Compte-Rendu - compte rendu du 14 fvrier 2013 5

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Compte-Rendu - compte rendu du 14 fvrier 2013 5 Document publié le Lundi 14 janvier 2013 par la commune de Sèvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 14 fvrier 2013 5)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU ANALYTIQUE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 FEVRIER 2013

1°) Installation de Madame Anne-Marie de LONGEVIALLE MOULAI, en qualité de conseillère municipale, en remplacement de Madame Catherine CYROT, démissionnaire.

Rapporteur : Monsieur KOSCIUSKO-MORIZET

Monsieur le Maire explique avoir reçu le 8 janvier 2013 le courrier de démission présenté par Madame Catherine CYROT pour ses fonctions de Conseillère municipale. Le Maire a pris acte de cette démission et en a accusé réception. Conformément à l’article L 270 du code électoral, le candidat venant sur la liste « Ensemble pour Sèvres », immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le Conseiller municipal dont le siège devient vacant.

Monsieur le Maire a donc appelé à siéger, par lettre du 8 janvier 2013, Madame Anne-Marie de LONGEVIALLE MOULAI, qui a accepté d’exercer les fonctions de Conseiller municipal par lettre reçue le 17 janvier 2013.

Monsieur le Maire appelle donc Madame de Longevialle-Moulai à venir prendre place au sein de l’assemblée.

Le Conseil Municipal procède à l’installation de Madame de Longevialle-Moulaï en qualité de Conseillère municipale.

2°) Approbation du compte-rendu analytique de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2012.

Rapporteur : Monsieur KOSCIUSKO-MORIZET

Le compte-rendu n’appelant aucune observation, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2°) Désignation des conseillers municipaux pour le remplacement de Madame Catherine CYROT, démissionnaire, dans différentes instances municipales.

Rapporteur : Monsieur KOSCIUSKO-MORIZET

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de la démission de Madame Catherine CYROT, le Conseil Municipal doit procéder à son remplacement dans les différentes instances où elle représentait la Ville, à savoir :

- Commission de la famille, des affaires sociales, de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs,

- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

- Commission d’Appel d’Offres (CAO)

- Conseil d’administration de la Maison de la Famille2

- Conseil d’administration de l’établissement « Sèvres Espace Loisirs » (SEL)

Avant d’aborder ces questions, Monsieur le Maire indique que des bulletins et une urne sont à disposition pour voter à bulletins secrets si quelqu’un le demande. Personne n’en ayant exprimé le souhait, Monsieur le Maire soumet les listes des candidats au vote de l’assemblée à main levée.

Monsieur le Maire explique en premier lieu que concernant le CCAS, l’article R123-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le siège laissé vacant par un Conseiller municipal, pour quelque cause que ce soit, doit être pourvu dans l’ordre de la liste de candidats à laquelle appartient l’intéressé, présentée au moment de l’élection par le Conseil municipal. En l’espèce, c’est donc Monsieur Blandin qui est amené à succéder, de droit, à Madame CYROT, au sein du conseil d’administration du CCAS. Monsieur le Maire ajoute que le CCAS a d’ailleurs procédé à son installation en son absence lors d e sa dernière réunion.

Monsieur Blandin explique ne pas avoir reçu de convocation à cette réunion, ce qui justifie son absence, mais qu’il sera naturellement présent à la prochaine séance. Monsieur Simonnet confirme qu’une convocation lui a bien été adressée.

Pour la commission de la famille, des affaires sociales, de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs, et conformément à l’article 31 du règlement intérieur, il est proposé de remplacer Madame Cyrot par Madame de Longevialle Moulaï.

S’agissant de la Commission d’appel d’offres (CAO), Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions du code des marchés publics, et plus spécialement son article 22 III°, il convient de renouveler l’intégralité de la commission d’appel d’offres. Il rappelle, à titre d’information, les membres composant cette commission.

Le groupe de la majorité propose de renouveler les mêmes candidats, c’est à dire : comme titulaire Monsieur Detolle, Monsieur Fortin, Madame Destouches, Monsieur Barrier, comme suppléant Madame Sarinelli, Monsieur de La Roncière, Madame Bonimond, Monsieur Patry. Le Modem ne propose pas de candidat et le groupe Europe Ecologie les Verts et le groupe socialiste ont présenté ensemble une liste, à savoir comme titulaire Monsieur Blanchard et comme suppléant Madame de Longevialle-Moulaï.

Sont élus, à l’unanimité, membres de la commission d’appel d’offres :

Au titre de la liste de la majorité municipale

M. Jean Detolle (titulaire)

M. Jean-Pierre Fortin (titulaire)

Mme Christine Destouches (titulaire)

M. Michel Barrier (titulaire)

Mme Rolande Sarinelli (suppléante)

M. Grégoire de la Roncière (suppléant)

Mme Eliane Bonimond (suppléant)

M. Serge Patry (suppléant)

Au titre des groupes socialiste et « Europe Ecologie Les Verts »

M. Luc Blanchard (titulaire)

Mme Anne-Marie de Longevialle-Moulaï (suppléant)

Pour les conseils d’administration de la Maison de la Famille et de l’établissement « Sèvres Espace Loisirs » (SEL), Madame de Longevialle-Moulaï fait part de sa candidature. Monsieur le Maire procède au vote.3

Madame de Longevialle-Moulai est élue à l’unanimité membre du conseil d’administration de la Maison de la Famille.

Madame de Longevialle-Moulai est élue à l’unanimité membre du conseil d’administration de l’établissement « Sèvres Espace Loisirs » (SEL).

4°) Budget communal –Débat sur les orientations budgétaires pour 2013.

Rapporteur : Monsieur DETOLLE

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 9 février 2013 a pris acte du rapport présenté.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Detolle.

Avant toute chose, Monsieur Detolle précise que la Ville continuera d’investir et que la prudence n’est pas synonyme d’inaction. Concernant les recettes, la dotation globale de fonctionnement devrait diminuer d’environ 3 %, ce qui représente près de 15 % des recettes réelles de fonctionnement. Les recettes de GPSO correspondant aux transferts de compétences, l’apport est donc nul. Enfin la dotation de solidarité communautaire est en hausse. Les taux de taxe locale ne connaissent pas d’augmentation mais le produit devrait tout de même augmenter du fait de l’augmentation de l’assiette et du produit issu de la loi de finances. Concernant la taxe additionnelle aux mutations onéreuses, on estime un retour d’environ 1,5 million d’euros, du fait principalement des réalisations 2012, ce qui prouve la qualité de la prévision de l’époque. Enfin, les recettes des domaines devraient augmenter d’environ 1 %, de même que les recettes dues à la restauration scolaire (du fait de l’augmentation du volume concerné).

S’agissant des charges, Monsieur Detolle explique que les charges à caractère générale (principalement les contrats de fourniture d'eau et d'énergie) devraient augmenter d’environ 3 à 4 %. Malgré cela, l'accent sera mis sur l'entretien courant des bâtiments communaux. Les dépenses de personnel devraient être maitrisées, avec une augmentation légèrement supérieure à 1%, soit moindre que l'inflation. Concernant les dépenses liées aux péréquations, c’est à dire à la fois le fonds national de péréquation et le fonds régional de péréquation, on estime à un total des deux compris entre 0,3 et 0,4 millions d’euros. Les chiffres demeurent toutefois encore un peu incertains.

Les charges de gestion courante devraient augmenter principalement du fait des subventions, qui représentent la majeure partie de ces charges de gestion courante et qui augmentent d'environ 10%. C’est tout simplement la traduction du retour vers la ville de subventions qui étaient versées antérieurement par la communauté d'agglomération. Il convient de noter également la forte diminution des charges financières qui devrait passer d'environ 1 million d'euro à 500 000 euros.

Monsieur Detolle explique que tout ceci dégage un autofinancement relativement important, de l’ordre de 3,3 à 3,5 millions d'euros au lieu de 3 millions d'euros l'année dernière. Cela permettrait ainsi le financement des investissements envisagés en 2013 en ne mobilisant que très faiblement l'emprunt, (entre 500 000 euros et 1 million d'euros). Le désendettement de la ville se poursuit donc, à hauteur d'environ 1 million à 1,4 million euros.

Pour conclure, cet autofinancement important, rendu possible grâce à une maîtrise des charges de fonctionnement et une augmentation de la dotation solidarité communautaire, et malgré la baisse des concours de l'Etat au niveau des dotations et un dispositif de péréquation défavorable, devrait permettre d’atteindre plusieurs objectifs : - garantir le niveau des services proposés aux Sévriens,

- ne pas augmenter le taux des taxes ménages,

- financer les investissements ciblés mais conséquents pour la ville,4

- poursuivre les efforts d'allègement de l’encours d'emprunts.

Monsieur Detolle rappelle que ces orientations se situent dans un contexte lourd et menaçant : croissance de la péréquation pour les années à venir, accroissement dû aux conséquences de l'aménagement des rythmes scolaires, réduction possible des ressources de GPSO du fait de la récession actuelle.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Detolle pour cette présentation synthétique ainsi que les services financiers pour la qualité du document. Il rappelle qu'il s'agit de prendre acte de ce débat d'orientation budgétaire et que le vote du budget se fera à la prochaine réunion du conseil.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Blandin.

Monsieur Blandin remercie tout d'abord les services pour le document transmis. Selon lui, le titre du document transmis résume parfaitement la situation : « dans un contexte difficile la ville initie un programme d'investissements élevés en poursuivant son désendettement et sa pause fiscale grâce à un autofinancement accru ». Monsieur Blandin propose de regarder trois points importants : la pause fiscale, l'autofinancement et le programme d'investissements.

