Compte-Rendu - compte rendu du 9 fvrier 2012 5

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Compte-Rendu - compte rendu du 9 fvrier 2012 5 Document publié le Lundi 9 janvier 2012 par la commune de Sèvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 9 fvrier 2012 5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE-RENDU ANALYTIQUE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 FEVRIER 2012

1°) Approbation du compte-rendu analytique des séances du Conseil Municipal du 8 décembre 2011.

Rapporteur : Monsieur KOSCIUSKO-MORIZET

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Cyrot. Celle-ci explique que selon les comptes rendus, le format permet parfois de faire des recherches dans le texte mais d'autres fois c’est seulement un format image qui ne permet pas de faire de recherches dans le texte. Elle souhaiterait donc que l’on puisse avoir, à chaque fois, un format PDF qui permette la recherche dans le texte.

Monsieur le Maire répond que cette question sera examinée par le secrétariat général. Il passe ensuite la parole à Madame Candelier.

Madame Candelier cite le quatrième paragraphe de la page 20 : « Madame Candelier rappelle qu'en commission des finances elle a posé une question à laquelle elle n'a pas eu de réponse », en l’occurrence il s'agissait de rappeler collectivement quel avait été le coût d'installation de la pelouse du stade Jean Wagner. Elle a posé effectivement cette question en commission de finance, puis au conseil municipal et elle remarque qu’elle n’a, à ce jour, reçu aucune réponse. Elle demande donc s’il est possible d’avoir cette réponse un jour.

Monsieur le Maire répond que cela lui paraît d'autant plus possible que cela fait partie du contrat régional et demande que la réponse soit apportée à Madame Candelier dans les meilleurs délais.

Madame Candelier fait une deuxième remarque concernant la présentation du vote sur la dénomination du parvis du collège (page 26). Dans la mesure où Monsieur le Maire avait accepté un vote alternatif entre deux propositions, elle estime que les deux propositions devraient figurer avec le nombre de voix, au lieu d’une s eule proposition comme figurant dans le compte-rendu.

Monsieur le Maire est d’accord sur cette proposition et demande que l’on corrige le compte-rendu en conséquence.

Enfin, Monsieur Blandin prend la parole au sujet du dernier paragraphe de la page 33, concernant la réponse du Maire à sa question orale sur l'opération Franco-Suisse. Monsieur Blandin souhaitait connaitre le pourcentage de logements sociaux prévus dans ce bâtiment et il lui avait été répondu qu’il n’y en avait pas. Il constate que le compte rendu est plus explicite : « Monsieur le Maire répond que dans ce bâtiment il n'y en a pas » et ajouté : « c'est un des problèmes et la ville s'emploie à trouver des solutions pour en faire plus ». Il souhaite donc savoir si la ville cherche des solutions pour en faire plus sur cette opération-là ou globalement au niveau de la ville. La précision a été rajoutée dans le compte rendu, autant qu'elle soit explicite.

Monsieur le Maire répond que la précision n'a pas été rajoutée, il a bien tenu ses propos en séance. L'objectif est effectivement de faire davantage de logements sociaux mais pas sur cette opération-là puisque le permis est donné et que, excepté en cas de disposition particulière dans les documents d’urbanisme, la Ville n’a pas les moyens d’obli ger un2

promoteur à faire du logement social contre son gré. Il ajoute qu’à chaque fois qu’il a connaissance d’opérations importantes qui se montent, il réclame des logements sociaux ou des logements intermédiaires, parfois le promoteur accepte, comme aux Pommerets, d’autres fois non.

A l’issue de ces observations, sous réserve des modifications demandées, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2°) Budget communal –Débat sur les orientations budgétaires pour 2012.

Rapporteur : Monsieur DETOLLE

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 4 février 2012 a donné un avis favorable à la majorité, avec deux abstentions (M. BLANDIN et Mlle CANDELIER).

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Detolle.

Monsieur Detolle rappelle qu’il s’agit ici de débattre sur les orientations budgétaires, avant de passer au vote du budget primitif dans les deux mois qui suivent. Il précise que l’exercice, pour 2012, est un peu plus difficile que les années précédentes puisqu’aux inconnues habituelles s'ajoutent des incertitudes conjoncturelles. Les inconnues habituelles relèvent, d’une part, de la méconnaissance des bases fiscales puisque celles-ci ne seront communiquées que début mars par les services fiscaux, et d’autre part, du contexte économique et politique tout à fait incertain. Quant aux incertitudes conjoncturelles, elles sont de deux ordres. Premièrement les conséquences exactes sur 2012 de la réforme de la taxe professionnelle de 2011 ne sont pas enc ore très fermement établies, et en second lieu, l'impact des mesures de péréquation entre collectivités territoriales n'est pas aussi mesurable qu'il apparaît à certains. Monsieur Detolle explique ainsi que les mesures de péréquation adoptées fin 2011 concernent une modification des règles du fond de solidarité de la région Ile de France (FSRIF) et la création de fond national de péréquation intercommunale et communale (FNPIC).

Au titre du FSRIF, avant la réforme, seules les villes de Boulogne et d'Issy-les- Moulineaux au sein de GPSO étaient contributrices mais avec l’entrée en vigueur de la réforme, l'ensemble des villes de la communauté est désormais éligible à ce fond. Cela signifie que l'ensemble des communes va être assujetti du fait de la comparaison du potentiel financier des communes par rapport au potentiel financier moyen d'Ile de France. En 2012 l'impact sur la ville de Sèvres est d'environ un peu supérieur à 48 000 euros.

Le FNPIC, pour sa part, est alimenté par un prélèvement sur les ressources des communes et des groupements, ressources qui sont appréciées au niveau de l'EPCI, selon des dispositions différentes de celles du FSRIF. Il s’agit là d'apprécier le potentiel financier par habitant, éventuellement corrigé de critères de charges.

La communauté d'agglomération, dans son conseil du 2 février dernier, a décidé, pour l'exercice 2012, que GPSO financerait sur ses réserves d'autofinancement les montants mis à la charge des collectivités, à savoir les différentes villes et la communauté elle -même.

Pour les exercices suivants, l'incertitude demeure dans l'attente de l'élaboration pa r la communauté d'agglomération GPSO d’un pacte financier et fiscal qui déterminera notamment les contributions de chaque commune membre et de la communauté d'agglomération elle-même.3

Cette incertitude pour les exercices à venir doit être intégrée dès à présent dans l'exercice de confection du budget 2012. En effet, celui-ci doit anticiper les difficultés des années à venir ; c'est d'ailleurs cette même prudence qui a caractérisé la gestion de la ville tout au long des exercices passés. Face à toutes ces incertitudes, il est opportun de rappeler la qualité des fondamentaux des finances de la ville : niveau peu élevé de la pression fiscale rapportée aux autres communes de même taille, gestion prudente de la dette, maîtrise des dépenses de gestion courante et des frais de personnel, autofinancement satisfaisant. L'ensemble de ces caractéristiques permet d'aborder 2012 avec confiance et les années à venir également mais ceci suppose également que les efforts doivent être poursuivis.

Dans ces conditions, la ville se doit de conserver un autofinancement en ligne avec celui des exercices précédents, ce qui permet de constituer un indicateur fondamental de bonne santé financière.

Monsieur Detolle ajoute que, tout en poursuivant les actions en cours, il est proposé de mettre particulièrement l'accent sur des éléments constitutifs de la qualité de vie à Sèvres, comme l'amélioration de l'habitat, de l'accès des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite, ou encore des équipements sportifs et culturels. La Ville prévoit également d’accentuer les services rendus aux familles avec l'extension du nombre de places en crèche et en centres de loisirs notamment.

Il est également proposé de renforcer l’accompagnement des populations les plus fragiles grâce à l'action du CCAS et du Clic Entourage et de poursuivre les efforts et initier de nouvelles actions en matière de développement durable notamment grâce à la déclinaison pratique de l'Agenda 21.

En conclusion, Monsieur Detolle souhaite attirer l’attention sur le tableau figurant en page 7 du document et qui présente les grandes masses par chapitre en dépenses et en recettes. Naturellement, le détail de chaque ligne sera présenté pour l'examen du budget primitif.

