine public maritime sollicitée par la société « Antilles Sun Loisirs », représentée
par son gérant Marc-Henri COTRET domicilié 12 Lot les Salines de l’Est - 97118 Saint-François, pour
l’organisation de déjeuners festifs dans le lagon de Saint-François est refusée.
ARTICLE 2
Monsieur Marc-Henri COTRET doit remettre Le site dans son état initial naturel dans
un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution des travaux de remise en état initial naturel du site :
- monsieur Marc-Henri COTRET s’expose aux peines prévues à l’article 1” du décret n°2003-172 du 25
février 2003 susvisé, et
- il pourra y être pourvu d'office à ses frais.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur de la mer, au pétitionnaire pour
notification, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Baie-Mahault, le 3 0 JUIL. 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe,
Pour le Directeur dt pardélé ti ___Le Directebr-
Amwliation du présent arrêté est adressée à :
M. le Directeur de la DéAL
M. le Directeur de la DAAF
M. le maire de Saint-François
Arnaud LE MENTEC
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément, aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DM - 971-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-420 DM-MICO-DPM du 30 juillet2021 portant refus d'occupation du DPM à la Sté Antilles Sun Loisirs dans le lagon de Saint-François 87 ET IE Lao JE UnotiQ nt à
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DM - 971-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-420 DM-MICO-DPM du 30 juillet2021 portant refus d'occupation du DPM à la Sté Antilles Sun Loisirs dans le lagon de Saint-François 88 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-07-30-00003
Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2021 portant
annulation de l'arrêté du 02 juillet 2021
d'ouverture d'une enquête publique conjointe
sur la demande d'utilisation du domaine public
maritime de la commune de Saint-François, sur la
demande de dérogation à la protection des
espèces et sur le dossier Loi sur l'eau dans le
cadre du projet de construction d'une site
hôtelier et résidentiel "Carib Inn" et
rechargement en sable de la plage de l'Anse
Champagne, présenté par la SEMAG
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-30-00003 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2021 portant annulation de l'arrêté du 02 juillet 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de 89 PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
nu SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de coordination interministérielle
Arrêté s@-BCI du 30 JUIL. 2021
portant annulation de l'arrêté du 02 juillet 2021 d'ouverture d’une enquête publique
conjointe sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune
de Saint-François, sur la demande de dérogation à la protection des espèces et sur le dossier
Loi sur l’eau dans le cadre du projet de construction d'un site hotelier et résidentiel « Carib
Inn » et rechargement en sable de la plage de l'Anse Champagne, présenté par la SEMAG
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 1231 et suivant, L. 2141 et
suivants R. 123-1 et suivants, R. 181-36 et L. 4111A et D. 411-211:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L
2124-1 et suivants et R 2124-1 et suivants :
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement :
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des
projets de travaux, d'ouvrages où d'aménagement ;
Vu le décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution
obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de
l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M
CAUWEL Sébastien :
VU le décret du Président de la République du 16 juin 2021 portant nomination du sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe- M. ROULE Cyril ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-30-00003 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2021 portant annulation de l'arrêté du 02 juillet 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de 90 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 1% septembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
la demande de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG)
du 25 juillet 2018, sollicitant une autorisation pour aménager des infrastructures
terrestres sur le littoral de Saint-François au lieu-dit Anse Champagne :
le dossier du pétitionnaire comprenant la demande concession d'utilisation du domaine
public maritime (DPM) en dehors des ports, le dossier de dérogation — espèces
protégées et le dossier Loi sur l'eau incluant l'étude d'impact et le résumé non
technique du dossier de déclaration Loi sur l'eau, ;
l'arrêté SG-BCI du 16 mars 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe portant
sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-
François, sur la demande de dérogation à la protection des espèces et sur le dossier Loi
sur l'eau dans le cadre du projet de construction d'un site hôtelier et résidentiel « Carib
Inn » et rechargement en sable de la plage de l'Anse Champagne, présenté par la
SEMAG ;
l'arrêté SG-BCI du 08 avril 2021 portant annulation de l'arrêté du 16 mars 2021
d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur la demande d'utilisation du domaine
public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation à la
protection des espèces et sur le dossier Loi sur l'eau dans le cadre du projet de
construction d'un site hôtelier et résidentiel « Carib Inn » et rechargement en sable de
la plage de l'Anse Champagne, présenté par la SEMAG ;
l'arrêté SG/BCI du 1“juillet 2021 portant délégation de signature à M. Cyril ROULE, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
l'arrêté SG-BCI du 02 juillet 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe portant
sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-
François, sur la demande de dérogation à la protection des espèces et sur le dossier Loi
sur l'eau dans le cadre du projet de construction d'un site hôtelier et résidentiel « Carib
Inn» et rechargement en sable de la plage de l’Anse Champagne, présenté par la
SEMAG;
le courriel et le courrier de la SEMAG reçus le 23 juillet 2021 demandant le report ou
l'annulation de l'enquête publique qui devait se dérouler du 26 juillet 2021 au 26 août
2021;
Considérant que le porteur de projet,la SEMAG, a demandé le report ou l'annulation de l'enquête
publique ;
Considérant que la SEMAG souhaite apporter des modifications substantielles à son projet ;
Considérant que dès lors, il convient d'annuler l'enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-30-00003 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2021 portant annulation de l'arrêté du 02 juillet 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de 91 Arrête
ARTICLE 1:
L'arrêté SG-BCI du 02 juillet 2021 d'ouverture d’une enquête publique conjointe portant sur la demande
d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation
à la protection des espèces et sur le dossier Loi sur l'eau dans le cadre du projet de construction d’un site
hôtelier et résidentiel « Carib Inn » et rechargement en sable de la plage de l’Anse Champagne, présenté
par la SEMAG, prévue du lundi 26 juillet 2021 au jeudi 26 août 2021 inclus est annulé.
ARTICLE 2 :
L'enquête publique conjointe susmentionnée est annulée.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux différentes parties.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 30 JUIL. 2071
Le préfet,
AlexandrelROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-30-00003 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2021 portant annulation de l'arrêté du 02 juillet 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de 92