En premier lieu, concernant cette pause fiscale, il serait utile selon lui, d'informer le conseil que l’on parle ici uniquement des taux communaux et non pas les taux intercommunaux. En effet, il est important de savoir qu’en 2013 GPSO va augmenter de 9% le taux de la taxe d'habitation qu'elle perçoit et qu'elle va créer de plus une nouvelle taxe foncière intercommunale à un taux de 0,65 %. Communauté d’agglomération et commune sont liées et il suppose d’ailleurs que Monsieur le Maire a approuvé en bureau de GPSO l'augmentation de ces taux au niveau de la communauté d'agglomération. Il a d’ailleurs constaté que les sept communes qui constituent GPSO n'augmenteront pas leurs taux communaux de taxe d’habitation et de taxe foncière en 2013. Vu sous cet angle, la pause fiscale qui est évoquée prend un autre aspect plus électoral. On préfère laisser GPSO, organisme plutôt lointain et mal connu des Sévriens, prendre la responsabilité d'une hausse des taxes et afficher pour la Ville, une « pause fiscale ». A moins de quatorze mois des municipales, c’est un bénéfice électoral. Mais les Sévriens qui devront au final payer le montant global indiqué sur leur feuille d'imposition ne seront pas nécessairement dupes de cette manœuvre.

Sur la question de l’autofinancement accru, il constate que le budget de fonctionnement n'évoluera pas, et en tout cas pas plus que l'inflation en 2013. Si l'assiette de la taxe d'habitation et de la taxe foncière augmente de 2,5 %, comme ça a été expliqué par Monsieur Detolle, à charge constante, l'épargne brute devrait augmenter de ce fait autant que l'évolution de la dotation de solidarité communautaire, c'est-à-dire 661 000 euros. Or ce n'est pas le cas et on prévoit une augmentation d'épargne brute inférieure à la DSC (500 000 euros), ce qui est loin de relever d’un exploit. Selon Monsieur Blandin, il y a une présentation incomplète, voire peut-être un peu déviée, de ce débat d'orientation budgétaire, puisque la hausse de 661 000 euros de la dotation de solidarité communautaire sera issue directement de la hausse d'impôt de GPSO.

Concernant le programme d'investissements élevés, Monsieur Blandin convient qu’on ne peut qu'approuver la plupart des grands travaux prévus (le SEL, Gambetta, les Bruyères, les Cent-Gardes). Ces travaux s'imposent de toute évidence et pour autant l'enveloppe d'engagement de crédit d'investissement en 2013 ne sera que de 3,2 millions, soit un tiers de moins qu'en 2012, année qui a déjà été très faible en investissements . Le programme n’est donc pas aussi élevé que prétendu.

En conclusion, était-il absolument nécessaire d'augmenter le taux d'épargne brute de la commune aujourd'hui ? Il aurait été plus judicieux de profiter de l'opportunité de baisser les impôts des Sévriens d'un montant de 500 000 euros soit 80% de la dotation de solidarité communautaire qui va être versée par la communauté GPSO à la ville de Sèvres. D’où une deuxième question : est-il nécessaire de se désendetter aujourd'hui pour un million d'euros plutôt que de baisser les impôts des Sévriens compte tenu de la conjoncture5

actuelle ? Il eût été plus opportun de conforter la capacité de consommation des ménages Sévriens en baissant les impôts.

Avant de donner la parole à Monsieur Durdux, Monsieur le Maire fait remarquer qu’au vu de certains projets du gouvernement et de la hausse des prélèvements sur les collectivités locales (1 milliard et demi d'euros pour les deux années à venir) mieux vaut être prudent.

Monsieur Durdux fait observer qu’on prend en point de départ dans la présentation du document la conjoncture économique défavorable et incertaine, comme déjà l’année précédente. Il serait intéressant, puisque le débat d'orientation budgétaire se fait relativement tard dans l'année, d'avoir une estimation de l'exécution budgétaire de l'année précédente de façon à pouvoir comparer avec les orientations budgétaires déclarées.

Monsieur le Maire pense qu’on en sera plus proche effectivement à la fin mars. Cela étant, il fait observer que les prévisions sont toujours difficiles.

Madame Candelier prend la parole pour, tout d’abord, remercier les services municipaux pour la qualité des documents présentés, qui ont le mérite de bien refléter les intentions pour l'année à venir, ce qui ne signifie pas, bien sûr, qu’elle les juge bonnes. Elle relève que comme d'habitude la première préoccupation de la municipalité dans ce débat d'orientation budgétaire puis dans le budget, c'est de dégager de l'autofinancement, dans un contexte de raréfaction des ressources financières et d'accroissement des mesures de péréquation entre collectivités. Cette quête de l’autofinancement n'est pas en soi une bizarrerie, c'est le lot de toutes les collectivités territoriales, qu'elles que soient leur couleur politique, afin de leur permettre de réaliser leurs projets. Ce qui lui pose problème, c’est la façon dont la municipalité y parvient ou dit y parvenir.

La municipalité dit vouloir maîtriser les dépenses de gestion courante, année après année, et ce sans toucher à l'enveloppe du personnel municipal, à un moment donné réduire soit globalement le nombre d'emplois municipaux ou soit en choisissant d'employer des nouveaux salariés à un bas niveau de salaire.

On annonce qu’il n’y aura pas d'augmentation des taux d'impositions pour 2013 mais s’il n’y en aura effectivement aucune votée par ce conseil municipal, chacun sait qu’il y aura une augmentation de la fiscalité pour les habitants de Sèvres, par GPSO, qui augmente le taux de la part de taxe d'habitation qu'elle perçoit et crée une taxe sur les propriétés bâties. C’est donc tout simplement le transfert de fiscalité qui permet à la Ville d'affirmer que les Sévriens et Sévriennes ne subiront pas d'augmentation en cette année préélectorale.

Madame Candelier relève ensuite que comme chaque année, ce budget occulte totalement une marge de manœuvre qui s’imposera d’elle-même, à court ou moyen terme, par le contexte économique : investir fortement dans les mesures d'économie d'énergie en rénovant les bâtiments municipaux. En effet, le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter (+ 30 % pour l'électricité d'ici 2016 d’après le médiateur national) et ces investissements permettaient de créer de l'activité sur le territoire, dégager rapidement des économies de fonctionnement et améliorer le confort des usagers.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Giafferi qui partage la nature du constat énoncé par Monsieur Detolle au regard de la situation économique et de ses conséquences sur les situations budgétaires locales. Ce débat d'orientation budgétaire pour l'année 2013 ne laisse que peu de place aux remarques polémiques et même critiques, sauf à ce qu'elles ne soient que politiciennes. Monsieur Blandin a affirmé que les Sévriens ne seraient pas dupes de l’attitude de la Ville lorsqu'ils verront le taux communal apparaître sur l’avis d’imposition sur les taxes locales à la fin de l'année. Monsieur Giafferi ajoute qu’ils ne le seront pas non plus en découvrant, quelques semaines avant, leur avis d'impôt sur le revenu.6

Monsieur Giafferi remarque que le gouvernement actuel constate tous les jours l'incertitude du climat économique et la rigueur dont il doit faire preuve ; les orientations budgétaires présentées par la Municipalité s'adaptent à ce même constat : dotations de l'Etat aux collectivités territoriales à nouveau gelées, compensations fiscales en diminution, prélèvements toujours plus importants des divers mécanismes de péréquation. Monsieur Giafferi ajoute qu’on peut d'ailleurs comprendre le principe même de ces péréquations, le respecter même, souvent, mais il faut aussi et surtout l'assumer budgétairement. Dans ce contexte, il est difficile de ne pas accepter les principes annoncés par Monsieur Detolle : maîtrise des dépenses de fonctionnement, absence d'augmentation des taux communaux pour la fiscalité locale en 2013, recours limité à l'emprunt et gestion d'une dette raisonnable et sûre.

Pour ce qui est des choix d'investissements, mesurés mais compréhensibles, il trouve le terme d’ « ambitieux » évoqué par Monsieur Detolle, un peu exagéré. Dans ce contexte économique les investissements prévus peuvent apparaître beaucoup plus modestes pour certains et il convient donc d'admettre leur modestie, parfaitement justifiée au regard de la situation, afin de moins laisser la place aux commentaires négatifs. Pour conclure, et même si cela peut apparaître comme de l'ordre du détail, Monsieur Giafferi souhaiterait que dans le cadre du futur budget 2013, une petite place soit accordée à la réfection de la Fontaine d'amour dans l'escalier du même nom, dont l’état de délabrement fait pitié alors qu’il est emprunté par de nombreux Sévriens. Il appuie d'autant plus cette demande qu’il sait la propension de Monsieur le Maire, à accorder une grande place à la rénovation du patrimoine sévrien, par différents moyens qu'il lui est arrivé pour certains de critiquer. La rénovation de cette fontaine par la ville lui apparaîtrait comme juste. Il ajoute avec humour que le conseil municipal se tenant le jour de la Saint Valentin, cette demande est d’autant plus appropriée.

Madame Sarinelli félicite Monsieur Blandin pour son intervention qu’elle juge complètement électoraliste à un an des élections.

Avant de donner la parole à Monsieur Detolle pour répondre, Monsieur le Maire rappelle les trois points essentiels : pas d'augmentation des taux de fiscalité, une pression fiscale en baisse et une poursuite de la baisse de l'endettement, ce qui est une préparation de l'avenir.