Ce tableau sur les grands équilibres retient des hypothèses de stabilité en matière de fiscalité et d'emprunt. Il est évident que tout ceci n'est pas figé et la prise en compte de certaines informations ou éléments nouveaux d'ici au mois de mars pourrait être de nature à modifier ces hypothèses.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Detolle pour cette présentation synthétique et les services financiers pour la qualité du travail effectué, surtout en cette période un peu compliquée. Les conséquences de l'application de la suppression de la taxe professionnelle ne sont effectivement pas encore toutes tirées et la fin du régime transitoire ne permet pas encore d'y voir totalement clair.

Avant de passer la parole aux différents intervenants, Monsieur le Maire souhaite réparer un petit oubli en termes de chronologie. Il voulait en effet commencer la séance par informer le Conseil que Monsieur Kemkeng avait perdu son père quelques jours auparavant et souhaitait lui dire en leur nom à tous, leur amitié et la part prise à cette dure épreuve. Il le remercie d'être venu malgré les circonstances et passe la parole à Monsieur Giafferi.

Monsieur Giafferi explique qu’il a écouté avec beaucoup d'attention, les propos de Monsieur Detolle, quant aux orientations budgétaires 2012. Le groupe Modem partage évidemment le constat sur l'environnement financier complexe et incertain qui a été évoqué. Les effets de la péréquation, prévus par la loi de finance sur les recettes de notre ville, seront pour cette année principalement concentrés sur le fonds de solidarité de la région Ile de France puisque l'autre « épée de Damoclès », à savoir le fond national de péréquation intercommunale et communale qui aurait grevé le budget de la ville d'un peu plus de 100 000 €, sera supporté cette année par GPSO.4

Le fond de solidarité de la région Ile de France constituera une contrainte financière pour Sèvres d'à peu près 48 000 €, contrainte qui était prévisible. Les réflexions élevées par le groupe Modem à l’époque de certains choix politiques inopportuns trouvent aujourd'hui toute leur justification. Au-delà de cette considération, Monsieur Giafferi reconnaît que globalement la situation financière de la ville offre des équilibres financiers sains et solides et les objectifs proposés apparaissent respectables. Pour autant, le groupe du Modem attendra la présentation du budget pour réagir sur le fond et en détail à ces propositions.

Il conclut en constatant que l’année 2012 sera encore et toujours plus l'occasion d'exercer la charge d'élu avec l'esprit de responsabilité et de solidarité devant des défis difficiles à relever mais qu'il faudra surmonter ensemble pour l'intérêt général de nos concitoyens.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Blandin.

Monsieur Blandin accepte mais remercie Monsieur le Maire de bien vouloir également autoriser sur le temps de parole du groupe socialiste que ses collègues interviennent également sur des points plus précis.

Il fait ensuite remarquer que cela fait la troisième fois que le Conseil doit tenir un débat d’orientation budgétaire un peu surréaliste puisqu’au départ on ne savait rien de la réforme prévue, que l'année dernière celle-ci était inquiétante et que cette année elle devient franchement menaçante et semble geler tout projet.

Au sujet de l’intervention de Monsieur Giafferi, il ne lui parait pas inopportun que les collectivités riches participent à un effort de solidarité territoriale, aussi il ne reviendra pas sur ce montant de 48 000 €, qui reste, par ailleurs, tout à fait raisonnable.

Monsieur Blandin constate d’ailleurs, et ce depuis plusieurs années, que l’on se trouve dans une sorte de goulot d'étranglement face auquel aujourd'hui le pouvoir politique en place n'apporte pas de solution. En effet, les recettes des collectivités territoriales sont complètement contraintes, la dotation globale de financement est en réduction constante, (même si aujourd'hui on n'est pas capable de donner son montant, on sait que, par rapport à 2009, elle aura diminué d'au moins 10% en euros courants) et il existe un certain nombre de taux sur lesquels la Ville n’a plus aucune maîtrise. C’est le cas notamment au niveau de l'intercommunalité qui est quand même un élément important dans les recettes de notre ville par le biais de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire . En conséquence de quoi, les seuls leviers dont dispose la Ville, sont l'endettement et la pression fiscale sur les ménages. A ce propos, il relève avec satisfaction l’annonce de Monsieur Detolle qu'il n'y aurait pas d'augmentation des taux pour les ménages au -delà de l'augmentation de l'assiette. Il en prend bonne note.

Devant une objection dans l’assemblée, Monsieur Blandin répète que les propos de Monsieur Detolle, en tant que Président de la commission des Finances, étaient bien que, compte tenu des perspectives budgétaires, il n'y aurait pas d'augmentation du taux ménages au-delà de l'augmentation de 1,8% de l'assiette.

Le deuxième point que Monsieur Blandin souhaitait aborder était la situation financière de la communauté d'agglomérations, qui va nécessiter effectivement la mise au point d'un pacte financier et fiscal. Ce pacte financier et fiscal, qui doit être réfléchi et dont les travaux devraient aboutir dans le courant de l'année, impactera nécessairement les finances de la ville et il serait donc souhaitable que des élus municipaux de Sèvres, qui ne font pas partie du conseil de communauté d'agglomération, soient également associés à cette réflexion.5

En conclusion, Monsieur Blandin ajoute que la variable d'ajustement retenue dans ce budget n'est effectivement ni l'endettement, qui de toute évidence n'augmentera pas, ni la pression fiscale sur les ménages mais la réduction de l'investissement, qui sera, sur l'exercice à venir, à son plus bas niveau depuis de nombreuses années.

Monsieur Durdux prend ensuite la parole pour compléter les propos de Monsieur Blandin. Le groupe socialiste estime effectivement qu’il est dommage, voire même dangereux que la tendance de ces deux dernières années se poursuive, à savoir la compression des investissements afin de réduire l'endettement de la commune qui est pourtant, par habitant, bien en-dessous de la moyenne départementale. Cette décision de ne pas investir va peser sur la vie des générations futures et il semble que la ville de Sèvres pourrait s'engager bien plus fortement dans l'avenir, sans pour autant dégrader son endettement. Elle pourrait ainsi travailler à endettement constant, puisque ce dernier est déjà faible, et ainsi dégager des capacités de financement pour des investissements, notamment concernant le développement durable.

Il rappelle que la ville dispose d'un certain nombre de terrains d'actions, donc une responsabilité. Il cite notamment la SEMI et les nombreux bâtiments communaux qui peuvent faire l'objet de programme de rénovation ambitieux pour les rendre plus sobres, plus confortables, plus respectueux de l'environnement et donc plus économiques à l'avenir. Tout cela nécessite bien sûr un minimum de volonté qui n’apparait pas dans cette orientation budgétaire.

Monsieur Durdux donne ensuite quelques exemples concrets. Concernant le montant aujourd'hui prévu d'être alloué à la SEMI pour l'entretien de ces bâtiments, la Ville pourrait s'engager à apporter à la SEMI tous les concours nécessaires sur 2012 pour monter un projet global de rénovation sur 2012-2020 de l'ensemble du parc qui doit faire l'objet d'un programme de rénovation énergétique dans le cadre du Grenelle. La même approche pourrait aussi être envisagée pour l'ensemble des bâtiments communaux. C’est ainsi que la ville pourra réellement préparer l'avenir. Au-delà des considérations générales, Monsieur Durdux ajoute qu’il ne faut pas oublier certains travaux d'urgence comme le désamiantage des sols de l'école Cotton que les parents d'élèves souhaiteraient voir réaliser au plus vite.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Madame Candelier.

Celle-ci commence son intervention en s’associant naturellement aux remerciements pour les services municipaux pour l'élaboration du document et pour sa clarté, en tout cas dans sa présentation.

Elle rappelle ensuite que le code général des collectivités territoriales et la jurisprudence obligent l'exécutif municipal à fournir aux conseillers des documents permettant que ceux-ci soient suffisamment informés des affaires de la commune, or la ville se situe cette année aux limites de l'exercice tant les incertitudes pèsent sur l'élaboration de votre document. La seule chose réellement certaine réside dans la poursuite accélérée du désengagement de l'Etat auprès des collectivités territoriales. En effet, la dotation globale de fonctionnement (DGF) en provenance de l'Etat est gelée, ce qui représente un milliard d'euros d'économie pour l'Etat cette année.

