Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 032 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 032 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 032 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2019-032

PUBLIÉ LE 20 MARS 2019Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-03-18-003 - AP de subdélégation DIRECCTE compétences départementales (3

pages) Page 3

65-2019-03-18-004 - AP suddélégation DIRECCTE à Mme BALLARIN responsable UD

par intérim (5 pages) Page 7

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-03-18-003

AP de subdélégation DIRECCTE compétences

départementales

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-18-003 - AP de subdélégation DIRECCTE compétences départementales 3ER Sd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES-PYRENEES

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU l'arrêté du préfet de région du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU l'arrêté du 11 mars 2019 confiant l’emploi de responsable de l’unité départementale des Hautes- Pyrénées à Mme Marie-Noëlle BALLARIN par intérim ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;

VU Tarrêté préfectoral du 12 décembre 2018 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

ARRETE

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-18-003 - AP de subdélégation DIRECCTE compétences départementales 4Article 1°“ :

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie , les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à:

- Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées par intérim

Article 2:

En cas d’absence ou d’empêchement de Marie-Noëlle BALLARIN, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Cécile LEQUER, responsable de l’unité de contrôle — inspection du travail

- Arnaud VIGNAL, attaché principal pôle entreprises et mutations économiques

- John BOGAERTS, inspecteur du travail pôle entreprises et mutations économiques

- Agnès DIJOUD), adjointe chargée de l’emploi et de l’insertion

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Joël BONARIC, chef du pôle C

- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service Métrologie légale

Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d’agréments et de marques d’identification, à :

- Laurent CASAUBIFILH, Métrologie légale

- Thomas PELLERIN, Métrologie légale

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Le…,

Pour la Préfet des Hautes-Pyrénées,

par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

et, pour ..… empêché,

Les:

Article 5 : L’arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 30 janvier 2019 est abrogé.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-18-003 - AP de subdélégation DIRECCTE compétences départementales 5Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi et la responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

A Toulouse, le À’ mars 20 | “

Le directeur régional des entreprises, de la

conçurrence, de la consommation, du travail et de

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-18-003 - AP de subdélégation DIRECCTE compétences départementales 6Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-03-18-004

AP suddélégation DIRECCTE à Mme BALLARIN

responsable UD par intérim

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-18-004 - AP suddélégation DIRECCTE à Mme BALLARIN responsable UD par intérim 77

En L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

A da RISES, Décision portant délégation de signature à

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Marie-Noëlle BALLARIN, chargée de L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE l’emploi de responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées de la

Direccte Occitanie par intérim

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 :

VU le code rural ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté du 11 mars 2019 confiant l’emploi de responsable de l’unité départementale des Hautes- Pyrénées à Mme Marie-Noëlle BALLARIN par intérim ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;

DÉCIDE

Article 1 : pour le département des Hautes-Pyrénées, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie donne délégation à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées par intérim, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS | DISPOSITIONS

1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail. contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5 salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-18-004 - AP suddélégation DIRECCTE à Mme BALLARIN responsable UD par intérim 8Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D4154-6 du code du

travail.

GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice d’activité

d’un groupement d'employeurs.

Articles L1253-17 et D1253-7

à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un

groupement d'employeurs.

Articles R1253- 19 à R1253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d'apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de

l'exécution du contrat d'apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l’interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-I11 du code du

travail

Décision d’enregistrement des contrats

d'apprentissage public

Loi N°92-675 du 17 juillet

1992 modifiée par la loi

N°97-940 du16 octobre

1997 article 20

CONTRAT DE

PROFESSIONNALISATIO

N

Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du

travail.

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1 PROFESSIONNELS spécialité du code du travail Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de organisateurs, l’éducation

Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015 sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-I

ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience

Habilitation des jurys

L335-5 et 6 et R 338-1 et

suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-I et PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT professionnelle à la demande d’un

employeur

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail.

SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-18-004 - AP suddélégation DIRECCTE à Mme BALLARIN responsable UD par intérim 9TEMPORAIRE DE LA

REALISATION DE

PSI

11-5 et R1263-11-7 du code du

travail

décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154- DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail: pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits.

TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail procès-verbal TL

2- Durée du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

Articles L.3121-21 - R.3121-

10 du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail jusqu’à 46 heures

Articles L.3121-24 et

R.3121-10etR.3121-11 du

code du travail

DURÉES

MAXIMALES DU Décisions accordant ou refusant une dérogation | Articles L.3121-25 et R.3121- TRAVAIL à la durée maximale hebdomadaire moyenne du | 12 et R.3121-14 travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental

Décisions accordant ou refusant une dérogation | Articles L. 3121-25 et R.3121- à la durée maximale hebdomadaire moyenne du | 16 du code du travail travail pour un employeur qui ne relève pas des

décisions prévues aux articles R.3121-13 et

R.3121-14

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou | Articles L.3121-21 du CT et refusant une dérogation à la durée maximale R.713-11 du code rural hebdomadaire absolue de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou | Articles L.3121-24 du CT et refusant une dérogation à la durée maximale R.713-11 du code rural hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46

heures concernant les entreprises relevant d'un

même type d'activités dans une région

déterminée

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou | Articles L.3121-25 du CT et refusant une dérogation à la durée maximale R.713-11 du code rural hebdomadaire moyenne de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Décisions accordant ou refusant l’autorisation à | Articles L713-13 et R.713-11 des employeurs du secteur agricole de dépasser | du code rural

le plafond de soixante heures mentionné à

l'article L. 3121-21 du code du travail

RÉCUPÉRATION DES | Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du HEURES PERDUES perdues. travail 3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail. SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail. REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-18-004 - AP suddélégation DIRECCTE à Mme BALLARIN responsable UD par intérim 10SYNDICALE syndicale.

Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-5 et

des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail. place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R

des établissements distincts pour la mise en | 2313-5 du code du travail.

place d’un CSE au niveau de l’unité

économique et sociale

Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et

les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail. sièges entre les différentes catégories de

INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE

REPRESENTATIVES |Décision de répartition des sièges entre les | Articles L.2316-8 et PO ÉERSONNEL différents établissements et les différents R.2316-2 du code du travail.

collèges pour la mise en place du CSE

central

Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1 groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.

électoraux.

Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1 représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.

groupe.

Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1 suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail.

SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23 plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE | Mise en demeure de prendre des mesures pour Articles L4721-1 du code du remédier à une situation dangereuse résultant travail.

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail. dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7

exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23 TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947 INSALUBRES OU des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation | Article R4152-17 du code du de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et de s travaux publics Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-18-004 - AP suddélégation DIRECCTE à Mme BALLARIN responsable UD par intérim 11Article 2 :

Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle BALLARIN pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.

Article 3:

Mme Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie par intérim, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- des suspensions en matière de prestations de services internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet du département des Hautes-Pyrénées aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

La décision du 23 août 2018 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Pyrénées.

Toulouse, le | D mars 20o{4

ation, du travail

Sgion Occitanie,

Christophe Leréuge

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-18-004 - AP suddélégation DIRECCTE à Mme BALLARIN responsable UD par intérim 12