Monsieur Detolle veut donner quelques éclairages complémentaires. En premier lieu, et dans la lignée des propos de Madame Sarinelli, il relève que Monsieur Blandin invite à baisser les impôts des Sévriens de 500 000 €. Si la Ville l’avait fait, l’opposition aurait certainement jugé la mesure très électoraliste.

Pour ce qui concerne les investissements, il convient avec Monsieur Giafferi que le mot ambitieux est peut-être inadapté, sauf qu’il se justifie en étant ambitieux par rapport aux conditions qui sont les nôtres aujourd'hui. On pourrait naturellement envisager de faire davantage mais compte tenu des circonstances, le terme d'ambitieux est justifié par rapport à ce que l’on peut faire aujourd'hui. Les investissements sont donc effectivement ciblés et maîtrisés, ils seront également réalisés dans le cadre d'un contrat de contractualisation avec le Conseil Général qui sera évoqué au prochain conseil municipal.

Concernant les (habituels) raccourcis qui sont faits entre le rapprochement de l'épargne brute et l'augmentation de la dotation de solidarité communautaire, il rappelle qu’un budget représente un ensemble complexe qu’il faut envisager dans sa globalité. Il estime que l'effort réalisé sur le personnel, quoiqu'en dise madame Candelier, est important, et que la satisfaction des travaux effectués par l'administration communale est toujours de très bonne qualité. Les services rendus aux Sévriens le sont également de manière satisfaisante et selon lui, la compression des dépenses ou le maintien en tout cas de ces dépenses n’est pas de nature à altérer la qualité de ces services.7

Juger l'autofinancement, ou l'épargne brute, non nécessaire et lui préférer la baisse des impôts pour rendre de l’argent aux Sévriens, lui semble faire peu cas de l'avenir et du contexte. Mieux vaut ménager les capacités de réaction par rapport à ce qui peut arriver. Monsieur Detolle a également noté que selon Monsieur Blandin, il n'était pas nécessaire non plus de se désendetter. La tendance générale, y compris au niveau national, est pourtant de ménager l'avenir. Le mouvement de désendettement est d’ailleurs très mesuré cette année et correspond à une volonté de reconstitution de la capacité d'investir par l'emprunt.

Concernant la suggestion de Monsieur Durdux d'intégrer les résultats de l'exercice précédent pour mieux apprécier les orientations budgétaires, Monsieur Detolle explique qu'il y a encore un grand nombre d'incertitudes à cette époque de l’année, c'est d’ailleurs la raison pour laquelle le rapport ne mentionne que des fourchettes d’évaluation. Il faut rester prudent sur les chiffres avancés et dont le résultat n'est aujourd'hui pas connu. Les comparaisons se font généralement de compte administratif à compte administratif , en faire dès les orientations budgétaires paraît très prématuré.

Quant à la rénovation de la fontaine d'amour, il laisse çà pour la coïncidence du calendrier. Pour conclure, concernant les taux de GPSO qui ont été envisagés par le débat d'orientation budgétaire de la communauté d'agglomérations, ils sont effectivement envisagés en augmentation. Pour la taxe d'habitation, il rappelle qu'il s'agit de la part transférée du Conseil Général, la règle et les critères d'appréciation ont été modifiés, puisque les critères d'appréciation de la taxe d'habitation introduisent maintenant une dimension revenus des habitants. L'engagement pris en conseil de communauté de ne pas augmenter la taxe d'habitation est donc modifié. Par ailleurs, Monsieur Detolle fait observer qu’on ne peut pas se contenter d’affirmer que GPSO augmente la fiscalité particulière sans évoquer les modifications complètes des ressources de la communauté d'agglomérations, notamment la substitution de la contribution économique territoriale à la taxe professionnelle qui risque d'altérer les recettes propres de la communauté. GPSO doit donc prendre plusieurs mesures, pour préserver son propre équilibre financier.

Monsieur Blandin demande s’il peut reprendre la parole une minute. Monsieur le Maire refuse et, en vertu du troisième alinéa de l'article 13 du règlement intérieur, annonce qu’il met la délibération aux voix.

Monsieur Blandin conteste cette décision et Monsieur le Maire maintient sa décision, expliquant que Monsieur Blandin est coutumier de l’habitude de reprendre la parole au dernier moment pour relancer le débat.

Le débat sur les orientations budgétaires étant terminé, le Conseil Municipal en prend acte.

5°) Budget communal - Intercommunalité - Approbation d'un Pacte Financier entre la Communauté Grand Paris Seine Ouest et les communes membres.

Rapporteur : Monsieur DETOLLE

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à la majorité, avec 2 votes contre (Mme CANDELIER et M. BLANDIN).

Monsieur Detolle rappelle que depuis la fusion des communautés d'agglomération Val de Seine et Arc de Seine le 1er janvier 2010, l'équilibre financier est fondé sur les éléments suivants : une enveloppe déterminée de dotation de solidarité communautaire de 19 500 000 euros répartie entre les villes-membres, un versement de deux fonds de concours à Issy- les-Moulineaux et à Boulogne et enfin des attributions de compensation permettant de neutraliser le coût financier des transferts de compétences.8

La réforme de la taxe professionnelle a profondément modifié cet équilibre et bouleversé l'autonomie fiscale du bloc local. Du fait notamment de la création de la contribution économique territoriale et du transfert de la taxe d'habitation qui constitue l'essentiel maintenant des ressources de la communauté d'agglomération, le dynamisme de ces nouveaux paniers de ressources est très amorti par rapport à l'ancienne taxe professionnelle. De plus, la situation favorable de GPSO a eu comme conséquence de la faire contribuer au fonds national de garantie de ressources, à hauteur de l'ancienne taxe professionnelle, ce qui fragilise d'autant la situation de GPSO. De plus, la communauté d'agglomération a perdu aussi une grande partie de son pouvoir de taux avec la suppression de la taxe professionnelle.

Par ailleurs l'évolution du fonds de péréquation régional et la création du fonds national de péréquation a mis à la charge de la communauté d'agglomération et des sept villes une contribution supplémentaire à hauteur d'environ 20 millions, voire 24 ou 25 millions d'euros.

Toutes ces contraintes remettent naturellement les anciens équilibres en question et justifient l'établissement de ce pacte financier fiscal. Monsieur Detolle fait observer aussi que les villes auraient été touchées mêmes si elles n'avaient pas appartenues à une communauté d'agglomérations, le fait d'appartenir à cette communauté d'agglomération a peut être même amorti les conséquences ces mesures nouvelles.

Monsieur Detolle résume donc de façon succincte ce nouveau pacte : nouvelle répartition de l'enveloppe de dotation de solidarité communautaire à partir des critères qui ont été déterminés et qui sont modifiés à partir de 2013, nouvelle répartition de la contribution au fonds national de péréquation qui sauvegarde l'équilibre financier de la communauté et l'intérêt des villes qui la compose et enfin, maintien des grands équilibres financiers de la communauté d'agglomérations qui doit faire face à ces obligations. C’est ce dernier point qui permet de garder également une capacité d'autofinancement suffisante pour mettre en œuvre progressivement le plan pluriannuel d'investissements et qui autorise la communauté à financer toujours les retours financiers aux villes par la voie de la dotation de solidarité communautaire.

Madame Candelier prend la parole pour expliquer que contrairement à son habitude, elle tient cette fois à préciser qu’elle ne félicite pas les services financiers communautaires pour la clarté des documents fournis. Elle estime même que ce document, pourtant majeur, mériterait un bonnet d'âne tant il est ardu et peu pédagogique. Au-delà de ça, elle a relevé la phrase suivante : « il est d'ailleurs à noter que nos administrés n'ont pas toujours une perception très précise de cette répartition des compétences exercées pour leur compte au niveau local ». Cette phrase résume l'état d'esprit et ce constat lui paraît d’ailleurs tout à fait exact, même si elle estime que ce n'est pas spécifique à GPSO et que beaucoup d'intercommunalités sont dans cette situation. Madame Candelier avait demandé, l’année précédente lors du débat d'orientation budgétaire, que chaque groupe de ce conseil soit associé à l'élaboration du pacte financier et fiscal. Cette demande n'a malheureusement pas eu de suite alors même que ce document impacte directement les finances de la commune et celles de ses habitants. Elle estime que le document est complètement vide de toutes explications concernant les politiques publiques menées et il n’est évoqué que les investissements pour les communes sans jamais préciser quels en sont les objets. Elle s’interroge sur le niveau d'information qui sera délivré aux habitants sur les choix politiques réalisés au sein du conseil communautaire à part l'augmentation de leurs feuilles d'impôts locaux et craint que personne ne veuille endosser la responsabilité de ces augmentations. A ce titre, GPSO permet à chaque commune de se défausser sur l’agglomération, tout comme les chefs d'Etat qui renvoient toujours la responsabilité sur Bruxelles .

Enfin, sur la forme, Madame Candelier relève que GPSO a déjà approuvé ce pacte financier fiscal, avant même que les villes l’aient adopté. Là encore, le système actuel de gouvernance de l'intercommunalité ne permet pas, selon elle, aux conseils municipaux, d'être totalement associé aux travaux et aux décisions.9

Monsieur le Maire rappelle tout de même que GPSO dispose d’un site Internet, il y a des publications, un conseil de communauté avec du public. Il y a donc beaucoup de moyens de se renseigner. Ceci est donc parfaitement indépendant du fait qu’il n’y avait que deux places dans l’opposition communautaire et que ce n’est pas le groupe de Madame Candelier qui a été désigné par le vote du conseil municipal.