Certains programmes présidentiels souhaitent même que la DGF soit diminuée de deux milliards par an et qu'elle soit encadrée par une norme de dépenses. La minoration des compensations d'exonération fiscale représente, elle, environ cent millions d'euros pour l'année 2012.

En toute logique, pour la ville de Sèvres, la DGF diminue en valeur. Les collectivités territoriales, premiers investisseurs publics et acteurs de la proximité, sont6

donc de plus en plus encadrées par l'Etat au mépris du principe constitutionnel de leur autonomie financière.

Madame Candelier relève également un autre élément, assez nouveau, à savoir la hausse de la TVA et observe que si cette mesure est mise en œuvre, elle ne sera pas sans conséquence ni sur le budget communal ni sur le pouvoir d'achat. Elle avait d'ailleurs demandé en commission des finances une estimation d'une hausse de 1% de la TVA sur une année budgétaire et souhaite savoir si les services ont pu fournir ces éléments, car cela pourrait donner quelques informations.

Pour conclure, Madame Candelier considère que la plus grande incertitude du document d'orientation budgétaire réside plutôt dans le détail des dépenses. Comme elle l’a dit lors de la commission des finances, tout le monde est d’accord sur les grandes lignes figurant en tête de chapitre : améliorer l'habitat, aider les plus fragiles, développer les services. Mais les orientations sont plus floues, aucun chiffre, sauf pour la Sémi-Sèvres, n’apparaît pour donner une quelconque indication sur la réalité des politiques prévues. Elle aurait voulu savoir par exemple quelle somme environ sera allouée à la nouvelle structure Alzheimer ou combien coûtent les travaux d'isolation thermique envisagés.

Il lui parait impossible que début février, la ville n’ait pas déjà programmé les marchés publics prévu en 2012 pour ces travaux et que les bâtiments qui seront concernés par ces travaux n’aient pas non plus été déterminés.

Madame Candelier comprend bien, puisque telle a été la réponse donnée d'avance par Monsieur Detolle, que ceci est un document d'orientation budgétaire et non pas le budget en lui-même, mais cela n’interdit pas pour autant de fournir des fourchettes ou des estimations de dépenses.

Elle regrette que d'année en année, l’assemblée doive prendre acte d'un débat d'orientation budgétaire de plus en plus vide d'indications. Le budget communal est bâti avec comme unique impératif, de dégager un autofinancement suffisant et non pas de mener à bien des politiques publiques.

Pour conclure, Madame Candelier souhaite déborder un peu du cadre communal, en rappelant que, comme le rappelait Jacques Blandin précédemment, GPSO avait décidé de prendre en charge sur son budget 2012 le prélèvement du fond national de péréquation et qu'un nouveau pacte financier fiscal devait être discuté au sein de l'intercommunalité pour remettre à plat les contributions des communes du fait de l'instauration du FNPIC.

Elle rejoint les propos précédents de Monsieur Blandin et souligne l’importance de ces discussions qui engagent l'ensemble des conseils municipaux, comme au démarrage de l'intercommunalité. Il lui semblerait donc vraiment peu démocratique que l'ensemble des groupes du conseil municipal ne soit pas associé à ces discussions qui vont être menées au sein de l'intercommunalité.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Cyrot pour une minute, le temps de parole étant dépassé.

Madame Cyrot souhaite revenir en complément des propos de Monsieur Durdux sur le flou des orientations budgétaires en soulevant à titre d'exemple deux points précis. Le premier concerne le vaste projet de réinformatisation de la bibliothèque-médiathèque, pour laquelle effectivement la Ville avait choisi en juin 2006 un logiciel que, depuis, la société a fait migrer vers une nouvelle plateforme. Avant de parler de réinformatisation et de projet global, il faudrait se poser la question, d'une part, en termes de migration vers ce nouvel outil développé dans la continuité de l'outil précédent et d’autre part, si cette solution n'est pas retenue, en terme de logiciel libre.7

Le deuxième exemple concerne l'accueil d'une équipe spécialisée en matière de maladie d'Alzheimer, présentée comme une innovation alors qu’il semble que cette structure rattachée au Conseil Général soit déjà présente dans une très grande part des villes du 92.

Monsieur le Maire répond que sur ce dernier point, la différence est que l'équipe centrale est maintenant basée à Sèvres même si, bien entendu, elle ne dessert pas seulement Sèvres.

Il souhaite répondre à deux remarques de Monsieur Durdux. Sur l'investissement en baisse constante, il conseille de se reporter à la page 9 où on voit qu’en 2011, l’investissement est de 6 500 000 €, contre 6 300 000 € en 2007 et 3 400 000 € en 2006. Certes, le niveau était monté assez haut à un moment donné pour financer notamment l'école Croix-Bosset et l'hôtel de ville mais le niveau actuel est loin d'avoir atteint le point le plus bas qu'on ait pu constater, d'autant plus qu’une partie importante des compétences qui se traduisent par des investissements, comme toutes les infrastructures par exemple, sont traitées désormais par la communauté d'agglomération. Cela rend très difficile la comparaison entre les chiffres actuels et ceux d’il y a six ou sept ans. Par ailleurs, il faut aussi regarder es deux côtés et de faire la totalité des investissements concernant Sèvres, entre la communauté et la ville.

Concernant le désamiantage de l’école Cotton, Monsieur le Maire regrette que Monsieur Durdux n’ait pas assisté à la réunion de quartier hier soir, au quartier des Bruyères, où il a répondu à une question là-dessus en donnant l'état détaillé des lieux, les tranches de travaux pour cette année et pour les années à venir et l'état des études . Une première tranche sera faite l'été prochain pour les parties les plus urgentes.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur Detolle pour répondre à l'ensemble des autres interventions.

Monsieur Detolle remercie les intervenants et souhaite rappeler, comme cela a été en commission des finances et dans son rapport de présentation lui-même, qu’il ne s’agit que d’hypothèses de travail qui président à la présentation du tableau sur les équilibres. Pour l’instant, les hypothèses sont la stabilité en fiscalité et en emprunt mais, compte tenu des informations ou des éléments nouveaux que nous aurons d'ici mars et notamment les bases, ces hypothèses pourront ensuite être réajustées.

Il a également été annoncé en commission des finances que la communication des bases prévisionnelles de fiscalités seront seulement communiquées par les services fiscaux fin février début mars, le budget sera alors ajusté en conséquence pour déterminer les taux d'imposition pour 2012.

Concernant la dotation globale de fonctionnement, il a été dit par Madame Candelier qu’elle baissait en valeur. Certes, on baisse en valeur mais en faisant une lecture attentive du document transmis, on a une comparaison des proportions en ce qui concerne la part de la DGF dans les recettes de fonctionnement, or on constate que cette part est constante sur Sèvres.

Par ailleurs, pour la question de Madame Candelier sur la hausse de la TVA, il explique que les services ont travaillé sur la base des dépenses soumises à la TVA sur l'exercice précédent. Cela donnerait environ 4 000 euros pour un point de TVA mais ceci est très variable d'une année à l'autre bien entendu.

Au sujet du reproche de faire de l'autofinancement une priorité et de ne pas avoir de politique publique, Monsieur Detolle a effectivement dit que dans ces périodes troublées la santé financière représentée par un autofinancement stable et solide était une priorité ; il a8

toutefois immédiatement enchainé que cela ne permettait précisément d'effectuer un certain nombre d'actions qui sont au nombre de celles citées dans l'exposé qui a été fait. Il y a donc une réelle politique publique et il regrette que l’opposition ne retienne que ce qu’elle veut bien entendre.

Enfin, il remercie Monsieur Giafferi pour son aimable intervention.

Monsieur le Maire revient sur la question de la participation plus ou moins étendue du conseil municipal aux réflexions sur le pacte financier et fiscal de la communauté d’agglomération. Il rappelle que ce n'est pas le premier pacte du genre, puisqu’il y en a eu un avant même la création de la nouvelle communauté mais il note l'idée et la transmettra notamment à Monsieur Badré, chargé de présider la commission. Il faut juste que le nombre de participants ne soit pas trop élevé pour ne pas nuire à la qualité de la réflexion.