Monsieur Blandin remercie Monsieur le Maire de lui redonner la parole, ce qui lui permet de corriger les propos de Monsieur Detolle sur le point précédent : bien entendu l'épargne brute est une chose tout à fait saine, il proposait simplement qu'elle soit limitée au montant de l'année dernière, c'est-à-dire 2 900 000 €. Monsieur Blandin demande à ce que cette correction soit prise en compte dans le compte-rendu.

Concernant le pacte financier et fiscal, Monsieur Blandin reconnaît avec Madame Candelier que les groupes des conseils municipaux n'ont pas été associés. Monsieur Badré, vice-président GPSO en charge des finances, a bien proposé au groupe d'opposition de la gauche GPSO, de participer à des réunions pour l'élaboration de ce pacte financier et fiscal. Une réunion s’est donc tenue début novembre avec lui à l'issue de laquelle l’opposition devait formuler ses propositions par écrit, Monsieur Badré assurant qu’il répondrait à ce courrier. Un courrier a donc été adressé par Monsieur Blandin, auquel il n’a jamais eu de réponse, malgré une relance et aucune des observations formulées par son groupe n’a été prise en compte. Il suppose que c’est la logique de la majorité. Sur le document lui-même, effectivement un peu technique, plusieurs choses assez importantes sont évoquées, notamment sur quatre axes : la péréquation externe, la péréquation interne, l'investissement et les recettes.

Sur la péréquation externe, les communes qui étaient exonérées de SPIC du fait des montants qu'elles versent au STIF, payent néanmoins une partie du SPIC dont elles sont exonérées par le biais d'une diminution des fonds de concours dont elles bénéficiaient. C'est une mesure juste. Pour ce qui concerne les péréquations internes, Monsieur Badré part du principe que les attributions de compensation sont un mode de péréquation interne, de même que les dotations de solidarité communautaire.

Comme l’a fait remarquer Madame Candelier, ce n'est pas facile pour les administrés de savoir quelles sont les fonctions exactes de GPSO et il n’y a toujours pas de visibilité sur le projet de communauté développé par GPSO, qui reste aujourd'hui très en deçà des possibilités du territoire. C’est pourquoi le groupe de l’opposition a demandé dans le cadre du pacte financier et fiscal que soit mis en place un observatoire des réalisations communautaires ainsi qu’une consolidation, même simplifiée, entre les comptes communaux et intercommunaux. Rien de tout cela ne figure dans le pacte financier et fiscal. Pour ce qui concerne la dotation de solidarité communautaire, Monsieur Blandin reconnaît qu’elle a effectivement un effet de péréquation interne et il constate qu'il est tout à fait logique qu'un nouveau panier ait remplacé le précédent, puisque la taxe professionnelle n'existe plus. Il aurait toutefois souhaité que ce critère de partage de la DSC soit mieux qualifié et qu’on y intègre des critères qualitatifs, par exemple les valeurs locatives réelles sur le territoire de GPSO qui peuvent varier du simple au double, ou des critères d'accessibilité aux services publics de disponibilité des transports collectifs et enfin des critères de développement durable plus ou moins développés selon les communes.

Le troisième point qui avait été abordé concerne l'investissement au sujet duquel l’opposition mettait en garde le vice-président Badré, contre le risque d'utiliser le volume d'investissement de GPSO comme la variable d'ajustement entre les recettes et les dépenses de la communauté. A ce titre, il était demandé de reprendre en 2013 ce qu'on appelle le PPI, le Plan Pluriannuel d'Investissement et de repréciser les priorités, en fixant d'ailleurs des montants sur un certain nombre de lignes d'investissement et notamment le logement.

Monsieur Blandin aborde enfin la fiscalité. Avec la disparition de la taxe professionnelle, la Communauté n’a plus la possibilité de fixer le taux et la marge de variation est relativement limitée. De ce fait, il faut éviter le basculement de l'effort fiscal des entreprises vers les ménages. Dès la création de Val de Seine, l’opposition s’était10

opposée à toute taxation ménage sur la communauté et Monsieur Fourcade en son temps avait pris un engagement solennel dans ce sens. Et pourtant, la réforme de la taxe professionnelle a été votée par tous les parlementaires présents au sein de GPSO et a introduit la fiscalité ménage dans les recettes de GPSO. Monsieur Blandin rappelle qu’à ce moment-là il avait demandé que des engagements très clairs soient pris pour contenir la fiscalité ménage au niveau de GPSO et figer les taux de taxe d'habitation. Il ne s’étonne plus de ne pas avoir eu de réponse sur ce point puisque loin de figer les taux, ceux-ci sont augmentés de 9% et qu’une taxe foncière sur le bâti a été créée.

En conclusion, Monsieur Blandin explique que si son groupe s’était abstenu à l’époque sur ce pacte, il décide, compte tenu de la façon dont il a été mis en œuvre dans le cadre du budget 2013 de GPSO de voter contre aujourd’hui.

Monsieur le Maire prend la parole et observe que visiblement Monsieur Badré a fait preuve de pédagogie sur ce dossier, même si toutes les subtilités n’ont pas forcément été perçues. Concernant notamment la question des transports en commun, il rappelle que GPSO a fourni un gros travail, puisque la communauté est directement gestionnaire de certaines lignes, de nouvelles lignes vont être ajoutées et la communauté va enfin être reconnue comme une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) de type 2.

Concernant la fiscalité ménage il précise que ce n’est pas GPSO qui a pris une fiscalité ménage, c’est la conséquence de la réforme de la suppression de la taxe professionnelle, qui a transféré une partie de la taxe d'habitation du Département sur GPSO. Il rappelle d’ailleurs qu’au moment de ce transfert, et contrairement à beaucoup d’autres communautés d'agglomération, absolument rien n’a été changé pour le contribuable sévrien.

Monsieur Detolle ajoute également qu’au sujet de la taxe d'habitation, les taux passent de 6,65 € à 7,25 %.

La délibération n°5 est adoptée à la majorité, avec 6 voix contre : Mme de LONGEVIALLE MOULAÏ, M. BLANDIN, M. DURDUX, Mme CANDELIER, M. BLANCHARD et Mme ROSSI.

6°) Budget communal - Intercommunalité - Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Rapporteur : Monsieur DETOLLE.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à la majorité, avec 1 vote contre (Mme CANDELIER).

Monsieur Detolle rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour objectif de réévaluer les attributions de compensation au niveau des charges transférées réelles. Lors de la réunion du 29 novembre 2012, les membres de la commission ont ainsi pris acte des décisions de la communauté d'agglomération qui visent à revoir les subventions concernant le sport de haut niveau et la politique de la ville ainsi que la nouvelle répartition concernant les espaces verts et l'enfouissement des réseaux.

En l’occurrence, la ville de Sèvres est concernée par la politique de la ville et l'enfouissement des réseaux. Pour la politique de la ville les subventions versées par GPSO aux associations concernées le seront désormais par la ville de Sèvres, l'attribution de compensation a donc été abondée à due concurrence c'est-à-dire de 248 366 euros. Pour l’enfouissement des réseaux, un accord est intervenu sur une durée d'amortissement des travaux réalisés, de trente ans et qui porte le montant de l'attribution de compensation à retourner à la ville à 66 880 €.11

Le rapport de présentation de Monsieur Detolle n’appelant pas d’observation, la délibération est approuvée à l’unanimité, avec trois abstentions (Mme CANDELIER, M. BLANCHARD et Mme ROSSI).

7°) Fiscalité directe - Modification de la délibération n° 2012-52 relative à la suppression de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles à usage d'habitation.

Rapporteur : Monsieur DETOLLE

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur Detolle explique qu’il s’agit tout simplement de corriger une maladresse de rédaction qui a pu jeter un doute sur la disposition visant à supprimer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles à usage d'habitation. Il s'agit bien d'acter que la date s'applique à l'ensemble du dispositif et doit être positionnée en tête de phrase pour éviter toute mauvaise interprétation.

Le rapport de présentation n’appelant aucune observation, la délibération n° 7 est adoptée à l’unanimité.

8°) Intercommunalité - Avis sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest.

Rapporteur : Monsieur KOSCIUSKO-MORIZET

La commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable, réunie en formation élargie en date du 5 février 2013 a donné un avis favorable à la majorité avec 2 abstentions (M. DURDUX et M. BLANCHARD).

Sans reprendre le dossier en détail, Monsieur le Maire souhaite rappeler que la procédure d'élaboration du PLH de la communauté pour les années 2013 à 2018 a été lancée en décembre 2010. Jusque là, Val de Seine et Arc de Seine avaient chacune leur propre PLH. Le document présenté ici représente donc deux ans de travail, avec le comité de suivi, composé des représentants des villes et de GPSO, un comité de pilotage avec l'ensemble des personnes morales associées dont bien sûr des représentants de l'Etat. Ce document a enfin été approuvé par le conseil de communauté du 20 décembre dernier et il est maintenant soumis aux sept communes membres ainsi qu'au syndicat mixte des Coteaux du Val de Seine.

Concernant le diagnostic de l’existant, il indiquait le souhait d'un objectif de construction de 2 000 logements par an pour GPSO dont 500 logements sociaux, ce qui représentait presque un doublement du rythme de constructions de la décennie passée. Il y a eu un gros travail avec les villes pour identifier tous les projets de construction de logements ainsi que tous les terrains mutables, c'est-à-dire des terrains où le foncier était libre et avait des perspectives raisonnables de se libérer dans les six ou huit années à venir. Cela représentait environ l'équivalent de 1 500 logements neufs annuels sur tout le territoire, dont 53 à Sèvres. Même en gardant à l’esprit une certaine marge , cela devait permettre d'arriver au niveau de la communauté à environ 1 800 logements annuels avec une perspective d'à peu près 59 logements annuels à Sèvres.