Monsieur le Maire redonne la parole une dernière fois très rapidement à Monsieur Blandin.

Monsieur Blandin revient juste sur deux points concernant l’intervention de Monsieur Detolle. Concernant la dotation globale de fonctionnement, il reprend les chiffres : 2009 : 16,27% ; 2010 : 16,10% ; 2011 : 15,60%. Naturellement il se base sur les comptes administratifs, ce qui fait donc une diminution de 0,67 point en trois ans, ce qui est de l'ordre de 4%.

Monsieur le Maire rappelle le chiffre de 2008 : 15,78% et s’étonne que ce soit par hasard le chiffre le plus bas qui soit oublié pour la démonstration.

Monsieur Blandin répond que cela ne change rien au problème, même en prenant le chiffre de 2008, la DGF est en baisse, il n’y a pas de faux débat à faire sur la question.

Le débat sur les orientations budgétaires étant terminé, le Conseil Municipal

en prend acte, à l’unanimité.

3°) Personnel communal – Fixation de la participation de la Commune aux frais de repas des agents communaux au restaurant administratif du Centre International d’Etudes Pédagogiques.

Rapporteur : Madame SARINELLI.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 4 février 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Madame Sarinelli explique que la Ville a passé une convention avec le Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP) pour que les agents municipaux puissent prendre leur repas au restaurant du CIEP. La Ville prend à sa charge la moitié du coût des repas, soit jusqu'à présent 5 € pour un repas de 10 euros. Le CIEP augmente aujourd’hui le prix du repas de 50 centimes. Il vous est proposé de fixer la participation la ville au frais de restauration des agents communaux à 5,25 euros.

Le rapport de présentation de Madame Sarinelli n’appelant aucune observation, la délibération n°3 est adoptée à l’unanimité.9

4°) Personnel communal – Création et suppression d’emplois.

Rapporteur : Madame SARINELLI.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 4 février 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Madame Sarinelli explique qu’afin de permettre la mise au stage d'agents affectés au secrétariat du Maire, il est proposé de créer deux emplois d'adjoints administratifs de deuxième classe et par voie de conséquence de supprimer deux emplois d'adjoints administratifs de première classe.

Par ailleurs, deux personnes ayant fait valoir leur droit à la retraite, il convient de supprimer les emplois qu'ils tenaient à savoir : le conservateur en chef de la bibliothèque et un emploi d'adjoint administratif de première classe.

Madame Candelier prend la parole pour expliquer que si, naturellement, les Verts sont tout à fait favorables à la création de postes notamment pour reconnaître le mérite d'agents qui ont réussi des concours ou obtenu une promotion, ils regrettent que la Ville applique finalement les mêmes principes que la Révision Générales des Politiques Publiques et supprime des postes d'agents de la fonction publique qui partent à la retraite. La façon dont est rédigée la délibération ne permettant pas de faire un vote séparé, le groupe EELV s’abstiendra sur cette délibération en regrettant la décision de supprimer des postes de fonctionnaires qui partent à la retraite.

Madame Sarinelli répond qu'il y a toujours une directrice à la bibliothèque mais qu’elle n'a pas le grade de conservateur qu'avait la directrice précédente lorsqu'elle est partie à la retraite, c'est donc ce poste qui est supprimé mais pas l'emploi. Il n'y a pas de suppression d'emplois.

Compte tenu de cette explication, Madame Candelier répond que dans ces conditions, le groupe EELV votera pour cette délibération.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

5°) Affaires financières et budgétaires – Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit du lycée Jean-Pierre Vernant.

Rapporteur : Monsieur TOURIN

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 4 février 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

La commission de la famille, des affaires sociales, de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs en date du 31 janvier 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

La parole est donnée à Monsieur Tourin qui explique qu’il s’agit d'accorder une subvention de 800 € au lycée Jean-Pierre Vernant pour soutenir un projet intitulé "à l'origine de l'Espagne et de sa langue la Castille", qui va se concrétiser par un voyage dont le coût estimé est de 21 445 €. C'est un projet qui concerne 51 élèves dont 16 élèves sont Sévriens, cela représente donc une subvention de 50 € par élève Sévrien.

Le rapport de présentation n’appelant aucune observation, la délibération n°5 est adoptée à l’unanimité.10

6°) Affaires financières et budgétaires – Fixation du taux de base de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année scolaire 2011- 2012 – Avis du Conseil Municipal.

Rapporteur : Monsieur TOURIN

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 4 février 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur Tourin explique qu’une indemnité représentative de logement est versée par la commune aux instituteurs non logés. Cette indemnité est fixée par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental de l'Education Nationale et des conseils municipaux. En l'occurrence le préfet propose au conseil municipal de maintenir à 216,50 € cette indemnité et il est proposé de donner un avis favorable à cette proposition.

Le rapport de présentation n’appelant aucune observation, la délibération n°6 est adoptée à l’unanimité.

7°) Prévention et sécurité - Approbation de projet d'actions de prévention en direction des jeunes - Autorisation donnée au Maire de demander des subventions, d'une part au Conseil général des Hauts-de-Seine, au titre de son programme d'appui aux politiques locales de prévention de la délinquance et de sécurité et, d'autre part, à l'Etat dans le cadre des actions inscrites au Plan départemental d'actions de sécurité routière des Hauts-de-Seine pour l'année 2012.

Rapporteur : Monsieur BARRIER

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 4 février 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

La commission de la famille, des affaires sociales, de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs en date du 31 janvier 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Barrier.

La délibération a pour objet de demander une subvention au Conseil Général dans le cadre du programme d'action de prévention et de sécurité, deux ateliers existaient déjà, le troisième atelier est reconduit. Par ailleurs, compte tenu du développement de l'alcoolisation des jeunes, il est prévu des opérations de sensibilisation sur ce fait.

Enfin, au niveau de l'Escale, il s’agit d’un vaste programme de prévention routière avec l'appui du Conseil Général mais surtout celui de l'Etat sur les conduites à risques, la conduite en état d'alcoolémie ou de toxicomanie.

Il est demandé une subvention de 2 083 € pour les deux premières actions au Conseil Général et à l'Etat une subvention de 1 225 € pour le financement de la sécurité routière.

Monsieur Blanchard regrette que ces actions, toutes intéressantes soient -elles, soient trop ponctuelles et que GPSO, notamment, ne se donne pas les moyens de mener une politique forte en la matière. D'autres agglomérations sont beaucoup plus engagées, il pense en particulier à la Roche-sur-Yon en Vendée, trois fois moins importante que GPSO, qui emploie trois agents à plein temps pour l'éducation aux risques routiers. En plus d'une action soutenue en direction de scolaires, elle propose également aux seniors des remises à niveaux qui leur permettent de retrouver de l'autonomie et s'attache à développer l'écomobilité et à valoriser les moyens de transports alternatifs à l'automobile.11

En conclusion, le groupe EELV votera pour ce programme d'actions tout en estimant qu'il n'est pas suffisamment ambitieux.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Durdux.

Monsieur Durdux rejoint les propos de Monsieur Blanchard et confirme que ces actions sont utiles et intéressantes, il faut bien sûr les mettre en œuvre et les développer mais souligne que globalement, si on soustrait l'ensemble des subventions qui vont être demandées et probablement accordées par le Conseil Général, le coût net pour la commune doit être aux alentours de 3 500 €. C’est donc de l'ordre du dix millième du budget communal soit un budget pour l'ensemble de ces actions relativement faible par rapport au budget de la commune.

Monsieur Barrier relève que les propos de Monsieur Durdux reflètent simplement son ignorance de ce qui se passe sur la commune de Sèvres, puisqu’il occulte tout ce qui est déjà financé. La Maison de la Famille, qui fait de la prévention, représente un budget énorme de 170 000 € et il y a aussi tout ce qui est consacré par Actions Jeunes qui est financé par le Conseil Général et partiellement par la ville, et qui représente beaucoup d'argent.

Monsieur Barrier convient que Monsieur Durdux n’étant pas conseiller communautaire, cela peut expliquer son ignorance sur ce sujet, mais il regrette que Monsieur Blandin ne l’ait pas éclairé. En effet, l'agglomération a décidé de changer un peu de politique. Compte tenu du paysage très différent en matière de délinquance sur une énorme agglomération comme celle-ci, il apparaît difficile de coordonner, en partant de GPSO, une politique globale disséminée. GPSO doit donc réaliser un observatoire et en fonction des difficultés rencontrées sur les différentes villes qui sont très différentes, l'agglomération apportera des soutiens ponctuels sur des actions qui seront décidées par les villes. Désormais, les villes décideront des actions à mettre en place et l'agglomération financera.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Barrier et précise que le Conseil Général fait un effort particulièrement important dans le domaine de la prévention, domaine si vaste qu'il est difficile de le cerner.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

8°) Affaires sociales - Présentation du bilan social de l'année 2010.

Rapporteur : Monsieur SIMONNET

La commission de la famille, des affaires sociales, de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs en date du 31 janvier 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur SIMONNET explique que, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, le CCAS doit procéder chaque année à la production d'un rapport social qui est tenu à la disposition des élus. Il précise que chaque responsable de groupe a reçu le rapport sous forme papier et que le document est également consultable sur le site du conseil municipal sous forme informatique pour éviter trop de dépenses. Il reste à la disposition de tous ceux qui souhaite davantage de précision.

Monsieur le Maire ajoute que c’est effectivement un assez volumineux mais très intéressant document. Il note d'ailleurs au passage que comme chaque année, dès qu'il y a12

des problèmes d'hébergement, de froid et autres, tout se met en place, en l’occurrence sur Sèvres la Maison de la Colline qui augmente toujours immédiatement son nombre de places. Comme d'habitude aussi la préfecture envoie les journalistes, qui cherchent à s'informer à Sèvres car la Ville est considérée comme un des modèles du département en la matière. Il y a d’ailleurs eu un article dans Le Parisien à ce sujet et Monsieur Simonnet a reçu les journalistes ce week-end.

Madame Cyrot prend la parole et commence par saluer la qualité de ce rapport social qui est une bonne cartographie de l'action sociale de la ville et qui reflète la qualité du travail du CCAS dans un esprit d'ouverture sur les acteurs de la vie associative. Elle explique que sans revenir sur le contenu du rapport en lui-même, elle voudrait préciser quelques points d'éclairage.

Elle souhaite d’abord rappeler que les rapports des associations qui sont intégrés dans ce rapport ne signifient pas que d'une façon ou d'une autre elles correspondent à une action de la majorité municipale et, d'autre part, qu'elles ne représentent pas la totalité de l'action sociale puisque certaines associations n'y figurent pas. Cette précision ne figure pas dans l'avant-propos du rapport, ce qui est dommage.

En second lieu, on constate à la lecture détaillée de ce rapport une grande complexité du dispositif et un certain émiettement des actions menées, ce qui est assez dommageable pour l'efficacité globale de l'action sociale. Elle tient toutefois à préciser que cela n'est pas le fait du CCAS.

Enfin, et dans la lignée de son propos précédent, Madame Cyrot trouve qu’il aurait été intéressant de mettre en perspective les actions menées par rapport à la demande potentielle ou à la population qui est touchée, même si l’exercice est très difficile à faire. C'est quelquefois esquissé, par exemple pour les personnes âgées ou pour le nombre de demandeurs de logements mais peu souvent.

Elle conclut en rappelant que ces trois points n'obèrent pas du tout ses propos en introduction sur la qualité de ce rapport qui est un vrai outil de travail pour tous les gens de l'action sociale sur la ville.

Monsieur Simonnet prend la parole en expliquant qu’effectivement, la mise en perspective évoquée par Madame Cyrot est extrêmement complexe à réaliser et nécessite des moyens à mettre en œuvre dont ne dispose pas le CCAS pour l’instant.

Quant à l'émiettement des actions, il explique qu’il ne s’agit pas réellement d’émiettement mais simplement de la distinction entre les missions légales et obligatoires du CCAS, qui sont nombreuses et les missions propres à la ville, qui sont clairement affichées. Il ajoute que Madame Cyrot y participe elle-même lorsqu’elle siège au conseil d'administration du CCAS et elle peut y constater que la Ville suit une stratégie claire vers les personnes âgées, vers les personnes dans le besoin et vers les gens fragiles de notre société.

Enfin, concernant les associations sévriennes et l’absence de précisions dans le préambule du rapport, Monsieur Simonnet ne partage pas l’avis de Madame Cyrot. Un effort important a été fourni cette année puisque, contrairement aux années précédentes, les services ont distingué les rapports d’activité des associations sévriennes indépendantes de la ville, en les disposant à la fin du recueil. Il est ainsi précisé en exergue à cette partie que tous les éléments qui suivent sont extraits des rapports d'activité que les associations ont communiqué au CCAS, et que ces informations demeurent sous leur entière responsabilité. Leur indépendance est donc clairement affichée.13

Par ailleurs, Monsieur Simonnet rappelle quand même l'avant-propos, à savoir que sur le plan de l'organisation administrative, le CCAS est intégré à la direction des affaires sociales et du logement, c'est pourquoi le présent rapport social dépasse le cadre strict du CCAS et présente plus exactement un bilan de l'ensemble de l'action sociale menée sur la commune par le CCAS, les services communaux et intercommunaux et les associations locales.

A l’issue du débat, le Conseil municipal prend acte du rapport du bilan social pour l’année 2010.

9°) Petite enfance - Approbation d'une convention à conclure avec la SNCF concernant les parents d'enfants accueillis en crèche et bénéficiant du régime SNCF - Autorisation donnée au Maire pour signer la convention.

Rapporteur : Monsieur BARRIER

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 4 février 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

La commission de la famille, des affaires sociales, de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs en date du 31 janvier 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Barrier qui explique que la Caisse d’Allocations Familiales ne prend pas en compte les enfants dont les parents ressortent de régimes spéciaux, notamment celui de la SNCF. Un des enfants accueillis à la crèche municipale Aurore étant fils d'agent SNCF, il convient de passer un accord avec les caisses sociales SNCF pour qu'elles participent financièrement à l’accueil de cet enfant.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

10°) Urbanisme - Avis du Conseil sur le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Saint Cloud, devenant Plan local d'Urbanisme.

Rapporteur : Madame DESTOUCHES

La Commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable en date du 31 janvier 2012 a donné un avis favorable à la majorité, avec deux avis contraires (M. BLANCHARD et M. DURDUX).

Madame Destouches prend la parole pour expliquer que la ville de Saint-Cloud a arrêté un projet de révision de son Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme le 17 novembre dernier. Elle a sollicité le 24 novembre 2011 l'avis du conseil municipal de Sèvres en tant que commune limitrophe.

Le 17 décembre 2011 le comité du syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine a donné un avis favorable en émettant une réserve concernant l'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage dans le bas parc de Saint-Cloud. En effet, cette zone est inondable et classée au plan de prévention des risques d'inondation et toutes les installations liées à l'implantation de 85 places sont incompatibles avec l'observation des prescriptions du PPRI.

Il est donc proposé ici de donner un avis favorable au projet de révision du Plan d'Occupation des Sols de Saint-Cloud, sous réserve de déplacement de l'aire d'accueil des gens du voyage vers un point surélevé non soumis aux risques d'inondations.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Blanchard14

En préambule, Monsieur Blanchard remarque que puisque Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ont la volonté de densifier, Saint-Cloud a réussi à faire admettre de préserver les coteaux de Seine et ainsi de limiter son propre effort de construction et de solidarité.

Bien que Saint-Cloud soit engagé dans une démarche de développement durable avec son Agenda 21, le PLU ne prend pas en compte le fait qu'une certaine densification est devenue indispensable, ce qui est dommage. Il est également regrettable qu'en matière de production de logements sociaux le volontarisme s'arrête à une limite de 20% d'ici à 2 015, même si on peut reconnaitre les efforts louables de Saint Cloud, passé de 10% de logements sociaux en1990 à 15% au 1er janvier 2009. Monsieur Blanchard le répète à nouveau : les 20% de la loi SRU sont un plancher et non un plafond à atteindre.