Monsieur le Maire rappelle que GPSO s’est d’ailleurs engagé sur cette base de 2 000 logements neufs annuels dans le contrat développement territorial qui a été signé récemment.12

Le document d'orientation précise les moyens avec lesquels GPSO pense tendre vers cette production neuve moyenne annuelle de 2 000 logements en ayant 500 logements locatifs sociaux et 150 logements en acquisition, amélioration conventionnée soit un total de 650 logements sociaux par an. Cela représente une perspective de 32,5 % de logements sociaux, ce qui est nettement supérieur aux directives de la loi dite Duflot. Concernant le programme d'actions détaillées, Monsieur le Maire explique qu’il y a 17 actions précises, avec un coût associé de 4 000 000 d'euros annuels, financé par GPSO ; Il précise toutefois que ces données sont susceptibles d’évoluer puisque l'Etat serait visiblement en train de prendre des dispositions nouvelles pour demander davantage de logements sociaux en accordant moins de crédits.

Sur la question du calendrier, Monsieur le Maire indique que les communes sont saisies pour avis et que le dossier sera à nouveau porté devant le conseil de communauté fin mars pour éventuellement ajuster le projet et le transmettre au représentant de l'Etat, lequel saisira le Comité Régional de l'Habitat qui peut demander des modifications. Cela revient ensuite devant le Préfet puis une dernière fois devant le conseil communautaire. Au final, on peut espérer que le PLH aboutisse d’ici la fin de l'année.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Blanchard. Celui-ci rappelle que la ville de Sèvres avait lors du dernier conseil identifié treize logements nouveaux par an sur la période 2013-2018, le projet de PLH en annonce maintenant 59. C'est mieux, mais toujours insuffisant. Pour mémoire, lors des municipales de 2008, le groupe Sèvres Ecologie demandait la mise sur le marché de cent nouveaux logements par an. Il précise d’ailleurs que ces logements ne sont pas tous des logements neufs, il peut s'agir de mutation quand des bureaux sont transformés en logements ou de logements vacants remis sur le marché. Contrairement à Madame Mazard, qui affirme que la Ville ne peut pas les dénombrer, Monsieur Blanchard affirme, au vu des données de l'INSEE, qu'il y a 700 logements vides à Sèvres. La Ville doit se donner les moyens de les remettre sur le marché.

Le document qui est proposé fixe le nombre de logements sociaux à 25% des 59 logements prévus, on est loin des 30 % de logements sur les 100 logements annuels, comme demandé. Or 60% de la population sévrienne dispose de revenus leur permettant d'être éligibles aux logements sociaux ou au PLAI pour 20% d'entre eux. Certes, avec 24% de logements sociaux dans la commune, Sèvres est proche du minimum légal, Monsieur Blanchard ne pense pas qu’il faille pour autant s’en contenter. Compte tenu du prix des loyers les ménages modestes sont les plus touchés et c’est cette inégalité que le PLH doit corriger.

Pour cette raison, le groupe Europe Ecologie les Verts souhaite que le pourcentage de logements sociaux soit porté à 30% et que la priorité soit donnée aux PLAI de façon à assurer la mixité sociale. Les objectifs qui sont proposés dans le présent document sont trop faibles et ne permettent pas d'atteindre l'objectif de 2 000 logements produits par an sur le territoire de GPSO.

Par ailleurs, Monsieur Blanchard déplore de sérieux manques dans le document présenté. Ainsi, et de l'aveu même du bureau d'études qui travaille depuis plus de deux ans sur le projet de PLH, la question de l'implantation d'une aire d'accueil pour les gens du voyage n'est pas traitée et la fiche qui est consacrée à cette question, se borne à constater que rien n'a été fait alors que 80 places devaient être créées sur le territoire de GPSO. Enfin, et pour conclure, Monsieur Blanchard regrette que concernant l'amélioration du parc existant, le document ne propose pas d'objectif quantitatif, en particulier en ce qui concerne la réhabilitation thermique. Les fiches intitulées "animer la politique locale de l'habitat" seraient d’ailleurs plus opérationnelles si elles se donnaient pour objectif la généralisation de dispositif.

Compte tenu de ces éléments, le groupe Europe Ecologie les Verts votera contre cette délibération.

Monsieur Durdux prend ensuite la parole pour rappeler la pénurie de logements en Ile de France, qui représente un véritable drame pour des centaines de milliers de ménages13

qui ne peuvent suivre l'évolution du coût de l'immobilier et se loger comme elles le souhaitent, que ce soit par la taille, la qualité ou le lieu du logement . C’est également un drame collectif parce que le coût du logement confisque une part exorbitante du pouvoir d'achat des Français et étouffe la capacité des ménages à animer la machine économique du pays. La construction de logements et l'augmentation du parc de logements pour satisfaire la demande et réduire les déséquilibres, sont donc une priorité.

En plus de l'augmentation du prix de logements, on assiste depuis quelques années à une augmentation régulière et soutenue des coûts de l'énergie qui amplifie le phénomène. Concernant le PLH de GPSO et sur ces deux parties, Monsieur Durdux partage la position de Monsieur le Maire et estime que la partie diagnostic sur GPSO est plutôt bien faite : elle est très détaillée et riche en informations. En revanche, la partie orientation et prospective lui apparaît beaucoup moins satisfaisante au vu du nombre de déséquilibres qui subsistent.

En premier lieu, l'offre en logement social sur GPSO est globalement loin des 25% requis, sans même parler de l'ambition d'aller vers 30%. On note des déséquilibres très forts entre plusieurs villes, notamment avec Boulogne-Billancourt et Ville d'Avray, qui sont très loin du seuil requis des 25%. Le PLH, même s'il prévoit un léger rattrapage de global, ne se donne pas comme ambition de revenir partout vers les 25%.

Ensuite, concernant le rythme de constructions nouvelles, il observe un même déséquilibre. Ce sont toujours les mêmes villes qui construisent davantage (Issy-les- Moulineaux et Boulogne-Billancourt) alors que ce sont déjà les territoires les plus denses de GPSO. Les villes moins denses comme Sèvres, Chaville ou Ville d'Avray, contribuent, toute proportion gardée, nettement moins à l'effort de construction sur GPSO.

En dernier lieu, Monsieur Durdux observe qu’au niveau de l'aspect qualitatif du bâti, le document reste relativement flou et peu porteur d'amélioration significative. A l’heure actuelle sur GPSO, la majorité du bâti est antérieur à 1974 et 20% date d'avant 1949, ce qui laisse augurer de la performance énergétique de ce bâti. Or si on regarde le rythme de construction et de renouvellement des logements tel qu'il est indiqué dans le PLH , c’est-à- dire un renouvellement de 0,1% du parc par an, il faudrait donc 1 000 ans pour renouveler le parc au rythme de construction actuel !

Compte tenu de ces éléments et de la faiblesse de la partie prospective, le groupe socialiste n'approuvera pas ce PLH.

Monsieur Fortin prend la parole pour répondre en particulier à Monsieur Blanchard, sur trois points. Premièrement, il lui rappelle que pour faire du logement il faut dégager des zones et des espaces supplémentaires. Or les Verts ont critiqué depuis le début le Grand Paris Express et ses 57 gares, qui représente un potentiel fantastique, en termes de désengorgement des centre ville et permet d'éviter que la pression se fasse précisément sur la première couronne. En second lieu, Monsieur Fortin ne comprend pas que les Verts continuent à bavarder sur les 700 logements vides à Sèvres alors que s’est tenue une commission spécialisée où la responsable du bureau d'études a bien expliqué que sur ces 700, il fallait enlever les deux tiers qui correspondent à des mutations en cours. Sa dernière observation porte sur les gens du voyage, en demandant à Monsieur Blanchard de proposer un lieu précis puisqu’on n’en trouve pas.

Monsieur le Maire souhaite répondre aux points essentiels qui ont été soulevés.

Effectivement et comme l’a souligné Monsieur Durdux, le problème du logement est un problème prioritaire. C'est d'ailleurs pour cette raison que GPSO a décidé de se fixer comme programme dans les six années à venir de doubler le nombre de logements construits ce qui n'est pas une petite mesure, surtout dans une zone où le foncier est rare. C’est d’ailleurs un programme d’autant plus difficile que le gouvernement ne facilite pas les choses. A ce sujet, Monsieur le Maire explique que le département des Hauts-de-Seine est un des très rares départements de France auquel l'Etat a délégué les aides à la pierre, et ce depuis six ans. Cette délégation se terminait en décembre dernier, et depuis deux mois, le renouvellement de cette délégation est bloqué à cause d’un certain nombre d'élus des Hauts14

de Seine, Verts ou socialistes. En conséquence, tous les dossiers sont bloqués. Monsieur le Maire regrette que la seule action du gouvernement soit de dire « faites en davantage mais avec moins d’argent ». Ceci posé, Monsieur le Maire revient sur la question du coût de l'énergie. Il explique que la SEMI a lancé un programme important dans ce domaine qui permettra d'ici cinq ou six ans de revenir au niveau C (voire parfois B) du diagnostic énergétique pour tous les logements. C'est un gros chantier, qui coûte cher et qui demande du temps mais qui est en cours.

Concernant l’intervention de Monsieur Blanchard, Monsieur le Maire rappelle que de dire « 60% de la population est éligible aux logements sociaux », cela n’a pas tellement de sens en soi parce que cela ne signifie pas qu’ils aient réellement besoin d'un logement social, cela signifie simplement qu'ils ont des critères de revenus, éligibles à un logement social. Cela étant, il est vrai qu'on manque de logements sociaux et personne ne le conteste.