Ce n'est toutefois pas sur cette question que la délibération propose de formuler une réserve mais à propos de l'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage dans le bas du parc du domaine national de Saint-Cloud, projet incompatible avec l'observation des prescriptions du PPRI. Le groupe EELV est tout à fait d’accord avec cette réserve et Monsieur Blanchard rappelle d’ailleurs que son groupe n'a jamais été favorable à cette implantation qui est totalement inadaptée à la fois au risque d'inondation et aux besoins des gens du voyage.

Il considère qu’il est toutefois dramatique de constater que les gens du voyage semblent toujours indésirables dans les Hauts-de-Seine, alors même que l'article L-121-10 du code de l'urbanisme, complété par l'article 8 de la loi SRU, prévoit de prendre en compte l'accueil et l'habitat des gens du voyage dans les documents d'urbanisme. La loi impose la rédaction d'un schéma départemental d'accueil définissant les aires d'accueil permanentes à réaliser et à gérer, ainsi que la liste des communes de plus de 5 000 habitats concernées. Aujourd'hui le schéma départemental et de cohérence territoriale (SDCOT) des Coteaux et du Val de Seine prévoit une aire de 80 places dans le bas parc et le PLU de Saint-Cloud ne fait qu'intégrer cette prescription. Ce n'est pas satisfaisant et il est urgent de trouver des solutions alternatives et de se mettre en règle avec la loi.

Monsieur Blanchard ajoute que lors de la commission d'urbanisme il a été proposé que l'aire d'accueil soit installée dans le parc au rond point de la lanterne. Cela règlerait bien sûr le problème des inondations mais compte tenu de l’isolement du lieu, encore plus éloigné des écoles et des commerces que le bas parc, cela ne semble pas de nature à faciliter l'insertion des gens du voyage.

Pour l'heure EELV souhaite proposer au conseil d'adopter une réserve supplémentaire. En effet le PLU de Saint-Cloud prévoit de classer la partie Nord du domaine en zone UL, ce qui autorise la construction de bâtiments de 10 mètres, trois étages, et l'implantation de parkings.

Les associations de défense de l'environnement de Saint-Cloud, mais aussi de Garches, Ville d'Avray et Sèvres, communes riveraines du parc, ont tiré la sonnette d'alarme. Même si l'autorisation concerne des constructions à usage de loisirs, de sports de plein air et des infrastructures d'intérêt général, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une brèche ouverte dans un poumon vert indispensable.

Monsieur Blanchard propose donc, au nom de son groupe, d’ajouter l’amendement suivant : « en assortissant cet avis de deux réserves concernant l'emplacement prévu pour une aire d'accueil des gens du voyage dans le bas parc du domaine de Saint-Cloud et la classement en zone UL de la partie Nord du domaine. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Durdux qui n’a rien à ajouter aux propos de Monsieur Blanchard.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’il y a donc deux questions, dont en premier lieu le problème du schéma des gens du voyage. La délibération se borne à dire, sans15

revenir forcément sur le principe même d'en avoir une dans le parc de Saint-Cloud, que si cela doit être mis quelque part, ce ne peut en tout cas pas être en zone inondable. Sur ce point, Monsieur le Maire relève qu’il n'y a pas de désaccord fondamental.

Il ajoute par ailleurs, qu’il y avait eu un premier essai qui avait été fait dans le cadre duquel avait été avancée l'idée que l'Etat donne l'exemple en créant une aire quelque part, plutôt dans le bas parc mais çà, pourrait être ailleurs. Il propose d’en établir une à Sèvres si les groupes de l’opposition ont un emplacement à suggérer, il l’a déjà demandé il y a cinq ans, mais sans jamais avoir eu de réponse.

Sur le deuxième point, Monsieur le Maire explique qu’il y a des questions de politique locale à Saint-Cloud, qui n’ont rien à voir avec les questions de l’environnement mais qui interfèrent avec celles-ci. Il rappelle d’ailleurs que lorsque le Plan d'Occupation des Sols avait été élaboré, le domaine national n'était pas intégré dans le Plan d'Occupation des Sols de Saint-Cloud. Désormais il existe une loi qui, d’une part, prévoit que la totalité du territoire communal doit être intégrée dans le document d'urbanisme et, d'autre part, supprime la zone ND qui était présente dans les POS en disant qu'elle peut-être remplacée par une des deux zones, soit N, soit UL.

Dans le projet de la ville de Saint-Cloud, la moitié du parc environ est située en zone N, l'autre moitié en zone UL. Les conséquences en matière d'urbanisme sont très différentes parce que la zone N, c'est un règlement de type parc national, c'est-à-dire qu'on ne peut plus rien faire et notamment on ne peut même plus entretenir les restaurants, goudronner les chemins quand il y a des trous etc. L’autre zone UL permet justement les installations liées au fonctionnement des activités (barrières d’entrée, cahutes d’entrée etc) .

Quant à la querelle actuelle, Monsieur le Maire la juge parfaitement vaine. Ce parc est à la fois un site classé et un monument historique classé, il appartient en plus au ministère de la culture. Il y a suffisamment de sécurité si jamais il y avait un élu de Saint- Cloud qui était assez fou pour vouloir se lancer dans quelque chose de type construction de dix mètres, etc. Même si le propriétaire, qui est l’Etat, avait des idées déviantes, il y a le statut de monument historique classé, parce que le parc est classé à la fois monument historique et site classé.

Monsieur Blanchard reprend la parole très rapidement pour rappeler ce qui s'est passé à Issy-les-Moulineaux avec le parc de l'Ile Saint Germain où on a eu un classement du même genre et où a failli se monter la Fondation Hamon qui aurait bétonné l'île sur toute sa longueur.

Monsieur le Maire répond que d’une part, le projet a été interdit par le tribunal, ce qui montre bien que la protection a servi à quelque chose et que d’autre part, il ne s’agit pas d’un site classé mais d’un petit bout de site, et le propriétaire n’était pas le ministre de la culture. Ce n’est donc pas la même chose. Il rappelle que le domaine national de Saint- Cloud est un des dix grands domaines nationaux de l'Histoire de France, de mieux en mieux entretenu, beaucoup d'efforts sont faits en ce sens et il pense qu'on peut faire confiance à cette double protection.

Maintenant sur la question de la rédaction proprement dite de la réserve, il s’agit d’émettre une réserve sur l'implantation d'une aire d'accueil dans le bas parc en expliquant les raisons, pas de proposer l’implantation ailleurs. Et cela ne signifie pas que cette implantation ne puisse pas se faire ailleurs dans le parc.

Monsieur le Maire rappelle d’ailleurs avoir participé il y a quelques années à une réunion chez le sous-préfet avec les maires des autres communes alentours, pour déterminer la zone d’installation des aires des gens du voyage. Il avait alors proposé que l’Etat donne16

l’exemple et situe une zone dans son territoire, c’est-à-dire dans le parc de Saint-Cloud. Le sous-préfet était enthousiaste mais il n’y a jamais eu de suite.

Il convient qu’il y a effectivement une certaine hypocrisie dans cette affaire mais le problème des gens du voyage n'a rien à voir. Il souligne qu’on trouve plus facilement des solutions en province parce qu’il y a toujours un espace assez grand à côté de la ville centre, pour servir de lieu d’accueil. A Paris, c’est forcément plus difficile. La ville de Paris a trouvé une solution et veut faire l’aire des gens du voyage de l'autre côté du périphérique le long de toutes les maisons d'Issy-les-Moulineaux. Le gros problème c’est le manque de place, tout simplement, à Sèvres comme ailleurs. Il y a une aire qui fonctionne actuellement dans le département, à Colombes, mais elle fonctionne tellement bien d’ailleurs que les gens du voyage ont tendance à se sédentariser !

Concernant l’amendement de Monsieur Blanchard, Monsieur le Maire accepte de le soumettre au vote des conseillers, mais il lui demande de le relire pour le vote.

Monsieur Blanchard lit l’amendement proposé au titre du groupe Europe Ecologie les Verts.

« En assortissant cet avis de deux réserves concernant l'emplacement prévu pour une aire d'accueil des gens du voyage dans le bas parc du domaine de Saint-Cloud et le classement en zone UL de la partie Nord du domaine. »

Monsieur le Maire fait remarquer que la première partie de la réserve est satisfaite par le texte d’origine, c'est sur la zone UL qu'il y a désaccord.