Le projet de GPSO est de faire un programme avec 32,4% de logements sociaux par an, on est donc au-dessus de la règle légale. Sur Sèvres par exemple, il n’y a pas une seule demande de DALO en attente ; il est vrai que ce n'est pas vrai partout.

Sur les logements vacants, il rejoint les propos de Monsieur Fortin et souligne qu’en prenant des références qui sont mauvaises, on ne fait qu’affaiblir sa position. Effectivement, les chiffres de l'INSEE donnent 7% de logements vacants à Sèvres. Il regrette toutefois que Monsieur Blanchard ne veuille pas entendre ce que ce chiffre recouvre exactement. Il relève d’ailleurs qu’au vu des informations de l’INSEE, la vacance de longue durée (de plus de deux ans), ne représente que 2,7% du parc de logements. Monsieur le Maire cite le cas de la ville d’Asnières, où on annonçait un chiffre de 10 % de logements vacants. Ils ont entrepris une étude approfondie de ce que recouvrait ce chiffre et se sont aperçus que cela recouvrait aussi des logements neufs qui venaient d'être livrés mais pas encore occupés et des vacances organisées pour démolir un immeuble de logements sociaux et le reconstruire.

Il faut donc prendre tous ces chiffres et données qui émanent d’ailleurs de divers organismes (impôts, INSEE etc.) avec précaution. Le vrai chiffre de logements vacants est donc certainement beaucoup plus faible. Cela étant, il n’en demeure pas moins qu’il existe effectivement des logements qui ne devraient pas être vacants mais qui ne sont plus utilisés ou qui sont la résidence secondaire de quelqu'un qui a sa résidence principale à la campagne.

Monsieur le Maire explique par ailleurs que s’il n'y a pas de document quantitatif sur l'amélioration du parc existant, c’est à cause des lourdes opérations qui sont en cours concernant les opérations habitat qualité qui ont été démarrées avec Val de Seine et qui ont été étendues aux cinq autres communes d'Arc de Seine. Ce sont des opérations dans le logement privé où on rencontre les propriétaires ou les bailleurs d’immeuble paraissant en difficulté et on étudie avec eux et avec le concours d’un bureau d'études spécialisé les problèmes de l'énergie, de structures etc. Monsieur le Maire propose d’ailleurs que cette opération soit présentée un jour par Madame Mazard en commission de l'urbanisme. Sur Sèvres, l’opération concerne environ 80 immeubles et quelques pavillons, chaque bâtiment est traité un par un. C’est d’ailleurs ainsi qu’est en train d’être réglé, enfin, le problème du 66-70 Grande Rue. Sur ce seul projet, qui a demandé énormément de travail, notamment pour convaincre les récalcitrants, tout est bouclé et cela représente près de 800 000 euros d'aide financière avec en contrepartie pour les propriétaires bailleurs l'engagement de conventionner une partie des logements en logement social pendant environ 15 ans, preuve que les choses avancent.

La délibération est approuvée à la majorité, avec 3 voix contre (Mme CANDELIER, M. BLANCHARD et Mme ROSSI) et 3 abstentions (Mme de LONGEVIALLE MOULAÏ, M. DURDUX et M. BLANDIN).15

9°) Intercommunalité - Adhésion des communes de Vélizy-Villacoublay et Marnes-la-Coquette à la Communauté Grand Paris Seine Ouest à compter du 1er janvier 2014.

Rapporteur : Monsieur KOSCIUSKO-MORIZET

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à la majorité avec 1 abstention (Mme CANDELIER).

Monsieur le Maire rappelle qu’en juin 2012, le Conseil Municipal avait déjà approuvé l'adhésion de Vélizy-Villacoublay à compter du 1er janvier 2013. Le conseil municipal de Vélizy a demandé en septembre dernier à reporter son adhésion au 1er janvier 2014, report que le conseil de communauté GPSO a accepté. Marnes la Coquette par ailleurs, a également demandé son adhésion à compter du 1er janvier 2014, qui a été acceptée par délibération du conseil de communauté. En tant que commune membre de GPSO Sèvres doit également délibérer sur l'adhésion de ces deux communes.

Le rapport de présentation n’appelant aucune observation, la délibération n° 9 est adoptée à l’unanimité avec 3 abstentions (Mme CANDELIER, M. BLANCHARD et Mme ROSSI), M. CHABOUD ne prenant pas part au vote.

10°) Intercommunalité - Renouvellement de la convention de mise à disposition des services communautaires des espaces verts à la Ville de Sèvres .

Rapporteur : Madame SARINELLI

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Madame Sarinelli rappelle que les espaces verts sont de compétence communautaire mais la ville avait émis le souhait de conserver les services de ses jardiniers dont elle était particulièrement satisfaite. Pour cela une convention a donc été conclue avec GPSO pour mettre ces agents à disposition de la ville. Il s’agit ici du ren ouvellement de cette convention.

La délibération est approuvée à l’unanimité, M. CHABOUD ne prenant pas part au vote.

11°) Personnel communal – Création et suppression d’emplois.

Rapporteur : Madame SARINELLI

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité, avec 1 abstention (Mme CANDELIER).

Madame Sarinelli explique qu’il est proposé de supprimer les deux emplois de l'atelier de mécanique du garage en profitant du départ à la retraite des deux agents qui y travaillaient afin de supprimer le service lui-même. Par ailleurs, dans l'impossibilité de pourvoir le poste d'instructeur en droit des sols au service de l'urbanisme, la Ville a recruté une candidate par voie contractuelle depuis le 7 janvier et il convient aujourd'hui de16

régulariser cette situation en autorisant le Maire à recruter, en raison de nécessité de service, par voie contractuelle, un collaborateur pour une durée de trois ans renouvelable.

Madame Candelier affirme avoir fait part de son étonnement en commission du niveau de grade requis pour recruter sur le poste d'instructeur de permis de construire. Selon elle, en règle générale, ces postes sont plutôt réservés à des agents de catégorie C ou B. Si ce poste a réellement été publié pour un poste d'attaché principal, en tant qu'instructeur des permis de construire, elle n’est pas étonnée que la Ville n’ait pas reçu de fonctionnaire ayant candidaté.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ludger, Directeur Général des Services, qui explique que la réglementation évolue très vite et se complexifie davantage, cela nécessite donc un certain niveau de qualification. Monsieur le Maire ajoute que c’est effectivement un poste difficile qui nécessite quelqu'un de qualifié pour le tenir.

La délibération est approuvée à l’unanimité avec 3 abstentions (Mme CANDELIER, M. BLANCHARD et Mme ROSSI), M. CHABOUD ne prenant pas part au vote.

12°) Personnel communal - Fixation de la participation de la Commune aux frais de repas des agents communaux au restaurant administratif du Centre International d'Etudes Pédagogiques.

Rapporteur : Madame SARINELLI

La commission des finances, du développement économique et de l’admin istration communale en date du 9 février 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Madame Sarinelli explique que la commune participe au prix des repas servis aux personnels de la mairie servis au CIEP à hauteur de 50%. Le CIEP ayant augmenté le prix de ses repas en passant de 10,50 euros à 10,80 euros un avenant à la convention est proposé pour modifier la part de la mairie qui passera de 5,25 euros à 5,40 euros.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

10°) Réforme des rythmes scolaires de l'enseignement primaire - Demande de dérogation pour une mise en œuvre de la réforme au 1er septembre 2014.

Rapporteur : Monsieur TOURIN

La commission de la famille, des affaires sociales, de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs en date du 5 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur Tourin explique que le décret réformant les rythmes scolaires, paru le 26 janvier dernier au Journal Officiel, prévoit 24 heures hebdomadaires de cours répartis sur neuf demi-journées, la demi-journée supplémentaire étant fixée au mercredi avec une dérogation possible pour le samedi matin.

Ce décret a été complété depuis par une circulaire qui fixe l'organisation du temps scolaire et précise que des activités pédagogiques complémentaires (APC) seront assurées par les enseignants à raison d'une heure par semaine. Ces APC se substituent en fait à l'aide personnalisée qui correspondait à un volume de deux heures jusqu'à présent.

Monsieur Tourin ajoute que l’on reste, à l’heure actuelle, dans l'attente de trois autres textes : une circulaire relative au projet éducatif de territoire sur lequel s'appuiera l'organisation des activités périscolaires et leur articulation avec le temps scolaire, un décret17

assouplissant les taux d'encadrement des activités périscolaires et enfin bien sûr la loi d'orientation sur l'école. Le cadre de cette réforme n'est donc pas encore parfaitement connu et des incertitudes demeurent quant à son impact sur les finances des communes. Par ailleurs, afin d'élaborer le Projet Educatif de Territoire, il convient de se donner le temps de la concertation avec les différents acteurs concernés, enseignants, parents d'élèves, associations. Pour ces deux raisons il est proposé d'autoriser le Maire à demander au directeur académique de repousser l'application de la réforme à septembre 2014, comme va d'ailleurs le faire la quasi-totalité des maires des Hauts de Seine.

Monsieur le Maire ajoute qu’il s'agit d’un sujet difficile et complexe, qui nécessite beaucoup de discussions, que ce soit avec les enseignants, les fédérations de parents d'élèves, les parents d'élèves eux-mêmes, le personnel, ainsi que tous ceux qui sont concernés par des modifications des horaires scolaires : le conservatoire par exemple. Il est donc primordial de se donner le temps de la concertation, d'autant plus que cela risque d'être extrêmement coûteux l’Etat n’ayant pas prévu de transférer l’argent avec . Cela explique qu’aujourd’hui pratiquement tout le monde est en train de demander à le faire en 2014. Il reste bien sûr aussi d'autres points à régler, notamment le problème de choisir entre le mercredi matin ou le samedi matin.

Monsieur Blandin intervient pour dire que tout le monde est naturellement d'accord sur le bien-fondé de cette réforme, c'est-à-dire le fait de repasser la semaine scolaire sur quatre jours et demi. Il note d’ailleurs que la réforme n'est pas critiquée sur le fond dans le projet de délibération présenté.

Monsieur le Maire en convient mais il fait observer que cela ne signifie pas qu’il n’a pas d’avis sur la question du contenu lui-même.

Monsieur Blandin estime que c’est par ailleurs regrettable que çà ne puisse pas se mettre en route dès 2013 mais les arguments sont justes. Il note toutefois que sur Paris la réforme devrait démarrer dès la rentrée 2013.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’il y a déjà eu deux grèves à ce sujet à Paris.

Monsieur Blandin souhaite, pour finir, savoir où en sont les discussions et concertations évoquées par Monsieur Tourin avec l’ensemble des autres partenaires sur la mise en place de cette réforme.

Monsieur Tabit prend la parole pour revenir sur la question des conséquences financières pour la commune. Au-delà de ce point, il souhaite pour sa part insister sur les conséquences qualitatives d'encadrement puisqu’il devrait y avoir un amendement concernant le taux d'encadrement. Et pour revenir sur les propos de Monsieur Blandin, les contredire peut-être, si sur le fond on peut reconnaître peut-être un certain bien-fondé à cette réforme, elle semble toutefois ne prendre le problème que sous un seul angle. On décide de réaménager la semaine qui, il le rappelle, avait été amendée en 2008, mais on est encore sur une réforme de semaine. Il faudrait réfléchir à une réforme sur l'année plus que sur la semaine, et surtout à une réforme pédagogique des programmes, qui est, selon lui, la réforme la plus lourde mais aussi la plus urgente. Car ce qui impacte le plus la journée de l'élève, c'est l'échec.

Par ailleurs, Monsieur Tabit souligne que cette réforme impacte aussi tout ce qui est périscolaire, et notamment les associations qui sont très prégnantes dans la ville. Il n’aimerait pas que cette réforme puisse impacter négativement des associations de qualité avec ceux qui participent et qui complètent un salaire modeste et ceux, les bénévoles, qui, par le biais de ces associations, conservent un lien social.

Monsieur Fortin prend également la parole pour relever qu’il y a selon lui un point, rarement évoqué dans cette réforme mais qui est pour lui catastrophique : depuis trois18

ou quatre ans est mis en place dans toutes les écoles primaires et secondaires, un système de deux heures de soutien spécialisé. Ce système a été comme toujours fortement critiqué par certains au départ mais est reconnu aujourd’hui comme un avantage indéniable d ans la lutte contre l’échec scolaire. Or dans le cadre de cette réforme, ces deux heures devraient repasser à une heure. C’est selon lui une erreur totale.

Monsieur le Maire ajoute que lorsqu’on évoque cette réforme, on s’intéresse souvent plus au rythme des parents, des enseignants, des week-ends des parents. Il aimerait que l’on revienne enfin au réel besoin du rythme des enfants.

Il donne ensuite la parole à Monsieur Tourin pour répondre à Monsieur Blandin.

Celui-ci explique que la concertation sur Sèvres a officiellement démarré le 27 janvier dernier, date à laquelle il a reçu, en compagnie de l'inspectrice, les présidents de fédération de parents d'élèves. D'autre part, il a également rencontré les Sections Internationales, l'association APOES qui organise les études surveillées le soir et il doit rencontrer prochainement les associations sportives et culturelles qui pourraient être amenées à être associées à ce Plan Educatif Territorial. Il ajoute enfin que ce sujet sera à l'ordre du jour des prochains conseils d'école, qui devraient débuter la semaine suivante jusqu'à la fin du mois de mars.

La délibération est adoptée à la majorité, avec 3 votes contre (Mme de LONGEVIALLE MOULAI, M. BLANDIN et M. DURDUX).

14°) Affaires financières et budgétaires - Fixation du taux de base de l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour l'année scolaire 2011/2012 - Avis du Conseil municipal.

Rapporteur : Monsieur TOURIN

La Commission des finances, du développement économique et de l'administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur Fortin rappelle que le montant de l'indemnité représentative de logement versée aux instituteurs non-logés est fixé par arrêté du préfet après avis du conseil départemental de l'Education Nationale et des conseils municipaux.

Il est donc proposé de donner un avis favorable à la proposition du préfet des Hauts de Seine de maintenir ce montant à 216,50 euros.

La délibération est adoptée à l’unanimité, Mme CANDELIER et M. BLANDIN ne prenant pas part au vote.

15°) Enfance et Jeunesse - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Approbation des conventions à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts- de-Seine pour le versement de la prestation de service "accueils de loisirs sans hébergement" concernant les enfants de 2 à 12 ans et les jeunes de 12 à 17 ans.

Rapporteur : Monsieur FORTIN.

La Commission de la famille, des affaires sociales, de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs en date du 5 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur Fortin explique qu’il s’agit simplement de renouveler les conventions avec la Caisse d'Allocations Familiales, ce qui permet d'obtenir les subventions nécessaires. Il n'y a pas de changements significatifs.

La délibération est approuvée à l’unanimité.19

16°) Prévention et sécurité - Approbation du projet d'actions de prévention en direction des jeunes - Autorisation donnée au Maire de demander des subventions au Conseil général des Hauts-de-Seine et à l'Etat pour 2013.

Rapporteur : Madame ROUX FOUILLET.

La Commission de la famille, des affaires sociales, de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs en date du 5 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Madame Roux-Fouillet explique que la délibération présente trois actions menées par la Ville en matière de prévention : une première action menée dans le cadre d'ateliers au collège pour les classes de 5ème et de 4ème et qui correspond à une opération renouvelée depuis 2009 à la demande de l'équipe du collègue. La deuxième action concerne des opérations de prévention, organisées et coordonnées par le club de prévention "action jeunes" toujours à destination des jeunes et plus particulièrement sur le sujet de la prévention des risques chez les adolescents. Enfin, il y a une troisième série d'actions davantage tournée vers la sécurité routière et en particulier la conduite des deux roues.

Pour ces trois actions il est demandé d'autoriser le Maire à solliciter des subventions, d'une part, au Conseil Général pour les deux premières et à l'Etat pour l'action concernant la sécurité routière.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

17°) Rapport annuel 2012 de la Commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Rapporteur : Madame ROUX FOUILLET.

La Commission des finances, du développement économique et de l'administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Madame Roux-Fouillet rappelle que chaque année, depuis la loi de 2005, qui a permis notamment de créer des commissions communales pour l'accessibilité, les conseils municipaux ont communication des travaux qui ont pu être menés dans ces commissions au cours de l'année.

La communication présente donc le rapport qui a d’ailleurs été présenté en commission plénière le 21 décembre 2012 à l'ensemble des membres de la commission. Elle ajoute que cette commission traite non seulement de l'accessibilité, (obligation légale) mais aussi de toutes les mesures d'accompagnement qui peuvent être mises en place au niveau de la ville pour les Sévriens. En termes de voirie, Madame Roux-Fouillet explique qu’il y a encore eu en 2012 des avancées considérables et la communauté d'agglomération a investi l'année dernière et sur les trois années à venir pour une mise en accessibilité quasi totale de notre voirie, de telle sorte qu’à l'issue du plan d'accessibilité à la voirie, on arrivera à un taux d'accessibilité de 78%.

Le deuxième point important concerne les bâtiments et salles municipales sur lesquels a été menée toute une série de diagnostics complets. Cette mise en accessibilité a débuté depuis maintenant quelques années, avec la mise en place d’un plan pluriannuel et, en 2012, les travaux portaient notamment sur la crèche des Bas-Tillets, l'école Brimborion et l'école maternelle des Bruyères.

Enfin, Madame Roux-Fouillet explique que 2012 a aussi été l'occasion de manifester ou de rappeler l’engagement de la ville en matière de handicap puisque Sèvres a été l'une des premières villes à signer en 2001 la charte « ville handicap » et en septembre20

dernier Monsieur le Maire s'est réengagé à renouveler cet engagement avec Monsieur Joly, cofondateur de la plate-forme inter associative des personnes handicapées des Hauts de Seine.

Monsieur le Maire tient à souligner le travail efficace réalisé par cette commission.

Monsieur Blanchard fait observer qu’en page 17, à propos des emplois handicapés de la ville de Sèvres il est dit qu'en cinq ans, l'effectif concerné a été multiplié par six, avec un total de 2,19% de l'effectif total. Il souhaite rappeler que le seuil légal est de 6%.

Monsieur le Maire tient à rassurer Monsieur Blanchard, il est parfaitement conscient des chiffres mais il explique que le plus difficile est de trouver des candidats, il y a très peu de candidatures, malgré tous les efforts faits en ce sens.

Madame Sarinelli ajoute qu’on se heurte également à la difficulté qu'éprouvent les personnes qui font déjà partie des effectifs de la mairie, à indiquer leur handicap.

Madame Roux-Fouillet explique que la Ville a signé l'année précédente une convention avec le Fonds d'Insertion Professionnelle pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHPFP), pour la mise en place d’un plan triennal afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées. Pour cela, la Ville est accompagnée par un cabinet spécialisé, recruté par voie d’appel d'offres. La Ville devrait d’ailleurs pouvoir annoncer de meilleurs chiffres en 2013 puisque les résultats ont déjà progressé sur les deux derniers trimestres.