Le débat étant clos, Monsieur le Maire met aux voix le projet de délibération, avec l'amendement de Monsieur Blanchard.

Le texte amendé par Monsieur Blanchard est rejeté à la majorité avec 6 voix pour : Mme CYROT, M. BLANDIN, M. DURDUX, M. BLANCHARD, Mlle CANDELIER, Mme ROSSI.

Monsieur le Maire met ensuite aux voix le projet de délibération tel que présenté dans le dossier.

La délibération n°10 est adopté à la majorité, avec 6 voix contre : Mme CYROT, M. BLANDIN, M. DURDUX, M. BLANCHARD, Mlle CANDELIER, Mme ROSSI.

11°) Urbanisme - Communication au Conseil relative à la définition des surfaces de plancher prise en compte dans le droit de l'urbanisme à compter du 1er mars 2012. Rapporteur : Madame DESTOUCHES

La Commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable en date du 31 janvier 2012 a pris acte de la communication.

Madame Destouches explique qu’à partir du 1er mars 2012, la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON) sont remplacées par une seule et unique surface, la surface de plancher, c'est-à-dire l'ensemble des surfaces de plancher de constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1m80 et calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Ne sont donc pas comptés les huit types de surface suivants :

- les surfaces correspondant en épaisseur des murs donnant à l'extérieur, - les vides et trémies des escaliers ascenseurs,

- les surfaces de plancher d'une hauteur sous-plafond inférieur à 1m80,17

- les surfaces de plancher affecté au stationnement des véhicules motorisés ou non y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre,

- les surfaces des combles non-aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnelles, artisanales, industrielles ou commerciales. (par non aménageable on entend, en plus de la hauteur inférieure à 1m80, une absence de plancher porteur et une charpente rendant difficile tout acheminement sous les combles).

- les surfaces des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe bâtiments ou d'un immeuble, autre qu'une maison individuelle, y compris des locaux de stockage de déchets,

- les surfaces de plancher des caves ou des celliers annexées à ces logements des immeubles dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune. Par ailleurs, la notion d'emprise au sol change. Elle sera évaluée désormais en fonction de la projection verticale de la construction en incluant les débords et les surplombs tels que les balcons.

L'ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 29 décembre 2011 produiront leur effet au 1er mars 2012 et s'applique donc d'office et automatiquement. D'autre part, à la suite de récentes annonces une loi devrait apporter de nouvelles modifications. Il apparaît donc plus sensé d'attendre avant de modifier le PLU.

Monsieur le Maire fait deux commentaires. D’une part, il fait observer que lorsqu’on lit les définitions de surfaces, cela apparaît bien compliqué mais c’est finalement assez simple à comprendre avec un schéma. Le service de l’urbanisme pourra se charger de faire une présentation plus schématique lors d’une prochaine réunion de la commission d’urbanisme.

En second lieu, il rappelle qu’il ne s’agit que d’une communication, il n'y a donc pas de vote. Ce texte sur la SHOB et la SHON s'applique automatiquement, sans qu’on ne fasse rien, à partir du 1er mars 2012. Cela veut dire que toutes les demandes de permis déposées à partir du 1er mars seront instruites en fonction des nouveaux textes et toutes celles qui ont été déposées avant le 1er mars, sont instruites en fonction de l'ancien texte. Les choses sont claires et le jour où on modifiera le PLU pour d'autres raisons, bien sûr on insèrera la nouvelle définition qui supprime la SHON et la SHOB pour la notion de surface de plancher.

Madame Candelier demande la parole pour avoir des précisions. Il est indiqué dans le texte, dans le chapitre sur l'emprise au sol, que le recours à l'architecte devient obligatoire pour les personnes qui déposent un permis de construire qui dépasse 170 m². Elle rappelle, pour être tout à fait précise, que le recours à l'architecte était déjà obligatoire jusqu'à aujourd'hui, à partir de 170 mètres de SHON. Ce qui change pour les pétitionnaires c'est que jusqu'à présent on pouvait faire des extensions d'une maison jusqu’à 170 m², sans avoir besoin de recourir à un architecte. Or maintenant c'est l'ensemble de la construction qui est prise en compte, et non seulement la surface de l’extension. Elle souligne la complexité de ces mesures qui se veulent des simplifications et note d’ailleurs au passage que la surface plancher qui est définie ici diffère de la surface plancher fiscale qui a été votée dans la nouvelle taxe d'aménagement. La simplification ne lui paraît donc pas aller dans le bon sens.

Monsieur le Maire lui répond que c’est justement là que la règle change. Il y a une simplification globale dans la mesure où il n'y a plus qu’une seule notion de surface de plancher au lieu de deux. Naturellement, cela peut entraîner des conséquences particulières, par exemple, les maisons avec cave ou sans cave. Il faudra que tout le monde, et notamment les architectes, s'y habitue, ce qui montre d'ailleurs l'intérêt de ne pas trop changer les textes. C’est pourquoi il est proposé d’attendre un peu pour faire une seule modification du PLU quand l'ensemble de toutes ces modifications sera sorti.18

Monsieur Blanchard fait remarquer qu’on parle là d'intégrer cette modification des règles d'urbanisme dans le PLU au moyen d'une révision simplifiée. Il note toutefois que plusieurs autres modifications sont nécessaires. Contrairement à ce que rapporte le compte-rendu de la commission d'urbanisme, le groupe EELV ne cherche pas « à éviter une densification du centre ville et des permis de construire type Franco-Suisse ». Il souhaite simplement la redéfinition du périmètre du centre ville et du dispositif de protection des commerces, ce qui n'a rien à voir.

Monsieur Blanchard explique qu’en commission d'urbanisme, il lui a été dit qu'une liste des modifications possibles du PLU était en cours d'élaboration. Il serait souhaitable qu'elle soit rendue publique et que les Sévriens soient consultés de façon à pouvoir l'enrichir. Cette consultation préalable pourrait s'inscrire dans un calendrier qui préciserait à quelle date une révision globale du PLU aura lieu.

Monsieur le Maire estime que l’idée n’est pas mauvaise. Il s’agira de voir quand ce sera nécessaire. Il note au passage que pour établir le PLU, il a fallu trois ans, trois votes du conseil municipal, deux expositions publiques, deux réunions publiques présidées par le Maire, huit articles dans Le Sévrien, une enquête publique, la consultation des services de l'Etat et encore maintenant les gens disent : « tiens, le PLU, pourquoi vous ne me l'avez pas dit, etc. » ou « pourquoi ma parcelle n'est pas ceci ou cela ».. Il ajoute en plus que le PLU est consultable bien entendu sans difficulté sur le site Internet de la ville. Tout cela montre bien la difficulté et la complexité de la consultation. Il pense qu’il faudra bien choisir le moment et la méthode pour que le maximum de gens puisse s'y intéresser parce que, franchement, après trois ans et toute la procédure qui vient d’être énoncée, entendre encore les gens dire « je ne savais pas », c’est inquiétant.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication.

12°) Intercommunalité - SEDIF - Avis du Conseil Municipal sur la demande d'adhésion du SIAEP de la vallée de Chauvry et du SIEV au sein du Syndicat des Eaux d'Ile de France.

Rapporteur : Monsieur FORTIN.

La Commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable en date du 31 janvier 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur Fortin explique que deux syndicats, qui représentent sept communes et 11 000 habitants, souhaitent adhérer au SEDIF. Il saisit l’occasion pour rappeler que le SEDIF a augmenté son attractivité vis-à-vis des communes avec une baisse de 20% du prix de l'eau en début d'année et la mise en place d'un tarif social pour les ménages en difficulté. Il est proposé d'approuver ces deux demandes d'adhésion.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

13°) Compte-rendu de la délégation au Maire.

Rapporteur : Monsieur BARRIER

Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu de la délégation au Maire.

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Monsieur le Maire informe ensuite le Conseil qu’il a été saisi d’une question orale au nom du groupe Europe Ecologie les Verts et donne la parole à Madame Candelier pour que celle-ci lise la question de son groupe :

« Monsieur le Maire, lors de sa récente intervention multitélévisée, le Président de la République a déclaré : « nous avons décidé que pour les trois ans qui viennent tout terrain, toute maison, tout immeuble verra ses possibilités de construction augmenter de 30% ».

Cette mesure annoncée sans avoir consulté quiconque a été précisée par la suite par le ministre du logement : nous allons augmenter de 30% les chiffres des règles d'urbanisme fixées par le PLU. Si sur une parcelle de 500 m² on peut construire 100 ce chiffre passera à 130, si la hauteur est fixée par le code de l'urbanisme à 15 mètres, elle passera à 20 mètres, si le coefficient d'occupation des sols est de 2, il passera à 2,6. Toujours d'après le ministre, les communes ne pourront pas opposer les règles d'urbanisme aux demandeurs de permis de construire.

Monsieur le Maire, nous partageons le constat d'un déficit criant de logements en Ile de France et notamment de logements sociaux mais pensez-vous que cette mesure puisse s'appliquer à notre commune sans aucun contrôle et surtout sans aucune conditionnalité sociale et environnementale ?

Comptez-vous appliquer cette directive du Président de la République ? »

Madame Candelier ajoute également, à l’attention de Monsieur le Maire, que le texte en question a été adopté la veille par le conseil des ministres et devrait être discuté dans les prochaines semaines au Parlement. Elle tient enfin à préciser que si la Ville décidait de ne pas appliquer cette directive présidentielle de majoration, la commune devrait consulter le public sur la base d'un document présentant les conséquences de l'application de la majoration des règles de constructibilité de 30%.

Monsieur le Maire fait observer qu’il s’agit encore d’un élément nouveau mais non définitif puisque le projet doit maintenant passer devant le Parlement, (Assemblée et Sénat).

Il ajoute vouloir répondre en profondeur et non simplement par oui ou non, parce que c'est une vraie question. Il s’agit de savoir si l’on est favorable à cette augmentation de 30% des droits à construire sur Sèvres.

Il rappelle d'abord que cette déclaration du Président s’inscrit dans un contexte particulier. Il s’agissait de réaliser les objectifs de 70 000 logements par an, dans un périmètre relativement réduit, entre 2000 et 2016 puisque c'était présenté comme une éventuelle décision temporaire pour satisfaire une forte demande en matière de logements, très forte dans la plupart des grandes zones urbanisées comme la région parisienne. La question est donc de satisfaire à la fois ces droits, ces demandes et de contenir les prix de l'immobilier qui augmentent en permanence et de façon tout à fait exagérée ; il s'agit aussi d’en avoir les moyens, c'est-à-dire de trouver des droits à construire.

Monsieur le Maire rappelle que pour s’appliquer, la loi doit être votée par le Parlement, et pour le moment il n'y a aucune loi mais simplement un projet gouvernemental qui vient de passer en conseil des ministres. Le Parlement, que ce soit à l'Assemblée ou au Sénat, doit encore en débattre et procèdera certainement à un amendement des textes, comme à chaque fois.

Tant qu'il n'y a pas une loi complète avec un texte définitif, il ne se hasardera pas à prendre une position tranchée dans un sens ou dans l'autre. Monsieur Apparu, secrétaire d'Etat au logement, a d’ailleurs indiqué que certaines zones protégées, comme le littoral, la montagne, mais il y en a d'autres possibles, pourraient être exclues de cette mesure. Si la loi est votée mais qu'on exclut par exemple les zones protégées, de facto elle ne s'appliquera20

pas à Sèvres. Il cite également les propos du Président de la République dans sa déclaration : « un conseil municipal qui ne voudra pas utiliser cette possibilité de construire sur le territoire de sa commune 30% de plus pourra le refuser mais devra pour cela prendre l'initiative de voter une délibération le refusant. » Il propose donc de voir ce que dira à ce sujet la future loi. Il rappelle surtout qu’un grand principe constitutionnel prévaut, celui de la libre administration des collectivités territoriales.

D'une façon plus générale, Monsieur le Maire fait remarquer qu’il y a actuellement beaucoup de débats sur l'importance des constructions à réaliser en région Ile de France et notamment dans la première couronne. La loi sur le Grand Paris fixe d’ailleurs un objectif annuel de construction de 70 000 logements par an alors que le projet avorté de schéma directeur en prévoyait 60 000 par an. Le rythme actuel est, lui, de 38 000 logements par an, c'est-à-dire qu’il faudrait doubler les choses, ce qui n’est pas simple, surtout qu’il faut pouvoir trouver le terrain pour cela. C’est d’ailleurs ce qui est apparu lors des discussions qui ont lieu en ce moment sur le projet de schéma directeur où une majorité au Conseil Régional, animée d'ailleurs surtout par les Verts, a compliqué les choses en préconisant de construire d’abord et avant tout en première couronne, parce que c’est là que les transports en commun sont les plus développés.

Monsieur le Maire rappelle d’ailleurs que le département des Hauts de Seine est le seul département d'Ile de France à avoir respecté le SDRIF de 1994, qui est encore en vigueur. De 1994 à 2008 la moyenne de construction, en Ile de France, est à moins 15% par rapport à l'objectif que fixait le schéma directeur ; un seul département se situait au-dessus de la moyenne, c'est les Hauts-de-Seine avec + 11%. Naturellement, en faisant cela, on a consommé une bonne partie des friches industrielles et il y a donc beaucoup moins de réserves foncières qu’auparavant.

Monsieur le Maire ajoute que le préfet de région se livre actuellement à un exercice de territorialisation, la TOL, pour répartir des objectifs par grandes zones . A cette occasion, il demande au département des Hauts-de-Seine de faire deux fois plus de logements qu'il ne le fait actuellement, c'est-à-dire de passer d'à peu près 6 600 par an à 11 600. Cela pose forcément des problèmes réellement difficiles.

Sur Sèvres, on se situe dans des zones où il y a beaucoup moins de foncier mutable. Il y a quelques années, il y avait encore des terrains de 5 000 m² à Sèvres qui sont tous partis maintenant, à 2 000 m², il n'y en a plus beaucoup.

Les urbanistes, les architectes ont beau répéter qu’il faut reconstruire la ville sur la ville, c’est-à-dire jouer sur l’existant, agrandir les pavillons, etc., ce n'est pas ainsi qu'on pourra doubler le rythme de constructions dans le département. C’est pourquoi, à l’heure actuelle, tant le Conseil Général des Hauts-de-Seine que GPSO, s’opposent fortement à une programmation qui est faite sur des bases purement mathématiques, sans tenir compte du terrain, pour faire n'importe quoi.

Monsieur le Maire explique que lorsque le PLU a été élaboré, c’était après que les derniers textes issus de la loi Gayssot aient été un peu corrigés par l’expérience et on a essayé de faire un PLU équilibré, en phase d'ailleurs avec le SCOT. L’objectif, à l’époque, était de maintenir à peu près le niveau de population, ce qui est le cas, et pour réussir cela, pour simplement maintenir cette population, il faut construire et mettre sur le marché 40 logements nouveaux chaque année dont 15 logements sociaux. Cela peut être des constructions neuves ou des logements vacants parce qu'ils étaient un peu anciens et qu'ils avaient besoin d'être retapés, etc. C'est ce qui est prévu dans le Programme Local de l'Habitat qui a été adopté et qui couvre la période 2008-2012 et c'est ce qui a été respecté, tant au niveau d'ailleurs Val de Seine qu'Arc de Seine.21

Monsieur le Maire rappelle également que le conseil municipal a voté, en 2010, la bonification de 50% des COS pour les logements sociaux ou de 20% de COS pour les logements avec économie d'énergie. Il estime que c’est d’ailleurs un point qui devra être réexaminé prochainement puisque la loi, en matière d'économie d'énergie, impose qu'à partir du 1er janvier 2013, pour les logements notamment, on atteigne le niveau d'isolation qui donnait droit au bonus. On peut s'interroger sur l'intérêt de maintenir un bonus pour quelque chose qui devient une obligation légale.

En conclusion, Monsieur le Maire estime que la Ville de Sèvres a déjà pris progressivement des mesures ciblées, qui vont dans le sens souhaité par le Président de la République voire même un peu au delà. La Ville a fait son devoir, de façon peut être moins brutale, même si cela suscite toujours ici ou là quelques réactions difficiles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

Compte-rendu analytique approuvé, à l’unanimité, en séance du Conseil municipal du 12 avril 2012.