Monsieur Durdux pose à ce sujet la question de l’accessibilité des quais de la gare rive-gauche de Sèvres. Même si ce lieu échappe à la compétence de la Ville, il souhaiterait savoir si elle peut tout de même intervenir auprès de la SNCF pour que cette situation évolue.

Monsieur le Maire suggère que la commission étudie le dossier. Madame Roux Fouillet répond que cette question sur le transport a déjà été évoquée et que la SNCF négocie actuellement avec l'Etat sur cette question des gares. Le problème est en effet beaucoup plus complexe. Il y a un maillage qui a été décidé sur la région Ile de France, qui résulte d'une négociation avec l'Etat et qui définit un certain nombre de gares qui seront accessibles et d'autres qui ne le seront pas.

Monsieur le Maire explique qu’il faut bien sûr une cohérence le long de la ligne pour être sûr que la personne en situation d’handicap qui a pu monter à une station puisse bien descendre aux stations suivantes. C’est d’ailleurs la même démarche avec certaines lignes de bus.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport à l’unanimité.

18°) Affaires domaniales - Modification de l'Etat descriptif de division en volumes impactant les parcelles AC 373 et AC 381 sises 2 avenue de l'Europe.

Rapporteur : Monsieur KOSCIUSKO-MORIZET.

La Commission des finances, du développement économique et de l'administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un problème de modification de l'état descriptif de division en volumes de l'ensemble immobilier situé 2 avenue de l'Europe. Dans le cadre des aménagements antérieurs, beaucoup de choses n'avaient pas été mises à jour sur le cadastre et il convient de régulariser la situation en modifiant l'état descriptif de division21

en volumes. Le rapport propose ainsi de procéder au déclassement du domaine public d’une parcelle de terrain pour 4m², pour la reclasser dans le domaine privé communal. La Ville pourra alors céder à la société propriétaire de la brasserie le lot concerné. Il ajoute qu’il y a ainsi à Sèvres quelques parcelles de terrain qui n’ont pas fait l’objet de régularisations cadastrales depuis 20 ou 30 ans, et il faut mettre en ordre lorsqu’on peut identifier le propriétaire et la procédure.

Monsieur Blanchard fait observer qu’à la suite d’une remarque de Monsieur Durdux, il s’était inquiété que ce point ne soit pas présenté en commission d'urbanisme alors que c'était noté comme devant l’être sur le rapport. Il lui a été répondu que c’était une erreur informatique et il voulait savoir si ce problème avait été résolu.

Monsieur le Maire répond que c’était effectivement une erreur, il n'y avait pas lieu de le passer à la commission de l'urbanisme parce que ce n’est pas une opération d'urbanisme mais un simple échange de 4 mètres de terrain.

Monsieur Blandin tient en premier lieu à souligner que le café-brasserie en question fait preuve d'un dynamisme de bon aloi et c'est réjouissant de voir le soir que çà devient un lieu beaucoup plus convivial et un lieu de vie. Il souhaite ensuite savoir si cette modification a un impact quelconque sur les baux. Monsieur le Maire lui ayant confirmé qu’il n’y en a pas, Monsieur Blandin voudrait ensuite connaitre la destination de ce vide sur station service qui est indiqué sur le plan.

Monsieur le Maire explique que c’est une terrasse qui est maintenant utilisée et qui fait partie du bail de la société La Sévrienne, laquelle a un droit sur la terrasse mais pas sur ce qu'il y a dessous. Il y a bien sûr toutes les précautions nécessaires pour que les gens ne jettent pas leur cigarette dessous mais ce quartier est maintenant plus agréable que ce qu'il y avait avant.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

19°) Affaires domaniales - Copropriété du 38 rue des caves du Roi - Modification du règlement de copropriété approuvant le changement de destination du lot 215 affecté aux locaux de la SEMI-SEVRES - Autorisation donnée au Maire pour signer.

Rapporteur : Monsieur DETOLLE.

La Commission des finances, du développement économique et de l'administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur Detolle explique qu’il s’agit de la copropriété du 38 rue de la rue des Caves du Roi et qu’il est proposé de modifier la destination du lot 215 qui était affectée aux locaux de la SEMI. La ville a souhaité entériner par voie notariée ce changement de destination puisque la résolution qui avait été approuvée en 2005 disait que l'utilisation était accordée « à titre strictement personnel et exclusive » et ne pouvait donc s'appliquer à un autre service que la SEMI. Il a donc été demandé qu'une nouvelle résolution entérine le fait de ce changement de destination en l’étendant à tous services administratifs dépendants de la ville de Sèvres, dans le respect bien sûr des réserves émises et approuvées en 2005.

La délibération est approuvée à l’unanimité, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote en sa qualité de président de la SEMI-SEVRES.22

20°) Développement durable et cadre de vie - Enfouissement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de communications électroniques. Approbation d'une convention particulière de maîtrise d'ouvrage temporaire relative aux travaux d'enfouissement des réseaux situés rue du Riocreux, escalier du Parc, rue Nungesser et Coli.

Rapporteur : Monsieur PATRY.

La Commission des finances, du développement économique et de l'administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité. La Commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable en date du 5 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur Patry indique qu’il s'agit de l'enfouissement des réseaux de distribution d'électricité et de communications électroniques pour les rues Nungesser et Coli et Riocreux ainsi que l'escalier du Parc ou des 144 marches. Le coût total s'élève à 320 672 € TTC, supporté pour 121 810 € par le SIGEIF pour l'enfouissement des réseaux électriques et 198 861 € pour le financement par la commune des réseaux de télécommunication. France Telecom et Numéricable par convention ultérieure participeront par un apport financier. Il est proposé d'approuver la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire ainsi que la convention financière administrative et autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Madame Candelier fait remarquer que l’article 4 de la délibération indique que la dépense est prévue au budget primitif 2013. Il vaudrait mieux écrire « sera prévue ».

Monsieur le Maire accepte cette demande de modification et la délibération ainsi amendée est mise aux voix des conseillers.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

21°) Développement durable et cadre de vie - Enfouissement des réseaux de distribution d’électricité, d'éclairage public et de communications électroniques - Approbation d'une convention particulière de maîtrise d'ouvrage temporaire relative aux travaux d'enfouissement des réseaux situés rue Blaise Pascal.

Rapporteur : Monsieur PATRY

La Commission des finances, du développement économique et de l'administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité. La Commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable en date du 5 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur Patry explique qu’il s'agit cette fois de la rue Blaise Pascal, dont le montant estimatif des travaux est de 66 186 € (31 969 € pour le SIGEIF et 27 217 € pour la ville pour les réseaux télécommunication). Le maître d'ouvrage, par convention, sera le SIGEIF. Il est proposé d'approuver la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire ainsi que la convention financière et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Monsieur le Maire propose de reprendre la modification adoptée sur la délibération précédente à l’article 4.

La délibération est approuvée à l’unanimité.23

22°) Environnement - Adhésion à l'association « La Seine en partage ».

Rapporteur : Monsieur DETOLLE.

La Commission des finances, du développement économique et de l'administration communale en date du 9 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité. La Commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable en date du 5 février 2013 a donné un avis favorable à l’unanimité avec 2 abstentions (M. BLANCHARD et M. DURDUX).

Monsieur Detolle explique qu’il est proposé d'adhérer à cette association dont la commune était jusqu'à présent adhérente par la voix de l'adhésion de GPSO. GPSO ayant souhaité ne plus adhérer à cette association, la ville de Sèvres, compte tenu de sa proximité et de son action vis-à-vis des berges notamment et des actions qui sont les siennes, souhaite engager l'adhésion à hauteur de 2 350 €. Il précise qu’il s'agit d'une cotisation et non pas d'une subvention.

Monsieur Blanchard aimerait avoir le détail de ces 2 350 €.

Monsieur le Maire explique que cela correspond à 10 centimes par habitants, c'est le barème de la cotisation. Pour être tout à fait précis, La Seine en partage est une association qui s'est développée progressivement sur environ les dix dernières années et qui regroupe maintenant la quasi-totalité des communes riveraines de la Seine sur la région Ile de France. Elle se continue d'ailleurs maintenant en aval et elle organise de nombreuses manifestations. Le fait d'être membre permet de bénéficier du journal de l’association, des dossiers, des invitations variées.. Il y a, par exemple, une manifestation qui est importante, c'est celle des Berges de Seine, par exemple qui consiste à procéder au nettoyage des berges. Ce sont plutôt des actions écologiques.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

22°) Compte-rendu de la délégation au Maire.

Rapporteur : Monsieur BARRIER

Monsieur Blandin souhaite avoir des précisions sur la décision n°2012-026 du 13 décembre 2012 fixant un loyer annuel de 5 000 euros pour le presbytère et les locaux attenants. Il voudrait savoir s’il s’agit d'un renouvellement d'une convention ou d'une nouvelle convention et comment a été fixé le loyer annuel de 5 000 euros qui, au vu des bâtiments en question, semble quand même extrêmement avantageux.

Monsieur Barrier répond qu’il s'agit du renouvellement d'une convention qui existait déjà avant et le montant de ce loyer a été convenu d'un commun accord entre les parties sur un mode raisonnable.

Monsieur le Maire rappelle que tout ceci résulte des accords qui ont été pris au moment de la réalisation du pont, qui a fortement empiété sur les terrains auparavant. Il ajoute que d’ailleurs le montant du loyer a doublé lors de ce renouvellement.

Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu de la délégation au Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.

Compte-rendu analytique approuvé, à l’unanimité, en séance du Conseil municipal du 11 avril 2013.